Statuts ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE FILMS PUBLICITAIRES (APFP) SYNDICAT PROFESSIONNEL Siège Social : 5 rue d Hauteville 75010 PARIS S T A T U T S - 1 -
TITRE I CREATION ET OBJET Article 1 Il est formé dans les termes du Titre I du livre IV du code du travail, entre tous ceux qui adhéreront aux présents statuts, un syndicat qui prend nom de A. P. F. P.- «ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE FILMS PUBLICITAIRES» Article 2 : La durée du syndicat est illimitée Article 3 : Le siège social du syndicat est à Paris, 5 rue d Hauteville dans le 10 ème arrondissement. Le siège pourra être transféré à tout endroit du même département ou dans un département limitrophe, par simple décision du Conseil d'administration. Article 4 : Le syndicat a pour objet : 1) de se livrer à l étude et à la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu individuels des Producteurs de films publicitaires, et des sociétés de Productions, de veiller à la considération, à la prospérité, au développement de celles-ci ; de favoriser les rapports et de resserrer les liens entre tous ses membres. 2) d être, auprès des pouvoirs publics, de l ensemble des administrations, des chambres de commerce, des compagnies ou société publiques ou privées, des autres syndicats professionnels, et en général de toutes les autorités compétentes, le représentant habilité à défendre les intérêts des Producteurs de films publicitaires et des Sociétés de Productions qu il rassemble et à proposer les réformes appropriées. 3) de fournir à ses membres toutes communications relatives à leurs activités 4) de proposer les arbitres et experts pour l examen des questions litigieuses entre ses adhérents. - 2 -
TITRE II COMPOSITION ET ADMISSION Article 5 : Conditions d admission Pour faire partie du syndicat, les sociétés doivent remplir les conditions suivantes : 1) dispositions communes a) être une entreprise de droit français, b) ne pas être en état de redressement judiciaire, ni état de cessation de paiement, c) adhérer aux présents statuts, d) s acquitter des droits et cotisations. Une société adhère obligatoirement pour l ensemble des activités tombant dans le domaine de compétence du syndicat. Si elle entre dans le capital ou sociétés sœurs agissant dans ces domaines, ces filiales ou sociétés sœurs doivent obligatoirement adhérer au même titre qu elle. Article 6 : Pour devenir membre adhérent, le candidat doit être présenté par deux membres adhérents du Syndicat, et doit être agréé par le Conseil d Administration avec un minimum de 4 voix. Le Conseil d Administration n est pas tenu de motiver le refus d une candidature. TITRE III ASSEMBLEES GENERALES Article 7 Chaque adhérent ne peut être représenté aux assemblées générales ordinaires que par un autre adhérent, muni d un pouvoir en bonne et due forme. - 3 -
Le nombre de voix confiées à une seule personne est limité à 5. Article 8 L assemblée générale est composée de tous les adhérents à jour de leurs cotisations. Elle est convoquée obligatoirement en réunion ordinaire une fois par an, dans les six mois suivants la clôture des comptes. L assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le tiers des sociétés adhérentes est représenté. L assemblée générale est présidée par le président du conseil d administration, ou en son absence par le vice président, ou à défaut, par tout autre membre du conseil d administration désigné par le conseil. L assemblée générale annuelle est obligatoire. L assemblée générale annuelle obligatoire : Entend le compte rendu annuel des travaux en cours, Approuve les comptes, Fixe les bases de cotisation prévue à l article 15, Ratifie les nouvelles adhésions. Statue sur les propositions qui lui sont faites par le conseil d administration et qui ont été inscrites à l ordre du jour, Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le scrutin est, en principe, public. Le scrutin secret sera de droit s il est demandé par 5 membres au moins. Il est rigueur pour les radiations lorsqu il s agit de personnes. Article 9 Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées pour discuter de modifications aux statuts ou de la dissolution du syndicat, soit à l initiative du conseil d administration, soit à la suite d une demande formulée auprès du conseil par la moitié au moins des adhérents. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d égalité, la voix du président est prépondérante. Les décisions de ces assemblées extraordinaires ne seront valables qu autant que les deux tiers des voix attribuées se seront exprimées sur les points mis à l ordre du jour. Si cette condition n est pas remplie, l assemblée sera ajournée à une autre date, sans que le délai entre les deux réunions puisse être inférieur à vingt jours. La convocation à cette seconde réunion portera mention que la première n a pu délibérer à défaut du quorum exigé et qu il sera passé outre cette condition lors de la seconde réunion. - 4 -
La deuxième convocation reproduira exclusivement l ordre du jour de la précédente et sera envoyée dans le délai prévu au précédent paragraphe. A la seconde réunion, les délibérations seront valablement prises à la majorité relative, quel que soit le nombre de voix exprimées directement ou par correspondance. Article 10 Les convocations pour toutes les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont adressées par écrit au moins quinze jours fixée pour l assemblée. En cas d urgence, le président est habilité à réduire les délais. Les convocations doivent mentionner tous les éléments relatifs à l ordre du jour. TITRE IV CONSEIL D ADMINISTRATION ET BUREAU Article 11 Le syndicat est dirigé par un Conseil d'administration composé de 6 membres plus un suppléant élu par l'assemblée Générale. Les administrateurs n ont pas à être choisis obligatoirement parmi les membres du syndicat. Les administrateurs sont élus au scrutin secret pour une période de trois ans à compter de la date de leur nomination dans les statuts ou par l'assemblée Générale des membres. Un tiers des membres du conseil d administration est renouvelé chaque année. Les premiers membres à être renouvelés sont tirés au sort pour la première et la deuxième année. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Lorsqu'un membre du syndicat est également administrateur, la perte de sa qualité de membre du syndicat, pour quelque raison que ce soit, n a aucune conséquence sur son mandat d'administrateur. En cas de vacance, le Conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement nécessaire. La décision du Conseil d'administration est soumise à ratification par la première Assemblée Générale qui suit cette décision. Les fonctions des administrateurs nommés selon cette procédure prennent fin à l'époque où aurait normalement expiré le mandat des administrateurs remplacés. - 5 -
Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un Président, d'un Vice Président, d'un Trésorier et d'un Secrétaire, les fonctions de Vice Président pouvant être cumulées avec celles de Trésorier ou de Secrétaire. Le bureau est élu pour la durée du mandat des membres du Conseil d'administration. Le Président est doté de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter le syndicat dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom du syndicat En cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Le Président supervise la gestion et l'organisation du syndicat. Il assure l'exécution des décisions du Conseil d'administration et de l'assemblée Générale. Il établit le budget du syndicat. Il signe les chèques, ordres de virement et autres moyens de paiement. Il supervise l'embauche, la gestion et le licenciement du personnel du syndicat. Il supervise les relations avec toutes les Administrations et, plus généralement, les tiers. Il peut, pour un acte précisément déterminé, déléguer ses pouvoirs à un autre membre du bureau par une procuration écrite. Le Vice Président, sous l'autorité du Président, est chargé d'assister ce dernier et, le cas échéant, de le remplacer si nécessaire. Le Trésorier, sous l'autorité du Président, est chargé des finances et de la comptabilité du syndicat. Il encaisse les recettes et effectue les paiements. Avec l'autorisation du Conseil, et sans préjudice des délégations qui auraient été confiées à d'autres membres du Conseil, il procède au retrait, au transfert et à l'aliénation de toutes valeurs, perçoit tous produits et donne quittance de tous titres et sommes reçues. Le Secrétaire, sous l'autorité du Président, a la charge du suivi administratif et légal de la vie du syndicat, notamment en ce qui concerne la tenue des registres des procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration et de l'assemblée Générale. Les membres du Conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Des justificatifs doivent être produits. Article 12 Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande de deux administrateurs. - 6 -
La présence d'au moins deux administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations. Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, mais un administrateur ne peut recevoir qu'une seule procuration. Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et par un autre membre du Conseil d'administration. Ils sont établis sur un registre conservé par le Secrétaire. Article 13 Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées au Président ou à l'assemblée Générale des membres. Il se prononce sur les admissions et exclusions de membres. Il peut déléguer telle ou telle de ses attributions à l'un de ses membres. Il rend compte de sa gestion à l'assemblée Générale annuelle des membres. TITRE V RESSOURCES DU SYNDICAT Article 14 Les ressources du syndicat se composent : 1) du montant des droits d inscription, 2) du montant des cotisations des membres 3) du montant de toutes subventions, dons ou libéralités quelconques, mobiliers ou immobiliers, émanant de personnes morales, publiques ou privées, de particuliers, d établissements, de sociétés, ou d autres syndicats professionnels, dans les limites de la loi. Article 15 1) Des droits d inscription seront réclamés aux sociétés, lors de leur admission au syndicat. - 7 -
2) Le montant des cotisations, l assiette et le taux de cotisations des adhérents sont fixés par l assemblée générale du syndicat. 3) le mode de perception des cotisations est fixé par l assemblée générale du syndicat. Article 16 TITRE VI DISCIPLINE SYNDICALE L adhésion au syndicat comporte pour l entreprise adhérente l obligation de se conformer aux décisions prises par l assemblée générale en vue d assurer la discipline professionnelle. Les décisions de cette nature devront toutefois porter sur des questions explicitement mentionnées dans l ordre du jour de la réunion, annexé à la convocation, comme étant susceptibles de donner lieu à la mise en jeu de la discipline professionnelle. Une entreprise adhérente qui aurait des comportements en opposition avec l intérêt de la profession tels qu appréciés par le conseil pourra faire l objet d une mesure d exclusion prononcée à l unanimité moins une voix du conseil d administration et ratifiée par l assemblée générale. Il en sera de même en cas de non paiement des cotisations. L exclusion ne sera considérée comme définitive qu après proposition d entretien et discussion contradictoire avec le membre faisant l objet de la procédure d exclusion. TITRE VII DEMISSIONS RADIATIONS-DEMISSIONS Article 17 Tout membre du syndicat peut se retirer à tout moment en notifiant sa décision par écrit au président du conseil d administration. Le conseil d administration prononce la radiation de tout membre ne répondant plus aux conditions d admission du syndicat. La radiation ne peut être prononcée qu autant que l intéressé aura été invité par lettre recommandée, envoyée dix jours à l avance, à se présenter devant le conseil d administration pour fournir à ce dernier toutes explications utiles. Les membres démissionnaires, radiés ou exclus, doivent l intégralité de leur cotisation. L entreprise intéressée peut former un recours devant l assemblée générale qui statue. - 8 -
Les votes du conseil concernant les radiations sont émis au scrutin secret. Ils ne sont valables que si deux tiers au moins des membres du conseil sont présents. La radiation ne peut être prononcée qu à la majorité des trois quarts des présents. Article 18 TITRE VIII DISSOLUTION En cas de dissolution du syndicat, l'assemblée Générale: - nomme un ou plusieurs liquidateurs ; - prend toutes décisions relatives à la dévolution de l'actif net résiduel. L'actif net résiduel du syndicat ne peut être transmis qu'à un ou plusieurs syndicats poursuivant un objet similaire à celui du syndicat, dans des conditions d'exploitation comparables aux siennes, pour servir à la réalisation dudit objet similaire. Article 19 Règlement intérieur TITRES IX DISPOSITIONS DIVERSES Un règlement intérieur pourra être établi par le conseil d administration et modifié lorsqu il le jugera utile. Article 20 Tous pouvoirs sont donnés au porteur d un exemplaire des présents statuts pour effectuer tout dépôt prescrit par la loi et pour renouveler ce dépôt chaque fois qu il y aura lieu. Statuts signés le 10 Septembre 2011 Le Président - 9 -