STATUTS SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA VALLEE DE LA DORDOGNE I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 CONSTITUTION Un Syndicat Mixte est constitué sous la forme d un syndicat mixte dit «fermé» au sens des dispositions des articles L5711 1 et suivants du CGCT. Il est régi par les dispositions des articles L5211 1 et suivants du CGCT et L5212 1 et suivants CGCT En application du CGCT, il est créé entre les collectivités territoriales suivantes : EPCI du Pays de Souillac Rocamadour EPCI du Pays de Martel EPCI du Pays du Haut Quercy Dordogne EPCI du Pays de Gramat EPCI du Pays de Padirac EPCI Cère et Dordogne EPCI du Pays de Saint Céré EPCI du Pays de Sousceyrac Le syndicat mixte dénommé : «Pays de la vallée de la Dordogne» Application des règles de droit commun : application de l article L 5210 1 CGCT par renvoi de l article L 5711 1 CGCT. Article 2 PERIMETRE D INTERVENTION Le champ d action du syndicat mixte est limité au territoire des collectivités adhérentes, sans enclave ni discontinuité territoriale. Les communautés de communes membres adhèrent au syndicat mixte pour la totalité de leur périmètre communautaire. Par convention, des actions peuvent être menées avec d autres partenaires en dehors de ce périmètre. Statuts SM du Pays de la Vallée de la Dordogne 1
Article 3 OBJET Le syndicat a pour objet : 3.1 Compétences du syndicat en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Élaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale, conformément aux dispositions des articles L122 1 1 et suivants, et des articles R122 1 et suivants du Code de l urbanisme. 3.2 Missions et compétences du syndicat mixte en matière de gestion de l eau et de l espace, politique de Pays et actions d accompagnement 3.2.1 Missions en matière de gestion de l eau Maîtrise d ouvrage d actions relatives à la gestion intégrée de l eau et des milieux aquatiques sur les bassins versants de son périmètre par l étude, l exécution, l exploitation et/ou l entretien de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, et visant à contribuer : Au maintien du libre écoulement de l eau en lien avec l amélioration de la sécurité publique, A la prévention des inondations et à la maîtrise des ruissellements, A l amélioration des fonctionnalités des milieux aquatiques, A l amélioration de la continuité écologique des cours d eau. 3.2.2 Missions au titre de la politique de Pays Elaboration et/ou mise œuvre de la charte de Pays, notamment la conception, l animation, l évaluation et, le cas échéant, la réorientation d un projet global et durable de développement territorial, contribuant directement ou indirectement à la valorisation des potentialités économiques, sociales, environnementales, touristiques, culturelles et patrimoniales d'un territoire ; Développement de politiques partenariales avec les cofinanceurs (Conseils Généraux, Conseils Régionaux, Agence de l Eau, Etat ), par établissement de documents contractuels et déclinaison de programmations opérationnelles ; Conclusion de tout contrat avec l Union Européenne, l Etat, les Conseils Régionaux et Conseils Généraux intéressés, ainsi que tout organisme public ou privé, portant sur les principales politiques qui concourent au développement durable du Pays. 3.2.3 Actions d accompagnement Assistance, par convention, des collectivités de son périmètre pour la réalisation d actions relatives à la gestion de l espace par le conseil, l assistance en matière d aménagement, d environnement, de planification, de développement durable, d information géographique, et, ultérieurement, l instruction des autorisations d urbanisme, suivant les dispositions de l article L5721 9 du CGCT. l accompagnement technique, administratif et financier, auprès de tout porteur de projet, quelque soit son statut juridique, qui se révèle en cohérence avec la Charte de Pays. Statuts SM du Pays de la Vallée de la Dordogne 2
3.3 Compétence Tourisme et mission Patrimoine Le Syndicat mixte exerce les compétences d intérêt public touristique des membres qui le constituent. Il assure en particulier la promotion touristique locale, la mise en valeur des ressources touristiques locales en cohérence et en collaboration avec les partenaires régionaux et départementaux, conformément à la loi portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme. Pour ce faire, il reprend l office de tourisme intercommunal de la Vallée de la Dordogne, assorti d antennes disposées sur son territoire, continuant à exister sous la forme d un EPIC, qui exerce les compétences touristiques d intérêt public, et les missions obligatoires des membres concernant le service public d accueil, d information, d animation et de promotion touristique. Les relations entre le syndicat mixte et l EPIC seront précisées dans le règlement intérieur. Le Syndicat assure, sur l ensemble de son territoire, la mise en œuvre du label «Pays d Art et d Histoire», dans le respect de la convention signée entre L association de Développement du Pays de la Vallée de la Dordogne Lotoise, l Etat, Le Conseil Régional Midi Pyrénées et le Conseil Général du Lot le 9 juillet 2010. Article 4 SIEGE Le siège du syndicat est fixé à Carennac Toutes les collectivités adhérentes pourront accueillir les réunions du comité syndical et du bureau. Article 5 DUREE Le syndicat est créé pour une durée illimitée. II. FONCTIONNEMENT Article 6 : le comité syndical Le syndicat est administré par un comité syndical, composé initialement de 34 sièges représentant les communautés de communes membres du syndicat, selon les modalités suivantes. Les membres du comité syndical sont répartis entre les EPCI membres au prorata de leurs populations DGF respectives sur une base de 1 délégué par EPCI, et 1 délégué supplémentaire par tranche de 2000 habitants, arrondi à l entier le plus proche. Chaque membre disposera d autant de titulaires que de suppléants. Le nombre de délégués d un EPCI ne peut pas être inférieur à 2, aucun EPCI ne peut, seul, avoir la majorité des sièges. Les délégués titulaires et leurs suppléants respectifs sont élus par les organes délibérants de chaque EPCI membre. Le mandat de délégué est d une durée maximale correspondante à la durée du mandat des conseils communautaires et prend fin en même temps que celui au titre duquel ils ont été désignés. Les délégués sortants sont rééligibles. Statuts SM du Pays de la Vallée de la Dordogne 3
Pendant la durée du mandat des élus, il ne sera pas proposé de modification du nombre de délégués désignés par chaque collectivité. Le fonctionnement du comité syndical est précisé dans le règlement intérieur voté par le comité syndical. Article 7 BUREAU COMPOSITION Le comité syndical élit en son sein un bureau de membres titulaires composé : du président du syndicat ; du premier vice président du syndicat ; des vice présidents du syndicat ; d un membre par EPCI. Le nombre de vice présidents est librement déterminé par le comité syndical sans que ce nombre puisse excéder 20% de l effectif de celui ci. Le fonctionnement du Bureau est précisé dans le règlement intérieur voté par le comité syndical. Article 8 ASSEMBLEE GENERALE Une fois par an, et plus s il le juge nécessaire, le président convoque une assemblée plénière des maires des communes et des présidents de communautés de communes incluses dans le périmètre du syndicat afin de les consulter en amont sur les travaux et orientations générales du syndicat (bilans d activités, budget, modifications statutaires ). Article 9 POLES DE COMPETENCES Il est créé 5 pôles principaux désignés comme suit, géré chacun par un vice président : Pôle DEVELOPPEMENT TERRITORIAL Pôle PLANIFICATION ET URBANISME Pôle ART ET HISTOIRE, PROJET CULTUREL DE TERRITOIRE Pôle TOURISME Pôle EAU ET ENVIRONNEMENT Le comité syndical dispose de la possibilité de créer un ou plusieurs nouveaux pôles selon les besoins dans le cadre de la gestion de ses compétences. Statuts SM du Pays de la Vallée de la Dordogne 4
III. DISPOSITIONS FINANCIERES Article 10 BUDGET Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué. Les recettes du budget du syndicat comprennent : 1 La contribution des collectivités membres ; 2 Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ; 3 Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; 4 Les subventions de l'etat, de la région, du département et des communes ; 5 Les produits des dons et legs ; 6 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ; 7 Le produit des emprunts. Les dépenses du syndicat comprennent toutes dépenses de nature imposées par l exécution des missions constituant son objet Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux EPCI membres. Article 11 COMPTABILITE Les règles de la comptabilité publique s appliquent à la comptabilité du syndicat. Les fonctions de receveur du syndicat mixte seront exercées par un comptable public, qui sera désigné par le directeur général des finances publiques du département du Lot. IV. DISPOSITIONS DIVERSES Article 12 REALISATION DES PROGRAMMES Article 13 REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur précisera le fonctionnement du syndicat. Il sera approuvé par le comité syndical, qui pourra le modifier si besoin. Statuts SM du Pays de la Vallée de la Dordogne 5