Introduction de Daniel Marcovitch, Président de l AFEPTB : pourquoi ce temps d échanges organisé par l AFEPTB? Présentation des principaux éléments du Projet de loi de modernisation de l action publique et du projet de Stratégie Nationale de Gestion des Risques d Inondation Présentation des principales propositions d évolution de la politique de l eau en termes de compétences, financement et gouvernance Présentation des questionnements et propositions de l AFEPTB sur ces sujets Echanges sur ces points en 2 temps : compétences et gouvernance puis financement, avec une réaction sur le présentation par Anne-Marie Levraut, les représentants de l Etat, les représentants des associations nationales de collectivités puis un débat avec l ensemble des participants.
Projet de loi de modernisation de l action publique (au 23/07/2013) La gestion des milieux aquatiques 1. Attribution de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations aux EPCI à fiscalité propre 2. Le renforcement du rôle des EPTB 3. La gestion des ouvrages de prévention des inondations et submersion attribuée aux communes ou aux EPCI à fiscalité propre
Projet de loi de modernisation de l action publique (au 23/07/2013) 1. Attribution de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations aux EPCI à fiscalité propre L article 35 B du projet de loi prévoit que les communautés de communes, les communautés d agglomération, les communautés urbaines exercent de plein droit la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l article L. 211-7 du code de l environnement L article 31 (alinéa 54) prévoit la même chose pour les métropoles,
Projet de loi de modernisation de l action publique (au 23/07/2013) 2. Le renforcement du rôle des EPTB les EPCI à fiscalité propre peuvent déléguer tout ou partie de leur compétence à un EPTB sans en être membre Le projet d aménagement d intérêt commun est également dans ce texte. Les collectivités territoriales et EPCI qui approuvent le projet d aménagement d intérêt commun, devront transférer ou déléguer les compétences nécessaires à sa réalisation.
Projet de loi de modernisation de l action publique (au 23/07/2013) 3. La gestion des ouvrages de prévention des inondations et submersion attribuée aux communes ou aux EPCI à fiscalité propre Article 35 D : Les communes ou EPCI à fiscalité propre compétents en matière de défense contre les inondations et contre la mer deviennent gestionnaires, par voie de convention à titre gratuit, de l ensemble des ouvrages publics construits en vue de prévenir les inondations et les submersions. Il en va de même lorsqu un ouvrage ou une infrastructure qui n a pas pour vocation la prévention des inondations et submersions appartenant à une personne morale de droit public s avère, eu égard à sa localisation et à ses caractéristiques, de nature à y contribuer.
Stratégie Nationale de Gestion des Risques d Inondation Projet en consultation officielle jusqu au 31 octobre, approbation prévue en fin d année, CMI le 20 novembre. Texte fondé sur 3 objectifs, 5 principes directeurs et 4 grandes orientations stratégiques - Développer la gouvernance et des maîtrises d ouvrage pérennes pour mettre en œuvre tous les axes de la gestion des risques - Aménager durablement les territoires : respecter les principes d un aménagement des territoires adapté aux risques - Mieux savoir pour mieux agir : développer de nouvelles connaissances en particulier sur la vulnérabilité des territoires - Apprendre à vivre avec les inondations : mobiliser les citoyens et faciliter l accès et la partage des informations Les principaux outils sont le PGRI qui arrête les priorités de gestion à l échelle des grands bassins, et les stratégies locales des gestion des risques conduites par les collectivités. Les synergies entre politiques et le respect du principe de subsidiarité sont les 2 principes directeurs. Tous les acteurs sont appelés à agir et à coopérer pour parvenir à une mutualisation des moyens et une optimisation des résultats
Pistes d évolutions proposées (CIMAP et groupe de travail CNE) Il est proposé de cibler sur les propositions du projet de rapport CIMAP en cours de finalisation et sur le projet de compte-rendu du groupe de travail du CNE qui doivent servir d éléments support pour la tableronde sur l eau (les autres rapporteurs messieurs Martin et Lesage n ayant pu participer), et sur celles relatives aux compétences, au financement et à la gouvernance. Groupe de travail CNE (non validé) - Il n existe qu un seul cycle de l eau - Compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondation attribuée aux communes/epci à fiscalité propre - La coordination des acteurs et la programmation à l échelle de bassins versant cohérents est indispensable : les collectivités doivent rester libres de s organiser - Au-delà des incitations financières des agences, régions et départements, il est nécessaire de définir une nouvelle ressource qui ne peut être financée que par les seules ressources du budget général - Appel à l adoption des propositions du projet de loi de modernisation de l action publique - Faire évoluer la gouvernance de bassin (nouveaux acteurs et nouveaux enjeux, grand cycle, inondations, urbanisme, biodiversité, mer ) - Regroupement des services publics d eau et d assainissement - Gestion des conflits d usage à régler par des approches territoriales - Renforcer les liens entre les différentes politiques publiques et la politique de l eau en articulant mieux les autorités compétentes, la gouvernance et les documents de planification.
Evaluation CIMAP (non validé) Meilleure complémentarité entre politique de l eau et autres politiques : - Intervention de l Etat pour mettre en cohérence politique de l eau et politique interdépendantes, et porter fermement les enjeux de la politique de l eau lors de la mobilisation des leviers d action. Le poids de la politique de l eau doit être examiné au regard d enjeux à long terme. - Rôle affirmé au préfet coordonnateur de bassin, assurer un lien entre les organes de concertation et élargir les capacités d intervention des agences de l eau Traiter durablement les problèmes du petit cycle - Anticiper le renouvellement des infrastructures d eau et d assainissement - Réduire le nombre de services et donner de la cohérence en termes de responsabilité
Rénover la gouvernance pour permettre la mobilisation de tous : coordination plus étroite des instances et diminution du nombre de maîtres d ouvrage - Bassins : conforter les CB, meilleure représentation de la société civile, intégrer les EPTB et une représentation des CLE renforcer le rôle des Préfets coordonnateur de bassin avec un pouvoir d évocation auprès des préfets de département - Régional : concertation avec les principales collectivités territoriales via des conférences territoriales stratégiques et politiques, et articulation des financements AE/Etat/Région - Local : organiser la MOA pour atteindre des tailles critiques permettant efficacité et efficience. Pour les bassins, créer un service public du bassin avec une MOA obligatoire à l échelle des EPCI à fiscalité propre avec une ressource affectée. Il faudra inciter les collectivités à travailler effectivement à l échelle du bassin versant. Couvrir le territoire national de structures à l échelle des BV.
Adopter une planification assumée à tous les niveaux - Définir des objectifs au niveau des bassins fondés sur la connaissance, selon un niveau d ambition couplé à une étude économique de soutenabilité - Associer les collectivités territoriales et les acteurs responsables du bon aboutissement des actions à la définition des objectifs : élaborer un projet territorial en parfait accord avec les SAGE et en associant tous les acteurs comprenant 1 volet contractuel et un volet actions régaliennes. - Faire du SDAGE l outil intégrateur de définition des objectifs stratégiques permettant la mise en œuvre des politiques nationales et des directives européennes sur l eau. Pour les inondations, le PGRI se substitue au SDAGE.
Rééquilibrer les financements, mieux appliquer les principes pollueurs payeur et de récupération des coûts, élargir le champs d intervention des agences de l eau aux politiques connexes (milieux marins, inondations, biodiversité) - Donner une mission d amélioration de la connaissance des flux financiers à la commission des comptes de l environnement - Diverses propositions visant l objectif de mieux appliquer les principes pollueur-payeur et de récupération des coûts avec une double optique : ne plus augmenter les transferts financiers vers les consommateurs des autres catégories d acteurs, et donner aux pollueurs et autres agents à l origine des perturbations des milieux aquatiques un signal prix incitant à changer les comportements.
Objectifs à atteindre issus du diagnostic CIMAP - 2 points forts à renforcer : l organisation par bassin et les programmes pluriannuels d intervention et ressources affectées des agences de l eau - Généraliser la MOA sur certaines thématiques (morphologie, ouvrages ) et modifier son organisation qui a montré ses limites - Vers des politiques plus convergentes, mieux coordonnées Eviter la sectorisation des politiques environnementales - Rechercher le bon niveau au service de l action - Améliorer la lisibilité des enjeux financiers sur le grand cycle d l eau - Améliorer les principes pollueur payeur et de récupération des coûts - Restructurer les ressources humaines, fragilisées
Remarques générales de l AFEPTB (1/2) L AFEPTB participe à l ensemble des travaux menés dans le cadre de ces exercices nationaux depuis plus d 1 an. Trop peu de coordination entre les calendriers d élaboration, pas de lieux de mise en cohérence. Les objectifs qui seront adoptés en terme d évolution de la politique de l eau, tout comme ceux de la SNGRI, doivent être traduits par divers outils dont les outils législatifs., dont notamment le projet de loi de décentralisation. Les points forts, et notamment la gestion globale par bassin, ne sont pas suffisamment réaffirmés et confortés.
Remarques générales de l AFEPTB (2/2) La nécessité d une gestion globale par bassin ne semble pas être assurée par les textes et propositions actuelles. Un risque d éclatement de la gestion à l échelle administrative, et par thématique. La mise en œuvre effective des textes n est pas suffisamment anticipée, pas d analyse de l ensemble des incidences et des changements de fonctionnement induits. La nécessaire mobilisation de tous les acteurs n est pas non plus assurée. Nous préciserons les pistes de propositions lors des échanges sur les 2 thèmes à savoir Compétences et organisation des acteurs, et financements
La compétence prévue dans le projet de loi de modernisation de l action publique est définie comme suit : Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies aux 1, 2, 5 et 8 du I de l art.l211-7ce : 1 L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2 L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; 5 La défense contre les inondations et contre la mer ; 8 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; Son exercice passe par une DIG (possibilité d agir sans DIG avec convention pour l arasement d ouvrages - grenelle L211-7-1, ou en cas de carence du propriétaire dans ses obligations d entretien L215-16CE - Tous les propriétaires d un cours d eaux sont assujettis à l obligation d entretien régulier défini à l article L. 215-14 du code de l environnement
Globalement, il semble que soit proposé de confirmer que le PLMAP répond aux objectifs d amélioration de la politique de l eau Pour l AFEPTB : Même si la création d une nouvelle compétence est nécessaire, il faut se poser les questions relatives à sa définition et aux incidences sur les objectifs prioritaires que sont les responsabilisations de toutes les collectivités et la nécessaire gestion par bassin versant. Ainsi, En quoi la création de la compétence généralise et structure la MOA? En effet, le périmètre de la compétence n est pas très clair, les 12 points du 211-7 CE se superposant. Ainsi, les communes départements et régions peuvent théoriquement également intervenir sur ces domaines en agissant au titre des 3-4-6-7-9-10-11. En quoi la compétence telle qu elle est écrite «oblige» les EPCI à agir et sur quoi exactement? (uniquement 1 2 5 8). Comment favoriser une gestion globale alors que les compétences sont éclatées (eau potable/assainissement/eau pluviale/1-2-5-8/les autres )? Quid des ouvrages publics d intérêt supra-epci? (exemple des barrages grand lacs), ou des ouvrages interconnectés, et quid des financements (ils sont à la charge de l EPCI seul???).
N y a-t-il pas un risque de désengagement des Départements et Régions notamment, ce qui va à l encontre des objectifs d articulation et de mutualisations des moyens, et de synergies des politiques interdépendantes (aménagement du territoire, biodiversité, économie, )? Il est à noter par exemple que pour que les Régions puissent financer les actions locales fléchées sur le 1-2-5-8, il faudra qu un intérêt régional soit clairement défini. N y-a-t-il pas un risque de relocalisation de l action, les conflits d intérêts entre collectivités pouvant mettre à mal les organisations en place, allant à l encontre des objectifs de mutualisation et de globalisation de la gestion, en particulier à l échelle du bassin? Les évolutions juridiques relatives aux statuts ont-elles été anticipées pour que les évolutions des structures puissent se faire sans lourdeur?
Nos pistes d évolution - Une définition plus claire de la compétence, en essayant de la rendre la plus globale possible - Dans tous les cas, la création de cette compétence doit être accompagnée de 3 points : 1/ le principe que soit élaboré à l échelle de chaque district un schéma des EPTB, en concertation étroite avec l Etat, ses établissements publics et les collectivités et leurs groupements de bassin. II/ qu un schéma d organisation de mise en œuvre des compétences et des missions de gestion de l eau soit défini aux échelles régionales. La Commission Territoriale d Action Publique pourrait être l instance en charge de ce schéma. Cette dernière examinera également les cohérences de politiques publiques au regard des objectifs eau. III/ les EPTB soit chargés de l organisation de l élaboration des projets territoriaux de bassin, avec l appui des organismes de sous-bassin le cas échéant - Un renforcement de l implication des élus par une articulation plus forte des dynamiques descendantes et montantes, tant sur la planification que sur la programmation des actions. Les EPTB du bassin et des représentants des CLE doivent être membres des CB, ainsi que les élus et professionnels des politiques de l urbainsme. Une globalisation de l approche eau doit être prévue dans ces instances et dans les schémas afférents. Le président du CB doit être un élu, désigné par le collège des élus.
Financements Il existe plusieurs sources de financement de la politique de l eau : la facture d eau, les redevances des Agences de l eau, la taxe «pluviale», les redevances pour services rendu (DIG), les redevances pour occupation du domaine public fluvial, la redevance pour prise d eau sur le domaine public fluvial, la taxe hydraulique de VNF, la redevance hydroélectricité, la taxe d aménagement, et autres impôts et taxes non affectés qui participent en partie. 2 nouvelles taxes sont crées par le Projet d loi de décentralisation, - A l article L211-7-2, une taxe spéciale annuelle pour la gestion de la prévention des risques d inondations et de submersion au bénéfice des communes ou EPCI à fiscalité propre compétente (correspondant aux points 1 et 5 du I de l article L211-7CE), - A l article L211-7-3, une taxe pour l entretien des cours d eau au bénéfice des communes ou EPCI à fiscalité propre compétent (correspondant aux points 2 et 8 du I de l article L211-7CE). Dans les deux cas, le projet de loi renvoie à la loi de finances le soin de préciser la substance de ces taxes dont les textes seront hébergés dans le code général des impôts.
Questionnements Peut-on continuer à financer des actions sur une assiette qui n est pas adaptée? Quels sont les niveaux de solidarité à prévoir et pour quelles thématiques? Comment optimiser et mieux articuler les 3 piliers de financements (services, redevances et fiscalité environnementale (compensation des dégradations) et autres impôts et taxes) Nos propositions - Meilleure lisibilité des flux financiers sur les 3 piliers - Elargissement de la solidarité de bassin sur les thématiques prévention des inondations et milieux marins - Conforter la sélectivité et l optimisation des financements des agences - Mettre en place ou conforter les outils de contractualisation partenariales à l échelle des EPTB (et sousbassins éventuellement) afin de mieux identifier les flux financiers, de permettre les complémentarités et mutualisations de financements, et de s accorder sur les priorités au regard des objectifs de bassins (SDAGE, SAGE, PGRI, Stratégies Locales...).