INFORMATIONS A L ATTENTION DES JURES En tant que citoyen(ne), vous avez été appelé(e) à siéger à la cour d assises aux côtés de magistrats professionnels, pour participer au jugement des affaires les plus graves : les crimes. Nous vous remercions de lire attentivement les informations ci-dessous qui sont susceptibles de répondre à quelques unes de vos questions. Toutes informations complémentaires et précisions que vous estimeriez utiles vous seront par ailleurs données lors de l ouverture de la session. Qui peut devenir membre d un jury de cour d assises? Vous pouvez être juré si vous êtes citoyen(ne) français, sachant lire et écrire le français, âgé(e) de plus de 23 ans, inscrit(e) sur les listes électorales et titulaire d une carte d électeur. mais peuvent demander à être dispensés d être jurés : - les personnes âgées de plus de 70 ans, - les personnes qui n habitent plus dans le département où la cour va siéger, - les personnes qui justifient d un motif grave tel que maladie ( fournir un certificat médical ), impératifs professionnels ou familiaux. Vous ne pouvez pas être juré : - si vous exercez une fonction ou une profession incompatible avec les fonctions de juré, telle que membre du Gouvernement ou du Parlement, magistrat, assesseur d un tribunal paritaire des baux ruraux, conseiller prud homme, militaire, fonctionnaire de police ou de l administration pénitentiaire, membre du corps préfectoral, - si vous avez déjà été juré dans le même département depuis moins de cinq ans, Page 1
et sont aussi incapables d être jurés : - les personnes condamnées pour un crime ou un délit à une peine de prison égale ou supérieure à 6 mois, celles qui sont en état d accusation ou de contumace, sous mandat de dépôt ou d arrêt, - les personnes auxquelles l exercice de la fonction de juré a été interdit par une décision judiciaire, - les personnes sous curatelle, sous sauvegarde de justice ou sous tutelle ainsi que celles accueillies dans un établissement d aliénés, - les fonctionnaires révoqués de leurs fonctions, les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels sanctionnés par une interdiction définitive d exercer, - les personnes déclarées en état de faillite et non réhabilitées, Page 2
Le déroulement du procès d assises Vous avez reçu une lettre officielle du greffier de la cour d assises vous indiquant que votre nom a été tiré au sort à partir des listes électorales. Vous figurez donc sur la liste des 52 personnes constituant la liste des jurés de la prochaine session de la cour d assises de votre département. Cette liste est établie par tirage au sort, après élimination des personnes ne remplissant pas les conditions prévues par la loi. L ouverture du procès d assises. Vous ne serez membre d un jury qu après avoir été désigné(e) par un nouveau tirage au sort. Ce tirage au sort est effectué en votre présence, pour chaque affaire, par le président de la cour d assises. Sont d abord tirés au sort : - les jurés titulaires (9 en première instance, 12 en appel), - puis les jurés supplémentaires qui assistent aux débats et peuvent, le cas échéant, remplacer un juré titulaire qui pourrait être empêché de siéger ( par exemple : pour raisons de santé, impératifs professionnels se révélant au cours du procès ). La défense et/ou l avocat général peuvent récuser des jurés tirés au sort, c est-à-dire s opposer à ce qu ils fassent partie du jury. Cette décision se justifie par la supposition qu un élément tel que l âge ou la profession, peut être de nature à influencer le jugement du juré concerné compte tenu de la nature de l affaire à juger. A l issue du tirage au sort, la cour est composée : P P P du président de la cour d assises, de deux juges assesseurs (magistrats professionnels), des jurés titulaires et supplémentaires qui prennent place à leurs côtés, et le président ouvre les débats. Page 3
Les débats : 1 - l instruction à l audience : Le greffier lit la décision du juge d instruction (ou de la chambre d instruction) qui a ordonné que l affaire soit jugée par la cour d assises et qui retrace les charges qui pèsent contre l accusé. Le président interroge ensuite l accusé puis il entend la partie civile ( victime ), les témoins et les experts. Les autres personnes participant au procès peuvent ensuite poser des questions à chacune de celles qui sont ainsi interrogées ou entendues. Les jurés peuvent également le faire en demandant la parole au président. Les jurés ne doivent jamais manifester leur opinion, qu elle soit en faveur ou contre l accusé. 2 - les prises de parole : Une fois terminée l instruction à l audience, le président donne la parole : - à l avocat ou aux avocats de la ou des parties civiles, - à l avocat général ( magistrat dont la mission est de démontrer le bien fondé de l accusation et de demander l application de la loi pour assurer la défense de l intérêt collectif de la société auquel l infraction a porté atteinte ) - et en dernier lieu à l avocat de la défense puis à l accusé. La délibération. Les débats étant terminés, les jurés se réunissent avec le président et les assesseurs dans la chambre des délibérations (située à proximité de la salle d audience), hors la présence de toute autre personne. Le délibéré est d abord un échange et une réflexion en commun des 12 personnes ( 9 jurés, 3 magistrats ) constituant la cour d assises ( 15 en appel, soit 12 jurés et 3 magistrats ), à partir des éléments qui ont été exposés devant eux pendant les débats. Cette réflexion précède le vote sur la culpabilité de l accusé d abord, puis sur la peine qui doit être prononcée contre lui s il a été déclaré coupable. La peine est déterminée dans les limites prévues par le Code pénal, en fonction des circonstances du crime et de la personnalité de l accusé. Page 4
Pendant cette délibération, les jurés doivent être pleinement informés et ne pas hésiter à solliciter des éclaircissements, à exprimer librement leur avis, sans crainte de le voir rapporter à l extérieur. En effet tout ce qui se passe dans la chambre des délibérations doit être tenu secret et le rester même lorsqu a pris fin votre mission de juré : La violation du secret des délibérés fait encourir à son auteur une peine d un an d emprisonnement et/ou une amende de 15 000 euros Comment se déroule le vote? A l issue de la discussion entre les membres de la cour, les décisions sont prises à bulletin secret. Les bulletins blancs ou déclarés nuls sont comptés comme favorables à l accusé. 1 ) le vote sur la culpabilité : toute décision défavorable à l accusé (déclaration de culpabilité notamment) est prise à la majorité de 8 voix au moins (10 voix au moins lorsque la cour statue en appel). L accusé est donc acquitté si 7 voix seulement se prononcent pour sa culpabilité. 2 ) le vote sur la peine en cas de déclaration de culpabilité : la décision sur la peine doit être prise à la majorité absolue des votants. Il faut 7 voix au moins (8 quand la cour statue en appel) sur la même durée de peine pour que celle-ci soit retenue, mais il faut 8 voix au moins pour que le maximum de la peine encourue soit prononcée (10 voix quand la cour statue en appel). Après le vote, les bulletins sont immédiatement détruits. Après la délibération, la cour et les jurés reprennent place dans la salle d audience et le président annonce le verdict. L audience criminelle est alors terminée. Page 5
L indemnisation des jurés Vous avez été membre d un jury, vous avez droit à des indemnités (tarifs applicables en 2008) : - journalières de session ( 73,52 euros) - journalières de séjour (repas = 15,25 euros, nuitée = 48 euros maximum), - de transport (sur la base de frais kilométriques ou du remboursement du billet SNCF et du billet d avion, tarif le plus économique), - pour perte de revenu professionnel : que vous soyez salarié ou travailleur indépendant, vous devez fournir des justificatifs pour que votre perte de revenu professionnel soit indemnisée : une justification de votre employeur indiquant le montant net de votre salaire ou tout document attestant d une perte de revenu professionnel. L indemnité er complémentaire est plafonnée à 8 fois le taux horaire du SMIC brut connu au 1 janvier de l année en cours. Ces indemnités vous seront réglées, sur votre demande, par le régisseur du tribunal de grande instance que vous rencontrerez lors de l ouverture de la session et auquel vous pourrez demander toutes précisions utiles. Pour que votre règlement puisse intervenir dans les meilleurs délais, vous voudrez bien veiller à répondre à ses demandes et à respecter ses recommandations. A noter que les délais de paiement peuvent dépendre de la production des justificatifs lorsqu ils sont nécessaires (indemnités complémentaires pour perte de salaire). Enfin, des solutions ponctuelles sont prévues par les textes pour répondre aux situations particulières, telles que celles de personnes qui seraient dans une situation financière précaire et qui ne pourraient faire l avance de leurs frais. (consulter à cet égard le régisseur du tribunal de grande instance ). Page 6