La séparation 1
SOMMAIRE LA SÉPARATION : DES ÉLÉMENTS JURIDIQUES... 3 VOUS ÉTIEZ MARIÉS...3 Vous vous séparez légalement... 3 Vous vivez chacun de votre côté (séparation de fait).... 3 VOUS ÉTIEZ PACSÉS OU VIVIEZ MARITALEMENT...4 VOUS AVEZ BESOIN D AIDE POUR PRENDRE UNE DÉCISION COMMUNE...4 VOUS AVEZ BESOIN DE CONSEILS JURIDIQUES...5 LA SÉPARATION : VOS ENFANTS.... 6 AUTORITÉ PARENTALE...6 Qu est-ce que l autorité parentale?... 6 Qui conserve l autorité parentale en cas de séparation?... 6 OBLIGATION ALIMENTAIRE...6 Qu est-ce que la pension alimentaire?... 6 Qui la fixe?... 6 RÉSIDENCE DE L ENFANT ET DROIT DE VISITE...7 LIEU D ACCUEIL ENFANTS PARENTS (LAEP)...7 MODES DE GARDE...8 ACTIVITÉS DE LOISIRS...9 LA SÉPARATION : RÉORGANISATION DE LA VIE QUOTIDIENNE... 10 VOS DROITS CAF...10 VOS AUTRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES...10 LE LOGEMENT :...10 Si vous restez dans le logement... 10 Si vous souhaitez changer de logement,... 11 LA SANTÉ...11 La PMI (protection maternelle et infantile) :... 11 Vous rencontrez des difficultés avec votre enfant / adolescent, des lieux d accompagnement et de soin vous sont proposés :... 11 LE BUDGET...12 Démarches auprès de votre banque :... 12 VIE SOCIALE...13 LA SÉPARATION : VIE PROFESSIONNELLE... 14 LE PÔLE EMPLOI...14 LA MISSION LOCALE...14 LE CENTRE D INFORMATION DES DROITS DES FEMMES ET DE LA FAMILLE (CIDFF)...14 LEXIQUE... 16 Vous envisagez de vous séparer, un travailleur social de la Caf du Rhône peut vous conseiller, orienter, accompagner dans votre nouvelle situation. Vivier Merle : 04 72 68 38 32 Antenne d Oulllins : 04 72 66 15 80 Antenne de Rillieux : 04 78 88 74 85 Antenne de Vaulx-en-Velin : 04 78 79 52 18 Antenne de Vénissieux : 04 78 70 75 51 Villefranche : 04 74 02 78 25 2
La séparation : des éléments juridiques La séparation : des éléments juridiques Vous étiez mariés Vous vous séparez légalement Une procédure auprès du juge aux affaires familiales (JAF) est obligatoire concernant l obligation alimentaire et le partage des biens. Prenez contact avec un avocat pour vous informer sur les procédures et leurs coûts. Pendant la procédure la plupart des obligations du mariage continuent à s appliquer. La séparation de fait met uniquement fin à l obligation de cohabitation et entraîne la séparation des patrimoines. Des permanences gratuites d avocat existent. http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-permanencesjuridiques-21770.html Selon le montant de vos ressources vous pouvez bénéficier de l aide juridictionnelle. Renseignez vous auprès du tribunal de grande instance (TGI). Vous vivez chacun de votre côté (séparation de fait) et n avez pas demandé le divorce. La loi considère que vous êtes toujours mariés, vos droits et obligations restent les mêmes. Si votre conjoint ne participe pas aux frais communs, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de fixer une contribution aux charges du mariage (pas de frais et pas d assistance d un avocat). Pour plus de renseignements vous pouvez consulter le site du ministère de la justice : http://www.justice.gouv.fr Vous pouvez à tout moment faire appel à la médiation familiale.http://www.caf.fr/ma-caf/caf-du-rhone/offre-de-service/petite-enfance/la-mediationfamiliale?destination=admin/caf-content/cafniveau3/1549/13662/offre&%3bparent_nid=13662 3
Vous étiez pacsés ou viviez maritalement Les modalités d organisation concernant les enfants : pension alimentaire, droits de visite et d hébergement, résidence habituelle, sont fixés par un JAF. Il n y a pas d obligation de faire appel à un avocat. Vous vous séparez de façon amiable, vous faites une procédure commune : rédaction d une requête à déposer au tribunal de grande instance (TGI). Vous serez convoqués ensemble par le juge aux affaires familiales (JAF). L un des deux demande la séparation, c est une procédure individuelle. Il rédige et dépose une requête auprès du tribunal de grande instance (TGI). Le juge aux affaires familiales (JAF) convoque séparément les deux membres du couple, puis ensemble. Vous avez besoin d aide pour prendre une décision commune Vous pouvez faire appel à la médiation familiale.http://www.caf.fr/ma-caf/caf-durhone/offre-de-service/petite-enfance/la-mediation-familiale?destination=admin/cafcontent/caf-niveau3/1549/13662/offre&%3bparent_nid=13662 La médiation familiale est un temps d écoute, d échange et de négociation qui vous permet : - d aborder les problèmes liés à un conflit familial, - de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun, notamment ceux des enfants avec un tiers qualifié et impartial, le médiateur familial. Son rôle est de rétablir la communication et de créer un climat de confiance propice à la recherche d accords entre les personnes. Un premier entretien d information gratuit vous est proposé. Puis une participation financière vous est demandée en fonction de votre quotient familial. Adresses utiles : 4 associations bénéficient d un financement public, dans le Rhône : - l Union Départementale des Associations Familiales, Lyon 7 ème et Limas, www.udaf69.fr - L Association Française des Centres de Consultation Conjugale, Lyon 1 er et Villefranche, www.afccc.fr - Centre de la Famille et de la Médiation, Lyon 6 ème - COLIN MAILLARD, 16 bis rue Emile Décorps Villeurbanne http://mediationfamiliale-colinmaillard.fr/ 4
Vous avez besoin de conseils juridiques Le centre d information sur le droit des femmes et des familles (CIDFF) propose des permanences : 8 place Tolozan, Lyon 1 er 04 78 39 32 25 à la Caf du Rhône : les jeudis de 14 h à 16 h sans rendez-vous 67 bd Vivier Merle, Lyon 3 ème permanence téléphonique les lundis de 14 h à 16 h au 04 78 39 32 25 Les maisons de la justice et du droit (MJD) assurent une présence judiciaire de proximité et facilitent l accès à des informations sur les droits et les obligations des citoyens. Six implantations sur le Rhône : Bron 3/5 rue Carnot 04 78 26 49 39 Givors 45 rue Roger Salengro 04 78 07 41 00 Lyon 8 ème 32 avenue Jean Mermoz 04 78 74 00 42 Vaulx-en-Velin 27/29 rue Condorcet 04 37 45 12 40 Vénissieux 18 rue Jules Ferry 04 72 90 18 20 Villeurbanne 52 rue Racine 04 78 85 42 40 http://lannuaire.service-public.fr/navigation/rhone-alpes_mjd.html L aide juridictionnelle est une aide financière. L Etat prend en charge une partie ou la totalité des frais de procédure (honoraires d avocat, rémunération d huissiers de justice, frais d expertise ). Cette aide dépend de vos revenus et de votre situation de famille. Elle sera versée aux professionnels de justice qui vous assisteront. 5
La séparation : vos enfants La séparation : vos enfants. Autorité parentale Qu est-ce que l autorité parentale? L'autorité parentale est définie dans le Code Civil comme «un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité». http://vosdroits.servicepublic.fr/particuliers/n135.xhtml Qui conserve l autorité parentale en cas de séparation? L organisation que vous choisissez doit privilégier l intérêt et le bien être des enfants. Lors d une séparation chacun des parents conserve généralement l autorité parentale. Obligation alimentaire Obligation prévue par la loi de subvenir aux besoins d un proche (conjoint, parent, enfant) [code civil art. 203 à 211, art. 263 à 370, ) Qu est-ce que la pension alimentaire? Les parents doivent contribuer à l entretien et l éducation de leurs enfants. En cas de séparation cette contribution prend la forme d une pension alimentaire. Qui la fixe? Son montant peut être décidé par les parents. En cas d accord, celui-ci pourra être homologué par le juge aux affaires familiales (JAF). En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) décidera au vue de la situation de chaque parent et des besoins de l enfant. Si vous ne percevez pas de pension alimentaire, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l allocation de soutien familial (ASF). Si l autre parent se soustrait totalement ou partiellement au paiement d une pension alimentaire fixée par décision de justice, votre Caf engagera des démarches de recouvrement et l'asf vous sera versée à titre d'avance. 6
Résidence de l enfant et droit de visite. En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez chacun des deux parents dans le cas d une résidence alternée. Pour le parent non gardien, les droits de visite et d'hébergement peuvent être fixés en accord avec l autre parent ou par le juge aux affaires familiales (JAF). http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f18786.xhtml Dans certains cas, les enfants, en fonction de leur âge, peuvent être entendus par le juge aux affaires familiales (JAF) et assistés d un avocat Les espaces de rencontre : des lieux neutres pour préserver les relations «parents - enfants» En cas de crises et / ou de ruptures familiales, les espaces de rencontre sont là pour aider au maintien ou au rétablissement des liens entre enfants et parents. Animés et encadrés par des professionnels, les rendez-vous qui s y déroulent sont ordonnés par les juges aux affaires familiales ou les juges des enfants. Lieu d accueil enfants parents (LAEP) Vous avez un enfant de moins de 4 ans (ou 6 ans en fonction du lieu) : vous pouvez vous rendre dans un lieu d écoute, et d accompagnement des parents qui vous accueille de manière libre et sans pré-inscription. Le LAEP est un espace convivial de jeux et de rencontres entres parents et enfants, avec la possibilité d échanger avec des professionnels. Pour connaître les différents lieux, vous pouvez vous rendre sur le site http://www.mon-enfant.fr/ 7
Modes de garde Vous recherchez des solutions de garde adaptées : Si votre enfant a moins de 3 ans et n est pas scolarisé, vous pouvez prendre contact avec : - la protection maternelle et infantile (PMI) du Conseil général du Rhône, - la Mairie de votre lieu de résidence vous renseignera sur les différents établissements d accueil du jeune enfant et les procédures d inscription. - le relais assistantes maternelles (RAM) centralise les assistantes maternelles agréées de votre commune. - le site http://www.mon-enfant.fr/ propose une liste des assistantes maternelles agréées du département Si vous cherchez une garde occasionnelle, vous pouvez contacter : - les établissements d accueil du jeune enfant proches de votre domicile et / ou contacter votre mairie ; - les associations de garde à domicile (Cf : «les pages jaunes» et http://www.mon-enfant.fr/ les associations de dépannage (Cf. «les pages jaunes»). Si votre enfant est scolarisé et vous recherchez : - un accueil périscolaire : il peut être assuré par l école, une assistante maternelle ou des associations,. - une activité périscolaire, vous pouvez contacter : le centre social de votre quartier, le service enfance jeunesse de votre Mairie, la Maison de l enfance 8
Activités de loisirs Des activités culturelles, artistiques et sportives sont proposées par différentes structures communales ou associatives, renseignez vous auprès de votre Mairie. - Centre social - Médiathèque - Ludothèque - Clubs sportifs Sur le site «monenfant.fr», les structures de loisirs sont recensées par commune. Votre enfant n a pas «résidence chez vous», les travailleurs sociaux de la Caf sont à votre disposition. Une aide spécifique peut éventuellement vous être accordée, sous certaines conditions, afin de mettre en œuvre un projet ou d améliorer l accueil régulier de votre enfant. 9
La séparation : réorganisation de la vie quotidienne La séparation : réorganisation de la vie quotidienne Vos droits Caf Tout changement de situation doit être signalé auprès de la Caf dont vous dépendez. Vous pourrez peut- être prétendre à de nouvelles prestations: - allocation d'aide au logement, - allocation de rentrée scolaire. - revenu de solidarité active (RSA). - allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions, si vous ne percevez pas de pension alimentaire, Renseignez-vous auprès de la Caf du Rhône Vos autres démarches administratives. Votre changement de situation est à signaler auprès de : - la CPAM - votre bailleur - votre banque - le centre des impôts - votre assureur - fournisseurs d énergie : EDF, GDF, Poweo, Véolia, - écoles - mutuelles Concernant, les administrations publiques, vous pouvez vous rendre sur le site http://www.service-public.fr/ pour informer de votre changement d adresse, qui se fera de manière simultanée à l ensemble des organismes publics. Le logement : Si vous restez dans le logement Que vous soyez titulaire du bail ou non, prenez contact avec le bailleur (le propriétaire, la régie, ) pour l informer du changement de situation et prendre connaissance des démarches à entreprendre. Conséquences, si le bail reste aux deux noms, chacun reste engagé par rapport aux charges liées au logement. 10
Si vous souhaitez changer de logement, vous pouvez soit: : - faire une demande de mutation, - déposer une demande de logement social (dossier unique disponible auprès des bailleurs sociaux et des mairies), ou sur : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/bienvenue.do - rechercher un logement dans le parc privé, - prendre contact avec les associations liées au logement telles que l ALPIL (Association lyonnaise pour l'insertion sociale par le logement), l AVDL (association villeurbannaise pour le droit au logement) - vous renseigner auprès de votre employeur (action logement). Lors de l accès à ce nouveau logement, une caution et un garant vous seront demandés. Vous pouvez contacter : - pour des questions juridiques, l ADIL (association départementale d information au logement) de votre département, les Maisons de justice et du droit - pour des questions financières, la maison du département du Rhône (MDR) de votre quartier, les travailleurs sociaux de la Caf, le CCAS La santé La PMI (protection maternelle et infantile) : Vous avez un enfant de moins de 6 ans et vous souhaitez partager vos questions et préoccupations concernant son développement, sa santé, vous pouvez rencontrer plusieurs professionnels (puéricultrice, sage-femme, psychologue, pédiatre) au service PMI situé au sein de la maison du département du Rhône (MDR) de votre quartier. Vous rencontrez des difficultés avec votre enfant / adolescent, des lieux d accompagnement et de soin vous sont proposés : - Le centre médico-psychologique : est un service de soins public administré par les hôpitaux, qui vous propose des consultations individuelles ou familiales. - La maison des adolescents du Rhône est un lieu d accueil, d accompagnement et de soin des adolescents (de 12 à 18 ans, extension possible jusqu à 25 ans), et/ou de leurs familles http://www.maisondesados69.fr/ 11
- L espace santé jeunes : est un lieu d accueil, d information, d écoute et d orientation pour les jeunes de 12 à 25 ans. 66 cours Charlemagne Lyon 2 ème 04 78 37 52 13 http://www.crijrhonealpes.fr/france/dt1376395539/page/l-espace-sante- Jeunes-de-Lyon.html - Les points accueil écoute jeunes (PAEJ) : lieu écoute ressources adolescence. Accueillir, écouter et accompagner les adolescents et leur famille. Prévenir les conduites à risque de l'adolescent et soutenir la parentalité. http://www.socialsante.gouv.fr/img/pdf/annuaire_des_points_accueil_ecoute_j EUNES_juin_2012.pdf Le budget Démarches auprès de votre banque : Suite à votre séparation, vous devez signaler rapidement ce changement de situation à votre conseiller bancaire. Si vous possédez un compte joint, pensez à ouvrir un compte individuel puis à transmettre votre nouveau relevé d identité bancaire (RIB) aux administrations dont vous dépendez. Soyez également vigilant à lever les procurations que vous aviez signées car ni la séparation ni le divorce n entraînent la suppression d une éventuelle procuration. En cas de difficultés à assumer le remboursement de vos charges, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. En cas de difficultés financières, vous pouvez rencontrer un travailleur social de la maison du département du Rhône (MDR) ou de la Caf. Adresses utiles : Maison de justice et du droit (MJD) proche de votre lieu de résidence : http://www.cdad-rhone.justice.fr/adresses-utiles/rubrique/id/17 Banque de France https://www.banque-france.fr/accueil.html 12
Vie sociale Des activités culturelles, artistiques et sportives sont proposées par différentes structures communales ou associatives, renseignez vous auprès de votre Mairie et du centre social. Dans certaines conditions les travailleurs sociaux peuvent vous accompagner pour construire un projet de séjours vacances en famille dans le cadre du dispositif «vacances familles solidarité» (VFS) Les centres sociaux sont des lieux d accueil, d animation, d équipements et d activités pour vous et vo(s)tre enfant(s), une équipe de professionnels et de bénévoles vous accueillent au sein du centre social de votre quartier. http://www.centres-sociaux-rhone.com/ Nombre d entre eux proposent des espaces d échanges entre parents permettant d aborder différents thèmes autour de la parentalité. http://www.centres-sociaux-rhone.com/fede/page-parentalite.html 13
La séparation : vie professionnelle La séparation : vie professionnelle Se retrouver seul(e) peut obliger à réorganiser son activité ou projet professionnel. Des organismes accompagnent dans le domaine de l insertion professionnelle et de la formation: Le pôle emploi Un numéro unique : 3949. Des aides spécifiques existent au moment d une reprise d activité. Contactez pôle emploi pour connaître les critères requis pour en bénéficier. La mission locale Cet organisme accompagne les jeunes de moins de 25 ans dans les différents domaines de la vie quotidienne. Les missions locales sont implantées dans de nombreuses communes. Renseignez vous pour connaître celle dont vous dépendez. Le centre d information des droits des femmes et de la famille (CIDFF) Siège : 18 place Tolozan 69001 Lyon 04.78.39.32.25. Le CIDFF peut vous renseigner au niveau juridique, insertion professionnelle et s adresse plus particulièrement aux femmes en recherche de projet professionnel. Des permanences «vie familiale et professionnelle» existent sur certains secteurs. Contactez le siège du CIDFF pour connaître les points d accueil proches de chez vous. Bénéficiaires du RSA : votre référent est le premier interlocuteur pour vous accompagner dans votre projet. Si vous n avez pas de référent nommé, prenez contact avec la maison du département du Rhône (MDR) de votre quartier. 14
Les travailleurs sociaux de la Caf sont à votre disposition pour vous proposer un accompagnement dans le cadre de ce changement de situation. Si vous avez la charge d un enfant, une aide spécifique peut éventuellement vous être accordée si vous (re)commencez une activité ou une formation, afin de faciliter votre réinsertion professionnelle. 15
LEXIQUE Autorité parentale : p 5 L'autorité parentale est définie dans le code civil comme «un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité» ASF : p 5 L allocation de soutien familial est versée sous certaines conditions, si vous ne percevez pas de pension alimentaire. Droit de visite et d hébergement : p 5 Droit accordé au parent chez qui la résidence de l enfant n est pas fixée, de voir et d accueillir son enfant. Homologation : validation par le juge de la convention lui donnant ainsi la même valeur juridique qu un jugement. Obligation alimentaire : p 5 Obligation prévue par la loi de subvenir aux besoins d un proche (conjoint, parent, enfant) [code civil art. 203 à 211, art. 263 à 370, ) Pension alimentaire : p 3 Somme d argent versée périodiquement, généralement mensuellement, en exécution de l obligation alimentaire. Requête : p 3 Demande écrite adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit. Des modèles de requêtes peuvent être obtenus auprès des tribunaux, des MJD ou sur internet : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/ Signification d un acte : remise d un acte par un huissier 16 Caf du Rhône département Interventions sociales 2014 - Crédits photos :Cnaf Jean-François DEROUBAIX