Destination pour Titre Tous

Destination pour Titre Tous Journée technique Mercredi 4 février 2014 Direction générale des Entreprises Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

La Délégation ministérielle à l Accessibilité La Délégation ministérielle à l Accessibilité s est fortement impliquée dans l élaboration de la grille d évaluation du label Destination pour Tous car elle est en charge des politiques d accessibilité : du cadre bâti (bâtiments recevant du public et habitations), des services de transport (ferré, guidé, terrestre, fluvial, aérien, maritime) de la voirie et des espaces publics, telles qu elles sont définies par la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses textes d application - 2 -

Situés au carrefour du cadre bâti et des transports, maillon indispensable de la chaîne du déplacement, la voirie et les espaces publics accessibles sont les garants de l autonomie des personnes handicapées, des personnes âgées, des personnes à mobilité réduites et, in fine, de l ensemble des usagers dans leur mobilité et dans leurs déplacements sur le territoire. Les principes de l accessibilité de la voirie et des espaces publics sont définis par : Les décrets n 2006-1657 et 2006-1658 relatifs à l accessibilité de la voirie et des espaces publics et aux prescriptions techniques l arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret 2006-1658 et modifié par l arrêté du 18 septembre 2012 l arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière - 3 -

Les aménagements destinés à assurer aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, et aux personnes à mobilité réduite l accessibilité des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des autres espaces publics doivent satisfaire aux caractéristiques définies par le décret n 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l accessibilité de la voirie et des espaces publics. Entre autres, les sols des cheminements créés ou aménagés ne doivent pas être meubles, le revêtement n est pas glissant et ne comporte pas d obstacle. Les cheminements praticables, sans obstacle à la roue, à la canne ou au pied, sont aménagés pour permettre l usage et la traversée des espaces publics, y compris des voies ou espaces pavés. La signalétique et les autres systèmes d information sont accessibles aux personnes handicapées. - 4 -

Une voirie et des espaces publics accessibles, c est : des pentes permettant l accès aux personnes en fauteuil roulant de circuler en autonomie, des paliers de repos lorsque les pentes sont trop importantes pour être franchies en une fois, des traversées piétonnes avec des abaissés de trottoirs et des bandes d éveil à la vigilance, des ressauts d une hauteur maximum de 2 centimètres, pouvant atteindre 4 centimètres lorsqu ils sont aménagés en chanfrein «à un pour trois», - 5 -

Des rampes accessibles - 6 -

Des rampes accessibles - 7 -

Des traversées piétonnes accessibles - 8 -

Des traversées piétonnes accessibles - 9 -

Le partage avec le vélo Le trottoir est destiné à l usage des piétons. Les modes de déplacement doux tel que le vélo doivent utiliser les espaces de circulation qui leurs sont dédiés. La loi sur l air et l utilisation rationnelle de l énergie (loi LAURE), dans son article 20 prescrit «à l occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. L aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu il existe» - 10 -

Le partage avec le vélo - 11 -

Le partage avec le vélo - 12 -

Le stationnement le vélo - 13 -

Le stationnement vélo - 14 -

Les équipements et mobiliers sur le cheminement Le cheminement doit être libre de tout obstacle. Néanmoins, il peut y avoir sur le cheminement des piétons des équipements et mobiliers tels que : les trous ou fentes dans le sol résultant de la présence des grilles ou autres équipements ont un diamètre ou une largeur inférieurs à 2 centimètres, Les bornes et poteaux et autres mobiliers urbains comportent une partie contrastée soit avec son support, soit avec son arrière-plan selon les modalités définies en annexe 1 de l arrêté. La partie de couleur contrastée est constituée d une bande d au moins 10 centimètres de hauteur apposée sur le pourtour du support ou sur chacune des faces, sur une longueur au moins égale au tiers de sa largeur, et à une hauteur comprise entre 1,20 mètre et 1,40 mètre. - 15 -

Les équipements et mobiliers sur le cheminement La largeur et la hauteur des bornes et poteaux respectent l abaque de détection d obstacles représenté dans l annexe 3 de l arrêté modificatif du 18 septembre 2012 Tout mobilier urbain sur poteaux ou sur pieds comporte un élément bas situé à l aplomb des parties surélevées lorsque celles-ci ne ménagent pas un passage libre d au moins 2,20 mètres de hauteur. Cet élément est installé au maximum à 0,50 mètre du sol. - 16 -

L abaque de détection d obstacles - 17 -

L abaque de détection d obstacles - 18 -

Les équipements et mobiliers - 19 -

Les équipements et mobiliers hors cheminement piéton La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de tout mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l absence de mur ou d obstacle de part et d autre du cheminement. - 20 -

Les équipements et mobiliers hors cheminement piéton - 21 -

Les équipements et mobiliers Tant parce qu ils sont des lieux de repos que des lieux de convivialité, la commission d élaboration du label a souhaité que le territoire soit doté de bancs, sièges et autres mobiliers de repos. C est une aide précieuse pour les personnes handicapées, les personnes à mobilité réduite, les personnes déficientes respiratoires, les personnes âgées, les femmes enceintes, etc. - 24 -

Les signaux lumineux R 12 et R 25 Le feu de signalisation routière R 12 au droit des traversées chaussée voiture et le feu de signalisation R 25 au droit des traversées chaussées tramway ou bus à haut niveau de service doivent disposer d un information sonore à l attention des personnes aveugles ou malvoyantes (PAM). Afin de permettre une distinction entre les différents types de traversées et pour garantir confort et sécurité aux PAM, les messages sont distincts (voix de femme, voix d homme, ritournelles différentiées). - 28 -

Les signaux lumineux R 12 et R 25-29 -

Les interfaces transport et cadre bâti Si la voirie est un des maillons essentiel de la chaîne du déplacement, c est qu elle permet d accéder aux différents services de la cité, notamment aux services de transport et aux établissements publics - 33 -

Les interfaces voirie/transport - 34 -

Les interfaces voirie/transport - 35 -

Les interfaces voirie/cadre bâti - 36 -

Les interfaces voirie/cadre bâti - 37 -

les Agendas d Accessibilité Programmée Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) ERP des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent intégrer, en pièces jointes, les comptes rendus des concertations qu ils ont menées avec les commerçants pour traiter la question de l interface trottoir/entrée de l ERP. Les communes et les EPCI qui n auraient pas encore effectué leur plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) peuvent toujours s engager dans cette démarche, notamment à travers le plan de déplacements urbains ou le plan local d urbanisme. - 38 -

Pour aller plus loin Délégation ministérielle à l Accessibilité MEDDE MLETR Tour Pascal A 92055 Paris La Défense cedex Mél : eric.alexandre@developpement-durable.gouv.fr site : www.developpement-durable.gouv.fr/accessibilite Créditsphotos : Eric ALEXANDRE/DMA Christophe BELIN/Ville de Paris René BERNARD Gilles COLOSIO/Ville de Châteauroux André ISLER/Cerema Dter Est - 39 -

FIN Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie