P.L.U. Plan Local d Urbanisme PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 1. Notice explicative Complétant le rapport de présentation Vu pour être annexé à la délibération de mise à disposition du public de la modification simplifiée n 1 du PLU en date du. Le Maire, Alain MARY
PREAMBULE La Commune de Domarin s est dotée d un Plan d Occupation des Sols le 27 février 1979. Celui-ci a fait l objet de plusieurs révisions, dont la troisième approuvée le 21 décembre 1990. La dernière révision du POS a été prescrite par délibération en date du 12 janvier 2009 en vue de l élaboration d un Plan Local d Urbanisme. Le 13 décembre 2010, il a été procédé à une dernière modification n 8 du POS avant que ne soit approuvé le 16 décembre 2013, par la Commune de Domarin, le Plan Local d Urbanisme. Le présent document expose les motifs de la modification simplifiée n 1 du PLU engagée par la Commune. I. OBJET La présente modification simplifiée n 1 du PLU a pour objectif de : - apporter quelques évolutions mineures à la partie écrite du Règlement, liées à la pratique du document avec une recherche de cohérence des règles des différentes zones constructibles en particulier et de facilitation de la compréhension de la règle, - rectifier une erreur matérielle (contradiction entre deux règles). Cette modification simplifiée n 1 du PLU prend en compte les évolutions législatives intervenues depuis décembre 2013 liées à la publication de la loi ALUR en supprimant les COS (coefficient d occupation des sols) notamment. Elle apporte donc des rectifications au niveau des deux pièces suivantes : «Rapport de présentation» (pièce 1), en le complétant par une nouvelle notice explicative (présent document), «Règlement» partie écrite (pièce 4.1), en vue de remplacer les pages concernées par les évolutions. Modification Simplifiée n 1 du P.L.U. Page 1
II. EVOLUTIONS PONCTUELLES DU REGLEMENT Le règlement est modifié sur les points suivants : 1. Prise en compte des évolutions législatives La publication le 26 mars de la loi n 2014-366 pour l Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 justifie les corrections suivantes : La mise à jour des articles du code de l urbanisme applicables aux autorisations d urbanisme (première réforme entrée en vigueur le 1 er octobre 2007), ainsi que l article L128-1 ; L ajout en complément de la version en vigueur lors de l élaboration du PLU de la nouvelle rédaction de l article L.123.1-5 II. alinéa 6 du code de l urbanisme, précisant les règles de construction limitée en zones naturelles, agricole ou forestières, à titre d exceptionnel ; La mise à jour dans le Sous-titre II des dispositions générales de la définition de l emplacement réservé ; La suppression de tous les COS (coefficients d occupation des sols) des différents articles 14, soit en zones Urbaines à vocation principale d habitat (Ub et Uba) et en zones A Urbaniser (AUa et AUb). 2. Les articles 7 et 10 des chapitres U et AUa La Commune a souhaité autoriser, dans le cadre de son PLU, sous conditions particulières, la construction sur limite séparative. Toutefois, la rédaction de l article U 7.2 fixant les règles particulières d implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne correspond pas à celle projetée. En effet, les seules implantations sur limite permises visaient les bâtiments existants implantés non conformément aux prescriptions du point U 7.1. Aussi, la disposition est réécrite en scindant en deux le paragraphe initial ; le premier lié à la possibilité de construction sur limite séparative et le second lié à la gestion du bâti existant implanté à une distance inférieure à 4 mètres de la limite séparative (règles inchangées) Ainsi, sur limite séparative, sont admises les annexes inférieures ou égales à 3 mètres de hauteur en tout point et à 6 mètres de longueur sur la dite limite hors débords de toit, pour préserver l ensoleillement et les dégagements visuels des parcelles voisines notamment, mais également les constructions de même nature, simultanées et jointives. Au chapitre AUa et AUb, la rédaction est ponctuellement précisée, en reprenant la hauteur maximale mesurée en tout point du bâtiment par rapport au niveau du terrain le plus haut et non le plus bas au regard de la topographie, ainsi que le principe de ne pas compter les débords de toit dans la longueur des 6 mètres sur limite séparative. L objectif poursuivi est une réelle possibilité offerte pour la construction sur limite (hauteur et surface liée à la profondeur, utilisables des annexes) et une cohérence des dispositions des différentes zones. Modification Simplifiée n 1 du P.L.U. Page 2
A l article 10 des zones U et AUa, une précision est apportée à la règle fixant la hauteur maximale des annexes implantées sur limite séparative au regard de la condition plus restrictive définie à l article 7.2 (3 mètres en tout point / 3,5 mètres à l égout de toit) et donc rappelée dans l article des hauteurs maximales des constructions. 3. Les articles 11 des chapitres U, AUa, AUb, A et N Au vu des possibilités d interprétation, la rédaction du paragraphe sur les toitures à un pan est précisée. Les constructions composées de plusieurs volumes peuvent disposer d un volume supérieur à 5 m², couvert par une toiture à un seul pan. Ce cas vise en général les extensions des constructions principales. 4. L article 2 du chapitre Ui A l article 2 de la zone Ui à vocation d activités économiques, la «contraction» portée aux alinéas 2 et 3 est corrigée, correspondant à une erreur matérielle. En effet, l alinéa 2 autorise les constructions et installations à usage d activité commerciale alors que l alinéa 3 précise que celles-ci ne sont admises que dans le seul secteur UIc. L objectif du PLU étant de contenir les secteurs de développement des commerces, en compatibilité avec les orientations du SCOT Nord-Isère approuvé le 19 décembre 2012, le mot «commerciale» est supprimé de l alinéa 2, et, l alinéa 3, visant le secteur Uic, reformulé en insérant le mot «uniquement». 5. L article 9 du chapitre A Les annexes à l habitation ne sont pas admises par le PLU dans le secteur Ah à l article 2 de la zone agricole (A) au vu dépendances existantes. La disposition portée à l article 9 limitant l emprise au sol des annexes aux habitations à 20 m² au total pour le secteur Ah est ainsi sans objet. Elle est donc supprimée. Il convient de retenir qu il n est pas fixé de CES. Modification Simplifiée n 1 du P.L.U. Page 3
IV. PROCEDURE La Commune n ayant pas envisagé, conformément au code de l urbanisme, notamment aux articles L123-13, L123-13-1, L123-13-2 et L123-13-3 modifiés par l Ordonnance n 2012-11 du 5 janvier 2012, et en dernier lieu, par la loi n 2014-366 du 24 mars 2014 (dite ALUR) : - de changer les orientations définies par le projet d aménagement et de développement durables (PADD) ; - de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance, le projet de modification n ayant pas pour effet de : - majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, sauf exceptions visées à l article L123-13- 3, - diminuer ces possibilités de construire ; - réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. et, le projet de modification visant à la rectification d une erreur matérielle et à la majoration des possibilités de construction selon des conditions prévues, mais aussi prenant en compte les dispositions d application immédiate de la loi ALUR, le projet de modification peut être adopté selon une procédure simplifiée. Le dossier de projet de modification simplifiée n 1 du PLU de Domarin est notifié au Préfet et aux personnes publiques associées avant la mise à disposition du public du projet. Le projet de modification, l exposé de ses motifs, et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public pendant un mois, en vue de permettre la formulation d observations (enregistrées et conservées). Les modalités de mise à disposition sont portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. A l issue de la mise à disposition, un bilan sera présenté au Conseil municipal, qui en délibérera. Après ce bilan, le projet pourra être modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public. Puis, il sera adopté par délibération motivée. Modification Simplifiée n 1 du P.L.U. Page 4