Objet : Dispositif d Accrochage Scolaire de la Région de Bruxelles- Capitale Appel à projets pour l année scolaire 2015-2016 Madame, Monsieur, J ai le plaisir de vous communiquer ci-après les directives relatives à la mise en œuvre du Dispositif d Accrochage Scolaire de la Région de Bruxelles-Capitale pour l année scolaire 2015-2016. Objectifs poursuivis : La volonté est de mettre à la disposition des établissements scolaires des 19 communes les moyens leur permettant de favoriser et de collaborer à l accrochage scolaire des élèves, par la lutte contre l absentéisme, la violence et les incivilités. Pour être recevables, les demandes doivent être adressées au Dispositif d Accrochage Scolaire de la Région de Bruxelles-Capitale pour l année scolaire 2015-2016, accompagnées du guide-questionnaire ci-annexé. Le Dispositif d Accrochage Scolaire encouragera, dans le cadre de la loi sur l obligation scolaire : La volonté d ouverture ; Le travail en partenariat ; Le travail en concertation ; Une dynamique d action au niveau intercommunal ; Une synergie entre les différents médiateurs scolaires bruxellois ; Le soutien aux projets locaux ou intercommunaux favorisant l accrochage scolaire ; Des informations utiles en la matière. Je vous invite à prendre contact avec Madame Labiau, Coordonnatrice du dispositif, afin de connaître les modalités pratiques liées au projet que vous souhaiteriez développer dans votre établissement (coordonnées ci-après). 1
Les critères d éligibilité à prendre en compte sont les suivants : 1. La Commune est un partenaire indispensable et incontournable (en effet : les subventions sont versées à la Recette communale et c est donc l Autorité communale qui transmet les demandes au D.A.S. en l occurrence la coordination communale) ; 2. L établissement scolaire peut introduire au maximum 3 projets par année scolaire ; reconductibles deux fois maximum, sauf si l établissement scolaire motive objectivement, au vu des résultats chiffrés par rapport au décrochage scolaire, une demande de dérogation; 3. Le projet doit s adresser à un public en âge de scolarité obligatoire. Toutefois, les projets relatifs aux élèves de l enseignement du cycle 5-8 sont autorisés, afin que les élèves de 3 ème maternelle accèdent au mieux au cycle primaire ; 4. La priorité sera réservée aux établissements scolaires accueillant un public fragilisé ; 5. Le projet doit promouvoir la mixité des publics, l égalité des chances, la diversité ; «La politique en matière d égalité des chances et de diversité en Région de Bruxelles-Capitale vise le renforcement de l émancipation, l égalité de traitement et la non-discrimination. Elle se focalise sur 5 thèmes principaux : égalité entre les femmes et les hommes, diversité ethnoculturelle, accessibilité maximale sans distinction de l état de santé actuel et futur, égalité de traitement des lesbiennes, gays, bisexuel-le-s et transgenres et lutte contre la violence entre partenaires et intrafamiliale». 6. Les projets introduits au D.A.S. ne peuvent remplacer les activités particulières déjà organisées par l établissement scolaire, telles que celles liées «aux avantages sociaux» ou «aux activités socioculturelles» ou «parascolaires» ou «discriminations positives». 7. D une manière générale : - les activités proposées doivent être gratuites pour les bénéficiaires ; - le D.A.S concerne les projets à portée éducative et pédagogique et non occupationnelle et de garderie ; Pour l enseignement primaire : - les activités ne peuvent se substituer aux heures de cours ; - elles doivent avoir lieu de 12h à 13h30 et de 15h30 à 17h30 sauf les mercredis après-midi ; (rappel pt. 6 ci-dessus) - les activités sont toutefois autorisées le mercredi après-midi sauf si elles ont lieu uniquement à cette période ; (rappel pt. 6 ci-dessus) Pour l enseignement secondaire : - les activités ne peuvent se substituer aux heures de cours ; - elles doivent avoir lieu durant le temps scolaire de 8h à 17h30 (périodes précisées et vérifiables). Il est entendu que les activités D.A.S. ne peuvent avoir lieu durant les week-ends, 2
les congés scolaires et les jours fériés. 8. Une attention particulière sera réservée aux projets dont le partenariat sera proposé par plusieurs établissements scolaires (tous réseaux confondus) au niveau local ou intercommunal et/ou démontrant la volonté de travailler, outre avec le partenaire qu est l Autorité communale, avec un ou plusieurs partenaires locaux issus des secteurs culturels, sociaux, sportifs, ; 9. Une évaluation collégiale du projet impliquant la direction de l école ou de l implantation, doit être réalisée selon le guide d évaluation. La remise de cette évaluation en temps utile conditionne toute éventuelle nouvelle attribution de subsides. Elle précisera donc la rencontre des objectifs conformes à la circulaire en évaluant chacune des activités organisées. 10. Un budget succinct doit être précisé : A. Rémunérations de prestations de vacataires pour les missions bien déterminées: l intervention financière en termes de «vacation» peut être calculée selon le barème horaire suivant en tenant compte des 28 semaines correspondantes au développement du projet. Les plafonds bruts d intervention sont respectivement de : Etudiant(e) jusqu à 18 ans : 13 Etudiant(e) universitaire : 15 Enseignant(e)-animateur(trice) : 25 Expert(e) et formateur(trice) à condition qu un curriculum vitae indispensable relatif à la qualification spécifique soit joint à l introduction du projet: 38 et que le (la) prestataire soit identifié(e). B. La prévision budgétaire n inclut pas de rémunérations de permanents en terme de salaires dans des projets, ni d intervention du D.A.S. dans les charges salariales, O.N.S.S., de locations, de frais administratifs, etc Maximum 10 heures par semaine par prestataire. C. Frais d action dans le cadre pédagogique du projet et en lien direct avec les objectifs de celui-ci ; ces frais ne peuvent en aucun cas dépasser 4% du budget des prestations et ne seront pris en compte que s ils concernent : Frais d achats de petit matériel et d équipements (à l exception de matériel informatique). Frais de déplacements et droits d entrée. Et seront pris en charge qu à condition qu ils dépendent de prestations. 3
11. Toute demande adressée au D.A.S.- R.B.C. doit être signée «pour accord» par chaque partenaire, et par une autorité communale clairement identifiés. 12. Le projet élaboré à l initiative d un établissement scolaire ou d un service communaldoit être envoyé au Bourgmestre ou à son délégué; une copie doit être adressée simultanément au D.A.S. R.B.C.. 13. La Direction de l établissement scolaire s engage à informer immédiatement le D.A.S.- R.B.C. en cas de renoncement ou d arrêt du projet introduit. 14. L établissement scolaire subventionné accepte la visite et la vérification du projet par un représentant du D.A.S. Calendrier et Procédure En ce qui concerne les projets 2014-2015 (sur guide ad hoc) Pour le 1er juin (au plus tard) : les guides d évaluation des projets D.A.S. 2014-2015 doivent parvenir : Un exemplaire au Dispositif d Accrochage Scolaire Un exemplaire à l Administration communale (en même temps que le guidequestionnaire) En ce qui concerne les justificatifs des projets 2014-2015 Ils doivent parvenir à l Administration des Pouvoirs Locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Bd du Jardin Botanique n 20 à 1035 Bruxelles Direction des Initiatives spécifiques au plus tard le 30 septembre 2015. De ce fait, pour permettre à la Commune de respecter la date du 30 septembre, vous devez prendre contact avec la personne responsable au niveau communal pour connaître la date à laquelle ils doivent être présentés. Au-delà de cette date, aucun justificatif ne sera pris en compte par la Région de Bruxelles- Capitale. En ce qui concerne les projets 2015-2016 (sur guide ad hoc) Pour le 1er juin (au plus tard) : les guides questionnaires pour les projets 2015-2016 doivent être introduits au Dispositif via l Administration communale ; ils doivent impérativement être signés par une autorité communale clairement identifiée. Une copie peut être envoyée simultanément au D.A.S. (mais ce sera le guide questionnaire original signé qui fera foi). Toutes les demandes doivent émaner de la Direction de l établissement scolaire. Pour permettre à la Commune de respecter la date du 1 er juin, vous devez prendre contact avec la personne responsable au niveau communal pour connaître la date à 4
laquelle les guides questionnaires doivent être introduits pour signature avant l envoi au D.A.S.! (liste en annexe) Il est impératif que, dans le courant du mois de septembre, les communes et les établissements scolaires soient avertis du sort réservé à leurs demandes; Toute demande d information écrite (mail ou courrier) de la part du D.A.S. doit faire l objet d une réponse dans les 10 jours ouvrables. La Commune fait une estimation du montant attendu et budgétisé avec possibilité d ajustement ultérieur. Le paiement des prestations : 1. Sous forme d avance payée inconditionnellement aux ayants-droit 2. Sous forme de solde et être liquidée dès réception sur le compte de la Commune bénéficiaire. Il est donc entendu que c est la coordination communale qui est l interlocuteur privilégié pour transmettre ou répondre aux questions des écoles et associations sur la procédure des pièces justificatives. Toute information complémentaire peut être obtenue exclusivement auprès de : Dispositif d Accrochage Scolaire de la Région de Bruxelles-Capitale (DAS-RBC) LABIAU Pascale, Coordonnatrice Avenue du Maelbeek 18 1040 Bruxelles Téléphone fax - répondeur : 02/230.99.62 E-mail : das.rbc@skynet.be Site : www.das-rbc.irisnet.be Je vous remercie de votre attention. Rudy Vervoort 5
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