1 - PREAMBULE - OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la Société EntrepreneurKbis SAS, immatriculée au registre du commerce français sous le numéro : 795 157 072, dont le siège social est situé 10 rue de Penthievre 75008 Paris - France (ci-après désignée par «la Société») propose ses Services sur le Site Internet qu'elle édite. (numerotva.fr, tva-intracommunautaire.com et tva-intra.co) 2 - MODALITES D'INSCRIPTION L'utilisation du site nécessite une inscription au préalable par l'utilisateur. Cette inscription est ouverte à toute personnes physique majeure et nécessite une acceptation totale et sans réserve des présentes conditions. le site est strictement réservé aux professionnels. Après l'inscription et le paiement du service, l'utilisateur recevra immédiatement par email ses codes d'accès (identifiant et mot de passe) par email. 3 - ACCEPTATION - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES La souscription aux Services proposés par la Société implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes Conditions Générales par le Client. Les présentes Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d'utilisation par le Client des Services. 4 - DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES PAR LE SITE 4.1 - Inscription au site " tva intracommunautaire" L'inscription au site permet le traitement 4.1 et 4.2 au travers d'une commande unique. Après l'inscription, le client recevra par email son identifiant et son mot de passe. 4.2 - Inscription à l'abonnement " tva intracommunautaire " l'abonnement tva intracommunautaire est facturé 399 TTC par an après validation d'une offre d'essai valable 12 heures au tarif de 0.90 TTC. Le tarif de l'abonnement comprend : - l'accès illimité au générateur de numéro de tva intracommunautaire par Rcs ou Siren - l'accès illimité au générateur de numéro de tva intracommunautaire par nom - l'accès illimité au vérificateur de numéro de tva intracommunautaire 5 - COOPERATION DU CLIENT 5.1 - Exactitude des informations communiquées par le Client Le Client s'engage à fournir des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables quant à ses coordonnées personnelles et garantit en particulier que l'adresse de courrier électronique renseignée lors de son inscription aux Services est parfaitement valide et en état de fonctionnement. A cet égard, les échanges entre la Société et le Client s'opérant principalement par courrier électronique, il est indispensable que le Client renseigne une adresse de courrier valide et à laquelle il a accès. En cas de changement des informations précitées, il appartient au Client d'en informer sans délai la Société. 5.2 - Collaboration du Client au traitement de sa demande Le Client s'engage à fournir dans les meilleurs délais ces éléments sur simple demande que la Société lui adresserait par courrier électronique.
6 - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT Les prix ci-après indiqués sont en euros et T.T.C. Les prix ci-après indiqués pouvant faire l'objet à tout moment de modifications par la Société, les prix applicables sont ceux en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d'accès au Site Internet par le Client. Les prix ci-après indiqués sont en euros et T.T.C. Les prix ci-après indiqués pouvant faire l'objet à tout moment de modifications par la Société, les prix applicables sont ceux en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d'accès au Site Internet par le Client. L'abonnement au site est facturé 399 ttc par an après une période d'essai 12 heures au tarif de 0.90. Le Client est informé que passé la période d'essai de 12 heures, l'abonnement sera prélevé sur la carte bancaire en seule fois ayant servi au paiement de l'offre d'essai 7 - REMBOURSEMENT Au cours de l'abonnement, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes versées. 8 - SERVICES FOURNIS A DISTANCE Le Client, reconnait, sans restrictions ni réserves qu'il a reçu toutes les informations relatives aux Services avant de les souscrire et que l'offre de ces Services est conforme aux exigences requises en matière de prestations de Services fournies à distance, en particulier via Internet, prévues notamment aux articles L.113-3 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation. Ce service étant strictement réservé aux professionnels, le Client reconnait qu'il ne dispose d'aucun droit de rétractation. 9 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 9.1 - Nature des données personnelles collectées par la Société Parmi les données à caractère personnel du Client que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer : (i) ses noms et prénom ; (ii) son adresse postale ; (iii) son adresse de courrier électronique ; (iv) les informations le concernant et tout document remis par le Client. La Société ne collecte pas les coordonnées bancaire du Client, celles-ci étant collectées par l'établissement bancaire de la Société de manière à préserver la sécurité, la confidentialité, et l'intégrité des coordonnées bancaires contre tout accès, utilisation ou détournement, communication ou modification non autorisés, pendant toute la durée du Service. 9.2 - Responsable du traitement Le responsable du traitement des données à caractère personnel du Client est la Société dont les coordonnées complètes sont accessibles en cliquant ici. 9.3 - Finalité du traitement Les données à caractère personnel du Client collectées auprès de lui et traitées par la Société ont notamment pour finalité de permettre à la Société de : (i) administrer et gérer la demande d'inscription au statut d'auto entrepreneur ; (ii) envoyer par courrier électronique au Client les demandes d'informations éventuelles nécessaires au traitement de sa demande; (iii) établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu'il contient. 9.4 - Déclarations CNIL Conformément aux dispositions de la Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n 2004-81 du 6 août 2004, le Client est informé que le Site Internet de même que les fichiers clients de la Société ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL). La Société s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel du Client,
lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée. 9.5 - Droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n 2004-81 du 6 août 2004, le Client a, à tout moment, la faculté de : - s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 38 de Loi Informatique et Libertés) - s'opposer à la communication de ses données à caractère personnel à des tiers - accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 39 de Loi Informatique et Libertés) - rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 40 de Loi Informatique et Libertés) 9.6 - Modalités d'exercice de ses droits par le Client Pour exercer ses droits, il suffit au Client d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n 2004-81 du 6 août 2004 - à la Société. 9.7 - Sécurité et archivage des données à caractère personnel du Client La Société collecte et traite les données à caractère personnel du Client avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n 2004-81 du 6 août 2004. La Société s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Clients, collectées et traités par ses soins. L'ensemble des données à caractère personnel du Client font l'objet d'un archivage électronique par la Société, durant toute la durée de l'inscription du Client aux Services et sont supprimées, une fois son inscription résiliée. 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet. L'accès du Client au Site Internet ne lui confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet, qui restent la propriété exclusive de la Société. Le Client s'interdit notamment de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable de la Société. Toute action contraire exposerait le Client à une action de la Société, notamment sur le fondement de la contrefaçon. 11- DISPONIBILITE DU SITE INTERNET La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance dudit Site Internet et/ou du/des serveur(s) sur le(s)quel(s) est hébergé le Site Internet. La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site Internet sans information préalable du Client et
sans droit à indemnités. 12 - RESPONSABILITE En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable : - en cas d'utilisation des Service ou du Site Internet par un Client dans des conditions nonconformes aux termes des présentes Conditions Générales. - de la modification des règles d'obtention d'un extrait de kbis - si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux Français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique 13 - RECLAMATIONS - ASSISTANCE TECHNIQUE Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement du Service, le Client est invité à adresser sa demande par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@tvaintra.co, ou par courrier à l'adresse suivante : 10 rue de penthievre 75008 Paris. 14 - DISPOSITIONS DIVERSES 14.1 - Correspondance - preuve Sauf disposition particulière des présentes Conditions Générales, les correspondances échangées entre la Société et le Client sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet fassent foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet de la Société, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet de la Société est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite. 14.2 - Intégralité des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations de la Société et du Client. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 14.3 - Non validité partielle Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel. 14.4 - Titres En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes Conditions Générales et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 15 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français.
Si le Client est un professionnel, tout différend lie à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en réfère ou par requête.