PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE N 20 du 24 OCTOBRE 2003 FUNERAIRE...

5(&8(,/'(6$&7(6$'0,1,675$7,)6'(/$35()(&785('(/$ 6(,1((70$51( $FWHV 3UpIHFWXUH&DELQHWGX3UpIHW 1ƒ3UpIHFWXUHGH3ROLFHExtrait de l'arrêté portant validation des acquis professionnels des majors de sapeurspompiers de la zone de défense de paris... 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHOD5pJOHPHQWDWLRQHWGHV/LEHUWpV3XEOLTXHV ([WUDLWVGDFWHVrelatifs aux HABILITATIONS OU MODIFICATIONS D'HABILITATIONS DANS LE DOMAINE FUNERAIRE... ([WUDLWVGDFWHVrelatifs aux "AUTORISATIONS D EXPLOITATION DE SYSTEMES DE VIDEOSURVEILLANCE 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHO2UJDQLVDWLRQHWGHV5HVVRXUFHV 8*$3Délégation de signature dans les directions opérationnelles du siège... 8*$3Organigramme et attributions des directions du siège... Qƒ%,$Délégation de signature expresse à Monsieur Jean-François SAVY, secrétaire général de la préfecture en qualité de président de la Commission Départementale d'equipement Commercial du 06 novembre 2003... 1ƒ3UpIHFWXUHGH3ROLFHModification de l'arrêté n 2003-15484 du 22 avril 2003 accordant délégation de la signature préfectorale... 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHV$FWLRQV,QWHUPLQLVWpULHOOHV 'pflvlrqvghod&'(& du 30 septembre 2003...Erreur! Signet non défini. '$,&9QƒArrêté portant classement d'un hôtel de Seine-et-Marne en catégorie tourisme 3 étoiles... '$,&9QƒArrêté portant classement d'un hôtel de Seine-et-Marne en catégorie tourisme 2 étoiles... '$,&9QƒArrêté portant classement d'un hôtel de Seine-et-Marne en catégorie tourisme sans étoile... '$,&9QƒArrêté portant classement d'un hôtel de Seine-et-Marne en catégorie tourisme 4 étoiles... '$,(;3Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la redynamisation du centre commercial Colbert, sur le territoire de la commune de MEAUX... '$,(;3Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la redynamisation du centre commercial de la Verrière, sur le territoire de la commune de MEAUX... '$,(Arrêté ordonnant les dispositions particulières pour la réalisation d'un forage à des fins d'irrigation agricole pour l'earl du Manoir de SAINT MARS VIEUX MAISONS... '$,(;3$UUrWpSUpIHFWRUDOGpFODUDQWGXWLOLWpSXEOLTXHOHVDFTXLVLWLRQVIRQFLqUHVQpFHVVDLUHVjODFRQVWLWXWLRQGH ODUpVHUYHIRQFLqUHGH5($8Qƒ '$,&9Arrêté préfectoral portant soumission au régime forestier de parcelles de terrain du domaine régional de l'ile-de-vaires, sises sur le territoire des communes de Chelles et Vaires sur Marne... %&,Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Elisabeth MADELAIN-BEAU, architecte et urbaniste de l'etat, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne... '$,38%Arrêté portant réglementation spéciale de la publicité sur le territoire des communes de BAILLY- ROMAINVILLIERS, CHESSY, COUPVRAY, MAGNY LE HONGRE et SERRIS... 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHV)LQDQFHVGHO(WDWHWGHV$IIDLUHVGpFHQWUDOLVpHV ')($'%1ƒ-Retrait de communes et adhésion de la communauté de communes des deux Fleuves du syndicat mixte de la région de Montereau pour le traitement des ordures ménagères ')($'%1ƒDélimitation du périmètre d'une communauté de communes sur le territoire des communes de Bernay- Vilbert, La Chapelle-Iger, Courpalay, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Le Plessis-Feu-Aussous, Rozay en Brie et Voinsles... ')($'%1ƒArrêté autorisant le retrait de la commune de Vaucourtois du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères du Nord Seine et Marne... 3UpIHFWXUH0LVVLRQ9LOOH 1

Qƒ-Approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public «renouvellement urbain - quartiers Val de Seine» ''$66DIIDLUHVVDQLWDLUHVHWVRFLDOHV Prix de journée 2003 IME CLAIREFONTAINE à ARBONNE LA FORET... ''$66$633+/$%0Enregistrement de la déclaration d'exploitation de l'officine de pharmacie sise à VARENNES SUR SEINE avenue du 8 mai 1945... ''$66$633+/$%0Enregistrement de la déclaration d'exploitation sous forme de Société d'exercice Libéral A Responsabilité Limitée de pharmaciens dénommée SELARL "FORUM SANTE VAL D'EUROPE" de l'officine de pharmacie sise à SERRIS 8 bis, route de Meaux... ''$66$633+/$%0modification de l'arrete 77 ddass 24 du 10 mars 1977 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire d'analyses de biologie médicale sis à COULOMMIERS 7, place du Marché... ''$66$633+/$%0ARRETE autorisant Monsieur CARLIER Jean Jacques à tansférer l'officine de pharmacie sise à CHOISY EN BRIE du 1 au 4, place de l'eglise... ''$66$633+/$%0ARRETE refusant l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie du 7 rue Hauteville à PARIS 10 ème au 13, place d'ariane à SERRIS... ''$66$633+/$%0$55(7(refusant l'autorisation de créer une officine de pharmacie à SERRIS 13, place d'ariane... ''$66$633+/$%0ARRETE refusant l'autorisation de créer une officine de pharmacie à CHAUCONIN NEUFMONTIERS 37, grande rue... ''(ptxlshphqw Qƒ''(9&Arrêté déclarant d'utilité publique le classement dans le domaine public communal d'ozoir-la-ferrière, d'une partie de la voirie et des réseaux de la Zone Industrielle de la Verrerie : Rue de la Ferme du Presbytère.... 1ƒ''(9&Arrêté déclarant d'utilité publique le classement dans le domaine public communal d'ozoir-la-ferrière, des voies et des réseaux de la zone industrielle de la Brèche aux Loups : Rues Henri François, Maurice Chevalier, Louis Armand, Robert Schuman, François de Tessan et Avenue du 8 Mai 1945.... ''(5(*Réglementation de la circulation des véhicules à l'échangeur reliant la RD 212 à la voie d'accès Est de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle... '((68'Communes de MONTEREAU - La GRANDE PAROISSE - FORGES. «Création d'un départ HTA souterrain issu du poste de transformation 63/20 kv afin d'alimenter le poste DP "FRANCHE". Chemin des Beauregards, route de Montereau, route de la Grande Paroisse, chemin du Port Pendu et CD 67 E.»... '((68'Communes de CHAILLY EN BIERE et FONTAINEBLEAU «Enfouissement du réseau HTA aérien entre les postes "FAY" et "EAUX RD 64" et pose d'un poste de transformation DP.»... '((68'Commune de PONTAULT COMBAULT.«Construction et alimentation HTA/S du poste de distribution publique DP "MARLES", voie communale n 8 de Berchères.»... 6XEGpOpJDWLRQGHVLJQDWXUHaux chefs d'unités comptables... '((125'Commune de SERRIS Construction et alimentation HTA/S du Poste de coupure «LE BON»ZAC du Centre Urbain du Val d'europe... '((68'Commune de MONCOURT-FROMONVILLE. «Création d'un poste type PSSB 100 Kva "TRANCHOTTE" au château d'eau pour l'alimentation du coffret Ticket Bleu de la Société des Eaux de Melun.»... '((125'Commune de SERRIS.Construction et raccordement du Poste de Distribution Publique DP «ZIBELINE»ZAC du Centre Urbain du Val d'europe, cours de la Garonne et rue Marco Polo... ''(&'(6portant autorisation de circuler sur les sections des autoroutes concédées A.4 et A.140...,QVSHFWLRQ5pJLRQDOHGX7UDYDLOGX7UDQVSRUW - délégation de signature à Madame à Bernadette FOUGEROUSE... ''(5(*portant autorisation de circuler sur les sections des autoroutes non concédées et des routes express... ''(5(*portant autorisation de circuler sur les sections des autoroutes concédées A.5a, A.5b, A.5, A.6... ''(&'(6Réglementant temporairement la circulation sur la RN 2 entre les PR 3+500 et PR 5+500... '((125'&RPPXQHGH&28395$<Construction et alimentation HTA/S du Poste DP «FERME».Rue de Maupas, CD 5a... '((125'&RPPXQHVGH%$87+(,/HW6$,176Mise en souterrain d'un câble moyenne tension 20KV depuis le poste de distribution publique DP «BEAUTHEIL» sur la commune de Beautheil jusqu'au poste de distribution publique DP «PAROCHES»... ''(&'(6réglementation temporaire de la circulation sur la RN 4... '((125'&RPPXQH0(61,/$0(/27Construction et alimentation HTA/S du poste DP «AMELOT» 1000Kva Restructuration du réseau HTA/S. Enfouissement du réseau BTA/A et reprise des branchements. C.D. n 401 et rue de Paris.... '((125'&RPPXQHVGH02866</(9,(8;HW0$85(*$5'Construction du poste DP «VIGNETTE» et création de 4 sorties BTA/S, chemin des Vignettes. Création d'une liaison HTA/S entre le poste DP «GRAND CLOS» à Mauregard et le nouveau poste«vignette».... ''7()3WUDYDLOHPSORLIRUPDWLRQSURIHVVLRQQHOOH ''7(1ƒrenouvellement de la dérogation au repos dominical formulée par la SA MODULO pour son magasin à l enseigne «KENZO» sis la Vallée Shopping Village... ''7(1ƒdérogation au repos dominical formulée par la Sté AIGLE INTERNATIONAL pour son magasin à l enseigne «AIGLE» sis la Vallée Shopping Village.... 2

''7(1ƒdérogation au repos dominical formulée par la Sté L.F.B OUTLET pour son magasin à l enseigne «FERAUD HOMME» sis la Vallée Shopping Village... ''7(1ƒrenouvellement de la dérogation au repos dominical formulée par la Sté APOSTOCKS pour son magasin à l enseigne «APOSTROPHE» sis la Vallée Shopping Village... ''7(1ƒdérogation au repos dominical formulée par la Sté MANFIELD pour son magasin à l enseigne «MANFIELD» sis la Vallée Shopping Village... ''7(1ƒrenouvellement de la dérogation au repos dominical formulée par la Sté BURBERRY pour son magasin à l enseigne «BURBERRY» sis la Vallée Shopping Village... ''7(1ƒrenouvellement de la dérogation au repos dominical formulée par la Sté SAMSONITE pour son magasin à l enseigne «SAMSONITE» sis la Vallée Shopping Village... ''7(1ƒdérogation au repos dominical formulée par la Sté LA BOUTIQUE pour son magasin à l enseigne «MARITHE & François GIRBAUD» sis la Vallée Shopping Village... ''7(1ƒrenouvellemnt de la dérogation au repos dominical formulée par la Sté VR Services SNC sis la Vallée Shopping Village... ''7(1ƒrenouvellemnt de la dérogation au repos dominical formulée par la Sté VALUE RETAIL MANAGEMENT sis la Vallée Shopping Village... $YLV ''$66DIIDLUHVVDQLWDLUHVHWVRFLDOHV &+3529,16AVIS RELATIFS A L OUVERTURE D UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D UN CADRE DE SANTE FILIERE INFIRMIERE... 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHO2UJDQLVDWLRQHWGHV5HVVRXUFHV $6/création Association Syndicale Libre «Le Domaine de la Roseraie» MOISSY-CRAMAYEL... 3UpIHFWXUH6RXVSUpIHFWXUHGH0($8; $6/ - Création ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "Saint Mard - La vigne de Paques" à Saint Mard... $6/- Création "Association Syndicale Libre du Clos Guignant" à Claye-Souilly... $6/Création ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "des résidences des arches de l'esplanade" à Bussy-Saint-Georges... $6/Création ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "le domaine du Mesnil 2" à Bailly Romainvilliers... $6/Création ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "générale du golf immobilier de Bussy Saint Georges" à Bussy Saint Georges... '*&3WUpVRUHULHJpQpUDOH $YLVGHUHFUXWHPHQWGHWURLVDJHQWVGHVHUYLFH... 3

$FWHV 3UpIHFWXUH&DELQHWGX3UpIHW N 2003-16343-Préfecture de Police - Extrait de l'arrêté portant validation des acquis professionnels des majors de sapeurs-pompiers de la zone de défense de paris PREFECTURE DE POLICE SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE (;75$,7'(/$55(7(1ƒ'82&72%5(3257$17 9$/,'$7,21'(6$&48,6352)(66,211(/6'(60$-256'( 6$3(8563203,(56'(/$=21('('()(16('(3$5,6 $UWLFOH : Pour la Seine-et-Marne, les délibérations de la commission de validation de zone des acquis professionnels des majors sont les suivantes : BAUDET Daniel - chef de groupe validé - chef de CS validé CASO Fernando - chef de groupe ajourné (manque de précision) - chef de CS validé FOLLEREAU Jean-François - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) - chef de CS validé GEFFROY Daniel - chef de groupe refus (n'a pas occupé l'emploi) - chef de CS refus (durée insuffisante) ITAN René - chef de groupe validé - chef de CS validé LEGAIE Gérard - chef de CS validé MARTIN Pascal - chef de CS validé POUPLET Bernard - chef de groupe ajourné (manque de précision sur diplômes) - chef de CS validé RIQUEZ Dominique - chef de groupe validé - chef de CS refus (durée insuffisante) SEVESTE Patrick - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) - chef de CS validé 4

VERON Joël - chef de CS validé VOLLEREAU Noël - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) - chef de CS validé ANCEL Patrice - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) ANCHLING Michel - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) ANDRE Michel - chef de groupe validé AUFILS Eric - chef de groupe validé BARDOUX Patrick - chef de groupe validé BEUCHET Jean-Paul - chef de groupe validé BLOT Jean-Claude - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) CAILLET Jean-Pierre - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) CAMPION François - chef de groupe refus (durée insuffisante) DEROSIER Jean-Claude - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) DINAUX Dominique - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) DUHAILLIER Joël - chef de groupe refus (n'exerce pas la fonction) EPIARD Michel - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) GREVISSE Jean-François - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) GUERINET Claude - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) GUYON Denis - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) HALLART Frédéric - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) 5

HITTINGER Guy - chef de groupe refus (n'a pas occupé l'emploi) JADAUD Philippe - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) LACROIX Jean-Michel - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) LAUTIER Denis - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) LAVENANT François - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) LEDAIN Pierre - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) MARIE Jacques - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) MARMET Jean-Marie - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) MAYENOBE Patrick - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) MILCENT Francis - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) MULQUIN Alain - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) PAINT Thierry - chef de groupe validé PEREIRA Philippe - chef de groupe ajourné (manque de précision) POGNOT Michel - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) RIO André - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) RODOT Denis - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) ROSSI Patrick - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) ROUGER Patrick - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) ROUQUETTE Jacques - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) TAILLARD Pascal - chef de groupe ajourné (manque de précision) 6

TONTINI Charles - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) TROW Gérard - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) VILLEDIEU Richard - chef de groupe sans objet (déjà titulaire) $UWLFOH : Pour les Yvelines. $UWLFOH : Pour l'essonne. $UWLFOH : Pour le Val-d'Oise. 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHOD5pJOHPHQWDWLRQHWGHV/LEHUWpV 3XEOLTXHV Extraits d actes relatifs aux HABILITATIONS OU MODIFICATIONS D HABILITATIONS DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 35()(&785('(/$6(,1((70$51( DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE affaire suivie par M. VASSEUR téléphone : 01 64 71 78 32 Melun, le 15 octobre 2003. E X T R A I T S D A C T E S +$%,/,7$7,2162802',),&$7,216'+$%,/,7$7,216'$16/( '20$,1()81(5$,5( Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 174 du 22 mai 2003, est porté le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.S "PFMEP Assistance Funéraire Briarde" sise 68, avenue de la République à Meaux (77100) représentée par M. Bertrand PETIT, pour une durée de 6 ans, sous le numéro d'habilitation 2003-77-118. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 175 du 22 mai 2003, est porté le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.S "PFMEP Assistance Funéraire Briarde" sise 4, rue du Petit Huet à Jouarre (77640) représentée par M. Bertrand PETIT, pour une durée de 6 ans, sous le numéro d'habilitation 2003-77-117. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 216 du 12 mai 2003, est portée habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.R.L "Accueil Funéraire Martin Girard" ayant pour nom commercial "Martin Girard" sise 41 avenue 7

de Claye à Chelles (77500) représentée par M. Paul Lebaupain, pour une durée de 1 an, sous le numéro d'habilitation 2003-77-47. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 232 du 23 mai 2003, est porté renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.R.L " Rebillon Pontault" sise 77, avenue du Général de Gaulle à Pontault-Combault, représentée par M. Philippe CAILLAREC, pour une durée d'un an sous le numéro 2003-77-31-1. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 302 du 10 juillet 2003, est portée habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire à la S.A.R.L " Pompes Funèbres Ruelle Michaut" sise 27, rue des Martyrs de Châteaubriand à Mitry Mory, représentée par M. Philippe CHAMBRIER, pour une durée d'un an sous le numéro 2003-77-172. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 303 du 24 juillet 2003, est portée l'abrogation des dispositions de l'arrêté préfectoral n 97 DAGR 3P 140 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 août 1996 portant habilitation dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres MARIN sises à La Chapelle la Reine, bénéficiaires du numéro d'habilitation 96-77-109. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 319 du 7 août 2003, est portée modification de l'arrêté préfectoral n 2000 DRLP 3PA 193 du 13 avril 2000 portant extension d'habilitation dans le domaine funéraire de la " Marbrerie Ruelle Michaut" sise 27, rue des Martyrs de Châteaubriand à Mitry Mory, représentée par M. Jacques Ruelle, pour l'activité "organisation des obsèques". Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 320 du 8 août 2003, est porté renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.R.L " APFM Affaire Pompes Funèbres Marbrerie" sise 14, rue du Panorama à Chelles (77500), représentée par M. Jean-François AFFAIRE, pour une durée de 6 ans sous le numéro 2003-77- 132. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 321 du 8 août 2003, est porté renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.R.L " APFM Affaire Pompes Funèbres Marbrerie" sise 8, rue du Général de Gaulle à Courtry (77181), représentée par M. Jean-François AFFAIRE, pour une durée de 6 ans sous le numéro 2003-77-119. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 344 du 8 septembre 2003, est portée habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Pompes Funèbres Marbrerie de Lizy-sur-Ourcq" sis 3, Place Harouard à Lizy-sur- Ourcq (77440), représentée par M. Patrice Gaignerot, pour une durée de 1 an sous le numéro 2003-77-173. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 355 du 19 septembre 2003, est porté renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " PFG Pompes Funèbres Générales" sis 96, rue Saint Denis à Lagny-sur-Marne (77400), représentée par M. François VESIN, pour une durée de 6 ans sous le numéro 2003-77-71. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 356 du 19 septembre 2003, est porté renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.R.L "Ademage T.F" sise 6, Impassse Joseph Cugnot à Meaux (77100), représentée par M. Denis Aliome, pour une durée de 6 ans sous le numéro 2003-77-169. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 386 du 13 octobre 2003, est porté renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la "Menuiserie KNIBBE" sise 3, rue du Général Leclerc à Bray-sur-Seine (77480), représentée par M. Henri Knibbe, 18 avril 2008 sous le numéro 2003-77-30. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 191 du 5 mai 2003, est portée l'autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Rozay-en-Brie 11, rue des Quatre Vents pour la société OGF sise rue de Cambrai à Paris. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 343 du 12 septembre 2003, est portée l'autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Fontainebleau pour la société OGF sise rue de Cambrai à Paris. &HVDUUrWpVSUpIHFWRUDX[VRQWFRQVXOWDEOHVjOD3UpIHFWXUHGH6HLQHHW0DUQH 'LUHFWLRQGHOD5pJOHPHQWDWLRQHWGHV/LEHUWpV3XEOLTXHV - EXUHDXGHOD3ROLFH$GPLQLVWUDWLYH± 8

Extraits d actes relatifs aux autorisationsd'exploitation de systèmes de vidéosurveillance E X T R A I T S D A C T E S $8725,6$7,216' (;3/2,7$7,21'(6<67(0(6'( 9,'(26859(,//$1&( Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 341 du 8 septembre 2003 est complétée la composition de la commission départementale des sytsèmes de vidéosurveillance par le membre suppléant, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Meaux. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 270 du 25 juin 2003, le responsable de l'agence bancaire "BRED Banque Populaire" sise ZAC des Coutures Centre Commercial BAY 2 à Collégien, est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 271 du 25 juin 2003, le responsable de l'agence bancaire "BNP Paribas " sise 82-84, rue du Général de Gaulle à Dammartin-en-Goële, est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 272 du 25 juin 2003, le responsable de l'agence bancaire "CREDIT LYONNAIS " sise 167, rue du Général de Gaulle à Dammartin en Goële, est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 273 du 25 juin 2003, est autorisée l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le site du lycée Georges Cormier à Coulommiers. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 274 du 25 juin 2003, est autorisée l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le site de l'agence "LA POSTE" sise 24, rue Pasteur à Nanteuil-les-Meaux. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 275 du 25 juin 2003, est autorisée l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le site du parking souterrain du Centre Culturel Charles Vanel sis Boulevard Galliéni à Lagny-sur-Marne. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 276 du 25 juin 2003, est autorisée l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le site de la bibliothèque municipale de Nangis sise Cours Emile Zola. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 277 du 25 juin 2003, est autorisée l'installation d'un système de vidéosurveillance sur les voies publiques suivantes : Place Saint Rémy, Place Saint-Etienne, Place Henri IV, rue de la cordonnerie, rue du Général Leclerc, rue du grand cerf, rue de Longperrier, et passerelle Jean-Louis Barrault à Meaux. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 278 du 25 juin 2003, est autorisée l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le site du "tabac-presse de la Thérouanne" sis Centre Commercial de sources à Saint Pathus. 9

Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 279 du 25 juin 2003, est autorisée l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le site de la pharmacie "EURL Saint Nicolas" de Rubelles sise Centre Commercial CHAMPION ZAC Saint Nicolas. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 280 du 25 juin 2003, est autorisée l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le site du magasin "ALDI Marché" sis ZAC du Plein Champ Route de Montfermeil à Chelles. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 281 du 25 juin 2003, est autorisée l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le site du magasin "CARREFOUR" sis Centre Commercial Régional BAY 2 à Collégien. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 282 du 25 juin 2003, est autorisée l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le site du restaurant "Quick" sis R.N 19 à Brie-Comte-Robert. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 283 du 25 juin 2003, est autorisée l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le site du restaurant "Quick" sis R.N 34 Lieudit Breuil à Saint Thibaut des Vignes. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 284 du 25 juin 2003, est autorisée l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le site du magasin "DARTY" sis Centre Commercial Régional BAY 2 à Collégien. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 285 du 25 juin 2003, est autorisée l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le site de la Base de Loisirs de Buthiers. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 286 du 25 juin 2003, est autorisée l'installation d'un système de vidéosurveillance sur les lignes de transports urbains L. 06, L. 11 et L. 15 de la société CIF Courriers d'ile de France. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 287 du 25 juin 2003, est autorisée l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le site de la station-service BP sise 42, avenue Franklin Roosevelt à La Ferté sous Jouarre. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 288 du 25 juin 2003, est autorisée l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le site de la station-service ESSO sise avenue Franklin Roosevelt à Meaux. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 289 du 25 juin 2003, est autorisée l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le site de l'"hotel EXPLORERS" sis 50, rue de la Fosse à Pressoir à Magny le Hongre. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 290 du 25 juin 2003, est autorisée l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le site de l'établissement "COMFORT HOTEL" sis 1 bis, rue de Paris au Mesnil Amelot. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 315 du 31 juillet 2003, est autorisée l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le site de l'établissement "Gedimat Riester" sis 182, avenue du Général de Gaulle à Mouroux. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 358 du 23 septembre 2003, est autorisée l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le site de la station-service TOTAL sise R.N 7 Route de Paris à Saint Fargeau Ponthierry. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 360 du 23 septembre 2003, est autorisée l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le site de la station-service ESSO sise Boulevard de la Malibran à Roissy en Brie. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 359 du 23 septembre 2003, sont autorisées les installations de systèmes de vidéosurveillance sur les sites des agences "LA POSTE" sises : à Bois le Roi, Bray sur Seine, Le Pin, Champagne sur Seine, Melun (agence Charles Péguy), Provins (agence Chambenoist), Saint Soupplets et Saint Thibault des Vignes. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 362 du 23 septembre 2003, est autorisée l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le site de l'établissement "BRICOMARCHE" sis ZAE du Petit Taillis à La Ferté Gaucher. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 363 du 23 septembre 2003, est autorisée l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le site de l'établissement "BRICOMARCHE" sis SA Graphipa Rue Lavoisier à Mormant. 10

Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 364 du 23 septembre 2003, est autorisée l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le site de l'établissement "TRUFFAUT" sis Ferme de Servon R.N 19 à Servon. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 365 du 23 septembre 2003, est autorisée l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le site du restaurant "Quick" sis Avenue du Gendarme Castermant à Chelles. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 366 du 23 septembre 2003, le responsable de l'établissement "TOYS'R US" sis ZAC des Coutures Centre Commercial BAY 2 à Collégien, est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2003 DRLP 3PA 367 du 23 septembre 2003, le responsable du magasin "CARREFOUR" sis Avenue des Pyramides à Champs sur Marne, est autorisé à modifier un système de vidéosurveillance autorisé. &HVDUUrWpVSUpIHFWRUDX[VRQWFRQVXOWDEOHVjOD3UpIHFWXUHGH6HLQHHW0DUQH 'LUHFWLRQGHOD5pJOHPHQWDWLRQHWGHV/LEHUWpV3XEOLTXHV - EXUHDXGHOD3ROLFH$GPLQLVWUDWLYH± 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHO2UJDQLVDWLRQHWGHV5HVVRXUFHV 2003 / 031-UGAP - Délégation de signature dans les directions opérationnelles du siège 1RWHGHVHUYLFHSRUWDQWGpOpJDWLRQGH VLJQDWXUH QƒGXRFWREUH 2EMHW 'popjdwlrqghvljqdwxuhgdqvohvgluhfwlrqvrspudwlrqqhoohvgxvlqjh Source : direction juridique (UHJLVWUHGHVQRWHVGHVHUYLFH) Le Président de l'union des groupements d'achats publics (Ugap), Vu le décret n 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'ugap, modifié par le décret n 2001-887 du 28 septembre 2001, et notamment l'article 11 autorisant le président à déléguer sa signature ; Vu le décret du 8 mars 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'ugap ; Vu les mesures organisant les directions et services de l'ugap, et notamment la décision n 2002/013 du 27 mai 2002 relative aux attributions des directions du siège, modifiée en dernier lieu par la décision n 2003/030 du 14 octobre 2003 ; Vu la note de service n 2001/015 du 26 octobre 2001, modifiée par la note de service n 2002/004 du 7 février 2002, portant décision générale relative aux délégations de signature du président de l'ugap ; Vu la note de service n 2003/027 du 1er septembre 2003 portant délégation permanente de signature du président de l'ugap, notamment au directeur général adjoint, Décide : 11

$UWHUSous l'autorité directe du directeur général adjoint, M. Daniel Guilmain, dans la limite de leurs attributions respectives et de la note de service susvisée portant décision générale relative aux délégations de signature, délégation permanente à l'effet de signer au nom du président de l'ugap, tous actes, décisions et conventions, est donnée à : - M. Jean-Paul Rouffignac directeur des achats ; - Mme Isabelle Deleruelle directrice commerciale. $UWEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Guilmain, directeur général adjoint, délégation de signature du président de l'ugap est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Laure Bacquet, chef du département des méthodes et des études. $UWEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Guilmain, directeur général adjoint, et de M. Jean-Paul Rouffignac, directeur des achats, la délégation de signature du président de l'ugap donnée au directeur des achats est exercée par M. Jean-Pierre Hausermann, directeur de l'agence Est, chargé d'assurer l'intérim de la directrice adjointe des achats, Mme Valérie Terrisse. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Guilmain, directeur général adjoint, de M. Jean-Paul Rouffignac, directeur des achats, et de M. Jean-Pierre Hausermann, directeur adjoint des achats par intérim, délégation de signature du président de l'ugap est donnée aux chefs de département qui suivent : - M. Pascal Parigot département technique éducatif ; - M. Sébastien Taupiac département du médical ; - M. Serge Lambert département de l'équipement général ; - M. Marc Thiercelin département des véhicules ; - M. Gilles Olivier département des services et des nouveaux produits ; - M. Guy-Noël Noguera département de l'informatique et de la communication. Dans la limite des attributions du département du mobilier, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Guilmain, directeur général adjoint, de M. Jean-Paul Rouffignac, directeur des achats, et de M. Jean-Pierre Hausermann, directeur adjoint des achats par intérim, délégation de signature du président de l'ugap est donnée à : M. Pascal Parigot, chargé de l'intérim de chef du département du mobilier. $UWEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Guilmain, directeur général adjoint, et Mme Isabelle Deleruelle, directrice commerciale, la délégation de signature du président de l'ugap donnée à la directrice commerciale est exercée par M. Serge Renaud, directeur commercial adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Guilmain, directeur général adjoint, de Mme Isabelle Deleruelle, directrice commerciale, et de M. Serge Renaud, directeur commercial adjoint, délégation de signature du président de l'ugap est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs du département qui suivent : - Mme Claire Ackermann chargée de l'intérim de chef du département de l'animation commerciale ; - Mme Anne-Marie Luneau-Thierry département de la satisfaction de la clientèle ; - M. Dominique Hemidy chef du département de la distribution. $UWEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Hemidy, chef du département de la distribution, la délégation de signature du président de l'ugap qui lui est donnée, est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par les responsables qui suivent : - Mme Brigitte Marinos responsable des approvisionnements ; - M. Olivier Balmigère entrepôt central Nord à Savigny-le-Temple (77) ; - Mme Béatrice Berton entrepôt central Sud à Saint-Martin-de-Crau (13). $UW La présente décision annule et remplace toute disposition contraire, et notamment celles des notes de service n 2003/024 du 18 juillet 2003 et n 2003/026 du 1er août 2003 portant délégation de signature du président de l'ugap dans les directions du pôle opérationnel du siège de l'ugap. Elle prend immédiatement effet. Fait à Champs-sur-Marne, le 14 octobre 2003. 12

Alain Borowski 2003 / 030-UGAP - Organigramme et attributions des directions du siège!" 'pflvlrqprglilfdwlyhsruwdqwrujdqlvdwlrq QƒGXRFWREUH 2EMHW 2UJDQLJUDPPHHWDWWULEXWLRQVGHVGLUHFWLRQVGXVLqJH (directeur adjoint des ressources humaines) Source : direction juridique (UHJLVWUHGHVQRWHVGHVHUYLFH) Le Président de l'union des groupements d'achats publics (Ugap), Vu le décret n 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'ugap, modifié par le décret n 2001-887 du 28 septembre 2001 ; Vu le décret du 8 mars 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'ugap ; Vu la délibération du conseil d'administration de l'ugap Doc.CA.04.11.99/2.2.1 du 4 novembre 1999 portant réorganisation de la structure générale de l'établissement public, modifiée par la délibération Doc.CA.25.10.01/7D du 25 octobre 2001 portant adaptation de l'organigramme de la direction de l'ugap ; Vu la décision n 2002/013 du 27 mai 2002, modifiée par la décision n 2003/021 du 9 juillet 2003, portant organigramme et attributions des directions du siège de l'ugap, Décide $UWHULa décision du 27 mai 2002 susvisée portant organigramme et attributions des directions du siège de l'ugap, est modifiée comme il est dit aux articles 2 et 3 qui suivent. $UW A l'article 7 relatif aux attributions de la direction des ressources humaines, la numérotation et l'intitulé des paragraphes sont modifiés comme suit : - " directeur adjoint des ressources humaines" ; - " le chargé de mission de droit social" ; - " le chargé de mission de l'innovation sociale" ; - " / département de l'administration du travail" ; - " / département de la gestion des emplois et des compétences" ; - " / département des relations sociales". $UW A l'article 7 relatif aux attributions de la direction des ressources humaines, le paragraphe n 7-1/ directeur adjoint des ressources humaines, est rédigé comme suit : "Le directeur adjoint des ressources humaines assiste le directeur des ressources humaines. Il réalise toute tâche particulière qui lui est confiée. Dans les conditions définies par la décision générale relative aux délégations de signature, il prend, pour la gestion des marchés publics relevant de la direction des ressources humaines, les mesures relevant de la personne responsable des marchés, telles que définies par la note de service y afférente. Dans la limite des attributions ci-dessus définies et de l'agrément reçu comme délégué de l'ordonnateur principal, il engage et liquide les dépenses de l'établissement public." $UWSous réserve des modifications prévues aux deux articles qui précèdent, les autres dispositions de la décision n 2002/013 du 27 mai 2002 modifiée demeurent inchangées. La présente décision prend effet immédiatement. Fait à Champs-sur-Marne, le 14 octobre 2003. 13

Alain Borowski n 03 BIA 034-Délégation de signature expresse à Monsieur Jean-François SAVY, secrétaire général de la préfecture en qualité de président de la Commission Départementale d'equipement Commercial du 06 novembre 2003. PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE DIRECTION DE L ORGANISATION ET DES RESSOURCES BUREAU DE L INFORMATION ADMINISTRATIVE $UUrWpSUpIHFWRUDOQƒ%,$GRQQDQWGpOpJDWLRQGHVLJQDWXUHH[SUHVVHj0RQVLHXU-HDQ )UDQoRLV6$9<VHFUpWDLUHJpQpUDOGHODSUpIHFWXUH HQTXDOLWpGHSUpVLGHQWGHOD&RPPLVVLRQ'pSDUWHPHQWDOHG(TXLSHPHQW&RPPHUFLDOGX QRYHPEUH Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, régions ; 98 la loi n 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des 98 la loi d'orientation n 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; 98 l article L.720-8 du Code de Commerce issu de l ancien article 30 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 modifié régissant les commissions départementales d équipement commercial; 98 le décret n 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'etat dans les départements, modifié et complété par le le décret n 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; 98 le décret n 50.722 du 24 juin 1950 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ; 98 le décret du 23 novembre 2001 portant nomination de Monsieur Bernard COQUET, préfet du département de Seine-et-Marne ; 98 le décret du 6 août 2002 nommant Monsieur Jean-François SAVY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; 98 l instruction du Secrétaire d Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l artisanat et à la consommation en date du 15 juin 2001 ; 685 proposition du secrétaire général de la préfecture, A R R E T E $57,&/( HU Délégation de signature expresse et personnelle est donnée à Monsieur Jean-François SAVY, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne à l'effet de présider la commission départementale d'équipement 14

commercial du 06 novembre 2003, dans les conditions fixées à l article L.720-8 du Code du Commerce, Monsieur le préfet étant empêché. $57,&/( Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne. #%$ &' ( )* ( +,* -.),0/1$( /123&0+4-5)* * -.( 604* ( +, : -#%$ &' Monsieur ( )* ( +,* -.),0/1$( le secrétaire /12327,8' ( 9,025/140-:' général de 23;< =>&+40-:( la préfecture,? +-7$ )* de Seine-et-Marne ( +, : -#%$ &' Monsieur ( )* ( +, &+40-3&0406' le directeur ( @( * A des actions interministérielles : - Recueil des actes administratifs n 20 du 24 octobre 2003 - affichage à la préfecture de Seine-et-Marne Melun, le 17 octobre 2003 Le préfet, 6LJQp : Bernard COQUET N 2003-16397-Préfecture de Police - Modification de l'arrêté n 2003-15484 du 22 avril 2003 accordant délégation de la signature préfectorale LE PREFET DE POLICE, $55(7(1ƒ SRUWDQWPRGLILFDWLRQGHODUUrWpQƒGXDYULO DFFRUGDQWGpOpJDWLRQGHODVLJQDWXUHSUpIHFWRUDOH Vu le décret n 72-374 du 5 mai 1972 modifié relatif à la délégation de signature ou à la suppléance du Préfet de Police ; Vu le décret du 28 mars 2001 portant nomination de M. Jean-Paul PROUST, préfet hors cadre (hors classe), en qualité de Préfet de Police de Paris (hors classe) ; Vu l arrêté n 2003-15484 du 22 avril 2003 accordant délégation de la signature préfectorale ; Vu l arrêté préfectoral n 2003-16341 du 8 octobre 2003 par lequel Madame Dominique THEVENIN, attachée principale d administration centrale, est nommée adjointe au chef du service interdépartemental de la protection civile au secrétariat général de la zone de défense de Paris, à compter du 6 octobre 2003 ; Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du directeur général du personnel, du budget, du matériel et du contentieux, Article 1 er $55(7( A l article 6 de l arrêté n 2003-15484 du 22 avril 2003 susvisé, les mots «M. Jean-François LE STRAT, attaché principal d administration centrale, est habilité» sont remplacés par les mots «Mme Dominique THEVENIN, attachée principale d ad ministration centrale, est habilitée». Article 2 Le préfet, directeur du cabinet, la préfète, secrétaire générale de la zone de défense de Paris et le directeur général du personnel, du budget, du matériel et du contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris ainsi qu aux recueils des actes 15

administratifs des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d Oise et notifié : - au trésorier-payeur général de la région d Ile-de-France, - au général de corps d armée, gouverneur militaire de Paris, officier général de la zone de défense de Paris, général commandant la région terre Ile-de-France, - au général de division aérienne, commandant la région aérienne nord. - Fait à Paris, le 17 octobre 2003 - Jean-Paul PROUST 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHV$FWLRQV,QWHUPLQLVWpULHOOHV 'pflvlrqvghod&rpplvvlrqgpsduwhphqwdohgptxlshphqwfrpphufldo &'(&GXVHSWHPEUH &200,66,21'(3$57(0(17$/(' (48,3(0(17&200(5&,$/ GXVHSWHPEUH Réunie le VHSWHPEUH, la Commission Départementale d'equipement Commercial (CDEC) DDFFRUGp à la Sarl Ambiance Pacifique, l autorisation d agrandir de 341,60 m² la surface de vente (600 m² après extension) du magasin AMBIANCE PACIFIQUE à BOISSISE LE ROI- «le Poirier de Saint» RN7 (local n 2 sur deux niveaux)-, spécialisé dans la vente de meubles laqués, meubles d appoint et objets de décoration, répartis de la manière suivante : 71 m² en rez-de-chaussée et 270,60 m² en mezzanine (local n 3) Le texte de cette décision est affiché pendant GHX[PRLV à la mairie de BOISSISE LE ROI en application de l'article 17 du décret n 93-306 du 9 mars 1993 modifié. Réunie le VHSWHPEUH, la Commission Départementale d'equipement Commercial (CDEC) DUHIXVp à la SARL Alizé Aménagement, l autorisation de créer un magasin à l enseigne Mr. BRICOLAGE spécialisé en bricolage et jardinage de 2300 m² dont 800 m² de surface de vente extérieure à ESBLY, lieudit «Les Aulnoyes». Le texte de cette décision est affiché pendant GHX[PRLV à la mairie d ESBLY en application de l'article 17 du décret n 93-306 du 9 mars 1993 modifié. 03 DAI 1 CV n 145-arrêté portant classement d'un hôtel de Seine-et-Marne en catégorie tourisme 3 étoiles B < CED5F3=:<GIH B D5;%#IF3=:<GIHI;< H=:D!CEJ>< HE<;=:D!CE<1D!K!K:D5; 35()(&785('(/$6(,1((70$51( 16

1 er Bureau Urbanisme, Aménagement et Cadre de Vie $55(7('$,&9Qƒ SRUWDQWFODVVHPHQWGXQK{WHOGH6HLQHHW0DUQHHQFDWpJRULHWRXULVPHpWRLOHV Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite 98 le décret n 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants ; 98 l'arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme, modifié par les arrêtés du 27 avril 1988 et du 7 avril 1989 ; 98 le rapport de M. le Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 28 août 2003 ; 98 l'avis émis par la Commission départementale de l'action touristique le 30 septembre 2003 685 proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne : $55(7( $UWLFOHHU : Est classé Hôtel de Tourisme en catégorie WURLVpWRLOHV : OpWDEOLVVHPHQW ([SORUHUVªGLVSRVDQWGHFKDPEUHVGRQWVXLWHVHWFKDPEUHVDFFHVVLEOHVDX[ KDQGLFDSpVFRPSRUWDQWWURLVUHVWDXUDQWVHWVLWXp DYHQXHGHOD)RVVHGHV3UHVVRLUV 0$*1</(+21*5( Qƒ6LUHW $UWLFOH : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Melun, le 14 octobre 2003 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général de la Préfeture, 6LJQp : Jean-François SAVY 17

03 DAI 1 CV n 144-Arrêté portant classement d'un hôtel de Seine-et-Marne en catégorie tourisme 2 étoiles B < CED5F3=:<GIH B D5;%#IF3=:<GIHI;< H=:D!CEJ>< HE<;=:D!CE<1D!K!K:D5; 1 er Bureau Urbanisme, Aménagement et Cadre de Vie 35()(&785('(/$6(,1((70$51( $55(7('$,&9Qƒ SRUWDQWFODVVHPHQWGXQK{WHOGH6HLQHHW0DUQHHQFDWpJRULHWRXULVPHpWRLOHV Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite 98 le décret n 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants ; 98 l'arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme, modifié par les arrêtés du 27 avril 1988 et du 7 avril 1989 ; 98 le rapport de M. le Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 28 août 2003 ; 98 l'avis émis par la Commission départementale de l'action touristique le 30 septembre 2003 685 proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne : $55(7( $UWLFOHHU : Est classé Hôtel de Tourisme en catégorie GHX[pWRLOHV : OpWDEOLVVHPHQW &DPSDQLOHªGLVSRVDQWGHFKDPEUHVGRQWDFFHVVLEOHVDX[KDQGLFDSpVHWVLWXp DYHQXH0DULH&XULH %866<6$,17*(25*(6 Qƒ6LUHW $UWLFOH : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Melun, le 14 octobre 2003 Le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture, 6LJQp : Jean-François SAVY 18

03 DAI 1 CV n 143-Arrêté portant classement d'un hôtel de Seine-et-Marne en catégorie tourisme sans étoile 35()(&785('(/$6(,1((70$51( B < CED5F3=:<GIH B D5;%#IF3=:<GIHI;< H=:D!CEJ>< HE<;=:D!CE<1D!K!K:D5; 1 er Bureau Urbanisme, Aménagement et Cadre de Vie $55(7('$,&9Qƒ SRUWDQWFODVVHPHQWGXQK{WHOGH6HLQHHW0DUQHHQFDWpJRULHWRXULVPHVDQVpWRLOH Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite 98 le décret n 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants ; 98 l'arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme, modifié par les arrêtés du 27 avril 1988 et du 7 avril 1989 ; 98 le rapport de M. le Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 28 août 2003 ; 98 l'avis émis par la Commission départementale de l'action touristique le 30 septembre 2003 685 proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne : $55(7( $UWLFOHHU : Est classé Hôtel de Tourisme en catégorie VDQVpWRLOH : OpWDEOLVVHPHQW 3UHPLqUH&ODVVHªGLVSRVDQWGHFKDPEUHVGRQWDFFHVVLEOHVDX[KDQGLFDSpVHW VLWXp DYHQXH0DULH&XULH %866<6$,17*(25*(6 Qƒ6LUHW $UWLFOH : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Melun, le 14 octobre 2003 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général de la Préfecture 6LJQp : Jean-François SAVY 03 DAI 1 CV n 142-Arrêté portant classement d'un hôtel de Seine-et-Marne en catégorie tourisme 4 étoiles 19

B < CED5F3=:<GIH B D5;%#IF3=:<GIHI;< H=:D!CEJ>< HE<;=:D!CE<1D!K!K:D5; 1 er Bureau Urbanisme, Aménagement et Cadre de Vie 35()(&785('(/$6(,1((70$51( $55(7('$,&9Qƒ SRUWDQWFODVVHPHQWGXQK{WHOGH6HLQHHW0DUQHHQFDWpJRULHWRXULVPHpWRLOHV Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite 98 le décret n 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants ; 98 l'arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme, modifié par les arrêtés du 27 avril 1988 et du 7 avril 1989 ; 98 le rapport de M. le Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 8 juillet 2003 ; 98 l'avis émis par la Commission départementale de l'action touristique le 30 septembre2003; 685 proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ; $55(7( $UWLFOHHU : Est classé Hôtel de Tourisme en catégorie pwrlohv : OpWDEOLVVHPHQW +ROLGD\,QQªGLVSRVDQWGHFKDPEUHVGRQWDFFHVVLEOHVDX[KDQGLFDSpVFRPSRUWDQWXQ UHVWDXUDQWHWVLWXp DYHQXHGHOD)RVVHGHV3UHVVRLUV 0$*1</(+21*5( Qƒ6LUHW $UWLFOH : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Melun, le 14 octobre 2003 Le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture Signé : Jean-François SAVY 03 DAI EXP 065-Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la redynamisation du centre commercial Colbert, sur le territoire de la commune de MEAUX 20

35()(&785('(/$6(,1((70$51( B < CED5F3=:<GIH B D5;%#IF3=:<GIHI;< H=:D!CEJ>< HE<;=:D!CE<1D!K!K:D5; --------------------- 1 er Bureau Urbanisme, Aménagement et Cadre de Vie ------------------------- $UUrWpSUpIHFWRUDOQƒ'$,(;3GXRFWREUHGpFODUDQWG XWLOLWpSXEOLTXH OHVWUDYDX[HWDFTXLVLWLRQVIRQFLqUHVQpFHVVDLUHVjODUHG\QDPLVDWLRQGX&HQWUH &RPPHUFLDO&ROEHUWVXUOHWHUULWRLUHGHODFRPPXQHGH0($8; Le Préfet de Seine et Marne, Officier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, 98 le Code de l Expropriation pour cause d utilité publique ; 98 le plan d occupation des sols de la commune de MEAUX approuvé le 21 mars 2002, en cours d élaboration d un plan local d urbanisme ; 98 l'arrêté préfectoral n 03 DAI EXP 019 du 7 mars 2003 prescrivant conjointement l ouverture, à la mairie de MEAUX, de : - l enquête préalable à la déclaration d utilité publique des acquisitions foncières nécessaires à la redynamisation du Centre Commercial Colbert - l enquête parcellaire destinée à déterminer exactement les terrains à acquérir 98 les pièces du dossier afférent à la procédure d enquête d utilité publique permettant de constater que celle-ci s est bien déroulée conformément aux dispositions du Code de l Expropriation pour cause d utilité publique ; 98 le registre d enquête et le dossier du projet présentés et déposés pendant toute la durée de l enquête à la mairie de MEAUX et tenus à la disposition du public dans les conditions définies à l article 3 de l arrêté préfectoral du 7 mars 2003 ; 98 l avis du commissaire-enquêteur ; 98 l avis du Sous-Préfet de MEAUX ; 98 le plan de situation et le plan général des travaux annexés au présent arrêté ; 685 proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, $55(7( $UWLFOHL M : Sont déclarés d utilité publique, conformément au plan de situation et au plan général des travaux annexés à l exemplaire original du présent arrêté, les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la redynamisation du Centre Commercial Colbert, sur le territoire de la commune de MEAUX. Connaissance de ces plans pourra être prise à la Préfecture (Direction des Actions Interministérielles 1 er Bureau Rue des Saints Pères 77000 MELUN). 21

$UWLFOH : La commune de MEAUX est autorisée, dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à procéder, soit à l amiable, soit par voie d expropriation, aux acquisitions susvisées. $UWLFOH : Le présent arrêté sera : - affiché à la porte principale de la mairie de MEAUX pendant deux mois consécutifs, - publié au recueil des actes administratifs Il sera susceptible d un recours dans un délai de deux mois à compter de cette publication. $UWLFOH : - Le Secrétaire Général de la Préfecture, - Le Sous-Préfet de MEAUX - Le Maire de MEAUX sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Melun, le 15 octobre 2003 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture, Signé : Jean-François SAVY 03 DAI EXP 067-Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la redynamisation du centre commercial de la Verrière, sur le territoire de la commune de MEAUX 35()(&785('(/$6(,1((70$51( B < CED5F3=:<GIH B D5;%#IF3=:<GIHI;< H=:D!CEJ>< HE<;=:D!CE<1D!K!K:D5; --------------------- 1 er Bureau Urbanisme, Aménagement et Cadre de Vie ------------------------- $UUrWpSUpIHFWRUDOQƒ'$,(;3GXRFWREUHGpFODUDQWG XWLOLWp SXEOLTXHOHVWUDYDX[HWDFTXLVLWLRQVIRQFLqUHVQpFHVVDLUHVjODUHG\QDPLVDWLRQGX &HQWUH&RPPHUFLDOGHOD9HUULqUHVXUOHWHUULWRLUHGHODFRPPXQHGH0($8; Le Préfet de Seine et Marne, Officier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite 98 le Code de l Expropriation pour cause d utilité publique ; 98 le plan d occupation des sols de la commune de MEAUX approuvé le 21 mars 2002, en cours d élaboration d un plan local d urbanisme ; 22

98 l'arrêté préfectoral n 03 DAI EXP 020 du 7 mars 2003 prescrivant conjointement l ouverture, à la mairie de MEAUX, de : - l enquête préalable à la déclaration d utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la redynamisation du Centre Commercial de la Verrière - l enquête parcellaire destinée à déterminer exactement les terrains à acquérir 98 l arrêté préfectoral n 03 DAI EXP 035 du 18 avril 2003 annulant et remplaçant l arrêté préfectoral n 03 DAI EXP 020 du 7 mars 2003 et prescrivant conjointement l ouverture à la mairie de MEAUX de : - l enquête préalable à la déclaration d utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la redynamisation du Centre Commercial de la Verrière - l enquête parcellaire destinée à déterminer exactement les terrains à acquérir 98 les pièces du dossier afférent à la procédure d enquête d utilité publique permettant de constater que celle-ci s est bien déroulée conformément aux dispositions du Code de l Expropriation pour cause d utilité publique ; 98 le registre d enquête et le dossier du projet présentés et déposés pendant toute la durée de l enquête à la mairie de MEAUX et tenus à la disposition du public dans les conditions définies à l article 3 de l arrêté préfectoral du 7 mars 2003 ; 98 l avis du commissaire-enquêteur ; 98 l avis du Sous-Préfet de MEAUX ; 98 le plan de situation et le plan général des travaux annexés au présent arrêté ; 685 proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, $55(7( $UWLFOHL M : Sont déclarés d utilité publique, conformément au plan de situation et au plan général des travaux annexés à l exemplaire original du présent arrêté, les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la redynamisation du Centre Commercial de la Verrière, sur le territoire de la commune de MEAUX. Connaissance de ces plans pourra être prise à la Préfecture (Direction des Actions Interministérielles 1 er Bureau Rue des Saints Pères 77000 MELUN). $UWLFOH : La commune de MEAUX est autorisée, dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à procéder, soit à l amiable, soit par voie d expropriation, aux acquisitions susvisées. $UWLFOH : Le présent arrêté sera : - affiché à la porte principale de la mairie de MEAUX pendant deux mois consécutifs, - publié au recueil des actes administratifs Il sera susceptible d un recours dans un délai de deux mois à compter de cette publication. $UWLFOH : - Le Secrétaire Général de la Préfecture, - Le Sous-Préfet de MEAUX - Le Maire de MEAUX sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Melun, le 15 octobre 2003 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture, Signé : Jean-François SAVY 23

03 DAI 2E 081-Arrêté ordonnant les dispositions particulières pour la réalisation d'un forage à des fins d'irrigation agricole pour l'earl du Manoir de SAINT MARS VIEUX MAISONS Direction des Actions Interministérielles Installations Classées - Mines et Carrières 35()(&785('(6(,1((70$51( $UUrWpQƒ'$, D RUGRQQDQWOHVGLVSRVLWLRQVSDUWLFXOLqUHVSRXUODUpDOLVDWLRQ G XQIRUDJHjGHVILQVG LUULJDWLRQDJULFROHSRXUO ($5/GX0DQRLUj6$,170$56 9,(8;0$,6216 'pfodudwlrqsupyxhsduohvduwlfohv///hw/gx&rghgh O HQYLURQQHPHQWO DUWLFOHGXGpFUHWGXPDUVODUXEULTXHGH ODQRPHQFODWXUHDQQH[pHDXGpFUHWQƒGXPDUVSUHVFULSWLRQV VSpFLILTXHVSUpYXHVSDUO DUWLFOH/GX&RGHGHO HQYLURQQHPHQWSUpFLWpHW O DUWLFOHGXGpFUHWQƒSUpFLWp Le Préfet de Seine et Marne, Officier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, 98le Code de l environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-5; L. 211-6, L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 214-6, L. 214-8, L. 214-10, L. 214-15, L. 216-2, L. 216-4, 98le CodeMinier et notammentses articles 131 à 134, 98 la loi n 78-753 du 17 juillet 1978, la loi n 2000-321 du 12 avril 2000, le décret n 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié et le décret n 2001-492 du 6 juin 2001, relatifs aux relations entre l administration et les usagers ; 98 le décret n 93-742 du 29 Mars 1993 relatif aux procédures d autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l environnement, 98 le décret n 93-743 du 29 Mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 214-6 du Code de l environnement, et notamment la rubrique 1.1.0, 98 le dossier, reçu le 19 mai 2003, présenté par l EARL du Manoir relatif à la réalisation et l exploitation d un forage agricole à SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS, 98l avis formulé par la Direction Départementale de l Equipement en date du 16 juin 2003, &216,'(5$17 qu en l absence de prescriptions générales types, il convient d imposer au projet un certain nombre de dispositions particulières de nature à assurer une meilleure gestion et une meilleure protection de la ressource, 98le rapport du Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, en date du 8 juin 2003, 98 l avis favorable en date du 19 septembre 2003 du Conseil Départemental d Hygiène, 98le projet d arrêté notifié le 24 septembre 2003 à l exploitant qui n'a pas formulé d'observations, &216,'(5$17 que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies, 685 proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, 24

$55(7( $UWLFOH ± Les travaux que Monsieur Patrice DOCHY souhaite réaliser à SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS, au lieu dit «Villiers-Templon» sur la parcelle cadastrée ZI n 1, consistant en l exécution d un forage de reconnaissance destiné à capter l eau contenue dans la nappe des calcaires de Saint-Ouen (calcaires du Bartonien), d une profondeur d environ 55 m, relèvent du régime de la déclaration préalable en application de l article L. 214-3 du Code de l environnement (rubrique 1.1.0 de la nomenclature). En aucun cas, le forage ne devra dépasser la profondeur de 80 m (seuil du régime d autorisation). L emplacement du forage précité se trouve, aux coordonnées Lambert II approximatives suivantes : X = 672,165 km, Y = 2415,610 km, Z = +143 m NGF. $UWLFOH±En application de l article 31 du décret n 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, les conditions de réalisation, d aménagement et d exploitation des ouvrages ou de l installation d exécution des travaux, ou d exercice de l activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées dans le titre I ci-après. TITRE I',6326,7,2167(&+1,48(65(/$7,9(6$8)25$*( $UWLFOH'pURXOHPHQWGHVWUDYDX[ Les travaux de forage seront suivis par un hydrogéologue. Ils seront exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l art. Le déclarant communique au Préfet, au moins un mois avant le début des travaux, un document comprenant les dates prévues de début et de fin de chantier et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement des travaux de réalisation du forage. L organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel dans le forage. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier. Les injections de boue de forage, le développement par acidification ou autres procédés, les cimentations, obturations et autres opérations dans le forage sont effectués de façon à ne pas altérer la structure géologique avoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines notamment au droit des forages ou puits voisins existants et pouvant servir à la production d eau destinée à la consommation humaine. Le déclarant prévoit un dispositif de traitement, par décantation, neutralisation ou par tout autre dispositif approprié, des eaux extraites du forage pendant le chantier et les essais de pompage le cas échéant, en vue de prévenir toute pollution des eaux superficielles ou souterraines réceptrices de ces eaux d exhaure. Le dispositif de traitement est adapté en fonction de la sensibilité du milieu récepteur. La tête du forage est rendue étanche, et s élève au moins à 0,5 mètre au-dessus du sol. Les tubages, cuvelages, buses, crépines, drains et autres équipements doivent assurer le soutènement, la sécurité et la bonne tenue de forages, puits, sondages et ouvrages souterrains, dans le but d éviter les circulations d eau verticales artificielles entre les différentes formations aquifères, et les infiltrations depuis la surface. Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions doivent être prises : afin d assurer la consolidation des terrains traversés et s opposer dans la mesure du possible à toute déperdition des eaux de nappe souterraine ; 25

pour ne pas mettre en communication des nappes d eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface. Pendant toute la durée de la foration, il doit être réalisé un échantillonnage de chaque terrain traversé, mètre par mètre ou à chaque changement de nature de terrain. A partir de ces données, le déclarant établit la coupe géologique de l ouvrage. Le maître d ouvrage s assure que la coupe géologique est dressée à partir de ces échantillons. Les échantillons de sol sont conservés par le déclarant et tenus à la disposition de l administration pendant une durée de deux ans suivant la fin des travaux. La réalisation d un forage dans plusieurs formations aquifères superposées est accompagnée d un aveuglement de la ou des formations non exploitées par tubage et cimentation afin d éviter tout transfert de polluants entre les différentes formations aquifères. Les tubes de soutènement sont vissés ou parfaitement soudés, et mis en place à l aide des centreurs. La cimentation de l espace annulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, doit être réalisée sur toute la partie supérieure du forage : depuis la zone de captage jusqu au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression, obligatoirement par le bas (par le tube ou dans l annulaire) au moyen d un laitier de ciment. En cas de perte, le complément est assuré par gravité par un mortier. Un contrôle de la qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte la vérification du volume de ciment injecté ainsi qu un contrôle par diagraphie ou par toute autre technique reconnue au moins aussi fiable (contrôle avec eau sous pression par exemple). $UWLFOH±(TXLSHPHQW En tête du puits, le ciment doit constituer un socle de 20 cm de hauteur au minimum par rapport au terrain naturel, avec une pente tournée vers l extérieur, pour éviter toute infiltration le long de la colonne. En zone inondable, le tube de soutènement arrivera au-dessus du niveau des plus hautes eaux. L équipement doit être adapté au contexte hydrogéologique et hydrochimique. L ouvrage sera muni d un capot étanche et cadenassé ou moyen équivalent (bâtiment fermé, etc.) qui assurera l impossibilité d intrusion de tout corps étranger (liquide ou solide) dans le forage pendant les périodes d utilisation de l ouvrage. En dehors des périodes d exploitation, dans le cas où le forage serait momentanément ou durablement non équipé (panne, entretien, délaissement provisoire ), un dispositif étanche et cadenassé devra assurer la même protection, afin d éviter toute pollution des eaux souterraines. Chaque installation de prélèvement sera équipée : d un dispositif de comptage des volumes prélevés : compteur volumétrique totalisateur, en amont de tout piquage et plombé par les soins de l Agence de l Eau Seine-Normandie, d une plaque d identification avec le nom et l adresse du déclarant et le code national Banque du Sous-Sol (BSS) attribué par le Service de Géologie Régional du Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM). Ces moyens de mesure et de surveillance seront installés selon les règles de l art. $UWLFOH'pYHORSSHPHQW±SRPSDJHVG HVVDL Un développement de l ouvrage est effectué avant de réaliser le pompage d essai, pour diminuer au maximum les pertes de charge au niveau de la colonne captante et dans la nappe au voisinage du puits. Le pompage d essai doit être conduit d une manière rigoureuse. Après mesure du niveau statique, il s effectue en deux phases : 26

3RPSDJHSDUSDOLHUV de débits croissants (minimum 3 paliers enchaînés de débits croissants d une durée d une heure chacun) avec mesures : du débit, du niveau dynamique stabilisé (le palier devra être maintenu jusqu à la stabilisation). 3RPSDJHFRQWLQX à débit fixe (d au moins 24 heures), au moins égal à celui d exploitation, afin de s assurer de la bonne alimentation, traduite par un niveau dynamique stabilisé. Pendant l exécution des essais de débit, toutes les précautions seront prises pour assurer une bonne évacuation des eaux d exhaure (risques d inondations à limiter au maximum ; respect de l objectif de qualité du milieu récepteur, notamment vis-à-vis des matières en suspension). Notamment, toute mesure appropriée devra être prise afin que le rejet des eaux lors de la phase d acidification de l ouvrage soit compatible avec la qualité de l eau du milieu récepteur ; durant ce rejet, le ph sera régulièrement contrôlé. Le déclarant assumera la responsabilité de tout dégât provoqué par ces eaux. Pendant les essais de débit, le niveau de la nappe sera suivi à l aide d un piézomètre de contrôle au niveau du forage concerné ainsi qu au niveau d un ouvrage voisin captant la même nappe et le plus proche possible, sous réserve de l accord de son propriétaire. $UWLFOH(FKHFRXDEDQGRQGHO RXYUDJH Tout forage abandonné est comblé par des matériaux permettant de garantir qu il n y a pas de transfert de pollution ni de circulation d eau entre les différentes nappes d eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères. Toutes les installations de pompage (pompe, tuyau ) ainsi que les éventuelles autres installations présentes dans le forage doivent être démontées préalablement au comblement. Les forages, puits, sondages et ouvrages souterrains qui permettaient un prélèvement et qui sont abandonnés sont comblés par des matériaux inertes (gravier, calcaire - sauf gypse, halite et calcaire du Lutétien,...) et perméables aux profondeurs correspondant aux aquifères anciennement captés et par des matériaux imperméables et compacts aux profondeurs correspondant aux aquifères non captés en vue d interdire toute contamination des différents niveaux aquifères. Les colonnes de matériaux imperméables et compacts pénètrent d au moins un mètre dans les aquifères anciennement captés afin de garantir un parfait isolement des nappes anciennement captées des autres nappes. Entre 0,5 mètre et la surface du sol, les matériaux de comblement sont adaptés à l environnement de surface afin de ne pas constituer un obstacle. Dans tous les cas, une colonne de matériaux imperméables et compacts est mise en place entre les profondeurs 0,5 m et 2, 5 m. Le déclarant communique au Préfet dès que possible et avant le début des travaux un document comprenant la date prévue pour les travaux de comblement du forage abandonné et une coupe représentant les différents niveaux géologiques et la nature des matériaux qui seront utilisés. Dans le mois qui suit le comblement du forage, le déclarant communique au Préfet, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. $UWLFOH&RPSWHUHQGXGHILQGHWUDYDX[ Le maître d ouvrage remet au service chargé de la police de l eau, dans le mois qui suit l achèvement des travaux, un rapport complet en deux exemplaires, validé par l hydrogéologue ayant suivi les travaux, comprenant : la localisation précise de l ouvrage réalisé (carte IGN au 1/25 000, références cadastrales précises) et coordonnées géographiques précises (en Lambert II étendu), la coupe géologique des terrains traversés, la coupe technique très précise de l ouvrage et notamment les profondeurs et diamètres des tubages, crépines et cimentations ainsi que les matériaux utilisés lors du forage, le déroulement du chantier : date d intervention et date des différentes opérations, éventuels incidents ou anomalies et mesures alors mises en œuvre, compte-rendu de la cimentation,... le résultat des pompages d essais avec : le niveau statique observé avant les essais dans le forage réalisé (en précisant la date du relevé), 27

les courbes rabattement en fonction du débit du forage réalisé, le suivi du niveau piézométrique sur un ouvrage situé à proximité du projet, relevé pendant les essais de pompage dans le forage, les courbes de rabattement avec estimation de la transmissivité et du coefficient d emmagasinement issus du suivi mentionné à l alinéa précédent, ainsi que les estimations en découlant sur le rabattement induit sur les forages avoisinant (notamment celui cité ci-dessus) la copie du formulaire de la déclaration faite en application de l article 131 du Code minier le procès-verbal de comblement en cas d échec de l ouvrage. $UWLFOH±([SORLWDWLRQGHO RXYUDJH La durée, la période et le volume de prélèvement n excéderont pas les essais de débit. En cas de succès de la recherche en eau, le prélèvement devra faire l objet d un dossier complémentaire précisant notamment le débit d exploitation, les volumes journaliers et annuels prélevés, les périodes et durées de prélèvement (nombre de jours par an et d heures par jour) ainsi que l incidence du prélèvement sur la ressource et les autres usages de l eau. Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l installation de bacs de rétention ou d abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d altérer la qualité des eaux issus du système de pompage et notamment du moteur thermique fournissant l énergie nécessaire au pompage, s il y a lieu. TITRE II',6326,7,216*(1(5$/(6 $UWLFOH&RQIRUPLWpGHVWUDYDX[DYHFOHGRVVLHUGHGpFODUDWLRQHWUHVSHFWGHVSUHVFULSWLRQV Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le récépissé de déclaration et dans le dossier de déclaration. $UWLFOH±5HVSHFWGHVUpJOHPHQWDWLRQVHQYLJXHXU Le forage doit être réalisé, exploité et entretenu dans le respect des autres réglementations en vigueur. $UWLFOH&RPSDWLELOLWpDYHFOHVGRFXPHQWVGHSODQLILFDWLRQ L ouvrage, l installation et l activité doivent être compatibles avec les documents de planification suivants : schémas d aménagement et de gestion des eaux (départemental et local), périmètres de protection des captages d eau potable, des sources minérales et thermales et des stockages souterrains, schémas d assainissement, schémadépartemental de vocation piscicole et halieutique de Seine-et-Marne, arrêté d objectifs de qualité, plan occupation des sols ou autre document d urbanisme, documents relatifs aux zones inondables, arrêté de biotope. $UWLFOH±6XUYHLOODQFHHWHQWUHWLHQ Tout incident ayant pu porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au Préfet dès que le déclarant en a connaissance. 28

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l incident ou l accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier. $UWLFOH$FFHVVLELOLWp(art. L. 216-4 du Code de l environnement) Le déclarant et l exploitant sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l article L.216-4 du Code de l environnement. $UWLFOH'pFODUDWLRQG LQFLGHQWRXG DFFLGHQW(art. L.211-5 du Code de l environnement et art. 36 du décret n 93-742 du 29 mars 1993) Le déclarant ou l exploitant est tenu, dès qu il en a connaissance, de déclarer au Préfet et au maire du lieu d implantation de l opération tout incident ou accident intéressant l opération et de nature à porter atteinte à l un des éléments énumérés à l article L.211-1 du Code de l environnement (notamment, préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l eau). Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le déclarant et l exploitant doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier. $UWLFOH0RGLILFDWLRQGHO RSpUDWLRQ (art. 33 du décret n 93-742 du 29 mars 1993) Toute modification apportée par le déclarant à l ouvrage, l installation, à son mode d utilisation, à la réalisation des travaux ou à l aménagement en résultant ou à l exercice de l activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration, soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale. $UWLFOH0RGLILFDWLRQGHVSUHVFULSWLRQV(art. L.214-3 du Code de l environnement) Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue par arrêté conformément à l article 32 du décret du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnée à l article L.211-1 du Code de l environnement (notamment, préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l eau, de la ressource en eau, du libre écoulement des eaux, de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l eau). Si ces principes ne sont pas garantis par l exécution des prescriptions du présent arrêté, l autorité administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires. $UWLFOH&ODXVHGHSUpFDULWp Des mesures de limitation des débits accordés pourront être prescrites, par arrêté préfectoral, à toute époque et en tant que de besoin, si la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l environnement susvisée les rend nécessaires ou afin d'assurer la conservation de la ressource en eau souterraine en fonction des résultats d'une éventuelle étude globale menée pour répondre notamment à des mesures de répartition de la ressource ou pour prendre en compte les dispositions d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux tel que prévu par le décret n 92-1042 du 24 septembre 1992 susvisé. Par ailleurs, conformément au décret n 92-1041 du 24 septembre 1992, des mesures générales ou particulières visant la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau pourront être prescrites par arrêté préfectoral, à 29

toutes époques et en tant que de besoin, afin de faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénuries. $UWLFOH7UDQVPLVVLRQGXEpQpILFHGHODGpFODUDWLRQ(art. 35 du décret n 93-742 - alinéas 1 et 2) Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l ouvrage, de l installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l exercice de son activité. Cette déclaration doit mentionner, s il s agit d une personne physique, les nom, prénom(s) et domicile du nouveau bénéficiaire et, s il s agit d une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique, l adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. $UWLFOH&HVVDWLRQGHO H[SORLWDWLRQRXGHO DIIHFWDWLRQ(art. 35 du décret n 93-742 alinéa 3) La cessation définitive, ou pour une période supérieure à 2 ans, de l exploitation ou de l affectation indiquée dans la déclaration, d un ouvrage ou d une installation, doit faire l objet d une déclaration, par l exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l expiration du délai de deux ans ou le changement d affectation. Il est donné acte de cette déclaration. En cas de cessation définitive d activités le déclarant est tenu de remettre en état les lieux de manière à préserver les éléments mentionnés à l article L.211-1 du Code de l environnement. Un comblement de l ouvrage devra alors être réalisé dans les conditions prévues à l article 6. $UWLFOH5DSSHOGHVGLVSRVLWLRQVSpQDOHV(art. 44 du décret n 93-742 du 29 mars 1993) 6HUDSXQLGHODSHLQHG DPHQGHSUpYXHSRXUOHVFRQWUDYHQWLRQVGHODqPHFODVVH : 1. Quiconque aura, sans la déclaration requise pour un acte, une opération, une installation ou un ouvrage, soit commis cet acte, conduit ou effectué cette opération, exploité cette installation ou cet ouvrage, soit mis en place ou participé à la mise en place d une installation ou d un tel ouvrage. 2. Quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par arrêté ministériel en application des articles L. 211-2 ou L. 211-3 du Code de l environnement susvisé, qui sont attachées à la déclaration de l ouvrage, de l installation, des travaux ou de l activité, ou ne respecte pas les prescriptions modificatives ou complémentaires édictées par le Préfet en application des deux premiers alinéas de l article 32. 3. Le bénéficiaire de la déclaration qui aura apporté une modification à l ouvrage, à l installation, à leur mode d utilisation, à la réalisation des travaux ou à l aménagement en résultant ou à l exercice de l activité ou à leur voisinage, sans l avoir préalablement portée à la connaissance du Préfet, conformément à l article 33, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration. 4. Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire d une déclaration sans en faire la déclaration au Préfet, conformément au premier alinéa de l article 35. 5. L exploitant ou, à défaut, le propriétaire qui n aura pas déclaré, comme l exige l article 35, dernier alinéa, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, soit de l exploitation d un ouvrage ou d une installation, soit de son affectation telle qu indiquée dans la demande de déclaration. 6. L exploitant, l utilisateur ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de la conduite des opérations qui aura omis de déclarer tout événement mentionné à l article 36. 7. L exploitant ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de l activité qui aura omis, soit de fournir les informations prévues par le premier alinéa de l article 41, en cas d inscription à la nomenclature prévue aux articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 214-6 du Code de l environnement susvisé, d installations, d ouvrages, d aménagements ou d activités jusqu alors dispensés d autorisation ou de déclaration, soit de produire les pièces qui peuvent être exigées par le Préfet en application du dernier alinéa du même article. 30

$UWLFOH±5HFRXUV En vertu de l article L. 214-10 du Code de l environnement susvisé, le présent arrêté pris en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L.214-8 de ce même code est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Dans un délai de deux mois pour Monsieur Patrice DOCHY (à compter du jour où le présent arrêté lui aura été notifié), de 4 ans pour toute autre personne (à compter de la publication ou de l affichage du présent arrêté), il peut être introduit un recours contre cette décision, si l intéressé estime qu il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation. Ce recours peut revêtir les formes suivantes : soit gracieux, adressé à M. le Préfet de Seine et Marne - Rue des Saints Pères - 77011 MELUN, soit hiérarchique, adressé au Ministère de l Ecologie et du développement durable - 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS, soit contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de MELUN - 43, rue du Général de Gaulle - Case postale n 8630-77008 MELUN CEDEX -. Dans les deux premiers cas, le silence de l Administration vaut rejet implicite au terme d un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu à compter du rejet implicite de l un de ces deux recours. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. $UWLFOH±$IILFKDJH Conformément à l article 30du décret n 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, en vue de l information des tiers, une copie du récépissé est affichée pendant une durée minimale d un mois, à la mairie de SAINT-MARS-VIEUX- MAISONS, avec mention de la possibilité, pour les tiers, de consulter sur place le présent arrêté énumérant les prescriptions particulières ; procès-verbal de l accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire, Monsieur Patrice DOCHY est tenu d afficher une copie du récépissé et du présent arrêté sur l ouvrage ou à proximité immédiate. $UWLFOH([pFXWLRQ Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine et Marne, - Le Sous-Préfet de Provins - le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, - le Chef de la Mission InterServices de l Eau, - le Maire de SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS, - Monsieur Patrice DOCHY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d assurer l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée. Copie du présent arrêté sera en outre adressée à : - Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, - Madame la Directrice Départementale de l Equipement de Seine-et-Marne, - Monsieur le Directeur Régional de l Environnement d Ile-de-France. - Monsieur le Directeur Régional de l Industrie et de l Environnement d Ile-de-France - Monsieur le Maire de SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS Melun, le 15 octobre 2003 Le Préfet de la Seine-et-Marne, Pour le Préfet et par délégation, 31

Destinataires de l ampliation : - Mr le Sous-Préfet de Provins - Mr le Maire de Saint-Mars-Vieux-Maisons - Mr le Chef de la Mission InterServices de l'eau de Seine-et-Marne - Mr le Directeur Régional de l'environnement - Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine-et-Marne - Mr le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt de Seine-et-Marne - Mr le Chef du Service Navigation de la Seine - Mr le Directeur de l'earl du Manoir - Mr le Directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie - chrono Le Secrétaire Général de la Préfecture, 6LJQp : Jean-François SAVY 03 DAI EXP 069-Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les acquisitions foncières nécessaires à la constitution de la réserve foncière de REAU n 2 35()(&785('(/$6(,1((70$51( NEO PEQ5R3S:OTIUVNEQ5W%XIR3S:OTIUIWO US:Q!PEY>O UEOWS:Q!PEO1Q!Z!Z:Q5W --------------------- 1 er Bureau Urbanisme, Aménagement et Cadre de Vie ------------------------- $UUrWpSUpIHFWRUDOQƒ'$,(;3GXRFWREUHGpFODUDQWG XWLOLWpSXEOLTXH OHVDFTXLVLWLRQVIRQFLqUHVQpFHVVDLUHVjODFRQVWLWXWLRQGHODUpVHUYHIRQFLqUHGH5pDXQƒ Le Préfet de Seine et Marne, Officier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite 98 le Code de l Expropriation pour cause d utilité publique ; 98 le schéma directeur de la Ville Nouvelle de Sénart approuvé le 18 mai 2000 ; 98 l'arrêté préfectoral n 02 DAI EXP 045 du 18 septembre 2002 prescrivant l ouverture de l enquête préalable à la déclaration d utilité des acquisitions foncières nécessaires à la constitution de la réserve foncière de Réau n 2 ; 98 les pièces du dossier afférent à la procédure d enquête d utilité publique permettant de constater que celle-ci s est bien déroulée conformément aux dispositions du Code de l Expropriation pour cause d utilité publique ; 98 le registre d enquête et le dossier du projet présentés et déposés pendant toute la durée de l enquête à la mairie de REAU et tenus à la disposition du public dans les conditions définies à l article 3 de l arrêté préfectoral du 18 septembre 2002 ; 98 l avis du commissaire-enquêteur ; 32

98 le plan de situation et le plan périmétral annexés au présent arrêté ; 685 proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, $55(7( $UWLFOH[ \ : Sont déclarées d utilité publique, conformément au plan de situation et au plan périmétral annexés à l exemplaire original du présent arrêté, les acquisitions foncières nécessaires à la constitution de la réserve foncière de Réau n 2. Connaissance de ces plans pourra être prise à la Préfecture (Direction des Actions Interministérielles 1 er Bureau Rue des Saints Pères 77000 MELUN). $UWLFOH : L EPASENART est autorisé, dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à procéder, soit à l amiable, soit par voie d expropriation, aux acquisitions susvisées. $UWLFOH : Le présent arrêté sera : - affiché à la porte principale de la mairie de REAU pendant deux mois consécutifs, - publié au recueil des actes administratifs Il sera susceptible d un recours dans un délai de deux mois à compter de cette publication. $UWLFOH : - Le Secrétaire Général de la Préfecture, - Le Maire de REAU - Le Directeur de l EPASENART sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Melun, le 16 octobre 2003 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture, Signé : Jean-François SAVY 2003 DAI 1 CV 150-Arrêté préfectoral portant soumission au régime forestier de parcelles de terrain du domaine régional de l'ile-de-vaires, sises sur le territoire des communes de Chelles et Vaires sur Marne 35()(&785('(/$6(,1((70$51( DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES 1 er Bureau $55(7(35()(&725$/Qƒ'$,&9 3257$176280,66,21$85(*,0()25(67,(5GHSDUFHOOHVGHWHUUDLQGXGRPDLQH UpJLRQDOGHO,OHGH9DLUHVVLVHVVXUOHWHUULWRLUHGHVFRPPXQHVGH&KHOOHVHW9DLUHVVXU0DUQH 33

LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le code forestier et notamment ses articles L 111.1 et L 141.1, R 141.1 à R 141.6 ; Vu la délibération, en date du 25 mars 2002, du Conseil d Administration de l Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France sollicitant le bénéfice du régime forestier pour des parcelles de terrain boisé appartenant à la Région Ile-de-France et pour une surface de 60 ha 69 a 67 ca ; Vu le procès verbal de reconnaissance du Chef de la Division de l Office National des Forêts à Melun en date du 6 janvier 2003; Vu le plan des lieux ; Vu l avis favorable du Directeur Territorial de l Office National des Forêts pour la Direction Territoriale Ilede-France Nord-Ouest, en date du 8 septembre 2003; Vu l avis favorable du Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt de la Seine-et-Marne, en date du 6 octobre 2003 ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ; $ 5 5 ( 7 ( $UWLFOH [ \ Sont soumises au régime forestier, les parcelles de terrain constituant le Domaine Régional de l Ile-de- Vaires appartenant à la région Ile-de-France et cadastrées comme il est mentionné sur l état parcellaire ci-dessous, pour une superficie totale de KD DFD. &RPPXQH 6HFW '(6,*1$7,21 3OOH 6XUIDFHWRWDOH 6XUIDFHjVRXPHWWUH CHELLES BC 64 00 ha 90 a 97 ca 00 ha 90 a 97 ca BT 5 11 ha 59 a 30 ca 03 ha 31 a 03 ca BT 6 10 ha 76 a 20 ca 08 ha 22 a 30 ca KDDFD KDDFD 727$/&+(//(6 VAIRES SUR MARNE AH 10 10 ha 93 a 60 ca 09 ha 69 a 22 ca AH 11 12 ha 97 a 00 ca 01 ha 25 a 72 ca AI 3 25 ha 46 a 20 ca 01ha 39 a 37 ca AI 3 00 ha 84 a 18 ca AI 4 09 ha 42 a 30 ca 09 ha 39 a 88 ca AI 7 08 ha 52 a 20 ca 05 ha 75 a 68 ca AI 8 15 ha 37 a 80 ca 00 ha 11 a 31 ca AK 1 00 ha 03 a 70 ca 00 ha 03 a 70 ca AK 2 00 ha 13 a 90 ca 00 ha 13 a 84 ca AK 3 00 ha 11 a 70 ca 00 ha 11 a 70 ca AK 4 10 ha 64 a 60 ca 10 ha 61 a 15 ca AK 5 00 ha 82 a 00 ca 00 ha 57 a 74 ca AK 6 22 ha 13 a 10 ca 03 ha 56 a 31 ca AK 6 00 ha 00 a 22 ca 34

AK 6 04 ha 75 a 35 ca 727$/9$,5(6 KDDFD KDDFD 727$/*(1(5$/ KDDFD KDDFD $UWLFOH Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les Maires des Communes de Chelles et de Vairessur-Marne, le Directeur Territorial de L OFFICE NATIONAL DES FORETS pour la Direction Territoriale Ile-de-France Nord-Ouest à Fontainebleau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié en mairies de Chelles et de Vaires-sur-Marne et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et- Marne. 0HOXQOHRFWREUH OH3UpIHW Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général de la Préfecture, signé : Jean-François SAVY 03 BCI 059-Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Elisabeth MADELAIN-BEAU, architecte et urbaniste de l'etat, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne 35()(&785('(/$6(,1((70$51( DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE $UUrWpSUpIHFWRUDOQƒ%&,GRQQDQWGpOpJDWLRQGHVLJQDWXUH j0dgdph(olvdehwk0$'(/$,1%($8dufklwhfwhhwxuedqlvwhgho(wdw FKHIGXVHUYLFHGpSDUWHPHQWDOGHODUFKLWHFWXUHHWGXSDWULPRLQHGH6HLQHHW 0DUQH. Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, 98 la loi n 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; 98 la loi d'orientation n 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; 98 le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 480.1 à L 480.13 et R 480.4 ; 35

98 le décret n 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'etat dans les départements ; 98 le décret n 79-180 du 6 mars 1979 instituant les services départementaux d'architecture ; 98 le décret n 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; 98le décret du 23 novembre 2001 portant nomination de Monsieur Bernard COQUET, préfet du département de Seine-et-Marne ; 98 la circulaire du ministère de la culture et de la communication en date du 30 octobre 1998 relative à la délégation de signature accordée aux services départementaux de l'architecture et du patrimoine ; 98 l'arrêté en date du 16 septembre 2003, du ministre de la culture et de la communication nommant Madame Elisabeth MADELAIN-BEAU, architecte et urbaniste de l'etat, en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne ; 685 proposition du secrétaire général de la Préfecture ; $55(7( $57,&/(HU Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth MADELAIN-BEAU, architecte et urbaniste de l'etat, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Seineet-Marne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et actes concernant : la réparation des infractions à la législation sur les secteurs sauvegardés, les monuments historiques (art 30 bis de la loi du 31 décembre 1913) et les sites (art.21 de la loi du 2 mai 1930) attributions visées aux articles L. 480.2 (1er et 4ème alinéas), L 480.13 et R 480-4 du code de l'urbanisme. la délivrance des autorisations spéciales prévues aux articles 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 pour les travaux et aménagements en site classé, définis à l'article 2 du décret n 88-1124 du 15 décembre 1988. les engagements juridiques, les fiches d'engagement des dépenses et les états de liquidation des dépenses imputés sur les crédits du chapitre 34-97 article 83 du ministère de la culture. $57,&/( Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick NAUD, ingénieur des services culturels et du patrimoine, à l effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et actes concernant : la réparation des infractions à la législation sur les secteurs sauvegardés, les monuments historiques (art 30 bis de la loi du 31 décembre 1913) et les sites (art.21 de la loi du 2 mai 1930) attributions visées aux articles L. 480.2 (1er et 4ème alinéas), L 480.13 et R 480-4 du code de l'urbanisme. les engagements juridiques, les fiches d'engagement des dépenses et les états de liquidation des dépenses imputés sur les crédits du chapitre 34-97 article 83 du ministère de la culture. 36

$57,&/( - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth MADELAIN-BEAU, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par ses adjoints - architectes des bâtiments de France, pour un seuil de dépenses de 38 112 ¼ Monsieur Jean-Baptiste BELLON en poste à CHAMPS-SUR-MARNE, Monsieur Marc GERAULT en poste à FONTAINEBLEAU. $57,&/( Les arrêtés préfectoraux n 03 BCI 050, n 03 BCI 051 et n 03 BCI 052 du 7 août 2003, donnant délégation de signature à MM. Philippe CIEREN, Jean-Baptiste BELLON et Mme Elisabeth MADELAIN-BEAU, architectes et urbanistes de l Etat, pour assurer l intérim du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne, sont abrogés. $57,&/( - Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture ainsi que dans les locaux du service départemental d'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne. ]^ _` a ]b a cdb e.]d0f1^a f1g3_0ch0e5]b b ea i0hb a cdj : -Madame Elisabeth MADELAIN-BEAU, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne - Monsieur Jean-Baptiste BELLON - Monsieur Marc GERAULT - Monsieur Patrick NAUD ]^ _` a ]b a cdb e.]d0f1^a f1g3_0ch0e:a dk ce7^ ]b a cdj l Melun, le 17 octobre 2003 le préfet, Signé : Bernard COQUET - Madame le directeur des finances de l'etat et des affaires décentralisées ]^ _` a ]b a cdb e.]d0f1^a f1g3_0ch0e5ma k k h0f a cdj : - recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne n 20 du 24 octobre 2003 - affichage à la préfecture de Seine-et-Marne - affichage dans les locaux du service départemental de l architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne 03 DAI 1 PUB 154-Arrêté portant réglementation spéciale de la publicité sur le territoire des communes de BAILLY- ROMAINVILLIERS, CHESSY, COUPVRAY, MAGNY LE HONGRE et SERRIS neo peq5r3s:otiuvneq5v%wir3s:otiuivo us:q!pex>o ueovs:q!peo1q!y!y:q5v 35()(&785('(/$6(,1((70$51( 1 er Bureau Urbanisme, Aménagement et Cadre de Vie --------------------- Arrêté n 03 DAI 1 PUB 154 portant réglementation spéciale de la publicité sur le territoire des communes de BAILLY-ROMAINVILLIERS, CHESSY, COUPVRAY, MAGNY LE HONGRE et SERRIS 37

98le Code l Environnement ; Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite 98le décret n 80-923 du 21 novembre 1980 portant réglementation nationale de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d application à certains dispositifs publicitaires d un régime d autorisation ; 98le décret n 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d institution des zones de réglementation spéciale ; 98le décret n 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l application de la loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; 98la circulaire n 81-53 de Monsieur le Ministre de l Environnement et du Cadre de Vie en date du 12 mai 1981 ; 98les délibérations des conseils municipaux de : BAILLY-ROMAINVILLIERS : 7 mars 2003 CHESSY : 31 janvier 2003 COUPVRAY : 10 mars 2003 MAGNY LE HONGRE : 17 février 2003 SERRIS : 30 janvier 2003 98la délibération du comité syndical du SAN du Val d Europe du 26 mars 2003 ; 98l arrêté préfectoral n 00 DAI 1 PUB 197 du 15 décembre 2000 portant constitution d un groupe de travail intercommunal chargé d élaborer un projet de réglementation spéciale de la publicité sur le territoire des communes de BAILLY-ROMAINVILLIERS, CHESSY, COUPVRAY, MAGNY LE HONGRE et SERRIS, modifié par les arrêtés préfectoraux n 01 DAI 1 PUB 199 et 02 DAI 1 PUB 031 du 12 mars 2002 ; 98le procès-verbal de la réunion en date du 13 décembre 2002 ; 98 le projet de réglementation spéciale adopté par le groupe de travail intercommunal; 98 l avis favorable de la Commission Départementale des Sites réunie le 13 décembre 2002 ; 685 la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, $55(7( $UWLFOHz { Il est créé sur le territoire des communes de BAILLY-ROMAINVILLIERS, CHESSY, COUPVRAY, MAGNY LE HONGRE et SERRIS, constituant l agglomération du Val d Europe, une réglementation spéciale de la publicité, conformément au plan joint. Cet arrêté annule et remplace l arrêté préfectoral n 91 DAE 1 PUB 161 du 22 novembre 1991portant réglementation spéciale de la publicité sur le territoire des communes de BAILLY ROMAINVILLIERS, CHESSY, COUPVRAY, MAGNY LE HONGRE et SERRIS. $UWLFOH : Cette réglementation définit quatre zones de publicité restreinte. La délimitation de ces zones et les prescriptions qui s y rapportent pour chacune des communes concernées sont annexées au présent arrêté. $UWLFOH: Toute installation contrevenant à la loi et aux dispositions du présent arrêté fera l objet de sanctions conformément aux articles L 581-26 et suivants du Code de l Environnement. 38

$UWLFOH : Les publicités, enseignes et préenseignes mises en place avant l entrée en vigueur des actes pris pour l application des articles 1 et 2 ne peuvent être maintenues au-delà de deux ans à compter de la décision de l autorité administrative compétente en ordonnant la suppression ou la modification. $UWLFOH : Le présent arrêté fera l objet d un affichage en mairies des communes concernées ainsi qu au SAN du Val d Europe, d une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture et d une mention insérée dans deux journaux locaux. $UWLFOH : Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de l accomplissement de la dernière des mesures de publicité visée à l article 5. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du Préfet de Seine et Marne. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). $UWLFOH :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, - Monsieur le Sous-Préfet de MEAUX, - Messieurs les Maires de BAILLY-ROMAINVILLIERS, CHESSY, COUPVRAY, MAGNY LE HONGRE et SERRIS, - Monsieur le Président du Syndicat d Agglomération Nouvelle du Val d Europe, - Monsieur le Directeur Départemental de l Equipement, - Madame l Architecte des Bâtiments de France, - Monsieur le Commissaire de Police de Noisiel, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne. Melun, le 23 octobre 2003 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture, Signé : Jean-François SAVY 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHV)LQDQFHVGHO(WDWHWGHV$IIDLUHV GpFHQWUDOLVpHV DFEAD-3B-2003 N 112-Retrait de communes et adhésion de la communauté de communes des deux Fleuves du syndicat mixte de la région de Montereau pour le traitement des ordures ménagères 35()(&785('(/$6(,1((70$51( 39

DIRECTION DES FINANCES DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES qph%85($8 %85($8'(6$))$,5(6*(1(5$/(6 '(6&2//(&7,9,7(6/2&$/(6 $UUrWp')($'%1ƒ SRUWDQW UHWUDLW GHV FRPPXQHV GH%DUEH\/D %URVVH 0RQWFHDX[&DQQHV (FOXVH &RXUFHOOHV HQ %DVVpH (VPDQV )RUJHV /D *UDQGH 3DURLVVH/DYDO HQ %ULH 0DUROOHVVXU6HLQH0LV\6XU<RQQH0RQWHUHDX)DXOW <RQQH6DLQW *HUPDLQ /DYDO 6DOLQV 9DUHQQHV VXU 6HLQHHWDGKpVLRQGHODFRPPXQDXWpGHFRPPXQHVGHV GHX[ )OHXYHV GX V\QGLFDW PL[WH GH OD UpJLRQ GH 0RQWHUHDXSRXUOHWUDLWHPHQWGHVRUGXUHVPpQDJqUHV Le Préfet de la Seine-et-Marne Officier de la légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5214-21, complété par l'article 76 de la loi de finances rectificative n 2002-1576 du 30 décembre 2002 Vu l'arrêté préfectoral 72 B.C.C. D 054 du 19 mai 1972, modifié, portant création du syndicat intercommunal de la région de Montereau pour le traitement des ordures ménagères ; Vu l'arrêté préfectoral DFEAD-3B-2002 n 55 du 6 Juin 2002 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal de la région de Montereau pour le traitement des ordures ménagères et transformation en syndicat mixte; Vu l'arrêté préfectoral n 03.AC.16 en date du 9 octobre 2003, autorisant l'extension des compétences et la modification des statuts de la communauté de communes des deux fleuves; Considérant que le changement de nature juridique du Syndicat mixte doit être constaté par arrêté préfectoral ; Considérant que la communauté de communes devient membre du syndicat mixte de la région de Montereau pour le traitement des ordures ménagères, en lieu et place des communes de Barbey, La Brosse Montceaux, Cannes Ecluse, Courcelles en Bassée, Esmans, Forges, La Grande Paroisse, Laval en Brie, Marolles sur Seine, Misy Sur Yonne, Montereau Fault Yonne, Saint Germain Laval, Salins, Varennes sur Seine; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ; $55(7( $UWLFOHHU :Sont autorisés les retraits des communes de Barbey, La Brosse Montceaux, Cannes Ecluse, Courcelles en Bassée, Esmans, Forges, La Grande Paroisse, Laval en Brie, Marolles sur Seine, Misy Sur Yonne, Montereau Fault Yonne, Saint Germain Laval, Salins, Varennes sur Seine du syndicat mixte de la région de Montereau pour le traitement des ordures ménagères $UWLFOH Est autorisée l'adhésion de la communauté de communes des deux fleuves au syndicat mixte de la région de Montereau pour le traitement des ordures ménagères ; $UWLFOH Les statuts du syndicat mixte de la région de Montereau pour le traitement des ordures ménagères sont modifiés ainsi qu'il suit: "DUWLFOHHU Il est formé entre les collectivités ci-après: BALLOY BAZOCHES LES BRAY LA CHAPELLE RABLAIS CHATENAY SUR SEINE COUTENCON EGLIGNY GRAVON GURCY LE CHATEL MONTIGNY LENCOUP LA TOMBE VILLENEUVE LES BORDES BLENNES 40

DIANT CHEVRY EN SEREINE DORMELLES FLAGY LORREZ LE BOCAGE PREAUX MONTMACHOUX NOISY RUDIGNON SAINT ANGE LE VIEIL THOUY FEROTTES VAUX SUR LUNAIN VILLEBEON VILLEMARECHAL VOULX LA COMMUNAUTE DE COMMUNES " DES DEUX FLEUVES" LA COMMUNAUTE DE COMMUNES "MORET SEINE LOING " UN SYNDICAT MIXTE DE LA REGION DE MONTEREAU POUR LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES $UWLFOH Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera notifiée à : -Monsieur le Sous-Préfet de Provins -Madame le sous-préfet de Fontainebleau - Monsieur le Président du syndicat mixte de la région de Montereau pour le traitement des ordures ménagères" - Messieurs et Mesdames les maires des communes adhérentes - Monsieur le Président de la communauté de communes "des deux Fleuves" - Monsieur le président de la communauté de communes "Moret Seine et Loing" - Monsieur le trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne - Madame le directeur départemental de l'équipement - Monsieur le directeur départemental de l'agriculture et de la foret - Pour exécution, chacun en ce qui le concerne Fait à Melun, le 10 octobre 2003 Pour ampliation, Le préfet, Pour le préfet et par délégation, L'attaché, chef de bureau, Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture Jean-Luc LEFORT NB : Délais et voies de recours (application de la Loi n 2000-231 du 12/04/2000) Signé:Jean-François SAVY Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saint-Pères - 77010 MELUN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général DE GAULLE Case Postale 8630-77008 MELUN Cedex (paiement d'un timbre de 15 euros). Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.. DFEAD-3B-2003 N 113-Délimitation du périmètre d'une communauté de communes sur le territoire des communes de Bernay-Vilbert, La Chapelle-Iger, Courpalay, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Le Plessis-Feu-Aussous, Rozay en Brie et Voinsles 35()(&785('(/$6(,1((70$51( 41

DIRECTION DES FINANCES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES qph%85($8 %85($8'(6$))$,5(6*(1(5$/(6 '(6&2//(&7,9,7(6/2&$/(6 $UUrWp')($'%1ƒ SRUWDQW GpOLPLWDWLRQ GX SpULPqWUH GXQH FRPPXQDXWp GH FRPPXQHV VXU OH WHUULWRLUH GHV FRPPXQHV GH %HUQD\9LOEHUW /D &KDSHOOH,JHU &RXUSDOD\ /XPLJQ\1HVOHV2UPHDX[ /H 3OHVVLV)HX$XVVRXV5R]D\HQ%ULHHW9RLQVOHV. Le préfet de la Seine-et-Marne Officier de la légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite 9u le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-5 et L 5214-1 et suivants ; 9u les délibérations des conseils municipaux des communes de : Voinsles en date du 5 septembre 2003 La Chapelle Iger en date du 4 septembre 2003 Lumigny Nesles Ormeaux en date du 5 septembre 2003 Rozay en Brie en date du 5 septembre 2003 Le Plessis Feu Aussous en date du 6 septembre 2003 sollicitant la création d'une communauté de communes sur le territoire des communes de Bernay-Vilbert, La Chapelle-Iger, Courpalay, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Le Plessis-Feu-Aussous, Rozay en Brie et Voinsles ; /'arrêté préfectoral DFEAD-3B-2002 n 96 du 10 septembre 2002, portant délimitation du périmètre d'une communauté de communes sur le territoire des communes de Bernay-Vilbert, La Chapelle-Iger, Courpalay, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Le Plessis-Feu-Aussous, Rozay en Brie et Voinsles, est abrogé; &onsidérant qu'à l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux, un arrêté dressant la liste des communes incluses dans le projet de périmètre est pris dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la première délibération transmise au représentant de l'etat, sollicitant la création de la communauté de communes &onsidérant que la délibération du Conseil municipal de Lumigny Nesles Ormeauxa été reçue le 20 juin 2003; 6ur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ; $55(7( $UWLFOHHULe périmètre de la communauté de communes projetée comprend le territoire des communes intéressées suivantes : Bernay-Vilbert Courpalay Le Plessis-Feu-Aussous Voinsles La Chapelle-Iger Lumigny-Nesles-Ormeaux Rozay-en-Brie $UWLFOH Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera notifiée, pour information, à : - Madame et Messieurs les maires des communes adhérentes - Monsieur le trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne - Madame le Directeur des Services Fiscaux Fait à Melun, le10 octobre 2003 42

POUR AMPLIATION Pour le préfet et par délégation L'attaché, chef de bureau Jean-luc LEFORT Le Préfet Signé :Bernard COQUET NB : Délais et voies de recours (application de la Loi n 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saint-Pères - 77010 MELUN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général DE GAULLE Case Postale 8630-77008 MELUN Cedex (paiement d'un timbre de 15 euros). Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. DFEAD-3B-2003 N 114-Arrêté autorisant le retrait de la commune de Vaucourtois du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères du Nord Seine et Marne 35()(&785('(/$6(,1((70$51( DIRECTION DES FINANCES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES qph%85($8 %85($8'(6$))$,5(6*(1(5$/(6 '(6&2//(&7,9,7(6/2&$/(6 $UUrWp')($'%1ƒ DXWRULVDQWOHUHWUDLWGHODFRPPXQHGH9DXFRXUWRLV GXV\QGLFDWPL[WHGHWUDLWHPHQWGHVRUGXUHV PpQDJqUHVGX1RUG6HLQHHW0DUQH Le préfet de la Seine-et-Marne Officier de la légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite 9u le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-7; 9u l'arrêté préfectoral 93 DFEAD 3 n 99, modifié, en date du 24 juin 1993 portant création du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères du Nord Seine et Marne ;. 9u l'arrêté préfectoral DFEAD-3B-2003 n 43 en date du 18 avril 2003 portant adhésion de la communauté de communes du Pays Créçois 9u la délibération du conseil municipal de la commune de Vaucourtois en date du 28 juin 2002, sollicitant son retrait du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères du Nord Seine et Marne; Vu la délibération en date du 26 mai 2003 du comité syndical du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères du Nord Seine et Marne acceptant le retrait de la commune de Vaucourtois; et notifiéeà ses membres 24 juin 2003; 9u les délibérations des organes délibérants des communes et établissements suivants:annet SUR MARNE, CHARMENTRAY, CHARNY,CLAYE SOUILLY, COMPANS, CONDE SAINTE LIBIAIRE,COUILLY PONT AUX DAMES,COURTRY, IVERNY, JABLINES, MESSY,MITRY MORY, LE PIN, LE PLESSIS AUX BOIS,PRECY SUR MARNE, QUINCY VOISINS, SAINT MESMES,TRILBARDOU, VILLEPARISIS,VILLEVAUDE,VILLEROY, la communauté de communes du Pays créçois, le syndicat 43

d'agglomération nouvelle du Val d'europe, la communauté de communes de Dammartin en Goele, la communauté de communes des Monts de la Goele, le SIVOM de Boutigny, la communauté de communes du Pays fertois; la communauté d'agglomération du Pays de Meaux; &onsidérant que les conseils municipaux des communes d'esbly, Fresnes sur Marne, Gressy, Montry, Lesches, que les conseils communautaires des communautés de communes du Pays de l'ourcq, de la plaine France, et que les comités syndicaux du syndicat de ramassage d'ordures ménagères de Saacy sur Marne et de ses communes et du syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères de Coulommiers n'ont pas délibéré, dans le délai imparti, leur avis est réputé défavorable; Considérant que les conditions propres au retrait prévues à l'article L 5211-19 sont réunies; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ; ARRETE $UWLFOH HU La commune de Vaucourtois est retirée du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères du Nord Seine et Marne. $UWLFOHMonsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera notifiée à : -Monsieur le Sous-Préfet de Meaux - Monsieur le Président du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères du Nord Seine et Marne - Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux - Mesdames et Messieurs les maires des communes adhérentes Messieurs les présidents des collectivités locales adhérentes - Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt - Madame le directeur départemental de l'équipement - Monsieur le trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne - Monsieur le directeur des services fiscaux Pour exécution,chacun en ce qui le concerne Fait à Melun, le 14 octobre 2003 Pour ampliation, Le préfet, Pour le préfet et par délégation, L'attaché, chef de bureau, Jean-Luc LEFORT NB : Délais et voies de recours (application de la Loi n 2000-231 du 12/04/2000) Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture Signé:Jean-François SAVY Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saint-Pères - 77010 MELUN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général DE GAULLE Case Postale 8630-77008 MELUN Cedex (paiement d'un timbre de 15 euros). Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. 3UpIHFWXUH0LVVLRQ9LOOH Qƒ$SSUREDWLRQGHODFRQYHQWLRQFRQVWLWXWLYHGXJURXSHPHQWGLQWpUrWSXEOLF UHQRXYHOOHPHQWXUEDLQTXDUWLHUV 9DOGH6HLQHª $UUrWp0LVVLRQ9LOOHQƒ SRUWDQWDSSUREDWLRQGHODFRQYHQWLRQFRQVWLWXWLYH du groupement d intérêt public «renouvellement urbain quartiers Val de Seine» 44

Le préfet de Seine-et-Marne Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite 98 le décret n 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d intérêt public compétents en matière de développement social urbain, 98 l arrêté interministériel du 2 décembre 1999 portant modification de l arrêté interministériel du 27 mars 1993 relatif aux groupements d intérêt public compétents en matière de développement social urbain, 98 le contrat de ville signé le 11 juillet 2000 entre l Etat, les communes de Dammarie-lès-Lys, Le Mée-sur-Seine et Melun, le Conseil Régional d Ile-de-France, le Fonds d Action et de Soutien pour l Intégration et la Lutte contre les Discriminations, la Caisse d Allocations Familiales de Seine-et- Marne, l Office Public Départemental H.L.M. et l AORIF, 98 la délibération du Conseil Municipal de la commune de Dammarie-lès-Lys en date du 26 mai 2003 approuvant la convention constitutive et décidant de son adhésion, 98 la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Le Mée-sur-Seine en date du 28 mai 2003 approuvant la convention constitutive et décidant son adhésion, 98 la délibération du Conseil Municipal de la commune de Melun en date du 30 mai 2003 approuvant la convention constitutive et décidant de son adhésion, 98 la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d Agglomération Melun Val de Seine en date du 27 juin 2003 approuvant la convention constitutive et décidant de son adhésion, 98 l accord donné par le représentant de l AORIF en date du 17 septembre 2003 pour l ensemble des bailleurs concernés approuvant la convention constitutive et décidant de son adhésion 6XUSURSRVLWLRQ du Sous-Préfet chargé de mission pour la politique de la ville, $55(7( $57,&/( } La convention constitutive du Groupement d Intérêt Public «Renouvellement urbain Quartiers Val de Seine», ci annexée, entre l Etat, la Communauté d Agglomération Melun Val de Seine, les communes de Dammarie-lès-Lys, Le Mée-sur-Seine, Melun, et les bailleurs sociaux est approuvée. $57,&/( Le siège social du Groupement d Intérêt Public «Renouvellement urbain Quartiers Val de Seine» est fixé au siège de la Communauté d Agglomération Melun Val de Seine. $57,&/( Le Groupement d Intérêt Public «Renouvellement urbain Quartiers Val de Seine» jouit de la personnalité morale à la date d application du présent arrêté pour une durée de 5 ans. $57,&/( Le Sous-Préfet chargé de mission pour la politique de la ville, le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et le Trésorier Payeur Général de Seine-et-Marne, sont chargées chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture avec mention au Journal Officiel de la République Française. Un exemplaire authentique de la dite convention est déposé à la Préfecture de Seine-et-Marne (Mission Ville), aux mairies de Dammarie-lès-Lys, Le Mée-sur-Seine et Melun, à la Communauté d Agglomération Melun Val de Seine, à l Office Public Départemental d HLM et à l AORIF. 45

Fait à Melun, le 17 octobre 2003 Le Préfet 6LJQp : Bernard COQUET ''$66DIIDLUHVVDQLWDLUHVHWVRFLDOHV 112/2003-Prix de journée 2003 IME CLAIREFONTAINE à ARBONNE LA FORET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE SEINE-ET-MARNE $55(7(1ƒ''$663- )L[DQWODWDULILFDWLRQMRXUQDOLqUHDSSOLFDEOHDXjO,QVWLWXW0pGLFR(GXFDWLI &ODLUHIRQWDLQH5XHGHOD)RQWDLQH 77630 ARBONNE LA FORET LE PREFET, Officier de la Légion d Honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, 6XUOHUDSSRUWGX'LUHFWHXU'pSDUWHPHQWDOGHV$IIDLUHV6DQLWDLUHVHW6RFLDOHV VU le code de l action sociale et des familles ; VU le code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico sociales ; VU la loi n 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la Sécurité Sociale pour 2003 ; VU la loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico sociale ; VU le décret n 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l action des services et organismes publics de l Etat dans les départements ; VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux à la charge de l Etat ou de l Assurance Maladie par le décret n 2001-55 du 17 janvier 2001 relatif à la dotation globale des services médico-éducatifs pour jeunes handicapés ; VU le décret n 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l aide sociale notamment les articles 19 et 20. VU l arrêté du 6 mars 2003 pris en application de l'article L. 314.3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2003 les dotations régionales des dépenses médico sociale des établissements et services médico sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ; Considérant l'erreur manifeste ayant faussé le prix de journée applicable au 1 er septembre 2003 à l'établissement, A R R E T E ARTICLE 1 er :L'article 1 er de l'arrêté préfectoral n 099-2003 fixant le prix de journée de l'ime "Clairefontaine" de la Croix Rouge situé 158 Rue de la Fontaine - 77630 ARBONNE LA FORET est modifié ainsi qu'il suit : 46

La tarification journalière applicable à l IME «Clairefontaine» à ARBONNE LA FORET à compter du 1 ER septembre 2003 est fixée à : Internat à : 223,62 ¼ Externat à : 228,71 ¼ ARTICLE 2 : Le forfait hôtelier de 10,671 ¼HVWGpIDOTXpGXSUL[GHMRXUQpHLQWHUQDWPHQWLRQQpà l article 1 er. ARTICLE 3 : Un recours contre la présente décision peut être formé auprès de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale, sises à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales 58-62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX, dans les conditions fixées par le décret n 90-359 susvisé. Le délai de saisine de juridiction est limité à un mois, à compter de la publication de la décision attaqué ou, à l égard des personnes et organismes auxquels elle est adressée, à compter de sa notification. Il s agit d un délai franc. ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueilghvdfwhvdgplqlvwudwliv MELUN, le 25 septembre 2003. POUR LE PREFET, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Christiane PERNET DDASS2003ASP/PH-LABM 132-ARRETE portant enregistrement de la déclaration d'exploitation de l'officine de pharmacie sise à VARENNES SUR SEINE avenue du 8 mai 1945 PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE ~ :ƒ : ˆ 3 > Š!~! Œ ƒž ˆ V 5Œ : E ƒ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE SEINE-ET-MARNE $UUrWp''$66$63 3+/$%0 Qƒ 3RUWDQWHQUHJLVWUHPHQW GH OD GpFODUDWLRQ GH[SORLWDWLRQ GH ORIILFLQH GH SKDUPDFLH VLVHj9$5(11(66856(,1(DYHQXH GXPDL ---------------- Le Préfet de Seine et Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite 98 les articles L. 4221-1, L. 4221-16, L. 5125-16 et L. 5125-17 du Code de la Santé Publique, 98 l'arrêté 85 DDASS 115 GPS du 3 décembre 1985 accordant la licence n 77-405 pour la création d'une officine de pharmacie à VARENNES SUR SEINE avenue du 8 mai 1945, 47

98 la demande formulée par Monsieur VACHER Pierre, né le 22 juin 1943 à BOULOGNE- BILLANCOURT (92), titulaire du diplôme de pharmacien délivré le 3 octobre 1969 à PARIS et inscrit à l'ordre National des Pharmaciens le 15 septembre 2003 sous le numéro 42513 en vue de l'enregistrement d'exploitation de l'officine de pharmacie sise à VARENNES SUR SEINE Avenue du 8 mai 1945, &216,'(5$17que Monsieur VACHER Pierre remplit les conditions imposées par les articles L. 4221-1 et L. 5125-16 du Code de la Santé Publique, 685352326,7,21 du Secrétaire Général de la Préfecture, $55(7( $57,&/( Est enregistrée sous le n 77-709 la déclaration de Monsieur VACHER Pierre faisant connaître qu'il se propose d'exploiter, à compter du 2 octobre 2003, l'officine de pharmacie qui fait l'objet de la licence n 77-405 à VARENNES SUR SEINE Avenue du 8 mai 1945. $57,&/( Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de MELUN sis 43, rue du Général de Gaulle. Le délai de recours est de deux mois francs. $57,&/( Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine et Marne et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine et Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine et Marne. š 0 0 œ - Monsieur Pierre VACHER - Monsieur le Préfet de Seine et Marne - Monsieur le Maire de VARENNES SUR SEINE - Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'ile de France - Monsieur le Président du Conseil Régional de l'ordre des Pharmaciens d'ile de France - Madame la Présidente de l'union Régionale des Pharmacies d'ile de France - Monsieur le Président du Syndicat des Pharmaciens de Seine et Marne - C.P.A.M. de Seine et Marne MELUN, le 1 er octobre 2003 P/LE PREFET DE SEINE ET MARNE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DDASS2002ASP/PH-LABM 033-ARRETE portant enregistrement de la déclaration d'exploitation sous forme de Société d'exercice Libéral A Responsabilité Limitée de pharmaciens dénommée SELARL "FORUM SANTE VAL D'EUROPE" de l'officine de pharmacie sise à SERRIS 8 bis, route de Meaux ~ :ƒ : ˆ 3 > Š!~! Œ ƒž ˆ V 5Œ : E ƒ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE SEINE-ET-MARNE 98 les articles L. 4221-1, L. 4221-16, L. 5125-16 et L. 5125-17 du Code de la Santé Publique, 98 l'arrêté 93 DDASS 51 ESPS du 23 août 1993 accordant la licence n 77-497 pour la création d'une officine de pharmacie à SERRIS 8 bis, route de Meaux, 48

98 la demande formulée par Monsieur LEYRAVAUD François, né le 18 juillet 1955 à PARIS 16ème, titulaire du diplôme de pharmacien délivré le24 septembre 1979 à PARIS XI et inscrit à l'ordre National des Pharmaciens le 15 septembre 2003 sous le numéro 76452 en vue l'enregistrement, en qualité de co-titulaire et de cogérant avec Monsieur FOURE Marc de la S.E.L.A.R.L. «FORUM SANTE VAL D EUROPE», de l'exploitation de l'officine de pharmacie sise à SERRIS 8 bis, route de Meaux, &216,'(5$17que Monsieur LEYRAVAUD François remplit les conditions imposées par les articles L. 4221-1 et L. 5125-16 du Code de la Santé Publique, 685352326,7,21 du Secrétaire Général de la Préfecture, $55(7( $57,&/( Est enregistrée sous le n 77-710 la déclaration de Monsieur LEYRAVAUD François faisant connaître qu'il se propose d'exploiter, à compter du 13 octobre 2003, en sa qualité de co-titulaire et de co-gérant de la S.E.L.A.R.L. dénommée «FORUM SANTE VAL D EUROPE» avec Monsieur FOURE Marc, l'officine de pharmacie qui fait l'objet de la licence n 77-497 à SERRIS 8 bis, route de Meaux. $57,&/( Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de MELUN sis 43, rue du Général de Gaulle. Le délai de recours est de deux mois francs. $57,&/( Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine et Marne et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine et Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine et Marne. š 0 0 œ MELUN, le 3 octobre 2003 P/LE PREFET DE SEINE ET MARNE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ETSOCIALES - Monsieur LEYRAVAUD François - Monsieur FOURE Marc - Monsieur le Préfet de Seine et Marne - Monsieur le Maire de SERRIS - Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'ile de France - Monsieur le Président du Conseil Régional de l'ordre des Pharmaciens d'ile de France - Madame la Présidente de l'union Régionale des Pharmacies d'ile de France - Monsieur le Président du Syndicat des Pharmaciens de Seine et Marne - C.P.A.M. de Seine et Marne DDASS2003ASP/PH-LABM 134-ARRETE portant modification de l arrete 77 ddass 24 du 10 mars 1977 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire d'analyses de biologie médicale sis à COULOMMIERS 7, place du Marché $55(7(''$66$633+/$%0Qƒ 3RUWDQWPRGLILFDWLRQGHO DUUrWp''$66GXPDUVSRUWDQWDXWRULVDWLRQGH IRQFWLRQQHPHQWGXODERUDWRLUHG DQDO\VHVGHELRORJLHPpGLFDOHVLVj&28/200,(56 SODFHGX0DUFKp Le Préfet de Seine et Marne Officier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, VU le titre 1er du Livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique, 49

VU le décret n GX'pFHPEUHPRGLILpUHODWLIDX[GLUHFWHXUVHW GLUHFWHXUVDGMRLQWV GH /DERUDWRLUH d'analyses de Biologie Médicale, VU le décret n GX 1RYHPEUH IL[DQW OHV FRQGLWLRQV GDXWRULVDWLRQ GHV /DERUDWRLUHV G$QDO\VHV GH Biologie Médicale, VU l'arrêté n ''$66HQGDWHGXPDUVSRUWDQWHQUHJLVWUHPHQWGX/DERUDWRLUHG$QDO\VHVGH%LRORJLH Médicale exploité par à COULOMMIERS 7, place du Marché, sous le numéro 77-91, VU l attestation de la Poste de COULOMMIERS faisant état d un changement dans l adresse postale du Laboratoire d Analyses de Biologie Médicale sis à COULOMMIERS 7, place du Marché, SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine et Marne, A R R E T E $57,&/( } l adresse postale du Laboratoire d Analyses de Biologie Médicale dont l autorisation de fonctionnement sous le numéro 77-91 a été accordée par arrêté 77 DDASS 24 du 10 mars 1977 est modifiée ainsi qu il suit : 7, place du Marché B.P. 13 77521 COULOMMIERS CEDEX $57,&/( Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine et Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'intéressé. MELUN le 3 octobre 2003 P/LE PREFET LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ADJOINT 'DYLG+(5/,&29,(= DDASS2003ASP/PH-LABM 128-ARRETE autorisant Monsieur CARLIER Jean Jacques à tansférer l'officine de pharmacie sise à CHOISY EN BRIE du 1 au 4, place de l'eglise $55(7(''$66$633+/$%0Qƒ DXWRULVDQW0RQVLHXU&$5/,(5-HDQ-DFTXHVjWUDQVIpUHUO RIILFLQHGHSKDUPDFLHVLVHj &+2,6<(1%5,(GXDXSODFHGHO (JOLVH Le Préfet de Seine et Marne, Officier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, VU le Code de la Santé Publique et notamment l'article L. 5125-3, VU l'arrêté préfectoral 77 DDASS 63 HP du 2 août 1977 accordant la licence 77. 325 pour la création d'une officine de pharmacie à CHOISY EN BRIE 1, place de l Eglise, VU la demande présentée par Monsieur CARLIER Jean Jacques, Pharmacien, en vue d'être autorisé à transférer au 4, place de l Eglise à CHOISY EN BRIE l'officine de pharmacie qu'il exploite au 1, place de l Eglise à CHOISY EN BRIE, 50

VU l'avis du Conseil Régional de l'ordre des Pharmaciens d'ile de France en date du 16 septembre 2003, VU l avis de l Union Nationale des Pharmacies de France en date du 15 septembre 2003, VU l avis du syndicat des pharmaciens de Seine et Marne en date du 25 septembre 2003, VU l'avis du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'ile de France en date du 18 septembre 2003, CONSIDERANT que le transfert ne modifie pas la desserte pharmaceutique de la commune et qu il respecte les conditions requises par la loi, SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine et Marne, $55(7( $57,&/((5 Monsieur CARLIER Jean Jacques est autorisé à transférer au 4, place de l Eglise à CHOISY EN BRIE, l'officine de pharmacie qu'il exploite au 1, place de l Eglise dans la même commune. Le nouvel emplacement conserve la licence 77-325. $57,&/( Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine et Marne, le Maire de, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé. Ež5Ÿ : E! E Ež5Ÿ - Monsieur CARLIER Jean Jacques - Monsieur le Maire de CHOISY EN BRIE - Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'ile de France - Monsieur le Président du Conseil Régional de l'ordre des Pharmaciens d'ile de France - Madame la Présidente de l'union Régionale des Pharmacies d'ile de France - Monsieur le Président du Syndicat des Pharmaciens de Seine et Marne - C.P.A.M. MELUN, le 9 octobre 2003 LE PREFET DE SEINE ET MARNE Bernard COQUET. DDASS2003ASP/PH-LABM 127-ARRETE refusant l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie du 7? rue Hauteville à PARIS 10 ème au 13, place d'ariane à SERRIS $55(7(''$66$633+/$%01ƒ 5HIXVDQWODXWRULVDWLRQGHWUDQVIpUHUORIILFLQHGHSKDUPDFLHGXUXH+DXWHYLOOHj3$5,6 7 DXSODFHG $ULDQHj6(55,6 Le Préfet de Seine et Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 5125-4 à L 5125-16 et R.5089-1 à R.5089-12, 51

VU l'arrêté du 21 Mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie, VU la demande présentée par Monsieur RECKATY Ludovic tendant au transfert de l'officine de pharmacie sise à PARIS 7, rue Hauteville cers le 13, place d Ariane à SERRIS, demande enregistrée, au vu de l'état complet du dossier, en date du 31 juillet 2003, VU l'avis du Conseil Régional de l'ordre de Pharmaciens en date du 16 septembre 2003, VU l'avis de l'union Nationale des Pharmacies de France-Paris Ile de France en date du 15 septembre 2003, VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens de Seine et Marne en date du 25 septembre 2003, VU l'avis de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'ile de France en date du 21 août 2003, CONSIDERANT que la population municipale de la commune où se situe l'officine dont le transfert est projeté, telle qu elle ressort de la publication au Journal Officiel du 19 février 2003 du recensement complémentaire de 2002 (arrêté du 26 décembre 2002) est de 3 529 habitants, CONSIDERANT que la commune où se situe l'officine dont le transfert est projeté dispose d une officine de pharmacie, CONSIDERANT que le nombre d'habitants par pharmacie dans la commune où se situe l'officine dont le transfert est projeté n'est pas égal ou inférieur à 2500 habitants pour les communes d'au moins 2500 habitants et de moins de 30 000 habitants, CONSIDERANT qu'ainsi la condition prévue au premier alinéa de l'article L 5125-14 du Code de la Santé Publique n'est pas remplie à ce jour, SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine et Marne, ARRETE ARTICLE 1 : La demande de transfert d'une officine de pharmacie présentée par Monsieur RECKATY Ludovic est rejetée. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine et Marne et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine et Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine et Marne. MELUN, le 9 octobre 2003 LE PREFET, Bernard COQUET. DESTINATAIRES : Monsieur RECKATY Ludovic Monsieur le Maire de SERRIS Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'ile de France Monsieur le Président du Conseil Régional de l'ordre des Pharmaciens Madame la Présidente de l'union Nationale des Pharmacies de France Paris Ile de France Monsieur le Président du Syndicat des Pharmaciens de Seine et Marne 52

DDASS2003ASP/PH-LABM 126-ARRETE refusant l'autorisation de créer une officine de pharmacie à SERRIS 13, place d'ariane $55(7(''$66$633+/$%01ƒ 5HIXVDQWO DXWRULVDWLRQGHFUpHUXQHRIILFLQHGHSKDUPDFLHj6(55,6SODFHG $ULDQH Le Préfet du département de Seine et Marne, Le Préfet de Seine et Marne, Officier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 5125-3, L. 5125-4, L. 5125-10, L. 5125-11 et R 5089-7, VU l arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d officines de pharmacie, VU la demande de création d une officine de pharmacie dans la commune de SERRIS, 13, place d Ariane, présentée par Monsieur Janmarod AMODALY et enregistrée, au vu de l état complet du dossier, en date du 31 juillet 2003, VU l avis du Conseil Régional de l Ordre des Pharmaciens en date du 16 septembre 2003, VU l avis de l Union Nationale des Pharmacies de France-Paris Ile de France en date du 15 septembre 2003, VU l avis du Syndicat des Pharmaciens de Seine et Marne en date du 25 septembre 2003, VU l avis de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d Ile de France en date du 21 août 2003, CONSIDERANT que la population municipale de la commune où la création est projetée, conformément au recensement complémentaire de la population de 2002 publié au J.O. du 19 février 2003 (arrêté du 26 décembre 2002) est de 3 529 habitants, CONSIDERANT que la commune où la création est projetée dispose d une officine de pharmacie, CONSIDERANT que le nombre d habitants par pharmacie dans la commune où la création est projetée n est pas égal ou supérieur à 2 500 habitants pour les communes d une population égale à 2 500 habitants ou inférieure à 30 000 habitants, CONSIDERANT qu ainsi la condition prévue par l article L 5125-11 du Code de la Santé Publique n est pas remplie à ce jour, SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine et Marne, ARRETE ARTICLE 1 : La demande de création d une officine de pharmacie dans la commune de SERRIS 13, place d Ariane, présentée par Monsieur AMODALY Janmarod est rejetée. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine et Marne et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine et Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine et Marne. DESTINATAIRES : Monsieur Janmarod AMODALY MELUN le 9 octobre 2003 LE PREFET, Bernard COQUET. 53

Monsieur le Maire de SERRIS Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d Ile de France Monsieur le Président du Conseil Régional de l Ordre des Pharmaciens Madame la Présidente de l Union Nationale des Pharmacies de France-Paris Ile de France Monsieur le Président du Syndicat des Pharmaciens de Seine et Marne DDASS2003ASP/PH-LABM 130-ARRETE refusant l'autorisation de créer une officine de pharmacie à CHAUCONIN NEUFMONTIERS 37, grande rue Le Préfet du département de Seine et Marne, $55(7(''$66$633+/$%01ƒ 5HIXVDQWO DXWRULVDWLRQGHFUpHUXQHRIILFLQHGHSKDUPDFLH j&+$8&21,11(8)0217,(56*udqghuxh. Le Préfet de Seine et Marne, Officier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 5125-3, L. 5125-4, L. 5125-10, L. 5125-11 et R 5089-7, VU l arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d officines de pharmacie, VU la demande de création d une officine de pharmacie dans la commune de CHAUCONIN NEUFMONTIERS 37, Grande Rue, présentée par Madame GAUDRON Pascale et enregistrée, au vu de l état complet du dossier, en date du 25 juillet 2003, VU l avis du Conseil Régional de l Ordre des Pharmaciens en date du 16 septembre 2003 2003, VU l avis de l Union Nationale des Pharmacies de France-Paris Ile de France en date du 15 septembre 2003, VU l avis du Syndicat des Pharmaciens de Seine et Marne en date du 25 septembre 2003, VU l avis de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d Ile de France en date du 21 août 2003, CONSIDERANT que la population municipale de la commune où la création est projetée, telle qu elle figure dans le tableau annexé à l arrêté du 3 janvier 2003 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l année 2002 est de 1 760 habitants, CONSIDERANT que, la population de la commune de PENCHARD a déjà été prise en compte pour la création d une officine de pharmacie sur la commune de CREGY LES MEAUX, CONSIDERANT qu elle ne saurait de ce fait être prise en compte à nouveau pour la création d une officine à CHAUCONIN NEUFMONTIERS, au titre de l article L 5125-5 du Code de la Santé Publique pour permettre à cette commune d atteindre le seuil de 2 500 habitants, CONSIDERANT que la commune où la création est projetée ne dispose d aucune officine de pharmacie, CONSIDERANT que le seuil requis des 2 500 habitants n est pas atteint pour permettre la création d une officine de pharmacie, CONSIDERANT qu ainsi la condition prévue par l article L 5125-11 du Code de la Santé Publique n est pas remplie à ce jour, SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine et Marne, 54

ARRETE ARTICLE 1 : La demande de création d une officine de pharmacie dans la commune de CHAUCONIN NEUFMONTIERS 37, Grande Rue, présentée par Madame GAUDRON Pascale est rejetée. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine et Marne et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine et Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine et Marne. MELUN le 9 octobre 2003 LE PREFET, Bernard COQUET. DESTINATAIRES : Madame GAUDRON Pascale Monsieur le Maire de CHAUCONIN NEUFMONTIERS Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d Ile de France Monsieur le Président du Conseil Régional de l Ordre des Pharmaciens Madame la Présidente de l Union Nationale des Pharmacies de France-Paris Ile de FranceMonsieur le Président du Syndicat des Pharmaciens de Seine et Marne ''(ptxlshphqw n 03.DDE.VC.014-Arrêté déclarant d'utilité publique le classement dans le domaine public communal d'ozoir-la- Ferrière, d'une partie de la voirie et des réseaux de la Zone Industrielle de la Verrerie : Rue de la Ferme du Presbytère. PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE Direction Départementale de l Equipement de Seine-et-Marne Service de la Route et des Transports Bureau Gestion de la Route $UUrWpQƒ''(9& GpFODUDQWG XWLOLWpSXEOLTXHOHFODVVHPHQWGDQVOH GRPDLQHSXEOLFFRPPXQDOG 2]RLUOD)HUULqUHG XQHSDUWLHGHODYRLULH HWGHVUpVHDX[GHOD=RQH,QGXVWULHOOHGHOD9HUUHULH 5XHGHOD)HUPHGX3UHVE\WqUH Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite 98 le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 98 le projet de classement dans le domaine public communal d Ozoir-la-Ferrière d une partie de la voirie et des réseaux de la Zone Industrielle de la Verrerie : rue de la Ferme du Presbytère ; 98 la délibération du Conseil Municipal du 2 mai 2002 adoptant le projet, sollicitant l ouverture des enquêtes en vue de la déclaration d utilité publique et de la détermination des immeubles et droits immobiliers nécessaires à la réalisation du projet et de la prise de l arrêté de déclaration d utilité publique ; 98 l arrêté préfectoral n 02.DDE.VC.012 du 16 décembre 2002 prescrivant l ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d utilité publique et parcellaire sur ledit projet ; 55

98 le dossier et registre d enquête déposés à la mairie d Ozoir-la-Ferrière du 29 janvier 2003 au 28 février 2003 inclus, renfermant les documents prescrits à l article R. 11-3 du code de l expropriation ; 98 les pièces attestant que les formalités de publicité ont été effectuées conformément aux dispositions de l article R. 11-4 du code de l expropriation ; 98 l avis favorable et motivé du Commissaire-enquêteur sur l utilité publique de l opération en date du 25 mars 2003 ; 98 la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2003 ; 98 le plan périmètral mis à l enquête annexé au présent arrêté ; 685 la proposition de la Directrice Départementale de l Equipement ; ARRETE $UWLFOHHU : Est déclaré d utilité publique : - le classement dans le domaine public communal d Ozoir-la-Ferrière d une partie de la voirie et des réseaux de la Zone Industrielle de la Verrerie : rue de la Ferme du Presbytère conformément au plan périmètral annexé au présent arrêté. $UWLFOH:Connaissance du plan visé à l article 1 er pourra être prise à la Direction Départementale de l Equipement S.R.T./B.G.R. 288 Rue Georges Clémenceau 77005 MELUN CEDEX. $UWLFOH :Les expropriations éventuellement nécessaires à l exécution des travaux devront être accomplies dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. $UWLFOH : le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de l'equipement, le Maire d Ozoir-la- Ferrière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la porte principale de la mairie d Ozoir-la-Ferrière. Melun, le DR W LE PREFET, Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Jean-François SAVY N 03.DDE.VC.015-Arrêté déclarant d'utilité publique le classement dans le domaine public communal d'ozoir-la- Ferrière, des voies et des réseaux de la zone industrielle de la Brèche aux Loups : Rues Henri François, Maurice Chevalier, Louis Armand, Robert Schuman, François de Tessan et Avenue du 8 Mai 1945. PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE Direction Départementale de l Equipement de Seine-et-Marne Service de la Route et des Transports 56

Bureau Gestion de la Route $UUrWpQƒ''(9& GpFODUDQWG XWLOLWpSXEOLTXHOHFODVVHPHQWGDQVOH GRPDLQHSXEOLFFRPPXQDOG 2]RLUOD)HUULqUHGHVYRLHVVXLYDQWHV FRQFHUQDQWXQHSDUWLHGHODYRLULHHWGHVUpVHDX[GHOD]RQHLQGXVWULHOOHGH OD%UqFKHDX[/RXSV5XHV+HQUL)UDQoRLV0DXULFH&KHYDOLHU /RXLV$UPDQG5REHUW6FKXPDQ)UDQoRLVGH7HVVDQ HW$YHQXHGX0DL Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; VU le projet de classement dans le domaine public communal d Ozoir-la-Ferrière des voies suivantes concernant une partie de la voirie et des réseaux de la zone industrielle de la Brèche aux Loups : Rues Henri François, Maurice Chevalier, Louis Armand, Robert Schuman, François de Tessan et Avenue du 8 Mai 1945 ; VU la délibération du Conseil Municipal du 2 mai 2002 adoptant le projet, sollicitant l ouverture des enquêtes en vue de la déclaration d utilité publique et de la détermination des immeubles et droits immobiliers nécessaires à la réalisation du projet et de la prise de l arrêté de déclaration d utilité publique ; VU l arrêté préfectoral n 02.DDE.VC.011 du 16 décembre 2002 prescrivant l ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d utilité publique et parcellaire sur ledit projet ; VU le dossier et registre d enquête déposés à la mairie d Ozoir-la-Ferrière du 29 janvier 2003 au 28 février 2003 inclus, renfermant les documents prescrits à l article R. 11-3 du code de l expropriation ; VU les pièces attestant que les formalités de publicité ont été effectuées conformément aux dispositions de l article R. 11-4 du code de l expropriation ; VU l avis favorable et motivé du Commissaire-enquêteur sur l utilité publique de l opération en date du 11 avril 2003 ; VU le plan périmètral mis à l enquête annexé au présent arrêté ; SUR la proposition de la Directrice Départementale de l Equipement ; ARRETE Article 1er : Est déclaré d utilité publique le classement dans le domaine public communal d Ozoir-la-Ferrière, des voies suivantes concernant une partie de la voirie et des réseaux de la zone industrielle de la Brèche aux Loups : Rues Henri François, Maurice Chevalier, Louis Armand, Robert Schuman, François de Tessan et Avenue du 8 Mai 1945, conformément au plan périmètral annexé au présent arrêté. Article 2 : Connaissance du plan visé à l article 1 er pourra être prise à la Direction Départementale de l Equipement S.R.T./B.G.R. 288 Rue Georges Clémenceau 77005 MELUN CEDEX. Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l exécution des travaux devront être accomplies dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. 57

Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de l'equipement, le Maire d Ozoir-la- Ferrière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la porte principale de la mairie d Ozoir-la-Ferrière. Melun, le VHSWHPEUH LE PREFET Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Jean-François SAVY 2003.DDE.REG.034-Réglementation de la circulation des véhicules à l'échangeur reliant la RD 212 à la voie d'accès Est de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle 35()(&785('(/$6(,1((70$51( &216(,/*(1(5$/'(/$6(,1((70$51( $55Ç7e1ƒ''(5(* $55Ç7e1ƒ''($3' Réglementant la circulation des véhicules à l échangeur reliant la RD 212 à la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle Communes de Mitry-Mory et Le Mesnil-Amelot Le Préfet, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, Le Président du conseil général, Officier de la Légion d'honneur, 98 la loi du 2 mars 1982 modifiée, 98 le code de la route et notamment les articles R 411-7, R 411-8, R 411-25, R 413-1 à R 413-17 et R 415-7, 98 l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, 98 l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43 à 43-4 du livre I 3 ième partie et les articles 50-1, 51 et 63 du livre I 4 ième partie, 98 l arrêté de M. le Préfet portant délégation de signature, 98 le règlement de voirie départementale du 8 mars 1999, 98 l arrêté du Président du conseil Général portant délégation de signature, 98 l avis du Maire de Le Mesnil-Amelot, 98 l avis du Capitaine de police de Mitry-Mory, &RQVLGpUDQW que, suite à la réalisation de l échangeur reliant la RD 212 à la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle, il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules jusqu à la réalisation définitive de l échangeur de A.104 avec la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle. 685 proposition de Mme la Directrice Départementale de l'équipement, $55(7(17 58

$UWLFOH HU : sur le territoire des communes de Mitry-Mory et Le Mesnil-Amélot, la circulation des véhicules à l échangeur reliant la RD 212 à la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle est réglementée comme suit : - il est interdit à tous les usagers d emprunter les bretelles de cet échangeur à contresens de circulation ; LA CIRCULATION DES PIETONS ET DES CYCLISTES EST INTERDITE SUR LES BRETELLES DE L ECHANGEUR RELIANT LA RD 212 A LA VOIE D ACCES EST DE L AEROPORT DE ROISSY CHARLES DE GAULLE ; - LA VITESSE DES VEHICULES SUR LA BRETELLE RELIANT LA RD 212 EN PROVENANCE DE LA RN 2 A LA VOIE D ACCES EST DE L AEROPORT DE ROISSY CHARLES DE GAULLE EST LIMITEE A 70 KM/H, PUIS A 50 KM/H ; - la vitesse des véhicules sur la bretelle reliant la RD 212 en provenance du Mesnil-Amelot à la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle est limitée à 70 km/h, puis à 50 km/h ; - les usagers de la bretelle reliant la RD 212 en provenance du Mesnil-Amelot à la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle doivent céder le passage aux véhicules circulant sur la bretelle reliant la RD 212 en provenance de la RN 2 à la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle ; - il est interdit aux usagers circulant sur la bretelle reliant la RD 212 en provenance du Mesnil-Amelot à la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle de tourner à gauche et d emprunter la bretelle reliant la RD 212 en provenance de la RN 2 à la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle à contresens de circulation ; - il est interdit aux usagers circulant sur la bretelle reliant la RD 212 en provenance de la RN 2 à la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle de tourner à droite et d emprunter la bretelle reliant la RD 212 en provenance du Mesnil-Amelot à la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle à contresens de circulation ; - la vitesse des véhicules sur la bretelle reliant la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle à la RD 212 vers la RN 2 est limitée à 50 km/h ; - les usagers de la bretelle reliant la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle à la RD 212 vers la RN 2 doivent céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 212 ; - il est interdit aux usagers circulant sur la bretelle reliant la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle à la RD 212 vers la RN 2 de tourner à gauche et d emprunter la RD 212 à contresens de circulation ; - il est interdit aux usagers circulant sur la RD 212 vers la RN 2 de tourner à droite et d emprunter la bretelle reliant la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle à la RD 212 vers la RN 2 à contresens de circulation ; - la vitesse des véhicules sur la bretelle reliant la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle à la RD 212 vers Le Mesnil-Amelot est limitée à 50 km/h ; - les usagers de la bretelle reliant la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle à la RD 212 vers Le Mesnil-Amelot doivent céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 212 ; - il est interdit aux usagers circulant sur la bretelle reliant la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle à la RD 212 vers Le Mesnil-Amelot de tourner à gauche et d emprunter la RD 212 à contresens de circulation ; - il est interdit aux usagers circulant sur la RD 212 vers Le Mesnil-Amelot de tourner à droite et d emprunter la bretelle reliant la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle à la RD 212 vers Le Mesnil-Amelot à contresens de circulation ; $UWLFOH - Les panneaux de signalisation réglementaires (B1, B2a, B2b, AB3a, AB3b AB6, AB7 et B14 "70" et "50") sont mis en place par les services de l'équipement, pour le compte et aux frais de l'etat. 59

$UWLFOH Mme et MM. : - le Secrétaire Général de la préfecture, - le Directeur des Infrastructures Routières Départementales, - les Maires de Mitry-Mory et Le Mesnil-Amelot, - la Directrice Départementale de l'equipement, - le Commandant du Groupement de Gendarmerie, - le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, - le Commissaire Divisionnaire, Directeur de la Police aux Frontières de Roissy Charles de Gaulle et le Bourget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Melun, le 29 septembre 2003 Pour le Président du Conseil Général et par délégation Le Directeur des Infrastructures Routières Départementales Melun, le 29 septembre 2003 3RXUOH3UpIHWHWSDUGpOpJDWLRQ Pour la Directrice Départementale de l Equipement empêchée, Le Chef de la C.D.E.S. 6LJQp9*2+,1 DEE SUD-2003-023-Communes de MONTEREAU - La GRANDE PAROISSE - FORGES. «Création d'un départ HTA souterrain issu du poste de transformation 63/20 kv afin d'alimenter le poste DP "FRANCHE". Chemin des Beauregards, route de Montereau, route de la Grande Paroisse, chemin du Port Pendu et CD 67 E.» 35()(&785('(6(,1((70$51( ',5(&7,21'(3$57(0(17$/('(/ (48,3(0(17GH 6HLQHHW0DUQH &21752/('(6',675,%87,216 ' (1(5*,((/(&75,48( Communes de0217(5($8/d*5$1'( 3$52,66()25*(6 &UpDWLRQ GXQ GpSDUW +7$ VRXWHUUDLQ LVVX GX SRVWH GH WUDQVIRUPDWLRQ N9 DILQ GDOLPHQWHU OH SRVWH '3 )5$1&+( &KHPLQ GHV %HDXUHJDUGV URXWH GH 0RQWHUHDX URXWHGHOD*UDQGH3DURLVVHFKHPLQGX3RUW3HQGXHW&'(ª Le Préfet, Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite, VU l arrêté préfectoral n 03 BCI 046 du 1 er août 2003, donnant délégation de signature à la Directrice Départementale de l Equipement, 60

VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927, modifié par le décret du 14 août 1975 et notamment son article 50, VU le projet n 7-0 présenté le 4 juin 2003 par (')*'), $JHQFH6XG6HLQHHW0DUQH, VU l avis réputé favorable, du 0DLUHGH0217(5($8, VU l avis favorable, sans observation, du 0DLUHGH/D*5$1'(3$52,66(en date du 25 juin 2003, VU l avis favorable réservé, du 0DLUHGH)25*(6 en date du 8 juillet 2003, VU l avis favorable réservé, de la 6XEGLYLVLRQGHO (TXLSHPHQWGH0RQWHUHDX en date du 4 juillet 2003, VU l avis favorable, avec observations, GH)UDQFH7pOpFRP855,OHGH)UDQFH(67 en date du 30 juillet 2003, VU l avis favorable, sans observation, GH*D]GH)UDQFH en date du 28 juillet 2003, VU l'avis favorable, avec observations, de la 6RFLpWpG$PpQDJHPHQW8UEDLQHW5XUDO6$856HFWHXUGH1HPRXUV, en date du 9 juillet 2003 VU l avis réputé favorable, de la &RPSDJQLH*pQpUDOHGHV(DX[$JHQFHGH0RQWHUHDX, VU l'avis réputé favorable, de la /\RQQDLVHGHV(DX[$JHQFHGH%UD\VXU6HLQH, VU l'avis favorable, sans observation, de la 'LUHFWLRQ'pSDUWHPHQWDOHGHO$JULFXOWXUHHWGHOD)RUrW''$) GH6HLQHHW 0DUQH$JHQFHGH0HOXQ, en date du 15 juillet 2003, VU l'avis favorable, avec observations, du *HVWLRQQDLUHGX5pVHDXGH7UDQVSRUWG(OHFWULFLWp57(*URXSHG([SORLWDWLRQ 7UDQVSRUW(67, en date du 22 septembre 2003, VU l'avis favorable, sans observation, du 6HUYLFH'pSDUWHPHQWDOHGHO$UFKLWHFWXUHHW GX3DWULPRLQH 6'$3 GH 6HLQHHW 0DUQH$JHQFHGH)RQWDLQHEOHDX, en date du 26 juin 2003, VU l'avis favorable réservé, de la &KDPEUH'pSDUWHPHQWDOHG$JULFXOWXUHGH6HLQHHW0DUQH, sise au Mée-sur-Seine, en date du 25 juillet 2003, $55(7( $UWLFOH - Le projet tel que décrit dans la demande est approuvé sous réserve du respect des observations émises dans les avis annexés au présent acte. $UWLFOH Electricité de France est autorisée à exécuter l ouvrage. $0HOXQOH2FWREUH 3RXUOH3UpIHW /D'LUHFWULFH'pSDUWHPHQWDOHGHO (TXLSHPHQW 3RXUOD'LUHFWULFH'pSDUWHPHQWDOHGHO (TXLSHPHQW /,QJpQLHXUFKDUJpGX%XUHDXGHV&RQWU{OHV7HFKQLTXHV ª«3 6,*1e5RVD5,28 ±² «³ «³ ª ³ µ µ! ¹ ª º ª.µ1» µ¼.½š¾ ³ ± ª ³ «³ ª 7µ1µ «²»3³ š³ «² µ ³ À ² «µ»3³. «À ¹ ª ³ «³ ª 0«1¹1Á ³ ½ ½¾7½ À À ª³ š ««³ º ³ µ ¼À ³ «µ ³ ýš«³ ª Ä ² µ ų ² À 1¹ «µ ³ ½ 1Æ - La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autorisations requises au titre des autres législations (Urbanisme : permis de construire,...). Ç ² À ³ «ª³ µ 1¹ ª½µ : Le bénéficiaire d une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d un recours gracieux l auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite). &RSLHGXSUpVHQWDUUrWpHVWDGUHVVpj : Monsieur le Préfet, Messieurs les Maires, la Subdivision de Montereau. 61

DEE SUD-2003-030-Communes de CHAILLY EN BIERE et FONTAINEBLEAU «Enfouissement du réseau HTA aérien entre les postes "FAY" et "EAUX RD 64" et pose d'un poste de transformation DP.» 35()(&785('(6(,1((70$51( ',5(&7,21'(3$57(0(17$/('(/ (48,3(0(17GH 6HLQHHW0DUQH &21752/('(6',675,%87,216 ' (1(5*,((/(&75,48( Le Préfet, Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite, 1ƒ'((68' Communes de&+$,//<(1%,(5(hw)217$,1(%/($8 (QIRXLVVHPHQWGXUpVHDX+7$DpULHQHQWUHOHVSRVWHV)$<HW ($8;5'HWSRVHGXQSRVWHGHWUDQVIRUPDWLRQ'3ª VU l arrêté préfectoral n 03 BCI 046 du 1 er août 2003, donnant délégation de signature à la Directrice Départementale de l Equipement, VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927, modifié par le décret du 14 août 1975 et notamment son article 50, VU le projet n présenté le 18 juillet 2003 par (')*'), $JHQFH0HOXQHW6pQDUW, VU l avis réputé favorable, du 0DLUHGH&+$,//<(1%,(5(, VU l avis favorable, sans observation, du 0DLUHGH)217$,1(%/($8 en date du 17 septembre 2003, VU l avis favorable, sans observation, de la 6XEGLYLVLRQ GH O (TXLSHPHQW GH)RQWDLQHEOHDX en date du 17 septembre 2003, VU l avis favorable, avec observations, GH)UDQFH7pOpFRP855,OHGH)UDQFH(67 en date du 6 août 2003, VU l avis favorable, avec observations, GH*D]GH)UDQFH en date du 31 juillet 2003, VU l avis favorable, avec observations, de la *pqpudoh GHV (DX[ &HQWUH %ULH *kwlqdlv $JHQFH GH 0HOXQ en date du 18 septembre 2003, VU l avis favorable, avec observations, de la 6RFLpWp 727$/( 3)UDQFH([SORUDWLRQ 3URGXFWLRQ)UDQFH, en date du 6 août 2003, VU l avis favorable, sans observation, du 6\QGLFDW,QWHUFRPPXQDOGX6HFWHXU(OHFWULTXHGH0HOXQ6,6(0 en date du 28 août 2003 VU l avis favorable, avec observations, du 3DUF 1DWXUHO 5pJLRQDO GX*kWLQDLV)UDQoDLV 315, en date du 29 juillet 2003, VU l avis favorable, sans observation, de la 6RFLpWp(6625(3'LVWULFW%DVVLQGH3DULV, en date du 22 août 2003, VU l avis favorable réservé, du 6HUYLFH 'psduwhphqwdo GH O $UFKLWHFWXUH HW GX 3DWULPRLQH 6'$3 GH 6HLQHHW 0DUQH$JHQFHGH)RQWDLQHEOHDX, en date du 31 juillet 2003, VU l avis favorable, sans observation, de la DirecWLRQ 5pJLRQDOH GH O (QYLURQQHPHQW G,OHGH)UDQFH ',5(1 6HUYLFHGHO $PpQDJHPHQWGHV6LWHVGHV3D\VDJHVHWGHOD1DWXUH, en date du 11 août 2003, VU l avis favorable, VDQV REVHUYDWLRQ GH OD'LUHFWLRQ'pSDUWHPHQWDOH GH O $JULFXOWXUH HW GH OD )RUrW ''$) GH 6HLQHHW0DUQH$JHQFHGH0HOXQ, en date du 10 septembre 2003, VU l avis favorable, sans observation, du *HVWLRQQDLUH GX 5pVHDX GH 7UDQVSRUW G (OHFWULFLWp 57( *URXSH G ([SORLWDWLRQ7UDQVSRUW(67, en date du 22 septembre 2003, $55(7( $UWLFOH - Le projet tel que décrit dans la demande est approuvé sous réserve du respect des observations émises dans les avis annexés au présent acte. 62

$UWLFOH Electricité de France est autorisée à exécuter l ouvrage. A Melun, le 2 Octobre 2003 3RXUOH3UpIHW /D'LUHFWULFH'pSDUWHPHQWDOHGHO (TXLSHPHQW 3RXUOD'LUHFWULFH'pSDUWHPHQWDOHGHO (TXLSHPHQW /,QJpQLHXUFKDUJpGX%XUHDXGHV&RQWU{OHV7HFKQLTXHV È5É7Ê Ë%Ì 6,*1e5RVD5,28 Í0Î ÏÐÑ Ê Ò Ê Ò ÉšÓÓËÒ Ô Ï!ÕÏÖ ÔË3 Ï!Ø ÉšÓÙ ÉÔ1Ú Ï ÔËšÛÜ Õ Ò Ð É7 Ò Ê Ò ÉšÓ ÕÏ ¼ËÔÔÝÊ Ñ ÚÒ ÓÒ Ê Ñ Ô1Ò ÏÞ ÕÑ Ê Ï Ô1Ú8Ò ÓËÓÊ Þ Ï Ø ÉšÓ Õ Ò Ê Ò ÉšÓ Ê ÏØß ÓÒ àû Ï ËÛÜšàÛ ÏÞ Þ Ï Õ É7Ò ÖÏ ÓÊ0 ËšÊ Ò Ù ËšÒ Ô ÏÞ Ï Õ Ò Ê Ô1Ò áûê Ò ÉšÓ Õ0â Ñ Ó Ï Ô1ãšÒ ÏÑÞ ÏØ Ê Ô1Ò àû Ïä - La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autorisations requises au titre des autres législations (Urbanisme : permis de construire,...). å ÑÞ ËÒ Ï Ê Ö ÉšÒ Ï ÕÏ Ô ÏØ ÉšÛÔ1 : Le bénéficiaire d une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d un recours gracieux l auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite). &RSLHGXSUpVHQWDUUrWpHVWDGUHVVpj : Monsieur le Préfet, Messieurs les Maires, la Subdivision de Fontainebleau. DEE SUD-2003-031-Commune de PONTAULT COMBAULT.«Construction et alimentation HTA/S du poste de distribution publique DP "MARLES", voie communale n 8 de Berchères.» 35()(&785('(6(,1((70$51( ',5(&7,21'(3$57(0(17$/('(/ (48,3(0(17GH 6HLQHHW0DUQH &21752/('(6',675,%87,216 ' (1(5*,((/(&75,48( 1ƒ'((68' &RPPXQHGH3217$8/7&20%$8/7 &RQVWUXFWLRQHWDOLPHQWDWLRQ+7$6GXSRVWHGH GLVWULEXWLRQSXEOLTXH'30$5/(6YRLH FRPPXQDOHQƒGH%HUFKqUHVª Le Préfet, Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite VU l arrêté préfectoral n 03 BCI 046 du 1 er août 2003, donnant délégation de signature à la Directrice Départementale de l Equipement, VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927, modifié par le décret du 14 août 1975 et notamment son article 50, VU le projet n.(/ présenté le 18 juillet 2003 par (')*'), $JHQFH1RUG2XHVW6HLQHHW0DUQH, VU l avis réputé favorable, du 0DLUHGH3217$8/7&20%$8/7, VU l avis favorable, sans observation, de la 6XEGLYLVLRQGHO (TXLSHPHQWGH%ULH&RPWH5REHUW en date du 11 août 2003, 63

VU l avis favorable, avec observations, GH)UDQFH7pOpFRP855,OHGH)UDQFH(67 en date du 6 août 2003, VU l avis favorable, sans observation, GH*D]GH)UDQFH en date du 31 juillet 2003, VU l avis réputé favorable, de la *pqpudoghv(dx[, VU l avis favorable, sans observation, de la 6RFLpWp83&)UDQFH6HUYLFH,QJpQLHULH, en date du 6 août 2003, ARRETE $UWLFOH - Le projet tel que décrit dans la demande est approuvé sous réserve du respect des observations émises dans les avis annexés au présent acte. $UWLFOH Electricité de France est autorisée à exécuter l ouvrage. A Melun, le 2 Octobre 2003 3RXUOH3UpIHW /D'LUHFWULFH'pSDUWHPHQWDOHGHO (TXLSHPHQW 3RXUOD'LUHFWULFH'pSDUWHPHQWDOHGHO (TXLSHPHQW /,QJpQLHXUFKDUJpGX%XUHDXGHV&RQWU{OHV7HFKQLTXHV 6,*1e5RVD5,28 1RWD æ ç!èé1ê ë ê ë ìšííîšë ïç:ð0ñòó.ô%õ1ñ5ö. øù ó7ú ñ7ó3ôûü8ðý õ1þ õ ý ÿ ý ø0õ ð0ñ7õ ôó.ó.ÿ 7õ úý øý õ ÿ 7ó.ý ñ õ ð.ÿ ñ7ó7úý ø0ôøÿ ñ7õ ö7 ø0ðý ÿ ý ø0õ ÿ ñ.ö 0øý 0û0ñ7õ ôûü 0û0ñ ñ7õ ð0 ý òñ7øÿ õ1ôÿ ý õ ù ôý ó.ñ ñ7õðý õ ÿ óý 0ûÿ ý ø0õ ð 7ø0ñ7óý ñ ñ7ö.ÿ óý 0û0ñ - La présente Le pétitionnaire autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autorisations requises au titre des autres législations (Urbanisme : permis de construire,...). ôý õñ.ÿeò ý ñ7õ ðñ ó.ñ7ö. û0ó7õ : Le bénéficiaire d une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d un recours gracieux l auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite). þý ñ5ð0û þ0ó 7õ1ñ7øÿôó.ó.ÿ 5ñ7õ ÿôð0ó7ñ.õ1õ : Monsieur le Préfet, Monsieur le Maire, la Subdivision de Brie-Cte-Robert. 03-019-Subdélégation de signature aux chefs d'unités comptables La Directrice Départementale de l'équipement, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L ÉQUIPEMENT '(&,6,21Qƒ 98 le décret n 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'état dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ; 98 l'arrêté ministériel du 1er avril 2003 portant nomination de 0DGDPH(OLVDEHWK'83217.(5/$1, Directrice Départementale de l'équipement de Seine-et-Marne ; 98 les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour les budgets du Ministère de l'urbanisme, du Logement et des Transports et du Ministère de l'éducation Nationale et notamment leur article 3 ; 64

98 l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués, pour le budget du Ministère de la Jeunesse et des Sports et notamment l'article 2 ; 98 l'arrêté interministériel du 28 février 1985 complétant et modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour le budget des Services du Premier Ministre et notamment son article 2 ; 98 l'arrêté interministériel du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour le budget du Ministère de la Justice ; 98 l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour le budget du Ministère de l'environnement et notamment l'article 3 ; 98 l'arrêté interministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour le budget du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville ; 98 la circulaire n 84-88 du 20 décembre 1984, du Ministère de l'urbanisme, du Logement et des Transports relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ; 98 les arrêtés n 03 DFEAD-1B-98, 03 DFEAD-1B-99, 03 DFEAD-1B-100, 03 DFEAD-1B-101, 03 DFEAD-1B-102, 03 DFEAD-1B-103, 03 DFEAD-1B-104, 03 DFEAD-1B-105, 03 DFEAD-1B-106, 03 DFEAD-1B-107, 03 DFEAD- 1B-108, 03 DFEAD-1B-109 et 03 DFEAD-1B-110 du 11 avril 2003 du Préfet de Seine-et-Marne, ordonnateur secondaire des Services Extérieurs des Administrations Civiles de l'état dans le Département, portant délégation, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre des chapitres et articles budgétaires dont la liste est annexée aux dits arrêtés ; $57,&/(HU : Subdélégation de signature est donnée à : '(&,'( - 0-HDQ0DUWLQ'(/250(, Ingénieur des Ponts et Chaussées, Directeur-Adjoint Urbanisme - 03KLOLSSHGH*8,%(57, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Directeur-Adjoint Infrastructures à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectoraux susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes. $57,&/( : Subdélégation de signature est donnée à : 0 2OLYLHU %(57+(/27, Ingénieur des Ponts et Chaussées, chef du Service Aménagement des Grandes Infrastructures, - 07KLEDXG/$%$/(77(, Ingénieur des Ponts et Chausses, adjoint au Chef du Service Aménagement des Grandes Infrastructures, - 0 -HDQ/RXLV 5(9(56$&, Ingénieur Divisionnaire des T.P.E., Chargé de l'arrondissement Territorial Est à PROVINS, - 0&ODXGH/$6+(50(6, Ingénieur Divisionnaire des T.P.E., chargé de l'arrondissement Territorial Sud-Ouest à MELUN, -0$QGUp'(6%285'(6, contractuel de catégorie A, adjoint au Chef de l Arrondissement Territorial Sud-Ouest à MELUN, - 0,JRU.,66(/()), Ingénieur Divisionnaire des T.P.E., chargé de l Arrondissement Territorial Nord à MEAUX, 65

- 0-HDQ0DUF6$1*28$5' Ingénieur divisionnaire des T.P.E., chargé du Service Route et Transports, - 03KLOLSSH%211$/ PNT A., chargé du Service Affaires Juridiques, - 0<YRQ52=(, Ingénieur Divisionnaire des T.P.E., chargé du Secrétariat Général, - 0 3KLOLSSH $95,/, Ingénieur Divisionnaire des T.P.E., chargé du Service de l Ingénierie et des Constructions Publiques, - 06\OYDLQ/()2<(5, Ingénieur des Ponts et Chaussées, chargé du Service Études et Prospective, - 03DWULFH%(5128,1, Architecte Urbaniste de l État, adjoint au Chef du Service Études et Prospective, - 03LHUUH9,*1$/, PNT A, chargé du Service Habitat. à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences : - les propositions d engagements comptables auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent, - les Marchés Sans Formalités Préalables, matérialisés par des lettres de commande, bons de commande ou contrats libres, - les pièces de liquidation des recettes. $57,&/( Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités comptables ci-après : - 02OLYLHU52848(77(, Ingénieur des T.P.E., chargé de la subdivision de CHELLES, - 0%HUQDUG0287$5',(5 Ingénieur des T.P.E., chargé de la subdivision de COULOMMIERS, - 06HUJH6$866,(5, Ingénieur des T.P.E. chargé de la subdivision entretien et exploitation de VILLENOY, - 0$OH[DQGUH5(*1,(5, Ingénieur des T.P.E., chargé de la subdivision d ESBLY, - 05pP\'$526, Ingénieur des T.P.E., chargé de la subdivision de LAGNY-sur-MARNE, 0eULF%21, Technicien supérieur en chef, chargé de la subdivision de LA FERTE SOUS JOUARRE, 0 2OLYLHU 52848(77( Ingénieur des T.P.E., chargé, par intérim, de la subdivision de DAMMARTIN EN GOELE, - 0/DXUHQW7(//(&+($, Ingénieur des T.P.E., chargé de la subdivision de MEAUX, - 0*pUDUG/$0<, Technicien supérieur en chef, chargé du Bureau Administratif Nord, - M.*LOEHUW&/(0(17, Technicien supérieur en chef, chargé de la subdivision de BRAY-SUR-SEINE, - 0'HQLV/$66,$/(, Technicien supérieur en chef, chargé de la subdivision de LA FERTE-GAUCHER, - 0-HDQ&ODXGH7+(9(1,1, Ingénieur des T.P.E., chargé de la subdivision de FONTAINEBLEAU et par intérim de la subdivision territoriale de MONTEREAU, - 0-DFTXHV20%5$%(//$, Technicien supérieur en chef, chargé de la subdivision de NANGIS, - 0*X\/(3/(, Technicien supérieur en chef, chargé de la subdivision de PROVINS, - 0'HQLV/$66,$/( Technicien supérieur en chef, chargé par intérim du Bureau Administratif Est, 66

-0-HDQ3LHUUH-$6,(., Ingénieur des T.P.E., chargé de la subdivision de BRIE-COMTE-ROBERT, 05REHUW*/(0,1, agent contractuel de catégorie A, chargé de la subdivision de TOURNAN EN BRIE, - 0 3DWULFN )$8/(, Technicien supérieur en chef, chargé, par intérim, de la subdivision de MELUN-VAL DE SEINE-SENART, -07KLHUU\*5(%$&, Technicien supérieur principal, chargé de la subdivision de MORET-sur-LOING - 0&KULVWLDQ%$//(5($8 Ingénieur des T.P.E., chargé de la subdivision de NEMOURS - 0PH0DULH)UDQoRLVH*(59$,6 Technicien supérieur en chef, chargée du Bureau Administratif Sud-Ouest, - 0PH9DOpULH/$1'(//(, Secrétaire Administratif des Services Déconcentrés, chargée du Bureau Administratif au Service de l Ingénierie et des Constructions Publiques, - 0 +HQUL &,/,$ Secrétaire Administratif des Services Déconcentrés de classe exceptionnelle, chargé du Bureau Administratif au Service Aménagement des Grandes Infrastructures, - 0HOOH%28548(1&,(50DUMRULH, Ingénieur des T.P.E., chargée du Bureau Etudes et Travaux Neufs d Ouvrages d Art 1, - 0%HUQDUG0$,1*285', Ingénieur des T.P.E., chargé de la cellule départementale d ouvrages d art au Service Aménagement des Grandes Infrastructures, 0-HDQ<YHV6$%/21, Ingénieur des T.P.E., chargé du Bureau Études et Travaux Neufs d Ouvrages d Art 2, - 0-HDQ3DXO7$9(127Ingénieur des T.P.E., chargé du Bureau Études et Travaux Neufs 1, - 05pJLV'$*521, P.N.T.A, chargé du Bureau Études et Travaux Neufs 2, - 0$ODLQ0$5$*1(6, Ingénieur des T.P.E., chargé du Bureau Études et Travaux Neufs 3, - 0/XF)(5(7, Ingénieur des T.P.E., chargé du Bureau Études et Travaux Neufs 4, - 0<YHV%/$1& Ingénieur Divisionnaire des T.P.E. chargé du Parc Départemental, - 0*X\*1,/.$, Ingénieur des T.P.E., chargé du Bureau Gestion de la Route, - 09LQFHQW*2+,1, Ingénieur des T.P.E., chargé de la cellule départementale d exploitation et de sécurité, 0PH0DU\VH/(0$8*8(1, Secrétaire Administratif des Services Déconcentrés de classe supérieure, chargée du Bureau de l'organisation et de la Gestion des Moyens, -0'DPLHQ%28))$1'($8, Attaché administratif des services déconcentrés, chargé du Bureau du Personnel, - 0PH)UDQoRLVH*285,28, Technicien supérieur principal, chargée du Bureau Amélioration du Parc Privé, - 0)UDQoRLV-25,6, Ingénieur des T.P.E., chargé du Bureau Politique de la Ville 0PH%pQpGLFWH323,1, Attaché administratif, chargée du Bureau Financement du Logement Social, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :. les Marchés Sans Formalités Préalables, matérialisés par des lettres de commande, bons de commande ou contrats libres,. les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature. 67

$57,&/(Sur proposition des subdélégataires visés à l article 3, sous leur contrôle et leur responsabilité et dans les limites d un montant et des conditions fixées dans la décision d habilitation, certains de leurs collaborateurs sont habilités à signer des engagements juridiques pour des Marchés Sans Formalités Préalables, matérialisés par des lettres de commande, bons de commande ou contrats libres. La liste des titulaires de ces habilitations est tenue à jour par le secrétariat général de la DDE. $57,&/(Subdélégationde signature est donnée à03klolssh%211$/ - chef du S.A.J., 0 <YRQ 52=( Secrétaire Généralet00DUF5266,Agent contractuel chargé du Bureau Comptabilité - Marchés, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :. les fiches d'engagement comptable auprès du contrôleur financier déconcentré,. les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et recettes. $57,&/(: Subdélégation de signature est donnée à : - 0(ULF3$648,(5, Ingénieur des T.P.E., chargé du Bureau d Études Générales Routières au Service Aménagement des Grandes Infrastructures, - 0 'DQLHO 12//($8, Ingénieur des T.P.E., chargé du Bureau d Études Routières à l Arrondissement Territorial Sud-Ouest, - 0-HDQ/XF686$11(, Ingénieur des T.P.E., chargé du Bureau d Études à l Arrondissement Territorial Est, - 0PH5RVD5,28, Ingénieur des T.P.E., chargé du Bureau des Contrôles Techniques au Service Affaires Juridiques, - 0-DFNLH72186, Ingénieur des T.P.E., chargé du Pôle environnement et paysage au Service Études et Prospective, -0*HRUJHV%5(6621, Ingénieur Divisionnaire des T.P.E., chargé du Bureau Équipement des Collectivités, - 0-DFTXHV5(17,(5(, Ingénieur des T.P.E., chargé du Bureau des Constructions Hospitalières de l État, -0PH&DWKHULQH%(//,27, PNT A, chargée du Bureau des Lycées et du Patrimoine, 0PH,VDEHOOH/(52<'87,//(8/$WWDFKpHDGPLQLVWUDWLIFKDUJpHGX%XUHDXGHV&RQVWUXFWLRQV3XEOLTXHV1RUG à l effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :. les Marchés Sans Formalités Préalables, matérialisés par des lettres de commande, bons de commande ou contrats libres, imputés sur une enveloppe de crédits alloués à : - 0 +HQUL &,/,$, Secrétaire Administratif des Services Déconcentrés de classe exceptionnelle, chargé du Bureau Administratif au Service Aménagement des Grandes Infrastructures, pour les commandes de M. Éric PASQUIER, Ingénieur des T.P.E., chargé du Bureau d Études Générales Routières au Service Aménagement des Grandes Infrastructures, - 0PH0DULH)UDQoRLVH*(59$,6, Technicien supérieur en chef, chargée du Bureau Administratif Sud-Ouest, pour les commandes de M. Daniel NOLLEAU, Ingénieur des T.P.E., chargé du Bureau d Etudes Routières à l Arrondissement Territorial Sud-Ouest, - 0 'HQLV /$66,$/(, Technicien supérieur en chef, chargé par intérim du Bureau Administratif Est, pour les commandes de M. Jean-Luc SUSANNE, Ingénieur des T.P.E., chargé du Bureau d Études à l Arrondissement Territorial Est, - 09LQFHQW*2+,1 Ingénieur des T.P.E., chargé de la Cellule Départementale d Exploitation et de Sécurité, pour les commandes de Mme Rosa RIOU, Ingénieur des T.P.E., chargée du Bureau des Contrôles Techniques au Service 68

Affaires Juridiques, de M. Jackie TONUS, Ingénieur des T.P.E. chargé du Pôle environnement et paysage au Service Études et Prospective -0PH9DOpULH/$1'(//(, Secrétaire administratif des Services Déconcentrés, chargée du Bureau Administratif au Service de l Ingénierie et des Constructions Publiques, pour les commandes, de Mme Catherine BELLIOT, PNT A, chargée du Bureau des Lycées et du Patrimoine, de M. Georges BRESSON, Ingénieur Divisionnaire des T.P.E., chargé du Bureau Équipements des Collectivités, M. Jacques RENTIERE, Ingénieur des T.P.E., chargé du Bureau des Constructions Hospitalières de l État, Mme Isabelle LEROY-DUTILLEUL, Attachée administratif, chargée du Bureau des Constructions Publiques Nord. Ces chefs d unités non comptables tiendront un répertoire D et le classeur correspondant. ARTICLE 6 : La décision n 03-016 du 20 août 2003 est abrogée. $0(/81OHRFWREUH La Directrice Départementale de l'équipement, ('83217.(5/$1 DEE - 2003 - NORD -35-Commune de SERRIS Construction et alimentation HTA/S du Poste de coupure «LE BON»ZAC du Centre Urbain du Val d&#8217'europe 35()(&785('(6(,1((70$51( ',5(&7,21'(3$57(0(17$/( '(/(48,3(0(17 &21752/('(6',675,%87,216 '(1(5*,((/(&75,48( $8725,6$7,21'(;(&87,21 n DEE - 2003 - NORD -35 Commune de 6(55,6 &RQVWUXFWLRQHWDOLPHQWDWLRQ+7$6GX3RVWH GHFRXSXUH LE BONª =$&GX&HQWUH8UEDLQGX9DOG (XURSH /H3UpIHW&KHYDOLHUGHOD/pJLRQG +RQQHXU 2IILFLHUGHO 2UGUH1DWLRQDOGX0pULWH VU l arrêté préfectoral n 03 BCI.026 en date du 11 avril 2003 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale de l Equipement, VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927, modifié par le décret du 14 août 1975 et notamment son article 50, VU le projet n 449 PIA 24419 en date du 11/08/2003, présenté le 12/08/2003 par EDF GDF Services, Agence Nord Ouest Seine et Marne, VU l'avis favorable, sans observation, du Maire de Serris en date du 17/09/2003, VU l'avis favorable, avec observations, de la Subdivision de l'equipement d Esbly en date du 4/09/2003, VU l'avis favorable, avec observations, de France-Télécom URR Ile de France Est en date du 8/09/2003, VU l avis favorable, sans observation, de Gaz de France en date du 10/09/2003, VU l avis favorable, sans observation, de la Société d Aménagement Urbain et Rural de Magny le Hongre en date du 5/09/2003, VU l avis favorable, sans observation, du Syndicat d Agglomération Nouvelle du Val d Europe en date du 11/09/2003, VU l avis réputé favorable de l Etablissement Public d Aménagement de la Ville Nouvelle de Marne la Vallée, A R R E T E $UWLFOH - Le projet tel que décrit dans la demande est approuvé sous réserve du respect des observations émises dans les avis annexés au présent acte. 69

$UWLFOH Electricité de France est autorisée à exécuter l ouvrage. Melun le, 8 octobre 2003 Pour le Préfet La Directrice Départementale de l Equipement, Pour la Directrice Départementale de l Equipement pi le Secrétaire Général 6LJQp Yvon ROZE : - Le pétitionnaire devra se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, - La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autorisations requises au titre des autres législations (Urbanisme : permis de construire...).! " #%$'&()*" $'#,+ $,- $. )0/- # : Le bénéficiaire d une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d un recours gracieux l auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite). Copie de la présente autorisation est adressée à M. le Préfet, à M. le Maire et à la Subdivision d Esbly. DEE SUD-2003-028-Commune de MONCOURT-FROMONVILLE. «Création d'un poste type PSSB 100 Kva "TRANCHOTTE" au château d'eau pour l'alimentation du coffret Ticket Bleu de la Société des Eaux de Melun.». 35()(&785('(6(,1((70$51( ',5(&7,21'(3$57(0(17$/('(/ (48,3(0(17GH 6HLQHHW0DUQH &21752/('(6',675,%87,216' (1(5*,((/(&75,48( /H3UpIHW&KHYDOLHUGHOD/pJLRQG +RQQHXU 2IILFLHUGHO 2UGUH1DWLRQDOGX0pULWH 5()86D AUTORISATION D EXECUTION N DEE68' Commune de021&2857)520219,//( &UpDWLRQGXQSRVWHW\SH366%.YD75$1&+277(DXFKkWHDX GHDXSRXUODOLPHQWDWLRQGXFRIIUHW7LFNHW%OHXGHOD6RFLpWpGHV(DX[GH 0HOXQª VU l arrêté préfectoral n 03 BCI 046 du 1 er août 2003, publié au recueil des actes administratifs donnant délégation de signature à la Directrice Départementale de l Equipement, VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927, modifié par le décret du 14 août 1975 et notamment son article 50, VU le projet n 302 FED 03 026 présenté le 8 juillet 2003 et non complété à ce jour, comme demandé par courrier du 17/07/2003, par la )pgpudwlrq'psduwhphqwdohghv6\qglfdwvg (OHFWULILFDWLRQ5XUDOHGH6HLQHHW0DUQH, pour le compte du 6\QGLFDW,QWHUFRPPXQDOG (OHFWULILFDWLRQ5XUDOH6,(5GX6XG2XHVW6HLQHHW0DUQDLV, VU l avis favorable, sans observation, du 0DLUHGH021&2857)520219,//( en date du 11 août 2003, VU l avis favorable, sans observation, de la 6XEGLYLVLRQGHO (TXLSHPHQWGH1HPRXUV reçu le 12 août 2003, VU l avis favorable, avec observations, de )UDQFH7pOpFRP855,OHGH)UDQFH(67 en date du 7 août 2003, VU l avis favorable, sans observation, de *D]GH)UDQFH en date du 23 juillet 2003, VU l avis réputé favorable de la 6RFLpWpGHV(DX[GH0HOXQ, VU l avis réputé favorable, de la 'LUHFWLRQ 'psduwhphqwdoh GH O $JULFXOWXUH HW GH OD )RUrW ''$) GH 6HLQHHW0DUQH $JHQFHGH0HOXQ, VU l avis favorable réservé, de la 'LUHFWLRQ 5pJLRQDOH GH O (QYLURQQHPHQW ',5(1 G,OHGH)UDQFH 6HUYLFH GH O $PpQDJHPHQWGHV6LWHVGHV3D\VDJHVHWGHOD1DWXUH, en date du 11 août 2003, VU O DYLVGpIDYRUDEOH du 6HUYLFH'pSDUWHPHQWDOGHO $UFKLWHFWXUHHWGX3DWULPRLQH6'$3GH6HLQHHW0DUQH$JHQFHGH )RQWDLQHEOHDX, en date du 5 août 2003, 70

VU l avis favorable, sans observation, de la 'LUHFWLRQ'pSDUWHPHQWDOHGHV$IIDLUHV6DQLWDLUHVHW6RFLDOHV''$66GH6HLQH HW0DUQHVLVHj0HOXQ, en date du 20 août 2003, &216,'(5$17 : l avis défavorable émis par le S.D.A.P. de Fontainebleau, &216,'(5$17 : que l intégration paysagère du poste n a pas fait l objet d une étude approfondie, ce qui remet en cause le site classé de la vallée du Loing, 5()86( 10243 56 7 849 :<;=6 87 >?8A@48B;CD@47 l exécution des ouvrages prévus au projet. A Melun, le 8 Octobre 2003 3RXUOH3UpIHW /H'LUHFWHXU'pSDUWHPHQWDOGHO (TXLSHPHQW 3RXUOH'LUHFWHXU'pSDUWHPHQWDOGHO (TXLSHPHQW /H&KHIGX6HUYLFHGHV$IIDLUHV-XULGLTXHV 6,*1e3KLOLSSH%211$/ : Le destinataire d une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d un recours gracieux l auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite). &RSLHGXSUpVHQWDUUrWpHVWDGUHVVpj : Monsieur le Préfet, Monsieur le Maire, la Subdivision de Nemours, SDAP de Fontainebleau. DEE - 2003 - NORD -36-Commune de SERRIS.Construction et raccordement du Poste de Distribution Publique DP «ZIBELINE»ZAC du Centre Urbain du Val d'europe, cours de la Garonne et rue Marco Polo 35()(&785('(6(,1((70$51( ',5(&7,21'(3$57(0(17$/( '(/(48,3(0(17 &21752/('(6',675,%87,216 '(1(5*,((/(&75,48( $8725,6$7,21'(;(&87,21 n DEE - 2003 - NORD -36 Commune de 6(55,6 &RQVWUXFWLRQHWUDFFRUGHPHQWGX3RVWHGH 'LVWULEXWLRQ3XEOLTXH'3 ZIBELINEª =$&GX&HQWUH8UEDLQGX9DOG (XURSH FRXUVGHOD*DURQQHHWUXH0DUFR3ROR /H3UpIHW&KHYDOLHUGHOD/pJLRQG +RQQHXU 2IILFLHUGHO 2UGUH1DWLRQDOGX0pULWH VU l arrêté préfectoral n 03 BCI.026 en date du 11 avril 2003 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale de l Equipement, VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927, modifié par le décret du 14 août 1975 et notamment son article 50, VU le projet n 449 PIA 33313 présenté le 12/08/2003 par Urbatec Ingéniérie pour le compte de la SNC Marignan Habitat, VU l'avis favorable, sans observation, du Maire de Serris en date du 17/09/2003, VU l'avis favorable, avec observations, de la Subdivision de l'equipement d Esbly en date du 19/09/2003, VU l'avis favorable, avec observations, de France-Télécom URR Ile de France Est en date du 18/09/2003, VU l avis favorable, sans observation, de Gaz de France en date du 10/09/2003, VU l avis favorable, sans observation, de la Société d Aménagement Urbain et Rural de Magny le Hongre en date du 9/09/2003, 71

VU l avis favorable, sans observation, du Syndicat d Agglomération Nouvelle du Val d Europe en date du 24/09/2003, VU l avis réputé favorable de l Etablissement Public d Aménagement de la Ville Nouvelle de Marne la Vallée, VU l avis favorable, sans observation, de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, service Santé Environnement en date du 10/09/2003, EDFG H : A R R E T E $UWLFOH - Le projet tel que décrit dans la demande est approuvé sous réserve du respect des observations émises dans les avis annexés au présent acte. $UWLFOH Le pétitionnaire est autorisé à exécuter l ouvrage. Melun le, 8 octobre 2003 Pour le Préfet La Directrice Départementale de l Equipement, Pour la Directrice Départementale de l Equipement p i Le Secrétaire Général 6LJQp Yvon ROZE - Le pétitionnaire devra se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, - La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autorisations requises au titre des autres législations (Urbanisme : permis de construire...). IDJ K L M N0O=P<QR?M ON0S<O0T OU=R?V T N : Le bénéficiaire d une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d un recours gracieux l auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite). Copie de la présente autorisation est adressée à M. le Préfet, à M. le Maire et à la Subdivision d Esbly. 2003.DDE.CDES.038-portant autorisation de circuler sur les sections des autoroutes concédées A.4 et A.140 35()(&785('(/$6(,1((70$51( Direction départementale de l Équipement de Seine-et-Marne 6HUYLFH5RXWHHW7UDQVSRUWV C.D.E.S. $55Ç7e1ƒ''(&'(6 SRUWDQWDXWRULVDWLRQGHFLUFXOHUVXUOHVVHFWLRQVGHVDXWRURXWHVFRQFpGpHV$HW$ VLWXpHVGDQVOHGpSDUWHPHQWGHOD6HLQHHW0DUQHSRXUOHVEHVRLQVGHO H[SORLWDWLRQ Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, 98le code de la route, et notamment son article R 432-7, 72

98 l'arrêté préfectoral n 03.BCI.046 du 1er août 2003 portant délégations de signature, 98la demande effectuée par le Chef des services d Exploitation de l Est de la Société des Autoroutes du Nord et de l Est de la France (S.A.N.E.F.), &RQVLGpUDQWla nécessité, pour la société concessionnaire, d intervenir ou de faire intervenir, à tout moment et en tout lieu, du personnel et du matériel sur son réseau dans des conditions dérogatoires aux règles du Code de la Route pour assurer l exploitation du réseau autoroutier, 685proposition de Mme la Directrice Départementale de l'équipement, $55(7( $UWLFOHHUSur les sections du département de Seine et Marne des autoroutes A.4 et A.140 concédées à la Société des Autoroutes du Nord et de l Est de la France, sont autorisés à circuler à pied pour les besoins de l exploitation : - tous les membres du personnel de la Société des Autoroutes du Nord et de l Est de la France, direction d exploitation de l Est, pour l exercice de leur fonction ; 7286 /(6 0(0%5(6 '8 3(56211(/ '(6 (175(35,6(6 75$9$,//$17 5(*8/,(5(0(17 28 2&&$6,211(//(0(17 685 /(6 $8725287(6 &21&('((6 $ /$ 62&,(7( '(6 $8725287(6 '8 125' (7 '( / (67 '( /$ )5$1&( ',5(&7,21' (;3/2,7$7,21'(/ (673285/ (;(5&,&('(/(85)21&7,21 - tous les membres du personnel de la Direction Départementale de l'équipement travaillant occasionnellement sur les autoroutes concédées à la Société des Autoroutes du Nord et de l Est de la France, direction d Exploitation de l Est, pour l exercice de leur fonction ; La Société des Autoroutes du Nord et de l Est de la France dressera la liste du personnel autorisé à circuler à pied et la tiendra à jour. $UWLFOH - Est autorisée sur les sections des réseaux visées à l article 1 er, la circulation des véhicules non immatriculés utilisés par la S.A.N.E.F., la D.D.E. ou par les entreprises appelées à travailler sur les autoroutes concédées et dûment déclarées au chef des services d Exploitation de l Est de la S.A.N.E.F.. $UWLFOH - Les dispositions des articles de cet arrêté sont applicables pour une durée d un an à compter du RFWREUH $UWLFOH Mme et MM. : - le Secrétaire Général de la préfecture, - la Directrice Départementale de l'équipement, - le Commandant du Groupement de Gendarmerie, - le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, - le Commandant de l Unité Autoroutière de la C.R.S. n 4, - le Directeur d Exploitation de la Société des Autoroutes du Nord et de l Est de la France (S.A.N.E.F.), - le Chef du district de Coutevroult de la Société des Autoroutes du Nord et de l Est de la France de la direction d Exploitation de l Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à MELUN, le 9 octobre 2003 Pour le Préfet et par délégation Pour la Directrice Départementale de l Équipement empêchée, Le Chef de la C.D.E.S. 6LJQp9*2+,1 73

WXY*Z4[ \X ]'^ _DZZ4`?^ [ Y*X a ^ b _ c Z4Xed f gih j X?^ kf a?]lzx<m g?aiz\m<g<]'^ X ] ^ c X<a neki_d]d\a?]lkd[<d _'cdkdxokix<a npqg c \Arsm g?p Y0^ X ZkDXd f_ m m<g?pyad c \\X pox ] ^'kdx \ibig<zpo_ d c ^ [ \kdxy*adhdd c m<c ^ [ t _ auy*zv \*k a^ Zc h?ai]i_ di_dkdpec ]'c \^ Z4_'^ cbom g?p Y*[<^ X ] ^ Inspection Régionale du Travail du Transport - délégation de signature à Madame à Bernadette FOUGEROUSE 0LQLVWqUHGH O etxlshphqw GHV7UDQVSRUWV HWGX/RJHPHQW BBBBBBBBBBBBB 'LUHFWLRQ 5pJLRQDOH GHO LQVSHFWLRQ GX7UDYDLO GHV7UDQVSRUWV BBBBBBBBBBBBB,OHGH)UDQFH '20 Gd 03 312 A DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE Le Directeur du Travail, chargé de la Direction Régionale du Travail des Transports Ile-de-France/Dom, en résidence à PARIS 10 ème, 7 rue de Château Landon, Vu le Code du Travail, et notamment son article L. 611-4, Vu la décision du 15 février 1984 fixant les limites des directions interrégionales, des directions régionales et des subdivisons d Inspection du Travail des Transports, Vu l arrêté du 21 février 1984 portant organisation de l Inspection du Travail des Transports, en particulier son article 7, 3 ème alinéa, qui attribue, dans la limite de leurs compétences, aux Directions Régionales du Travail des Transports les pouvoirs confiés par le Code du Travail aux Directions Départementales du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle relevant du Ministère du Travail, D E C I D E Article 1 : délégation de signature est donnée à Bernadette FOUGEROUSE, en résidence à Paris, Adjointe au Directeur Régional, à l effet de signer les décisions et avis visés aux articles listés ci-après, dans les limites de la Direction Régionale du Travail des Transports d ile-de-france/dom. TEXTE Domaine L. 230-5 et L. 231-5 Hygiène et sécurité (MD) L. 321-6 et 7 Licenciement pour motif économique L. 421-1 Mise en place des délégués de site L 421-1 Délégués de site : nombre et composition des collèges électoraux, nombre des sièges et répartition L. 431-3 Suppression du comité d entreprise L. 433-2 Comité d entreprise : désignation des établissements distincts L. 435-4 Répartition des sièges au sein du comité central d entreprise R. 212-8 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail R. 212-9 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail 74

R. 321-2 Procédure de licenciement économique : réduction du délai prévu par l article L. 321-6 R. 321-5 Licenciement économique : constat de carence R. 432-16 Dévolution des biens du Comité d Entreprise D.118-3 Refus d attribution de l aide à la formation (recours) R. 232-14-1 et R. 235-4-17 Incendie - évacuation Article 2 : La décision du 30 mai 2002 donnant délégation à Madame KOUBI-KARSENTI, parue au recueil des actes administratifs n 12 du 24 juin 2002, est annulée. Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et- Marne. Fait à PARIS, le 9 octobre 2003 Le Directeur Régional du Travail des Transports, 6,*1(P. SURMELY 2003.DDE.REG.036-portant autorisation de circuler sur les sections des autoroutes non concédées et des routes express 35()(&785('(/$6(,1((70$51( Direction départementale de l Équipement de Seine-et-Marne 6HUYLFH5RXWHHW7UDQVSRUWV C.D.E.S. $55Ç7e1ƒ''(5(* SRUWDQWDXWRULVDWLRQGHFLUFXOHUVXUOHVVHFWLRQVGHVDXWRURXWHVQRQFRQFpGpHVHWGHVURXWHV H[SUHVVVLWXpHVGDQVOHGpSDUWHPHQWGHOD6HLQHHW0DUQHSRXUOHVEHVRLQVGHO H[SORLWDWLRQ Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, 98le code de la route, et notamment son article R 432-7, 98 l'arrêté préfectoral n 03.BCI.046 du 1er août 2003 portant délégations de signature, 98l arrêté préfectoral n 2002.DDE.REG.011 du 25 mars 2002, 75

&RQVLGpUDQWla nécessité, pour la Direction Départementale de l Équipement de Seine et Marne, d intervenir ou de faire intervenir, à tout moment et en tout lieu, du personnel et du matériel sur son réseau dans des conditions dérogatoires aux règles du code de la Route pour assurer l exploitation du réseau autoroutier et des routes express, 685proposition de Mme la Directrice Départementale de l'équipement, $55(7( $UWLFOHw4x : L arrêté n 2002 DDE REG 011 du 25 mars 2002 est abrogé. $UWLFOH Sur les sections seine et marnaises des autoroutes non concédées et des routes express, sont autorisés à circuler à pied pour les besoins de l exploitation : - tous les membres du personnel de la Direction Départementale de l Équipement de Seine et Marne, pour l exercice de leur fonction ; - tous les membres du personnel de la Direction Départementale de l Équipement de l Essonne et de Seine Saint Denis, travaillant occasionnellement sur les autoroutes non concédées et les routes express gérées par la Direction Départementale de l Équipement de Seine et Marne, pour l exercice de leur fonction ; - tous les membres du personnel des entreprises travaillant régulièrement ou occasionnellement sur les autoroutes non concédées et les routes express gérées par la Direction Départementale de l Équipement de Seine et Marne ; - tous les membres du personnel de la Société des Autoroutes du Nord et de l Est de la France, direction d exploitation de l Est, travaillant occasionnellement sur les autoroutes non concédées et les routes express gérées par la Direction Départementale de l Équipement de Seine et Marne, pour l exercice de leur fonction ; - tous les membres du personnel de la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, Direction Régionale d exploitation du Gâtinais, travaillant occasionnellement sur les autoroutes non concédées et les routes express gérées par la Direction Départementale de l Équipement de Seine et Marne, pour l exercice de leur fonction ; La subdivision de la voie gestionnaire dressera la liste du personnel autorisé à circuler à pied et la tiendra à jour. $UWLFOH - Est autorisée sur les sections des réseaux visées à l article 1 er, la circulation des véhicules non immatriculés utilisés par les Directions Départementales de l Équipement de Seine et Marne, de l Essonne et de la Seine Saint Denis, de la S.A.P.R.R. et de la S.A.N.E.F. ou par les entreprises appelées à travailler sur les autoroutes non concédées et les routes express gérées par la Direction Départementale de l Équipement de Seine et Marne. $UWLFOH Mme et MM. : - le Secrétaire Général de la préfecture, - la Directrice Départementale de l'équipement de Seine et Marne, - le Directeur Départementale de l'équipement de l Essonne et de Seine Saint Denis, - le Commandant du Groupement de Gendarmerie, - le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, - le Commandant de l Unité Autoroutière de la C.R.S. n 4, - le Commandant de l Unité Autoroutière de la C.R.S. n 5, - le Directeur d Exploitation de la Société des Autoroutes du Nord et de l Est de la France (S.A.N.E.F.), - le Directeur Régional d Exploitation du Gâtinais de la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à MELUN, le 9 octobre 2003 Pour le Préfet et par délégation Pour la Directrice Départementale de l Équipement empêchée, Le Chef de la C.D.E.S. 6LJQp9*2+,1 76

WXY*Z4[ \X ]'^ _DZZ4`?^ [ Y*X a ^ b _ c Z4Xed f gih j X?^ kf a?]lzx<m g?aiz\m<g<]'^ X ] ^ c X<a neki_d]d\a?]lkd[<d _'cdkdxokix<a npqg c \Arsm g?p Y0^ X ZkDXd f_ m m<g?pyad c \\X pox ] ^'kdx \ibig<zpo_ d c ^ [ \kdxy*adhdd c m<c ^ [ t _ auy*zv \*k a^ Zc h?ai]i_ di_dkdpec ]'c \^ Z4_'^ cbom g?p Y*[<^ X ] ^ y 2003.DDE.REG.037-portant autorisation de circuler sur les sections des autoroutes concédées A.5a, A.5b, A.5, A.6 35()(&785('(/$6(,1((70$51( Direction départementale de l Équipement de Seine-et-Marne 6HUYLFH5RXWHHW7UDQVSRUWV C.D.E.S. $55Ç7e1ƒ''(5(* SRUWDQWDXWRULVDWLRQGHFLUFXOHUVXUOHVVHFWLRQVGHVDXWRURXWHVFRQFpGpHV$D$E$ $$HW$VLWXpHVGDQVOHGpSDUWHPHQWGHOD6HLQHHW0DUQHSRXUOHVEHVRLQVGH O H[SORLWDWLRQ Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, 98le code de la route, et notamment son article R 432-7, 98 l'arrêté préfectoral n 03.BCI.046 du 1er août 2003 portant délégations de signature, 98la demande effectuée par le Directeur Régional d Exploitation du Gâtinais de la Société des Autoroutes Paris-Rhin- Rhône (S.A.P.R.R.), &RQVLGpUDQWla nécessité, pour la société concessionnaire, d intervenir ou de faire intervenir, à tout moment et en tout lieu, du personnel et du matériel sur son réseau dans des conditions dérogatoires aux règles du Code de la Route pour assurer l exploitation du réseau autoroutier, 685proposition de Mme la Directrice Départementale de l'équipement, $55(7( $UWLFOHHUSur les sections seine et marnaises des autoroutes A.5a, A.5b (A.105), A.5, A.6, et A.77 concédées à la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, sont autorisés à circuler à pied pour les besoins de l exploitation : - tous les membres du personnel de la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, Direction Régionale d exploitation du Gâtinais, pour l exercice de leur fonction ; 7286/(60(0%5(6'83(56211(/'(6(175(35,6(675$9$,//$17 5(*8/,(5(0(17282&&$6,211(//(0(17685/(6$8725287(6&21&('((6 $/$62&,(7('(6$8725287(63$5,65+,15+21(3285/ (; (5&,&('(/(85 )21&7,21 - tous les membres du personnel de la Direction Départementale de l'équipement travaillant occasionnellement sur les autoroutes concédées à la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, pour l exercice de leur fonction ; 77

La Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône dressera la liste du personnel autorisé à circuler à pied et la tiendra à jour. $UWLFOH - Est autorisée sur les sections des réseaux visées à l article 1 er, la circulation des véhicules non immatriculés utilisés par la S.A.P.R.R., la D.D.E. ou par les entreprises appelées à travailler sur les autoroutes concédées et dûment déclarées au Directeur Régional d Exploitation du Gâtinais de la S.A.P.R.R.. $UWLFOH - Les dispositions des articles de cet arrêté sont applicables pour une durée d un an à compter du RFWREUH $UWLFOH Mme et MM. : - le Secrétaire Général de la préfecture, - la Directrice Départementale de l'équipement, - le Commandant du Groupement de Gendarmerie, - le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, - le Commandant de l Unité Autoroutière de la C.R.S. n 4, - le Commandant de l Unité Autoroutière de la C.R.S. n 5, - le Directeur Régional d Exploitation du Gâtinais de la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à MELUN, le 9 octobre 2003 Pour le Préfet et par délégation Pour la Directrice Départementale de l Équipement empêchée, Le Chef de la C.D.E.S. 6LJQp9*2+,1 WXY*Z4[ \X ]'^ _DZZ4`?^ [ Y*X a ^ b _ c Z4Xed f gih j X?^ kf a?]lzx<m g?aiz\m<g<]'^ X ] ^ c X<a neki_d]d\a?]lkd[<d _'cdkdxokix<a npqg c \Arsm g?p Y0^ X ZkDXd f_ m m<g?pyad c \\X pox ] ^'kdx \ibig<zpo_ d c ^ [ \kdxy*adhdd c m<c ^ [ t _ auy*zv \*k a^ Zc h?ai]i_ di_dkdpec ]'c \^ Z4_'^ cbom g?p Y*[<^ X ] ^ y 2003.DDE.CDES.100-Réglementant temporairement la circulation sur la RN 2 entre les PR 3+500 et PR 5+500 35()(&785('(/$6(,1((70$51( Direction départementale de l Équipement de Seine-et-Marne 6HUYLFH5RXWHHW7UDQVSRUWV C.D.E.S. $55Ç7e1ƒ''(&'(6 5pJOHPHQWDQWWHPSRUDLUHPHQWODFLUFXODWLRQVXUOD51 HQWUHOHV35HW35 &RPPXQHVGH&RPSDQVHW0LWU\0RU\ Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, 78

98le code de la route, 98l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, 98 l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre I - signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, 98la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, 98la circulaire 88.096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes nationales de la région Ile de France, 98 l'arrêté préfectoral n 03.BCI.046 du 1er août 2003 portant délégations de signature, 98 le dossier d'exploitation du 8 octobre 2003, 98 la réunion de concertation SAGI, SIER, subdivision de Villenoy et CDES du 13 octobre 2003, 98 l avis du Commissariat de police de Mitry-Mory, &RQVLGpUDQW que, pour permettre les travaux de remplacement de glissière de sécurité, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation, 685proposition de Mme la Directrice Départementale de l'équipement, $55(7( $UWLFOH HU Dans la période du RFWREUH au RFWREUH inclus, sur le territoire des communes de Compans et Mitry-Mory, la circulation sur la RN 2 est réglementée. $UWLFOH - Le stationnement est interdit aux abords du chantier. $UWLFOH - La signalisation mise en oeuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 et mise en place en référence au dossier d exploitation et aux schémas du manuel du chef de chantier. $UWLFOH La mise en oeuvre de la signalisation prescrite par l'article ci-dessus et le maintien de la signalisation opérationnelle pendant toute la durée des travaux sont à la charge de la direction départementale de l'équipement, subdivision de Villenoy centre autoroutier de Villeparisis. $UWLFOH : Les mesures d'exploitation au droit du chantier sont les suivantes : 1HXWUDOLVDWLRQGHYRLHV. dans chaque sens, 1 voie sur les 2 existantes reste ouverte à la circulation ;. la vitesse est limitée à 90 km/h ;. tout dépassement est interdit ;. la largeur de la voie circulée n est jamais inférieure à 3,00 m ;. la réduction du nombre de voies peut être réalisée au moyen de flèches lumineuses de rabattement (FLR) ;. la signalisation du bouchon est assurée par des panneaux à message variable et par des véhicules d accompagnement. $UWLFOH - Les restrictions à la circulation s appliquent : - dans le sens province vers Paris de 10h00 à 17h00 - dans le sens Paris vers la province de 9h30 à 16h00. $UWLFOH Mme et MM. : - le Secrétaire Général de la préfecture, - le Sous-Préfet de Meaux, - la Directrice Départementale de l'équipement (E.T.N.4 et subdivision de Villenoy centre autoroutier de Villeparisis), - le Commandant du Groupement de Gendarmerie, - le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, 79

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, dont une copie est adressée, pour information, à Mme et MM. : - les Maires de Compans et Mitry-Mory, - le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, - le Directeur du Centre Régional d Information et de la Coordination Routières, - le Délégué Militaire Départemental, - le Chef du SAMU. Fait à MELUN, le 13 octobre 2003 Pour le Préfet et par délégation Pour la Directrice Départementale de l Équipement empêchée, Le Directeur Adjoint 6LJQp3KGH*8,%(57 WXY*Z4[ \X ]'^ _DZZ4`?^ [ Y*X a ^ b _ c Z4Xed f gih j X?^ kf a?]lzx<m g?aiz\m<g<]'^ X ] ^ c X<a neki_d]d\a?]lkd[<d _'cdkdxokix<a npqg c \Arsm g?p Y0^ X ZkDXd f_ m m<g?pyad c \\X pox ] ^'kdx \ibig<zpo_ d c ^ [ \kdxy*adhdd c m<c ^ [ t _ auy*zv \*k a^ Zc h?ai]i_ di_dkdpec ]'c \^ Z4_'^ cbom g?p Y*[<^ X ] ^ y DEE - 2003 - NORD - 34-Commune de COUPVRAY Construction et alimentation HTA/S du Poste DP «FERME».Rue de Maupas, CD 5a 35()(&785('(6(,1((70$51( ',5(&7,21'(3$57(0(17$/( '(/(48,3(0(17 &21752/('(6',675,%87,216 '(1(5*,((/(&75,48( $8725,6$7,21'(;(&87,21 Qƒ'((125' &RPPXQHGH&28395$< &RQVWUXFWLRQHWDOLPHQWDWLRQ+7$6GX3RVWH '3 )(50(ª 5XHGH0DXSDV&'D Le Préfet, Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite VU l arrêté préfectoral n 03 BCI.026 en date du 11 avril 2003 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale de l Equipement, 98ODORLGXMXLQVXUOHVGLVWULEXWLRQVGpQHUJLHpOHFWULTXHHWOHGpFUHWGXMXLOOHWPRGLILpSDUOH GpFUHWGXDR WHWQRWDPPHQWVRQDUWLFOH VU le projet n CSC 24739 en date du 11/08/2003, présenté le 12/08/2003 par EDF-GDF Services, Agence Nord Ouest Seine et Marne, VU l'avis favorable, sans observation, du Maire de Coupvray en date du 9/10/2003, VU l'avis favorable, sans observation, de la Subdivision Entretien et Exploitation de l'equipement de Villenoy en date du 10/09/2003, VU l'avis favorable, avec observations, de France-Télécom URR Ile de France Est en date du 8/09/2003, VU l avis favorable, sans observation, de Gaz de France en date du 10/09/2003, VU l avis favorable, sans observation, de la Société d Aménagement Urbain et Rural de Magny le Hongre en date du 5/09/2003, VU l avis favorable réservé du Syndicat d Agglomération Nouvelle du Val d Europe en date du 10/09/2003, VU l avis favorable, sans observation, de la Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt de Meaux en date du 11/09/2003, VU l avis favorable réservé de la Chambre Départementale d Agriculture en date du 30/09/2003, VU l avis favorable réservé du Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine de Champs sur Marne en date du 7/10/2003, A R R E T E 80

$UWLFOH - Le projet tel que décrit dans la demande est approuvé sous réserve du respect des observations émises dans les avis annexés au présent acte. $UWLFOH Electricité de France est autorisée à exécuter l ouvrage. Melun le, 13 octobre 2003 Pour le Préfet La Directrice Départementale de l Equipement, Pour la Directrice Départementale de l Equipement Le Chef du Service des Affaires Juridiques z{ } 6LJQp3KLOLSSH%211$/ : - Le pétitionnaire devra se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,² - La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autorisations requises au titre des autres législations (Urbanisme : permis de construire,...). ~ ƒ% ' * 'ƒ,ˆ, Š 0 ƒ : Le bénéficiaire d une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d un recours gracieux l auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite). Copie de la présente autorisation est adressée à M. le Préfet, à M. le Maire et à la Subdivision Entretien et Exploitation de Villenoy. DEE - 2003 - NORD - 28-Communes de BAUTHEIL et SAINTS.Mise en souterrain d'un câble moyenne tension 20KV depuis le poste de distribution publique DP «BEAUTHEIL» sur la commune de Beautheil jusqu'au poste de distribution publique DP «PAROCHES». 35()(&785('(6(,1((70$51( ',5(&7,21'(3$57(0(17$/( '(/(48,3(0(17 &21752/('(6',675,%87,216 '(1(5*,((/(&75,48( $8725,6$7,21'(;(&87,21 n DEE - 2003 - NORD - 28 Communes de %$87+(,/ et 6$,176 0LVH HQ VRXWHUUDLQ G XQ FkEOH PR\HQQH WHQVLRQ.9 GHSXLV OH SRVWH GH GLVWULEXWLRQ SXEOLTXH '3 %($87+(,/ª VXU OD FRPPXQH GH %HDXWKHLO MXVTX DX SRVWH GH GLVWULEXWLRQSXEOLTXH'3 3$52&+(6ª Le Préfet, Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, VU l arrêté préfectoral n 03 BCI.026 en date du 11 avril 2003 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale de l Equipement, 98ODORLGXMXLQVXUOHVGLVWULEXWLRQVGpQHUJLHpOHFWULTXHHWOHGpFUHWGXMXLOOHWPRGLILpSDUOHGpFUHWGX DR WHWQRWDPPHQWVRQDUWLFOH VU le projet n 028 HTD 33038 en date du 10/07/2003 présenté le 10/07/2003 par la EDF-GDF Services, Agence Brie Marne, VU l'avis favorable, sans observation, du Maire de Saints en date du 6/08/2003, VU l'avis favorable, sans observation, du Maire de Beautheil en date du 10/10/2003, VU l'avis favorable, sans observation, de la Subdivision de l'equipement de Coulommiers en date du 12/08/2003, VU l'avis favorable, avec observations, de France-Télécom URR Ile de France Est en date du 6/08/2003, VU l avis favorable, avec observations, de Gaz de France en date du 20/08/2003, VU l avis favorable, avec observations, du Syndicat d Alimentation en Eau Potable de la Région Nord Est de Seine et Marne en date du 21/08/2003, VU l avis favorable, avec observations, du Gestionnaire du Réseau de Transport d Electricité Normandie Paris en date du 1/08/2003, 81

VU l avis favorable, sans observation, de la Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt de Melun en date du 10/09/2003, VU l avis favorable réservé de la Chambre Départementale d Agriculture en date du 23/09/2003, A R R E T E $UWLFOH - Le projet tel que décrit dans la demande est approuvé sous réserve du respect des observations émises dans les avis annexés au présent acte. $UWLFOH Electricité de France est autorisée à exécuter l ouvrage. Melun le, 15 octobre 2003 Pour le Préfet La Directrice Départementale de l Equipement, Pour la Directrice Départementale de l Equipement Le Chef du Service des Affaires Juridiques z{ } 6LJQp Philippe BONNAL : - Le pétitionnaire devra se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,² - La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autorisations requises au titre des autres législations (Urbanisme : permis de construire,...). ~ ƒ% ' * 'ƒ,ˆ, Š 0 ƒ : Le bénéficiaire d une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d un recours gracieux l auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite). Copie de la présente autorisation est adressée à M. le Préfet, à Messieurs les Maires et à la Subdivision de l Equipement de Coulommiers 2003.DDE.CDES.101-réglementation temporaire de la circulation sur la RN 4 35()(&785('(/$6(,1((70$51( Direction départementale de l Équipement de Seine-et-Marne 6HUYLFH5RXWHHW7UDQVSRUWV C.D.E.S. $55Ç7e1ƒ''(&'(6 5pJOHPHQWDQWWHPSRUDLUHPHQWODFLUFXODWLRQVXUOD51 DX1 XGGX%RLV1RWUH'DPH &RPPXQHGH3RQWDXOW&RPEDXOW Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, 82

Officier de l'ordre National du Mérite, 98le code de la route, 98l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, 98 l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre I - signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, 98la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, 98la circulaire 88.096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes nationales de la région Ile de France, 98 l'arrêté préfectoral n 03.BCI.046 du 1er août 2003 portant délégations de signature, 98 le dossier d'exploitation du 10 octobre 2003, 98 l avis du Commandant de la CRS 4 du 15 octobre 2003, 98 l avis du maire d Ozoir la Ferrière du 14 octobre 2003, 98 l avis du S.I.E.R. du 16 octobre 2003, 98 l avis du commissariat de Pontault-Combault du 15 octobre 2003, &RQVLGpUDQW que, pour permettre les travaux d inspection du laboratoire régional, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation, 685proposition de Mme la Directrice Départementale de l Équipement, $55(7( $UWLFOH Œ Pendant 1 nuit dans la période du RFWREUH au RFWREUH inclus, sur le territoire de la commune de Pontault-Combault, la circulation sur la RN 4 est réglementée. $UWLFOH Le stationnement est interdit aux abords du chantier. $UWLFOH La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 et mise en place en référence au dossier d exploitation et aux schémas du manuel du chef de chantier. $UWLFOH ± La mise en œuvre de la signalisation prescrite par l article ci-dessus et le maintien de la signalisation opérationnelle pendant toute la durée des travaux sont à la charge de la direction départementale de l équipement, subdivision de Brie-Comte- Robert. $UWLFOH : Les mesures d exploitation au droit du chantier sont les suivantes : 1HXWUDOLVDWLRQGHYRLHV. 3 voies restent ouvertes à la circulation ;. la vitesse est limitée à 90 km/h ;. tout dépassement est interdit ;. la largeur de la voie circulée n est jamais inférieure à 3,00 m ; )HUPHWXUHGHEUHWHOOH La bretelle d accès de la RN 4 en venant de Paris vers la RN 104 intérieure est fermée. La circulation est déviée par la RN 4 vers la province avec retournement à l échangeur d Ozoir, puis par la RN 4 et la RN 104 extérieure avec retournement au diffuseur de Pontault-Combault en direction de la RN 104 intérieure. La bretelle d accès de la RN 4 en venant de Paris vers la RN 104 extérieure est fermée. La circulation est déviée par la RN 4 vers la province avec retournement à l échangeur d Ozoir puis par la RN 4 vers Paris et la RN 104 extérieure. $UWLFOH - Les restrictions à la circulation s appliquent de nuit de 21h30 à 6h00 sauf les week-ends, et la nuit du 23 au 24 octobre 2003. $UWLFOH Mme et MM. : - le Secrétaire Général de la préfecture, - la Directrice Départementale de l'équipement, 83

- le Commandant du Groupement de Gendarmerie, - le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, - le Subdivisionnaire de Brie-Comte-Robert, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturedont une copie est adressée, pour information, à Mme et MM. : - le Maire de Pontault-Combault, - le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, - le Directeur du Centre Régional d Information et de la Coordination Routières, - le Délégué Militaire Départemental, - le Chef du SAMU. Fait à MELUN, le 20 octobre 2003 Pour le Préfet et par délégation Pour la Directrice Départementale de l Équipement empêchée, Le Chef de la C.D.E.S. 6LJQp9*2+,1 Ž * 4 ' D 4? * š 4 e œ iž Ÿ? œ? l <?ĩ < < ' š < ei D D? ld < 'šdd oi < q š A s? 0 D œ <? A š o 'D i i < o š D * DžD š <š ũ * * š ž?ĩ i i DD eš 'š 4 ' š o? * < DEE - 2003 - NORD - 37-Commune MESNIL AMELOT.Construction et alimentation HTA/S du poste DP «AMELOT» 1000Kva Restructuration du réseau HTA/S. Enfouissement du réseau BTA/A et reprise des branchements. C.D. n 401 et rue de Paris. 35()(&785('(6(,1((70$51( $8725,6$7,21'(;(&87,21 n DEE - 2003 - NORD - 37 ',5(&7,21'(3$57(0(17$/( '(/(48,3(0(17 &21752/('(6',675,%87,216 '(1(5*,((/(&75,48( &RPPXQH0(61,/$0(/27 Construction et alimentation HTA/S du poste DP «$0(/27» 1000Kva Restructuration du réseau HTA/S. Enfouissement du réseau BTA/A et reprise des branchements. C.D. n 401 et rue de Paris. /H3UpIHW&KHYDOLHUGHOD/pJLRQG +RQQHXU 2IILFLHUGHO 2UGUH1DWLRQDOGX0pULWH 98O DUUrWpSUpIHFWRUDOQƒ%&,HQGDWHGXDYULOGRQQDQWGpOpJDWLRQGHVLJQDWXUHjOD'LUHFWULFH 'psduwhphqwdohgho (TXLSHPHQW VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927, modifié par le décret du 14 août 1975 et notamment son article 50, VU le projet n 291 FED 03023, en date du 3/09/2003 présenté le 3/09/2003 par la Fédération Départementale des Syndicats d Electrification Rurale de Seine et Marne, pour le compte du S.I.E.R. de la Région de Claye Souilly, VU l'avis favorable, sans observation, du Maire du Mesnil Amelot en date du 18/09/2003, VU l'avis favorable, avec observations, de la Subdivision Entretien et Exploitation de l'equipement de Villenoy en date du 9/10/2003, VU l'avis favorable, avec observations, de France-Télécom URR Ile de France Est en date du 2/10/2003, VU l avis favorable avec observations, de la Lyonnaise des Eaux, Centre Régional Ile de France Nord Picardie en date du 24/09/2003, VU l avis favorable, sans observation, de Gaz de France en date du 19/09/2003, VU l avis favorable, sans observations, de la Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt de Meaux en date du 22/09/2003, VU l avis favorable réservé de la Chambre Départementale d Agriculture en date du 17/10/2003, A R R E T E $UWLFOH - Le projet tel que décrit dans la demande est approuvé sous réserve du respect des observations émises dans les avis annexés au présent acte. 84

$UWLFOH - Le Syndicat est autorisé à exécuter l ouvrage. Melun le, 22 octobre 2003 Pour le Préfet La Directrice Départementale de l Equipement, Pour la Directrice Départementale de l Equipement L Ingénieur chargé du Bureau Contrôles Techniques 6LJQp R. RIOU ë ªA«: - Le pétitionnaire devra se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, - La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autorisations requises au titre des autres législations (Urbanisme : permis de construire...). e? ±³² µ? ² ± '²º¹ ²» D¼ ¹ ± : Le bénéficiaire d une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d un recours gracieux l auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite). Copie de la présente autorisation est adressée à M. le Préfet, à M. le Maire et à la Subdivision Exploitation et Entretien de Villenoy. DEE - 2003 - NORD - 33-Communes de MOUSSY LE VIEUX et MAUREGARD.Construction du poste DP «VIGNETTE» et création de 4 sorties BTA/S, chemin des Vignettes. Création d'une liaison HTA/S entre le poste DP «GRAND CLOS» à Mauregard et le nouveau poste«vignette». 35()(&785('(6(,1((70$51( $8725,6$7,21'(;(&87,21 ',5(&7,21'(3$57(0(17$/( '(/(48,3(0(17 &21752/('(6',675,%87,216 '(1(5*,((/(&75,48( n DEE - 2003 - NORD - 33 &RPPXQHV GH 02866< /( 9,(8; HW 0$85(*$5' &RQVWUXFWLRQGXSRVWH'3 VIGNETTEªHW FUpDWLRQGHVRUWLHV%7$6FKHPLQGHV 9LJQHWWHV&UpDWLRQG XQHOLDLVRQ+7$6HQWUH OHSRVWH'3 *5$1'&/26ªj0DXUHJDUG HWOHQRXYHDXSRVWH 9,*1(77(ª /H3UpIHW&KHYDOLHUGHOD/pJLRQG +RQQHXU 2IILFLHUGHO 2UGUH1DWLRQDOGX0pULWH 98O DUUrWpSUpIHFWRUDOQƒ%&,HQGDWHGXDYULOGRQQDQWGpOpJDWLRQGHVLJQDWXUHjOD'LUHFWULFH 'psduwhphqwdohgho (TXLSHPHQW VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927, modifié par le décret du 14 août 1975 et notamment son article 50, VU le projet n 323 FED 03014, en date du 30/07/2003 présenté le 30/07/2003 par la Fédération Départementale des Syndicats d Electrification Rurale de Seine et Marne, pour le compte du S.I.E.R. de la Région de Claye Souilly, VU l'avis favorable, sans observation, du Maire de Moussy le Vieux en date du 8/08/2003, VU l'avis favorable, sans observation, du Maire de Mauregard en date du 11/09/2003, reçu par télécopie le 21/10/2003, VU l'avis favorable, avec observations, de la Subdivision de l'equipement de Dammartin en Goële en date du 15/10/2003, 85

VU l'avis favorable, avec observations, de France-Télécom URR Ile de France Est en date du 19/08/2003, VU l avis favorable avec observations, de la Lyonnaise des Eaux en date du 1/09/2003, VU l avis favorable, sans observation, de Gaz de France en date du 6/08/2003, VU l avis favorable, avec observations, de la Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt de Meaux en date du 6 /08/2003, VU l avis favorable réservé de la Chambre Départementale d Agriculture en date du 26/08/2003, VU l avis favorable, avec observations, du Gestionnaire du réseau de Transport d Electricité Normandie Paris en date du 7/08/2003, A R R E T E $UWLFOH - Le projet tel que décrit dans la demande est approuvé sous réserve du respect des observations émises dans les avis annexés au présent acte. $UWLFOH - Le Syndicat est autorisé à exécuter l ouvrage. Melun le, 23 octobre 2003 Pour le Préfet La Directrice Départementale de l Equipement, Pour la Directrice Départementale de l Equipement L Ingénieur chargé du Bureau Contrôles Techniques 6LJQp R. RIOU ë ªA«: - Le pétitionnaire devra se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, - La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autorisations requises au titre des autres législations (Urbanisme : permis de construire...). e? ±³² µ? ² ± '²º¹ ²» D¼ ¹ ± : Le bénéficiaire d une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d un recours gracieux l auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite). Copie de la présente autorisation est adressée à M. le Préfet, à Messieurs les Maires et à la Subdivision de Dammartin en Goële. ''7()3WUDYDLOHPSORLIRUPDWLRQSURIHVVLRQQHOOH 03 DDTE N 02.99-renouvellement de la dérogation au repos dominical formulée par la SA MODULO pour son magasin à l enseigne «KENZO» sis la Vallée Shopping Village Direction Départementale du Travail, de l Emploi Et de la Formation Professionnelle de Seine et Marne 35()(&785('(/$6(,1((70$51( $UUrWp3UpIHFWRUDOQƒ''7(1ƒGXVHSWHPEUH UHODWLIDXUHSRVGRPLQLFDOGXSHUVRQQHOVDODULpGXQ(WDEOLVVHPHQW GRQWODFWLYLWpHVWODYHQWHGHYrWHPHQWVHWDFFHVVRLUHV 86

Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, -98les articles L 221.5, L 221.8-1, R 221.1 du Code du Travail, 98 la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, 98le Décret n 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, -98 la demande de renouvellement de dérogation, en date du 15/07/2003, au repos dominical formulée par la SA MODULO sis 54, rue Etienne Marcel à PARIS (75002) pour son magasin à l enseigne «KENZO» sis la Vallée Shopping Village, 3 cours de la Garonne à SERRIS (77700) pour son personnel intervenant dans l'entreprise. - 98l avis favorable de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Meaux en date du 19/08/2003, - 98 l avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF de Seine et Marne en date du 04/08/2003, - 98 l avis favorable du Conseil Municipal de la Mairie de SERRIS en date du 25/09/2003, - 98l avis défavorable de l UD du syndicat CFDT en date du 31/07/2003, - 98 l avis défavorable de l UD du syndicat FO en date du 31/07/2003, Messieurs les secrétaires Généraux des Unions Départementales des Syndicats CFTC, CGT et CFE/CGC ont été consultés le 29/07/2003 pour avis. &216,'(5$17l arrêté préfectoral du 11 décembre 2000 N /OO BOA 103 portant inscription du site «La Vallée Shopping Village» sis à Serris, en zone touristique d affluence exceptionnelle, &216,'(5$17 que l établissement demandeur se situe dans cette zone, fréquentée le dimanche par un public composé en grande partie de touristes notamment étrangers, souvent en séjour de courte durée. &216,'(5$17que l activité de cet établissement, la vente à prix réduits de surplus de stocks de vêtements et accessoires, concourt à la mise à disposition de ce public de biens destinés à faciliter son accueil en matière touristique, compte tenu de l image haut de gamme que cette enseigne véhicule dans le domaine de la mode, l une des plus prestigieuses vitrines de la France sur le plan international. 6853 52326,7,21 '8',5(&7(85 '(3 $57(0 (17$/'8 75$9$,/'(/(0 3/2,(7 '( /$ )250 $7,213 52)(66,211(//('(6(,1((70 $51( $55(7( $UWLFOHLa Société MODULO sise 54, rue Etienne Marcel à PARIS (75002) pour son magasin à l enseigne «KENZO» sis la Vallée Shopping Village, 3 cours de la Garonne à SERRIS (77700) est $8725,6(( à déroger au repos dominical. $UWLFOHLa présente dérogation HVWUHQRXYHOpHSRXUXQDQjFRPSWHUGXDX. La liste du personnel amené à travailler durant cette période dans les locaux de l'entreprise sera communiquée à l'inspecteur du Travail chargé du contrôle de cet établissement. $UWLFOH Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées. $UWLFOH Le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne, le Directeur Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle, le Commissaire Divisionnaire, Chef de District de Police, le Commandant du Groupe de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture. )DLWj0(/81OH Pour le PREFET, et par Délégation, P/Le Directeur Départemental La Directrice Déléguée du Travail, Isabelle VIOT-BICHON 87

½D¾ À Á  à Ä=Å Ã ÆÁ À Ç4È4¾uÅ É Ç4Ä Ã Ê=Å*Ë ¾4É À Ã Ì Í Ç4ÎuÏ Ã Å<Æ Í ÊÄÀ à РÇ4ÊÀ Â?ƾ4ÄÂ<Ì Ã Â?Æà ÊÑ ÒÇ4É Â?Ó Ð Ç4Ò =Å Ã ÀDÆà  ¾ ÄÇuÅ É Ë É Ð ¾uÅ É Ç4ÄAÔ ÕÖ iø Ù Ø Ú Õ Ö Û Ü' : auprès de Mr le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité Service des Relations du Travail 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15 Ú'Ý Þ ß? iþ ßiÖ iü à : auprès de Mr le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex 03 DDTE N 02.101-dérogation au repos dominical formulée par la Sté AIGLE INTERNATIONAL pour son magasin à l enseigne «AIGLE» sis la Vallée Shopping Village. Direction Départementale du Travail, de l Emploi Et de la Formation Professionnelle de Seine et Marne PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE $UUrWp3UpIHFWRUDOQƒ''7(1ƒGXVHSWHPEUH UHODWLIDXUHSRVGRPLQLFDOGXSHUVRQQHOVDODULpGXQ(WDEOLVVHPHQW GRQWODFWLYLWpHVWODYHQWHG DUWLFOHVGHSUrWjSRUWHUKDXWGHJDPPH Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, - 98les articles L 221.5, L 221.8-1, R 221.1 du Code du Travail, - 98la loi N 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, - 98le décret N 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, -98 la demande de dérogation, en date du 28 juillet 2003, au repos dominical formulée par la Sté AIGLE INTERNATIONAL sise 17 rue Saint Denis à BOULOGNE BILLANCOURT cedex (92513) pour son magasin à l enseigne «AIGLE» sis la Vallée Shopping Village, 3 cours de la Garonne à SERRIS (77700) pour son personnel intervenant dans l'entreprise. - 98 l avis défavorable de l UD du syndicat FO en date du 31 juillet 2003, - 98 l avis défavorable de l UD du syndicat CFDT en date du 31 juillet 2003, - 98l avis favorable du Président du MEDEF 77 en date du 4 août 2003, - 98 l avis favorable de Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Meaux en date du 19 août 2003, - 98 l avis favorable du Conseil Municipal de la Mairie de SERRIS en date du 25 septembre 2003, Messieurs les secrétaires Généraux des Unions Départementales des Syndicats CGT, CFE/CGC, CFTC ont été consultés le juillet 2003. &216,'(5$17l arrêté préfectoral du 11 décembre 2000 N /OO BOA 103 portant inscription du site «La Vallée Shopping Village» sis à Serris, en zone touristique d affluence exceptionnelle, &216,'(5$17 que l établissement demandeur se situe dans cette zone, fréquentée le dimanche par un public composé en grande partie de touristes notamment étrangers, souvent en séjour de courte durée. &216,'(5$17que l activité de cet établissement, la vente à prix réduits de surplus de stocks des d articles de prêt-à-porter, concourt à la mise à disposition de ce public de biens destinés à faciliter son accueil en matière touristique, compte tenu de l image haut de gamme que cette enseigne véhicule dans le domaine de la mode, l une des plus prestigieuses vitrines de la France sur le plan international. 88

6853 52326,7,21 '8',5(&7(85 '(3 $57(0 (17$/'8 75$9$,/'(/(0 3/2,(7 '( /$ )250 $7,213 52)(66,211(//('(6(,1((70 $51( $55(7( $UWLFOHLa Sté AIGLE INTERNATIONAL sise 17 rue Saint Denis à BOULOGNE BILLANCOURT cedex (92513) pour son magasin à l enseigne «AIGLE» sis la Vallée Shopping Village, 3 cours de la Garonne à SERRIS (77700) est $8725,6(( à déroger au repos dominical. $UWLFOHLa présente dérogation est accordée pour un an à compter du DX. La liste du personnel amené à travailler durant cette période dans les locaux de l'entreprise sera communiquée à l'inspecteur du Travail chargé du contrôle de cet établissement. $UWLFOH Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées. $UWLFOH Le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne, le Directeur Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle, le Commissaire Divisionnaire, Chef de District de Police, le Commandant du Groupe de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture. )DLWj0(/81OHVHSWHPEUH Pour le PREFET, et par Délégation, P/Le Directeur Départemental La Directrice Déléguée du travail, ½D¾ À Á  à Ä=Å Ã ÆÁ À Ç4È4¾uÅ É Ç4Ä Ã Ê=Å Ë ¾4É À ÃDÌ Í Ç4ÎuÏ Ã Å<Æ Í ÊÄ À à РÇ4Ê À Â?ƾ4ÄÂ<Ì Ã Â?Æà Ê=Ñ ÒÇ4É Â?Ó Ð Ç4Ò =Å Ã ÀDÆà  ¾ ÄÇuÅ É Ë É Ð ¾uÅ É Ç4ÄAÔ ÕÖ iø Ù Ø Ú Õ Ö Û Ü' : auprès de M. Le Ministre des Affaires sociales, Du Travail et de la Solidarité Service des Relations du travail 39-43 quai André CITROEN Ú'Ý Þ ß? iþ ßiÖ iü à 75935 PARIS Cedex 15 : auprès de M. Le Président du Tribunal Administratif De MELUN 43 rue du Général de GAULLE 77008 MELUN Cedex Isabelle VIOT-BICHON 03 DDTE N 02.102-dérogation au repos dominical formulée par la Sté L.F.B OUTLET pour son magasin à l enseigne «FERAUD HOMME» sis la Vallée Shopping Village Direction Départementale du Travail, de l Emploi Et de la Formation Professionnelle de Seine et Marne PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE $UUrWp3UpIHFWRUDOQƒ''7(1ƒGXVHSWHPEUH UHODWLIDXUHSRVGRPLQLFDOGXSHUVRQQHOVDODULpGXQ(WDEOLVVHPHQW GRQWODFWLYLWpHVWODYHQWHG DUWLFOHVGHSUrWjSRUWHUKDXWGHJDPPH 89

Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, - 98les articles L 221.5, L 221.8-1, R 221.1 du Code du Travail, - 98la loi N 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, - 98le décret N 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, -98 la demande de dérogation, en date du 28 juillet 2003, au repos dominical formulée par la Sté L.F.B OUTLET sise 8 place de la Madeleine à PARIS (75008) pour son magasin à l enseigne «FERAUD HOMME» sis la Vallée Shopping Village, 3 cours de la Garonne à SERRIS (77700) pour son personnel intervenant dans l'entreprise. - 98 l avis défavorable de l UD du syndicat FO en date du 31 juillet 2003, - 98 l avis défavorable de l UD du syndicat CFDT en date du 31 juillet 2003, - 98l avis favorable du Président du MEDEF 77 en date du 4 août 2003, - 98 l avis favorable de Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Meaux en date du 19 août 2003, - 98 l avis favorable du Conseil Municipal de la Mairie de SERRIS en date du 25 septembre 2003, Messieurs les secrétaires Généraux des Unions Départementales des Syndicats CGT, CFE/CGC, CFTC ont été consultés le juillet 2003. &216,'(5$17l arrêté préfectoral du 11 décembre 2000 N /OO BOA 103 portant inscription du site «La Vallée Shopping Village» sis à Serris, en zone touristique d affluence exceptionnelle, &216,'(5$17 que l établissement demandeur se situe dans cette zone, fréquentée le dimanche par un public composé en grande partie de touristes notamment étrangers, souvent en séjour de courte durée. &216,'(5$17que l activité de cet établissement, la vente à prix réduits de surplus de stocks des d articles de prêt-à-porter, concourt à la mise à disposition de ce public de biens destinés à faciliter son accueil en matière touristique, compte tenu de l image haut de gamme que cette enseigne véhicule dans le domaine de la mode, l une des plus prestigieuses vitrines de la France sur le plan international. 6853 52326,7,21 '8',5(&7(85 '(3 $57(0 (17$/'8 75$9$,/'(/(0 3/2,(7 '( /$ )250 $7,213 52)(66,211(//('(6(,1((70 $51( $55(7( $UWLFOHLa Sté L.F.B OUTLET sise 8 place de la Madeleine à PARIS (75008) pour son magasin à l enseigne «FERAUD HOMME» sis la Vallée Shopping Village, 3 cours de la Garonne à SERRIS (77700) est $8725,6(( à déroger au repos dominical. $UWLFOHLa présente dérogation est accordée pour un an à compter du DX. La liste du personnel amené à travailler durant cette période dans les locaux de l'entreprise sera communiquée à l'inspecteur du Travail chargé du contrôle de cet établissement. $UWLFOH Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées. $UWLFOH Le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne, le Directeur Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle, le Commissaire Divisionnaire, Chef de District de Police, le Commandant du Groupe de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture. )DLWj0(/81OHVHSWHPEUH Pour le PREFET, et par Délégation, P/Le Directeur Départemental La Directrice Déléguée du Travail, ½D¾ À Á  à Ä=Å Ã ÆÁ À Ç4È4¾uÅ É Ç4Ä Ã Ê=Å Ë ¾4É À ÃDÌ Í Ç4ÎuÏ Ã Å<Æ Í ÊÄ À à РÇ4Ê À Â?ƾ4ÄÂ<Ì Ã Â?Æà Ê=Ñ ÒÇ4É Â?Ó Ð Ç4Ò =Å Ã ÀDÆà  ¾ ÄÇuÅ É Ë É Ð ¾uÅ É Ç4ÄAÔ ÕÖ iø Ù Ø Ú Õ Ö Û Ü' : auprès de M. Le Ministre des Affaires sociales, Du Travail et de la Solidarité Service des Relations du travail 39-43 quai André CITROEN Ú'Ý Þ ß? iþ ßiÖ iü à 75935 PARIS Cedex 15 : auprès de M. Le Président du Tribunal Administratif Isabelle VIOT-BICHON 90

De MELUN 43 rue du Général de GAULLE 77008 MELUN Cedex 91

03 DDTE N 02.105-renouvellement de la dérogation au repos dominical formulée par la Sté APOSTOCKS pour son magasin à l enseigne «APOSTROPHE» sis la Vallée Shopping Village Direction Départementale du Travail, de l Emploi Et de la Formation Professionnelle de Seine et Marne 35()(&785('(/$6(,1((70$51( $UUrWp3UpIHFWRUDOQƒ''7(1ƒGXVHSWHPEUH UHODWLIDXUHSRVGRPLQLFDOGXSHUVRQQHOVDODULpGXQ(WDEOLVVHPHQW GRQWODFWLYLWpHVWODYHQWHGHYrWHPHQWVHWDFFHVVRLUHV Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, - 98les articles L 221.5, L 221.8-1, R 221.1 du Code du Travail, - 98la loi N 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, - 98le décret N 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, -98 la demande de renouvellement de dérogation, en date du 21 juillet 2003, au repos dominical formulée par la Sté APOSTOCKS sise 13 rue d Uzès à PARIS (75002) pour son magasin à l enseigne «APOSTROPHE» sis la Vallée Shopping Village, 3 cours de la Garonne à SERRIS (77700) pour son personnel intervenant dans l'entreprise. - 98 l avis défavorable de l UD du syndicat CFDT en date du 5 août 2003, - 98l avis défavorable de l UD du syndicat CFTC en date du 8 août 2003, - 98l avis défavorable de l UD du syndicat F.O. en date du 25 août 2003, - 98l avis favorable du Président du MEDEF 77 en date du 8 août 2003, - 98l avis favorable du Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de MEAUX en date du 19 août 2003, - 98 l avis favorable du Conseil Municipal de la Mairie de SERRIS en date du 25 septembre 2003, Messieurs les secrétaires Généraux des Unions Départementales des Syndicats CGT, CFE/CGC, ont été consultés le 1 er août 2003. &216,'(5$17l arrêté préfectoral du 11 décembre 2000 N /OO BOA 103 portant inscription du site «La Vallée Shopping Village» sis à Serris, en zone touristique d affluence exceptionnelle, &216,'(5$17 que l établissement demandeur se situe dans cette zone, fréquentée le dimanche par un public composé en grande partie de touristes notamment étrangers, souvent en séjour de courte durée. &216,'(5$17que l activité de cet établissement, la vente à prix réduits de surplus de stocks de vêtements et accessoires, concourt à la mise à disposition de ce public de biens destinés à faciliter son accueil en matière touristique, compte tenu de l image haut de gamme que cette enseigne véhicule dans le domaine de la mode, l une des plus prestigieuses vitrines de la France sur le plan international. 6853 52326,7,21 '8',5(&7(85 '(3 $57(0 (17$/'8 75$9$,/'(/(0 3/2,(7'( /$ )250 $7,213 52)(66,211(//('(6(,1((70 $51( $55(7( $UWLFOHLa Société APOSTOCKS sise 13 rue d Uzès à PARIS (75002) pour son magasin à l enseigne «APOSTROPHE»sis la Vallée Shopping Village, 3 cours de la Garonne à SERRIS (77700) est $8725,6(( à déroger au repos dominical. $UWLFOHLa présente dérogation est accordée pour un an à compter du DX. 92

La liste du personnel amené à travailler durant cette période dans les locaux de l'entreprise sera communiquée à l'inspecteur du Travail chargé du contrôle de cet établissement. $UWLFOH Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées. $UWLFOH Le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne, le Directeur Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle, le Commissaire Divisionnaire, Chef de District de Police, le Commandant du Groupe de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture. )DLWj0(/81OHVHSWHPEUH Pour le PREFET, et par Délégation, P/Le Directeur Départemental La Directrice Déléguée du Travail, Isabelle VIOT-BICHON ½D¾ À Á  à Ä=Å Ã ÆÁ À Ç4È4¾uÅ É Ç4Ä Ã Ê=Å*Ë ¾4É À Ã Ì Í Ç4ÎuÏ Ã Å<Æ Í ÊÄÀ à РÇ4ÊÀ Â?ƾ4ÄÂ<Ì Ã Â?Æà ÊÑ ÒÇ4É Â?Ó Ð Ç4Ò =Å Ã ÀDÆà  ¾ ÄÇuÅ É Ë É Ð ¾uÅ É Ç4ÄAÔ ÕÖ iø Ù Ø Ú Õ Ö Û Ü' : auprès de Mr le Ministre des Affaires Sociales, Du Travail et de la Solidarité Service des Relations du Travail 39-43 quai André CITROEN Ú'Ý Þ ß? iþ ßiÖ iü à 75935 PARIS cedex 15 : auprès de Mr le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex 03 DDTE N 02.106-dérogation au repos dominical formulée par la Sté MANFIELD pour son magasin à l enseigne «MANFIELD» sis la Vallée Shopping Village Direction Départementale du Travail, de l Emploi Et de la Formation Professionnelle de Seine et Marne 35()(&785('(/$6(,1((70$51( $UUrWp3UpIHFWRUDOQƒ''7(1ƒGXVHSWHPEUH UHODWLIDXUHSRVGRPLQLFDOGXSHUVRQQHOVDODULpGXQ(WDEOLVVHPHQW GRQWODFWLYLWpHVWOHFRPPHUFHGHGpWDLOGHODFKDXVVXUH Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, - 98les articles L 221.5, L 221.8-1, R 221.1 du Code du Travail, - 98la loi N 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, - 98le décret N 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, -98 la demande de dérogation, en date du 5 août, au repos dominical formulée par la Sté MANFIELD sise 97 rue Saint lazare à PARIS (75009) pour son magasin à l enseigne «MANFIELD» sis la Vallée Shopping Village emplacement N 44-3 cours de la Garonne à SERRIS (77700) pour son personnel intervenant dans l'entreprise. - 98 l avis défavorable de l UD du syndicat FO en date du 25 août 2003, - 98 l avis défavorable de l UD du syndicat CFDT en date du 19 août 2003, - 98l avis défavorable de l UD du syndicat CFTC en date du 19 août 2003 93

- 98l avis favorable du Président du MEDEF 77 en date du 1 er septembre 2003, - 98 l avis favorable de Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Meaux en date du 19 août 2003, - 98 l avis favorable du Conseil Municipal de la Mairie de SERRIS en date du 25 septembre 2003, Messieurs les secrétaires Généraux des Unions Départementales des Syndicats CGT, CFE/CGC, CFTC ont été consultés 13 août 2003. &216,'(5$17l arrêté préfectoral du 11 décembre 2000 N /OO BOA 103 portant inscription du site «La Vallée Shopping Village» sis à Serris, en zone touristique d affluence exceptionnelle, &216,'(5$17 que l établissement demandeur se situe dans cette zone, fréquentée le dimanche par un public composé en grande partie de touristes notamment étrangers, souvent en séjour de courte durée. &216,'(5$17que l activité de cet établissement, la vente à prix réduits de surplus de stocks de chaussures, concourt à la mise à disposition de ce public de biens destinés à faciliter son accueil en matière touristique, compte tenu de l image haut de gamme que cette enseigne véhicule dans le domaine de la mode, l une des plus prestigieuses vitrines de la France sur le plan international. 6853 52326,7,21 '8',5(&7(85 '(3 $57(0 (17$/'8 75$9$,/'(/(0 3/2, (7 '( /$ )250 $7,213 52)(66,211(//('(6(,1((70 $51( $55(7( $UWLFOHLa Sté MANFIELD sise 97 rue Saint lazare à PARIS (75009) pour son magasin à l enseigne «MANFIELD» sis la Vallée Shopping Village, 3 cours de la Garonne à SERRIS (77700) est $8725,6(( à déroger au repos dominical. $UWLFOHLa présente dérogation est accordée pour un an à compter du DX. La liste du personnel amené à travailler durant cette période dans les locaux de l'entreprise sera communiquée à l'inspecteur du Travail chargé du contrôle de cet établissement. $UWLFOH Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées. $UWLFOH Le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne, le Directeur Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle, le Commissaire Divisionnaire, Chef de District de Police, le Commandant du Groupe de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture. )DLWj0(/81OHVHSWHPEUH Pour le PREFET, et par Délégation, P/Le Directeur Départemental La Directrice Déléguée du Travail, ½D¾ À Á  à Ä=Å Ã ÆÁ À Ç4È4¾uÅ É Ç4Ä Ã Ê=Å Ë ¾4É À ÃDÌ Í Ç4ÎuÏ Ã Å<Æ Í ÊÄ À à РÇ4Ê À Â?ƾ4ÄÂ<Ì Ã Â?Æà Ê=Ñ ÒÇ4É Â?Ó Ð Ç4Ò =Å Ã ÀDÆà  ¾ ÄÇuÅ É Ë É Ð ¾uÅ É Ç4ÄAÔ ÕÖ iø Ù Ø Ú Õ Ö Û Ü' : auprès de M. Le Ministre des Affaires sociales, Du Travail et de la Solidarité Service des Relations du travail 39-43 quai André CITROEN Ú'Ý Þ ß? iþ ßiÖ iü à 75935 PARIS Cedex 15 : auprès de M. Le Président du Tribunal Administratif De MELUN 43 rue du Général de GAULLE 77008 MELUN Cedex Isabelle VIOT-BICHON 03 DDTE N 02.107-renouvellement de la dérogation au repos dominical formulée par la Sté BURBERRY pour son magasin à l enseigne «BURBERRY» sis la Vallée Shopping Village. 35()(&785('(/$6(,1((70$51( 94

Direction Départementale du Travail, de l Emploi Et de la Formation Professionnelle de Seine et Marne $UUrWp3UpIHFWRUDOQƒ''7(1ƒGX á â RFWREUH UHODWLIDXUHSRVGRPLQLFDOGXSHUVRQQHOVDODULpGXQ(WDEOLVVHPHQW GRQWODFWLYLWpHVWODYHQWHG DUWLFOHVGHSUrWjSRUWHUHWDFFHVVRLUHV Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, - 98les articles L 221.5, L 221.8-1, R 221.1 du Code du Travail, - 98la loi N 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, - 98le décret N 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, -98 la demande de renouvellement de dérogation, en date du 12 août 2003, au repos dominical formulée par la Sté BURBERRY sise 8 boulevard de Malesherbes à PARIS (75008) pour son magasin à l enseigne «BURBERRY» sis la Vallée Shopping Village, 3 cours de la Garonne à SERRIS (77700) pour son personnel intervenant dans l'entreprise. - 98 l avis défavorable de l UD du syndicat FO en date du 25 août 2003, - 98 l avis défavorable de l UD du syndicat CFDT en date du 21 août 2003, - 98l avis favorable du Président du MEDEF 77 en date du 1 er septembre 2003, - 98 l avis favorable de Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Meaux en date du 18 septembre 2003, - 98 l avis favorable du Conseil Municipal de la Mairie de SERRIS en date du 25 septembre 2003, Messieurs les secrétaires Généraux des Unions Départementales des Syndicats CGT, CFE/CGC, CFTC ont été consultés le 19 août 2003. &216,'(5$17l arrêté préfectoral du 11 décembre 2000 N /OO BOA 103 portant inscription du site «La Vallée Shopping Village» sis à Serris, en zone touristique d affluence exceptionnelle, &216,'(5$17 que l établissement demandeur se situe dans cette zone, fréquentée le dimanche par un public composé en grande partie de touristes notamment étrangers, souvent en séjour de courte durée. &216,'(5$17que l activité de cet établissement, la vente à prix réduits de surplus de stocks des d articles de prêt-à-porter et accessoires, concourt à la mise à disposition de ce public de biens destinés à faciliter son accueil en matière touristique, compte tenu de l image haut de gamme que cette enseigne véhicule dans le domaine de la mode, l une des plus prestigieuses vitrines de la France sur le plan international. 6853 52326,7,21 '8',5(&7(85 '(3 $57(0 (17$/'8 75$9$,/'(/(0 3/2,(7 '( /$ )250 $7,213 52)(66,211(//('(6(,1((70 $51( $55(7( $UWLFOHLa Sté BURBERRY sise 8 boulevard de Malesherbes à PARIS (75008) pour son magasin à l enseigne «BURBERRY» sis la Vallée Shopping Village, 3 cours de la Garonne à SERRIS (77700) est $8725,6(( à déroger au repos dominical. $UWLFOHLa présente dérogation est accordée pour un an à compter du DX. La liste du personnel amené à travailler durant cette période dans les locaux de l'entreprise sera communiquée à l'inspecteur du Travail chargé du contrôle de cet établissement. $UWLFOH Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées. $UWLFOH Le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne, le Directeur Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle, le Commissaire Divisionnaire, Chef de District de Police, le Commandant du Groupe de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture. )DLWj0(/81OH Ã À RFWREUH 95

½D¾ À Á  à Ä=Å Ã ÆÁ À Ç4È4¾uÅ É Ç4Ä Ã Ê=Å Ë ¾4É À ÃDÌ Í Ç4ÎuÏ Ã Å<Æ Í ÊÄ À à РÇ4Ê À Â?ƾ4ÄÂ<Ì Ã Â?Æà Ê=Ñ ÒÇ4É Â?Ó Ð Ç4Ò =Å Ã ÀDÆà  ¾ ÄÇuÅ É Ë É Ð ¾uÅ É Ç4ÄAÔ ÕÖ iø Ù Ø Ú Õ Ö Û Ü' : auprès de M. Le Ministre des Affaires sociales, Du Travail et de la Solidarité Service des Relations du travail 39-43 quai André CITROEN Ú'Ý Þ ß? iþ ßiÖ iü à 75935 PARIS Cedex 15 : auprès de M. Le Président du Tribunal Administratif De MELUN 43 rue du Général de GAULLE 77008 MELUN Cedex Pour le PREFET, et par Délégation, P/Le Directeur Départemental La Directrice Déléguée du travail, Isabelle VIOT-BICHON 03 DDTE N 02.108-renouvellement de la dérogation au repos dominical formulée par la Sté SAMSONITE pour son magasin à l enseigne «SAMSONITE» sis la Vallée Shopping Village Direction Départementale du Travail, de l Emploi Et de la Formation Professionnelle de Seine et Marne 35()(&785('(/$6(,1((70$51( $UUrWp3UpIHFWRUDOQƒ''7(1ƒGX á â RFWREUH UHODWLIDXUHSRVGRPLQLFDOGXSHUVRQQHOVDODULpGXQ(WDEOLVVHPHQW GRQWODFWLYLWpHVWO LQGXVWULHGHODPDURTXLQHULHDUWLFOHVGHYR\DJHFKDVVHVHOOHULHEUDFHOHWVHQFXLU Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, - 98les articles L 221.5, L 221.8-1, R 221.1 du Code du Travail, - 98la loi N 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, - 98le décret N 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, -98 la demande de renouvellement de dérogation, en date du 5 août 2003, au repos dominical formulée par la Sté SAMSONITE sise 27 rue de la Rochefoucauld à PARIS (75009) pour son magasin à l enseigne «SAMSONITE» sis la Vallée Shopping Village, 3 cours de la Garonne à SERRIS (77700) pour son personnel intervenant dans l'entreprise. - 98 l avis défavorable de l UD du syndicat FO en date du 25 août 2003, - 98 l avis défavorable de l UD du syndicat CFDT en date du 21 août 2003, - 98l avis favorable du Président du MEDEF 77 en date du 1 er septembre 2003, - 98 l avis favorable de Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Meaux en date du 18 septembre 2003, - 98 l avis favorable du Conseil Municipal de la Mairie de SERRIS en date du 25 septembre 2003, Messieurs les secrétaires Généraux des Unions Départementales des Syndicats CGT, CFE/CGC, CFTC ont été consultés le 19 août 2003. &216,'(5$17l arrêté préfectoral du 11 décembre 2000 N /OO BOA 103 portant inscription du site «La Vallée Shopping Village» sis à Serris, en zone touristique d affluence exceptionnelle, &216,'(5$17 que l établissement demandeur se situe dans cette zone, fréquentée le dimanche par un public composé en grande partie de touristes notamment étrangers, souvent en séjour de courte durée. 96

&216,'(5$17que l activité de cet établissement, la vente à prix réduits de surplus de stocks des d articles de maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, bracelets en cuir, concourt à la mise à disposition de ce public de biens destinés à faciliter son accueil en matière touristique, compte tenu de l image haut de gamme que cette enseigne véhicule dans le domaine de la mode, l une des plus prestigieuses vitrines de la France sur le plan international. SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEP ARTEMENTAL DU TRAV AIL, DE L'EMP LOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE SEINE ET MARN E $55(7( $UWLFOHLa Sté SAMSONITE sise 27 rue de la Rochefoucauld à PARIS (75009) pour son magasin à l enseigne «SAMSONITE» sis la Vallée Shopping Village, 3 cours de la Garonne à SERRIS (77700) est $8725,6(( à déroger au repos dominical. $UWLFOHLa présente dérogation est accordée pour un an à compter du DX. La liste du personnel amené à travailler durant cette période dans les locaux de l'entreprise sera communiquée à l'inspecteur du Travail chargé du contrôle de cet établissement. $UWLFOH Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées. $UWLFOH Le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne, le Directeur Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle, le Commissaire Divisionnaire, Chef de District de Police, le Commandant du Groupe de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture. )DLWj0(/81OHã4ä RFWREUH Pour le PREFET, et par Délégation, P/Le Directeur Départemental La Directrice Déléguée du travail, ½D¾ À Á  à Ä=Å Ã ÆÁ À Ç4È4¾uÅ É Ç4Ä Ã Ê=Å Ë ¾4É À ÃDÌ Í Ç4ÎuÏ Ã Å<Æ Í ÊÄ À à РÇ4Ê À Â?ƾ4ÄÂ<Ì Ã Â?Æà Ê=Ñ ÒÇ4É Â?Ó Ð Ç4Ò =Å Ã ÀDÆà  ¾ ÄÇuÅ É Ë É Ð ¾uÅ É Ç4ÄAÔ ÕÖ iø Ù Ø Ú Õ Ö Û Ü' : auprès de M. Le Ministre des Affaires sociales, Du Travail et de la Solidarité Service des Relations du travail 39-43 quai André CITROEN Ú'Ý Þ ß? iþ ßiÖ iü à 75935 PARIS Cedex 15 : auprès de M. Le Président du Tribunal Administratif De MELUN 43 rue du Général de GAULLE 77008 MELUN Cedex Isabelle VIOT-BICHON 03 DDTE N 02.109-dérogation au repos dominical formulée par la Sté LA BOUTIQUE pour son magasin à l enseigne «MARITHE & François GIRBAUD» sis la Vallée Shopping Village. Direction Départementale du Travail, de l Emploi Et de la Formation Professionnelle de Seine et Marne PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE $UUrWp3UpIHFWRUDOQƒ''7(1ƒGX á â RFWREUH UHODWLIDXUHSRVGRPLQLFDOGXSHUVRQQHOVDODULpGXQ(WDEOLVVHPHQW GRQWODFWLYLWpHVWOHFRPPHUFHGHGpWDLOGHO KDELOOHPHQW Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, 97

- 98les articles L 221.5, L 221.8-1, R 221.1 du Code du Travail, - 98la loi N 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, - 98le décret N 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, -98 la demande de dérogation, en date du 4 août 2003, au repos dominical formulée par la Sté LA BOUTIQUE 38 sise 15 rue louis BLANC à PARIS cedex (75010) pour son magasin à l enseigne «MARITHE & François GIRBAUD» sis la Vallée Shopping Village, 3 cours de la Garonne à SERRIS (77700) pour son personnel intervenant dans l'entreprise. - 98 l avis défavorable de l UD du syndicat FO en date du 3 septembre 2003, - 98 l avis défavorable de l UD du syndicat CFDT en date du 1 er septembre 2003, - 98l avis défavorable de l UD du syndicat CFTC en date du 1 er septembre 2003-98l avis favorable du Président du MEDEF 77 en date du 3 septembre 2003, - 98 l avis favorable de Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Meaux en date du 18 septembre 2003, - 98 l avis favorable du Conseil Municipal de la Mairie de SERRIS en date du 25 septembre 2003, Messieurs les secrétaires Généraux des Unions Départementales des Syndicats CGT, CFE/CGC, CFTC ont été consultés le juillet 2003. &216,'(5$17l arrêté préfectoral du 11 décembre 2000 N /OO BOA 103 portant inscription du site «La Vallée Shopping Village» sis à Serris, en zone touristique d affluence exceptionnelle, &216,'(5$17 que l établissement demandeur se situe dans cette zone, fréquentée le dimanche par un public composé en grande partie de touristes notamment étrangers, souvent en séjour de courte durée. &216,'(5$17que l activité de cet établissement, la vente à prix réduits de surplus de stocks des d articles de prêt-à-porter, concourt à la mise à disposition de ce public de biens destinés à faciliter son accueil en matière touristique, compte tenu de l image haut de gamme que cette enseigne véhicule dans le domaine de la mode, l une des plus prestigieuses vitrines de la France sur le plan international. å0æ çéèeçëêëèêìåaídîïí êñðéòóæéòëíiçóôsõ³îïôlæóçéòóôlèeö çóîïôï øôlðóîlöóùúò æûîïç öóü öóídùsýqòóôúù³þ4ôï ÿèeùsêñíñôïî òóôúùlö êëçó ÿöóîsí êëðéèeçëê ôsååaí êëð ðëôïùïùïô òóô åaôïídðóôúôïîú ÿö ç ðëô $55(7( $UWLFOHLa Sté LA BOUTIQUE 38 sise 15 rue louis BLANC à PARIS cedex (75010) pour son magasin à l enseigne «MARITHE & François GIRBAUD» sis la Vallée Shopping Village, 3 cours de la Garonne à SERRIS (77700) est $8725,6(( à déroger au repos dominical. $UWLFOHLa présente dérogation est accordée pour un an à compter du DX. La liste du personnel amené à travailler durant cette période dans les locaux de l'entreprise sera communiquée à l'inspecteur du Travail chargé du contrôle de cet établissement. $UWLFOH Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées. $UWLFOH Le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne, le Directeur Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle, le Commissaire Divisionnaire, Chef de District de Police, le Commandant du Groupe de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture. Fait à MELUN, le 1 er octobre 2003 Pour le PREFET, et par Délégation, P/Le Directeur Départemental La Directrice Déléguée du travail, Isabelle VIOT-BICHON (*) +-,./,/0( ) 1 23+ 034 5/6"+-5/6-) +-27! " " # $ "%! $! '& : auprès de M. Le Ministre des Affaires sociales, Du Travail et de la Solidarité Service des Relations du travail 39-43 quai André CITROEN 75935 PARIS Cedex 15 : auprès de M. Le Président du Tribunal Administratif De MELUN 43 rue du Général de GAULLE 77008 MELUN Cedex 98

03 DDTE N 02.110-renouvellemnt de la dérogation au repos dominical formulée par la Sté VR Services SNC sis la Vallée Shopping Village Direction Départementale du Travail, de l Emploi Et de la Formation Professionnelle de Seine et Marne PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE $UUrWp3UpIHFWRUDOQƒ''7(1ƒGX HU RFWREUH UHODWLIDXUHSRVGRPLQLFDOGXSHUVRQQHOVDODULpGXQ(WDEOLVVHPHQW GRQWODFWLYLWpHVWODJHVWLRQLPPRELOLqUH Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, - 98les articles L 221.5, L 221.8-1, R 221.1 du Code du Travail, - 98la loi N 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, - 98le décret N 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, -98 la demande de renouvellemnt de dérogation, en date du 25 août 2003, au repos dominical formulée par la Sté VR Services SNC sis la Vallée Shopping Village, 3 cours de la Garonne à SERRIS (77700) pour son personnel intervenant dans l'entreprise. - 98 l avis défavorable de l UD du syndicat FO en date du 3 septembre 2003, - 98 l avis défavorable de l UD du syndicat CFDT en date du 1 er septembre 2003, - 98l avis défavorable de l UD du syndicat CFTC en date du 1 er septembre 2003-98l avis favorable du Président du MEDEF 77 en date du 3 septembre 2003, - 98 l avis favorable de Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Meaux en date du 18 septembre 2003, - 98 l avis favorable du Conseil Municipal de la Mairie de SERRIS en date du 25 septembre 2003, Messieurs les secrétaires Généraux des Unions Départementales des Syndicats CGT, CFE/CGC, CFTC ont été consultés le 27 août 2003. &216,'(5$17l arrêté préfectoral du 11 décembre 2000 N /OO BOA 103 portant inscription du site «La Vallée Shopping Village» sis à Serris, en zone touristique d affluence exceptionnelle, &216,'(5$17que l activité de cet établissement VR Services SAS située à la Vallée Outlet Shopping Village à SERRIS, fournitures de toutes prestations de services dans l exploitation du concept «Outlet Shopping» et notamment le conseil en marketing, l animation et la mise à disposition d emplacements, la formation et l assistance technique dans ce cadre aux enseignes qui ont obtenu par arrêté préfectoral du 10 avril 2001 l autorisation de déroger au repos dominical pour une année du 13 mai 2001 au 12 mai 2002. &216,'(5$17la nécessité pour cette société d offrir ses services aux enseignes autorisées à ouvrir le dimanche, 6853 52326,7,21 '8',5(&7(85 '(3 $57(0 (17$/'8 75$9$,/'(/(0 3/2,(7 '( /$ )250 $7,213 52)(66,211(//('(6(,1((70 $51( $55(7( $UWLFOHLa Sté VR Services SNC sis la Vallée Shopping Village, 3 cours de la Garonne à SERRIS (77700) est $8725,6(( à déroger au repos dominical. $UWLFOHLa présente dérogation est accordée pour un an à compter du DX. 99

La liste du personnel amené à travailler durant cette période dans les locaux de l'entreprise sera communiquée à l'inspecteur du Travail chargé du contrôle de cet établissement. $UWLFOH Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées. $UWLFOH Le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne, le Directeur Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle, le Commissaire Divisionnaire, Chef de District de Police, le Commandant du Groupe de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture. )DLWj0(/81OHã4ä RFWREUH Pour le PREFET, et par Délégation, P/Le Directeur Départemental La Directrice Déléguée du travail, Isabelle VIOT-BICHON (*) +-,./,/0( ) 1 23+ 034 5/6"+-5/6-) +-27! " " # $ "%! $! '& : auprès de M. Le Ministre des Affaires sociales, Du Travail et de la Solidarité Service des Relations du travail 39-43 quai André CITROEN 75935 PARIS Cedex 15 : auprès de M. Le Président du Tribunal Administratif De MELUN 43 rue du Général de GAULLE 77008 MELUN Cedex 03 DDTE N 02.111-renouvellemnt de la dérogation au repos dominical formulée par la Sté VALUE RETAIL MANAGEMENT sis la Vallée Shopping Village PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE Direction Départementale du Travail, de l Emploi Et de la Formation Professionnelle de Seine et Marne $UUrWp3UpIHFWRUDOQƒ''7(1ƒGX á â RFWREUH UHODWLIDXUHSRVGRPLQLFDOGXSHUVRQQHOVDODULpGXQ(WDEOLVVHPHQW GRQWODFWLYLWpHVWODJHVWLRQLPPRELOLqUH Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, - 98les articles L 221.5, L 221.8-1, R 221.1 du Code du Travail, - 98la loi N 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, - 98le décret N 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, -98 la demande de renouvellemnt de dérogation, en date du 25 août 2003, au repos dominical formulée par la Sté VALUE RETAIL MANAGEMENT sis la Vallée Shopping Village, 3 cours de la Garonne à SERRIS (77700) pour son personnel intervenant dans l'entreprise. - 98 l avis défavorable de l UD du syndicat FO en date du 3 septembre 2003, - 98 l avis défavorable de l UD du syndicat CFDT en date du 1 er septembre 2003, - 98l avis défavorable de l UD du syndicat CFTC en date du 1 er septembre 2003-98l avis favorable du Président du MEDEF 77 en date du 3 septembre 2003, 100

- 98 l avis favorable de Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Meaux en date du 18 septembre 2003, - 98 l avis favorable du Conseil Municipal de la Mairie de SERRIS en date du 25 septembre 2003, Messieurs les secrétaires Généraux des Unions Départementales des Syndicats CGT, CFE/CGC, CFTC ont été consultés le 27 août 2003. &216,'(5$17l arrêté préfectoral du 11 décembre 2000 N /OO BOA 103 portant inscription du site «La Vallée Shopping Village» sis à Serris, en zone touristique d affluence exceptionnelle, &216,'(5$17que l activité de cet établissement Value Retail Management située à la Vallée Outlet Shopping Village à SERRIS, fournitures de toutes prestations de services dans l exploitation du concept «Outlet Shopping» et notamment le conseil en marketing, l animation et la mise à disposition d emplacements, la formation et l assistance technique dans ce cadre aux enseignes qui ont obtenu par arrêté préfectoral du 10 avril 2001 l autorisation de déroger au repos dominical pour une année du 13 mai 2001 au 12 mai 2002. &216,'(5$17la nécessité pour cette société d offrir ses services aux enseignes autorisées à ouvrir le dimanche, 6853 52326,7,21 '8',5(&7(85 '(3 $57(0 (17$/'875$9$,/'(/(0 3/2,(7 '( /$ )250 $7,213 52)(66,211(//('(6(,1((70 $51( $55(7( $UWLFOHLa Sté VALUE RETAIL MANAGEMENT sis la Vallée Shopping Village, 3 cours de la Garonne à SERRIS (77700) est $8725,6(( à déroger au repos dominical. $UWLFOHLa présente dérogation est accordée pour un an à compter du DX. La liste du personnel amené à travailler durant cette période dans les locaux de l'entreprise sera communiquée à l'inspecteur du Travail chargé du contrôle de cet établissement. $UWLFOH Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées. $UWLFOH Le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne, le Directeur Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle, le Commissaire Divisionnaire, Chef de District de Police, le Commandant du Groupe de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture. Fait à MELUN, le 1 er octobre 2003 Pour le PREFET, et par Délégation, P/Le Directeur Départemental La Directrice Déléguée du travail, Isabelle VIOT-BICHON (*) +-,./,/0( ) 1 23+ 034 5/6"+-5/6-) +-27! " " # $ "%! $! '& : auprès de M. Le Ministre des Affaires sociales, Du Travail et de la Solidarité Service des Relations du travail 39-43 quai André CITROEN 75935 PARIS Cedex 15 : auprès de M. Le Président du Tribunal Administratif De MELUN 43 rue du Général de GAULLE 77008 MELUN Cedex 101

$YLV ''$66DIIDLUHVVDQLWDLUHVHWVRFLDOHV CH Provins - AVIS RELATIFS A L OUVERTURE D UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D UN CADRE DE SANTE FILIERE INFIRMIERE D UN CADRE DE SANTE FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (laboratoire) &(175(+263,7$/,(5/(21%,1(7 B.P. 212-77488 PROVINS CEDEX 'LUHFWLRQ*pQpUDOH ±)D[ /H'LUHFWHXU ---------- 'LUHFWLRQGHV5HVVRXUFHV+XPDLQHV (ULN'20$,1 ±)D[ $9,65(/$7,)6$/ 289(5785(' 81&21&28566857,75(63285/(5(&587(0(17 ' 81&$'5('(6$17(),/,(5(,1),50,(5( ' 81&$'5('(6$17(),/,(5(0(',&27(&+1,48(ODERUDWRLUH Un concours sur titres interne sera ouvert au Centre Hospitalier Léon Binet de PROVINS en vue de pourvoir 1 poste de cadre de santé (filière infirmière) 1 poste de cadre de santé (filière médico-technique). Conformément à la réglementation en vigueur, peuvent être admis à concourir, les candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, comptant au 1 er janvier de l année du concours au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps régis par le décret du 30 novembre 1988 modifié. Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région, au Directeur du Centre Hospitalier Léon Binet, route de Chalautre BP 212 77488 PROVINS Cedex) Ils devront joindre : - une lettre de motivation - une copie des diplômes - un curriculum-vitae sur papier libre PROVINS, le 15 octobre 2003 Le Directeur, Frédéric BOIRON 102

3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHO2UJDQLVDWLRQHWGHV5HVVRXUFHV ASL - création Association Syndicale Libre «Le Domaine de la Roseraie» PREFECTURE DE SEINE ET MARNE Pour extrait au Recueil des Actes Administratifs N 20 du 24 Octobre 2003 $662&,$7,216<1',&$/(/,%5( /('20$,1('(/$526(5$,(ª 02,66<&5$0$<(/ Il est formé une association syndicale libre régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée. Cette association syndicale libre prend la dénomination Association Syndicale Libre «Le Domaine de la Roseraie» sise sur la commune de Moissy-Cramayel. Le siège de cette association est fixé à ROUBAIX (59100) 5, avenue Louis Pluquet jusqu à la tenue de la première assemblée générale. Il pourra être transféré en tout endroit par simple décision du syndicat La durée de la présente association syndicale est illimitée. L association est administrée par un syndicat de trois membres nommés par l assemblée générale. Les membres désignent parmi eux le Président, le Trésorier et le Secrétaire. L association a pour objet : - l entretien des biens communs à tous les propriétaires de l ensemble immobilier compris dans son périmètre, notamment voies, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l utilisation des réseaux, - l appropriation desdits biens, - éventuellement leur cession à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique, - la gestion de l antenne collective éventuelle, - le contrôle de l application du cahier des charges de l ensemble immobilier, - l exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu aux ouvrages et équipements, - la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dés leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l objet de l association, - la répartition des dépenses de gestion et d entretien entre les membres de l association et leur recouvrement, - d une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. 103

3UpIHFWXUH6RXVSUpIHFWXUHGH0($8; ASL - Création ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "Saint Mard - La vigne de Paques" à Saint Mard S.P./ Meaux / n : 03/03/ASL. $662&,$7,216<1',&$/(/,%5(6DLQW0DUG/DYLJQHGH3DTXHV j6dlqw0dug l'ont modifiée. Il est formé une association syndicale libre régie par la loi du 21 juin 1865 et les lois qui Tout propriétaire pour quelque cause et à quelque titre que ce soit de l'un des lots divis de l ensemble immobilier est membre de l'association. L'adhésion et le consentement écrit dont fait état l'article 5, alinéa 2 de la loi du 21 juin 1865 résultent de la participation à l'acte portant constitution de la présente association et l'établissement de ses statuts qui fixe le mandat confié au syndicat ainsi que les voies et moyens pour subvenir à la dépense. Cette association syndicale prendra naissance dès la première vente d'une parcelle privative. 2%-(7 Elle a pour objet : L'entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier compris dans son périmètre l'appropriation desdits biens. collectivité publique. Leur cession le cas échéant, à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre La gestion de l'antenne collective éventuelle Le contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier. L'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements. La gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dés leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association. leur recouvrement. La répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et D'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. /(%85($8 L'assemblée nomme le président, le trésorier et le secrétaire, et fixe, le cas échéant, sa rémunération. Elle peut lui adjoindre un ou plusieurs adjoints. l'association définie. La propriété d'une maison confère une voix. Il a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l'objet de /(02'('(5(&2895(0(17'(6&+$5*(6 Les frais et charges de l'association syndicale comprennent les dépenses entraînées par l'exécution des décisions valablement prises, soit par le président, soit par l'assemblée générale, ainsi que celles découlant des charges annexes, et les dépenses de toute nature imposées par les lois, texte et 104

règlement de l'autorité publique, à savoir, tous les frais, et charges relatifs à la mise en état et en entretien des éléments d'équipements de l'ensemble immobilier. Sont formellement exclues des charges de l'association syndicale, les dépenses entraînées par le fait ou par la faute, soit de l'un des membres de l'association, soit d'une personne ou d'un bien dont l'un de ceux-ci est légalement responsable. Les charges sont réparties entre les membres de l'association ainsi qu'il est prévu au cahier des charges. 3285(;75$,7 ASL - Création "Association Syndicale Libre du Clos Guignant" à Claye-Souilly S.P./ Meaux / n : 14/99/ASL. $662&,$7,216<1',&$/(/,%5($6/GX&ORV*XLJQDQW j &OD\H6RXLOO\ Il est formé une association syndicale libre régie par la loi du 21 juin 1865 et les lois qui l'ont modifiée. Tout propriétaire pour quelque cause et à quelque titre que ce soit de l'un des lots divis de l ensemble immobilier est membre de l'association. L'adhésion et le consentement écrit dont fait état l'article 5, alinéa 2 de la loi du 21 juin 1865 résultent de la participation à l'acte portant constitution de la présente association et l'établissement de ses statuts qui fixe le mandat confié au syndicat ainsi que les voies et moyens pour subvenir à la dépense. La durée de la présente association est illimitée. 2%-(7 Elle a pour objet l'entretien des biens communs à tous les propriétaires du lotissement (voie, canalisations et réseaux). L'appropriation desdits biens. La création de tous éléments d'équipement nouveaux. Le contrôle de l'application du règlement de construction du lotissement. L'exercice de toutes actions afférentes au dit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements. La gestion et la police desdits biens dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association. La répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant ci-dessus définis. /(%85($8 Il a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l'objet de l'association définie. Elle est administrée par un syndicat de quatre membres, nommés par l'assemblée générale, qui peut éventuellement nommé quatre suppléants. Ces quatre membres désignent parmi eux : le président, le vice-président, le trésorier et le secrétaire. /(02'('(5(&2895(0(17'(6&+$5*(6 Seront supportés par l'assemble des propriétaires, dans la proportion déterminée ci-dessous, tous les frais et charges relatifs à la mise en état, à l'entretien et au bon fonctionnement des éléments d'équipements du lotissement. Tous les frais et charges quelconques concernant les équipements ou les bâtiments établis sur les lots divis restent à la charge personnelle de leurs propriétaires respectifs. Sont 105

formellement exclues des charges de l'association, les dépenses entraînées par le fait ou la faute, soit de l'un des membres de l'association, soit d'une personne ou d'un bien dont l'un de ceux-ci est également responsable. La propriété d'un lot confère une voix. Les membres de l'association, y compris la société réalisatrice du lotissement qui sont propriétaires de plusieurs lots disposent d'autant de voix que de lots. 3285(;75$,7 ASL - Création ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "des résidences des arches de l'esplanade" à Bussy-Saint-Georges S.P./ Meaux / n : 01/03/ASL. $662&,$7,216<1',&$/(/,%5(GHVUpVLGHQFHVGHVDUFKHVGHOHVSODQDGH j%xvv\6dlqw*hrujhv Il est formé une association syndicale libre régie par la loi du 21 juin 1865 et les lois qui l'ont modifiée. Tout propriétaire pour quelque cause et à quelque titre que ce soit de l'un des lots divis de l ensemble immobilier est membre de l'association. L'adhésion et le consentement écrit dont fait état l'article 5, alinéa 2 de la loi du 21 juin 1865 résultent de la participation à l'acte portant constitution de la présente association et l'établissement de ses statuts qui fixe le mandat confié au syndicat ainsi que les voies et moyens pour subvenir à la dépense. Elle prendra naissance à dater du jour où il y aura deux titulaires de droits immobiliers sur des parties du périmètre concerné. 2%-(7 Elle a pour objet : L'acquisition, la propriété, la gestion et l'entretien des locaux, installations et éléments d'équipement présentant un intérêt collectif pour les membres, tels que la loge et l'appartement du gardien. La gestion des services d'intérêts collectifs pour les membres de l'association. La répartition et le recouvrement des charges de fonctionnement de l'association. La conclusion de tous accords ou convention en rapport avec les missions ci-dessus et, d'une manière générale, toutes opérations financières, immobilières s'y rapportant, en ce compris la conclusion d'emprunts. /(%85($8 L'association syndicale est gérée par un conseil d'administration composé de deux membres fixes et de quatre membres élus, personnes physiques ou morales. Le président du conseil syndical de chacune des copropriétés est membre fixe du conseil d'administration. Les quatre membres élus sont nommés par l'assemblée générale à la majorité. La propriété d'un lot de l'ensemble immobilier confère une voix. Les membres de l'association propriétaires de plusieurs lots disposent d'autant de voix que de lots. - Le président du conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l'objet de l'association définie. /(02'('(5(&2895(0(17'(6&+$5*(6 Elles comprennent : Les dépenses liées au gardiennage de l'immeuble. Les dépenses entraînées par l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale de l'association et par le conseil d'administration. Les dépenses de fonctionnement de l'association. Les dépenses entraînées par l'application des dispositions de la loi, des règlements et de tous documents particuliers à l'association. En cas de péril ou d'urgence, l'association pourra entreprendre tous travaux indispensables pour la conservation de la chose endommagée, quelle que soit l'origine des troubles. 106

Les sommes qu'elle pourrait être amenée à avancer de ce fait sont recouvrées dans les mêmes conditions que celles stipulées ci-après. Elles sont réparties entre les syndicats des copropriétaires à proportion des tantièmes de charges définis selon la clef de répartition ci-après : Un lot principal, qu'il soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial compte pour cinq tantièmes. Un lot à usage d'emplacement de stationnement compte pour deux tantièmes. Un lot de cave compte pour un tantième. 3285(;75$,7 ASL - Création ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "le domaine du Mesnil 2" à Bailly Romainvilliers $662&,$7,216<1',&$/(/,%5(OHGRPDLQHGX0HVQLO j%dloo\5rpdlqyloolhuv S.P./ Meaux / n : 05/03/ASL. Il est formé une association syndicale libre régie par la loi du 21 juin 1865 et les lois qui l'ont modifiée. Tout propriétaire pour quelque cause et à quelque titre que ce soit de l'un des lots divis de l ensemble immobilier est membre de l'association. L'adhésion et le consentement écrit dont fait état l'article 5, alinéa 2 de la loi du 21 juin 1865 résultent de la participation à l'acte portant constitution de la présente association et l'établissement de ses statuts qui fixe le mandat confié au syndicat ainsi que les voies et moyens pour subvenir à la dépense. 2%-(7 Elle a pour objet uniquement : la gestion du contrat d'abonnement câble service sur réseau multiservice réalisation exploitation maintenance. /(%85($8 Elle est administrée par un comité de 6 propriétaires appelés syndics, nommés par l'assemblée générale. Aux assemblées générales, les membres de l'asl disposent au titre de chacun des lots dont ils sont propriétaires, d'une voix. /(02'('(5(&2895(0(17'(6&+$5*(6 Les frais et charges de l'association syndicale comprennent les dépenses entraînées pour l'exécution des décisions valablement prises, ainsi que celles découlant des charges annexes et des dépenses de toute nature imposées par les lois, textes et règlements de l'autorité publique. Sont formellement exclues des charges de l'association syndicale les dépenses entraînées par le fait ou la faute, soit de l'un des membres de l'association soit d'une personne ou d'un bien dont l'un des membres de celleci est légalement responsable. Les dépenses de l'association syndicale libre sont réparties entre ses 107

membres au prorata du nombre de voix qu'ils détiennent dans ladite association et leur permettant de participer aux assemblées générales (1 voix par lot pour chaque lot sur lequel se trouve une maison individuelle), les syndics des deux copropriété ayant autant de voix qu'il y a de lots principaux à usage d'habitation (appartement) soit dans chaque copropriété 12 voix. 3285(;75$,7 ASL - Création ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "générale du golf immobilier de Bussy Saint Georges" à Bussy Saint Georges $662&,$7,216<1',&$/(/,%5(JpQpUDOHGXJROILPPRELOLHUGH%XVV\6DLQW*HRUJHV j%xvv\6dlqw*hrujhv S.P./ Meaux / n : 10/03/ASL. Il est formé une association syndicale libre régie par la loi du 21 juin 1865 et les lois qui l'ont modifiée. Tout propriétaire pour quelque cause et à quelque titre que ce soit de l'un des lots divis de l ensemble immobilier est membre de l'association. L'adhésion et le consentement écrit dont fait état l'article 5, alinéa 2 de la loi du 21 juin 1865 résultent de la participation à l'acte portant constitution de la présente association et l'établissement de ses statuts qui fixe le mandat confié au syndicat ainsi que les voies et moyens pour subvenir à la dépense. 2%-(7 Elle a pour objet : La propriété par tous moyens de droit, notamment par voie de dotation ou d'abandonnement, la garde et la gestion, l'entretien et la maintenance des voies de circulation desservant le périmètre de l'asl. La gestion, l'entretien et la maintenance de tous équipements collectifs et, en particulier dans l'immédiat, celui des installations de nettoyage, hygiène, sécurité, éclairage, etc La propriété, l'entretien et la maintenance des jardins et espaces verts de toute nature ainsi, qu'éventuellement, aires d'agrément, jardinières, etc La création éventuelle d'un service de sécurité à toutes fins utiles dans le respect de la réglementation en vigueur. La gestion, l'entretien, la maintenance et la propriété de l'antenne collective de télédistribution. Et plus généralement toutes prestations exécutées dans l'intérêt général des propriétaires ou utilisateur de l'asl. /(%85($8 Elle est administrée par un comité composé au maximum de six personnes appelées "syndics", choisies parmi les membres de l'asl nommés par l'assemblée générale. L'ASL dispose d'un nombre de voix égal soit à celui du nombre de maisons individuelles incluses dans le périmètre de l'asl soit à celui du nombre de maisons individuelles incluses dans les îlots A, A', B et C. Les autres personnes, d'une voix pour chacune des maisons individuelles incluses dans le périmètre de l'asl. Le comité syndical est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir dans la limite de son objet, au nom de l'association syndicale et sous réserve des pouvoirs réservés à l'assemblée générale. 108

/(02'('(5(&2895(0(17'(6&+$5*(6 Les frais et charges de l'asl comprennent selon la teneur de l'ordre du jour les dépenses entraînées par l'exécution des décisions valablement prises ainsi que celles découlant des charges annexes et des éléments de toute nature imposés par les lois, textes et règlements de l'autorité publique. Sont formellement exclues des charges de l'association syndicale, les dépenses entraînées par le fait ou la faute, soit de l'un des membres de l'association, soit d'une personne ou d'un bien dont l'un des membres de celle-ci est légalement responsable. 3285(;75$,7. ASL - Création ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "Saint Germain sur Morin" à Saint Germain sur Morin S.P./ Meaux / n : 11/03/ASL. $662&,$7,216<1',&$/(/,%5(6DLQW*HUPDLQVXU0RULQ j6dlqw*hupdlqvxu0rulq Il est formé une association syndicale libre régie par la loi du 21 juin 1865 et les lois qui l'ont modifiée. Tout propriétaire pour quelque cause et à quelque titre que ce soit de l'un des lots divis de l ensemble immobilier est membre de l'association. L'adhésion et le consentement écrit dont fait état l'article 5, alinéa 2 de la loi du 21 juin 1865 résultent de la participation à l'acte portant constitution de la présente association et l'établissement de ses statuts qui fixe le mandat confié au syndicat ainsi que les voies et moyens pour subvenir à la dépense. 2%-(7 Elle a pour objet : La propriété, l'entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier compris dans son périmètre. L'appropriation desdits biens. Leur cession éventuelle à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique. La gestion de l'antenne collective. Le contrôle et l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier. L'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements. L'administration, la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utils pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association. La répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement. D'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tout emprunt. /(%85($8 L'association est administrée par un syndicat de trois membres élus par l'assemblée générale. Ces membres désignent parmi eux le président, le trésorier et le secrétaire. Les membres de l'assemblée disposent d'une voix au titre de chacun des logements dont ils sont propriétaires. La propriété d'une maison confère une voix. La propriété d'un appartement dans le bâtiment collectif confère une voix. 109

Le syndicat représenté par son président a les pouvoirs les plus dans le cadre et pour la réalisation de l'objet. /(02'('(5(&2895(0(17'(6&+$5*(6 Seront supportés par l'ensemble des propriétaires, tous les frais entraînés par l'exécution des décisions valablement prises, soit par le président, soit par l'assemblée générale, et charges relatives à la mise en état et en entretien des éléments d'équipements de l'ensemble immobilier, notamment l'entretien et la réparation des voies intérieures, espaces verts etc Cette liste étant non exhaustive. Sont formellement exclues des charges de l'association syndicale, les dépenses entraînées par le fait ou la faute soit de l'un des membres de l'association, soit d'une personne ou d'un bien dont l'un de ceux-ci est légalement responsable. Les charges sont réparties entre les membres de l'association, c'est à dire une part par logement. 3285(;75$,7 '*&3WUpVRUHULHJpQpUDOH Avis de recrutement de trois agents de service 0,1,67(5('(/(&2120,('(6),1$1&(6(7'(/,1'8675,( ',5(&7,21*e1e5$/('(/$&2037$%,/,7e38%/,48( 'e3$57(0(17'(6(,1((70$51( $9,6 GHUHFUXWHPHQWDXWLWUHGHODQQpHGDJHQWVGHVVHUYLFHVWHFKQLTXHV GHVVHUYLFHVGpFRQFHQWUpVGX7UpVRU aaaaaaa En applicat ion des disposit ions de l'arrêt é du Minist re de l'economie, des Finances et de l'i ndust rie, du Ministre de la Fonction Publique, de la réforme de l'etat et de l'aménagement du territoire, et du Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 avril 2003, est organisé, au titre de l'année 2003 par la Direct ion Générale de la Compt abilit é Publique, le recrut ement d'agent s des services t echniques des services déconcent rés du Trésor.,&21',7,216'(3$57,&,3$7,21 Out re les condit ions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'et at ( nat ionalit é française, moralité, aptitude physique ), les candidats doivent être âgés au 1 er janvier 2004 de 55 ans au plus. Cette limite d'âge est reculée : pour t ous les candidat s, d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ; pour t ous les candidat s ayant accompli leurs obligat ions au regard du service nat ional, pour une période égale à celle passée effectivement dans le service national actif ; 110

dans les condit ions prévues par les t ext es législat ifs et réglement aires en faveur de cert aines cat égories de candidat s ( anciens milit aires, personnes n'ayant plus la qualit é de t ravailleurs handicapés, anciens sport if s de haut niveau ). Cette limite d'âge n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, aux personnes dans l'obligat ion de t ravailler ( veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes ou hommes célibataires ou ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues t ravailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées apt es aux fonct ions postulées, aux sportifs de haut niveau.,,120%5('(3/$&(62))(57(6 Le nombre total d'emplois à pourvoir est fixé à 3 (trois).,,,1$785('(6)21&7,216$(;(5&(5 ƒ gest ion du courrier ( ramassage et dépôt à la post e, ouvert ure des plis, préparat ion du t ri, dist ribut ion, ramassage et départ) ƒ coursier ( relat ions avec les aut res administ rat ions du départ ement et avec le réseau du Trésor public) ƒ chauffeur de direction occasionnel (conduite en milieu urbain notamment) avec possibilité d'horaires décalés. ƒ travaux d'entretien du bâtiment (capacités en plomberie, électricité et menuiserie souhaitées) ƒ manutention de matériel (montage et démontage de mobilier de bureau, transports de cartons, de paquets et autres charges).,9 3e5,2'( '( 5(75$,7 (7 '$7( /,0,7( '( 'e3ð7 '(6 '266,(56 '( &$1','$785( Les candidats devront prendre contact avec le service Budget, I mmobilier, Logistique de la Trésorerie Générale de MELUN ( 38 avenue Thiers 77011 MELUN Cédex - t éléphone 01. 64. 87. 57. 93, 06.73.77.80.69 ou 01.64.87.58.08) pour constituer leur dossier de candidature. Le dossier de candidature comporte notamment : ƒ un curriculum vit ae, incluant les format ions suivies et les emplois occupés, et précisant leurs durées ; ƒ une lettre de motivation ; ƒ la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité justifiant de la nationalité française (carte nationale d'identité recto-verso, passeport) ; ƒ la photocopie d'une pièce justifiant de la situation au regard du service national (état signalétique et des services militaires, ou attestation d'exemption, ou certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ; ƒ permis de conduire catégorie B ; ƒ le cas échéant, le ( s) cert ificat ( s) de t ravail correspondant aux emplois précédemment occupés indiquant les périodes et la nat ure de l'emploi. La dat e limit e de dépôt du dossier de candidat ure auprès de la Trésorerie Générale de MELUN est fixée au 20 novembre 2003. 111

Les dossiers des candidats seront examinés par une commission de sélection. I l est précisé que seuls seront convoqués à l'ent ret ien de sélect ion les candidat s préalablement ret enus par la commission à l'issue de l'examen des dossiers. 925*$1,6$7,21'85(&587(0(17 L'organisation du recrutement est fixée par le décret n 2002-121 du 31 janvier 2002 février 2002). (JO du 1 er 112