CIRCULAIRE N 07-10 du 9 mai 2007 Service Gestion des Carrières LISTE DES PROFESSIONS PRISES EN COMPTE POUR LE CLASSEMENT DANS UN CADRE D EMPLOIS DE CATEGORIE B Références : - Arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d emplois relevant du décr n 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. La réforme du 1 er janvier 2007 prévoit la possibilité de reprendre les activités professionnelles privées lors de la nomination d un agent sur un grade de la catégorie B (décr n 2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décr n 2002-870 du 3 mai 2002). Cte reprise est possible si les fonctions exercées sont d un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B. Vous trouverez en annexe la liste détaillée des professions reconnues d un niveau équivalent. Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l exercice de professions comparables dans d autres Etats. /
L agent qui demande à bénéficier des dispositions de l article 4 du décr du 3 mai 2002 susvisé doit fournir, à l appui de sa demande, pour toute période dont il demande la prise en compte : - un descriptif détaillé de l emploi tenu, portant notamment sur le domaine d activité ; - le positionnement de l emploi au sein de l organisme employeur ; - le niveau de qualification nécessaire ; - les principales fonctions attachées à c emploi. Il doit en outre produire : - une copie du contrat de travail ; - pour les périodes d activité relevant du droit français, un certificat de l employeur délivré dans les conditions prévues à l article L.122-16 du code du travail (l employeur doit, à l expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée celle de sa sortie, la nature de l emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus). A défaut de documents mentionnés ci-dessus, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l exercice effectif d une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé. L administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bullins de paie correspondants aux périodes travaillées. Elle peut demander la présentation des documents originaux. Ces derniers sont conservés par l administration le temps de l instruction du dossier doivent être restitués à l agent dans un délai de quinze jours.
A N N E X E CODE INTITULE DE LA PROFESSION CATEGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES 23 chefs d entreprise de 10 salariés ou plus (salariés de leur entreprise) 31 professions libérales (exercées sous statut de salarié) chefs de grandes entreprises (500 salariés plus) chefs de moyennes entreprises (de 50 à 499 salariés) chefs d entreprises de 10 à 49 salariés - chefs d entreprise du bâtiment des travaux publics - chefs d entreprise de l industrie des transports - chefs d entreprise commerciale - chefs d entreprise de service professionnels de la santé - médecins libéraux spécialistes - médecins libéraux généralistes - chirurgiens dentistes (libéraux ou salariés) - psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes - vétérinaires (libéraux ou salariés) - pharmaciens libéraux professions libérales juridiques techniques - avocats - notaires - experts comptables, comptables agréés, libéraux - conseil experts libéraux en études économiques, organisation recrutement, gestion fiscalité - ingénieurs conseils libéraux en études techniques - architectes libéraux - géomètres-experts, huissiers de justice - officiers ministériels, professions libérales diverses aides familiaux - aides familiaux non salariés de professions libérales effectuant un travail administratif 34 professeurs professions scientifiques enseignement secondaire - professeurs agrégés certifiés de l enseignement secondaire - chefs d établissement de l enseignement secondaire - inspecteurs enseignement supérieur recherche publique - enseignants de l enseignement supérieur - chercheurs de la recherche publique orientation scolaire professionnelle - psychologues spécialistes de l orientation scolaire professionnelle santé - médecins hospitaliers sans activité libérale - médecins salariés non hospitaliers - internes en médecine, odontologie pharmacie - pharmaciens salariés
35 professions de l information des arts des spectacles documentation, patrimoine (fonction publique) - bibliothécaires, archivistes, conservateurs autres cadres du patrimoine journalisme, création littéraire - journalistes (y compris rédacteur en chef) - auteurs littéraires, scénaristes, dialoguistes cadres de la presse écrite, de l édition de l audiovisuel des spectacles - directeurs de journaux, administrateurs de presse, directeurs d éditions (littéraire, musicale, audiovisuelle multimédia) - directeurs, responsables de programmation de production de l audiovisuel des spectacles - cadres artistiques technico-artistiques de la réalisation de l audiovisuel des spectacles artistes - artistes plasticiens - artistes de la musique du chant - artistes dramatiques - artistes de la danse, du cirque des spectacles divers - professeurs d art (hors établissements scolaires) 37 cadres administratifs commerciaux d entreprise Etat-major - cadres d état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises - cadres chargés d études économiques, financières, commerciales - cadres de l organisation ou du contrôle des services administratifs financiers - cadres spécialistes des ressources humaines du recrutement - cadres spécialistes de la formation - juristes - cadres de la documentation, de l archivage (hors fonction publique) autres cadres des services administratifs financiers - cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises - cadres des autres services administratifs des grandes entreprises - cadres des services financiers ou comptables des pites moyennes entreprises - cadres des autres services administratifs des pites moyennes entreprises
37 cadres administratifs commerciaux d entreprise administration commerciale, fonction commerciale - cadres de l exploitation des magasins de vente du commerce de détail - chefs de produits, acheurs du commerce autres cadres de la mercatique - cadres commerciaux des grandes entreprises - cadres commerciaux des pites moyennes entreprises publicité, relations publiques, communication - cadres de la publicité - cadres des relations publiques de la communication cadres des services techniques commerciaux de la banque, de l assurance de l immobilier, Cadres des marchés financiers - cadres des marchés financiers - cadres des opérations bancaires - cadres commerciaux de la banque - chefs d établissements responsables de l exploitation bancaire - cadres des services techniques des assurances - cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale assimilés - cadres de l immobilier hôtellerie, restauration - cadres de l hôtellerie de la restauration 38 ingénieurs cadres techniques d entreprise Etat-major (grandes entreprises) - directeurs techniques des grandes entreprises agriculture, eaux forêts - ingénieurs cadres d étude d exploitation de l agriculture, la pêche, les eaux forêts bâtiments, travaux publics - ingénieurs cadres d étude du bâtiment des travaux publics - architectes salariés - ingénieurs, cadres de chantier conducteurs de travaux (cadres) du bâtiment des travaux publics - ingénieurs cadres technico-commerciaux en bâtiment, travaux publics électricité, électronique - ingénieurs cadres d étude, recherche développement en électricité, électronique - ingénieurs cadres de fabrication en matériel électrique, électronique - ingénieurs cadres technico-commerciaux en matériel électrique ou électronique professionnel
38 ingénieurs cadres techniques d entreprise mécanique, travail des métaux - ingénieurs cadres d étude, recherche développement en mécanique travail des métaux - ingénieurs cadres de fabrication en mécanique travail des métaux - ingénieurs cadres technico-commerciaux en matériel mécanique professionnel industrie de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie matériaux lourds) - ingénieurs cadres d étude, recherche développement des industries de transformation - ingénieurs cadres de fabrication des industries de transformation - ingénieurs cadres technico-commerciaux des industries de transformation autres industries - ingénieurs cadres d étude, recherche développement des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement bois, énergie, eau) - ingénieurs cadres de la production de la distribution d énergie, eau - ingénieurs cadres de fabrication des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement bois) fonctions connexes de la production : achats industriels, logistique, méthodes, contrôle qualité, maintenance (hors informatique), environnement - ingénieurs cadres des achats approvisionnements industriels - ingénieurs cadres de la logistique, du planning de l ordonnancement - ingénieurs cadres des méthodes de production - ingénieurs cadres du contrôle qualité - ingénieurs cadres de la maintenance, de l entrien des travaux neufs - ingénieurs cadres techniques d l environnement informatique, télécommunications - ingénieurs cadres d étude, recherche développement en informatique - ingénieurs cadres d administration, maintenance, support service aux utilisateurs en informatique - chefs de projs informatiques, responsables informatiques - ingénieurs cadres technico-commerciaux en informatique télécommunications - ingénieurs cadres spécialistes des télécommunications
38 ingénieurs cadres techniques d entreprise Transports (hors logistique) - ingénieurs cadres techniques de l exploitation des transports - officiers cadres navigants techniques commerciaux de l aviation civile - officiers cadres navigants techniques de la marine marchande 42 professeurs des écoles instituteurs professions assimilées écoles maternelles enseignement élémentaire - instituteurs - professeurs des écoles autres personnels d enseignement, personnels d éducation - professeurs d enseignement général des collèges - professeurs de lycée professionnel - maîtres auxiliaires professeurs contractuels de l enseignement secondaire - conseillers principaux d éducation - surveillants aides éducateurs des établissements d enseignement formation continue - moniteurs d école de conduite - formateurs animateurs de formation continue éducation sportive, sport professionnel - moniteurs éducateurs sportifs, sportifs professionnels documentation, patrimoine - sous-bibliothécaires, cadres intermédiaires du patrimoine 43 professions intermédiaires de la santé du travail social infirmiers, sages-femmes professions assimilées - cadres infirmiers assimilés - infirmiers psychiatriques - puéricultrices - infirmiers spécialisés - sages-femmes - infirmiers en soins généraux, salariés - infirmiers libéraux kinésithérapeutes spécialistes de la rééducation - masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, libéraux - masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, salariés - autres spécialistes de la rééducation, libéraux - autres spécialistes de la rééducation, salariés
43 professions intermédiaires de la santé du travail social techniciens médicaux spécialistes de l appareillage médical - techniciens médicaux - opticiens luniers audioprothésistes - autres spécialistes de l appareillage médical - préparateur en pharmacie spécialistes de l intervention socio-éducative - cadres de l intervention socio-éducative - assistants de service social - conseillers en économie sociale familiale - éducateurs spécialisés - moniteurs éducateurs - éducateurs techniques spécialisés, moniteurs d atelier - éducateurs de jeunes enfants spécialistes de l animation socioculturelle des loisirs - directeurs de centres socioculturels de loisirs - animateurs socioculturels de loisirs 46 Professions intermédiaires administratives commerciales des entreprises secrétaires de niveau supérieur maîtrises des services administratifs d entreprise - personnel de secrétariat de niveau supérieur, secrétaires de direction (non cadres) - maîtrise techniciens des services financiers ou comptables - maîtrise techniciens administratifs des services juridiques ou du personnel - maîtrise techniciens administratifs des autres services administratifs maîtrise des magasins de vente, fonction achat, administration commerciale - chefs de pites surfaces de vente - maîtrise de l exploitation des magasins de vente - acheurs non classés, aides acheurs - animateurs commerciaux des magasins de vente, marchandiseurs (non cadres) - autres professions intermédiaires commerciales (sauf technicien de force de vente)
46 Professions intermédiaires administratives commerciales des entreprises techniciens de force de vente, représentants - techniciens commerciaux technico-commerciaux, représentants en informatique - techniciens commerciaux technico-commerciaux, représentants en biens d équipement, en biens intermédiaires, commerce interindustriel (hors informatique - techniciens commerciaux technico-commerciaux, représentants en biens de consommation auprès d entreprises - techniciens commerciaux technico-commerciaux, représentants en services auprès d entreprises ou de professionnels (hors banque, assurance, informatique) - techniciens commerciaux technico-commerciaux, représentants auprès de particuliers (hors banque, assurance, informatique) Publicité, relations publiques, communication - assistants de la publicité, des relations publiques - interprètes, traducteurs Expression artistique, spectacles - concepteurs assistants techniques des arts graphiques, de la mode de la décoration - assistants techniques de la réalisation des spectacles vivants audiovisuels - photographes transports, tourisme - responsables commerciaux administratifs des transports de voyageurs du tourisme (non cadres) - responsables commerciaux administratifs des transports de marchandises (non cadres) - responsables d exploitation des transports de voyageurs de marchandises (non cadres) services techniques commerciaux de la banque, des assurances des organismes de sécurité sociale - chargés de clientèle bancaire - techniciens des opérations bancaires - professions intermédiaires techniques commerciales des assurances - professions intermédiaires techniques des organismes de sécurité sociale hôtellerie, restauration - maîtrise de restauration : salle service - maîtrise de l hébergement : hall étages
47 techniciens (sauf techniciens tertiaires) agriculture, eaux forêts - techniciens d étude de conseil en agriculture, eaux forêt - techniciens d exploitation de contrôle de la production en agriculture, eaux forêt bâtiment, travaux publics - dessinateurs en bâtiment, travaux publics - géomètres, topographes - métreurs techniciens divers du bâtiment des travaux publics - techniciens des travaux publics de l Etat des collectivités locales électricité, électromécanique électronique - dessinateurs en électricité, électromécanique électronique - techniciens de recherche développement des méthodes de fabrication en électricité, électromécanique électronique - techniciens de fabrication de contrôle qualité en électricité, électromécanique électronique mécanique, travail des métaux - dessinateurs en construction mécanique travail des métaux - techniciens de recherche développement des méthodes de fabrication en construction mécanique travail des métaux - techniciens de fabrication de contrôle qualité en construction mécanique travail des métaux industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie matériaux lourds) - techniciens de recherche développement des méthodes de production des industries de transformation - technicien de production de contrôle qualité des industries de transformation autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement bois) - assistants techniques, techniciens de l imprimerie de l édition - techniciens de l industrie des matériaux souples, de l ameublement du bois
47 techniciens (sauf techniciens tertiaires) fonctions connexes de la production (logistique, maintenance, environnement) - technicien de la logistique, du planning de l ordonnancement - techniciens d installation de maintenance des équipements industriels - techniciens d installation de maintenance des équipements non industriels - techniciens de l environnement du traitement des pollutions informatique télécommunications - techniciens d étude de développement en informatique - techniciens de production, d exploitation en informatique - techniciens d installation, de maintenance, support services aux utilisateurs en informatique - techniciens des télécommunications de l informatique des réseaux techniciens experts techniciens de la recherche publique - techniciens des laboratoires de recherche publique ou de l enseignement - experts salariés ou indépendants de niveau technicien, technicien divers 48 contremaîtres agents de maîtrise (maîtrise administrative exclue) agriculture, eaux forêts, métiers de la mer - contremaîtres agents d encadrement (non cadres) en agriculture, sylviculture - maîtres d équipage de la marine marchande de la pêche Bâtiment, travaux publics - conducteurs de travaux (non cadres) - chefs de chantier (non cadres) électricité, électronique - agents de maîtrise en fabrication de matériel électrique, électronique construction mécanique, travail des métaux - agents de maîtrise en construction mécanique, travail des métaux industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds) - agents de maîtrise en fabrication : agroalimentaire, chimie, plasturgie, pharmacie - agents de maîtrise en fabrication : métallurgie, matériaux lourds autres industries de transformation
48 contremaîtres agents de maîtrise (maîtrise administrative exclue) autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement bois, énergie, eau) - agents de maîtrise techniciens en production distribution d énergie, eau, chauffage - agents de maîtrise en fabrication des autres industries maintenance, entrien, travaux neufs - agents de maîtrise en maintenance, installation en électricité, électromécanique électronique - agents de maîtrise en maintenance, installation en mécanique - agents de maîtrise en entrien général, installation, travaux neufs entrepôt, magasinage, manutention - responsables d entrepôt, de magasinage - responsables du tri, de l emballage, de l expédition autres responsables de la manutention restauration - maîtrise de restauration : cuisine/production - maîtrise de restauration : gestion d établissement