Réf. : Normes ST.60 page : 3.60.1 NORME ST.60 RECOMMANDATION RELATIVE AUX DONNÉES BIBLIOGRAPHIQUES CONCERNANT LES MARQUES (Identification et minimum requis) Texte révisé adopté par le Comité des normes de l OMPI (CWS) lors de la reprise de sa quatrième session le 24 mars 2016 INTRODUCTION 1. La présente recommandation vise à rendre plus accessible l information en matière de marques en général, et le contenu bibliographique des bulletins officiels et certificats (relatifs aux marques) en particulier. 2. La présente recommandation prévoit des codes permettant d identifier les diverses données bibliographiques relatives aux marques qui figurent, par exemple, dans les bulletins officiels ou certificats (relatifs aux marques) sans pour autant connaître la langue utilisée ni la législation applicable en matière de propriété industrielle. 3. Cette recommandation indique aussi les données bibliographiques qui doivent de toute façon figurer dans les bulletins officiels (relatifs aux marques). DÉFINITIONS 4. Dans la présente recommandation : a) par marque, il faut entendre une marque de produits ou de services ou un autre type de signe distinctif, conformément à la définition de la marque figurant dans la législation applicable, qu il s agisse ou non d une marque collective, d une marque de certification ou d une marque de garantie; b) par certificat, il faut entendre le document officiel délivré au propriétaire de la marque, qui certifie que sa marque a été enregistrée par l office du pays ou de l organisation en question ou que cet enregistrement a été renouvelé ou modifié (cette définition couvre aussi les certificats ou extraits du registre délivrés par l office, par exemple aux fins d une procédure judiciaire); c) par bulletin officiel, il faut entendre une gazette officielle ou feuille périodique contenant des annonces relatives aux marques conformément aux dispositions de la législation nationale sur la propriété industrielle ou des conventions ou traités internationaux en la matière; d) par avis dans un bulletin officiel, il faut entendre une annonce complète y compris les données bibliographiques qui est publiée dans un bulletin officiel et concerne une demande d enregistrement, ou l enregistrement proprement dit d une marque; e) par le sigle INID, il faut entendre : Identification numérique internationalement agréée en matière de données bibliographiques. RÉFÉRENCES 5. Les normes ci-après de l OMPI sont fondamentales pour la présente norme : Norme ST.2 de l OMPI Norme ST.3 de l OMPI Indication normalisée des dates à l aide du calendrier grégorien; Norme recommandée concernant les codes à deux lettres pour la représentation des États, autres entités et organisations intergouvernementales. * Pour la signification de l'astérisque, voir le paragraphe 8 de la présente recommandation.
Réf. : Normes ST.60 page : 3.60.2 DONNÉES BIBLIOGRAPHIQUES ET EXIGENCES MINIMALES IDENTIFICATION DES DONNÉES BIBLIOGRAPHIQUES ET EXIGENCES MINIMALES 6. La liste des définitions des données bibliographiques, accompagnées des codes INID correspondants, figure à l appendice 1 de la présente recommandation et est intitulée Liste des codes INID. Pour aider les offices de propriété industrielle et les personnes utilisant des documents relatifs à la propriété industrielle, l appendice 2 de la présente recommandation contient les codes INID, avec leur définition et note éventuelles, qui ont été utilisés à un certain moment mais ont depuis été supprimés ou modifiés. 7. La liste des données bibliographiques a été subdivisée en catégories (100 à 800) pour faciliter le groupement des données apparentées. Chaque catégorie comporte plusieurs subdivisions, à chacune desquelles un code INID a été attribué. Les codes de catégorie ( codes génériques ), qui se terminent par un zéro, peuvent eux-mêmes être utilisés dans l une des deux situations ou les deux : a) dans le cas où plusieurs données bibliographiques de la même catégorie sont présentes et où l on souhaite les présenter ensemble, sans utiliser les codes INID individuels; b) dans le cas où aucun code INID spécifique ne peut être attribué à une des données bibliographiques qui relèvent manifestement de la définition générique. Les offices préciseront la manière dont ils utilisent les codes génériques dans chacune des situations précitées. 8. Les codes INID précédés d un astérisque (*) se rapportent aux données considérées comme des éléments d information minimums, qu il est essentiel de faire figurer dans les avis des bulletins officiels et sur les certificats. UTILISATION DES CODES 9. Les codes INID peuvent être utilisés dans tous les avis des bulletins officiels. Il faut cependant les utiliser, au minimum, dans les annonces relatives aux demandes publiées pour la première fois (par exemple aux fins d opposition) et les annonces relatives aux enregistrements, pour autant que les annonces en question contiennent des avis complets. 10. Les codes INID peuvent aussi être utilisés sur les certificats. Étant donné que l utilisateur ne connaît pas toujours la langue dans laquelle ces certificats sont établis, l utilisation des codes INID facilite la reconnaissance et la compréhension des données. 11. Les codes INID doivent être associés aux données bibliographiques correspondantes dans la mesure où ces données figurent normalement dans les bulletins officiels. 12. Si la présentation des données bibliographiques figurant dans les avis d un bulletin officiel est uniforme, les codes INID correspondants peuvent être indiqués sur un spécimen d avis publié dans chaque numéro du bulletin au lieu d être répétés dans chaque avis. 13. Les codes INID doivent être imprimés en chiffres arabes, de préférence entre parenthèses ou entre crochets, et précéder immédiatement les données bibliographiques correspondantes. 14. Les dates qui figurent sous l un quelconque des codes INID doivent être indiquées selon la séquence et la configuration recommandées dans la norme ST.2 de l OMPI. APPLICATION 15. Si des données bibliographiques auxquelles des codes INID sont attribués en application de la présente recommandation ne figurent pas dans un avis d un bulletin soit parce qu elles sont sans objet (par exemple, si aucune priorité n est revendiquée), soit pour toute autre raison il n est pas nécessaire d attirer l attention sur leur absence (par exemple, en laissant un espace ou en indiquant le code INID approprié et en le faisant suivre d un tiret). 16. Pour que les utilisateurs des bulletins officiels puissent utiliser autant que possible ces codes INID, il est recommandé d en faire paraître régulièrement la liste ou de publier régulièrement la norme complète dans des publications officielles, par exemple les bulletins officiels.
Réf. : Normes ST.60 page : 3.60.3 17. Les offices de propriété industrielle peuvent commencer n importe quand à appliquer la présente recommandation. Il leur est cependant recommandé, lorsqu ils mettront les codes INID en application, de faire une annonce comme indiqué plus haut et d en informer le Bureau international de l OMPI, par exemple en lui adressant un exemplaire du bulletin officiel. 18. Le Bureau international de l OMPI peut conseiller et aider les offices de propriété industrielle dans le cas où ils éprouveraient des difficultés à appliquer la présente norme. [L appendice 1 suit]
Réf. : Normes ST.60 page : 3.60.4 APPENDICE 1 LISTE DES CODES INID (Les notes explicatives éventuelles figurent à la fin de la présente liste) (100) Enregistrement/renouvellement (100) Données concernant l enregistrement/le renouvellement *Numéro d ordre (111) Numéro d ordre de l enregistrement (116) Numéro d ordre du renouvellement, s il est différent du numéro d enregistrement initial (117) En cas de renouvellement, numéro(s) de l enregistrement avant le(s) renouvellement(s) (141) Date de la fin de validité de l enregistrement de la marque *Date de l enregistrement/du renouvellement (151) Date de l enregistrement (156) Date du renouvellement Numéros d enregistrement connexes (161) Numéro(s) d enregistrement antérieur(s) de l enregistrement renouvelé, en cas de différences avec le(s) numéro(s) indiqué(s) sous les codes (111) et (116) (170) Durée prévue de l enregistrement/du renouvellement (171) Durée prévue de l enregistrement (176) Durée prévue du renouvellement (180) Date prévue de l expiration de l enregistrement/du renouvellement (181) Date prévue de l expiration de l enregistrement (186) Date prévue de l expiration du renouvellement Administration qui enregistre la marque * (190) Code à deux lettres (selon la norme ST.3 de l OMPI) permettant d identifier l administration qui enregistre la marque (200) Demande (200) Données relatives à la demande * (210) Numéro d ordre de la demande * (220) Date de dépôt de la demande (230) Données relatives aux expositions (250) Lieu de dépôt de la demande * (260) Numéro d ordre de la demande examinée (270) Langue(s) de la demande (300) Priorité (300) Données relatives à la priorité selon la Convention de Paris et autres données relatives à l ancienneté ou à l enregistrement de la marque dans le pays d origine * (310) Numéro d ordre attribué à la première demande * (320) Date de dépôt de la première demande * (330) Code selon la norme ST.3 de l OMPI, permettant d identifier l office national ou régional auprès duquel la première demande a été déposée ou l organisation auprès de laquelle la première demande a été déposée (340) Priorité partielle (350) Ancienneté (360) Ancienneté partielle (390) Données relatives à l enregistrement dans le pays d origine (par exemple, dans le cas de l enregistrement d une marque telle quelle ) * Pour la signification de l'astérisque, voir le paragraphe 8 de la présente recommandation.
Réf. : Normes ST.60 page : 3.60.5 Appendice 1, page 2 (400) Date à laquelle certaines informations sont rendues accessibles (400) Date à laquelle certaines informations sont rendues accessibles au public (441) Date à laquelle les informations concernant la demande non examinée ont été rendues accessibles au public (442) Date à laquelle les informations concernant la demande examinée ont été rendues accessibles au public (450) Date à laquelle les informations concernant l enregistrement ont été rendues accessibles au public (500) Informations diverses (500) Informations diverses Classement, produits ou services * (510) Liste des produits ou services, lorsque ceux-ci ne sont pas classés * (511) Classification internationale des produits et des services aux fins de l enregistrement ` des marques (classification de Nice), liste des produits ou services classés selon cette classification (512) Classification nationale, liste des produits ou services classés selon cette classification Indications relatives à l usage de la marque (521) Indication selon laquelle la marque a acquis un caractère distinctif par son usage dans le commerce (523) Indication selon laquelle le déposant a présenté des preuves de son droit d utiliser certains éléments de la marque (525) Indication selon laquelle la marque a été radiée pour défaut d usage (526) Renonciation (527) Indications relatives aux exigences d utilisation (529) Indications relatives aux limitations de l utilisation Description des éléments figuratifs de la marque (531) selon la classification internationale des éléments figuratifs des marques (classification de Vienne) (532) selon une classification nationale (539) en utilisant des mots clés ou un texte librement formulé * (540) Reproduction de la marque * (541) Reproduction de la marque lorsque celle-ci est représentée en caractères standard * (546) Reproduction de la marque lorsque celle-ci est représentée en caractères non standard (550) Indication relative à la nature de la marque ou au type de marque (551) Indication du fait que la marque est une marque collective, une marque de certification ou une marque de garantie (554) Marque tridimensionnelle (555) Marque hologramme (556) Marque sonore, y compris ses caractéristiques (557) Marque olfactive, y compris ses caractéristiques (558) Marque consistant exclusivement en une ou plusieurs couleurs (561) Translittération de la marque (566) Traduction de la marque ou de mots contenus dans la marque (571) Description de la marque (580) Date de l inscription de tout type de transaction concernant les demandes d enregistrement ou les enregistrements (p. ex., changement de titulaire, changement de nom ou d adresse, renonciation, cessation de la protection) (581) Date de notification par le Bureau international aux parties contractantes désignées (591) Informations concernant les couleurs revendiquées
Réf. : Normes ST.60 page : 3.60.6 Appendice 1, page 3 (600) Dépôts et enregistrements de marques apparentés (600) Références à d autres dépôts et enregistrements de marques juridiquement apparentés (641) Numéro et date d autres demandes juridiquement apparentées (646) Numéro et date d autres enregistrements juridiquement apparentés (700) Parties intéressées (700) Informations concernant les parties intéressées par la demande ou l enregistrement * (730) Nom et adresse du déposant ou du titulaire de l enregistrement * (731) Nom et adresse du déposant * (732) Nom et adresse du titulaire de l enregistrement (733) Indication des activités industrielles ou commerciales du déposant (740) Nom et adresse du mandataire (750) Adresse pour la correspondance (770) Nom et adresse du précédent déposant ou titulaire (en cas de changement de titulaire) (771) Précédent nom ou précédente adresse du déposant ou titulaire (sans changement de titulaire) Informations concernant le ou les preneurs de licence (791) Nom et adresse du preneur de licence (793) Indication des conditions ou restrictions prévues dans la licence (800) Arrangement de Madrid (800) Certaines données relatives à l enregistrement international des marques selon l Arrangement de Madrid concernant l enregistrement international des marques et le Protocole relatif à cet arrangement Données concernant le droit à l enregistrement (811) État contractant dont le titulaire est ressortissant (812) État contractant ou organisation contractante sur le territoire duquel ou de laquelle le titulaire a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux (813) État contractant ou organisation contractante sur le territoire duquel ou de laquelle le titulaire a son domicile (814) Partie contractante sur le territoire de laquelle le nouveau titulaire remplit les conditions requises pour être le titulaire de l enregistrement international Données concernant la demande de base ou l enregistrement de base (821) Demande de base (822) Enregistrement de base (823) Radiation effectuée pour certains produits et services à la demande d un office d origine conformément à l article 6.4) de l arrangement ou à l article 6.4) du protocole (824) Radiation effectuée pour tous les produits et services à la demande d un office d origine conformément à l article 6.4) de l arrangement ou à l article 6.4) du protocole (825) Actions judiciaires ou procédures visées dans la règle 22.1)b) Données concernant les parties contractantes visées par l enregistrement international, le renouvellement ou un changement (831) Désignations selon l Arrangement de Madrid (832) Désignations selon le Protocole de Madrid (833) Parties contractantes intéressées (834) Désignations selon le Protocole de Madrid en vertu de l'article 9sexies Informations diverses (841) État dont le titulaire est ressortissant (842) Nature juridique du titulaire (personne morale) et État ainsi que, le cas échéant, territoire à l intérieur de cet État, où la personne morale est constituée (843) Aucune requête en réexamen ou aucun recours n a été présenté (844) Une requête en réexamen ou un recours a été présenté (845) Retrait d une requête en réexamen ou d un recours Données concernant la radiation ou la limitation de la liste des produits et services (851) Limitation de la liste des produits et services (852) Radiation partielle de la liste des produits et services
Réf. : Normes ST.60 page : 3.60.7 Appendice 1, page 4 Données concernant le refus de protection et les invalidations (861) Refus total de protection (862) Refus partiel de protection (863) Date de prise d effet de l invalidation (864) Invalidation totale (865) Invalidation partielle (866) Refus provisoires notifiés sans indication des produits ou des services visés (règle 18.1)c)iii)) (867) Motifs du refus (868) Octroi de la protection (869) Acceptation avec réserve Données concernant un changement apporté à l enregistrement international (871) Numéro de la partie cédée de l enregistrement international (872) Numéro des enregistrements internationaux fusionnés (873) Numéro de l enregistrement international résultant de la fusion Données concernant le remplacement et la division (881) Numéro et date de l enregistrement national ou régional ou des enregistrements nationaux ou régionaux remplacés par un enregistrement international (article 4bis de l Arrangement de Madrid et article 4bis du protocole) (882) Date et numéro des éléments faisant l objet de la division : demande de base, enregistrement qui en est issu ou enregistrement de base (883) Nouveaux numéros des éléments résultant de la division : demande de base, enregistrement qui en est issu ou enregistrement de base Données concernant les désignations postérieures (891) Date de la désignation postérieure (règle 24.6) du règlement d exécution commun) Données concernant les décisions finales (892) Décision finale confirmant la renonciation (893) Décision finale portant retrait de la renonciation (894) Décision finale confirmant le refus de protection (895) Déclaration indiquant que le refus provisoire est retiré et que la protection de la marque est accordée pour tous les biens et services (896) Confirmation de refus provisoire total (897) Déclaration indiquant les produits et services pour lesquels la marque est protégée, suite à un refus provisoire (898) Nouvelle décision ayant une incidence sur la protection de la marque. [Les notes explicatives suivent]
Réf. : Normes ST.60 page : 3.60.8 NOTES EXPLICATIVES Re : Codes INID (111), (116), (210), (260) et (310) Par numéro d ordre, il faut entendre le numéro de la demande, de l enregistrement ou du renouvellement dans la série numérique pertinente. Re : Code INID (117) Ce code n est applicable que si l office attribue un nouveau numéro d enregistrement lors du renouvellement d un enregistrement. Re : Code INID (141) Par fin de validité on entend tout moyen prévu par la loi pour mettre fin aux effets de l enregistrement, par exemple la renonciation du titulaire, la radiation d office ou sur décision judiciaire. Re : Choix entre le code INID (170) et les codes (171) et (176) et entre le code INID (180) et les codes (181) et (186), respectivement Il y a lieu d utiliser les codes (170) et (180) si l office n établit pas de distinction entre les enregistrements et les renouvellements. Re : Codes INID (171), (176) et (181), (186) La durée prévue est normalement exprimée en nombre d années (par exemple, 10 ans). La date d expiration prévue est normalement exprimée sous la forme d une date : par exemple, 1998.11.11 ou 11 novembre 1998. (Voir la norme ST.2 de l OMPI). Les codes (171) et/ou (176) d une part, et (181) et/ou (186) d autre part, s excluent mutuellement. Re : Code INID (190) Ce code est essentiellement destiné à être utilisé dans les bases de données relatives aux marques et sur les certificats, où l indication de l administration qui enregistre la marque est indispensable; s agissant des bulletins officiels, l administration qui les publie est normalement déjà mentionnée sur la page de couverture. Re : Code INID (220) Par date de dépôt, il faut entendre la date de dépôt attribuée à la demande par l office. Re : Code INID (230) Il est possible de faire figurer ici diverses données telles que le lieu et les dates de l exposition; le terme exposition est défini comme à l article 11 de la Convention de Paris ou conformément à la législation applicable. Re : Code INID (260) Ce code est très important pour des pays tels que le Japon et la République de Corée, qui publient les demandes après examen avec un numéro d ordre différent de celui visé sous le code INID (210).
Réf. : Normes ST.60 page : 3.60.9 Appendice 1, page 6 Re : Codes INID (300), plus (310), (320) et (330) Si des priorités multiples sont invoquées, ces codes INID peuvent comporter des indications multiples concernant au moins le numéro d ordre et la date. Re : Codes INID (340), (350) et (360) Ces codes sont essentiels pour des offices tels que l Office de l harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour l indication de certaines données relatives aux demandes d enregistrement ou enregistrements nationaux correspondant à des marques communautaires. Re : Codes INID de la catégorie (400) Par rendre accessible au public, il faut aussi entendre la mise à disposition aux fins d opposition. Re : Codes INID (511) et (512) Ces codes peuvent être utilisés pour les indications suivantes : a) classe (ou classes) exclusivement, b) liste des produits ou services exclusivement ou c) à la fois classe (ou classes) et liste des produits ou services. Re : Codes INID (512) et (532) Ces codes doivent être précédés, entre parenthèses, du code à deux lettres (selon la norme ST.3 de l OMPI) permettant d identifier le pays dont la classification nationale est utilisée. Re : Codes INID (526), (527) et (529) Ces codes doivent, en principe, être utilisés pour des indications sous forme textuelle concernant certaines limitations relatives à l usage de la marque ou d une partie de celle-ci, des limitations géographiques, etc. Le code (527) peut être utilisé non seulement pour les indications relatives à l usage effectif mais aussi pour les indications d intention d utiliser la marque. Re : Choix entre le code INID (540) et les codes (541) et (546) Il y a lieu d utiliser le code (540) si l office ne souhaite pas établir de distinction entre le code (541) et le code (546). Re : Code INID (541) Ce code doit normalement être utilisé lorsque la marque est considérée comme une marque verbale. Re : Code INID (546) Ce code doit normalement être utilisé lorsque la marque contient des éléments figuratifs. Re : Code INID (550) Ce code est prévu pour permettre de regrouper les données correspondant aux codes (551) à (558). Re : Code INID (600) Le code générique (600) doit être utilisé par les pays qui faisaient partie d une autre entité, pour permettre l identification des éléments de données bibliographiques qui se rapportent aux demandes d enregistrement de marque ou aux marques enregistrées et qui ont fait l objet initialement de la publication d un avis par l office de la propriété industrielle de cette entité.
Réf. : Normes ST.60 page : 3.60.10 Appendice 1, page 7 Re : Codes INID (641) et (646) Ces données sont différentes de celles visées sous le code INID (161). Elles ont trait, par exemple, aux marques associées, aux demandes divisionnaires et aux cessions partielles. Re : Codes INID (730), (731), (732), (770) et (791) Ces codes s appliquent aussi aux cas où il y a plusieurs déposants, titulaires, mandataires ou preneurs de licence. Re : Choix entre le code INID (730) et les codes (731) et (732) Il y a lieu d utiliser le code (730) si l office ne souhaite pas établir de distinction entre le code (731) et le code (732). Re : Choix entre les codes INID (730), (731) et (732) et les codes (770) et (771) Les codes (730), (731) et (732) doivent aussi être utilisés pour indiquer le nom et l adresse du nouveau déposant ou titulaire en cas de changement de titulaire et le nouveau nom ou la nouvelle adresse du déposant ou titulaire en l absence de changement de titulaire. Re : Codes INID (812) et (813) À utiliser uniquement lorsque l adresse du titulaire (ou de l un des titulaires) n est pas sur le territoire de la partie contractante dont l office est l office d origine ou, si un changement de titulaire de l enregistrement international a été inscrit au registre international, lorsque l adresse du nouveau titulaire (ou de l un des nouveaux titulaires) n est pas sur le territoire de la partie contractante ou d une des parties contractantes à l égard de laquelle ou desquelles le nouveau titulaire remplit les conditions requises pour être le titulaire d un enregistrement international. Re : Codes INID (821) et (822) Dans certains cas (par exemple, lorsqu un pays devenu partie au protocole continue d appliquer le système de demande mono classe), la demande internationale (relevant exclusivement du protocole) peut être fondée sur une ou plusieurs demandes de base code (821) et sur un ou plusieurs enregistrements de base code (822), si l enregistrement international porte sur plusieurs classes de produits ou services. Re : Codes INID (831) à (834) Aucun de ces codes INID n est prévu pour le cas où un changement concerne la totalité des parties contractantes désignées (changement complet de titulaire transmission ). Re : Codes INID (831), (832) et (834) On entend par désignation une extension territoriale faite dans la demande internationale ou postérieurement à l enregistrement international. Les codes (831), (832) et/ou (834) seront utilisés dans la publication des enregistrements internationaux, des désignations postérieures, des renouvellements et des changements partiels de titulaire. Re : Code INID (833) Ce code sera utilisé dans la publication des renonciations, des limitations et des radiations partielles.
Réf. : Normes ST.60 page : 3.60.11 Appendice 1, page 8 Re : Codes INID (841) et (842) L information visée par ces codes est facultative aux fins de l enregistrement international; elle a pour but de satisfaire aux exigences posées par la législation de certaines parties contractantes désignées. Re : Codes INID (843) à (845) Les dispositions relatives aux requêtes en réexamen ou aux recours étaient en vigueur du 1 er avril 1996 au 31 mars 2002. Elles ne font pas partie des règles en vigueur actuellement. Re : Code INID (851) Ce code sera utilisé lorsqu une limitation de la liste des produits et services figure dans une demande internationale ou dans une désignation postérieure. Re : Code INID (852) Ce code sera utilisé dans le cas d une radiation partielle de la liste des biens et des services couverts par l enregistrement international. Re : Code INID (868) Lorsque ce code est utilisé, les données devraient aussi comprendre la date à laquelle l OMPI a été informée de l octroi de la protection. Re : Code INID (869) Ce code sera utilisé lorsque la protection est acceptée, étant toutefois indiqué que certains éléments de la marque ne sont pas protégés. Re : Code INID (871) En cas de cession partielle de l enregistrement international, la partie cédée (inscrite au nom du nouveau titulaire) portera le même numéro que l enregistrement international concerné, suivi d une lettre majuscule. Re : Code INID (894) Les dispositions relatives à la confirmation du refus de protection étaient en vigueur du 1 er avril 1996 au 31 mars 2002. Elles ne font pas partie des règles actuellement en vigueur. [L appendice 2 suit]
Réf. : Normes ST.60 page : 3.60.12 APPENDICE 2 SUPPRESSIONS ET MODIFICATIONS DANS LA LISTE DES CODES FIGURANT À L APPENDICE 1 Code INID (171), (176) et (181), (186) Définition antérieure du Note pertinente antérieure code La date d expiration prévue est normalement exprimée sous la forme d une date (par exemple, 11 novembre 1998). (300) Données relatives à la priorité selon la Convention de Paris et autres données relatives à l enregistrement de la marque dans le pays d origine (500) Informations diverses Produits ou services Date de la suppression ou modification 21 novembre 1997, PCIPI/EXEC/XXI 24 mai 1996, 24 mai 1996, (510) Liste des produits ou services 24 mai 1996, (511) Selon la classification Ce code doit, de préférence, 24 mai 1996, internationale des produits et être utilisé conjointement des services aux fins de avec le code INID (510). l enregistrement des marques (classification de Nice) (512) Selon une classification nationale 24 mai 1996, (546) Ce code doit normalement 24 mai 1996, être utilisé lorsque la marque est considérée comme figurative. (551) Ce code est aussi utilisé 24 mai 1996, pour tous autres types de marques non individuelles, par exemple les marques de qualité. (641) et (646) Ces données sont différentes de celles visées sous le code INID (161). Elles ont trait, par exemple, aux marques associées. (770) Nom et adresse du titulaire précédent (en cas de changement de titulaire) (800) Identification des données relatives aux conventions internationales autres que la Convention de Paris [réservé pour des données relatives à l enregistrement international des marques selon l Arrangement de Madrid et le Protocole de Madrid] (895) Déclaration indiquant que la marque est protégée pour tous les produits et services demandés (règle 17.5)a) ou b)) 24 mai 1996, 24 mai 1996, 24 mai 1996, Type de changement note et de la note note note note 24 mars 2016, CWS/4BIS
Réf. : Normes ST.60 page : 3.60.13 Code INID Définition antérieure du code (896) Déclaration indiquant que la protection de la marque est refusée pour tous les produits et services demandés (règle 17.5)a) ou b)) (897) Déclaration indiquant que la marque est protégée pour certains des produits et services demandés (règle 17.5)a) ou b)) Appendice 2, page 2 Note pertinente antérieure Date de la suppression ou modification Type de changement 24 mars 2016, CWS/4BIS 24 mars 2016, CWS/4BIS (898) Autre décision finale. 24 mars 2016, CWS/4BIS [Fin de l appendice 2 et de la norme]