Ce document constitue un guide, il est diffusé à titre d information. Il ne se substitue en aucun cas aux textes réglementaires en vigueur. QUALITÉ-FRANCE SAS ZAC Atalante Champeaux - CS 63901 RENNES CEDEX Tél. : 02 99 23 30 84 Fax : 02 23 46 73 52 stephanie.baudouin@fr.bureauveritas.com Page 1 / 10
SOMMAIRE I Présentation de QUALITÉ-FRANCE p.3 II Règlementation biologique p.4 III Démarche pour l obtention de la certification agriculture biologique par Qualité-France p.5 Étape 1 : Engagement auprès de QUALITÉ-FRANCE SAS p.5 Étape 2 : Notification de son activité «bio» p.5 Étapes 3 : Mise en place des principes de l agriculture biologique p.6-7 - Point A : Exigences concernant la réception et la préparation des produits - Point B : Hygiène - Point C : Comptabilité matière Étapes 4 : Réalisation de la visite d évaluation par Qualité-France p.7 Étape 5 : Admission au bénéfice de la certification : Licence annuelle et certificat de garantie biologique avec la liste des produits concernés p.8 IV Etiquetages p.8-9 V Contacts p.10 Page 2 / 10
I PRÉSENTATION DE QUALITÉ-FRANCE SAS QUALITÉ-FRANCE SAS est une société du groupe BUREAU VERITAS agréée par les pouvoirs publics français, sur la base de critères d indépendance, d impartialité, d efficacité et de compétence : QUALITÉ-FRANCE SAS intervient sur toute la filière, depuis la production au niveau de l exploitation agricole jusqu à l obtention du produit fini et sa distribution chez les grossistes, dans les magasins et les boulangeries. QUALITÉ-FRANCE SAS est présent en certification biologique depuis 1993, et certifie aujourd hui plus de 5000 opérateurs bio en France. n 5-0056 Agrément FR-BIO 10 QUALITÉ-FRANCE SAS offre ses services pour délivrer la certification «agriculture biologique» nécessaire pour commercialiser les produits biologiques. QUALITÉ-FRANCE SAS c est 60 auditeurs et contrôleurs qualifiés bio, qui interviennent sur toute la France. QUALITÉ-FRANCE SAS met à la disposition des entreprises bénéficiaires de la certification agriculture biologique, sa marque collective, représentée par le logo caractéristique. Page 3 / 10
II LA REGLEMENTATION BIOLOGIQUE Ce document est destiné - aux artisans commerçants qui revendent, directement au consommateur final des produits vrac* et/ou des produits emballés au magasin, et/ou des produits préparés au magasin (découpe et/ou préparation d UVCM) * Arrêté du 20 juin 2007 portant application de l article 2 du décret n 94-1212 du 26 décembre 1994, les opérateurs qui revendent des produits non préemballés, directement au consommateur final, ne sont pas soumis aux contrôles et à la certification si leur montant annuel d achat (vrac) est inférieur à 10000 hors taxes. Ainsi, une structure souhaitant commercialiser des produits VRAC issus de l agriculture biologique est tenue de s'engager individuellement auprès d'un organisme de certification agréé, tel que QUALITE- FRANCE SAS. Les contrôles sont applicables depuis le 01/07/2005. Seuls peuvent bénéficier de la référence au contrôle ou à la certification par QUALITÉ-FRANCE SAS, les produits obtenus par des détaillants admis par QUALITÉ-FRANCE SAS, ayant donc satisfaits aux procédures habituelles d évaluation, et respectant intégralement les dispositions réglementaires à partir de la date du contrat. Les règles de l agriculture biologique sont définies par Le règlement CE n 834/2007 complété par le RCE n 889/2008, applicables au 01/01/2009. Ces documents sont accessibles à partir du site Internet http://www.qualite-france.com La Commission européenne a mis un site officiel européen en place http://ec.europa.eu/agriculture/organic/eu-policy/legislation_fr Il convient de rappeler qu'en dehors des normes expressément prévues par le règlement européen, les produits faisant l'objet du contrôle et de la certification doivent correspondre aux réglementations françaises et communautaires en vigueur. Page 4 / 10
III DEMARCHE POUR L OBTENTION DE LA CERTIFICATION «AGRICULTURE BIOLOGIQUE» PAR QUALITE-FRANCE Etape 1 Signature d un contrat de certification avec QUALITÉ-FRANCE SAS Réception d une attestation d engagement Etape 2 Notification d activité de préparation de produits «bio» à l Agence Bio Etape 3 Mise en place d une organisation respectant les principes de l agriculture biologique Etape 4 Réalisation de la visite d évaluation par QUALITÉ-FRANCE SAS Etape 5 Après admission au bénéfice de la certification : obtention d une licence annuelle et d un certificat de garantie biologique avec la liste des familles de produits(*) Suivi Contrôles de suivi par QUALITÉ-FRANCE SAS Étape 1 : Engagement auprès de QUALITÉ-FRANCE SAS Cet engagement est matérialisé par un contrat de contrôle et de certification signé par les deux parties : Le bénéficiaire s engage à respecter les exigences de fabrication et distribution liées aux produits biologiques. QUALITÉ-FRANCE SAS s engage à contrôler et à délivrer une licence annuelle et un certificat de qualité biologique sous condition que les exigences soient respectées. En pratique, avec le retour de votre contrat signé, nous vous adressons une attestation d engagement. Ce document prouve votre engagement contractuel avec un organisme de contrôle. Étape 2 : Notification de son activité «bio» Le ministère de l'agriculture exige que chaque opérateur, fabriquant des produits biologiques, se déclare en tant que préparateur de produits biologiques auprès de l'agence bio. Cette démarche sera ensuite à renouveler chaque année. Vous demandez le formulaire de notification à l Agence Bio à l adresse suivante : Agence Bio - 6 rue Lavoisier - 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Tél service notifications : 01 48 70 48 42 / tél std : 01 48 70 48 30 / Fax : 01 48 70 48 45 E-mail : notifications@agencebio.org (www.agencebio.org). Vous le complétez et le retournez avec une copie de l attestation d engagement à l Agence Bio (transmise à la signature du contrat de certification). Page 5 / 10
Étape 3 : Mise en place des principes de l agriculture biologique POINT A : EXIGENCES CONCERNANT LA RECEPTION ET LA PREPARATION des PRODUITS Le tableau ci-dessous récapitule les principales précautions applicables : Étapes de fabrication Achat des produits Réception des matières premières Stockage des matières premières Préparation d UVCM Nettoyage Points à vérifier Précautions ou méthodes de travail Garanties bio Demander à votre fournisseur de vous transmettre une copie de son certificat «bio». Vérifier que le certificat indique le produit prévu et porte une durée de validité pour la période en cours. Garanties de certification bio Identification et séparation Garantie de non mélange Conformité des produits Vérifier la bonne identification des produits «bio» : présence des mentions spécifiques Bio sur les étiquettes et BL : mention «issu de l agriculture biologique» + référence à l organisme de certification. En cas de doute, la matière première ne peut être vendue dans le circuit biologique, Détenir les certificats valides au moment de l achat et les factures d achat des produits. Vérifier la bonne fermeture des emballages et maintenir les emballages fermés jusqu à utilisation (si produits conditionnés) Regrouper les produits «bio» dans une même zone de stockage identifiée, La découpe de la viande ou fromage au rayon traditionnel remise directement au consommateur, ou la préparation d unité de vente consommateur (UVCM) doit être effectuée avec certaines précautions : - Utiliser un matériel spécifique et identifié (couteaux, ), et à défaut mettre en place des consignes de nettoyage du matériel avant utilisation pour le bio, - Nettoyer l installation de préparation avant le bio ; - Enregistrer les opérations de fabrication (date, heure, volume transformé et obtenu, n de lot) Utiliser des produits de nettoyage/désinfection utilisables en agriculture biologique (garanties du fournisseur) Étiquetage Validation Faire valider au préalable par QUALITÉ-FRANCE les étiquetages utilisés si vous étiquetez les produits. Mise en vente Vente Identification et séparation Compta matières Etiquetage et signalétique claire pour le consommateur, Séparer physiquement les produits bio et non bio. Pour cela, des présentoirs spécifiques, une étagère identifiée seront utilisés. Enregistrement des entrées, des préparations (en cas de découpe de viande, fromage, conditionnement ), des ventes Conserver des justificatifs (BL, factures, tickets). Page 6 / 10
POINT B : HYGIENE Produits de nettoyage Pour le nettoyage et la désinfection, les procédés mécaniques et thermiques sont recommandés. Les produits utilisés doivent figurer dans la liste positive (Annexes VII E du RCE.889/2008). Cette liste n est donc pas exhaustive, elle constitue plus un «code de bonne pratique». Cette liste doit être respectée strictement en cas d utilisation de matières premières d origine animales (beurre ). L opérateur doit réaliser un contrôle de l efficacité du nettoyage et des résidus après rinçage pour la préparation des produits animaux. Le traitement au moyen de rayons ionisants est interdit. Prévention contre insecte et ravageurs Les produits autorisés sont précisés dans l annexe II du RCE 889/2008 Si des traitements insecticides sont utilisés dans le fournil, il est préférable d utiliser des bombes à base de pyrèthre ou roténone naturelle. POINT C : COMPTABILITÉ MATIÈRE Les produits sous certification doivent faire l objet d une comptabilité matière séparée permettant de vérifier l adéquation parfaite entre les quantités d ingrédients mis en œuvre et les quantités d aliments commercialisés. Par conséquent une "comptabilité matière" devra être tenue et disponible au moment des visites de contrôle, en cas d activité mixte. Les éléments nécessaires sont les suivants : Les copies des factures d achats, ou bons de livraisons Les inventaires à chaque fin de mois, En cas de préparations (découpe de viande, fromage, conditionnement ), enregistrer les quantités préparées, Les sorties (ventes et pertes) des produits bio. Étapes 4 : Réalisation de la visite d évaluation par QUALITÉ-FRANCE SAS Les visites de contrôle peuvent se faire sur rendez-vous (pour le contrôle d évaluation) ou de manière inopinée (pour les contrôles suivants). Leur fréquence est au moins d une fois par an, mais varie en fonction de l activité et du niveau de risque de l entreprise. Le contrôleur vérifie : Le référencement des fournisseurs, les achats de produits biologiques et les garanties «bio», L identification des produits bio tout au long de la préparation de la mise en vente. La preuve du respect des dispositions de traçabilité et de non mélange des produits biologiques avec des produits conventionnels, La comptabilité matières : - Enregistrement des entrées, sorties et stocks, - Cohérence des flux matières (édition des balances, statistique sur un article, ), - Contrôle par sondage des factures, les bons de livraison et de transport. Vérification des étiquetages et des conditions de mises en vente. Si nécessaire, un prélèvement peut être effectué et analysé par un laboratoire agréé. Le contrôleur remplit une grille de compte-rendu, qui est signée par le responsable pour accord. Lors du contrôle, tout problème éventuellement rencontré fait l objet d une fiche d écart écrite. Cette fiche d écart est visée par le responsable et complétée sur les actions apportées pour traiter l écart et éviter son renouvellement. En cas d écart majeur, le Comité de certification de QUALITÉ-FRANCE SAS peut être amené à prendre des sanctions : Avertissement, Contrôles supplémentaires, Retrait de certificat et Suspension de Licence. Page 7 / 10
Étape 5 : Admission au bénéfice de la certification : Licence annuelle et certificat de garantie biologique avec la liste des produits concernés Au vu du compte-rendu de la visite d évaluation et en l absence d écart non soldé, l entreprise est admise au bénéfice de la certification biologique et peut vendre les produits avec la référence à la certification agrobiologique par QUALITÉ-FRANCE SAS. Une licence et un certificat sont établis : La licence est annuelle et valable de mars à mars, Le certificat est personnalisé avec la liste des produits certifiés et renouvelé chaque année à l issue de la visite complète annuelle. CERTIFICAT N AB 2008-573 / 66156 pour des produits obtenus conformément au mode de production biologique L'organisme certificateur, QUALITÉ-FRANCE SAS, "Le Guillaumet" 92046 PARIS LA DÉFENSE CEDEX, Accrédité par le COFRAC sous le numéro : 5-0056 Agréé par les pouvoirs publics sous le numéro : FR-AB 10 Certifie l opérateur «Nom_de_la_société» «Adresse» «Code_postal» «Ville» A mis en place un système d organisation et de qualité permettant permettant de commercialiser conformément aux règles communautaires (règlement (CE) n 834/2007 et règlement (CE) n 889/2008) concernant le mode de production biologique les produits vendus en vrac, signalés comme issus de l agriculture biologique et appartenant aux catégories ci-dessous : Fruits frais Fruits secs Légumes frais Pains, viennoiseries, pâtisseries Le présent document a été délivré sur la base de l article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) n 834/ 2007 et des dispositions du règlement (CE) n 889/2008. L opérateur a soumis ses activités à contrôle et respecte les exigences établies aux règlements précités. Il ne peut être utilisé par l opérateur pour commercialiser les produits ci-dessus que s il est titulaire d une Licence en cours de validité, à la date de la transaction commerciale. Ce certificat est la propriété de Qualité-France SAS et doit lui être restitué sur simple demande. Seul l'original signé de ce certificat est valable. (*) Accréditation COFRAC n 5-0056, Certification d e produits agricoles et alimentaires, Portée disponible sur www.cofrac.fr Pour tout renseignement : ZAC Atalante Champeaux CS 63901 Tel : 02.99.23 30 53 Le responsable du Marché bio Philippe NOURRIT Fait à Rennes, le IV ETIQUETAGES Dans le cas de la remise directe au consommateur (vente en rayon traditionnel), la référence au mode de production biologique peut se faire sur des supports de communications divers (affichette, pique prix, etc ) Dans le cas des Unité de Vente Consommateur, l étiquette du produit doit obligatoirement respecter les dispositions ci après. Dans le cas des produits à marque propre, l étiquette du produit doit obligatoirement respecter les dispositions ci après : Mentions obligatoires (cas général) : Produit issu de l agriculture biologique Certifié par QUALITÉ-FRANCE SAS Le Guillaumet 92046 PARIS LA DEFENSE Cedex Mentions facultatives : Agrément FR AB-10 Logo AB Logo QUALITÉ-FRANCE Exemple d étiquette : Pain issu de l'agriculture biologique Ingrédients : Farine de blé de l'agriculture biologique, levain, sel marin, eau,... Certifié par QUALITÉ-FRANCE S.A.S Immeuble «Le Guillaumet», 92046 PARIS LA DÉFENSE Cedex Validation des formules et des étiquettes auprès de QUALITÉ- FRANCE Dans tous les cas, nous vous demandons de nous envoyer vos projets d'étiquetage à QUALITÉ-FRANCE pour validation avant impression, afin de limiter les risques d'erreurs ou problèmes qu'elles pourraient causer. Cette validation sera confirmée par l établissement d une fiche signée par QUALITÉ-FRANCE, qui vous sera retournée avec le projet présenté. Pour la demande de validation, il est conseillé de nous renvoyer : La recette, Les certificats, fiches techniques ou les attestations sans OGM Le projet d étiquette. D'autres présentations sont possibles, mais les mentions utilisables sont très strictes : il est préférable de nous consulter avant d'imprimer une étiquette s'écartant de ce modèle. L utilisation du logo AB : Le logo AB est à la propriété du Ministère de l agriculture Français, qui en prévoit les règles d usage. Toute utilisation du logo AB doit se faire conformément à ces règles d usage disponible sur le site www.qualite-france.com Page 8 / 10
SELON LE % D'INGREDIENTS BIO, 2 TYPES D'ETIQUETAGE SONT POSSIBLES Produits transformés avec plus de 95 % d ingrédients biologiques (RCE 834 article 23 paragraphe 4a) Au moins 95 % des ingrédients d origine agricole sont bio à la mise en œuvre du produit. ET tous les autres ingrédients d origine agricole du produit figurent à l Annexe IX du RCE 889/2008 ET Produits transformés contenant au moins un ingrédient agricole biologique (RCE 834 article 23 paragraphe 4a) Au moins un ingrédient d origine agricole est bio à la mise en œuvre du produit. Tous les additifs et auxiliaires technologiques figurent à l article 27 ou l annexe VIII du RCE 889/2008 Le produit ou ses ingrédients n ont pas été soumis à des traitements au moyen de rayons ionisants, Le produit a été préparé ou importé par un opérateur contrôlé par un organisme certificateur agréé, Le produit a été élaboré sans utiliser d organismes génétiquement modifiés ni de produits dérivés de ces organismes. Mention OBLIGATOIRE Mentions OBLIGATOIRE "Nom du produit" issu de l'agriculture biologique MENTION FACULTATIVE La référence au mode de production biologique apparait uniquement dans la liste des ingrédients et dans une couleur, un format, un style de caractères identiques aux autres ingrédients MENTION OBLIGATOIRE Indication du pourcentage total d ingrédients d origine agricole biologiques par rapport à la quantité totale d ingrédients d origine agricole Exemple : * x % des ingrédients agricoles sont issus de l agriculture biologique Indication du pourcentage total d ingrédients d origine agricole biologiques par rapport à la quantité totale d ingrédients d origine agricole Exemple : * x % des ingrédients agricoles sont issus de l agriculture biologique Certifié par QUALITÉ-FRANCE S.A. -"Le guillaumet" -92046 PARIS LA DÉFENSE CEDEX OBLIGATOIRE Agrément FR AB10 FACULTATIF Logo QUALITÉ-FRANCE FACULTATIF Logo AB FACULTATIF Conforme aux règles d'usage de la marque AB (Propriété du ministère de l'agriculture) Logo Européen sur l agriculture biologique FACULTATIF Logo AB INTERDIT Logo Européen sur l'agriculture biologique INTERDIT NB : ce logo sera remplacé par un nouveau logo en cours d élaboration) (1) : les indications faisant référence aux modes de production biologique doivent : Figurer sur la liste des ingrédients et se rapporter aux seuls ingrédients de l agriculture biologique. Ils doivent se présenter dans une couleur, un format, et un style de caractères identiques à ceux des autres indications de la liste des ingrédients. Apparaître dans une mention séparée dans le même champ visuel que la dénomination de vente et comporter le % d ingrédients de l agriculture biologique. La mention doit se présenter dans une couleur, un format, et un style de caractères qui ne la mettent pas plus en évidence que la dénomination de vente du produit Page 9 / 10
V CONTACTS Pour toute information, contacter : QUALITÉ-FRANCE SAS ZAC Atalante Champeaux 1-3 rue Maillard de la Gournerie CS 63901 35039 RENNES CEDEX Fax : 02 23 46 73 52 Pour vos questions techniques et sur le suivi de votre dossier : 02 99 23 30 53 L Equipe d assistants technique Pour vos questions d ordre commercial : 02 99 23 30 84 Stéphanie BAUDOUIN stephanie.baudouin@fr.bureauveritas.com Ou Gilles BILLON gilles.billon@fr.bureauveritas.com Pour consulter le site Internet de QUALITÉ-FRANCE : http://www.qualite-france.com Autres sites internet utiles dans votre démarche : http://www.agencebio.org http://ec.europa.eu/agriculture/organic/eu-policy/legislation_fr Page 10 / 10