Adhérer à la CNCIF 1
T A B L E D E S M A T I E R E S Présentation page 3 Historique page 4 La CNCIOB page 6 Les bonnes raisons de nous rejoindre page 7 Les valeurs de la CNCIF page 8 Rappel des activités concernées par le statut de CIF page 10 L admission au sein de la CNCIF page 10 Comment adhérer à la CNCIF page 11 Le coût page 11 Les obligations du CIF envers son client page 12 Les conditions d exercice page 13 Le contrôle par les associations professionnelles page 13 L obligation de formation page 13 La lutte anti blanchiment page 14 La gestion de conflits d intérêt page 15 Le coût pour être CIF page 16 2
Plus de 1000 professionnels à travers la France ont rejoint la Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers. Avec la CNCIF, accompagnent : membres - les dirigeants et chefs d entreprises dans le conseil en levée de fonds, la valorisation d entreprises, le conseil en acquisition/cession d entreprises, le conseil en reprise/transmission d entreprises, l ingénierie financière, le conseil en stratégie, la constitution et suivi de portefeuilles, la gestion d actifs financiers. - Les particuliers dans l organisation de leur patrimoine, la sélection d un contrat d assurance-vie, le conseil en acquisition, vente ou gestion de biens immobiliers, de portefeuilles boursiers, le conseil en financement, l optimisation de la fiscalité et la transmission de patrimoine. Créée en 2005, la CNCIF, agréée par l autorité des marchés financiers (AMF) regroupant trois activités principales - le conseil en gestion de patrimoine, le conseil en gestion d entreprises et le conseil aux institutionnels, dans le cadre d une organisation professionnelle qui préserve l indépendance au service des épargnants (chefs d entreprises et particuliers et institutionnels). Forte de son antériorité au travers de la CNCEF, syndicat professionnel créé en 1957 et dont elle est issue, la CNCIF bénéficie des réflexions antérieures qui ont depuis de nombreuses années, largement contribué à la régulation et au contrôle des professions de Conseillers en Investissements Financiers. nos 3
En adhérant à la CNCIF, les membres sont membres de droit de la CNCEF, syndicat professionnel, créé en 1957 La Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers - CNCEF, a été à plusieurs reprises à l'origine de démarche qualité visant à la mise en œuvre de garantie pour de meilleurs services aux clients des membres de la Chambre. Cela s'est traduit dans les faits par la mise en place de : 1987 : la démarche OPQCM 1999 : le référentiel de certification de ses membres La CNCEF a, depuis plusieurs années, largement contribué à la régulation et au contrôle des professions de Conseils Experts Financiers, notamment en obtenant auprès de l INSEE, par Décret N 92-1129 du 2 Octobre - J.O. du 11 Octobre 1992, un code NAF spécifique à l activité de conseil. Sont ainsi répertoriés les codes : 74.14.12 Conseil en Gestion Financière 74.1 G Conseil pour les affaires et la gestion La CNCEF a créé un groupe de travail rassemblant diverses associations, afin de jouer un rôle actif dans la réflexion et les propositions pour la régulation de la distribution des produits d épargne et de placements. Le rapport présenté au Sénat par le sénateur Philippe Marini, s est appuyé notamment sur les travaux de ce groupe de travail. Ce rapport a contribué à la nouvelle disposition sur la loi de Sécurité Financière. 4
C'est dans cet esprit que la CNCEF a souhaité répondre à la nouvelle loi de sécurité financière 2003-706 du 1er août 2003 et a créé une association loi 1901 : La Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers CNCIF, association agréée par l Autorité des Marchés Financiers. Lieux de réflexion et de propositions, nos commissions et groupes de travail participent à l évolution de la profession, au service de nos membres et de leurs clients. Commissions existantes : Prévention et traitement des difficultés des entreprises Evaluation, rapprochement, transmission d'entreprises Médiation Administrateurs indépendants Ingénierie patrimoniale Ingénierie financière La commission «Prévention et traitement des difficultés des entreprises» est destinée à accompagner les dirigeants sur les aspects de prévention et de traitement des difficultés susceptibles d être rencontrées par leurs entreprises et à les informer des différents outils amiables ou judiciaires existants. Cette Commission peut être saisie à la demande du dirigeant, toute première consultation effectuée à titre gracieux et confidentiel, permet d émettre des préconisations qui peuvent ensuite faire l objet d une proposition de suivi et d intervention tarifés. La commission «médiation» intervient en cas de litige entre les membres de l'association ou entre un membre et son client afin, préalablement à toute instance contentieuse (judiciaire ou arbitrale), de tenter de régler leur différend par recours à une médiation. Cette médiation travaille en collaboration avec le CMAP. La CNCEF est membre de : 5
La CNCEF a également souhaité répondre à la nouvelle loi de Régulation Bancaire et Financière du 22 octobre 2010 et a créé une association loi 1901 : La Chambre Nationale des Conseils Intermédiaires en Opérations de Banque CNCIOB. Cette association a pour objet, en application des dispositions de l article L 311-1 du Code Monétaire et Financier, de regrouper les conseillers intermédiaires en opérations de banque. En adhérant à la CNCIF, vous pourrez adhérer à la CNCIOB pour un tarif préférentiel. Rappel : L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire. 6
Les bonnes raisons de nous rejoindre Adhérer à la CNCIF, c est Choisir un organisme professionnel reconnu, ayant participé à la mise en place du statut de Conseiller en Investissements Financiers, Partager l esprit pluridisciplinaire, la reconnaissance de place, l indépendance et les réflexions sur la profession, Valoriser votre qualité de CIF, dans une logique de notoriété et de compétence, au service des intérêts de vos clients Etre accompagné dans votre démarche de mise en conformité, être contrôlé, Adhérer à un code de déontologie validé par l AMF, Avoir accès à un contrat d assurance en responsabilité civile professionnelle, Mais c est également : Bénéficier d un lieu d échanges et de rencontres à Paris tout comme en Province grâce aux délégations régionales mises en place Etre reconnu et visible grâce à l inscription de nos membres sur l annuaire public en ligne de la CNCIF (www.cncif.org). Rester informé grâce à la mise en place d une veille réglementaire et législative, de newsletters et de réunions régulières. Bénéficier d un accompagnement dans vos activités en mettant à votre disposition une assistante juridique ainsi que des commissions et groupes de travail Bénéficier d un accès à la formation : - Formations elearning gratuites proposées par la CNCIF (thèmes : assurance vie, droit bancaire, transmission d entreprise, IOB, retraite ) - Les Journées Essentielles, organisées deux fois par an elles traitent de sujets d actualité et sont animées par des personnes de renom Pouvoir participer à des événements tels que : - Le Salon Patrimonia : rendezvous annuel des professionnels du conseil en gestion de patrimoine. Gratuit pour les membres CNCIF. - Les JTE et Les Rdv de la Transmission : dont la CNCEF est partenaire Accéder à CEF Link, plateforme collaborative professionnelle. Lieu de mutualisation des compétences et d interprofessionnalité, cette plateforme est pionnière en matière d échange sur le web, et fournit un moyen de communication efficace à ses membres. 7
Les valeurs de la CNCIF Lorsqu un Conseiller en Investissements Financiers CIF - décide de nous rejoindre, il s engage à respecter notre code de déontologie et s inscrit dans une logique de notoriété, de compétence, d indépendance et d éthique au service des intérêts de ses clients. Conseil : Le CIF met son expérience professionnelle et ses connaissances au service du client, dans le respect de la législation en vigueur. Il est tenu à la confidentialité et au secret professionnel. Intégrité : le CIF agit dans l intérêt de l épargnant, lui propose des offres clairement présentées et à se comporter avec loyauté. Avant toute intervention, le CIF s assure de la situation financière de l épargnant. Il intervient sur accord du client après signature d une lettre de mission. Transparence : le CIF informe son client de l'existence, de la nature et du montant de la rémunération. Son activité est règlementée par un code de déontologie. Cette charte est signée et affichée par chaque membre sur son lieu d exercice, visible par ses clients. Formation : le CIF a l obligation de se former afin d acquérir toutes les techniques et obligations réglementaires permettant d apporter le meilleur conseil à ses clients. 8
Rappel des activités concernées par le statut de CIF Depuis la loi de régulation bancaire et financière, un conseiller en investissements financiers est une personne qui exerce, à titre de profession habituelle, une activité de conseil portant sur : 1 Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ; 2 Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ; 3 Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1. Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'autorité des marchés financiers et exercer d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine. Un CIF ne peut pas fournir un service d investissement sauf si la loi l y autorise expressément. Ainsi, il n est pas autorisé, par exemple, à fournir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, qui ne peut être exercé que par un prestataire de services d investissement agréé. L admission au sein de la CNCIF A- Critères d admissibilité de la CNCIF Pour être admissible en qualité de personne physique indépendante (PPI) ou personne physique ayant le pouvoir de gérer et d administrer (PPG) la personne morale (PMO), le candidat doit justifier : - Soit d un diplôme national sanctionnant un premier cycle d études supérieures juridiques ou économiques et financier, et d une expérience professionnelle d une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d opérations relevant des catégories énumérées au I de l article L. 541-1 du code monétaire et financier, cette expérience ayant été acquise au cours des cinq années précédant sa demande d admissibilité. - Soit, en l absence de diplôme, d une expérience professionnelle de cinq ans dans des fonctions liées à la réalisation d opérations relevant des catégories énumérées au I de l article L. 541-1 du code monétaire et financier, cette expérience ayant été acquise au cours des dix années précédant sa demande d admissibilité. - Soit, en l absence d expérience, d un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle d études supérieures juridiques ou économiques et financier, Master en ingénierie du patrimoine par exemple. 9
B- Comment adhérer à la CNCIF Trois documents sont à adresser : 1- envoi d un CV afin de vérifier les critères d admissibilité requis : diplôme bac+3 et 2 ans d expérience ou 5 ans d expérience ou diplôme Cycle 2 2- envoi d un Kbis afin de vérifier que le candidat est bien le représentant légal. Si la structure n est pas créée, l envoi de statuts dans un premier temps est suffisant. Une attestation Sirene est demandée pour les professionnels en nom propre 3- une note d activités (sorte de lettre de motivation pour la demande du statut de CIF) Si les critères d admissibilité sont conformes, un dossier d admission est adressé par retour de mail. A réception de toutes les pièces demandées dans le dossier, un rendezvous est organisé avec la commission d admission : entretien d une ½ heure environ dans nos locaux. La réponse est donnée le jour même. La commission de la CNCIF, basée en principe exclusivement à Paris, accepte d organiser la commission en province (15 personnes minimum) pour les entretiens physiques d admission. C- Le coût de l adhésion La CNCIF fonctionne sur le chiffre d affaires global. Chiffre d affaires Montant HT TVA Montant TTC De 0 à 25 000 400.00 78.40 478.40 De 25 000 à 50 000 800.00 156.80 956.80 De 50 000 à 100 000 1 100.00 215.60 1 315.60 De 100 000 à 140 000 1 400.00 274.40 1 674.40 De 140 000 à 180 000 1 800.00 352.80 2 152.80 De 180 000 à 500 000 2 100.00 411.60 2 511.60 500 000 et plus 2 400.00 470.40 2 870.40 Les structures admises à partir de novembre 2011, ne régleront qu une cotisation pour l année 2012 - Le cout de l adhésion inclut : - L inscription du représentant légal - Les frais de contrôle sur place et contrôle sur pièce, - Les droits d entrée, - Les frais de dossier. 10
Les obligations du CIF envers son client 1- Lors de l entrée en relation Le CIF doit remettre au client un document comportant des renseignements tels que: son numéro d enregistrement; l identité de l association professionnelle à laquelle il adhère; les liens pouvant l unir à tel ou tel établissement promoteur; et, le cas échéant, les mentions relatives à son activité de démarcheur. 2- Lorsque le CIF prend contact avec un client Il doit apprécier : sa situation financière et son patrimoine; ses objectifs en matière d investissement (obtenir des revenus complémentaires, optimiser sa situation fiscale, finaliser une acquisition, financier sa retraite, etc.) ; son niveau de connaissance de la matière financière et le degré de risque qu il accepte de prendre; son horizon d investissement (court, moyen, long terme). Lorsque le client ne communique pas les informations requises, le CIF s abstient de lui fournir un conseil en investissement financier. La CNCIF vous propose un modèle de fiche connaissance client 3- Avant de formuler un conseil Le CIF doit remettre au client une lettre de mission indiquant: la nature des prestations fournies; les modalités de rémunération du CIF; les modalités de l information fournie au client. La lettre de mission comporte enfin la prise de connaissance par le client des enseignements que doit fournir le CIF lors de toute entrée en relation. Cette lettre de mission doit être signée par le CIF et son client. La CNCIF vous propose un modèle de lettre de mission 4- Une fois la relation établie entre le conseiller et son client Tout conseil donné au client est formalisé dans un rapport écrit qui détaille, notamment, les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu elles comportent. Ces différentes obligations ont pour but de renforcer la sécurité des investisseurs en imposant une meilleure information et davantage de transparence. La CNCIF vous propose un modèle de rapport de conseil 11
I- Les conditions d exercice avoir souscrit une assurance RCP; adhérer à une association professionnelle (agréée par l AMF) qui enregistrera le CIF sur une liste consultable sur le site internet de l AMF ; respecter les règles de bonne conduite prévues par le code monétaire et financier, le règlement général de l AMF et celles élaborées par l association dont relève le CIF. Les conseillers en investissements financiers sont contrôlés par deux entités distinctes: l association professionnelle à laquelle ils adhèrent et l Autorité des marchés financiers. II- Le contrôle par les associations professionnelles Un premier niveau de contrôle des conseillers en investissements financiers est effectué par les associations professionnelles de CIF. Celles-ci enregistrent les conseillers en investissements financiers et leur attribuent un numéro d enregistrement après avoir examiné qu ils remplissent les conditions d accès à la profession. Ces associations contrôlent le respect par leurs membres des règles de bonne conduite qu elles ont élaborées et sanctionnent les éventuels manquements. Elles ont, en outre, la charge d actualiser les connaissances de leurs adhérents, notamment au travers de l organisation de formations. Le contrôle à la CNCIF La CNCIF effectue un contrôle annuel sur pièces et un contrôle sur place dans les cinq ans suivant l admission. Elle peut également effectuer un contrôle inopiné. III- L obligation de formation L association assure l actualisation des connaissances de ses adhérents par la sélection ou l organisation de formations (Article 325-19). L obligation de formation à la CNCIF Tout adhérent de la CNCIF s engage à effectuer un minimum de 40 heures de formation par période de deux ans, avec un minimum de 10 heures par personne physique CIF. Ainsi, par exemple, pour une société de cinq personnes physiques CIF désignées, la structure devra justifier cinquante heures de formation sur deux ans avec, pour chacune des personnes CIF, un minimum de dix heures sur deux ans. Les périodes de contrôle de ces heures de formation sont : 1 er janvier 2007-31 décembre 2008 1 er janvier 2009-31 décembre 2010 1 er janvier 2011-31 décembre 2012 Avec un calcul au prorata pour les membres admis en cours de période. La formation peut prendre la forme de modules, stages, conférences, ateliers lors de salons, commissions techniques, e-learning, enseignement, animation de formation (n de formateur à fournir) etc internes ou externes à la CNCIF. L adhérent doit conserver et tenir à disposition de la CNCIF les justificatifs permettant d effectuer le contrôle de la formation. 12
IV- La lutte anti blanchiment Les conseillers en investissement sont soumis aux dispositions législatives relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (titre VI du livre V du code monétaire et financier) et à l article 325-12 du règlement général de l AMF. Quelles diligences le CIF doit-il mettre en œuvre pour respecter les obligations suivantes? -Connaître son client Le CIF doit constituer un dossier «client» contenant les pièces relatives à l identification du client ainsi qu une fiche descriptive de ses objectifs d investissement, du montant auquel s élève son patrimoine et des sources de ses revenus. Ces informations servent ensuite de référence pour apprécier la cohérence des montants sur lesquels porte la relation de conseil ou de la nature ou des montants des opérations susceptibles d être effectuées dans le cadre du service de réception et de transmission des ordres. Le CIF doit donc se poser les questions suivantes : - Les informations fournies par le client sont-elles cohérentes? - Les sources de son patrimoine sontelles claires et justifiées? - Les objectifs financiers du client sontils compatibles avec son profil? - L horizon d investissement envisagé est-il compatible avec le profil du client? - Déterminer le degré de risque que présentent le client, les produits, les opérations ou les services ou activités Le CIF pourra moduler les mesures de vigilance à prendre en fonction du niveau de risque identifié. Ainsi, l obligation de vigilance sera renforcée lorsqu il estimera que le risque présenté par le client, l opération ou la nature de la relation d affaire est élevé. Il doit ainsi se poser les questions suivantes : - Comment s est déroulée l entrée en relation avec le client? - Le client recherche-t-il des produits ou des opérations favorisant l anonymat? - Quelle est sa nationalité? Son lieu de résidence? Le lieu d exercice de ses principales activités? - Le client agit-il pour son propre compte ou celui de quelqu un d autre? - Fait-il partie des «personnes politiquement exposées» (personnes physiques ou membres directs de leur famille ou personnes connues pour leur être étroitement associées occupant ou ayant occupé une fonction politique, juridictionnelle ou administrative pour le compte d un autre Etat)? - Le montant de la transaction est-il inhabituellement élevé? - Les partenaires, établissements de crédit, sociétés de gestion, démarcheurs et promoteurs de produits proposent-ils au CIF des opérations ou produits complexes et sans justification économique apparente (niveau de rendement déconnecté du niveau de risque, etc.)? NB : en cas de persistance d un doute sur l identité du bénéficiaire effectif ou sur la légitimité d une opération, le CIF ne devra ni établir ni poursuivre de relation d affaire et ni réaliser d opération. - Procéder aux déclarations de soupçon TRACFIN est la cellule française de lutte anti-blanchiment. Elle dépend des ministres de l Économie, des finances et de l emploi ainsi que du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique. Les CIF doivent déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations dont ils savent ou soupçonnent qu elles proviennent (article L. 561-15 du code monétaire et financier) : - d une infraction passible d une peine privative de liberté supérieure à un an (abus de bien social, escroquerie, abus de confiance, abus de marché, contrefaçon, etc.) ou participent au financement du terrorisme ; - d une fraude fiscale. 13
Ils doivent également déclarer toute opération pour laquelle l identité du donneur d ordre ou du bénéficiaire effectif ou du constituant d un fonds fiduciaire ou de tout autre instrument de gestion d un patrimoine d affectation reste douteuse ou inconnue, malgré les diligences effectuées. TRACFIN dispose d un site internet particulièrement bien documenté pour aider le CIF à réaliser ses déclarations de soupçon (http://www.tracfin.minefi.gouv.fr/). Une déclaration de soupçon doit toujours comporter les informations suivantes : une synthèse retraçant les éléments clefs de la déclaration, la motivation du soupçon et l'analyse détaillée des faits, l identification de l entité déclarante, les éléments d'identification des personnes parties prenantes à l'opération. - Quelles conséquences sur l organisation du CIF? Le CIF doit mettre en place les diligences relatives à l identification de son client, le contrôle, les déclarations à TRACFIN et la conservation des documents lui permettant de respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Chaque CIF doit désigner un correspondant TRACFIN, en charge des déclarations de soupçon et des contrôles, en toute indépendance, du respect de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il doit en informer l AMF et TRACFIN. Le personnel doit recevoir au moment de l embauche et tout au long de la durée du contrat de travail une information et une formation sur : - la réglementation en vigueur, - les techniques de blanchiment, - les mesures de prévention et de détection, - les procédures mises en place dans l établissement pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La CNCIF vous propose un modèle de courrier destinée à l AMF et à Tracfin V- La mise en place d une procédure de gestion de conflits d intérêt Article 325-8 : «Le conseiller en investissements financiers doit se doter des moyens et des procédures écrites lui permettant de prévenir, gérer et traiter tous conflits d intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de son client.» Le conflit d intérêt envisagé par ce texte paraît très large. Il est donc nécessaire d identifier les situations de conflit d intérêt pour pouvoir mettre en œuvre les règles de prévention, de gestion et de traitement. L identification des situations de conflit d intérêt Conflit entre les intérêts de deux ou plusieurs clients Dès lors que deux ou plusieurs clients ont entre eux une situation où leurs intérêts sont divergents ou opposés, le CIF ne peut intervenir au bénéfice de l un si son intervention est susceptible de nuire aux intérêts de l autre. Conflit entre l intérêt du client et l intérêt du CIF Si dans l exercice de sa mission, le CIF risque d être influencé par la protection de ses intérêts au détriment de ceux du client, le CIF est en situation de conflit d intérêt. Sauf accord écrit du client, le CIF doit alors s abstenir ou mettre fin à la situation risquant de privilégier son propre intérêt. Les situations pouvant conduire à la perception, par le CIF, de commissions versées par un tiers n emportent pas nécessaire ment devoir d abstention, sous réserve des procédures d information du client. 14
Moyens et procédures à mettre en oeuvre Au sein d une structure comprenant plusieurs personnes, un système d information des dossiers nouveaux, de préférence à l état de projet, doit permettre à chaque intervenant de vérifier qu un autre intervenant n intervient pas dans une autre affaire susceptible de créer un conflit d intérêt au sein de cette structure. S il existe une situation de risque de conflits d intérêts entre deux ou plusieurs clients, le CIF peut intervenir avec l accord écrit de toutes les parties concernées, préalablement informées. Pour chaque nouvelle mission, le CIF doit, dans le cadre de la lettre de mission, recueillir l accord du client sur toutes les prestations proposées qui sont susceptibles de le placer lui-même en situation de conflit avec les intérêts de son client. La CNCIF vous propose un modèle de procédure à mettre en place et une cartographie des risques. Le coût pour être CIF - La cotisation annuelle à l association retenue - La contribution forfaitaire annuelle due à l AMF : 600 - La souscription à une assurance RCP - En tant que courtier et/ou IOB, la contribution annuelle due à l ACP de 150 - En tant que courtier, l inscription annuelle auprès de l Orias de 40 La CNCIF peut vous proposer un contrat groupe RCP reprenant toutes les activités du conseil en gestion de patrimoine ou du conseil aux entreprises et institutionnels Nous contacter : CNCIF 22 rue de Longchamp 75116 Paris T : 01 56 26 06 02 - F : 01 56 26 06 03 contact@cncif.org 15