PREFECTURE DU VAR 1 CADRE RESERVE A LA NOTATION CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI Session du 19 février 2015 UV1 Épreuve de : Réglementation générale L'identité du candidat ne doit figurer que dans la partie réservée à cet effet, en haut et à droite de la copie. Toute mention d'identité (nom, prénom, signature, etc...) portée sur toute autre partie de la copie entraînera l'annulation de l'épreuve. Il vous est interdit de signer votre copie, votre nom ne doit être porté que sur la partie indiquée. Durée : 1 heure Barème : - 1 questionnaire à choix multiples comprenant 10 questions notées chacune sur 1 point Total sur 10 points - 1 questionnaire comprenant 5 questions appelant une réponse courte notées chacune sur 2 points Total sur 10 points Coefficient : 4 Nombre de pages : 5 Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire. Définition de l'épreuve : Epreuve de réglementation générale relative aux taxis et aux transports particuliers de personnes, destinée à évaluer les connaissances des candidats sur la réglementation nationale spécifique aux taxis et celle applicable aux activités auxquelles ils sont susceptibles de participer. Chaque question comporte une ou plusieurs bonnes réponses. Le candidat coche la ou les cases qu'il estime correspondre à la ou les bonnes réponses. Vous devez remettre aux surveillants votre copie, sur laquelle vous aurez inscrit vos nom, prénom et n de candidat en haut à droite. Après l'avoir remplie, rabattre et coller l'angle droit. Le sujet sur lequel les réponses auront été écrites sera joint à la copie. Aucun brouillon ne sera accepté. Vous devez utiliser exclusivement une encre de couleur bleue ou noire. L'USAGE DE TOUT DOCUMENT EST INTERDIT 1
QUESTIONS A CHOIX MULTIPLES (1 point chacune) Cocher la ou les cases 2 1 - Pour pouvoir exercer son activité, le chauffeur de taxi doit : Avoir réussi l'examen du Certificat de Capacité Professionnelle de Conducteur de Taxi. Obtenir la carte professionnelle. Détenir une autorisation de stationnement (ADS) ou être locataire ou salarié d'un propriétaire ou un employeur qui en est titulaire. 2 - L'autorisation de stationnement de taxi peut être obtenue : Auprès de la préfecture. Auprès de la commission départementale des taxis. Gratuitement auprès de la Chambre de Commerce et d'industrie. Gratuitement auprès de la mairie de la commune. 3 - L'autorisation de stationnement de taxi peut être cédée à titre onéreux : Si elle a été délivrée après le 1er octobre 2014. Si elle a été délivrée avant le 1er octobre 2014, dans les conditions antérieures A tout moment. 4 - L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est-elle compatible avec l'exercice de l'activité de conducteur VTC? Oui. Non. Oui sous certaines conditions. 5 Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes et tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, doivent disposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire : De chauffeurs titulaires d un certificat de capacité professionnelle. De chauffeurs titulaires, depuis au moins deux ans, de la catégorie du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules motos. 6 - Parmi les propositions suivantes, quelles sont les sanctions disciplinaires pouvant être appliquées aux conducteurs de taxi en cas de violation de la réglementation applicable? Le préfet peut infliger un avertissement, suspendre ou retirer définitivement l'autorisation de stationnement, après avis de la commission communale. Le préfet peut infliger un avertissement, suspendre ou retirer définitivement la carte professionnelle. Le maire peut suspendre la carte professionnelle. 2
3 7 - Parmi ces conditions, laquelle est obligatoire pour obtenir le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi? Avoir 4 ans de permis de conduire catégorie B. Avoir suivi un stage dans un centre de formation. Avoir satisfait à la visite médicale obligatoire. 8 Le nombre d autorisations de stationnement de taxis par commune est fixé : Par un arrêté préfectoral. Par un arrêté municipal. Par la commission départementale des taxis. 9 Seuls peuvent bénéficier d une nouvelle autorisation de stationnement depuis le 1 er octobre 2014 les titulaires d une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le représentant de l Etat : Dans n importe quel département. Dans le département où l autorisation de stationnement est délivrée. En priorité aux titulaires justifiant de l exercice de l activité de l activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de 2 ans au cours des 5 ans précédant la date d inscription sur liste d attente. En priorité aux titulaires justifiant de l exercice de l activité de conducteur de taxi pendant une période minimale d 1 an au cours des 3 ans précédant l inscription sur liste d attente. 10 L autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de stationnement de taxis peut fixer : Des signes distinctifs communs à certains taxis. Une couleur unique des véhicules automobiles taxis. QUESTIONS OUVERTES 3
4 QUESTIONS OUVERTES 1- Quelle est la définition des taxis selon l'article L. 3121-1 du code des transports modifié par la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux VTC? Réponse : «Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.» 2- Quelle est la durée de validité de l'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement au 1er octobre 2014? Réponse : 5 ans. 3- Quelle sont les différentes périodicités de la visite médicale d'aptitude à la conduite d'un taxi? Réponse : -tous les 5 ans jusqu'à 60 ans. -tous les 2 ans jusqu'à 76 ans. -puis tous les ans au-delà. 4
4 - Quelles sont les autorités organisatrices de transports compétentes pour organiser la mobilité dans les périmètres de transports urbains? Réponse : -les communes, leurs groupements, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes de transport. 5 Quelles sont les sanctions pénales prévues par la loi en cas d exercice de l activité d exploitant taxi sans être titulaire de l autorisation de stationnement? Réponse : - 1 an d emprisonnement et 15 000 d amende. 5 5
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