POLICE PARTICULIER COMBINEE Les assurés 1. Le preneur d assurance et tous les membres de sa famille résidant à son foyer à l adresse indiquée dans les conditions particulières ; 2. Les enfants du preneur d assurance qui, pour des raisons d études, de travail ou de santé, résident temporairement à une autre adresse ; 3. Les enfants mineurs du preneur d assurance ou de sa/son partenaire cohabitant(e) qui n habitent plus au foyer du preneur d assurance ; 4. L ex-partenaire du preneur d assurance, jusqu à six mois après qu elle/il ait quitté la résidence principale mentionnée dans les conditions particulières et pour autant que ses intérêts ne soient pas contraires à ceux du preneur d assurance et de ses enfants mineurs d âge. Les héritiers des assurés sont également assurés, toutefois exclusivement en leur qualité d héritiers. Ils ne sont pas couverts pour leurs dommages personnels. Les risques assurés Les risques suivants sont assurés pour autant qu ils soient mentionnés dans les conditions particulières : - le risque «usager de la route» ; - le risque «véhicules automoteurs» ; - le risque «vie privée». Le risque «usager de la route» - en qualité de piéton, de cycliste ou de passager d un quelconque moyen de transport. Principe «tous risques» (limite de garantie 100.000 ) L assuré bénéficie de la protection juridique pour toute situation conflictuelle qui n est pas expressément exclue dans les conditions générales ou particulières de la police. Le risque «véhicules automoteurs» - en qualité de propriétaire, de détenteur ou d utilisateur des véhicules automoteurs mentionnés aux conditions particulières et porteurs de la plaque d immatriculation renseignée, en ce compris les remorques et les caravanes qui leur sont attelées. Extensions acquises : - en qualité de conducteur d un véhicule automoteur appartenant à un tiers, que l assuré n utilise pas comme véhicule de service dans l exercice d une activité de chauffeur professionnel ; - le véhicule de remplacement mis à disposition par un tiers lorsque le véhicule renseigné est temporairement hors d usage ; - les parents et les membres de la famille par alliance des assurés en qualité de conducteur légalement autorisé d un véhicule assuré, pour autant que leurs intérêts ne soient pas contraires à ceux du preneur d assurance ou du propriétaire du véhicule ; - les autres conducteurs légalement autorisés, pour autant que leurs intérêts ne soient pas contraires à ceux des autres assurés et uniquement pour le recours civil afférent aux dommages survenus lors d un accident de la circulation. PRLF1209 1/8 01/12/2009
Le principe «tous risques» (limite de garantie 100.000 ) L assuré bénéficie de la protection juridique pour toute situation conflictuelle qui n est pas expressément exclue dans les conditions générales ou particulières de la police. Le risque «vie privée» Les risques qui surviennent dans le cadre de la vie privée. Extensions acquises : - en qualité d employeur de personnel domestique ; - les activités rémunérées exercées par des enfants en âge scolaire ; - l exécution d un contrat d apprentissage par des enfants en âge scolaire ; - l exercice d un travail volontaire, lorsque l assuré ne peut recourir à la couverture protection juridique d une assurance volontariat obligatoire ; - les activités professionnelles, en qualité de travailleur salarié ou de fonctionnaire. Liste des garanties Dans le cadre du risque «vie privée», l assuré bénéficie de la protection juridique conformément à la formule exposée aux conditions particulières. A. BASICS PLUS Défense pénale ------------------------------------------------------------------------- limite de garantie 100.000 Euromex assure la défense de l assuré lorsqu il doit comparaître devant une juridiction d instruction, une juridiction répressive ou un fonctionnaire sanctionnateur suite à une infraction involontaire. Euromex se charge également d introduire un recours en grâce lorsque l assuré est condamné à une peine privative de liberté. Les frais de défense sont néanmoins remboursés lorsque l assuré est poursuivi pour un délit intentionnel et qu il est définitivement acquitté sur le fond ou qu un non-lieu est prononcé par un jugement définitif pour des motifs autres que purement juridiques. Recours civil --------------------------------------------------------------------------- limite de garantie 100.000 Euromex accorde sa protection juridique pour les actions en dommages et intérêts fondées sur une responsabilité extracontractuelle. En cas de concours de responsabilités extracontractuelle et contractuelle, Euromex couvre également le recours : - pour les dommages résultant de lésions corporelles ; - pour les dommages accidentels aux biens non spécifiquement désignés par le contrat. En cas de concours de responsabilités de même qu en cas de responsabilité médicale ou paramédicale, la limite de garantie est fixée à 25.000. Litiges contractuels avec l assureur incendie ------------------------------- - limite de garantie 12.500 Euromex accorde sa protection juridique en cas de litige avec l assureur incendie de l assuré, pour toute matière couverte par la police incendie. Euromex garantit le paiement des frais d expertise qui, après un litige au sujet du montant de l indemnité, restent légalement à charge de l assuré lorsque ce dernier ne peut faire appel de façon suffisante à la garantie «frais d expertise» de sa police incendie. Défense civile -------------------------------------------------------------------------- limite de garantie 100.000 Euromex garantit la défense de l assuré en cas de procédure civile ou avant celle-ci, à chaque fois qu un tiers réclame des dommages et intérêts sur une base extracontractuelle. L assuré à qui est adressée une mise en demeure en informe immédiatement son assureur R.C. Si celui-ci refuse sa couverture ou émet une quelconque réserve, l assuré en informe immédiatement Euromex, pour lui permettre de prendre en charge sa défense ou d estimer les possibilités de s opposer avec succès à la réclamation du tiers et d éviter éventuellement une condamnation et des frais de justice inutiles. PRLF1209 2/8 01/12/2009
Contrats d assurance ----------------------------------------------------------------- limite de garantie 12.500 Euromex accorde sa protection juridique en cas de litige avec un assureur R.C. vie privée, R.C. cheval, R.C. chasse, hospitalisation, funérailles, annulation de voyages, assistance voyage ou accidents individuels. B. REQUEST En plus des garanties de la formule «Basics Plus», le preneur d assurance et les personnes résidant à son foyer bénéficient des garanties complémentaires suivantes : Recours civil plus -------------------------------------------------------------------- limite de garantie 100.000 Euromex garantit toutes les actions en dommages et intérêts non expressément exclues. Pour les recours fondés sur une responsabilité contractuelle, la limite de garantie est fixée à 12.500. Droit de la consommation ----------------------------------------------------------- limite de garantie 12.500 Euromex accorde sa protection juridique dans tout litige de nature contractuelle non expressément exclu. Droit fiscal et droit administratif ----------------------------------------------------- limite de garantie 7.500 Euromex accorde sa protection juridique à l assuré qui souhaite contester une décision de l autorité administrative. Pour l application de cette garantie, le sinistre naît au moment où l assuré prend connaissance de la décision. Cette garantie ne s applique pas : - lorsque la décision a trait à un événement ou à une circonstance antérieur(e) à sa souscription ; - lorsque le litige porte sur les revenus d une activité professionnelle d indépendant. Droits réels --------------------------------------------------------------------------------- limite de garantie 7.500 Euromex accorde sa protection juridique en cas de litige ayant trait à la propriété, au bornage, à la copropriété, à l usufruit, à l usage, à l habitation, aux servitudes, aux privilèges ou aux hypothèques. Droit des successions, des donations et des testaments ------------------ limite de garantie 7.500 Euromex accorde sa protection juridique en cas de litige en matière de droit des successions, des donations, ou des testaments et ayant trait à un événement ou une circonstance ultérieur(e) à la souscription de la garantie. C. EMEX En plus des garanties des formules «Basics Plus» et «Request», le preneur d assurance et les personnes résidant à son foyer bénéficient des garanties suivantes : Droit des personnes et de la famille En application de cette garantie, Euromex accorde une intervention financière dans les cas suivants : - première procédure en divorce par consentement mutuel, jusqu à 750 par assuré ; - première médiation en matière familiale, jusqu à 5.000. Droit du travail et droit social -------------------------------------------------------- limite de garantie 7.500 Euromex défend les intérêts de l assuré en cas de conflit individuel du travail ou de conflit de droit social régi par le droit belge et de la compétence d un tribunal du travail belge. Un conflit du travail est qualifié d individuel aussi longtemps qu un seul salarié invoque un fondement juridique déterminé. Cette garantie n est accordée qu au preneur d assurance, à son conjoint ou partenaire résidant au foyer et aux enfants résidant au foyer qui ouvrent le droit aux allocations familiales. PRLF1209 3/8 01/12/2009
Pour les indépendants, les administrateurs délégués et les personnes membres du conseil d administration ou qui rapportent directement au conseil d administration, la garantie est limitée aux litiges relatifs aux droits ou aux prestations auxquels peut prétendre l assuré en vertu de la législation relative à la sécurité sociale. Avantages complémentaires pour tous les risques couverts Paiement de la franchise de la police R.C. vie privée Dès que l assureur R.C. vie privée du tiers a réglé le sinistre, Euromex s acquitte de la franchise restant due par ledit tiers. Frais de voyage et de séjour ---------------------------------------------------------- limite de garantie 1.250 Euromex prend également en charge les frais raisonnables de voyage et de séjour lorsque l assuré doit comparaître en personne devant un juge à l étranger ou devant un expert judiciaire ou extrajudiciaire à l étranger, à la suite d un sinistre couvert. Insolvabilité de tiers ------------------------------------------------------------------- limite de garantie 12.500 Lorsqu un accident est involontairement causé par un tiers identifié mais insolvable, Euromex paie l indemnité que ce tiers doit régler en vertu de la décision judiciaire définitive. Cette garantie est limitée aux cas de responsabilité extracontractuelle. Elle n intervient pas lorsque l accident a été causé par un conducteur, autorisé ou non, d un véhicule assuré. Euromex ne doit pas poursuivre un adversaire insolvable plus de cinq ans après le jugement. Elle ne doit pas davantage faire exécuter un jugement dans un pays où la garantie ne s applique pas. Lorsque l assuré ou son avocat peuvent supposer que le tiers est insolvable, ils ne peuvent décider d aucune mesure exécutoire sans concertation préalable avec Euromex. Assistance «Commission d aide aux victimes d actes intentionnels de violence» Euromex assiste l assuré dans sa demande pour obtenir une intervention de la Commission d aide aux victimes d actes intentionnels de violence. Cautionnement -------------------------------------------------------------------------- limite de garantie 12.500 Euromex prend en charge la caution réclamée par les autorités après un accident de la circulation pour accorder : - la libération du conducteur ou de l assuré ; - la restitution du véhicule assuré. Le remboursement de la caution et des autres frais payés par Euromex ou à sa charge revient à Euromex. L assuré cède à Euromex tous ses droits y afférents. L assuré s engage à accomplir toutes les formalités pour que la caution soit remboursée à Euromex. Les frais relatifs au cautionnement et à son remboursement par les autorités sont pris en charge par Euromex. L assuré s engage à dédommager intégralement Euromex à première requête, si la caution n était pas ou n était que partiellement libérée par les autorités. Avance de fonds ------------------------------------------------------------------------ limite de garantie 12.500 En cas d accident de la circulation survenu à l étranger, dans le cadre duquel la responsabilité complète d un tiers est confirmée par écrit par son assureur, Euromex avance l indemnité non contestée pour les dégâts matériels au véhicule automoteur assuré. Euromex avance alors également les frais médicaux dont le paiement n incombe à aucun organisme ou assureur. Véhicules automoteurs : avantages complémentaires Risque d antériorité et de postériorité ----------------------------------------- limite de garantie 100.000 La garantie est étendue aux litiges avec le vendeur d un véhicule automoteur acheté en remplacement d un véhicule assuré, et lui-même assuré selon la même formule par Euromex. PRLF1209 4/8 01/12/2009
Euromex accorde également sa garantie en cas de litige avec l acheteur dans les six mois suivant la cession du véhicule entre-temps remplacé, à condition que le véhicule acheté en remplacement soit assuré chez Euromex selon la même formule et que la vente ait eu lieu dans les deux mois ayant suivi le remplacement. Garantie prévention ----------------------------------------------------------------------- limite de garantie 150 Le preneur d assurance qui souhaite acheter une voiture d occasion pour remplacer un véhicule assuré ou pour disposer d un véhicule supplémentaire peut le soumettre à une expertise préalable. Euromex prend à sa charge les frais de cette expertise, pour autant que le véhicule soit ensuite effectivement acheté et assuré chez Euromex selon la même formule. Rapatriement du véhicule ------------------------------------------------------------- limite de garantie 1.250 Euromex prend en charge les frais de rapatriement du véhicule assuré qui, suite à un accident de la circulation, ne peut revenir en Belgique par ses propres moyens et ne peut être réparé sur place. Lorsque le véhicule est déclaré en perte totale technique ou économique, Euromex ne prend en charge que les frais de dédouanement de l épave. Vie privée : avantages complémentaires Etat des lieux contradictoire ---------------- limite de garantie 250 Euromex prend en charge les frais d état des lieux contradictoire préalablement à des travaux privés ou publics à proximité du patrimoine assuré, exécutés par des tiers en dehors de tout contrat. L autorisation administrative relative à ces travaux doit avoir été accordée plus de six mois après la prise d effet de cette garantie. Frais de recherche ----------------------------------------------------------------------- limite de garantie 1.250 Euromex paie les frais de recherche de la cause d un sinistre, exposés en vue d obtenir l intervention de l assureur incendie de l assuré. Cette garantie ne peut être demandée que lorsqu il s avère par la suite qu il s agit de dommages non couverts selon les conditions de la police incendie de l assuré. Assistance à un procès d assises -------------------------------------------------- limite de garantie 1.500 Lorsque le preneur d assurance, sa/son partenaire cohabitant(e) ou leur(s) enfant(s) est (sont) victime(s) d un crime, la/le partenaire cohabitant(e) et/ou le(s) membre(s) de la famille résidant à son foyer qui se constitue(nt) partie civile, perçoit (perçoivent) une indemnité journalière de 100 à dater du cinquième jour du procès d assises jusqu au prononcé de la peine, à concurrence maximum toutefois de 15 jours. Cette indemnité n est due qu aux assurés qui subissent une perte de revenu pendant le procès et est dès lors limitée au nombre de jours pendant lesquels ils y assistent. Ne sont jamais couverts - les procédures devant la Cour d arbitrage ou devant une juridiction internationale ou supranationale ; - la défense pour des crimes ou des crimes correctionnalisés ; - les sinistres résultant d une des fautes graves suivantes : coups et blessures volontaires, agression, rixe, fraude, escroquerie, vol, vandalisme ou participation ou incitation à des paris ou à des concours de vitesse ou d adresse interdits. Ceci ne vaut pas lorsque l assuré prouve qu il n y a pas pris une part active et qu il n en était ni le provocateur, ni l instigateur ; - la défense des intérêts d autrui ou d intérêts qui ont été transférés à l assuré par cession de droits litigieux ou par subrogation conventionnelle ; - la défense civile contre le recours d un tiers, si : - elle doit être prise en charge par l assureur R.C. et qu il n y a pas de conflit d intérêt avec ce dernier, - l assuré ne dispose pas d une assurance R.C. ou si l assureur R.C. a suspendu la garantie pour cause de non-paiement de la prime, - le recours est fondé sur l article 544 du Code civil et ne porte pas sur un dommage accidentel, - l assuré ne conteste pas les réclamations du tiers ; PRLF1209 5/8 01/12/2009
- les sinistres dans le cadre desquels l assuré a qualité de propriétaire, conducteur ou détenteur d un appareil de navigation aérienne ou d un bateau de plus de 300 kg ou 10 CV DIN ; - les litiges ayant trait au droit des sociétés, y compris les litiges portant sur la propriété, la détention ou la cession de parts sociales ou d autres parts ; - les litiges relatifs à la couverture «revenu garanti» ; - les actions collectives émanant d un groupe de minimum 10 personnes, visant à faire cesser une nuisance commune liée à un même fait générateur et à réparer le dommage qui en découle ; - les litiges d ordre contractuel relatifs à la construction (dont l achat sur plan ou «clé sur porte»), la transformation, l amélioration, la rénovation, la restauration ou la démolition d un immeuble lorsque l intervention d un architecte ou l obtention d un accord d une autorité compétente est légalement requise. Si l assuré a souscrit la formule «Emex», les exclusions suivantes ne sont pas applicables : - les procédures devant la Cour d arbitrage ; - les litiges relatifs à une couverture «revenu garanti» ; - la défense civile contre le recours d un tiers, si : - l assuré ne dispose pas d une assurance R.C. ou si l assureur R.C. a suspendu la garantie pour cause de non-paiement de la prime, - le recours est fondé sur l article 544 du Code civil et ne porte pas sur un dommage accidentel. Risque «usager de la route» : ne sont pas couverts : - les réclamations visant un transporteur pour la non-exécution ou l exécution tardive du transport. Si l assuré a souscrit la formule «Request» ou «Emex», cette exclusion n est pas applicable. Risque «véhicules automoteurs» : ne sont pas couverts : - les contestations relatives aux impôts sur les revenus, à la TVA, aux droits de douane, aux accises, aux taxes d environnement et aux vignettes ; - les conflits relatifs au chargement dans le cadre d un transport rémunéré ; - la défense pénale de l assuré qui s est rendu coupable d une des infractions suivantes : - la détention ou la conduite d un cyclomoteur qui, de par sa construction et la puissance de son moteur, peut atteindre une vitesse supérieure à 30 km/h pour un cyclomoteur de classe A et 50 km/h pour un cyclomoteur de classe B, - le fait d avoir conduit pendant une interdiction de conduire, - les actes qui compliquent les contrôles de vitesse ou de consommation de drogue ou d alcool, à l exception du délit de fuite et du fait de ne pas être resté sur place, - l utilisation du véhicule comme arme ou à des fins de traite d êtres humains ou de contrebande de tabac ou de drogue ; - les actions contre des personnes qui utilisent le véhicule motorisé assuré contre paiement ; - les contestations relatives aux redevances de stationnement ou aux amendes administratives pour stationnement. Si l assuré a souscrit la formule «Emex», l exclusion suivante n est pas applicable : - les contestations relatives aux impôts sur les revenus, aux droits de douane, aux accises, aux taxes d environnement et aux vignettes. Risque «vie privée» : ne sont pas couverts Ne sont pas couverts par les garanties Basics Plus et Request - les sinistres dans le cadre desquels l assuré a qualité de propriétaire, conducteur ou détenteur d un véhicule automoteur, d une remorque ou d une caravane soumis à la législation en matière d assurance obligatoire ; PRLF1209 6/8 01/12/2009
- les actions contre un autre assuré. Ceci ne s applique pas aux actions en dommages et intérêts lorsque les dommages sont effectivement pris en charge par un assureur R.C., sauf si l assuré responsable s y oppose au motif qu un droit de recours peut être exercé ; - le recours civil pour : - les dommages subis par des sportifs rémunérés à l occasion de compétitions sportives organisées par des ligues officielles. Cette clause ne vaut pas pour les assurés mineurs d âge, - les dommages subis en qualité de propriétaire d un cheval produit en compétition sous l égide d une fédération régionale, nationale ou internationale ou utilisé pour l élevage de ce type de chevaux, - les dommages résultant de la pollution du sol ou de nuisances odorantes ou sonores, lorsque celles-ci ne revêtent pas un caractère accidentel dans le chef de leur auteur ; les litiges relatifs à un bien immeuble ou à une partie de bien immeuble non exclusivement utilisé(e) comme résidence principale ou secondaire du preneur d assurance ou comme logement occupé par un ou plusieurs étudiants assurés à l occasion de leurs études. Néanmoins, le recours civil pour des dégâts à des terrains ou des jardins adjacents ou non, (y compris les arbres et clôtures), dont un assuré est propriétaire et qu il affecte à son usage exclusivement personnel, reste couvert, pour autant que la superficie de ces terrains et jardins ne dépasse pas 2 ha. Les litiges se rapportant à ou résultant de la mise en location ou l acquisition d un bien immobilier ne sont jamais couverts ; - tout conflit avec l employeur ou avec des collègues salariés pour des dommages survenus pendant les heures de travail ou les activités professionnelles ; - les conflits portant sur des placements, des opérations de nature financière ou la simple disparition de valeurs monétaires ; - la défense de l assuré assigné devant une juridiction répressive ou une juridiction d instruction comme civilement responsable, lorsque le mineur d âge est poursuivi pour infraction volontaire ; - les litiges avec un intermédiaire d assurances de même que les litiges relatifs au paiement de la (des) prime(s) ; - les litiges relevant du droit du travail ou du droit de la sécurité sociale. Ne sont pas couverts par la garantie Basics Plus - les conflits afférents aux droits réels, comme le droit de propriété, l usufruit, les servitudes, le droit de passage et d évacuation, les mitoyens, la distance entre bâtiments, les jours et les vues. Un endommagement involontaire et accidentel du mur mitoyen reste toutefois couvert ; - les litiges afférents à des interventions de nature purement esthétique. Ne sont pas couverts par la garantie Request - les litiges contractuels afférents aux travaux, aux réparations, aux rénovations et/ou aux aménagements d un bien immeuble exécutés dans le cadre d une construction, d une transformation ou d une rénovation dont le coût total excède 20.000 ; - les litiges portant sur des décisions en matière d urbanisme ou d aménagement du territoire. Ne sont pas couverts par la garantie Emex - les sinistres dans le cadre desquels l assuré a qualité de propriétaire, conducteur ou détenteur d un véhicule automoteur, d une remorque ou d une caravane soumis à la législation en matière d assurance obligatoire, mais uniquement dans le cas des garanties «recours civil», «recours civil plus», «droit de la consommation» et «droits réels» ; - les litiges relatifs à un bien immeuble ou à une partie de bien immeuble non exclusivement utilisé(e) comme résidence principale ou secondaire du preneur d assurance ou comme logement occupé par un ou plusieurs étudiants assurés à l occasion de leurs études, mais uniquement dans le cas des garanties «assistance après incendie», «contrats d assurance», «droit de la consommation» et «droits réels» ; PRLF1209 7/8 01/12/2009
- les litiges entre assurés ou entre époux, ex-époux, cohabitants ou ex-cohabitants, en ce compris les différends liés à l entretien, l éducation, le droit à l hébergement principal et secondaire ou le droit aux relations personnelles des enfants, à l exception de ce qui est couvert par la garantie «droit des personnes et de la famille». Cette exclusion ne s applique pas aux actions en dommages et intérêts lorsque les dommages sont effectivement pris en charge par un assureur R.C., sauf si l assuré responsable s y oppose au motif qu un droit de recours peut être exercé. La territorialité de la couverture Sauf disposition contraire, la couverture est acquise dans le monde entier. Les garanties «cautionnement» et «insolvabilité de tiers» sont limitées aux pays européens. Pour les litiges contractuels afférents à un véhicule automoteur, la garantie est limitée aux pays de l Union européenne. La garantie «avance de fonds» est limitée aux pays suivants : le Danemark, l Allemagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Grande-Bretagne, l Irlande, l Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, l Autriche, le Portugal, l Espagne, la Suède et la Suisse. La garantie «droit de la consommation» est limitée aux litiges relevant de la compétence de juridictions nationales en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne, au Luxembourg et en France. Pour les litiges relevant du champ d application des garanties «droit fiscal et droit administratif», «droits réels», «droit des personnes et de la famille», «droit des successions, des donations et des testaments» et «droit du travail et droit social», la couverture est limitée aux litiges relevant de la compétence des tribunaux belges. Seuil Les garanties «recours civil» et «recours civil plus» ne sont pas acquises lorsque la valeur du litige en principal est inférieure à 123,95, indexés selon l indice des prix à la consommation de décembre 1983 (119,64). Les autres garanties font l objet d un seuil de 200, indexé selon l indice des prix à la consommation de décembre 1983 (119,64). Le risque «véhicules automoteurs» et le recours en cas de dommages corporels ne font l objet d aucun seuil. Délais d attente Un délai d attente de douze mois est applicable pour les dommages résultant de travaux de démolition, de construction ou d infrastructure réalisés à proximité immédiate du patrimoine assuré. Il n est toutefois pas d application lorsque le patrimoine menacé ou sinistré appartient depuis moins de 12 mois à l assuré. Il ne l est pas davantage si l assuré a souscrit la formule «Emex». Pour les garanties «contrats d assurance» et «droit de la consommation», le délai d attente est de trois mois. Pour les garanties «droit fiscal et droit administratif», «droits réels», «droit du travail et droit social», «droit des successions, des donations et des testaments» et «droit des personnes et de la famille», un délai d attente de 12 mois s applique. Le délai est porté à 24 mois dans les cas relevant du droit du divorce. PRLF1209 8/8 01/12/2009