L affectation du résultat Chapitre 16 Introduction La mise en situation permet : d étudier la notion de bénéfice distribuable ; de calculer l affectation du bénéfice ; d'enregistrer la répartition du bénéfice. Le programme indique que par simplification le résultat fiscal correspond au résultat comptable avant impôt. Le dividende ne fait pas l objet d une décomposition en intérêt statutaire et superdividende. Mise en situation Doc. 1 Notion de bénéfice distribuable Le dividende est la part du bénéfice distribuée aux propriétaires d actions. En N-4 et N-3, aucun dividende n est versé car la société n a pas réalisé de bénéfice et donc les actionnaires n ont rien reçu. Les sommes mises en réserves servent à l autofinancement de l entreprise. Doc. 2 L'affectation du résultat Réserve légale = 58 000* 5% = 2 900 (le maximum =10% du capital 600 000*10%= 60000 => (la dotation déjà existante = 46 000) donc 46 000+2 900= 48 900 Elle cessera d être dotée quand elle atteindra 60 000, c est à dire 10% du capital de la société. Le montant des dividendes = Montant versé aux actionnaires = 16 euros par actions => 16*3 000 actions = 48 000 euros. A quoi correspond le report à nouveau : a. les premiers reports à nouveau *créditeur : bénéfice non distribué l année précédente *débiteur : perte des années précédentes b. le dernier report à nouveau correspond au bénéfice non distribué et remis au pot l année prochaine
4. Le report à nouveau = 58 000 + 2 000 2 900 48 000 9 000 = 100 5. L'affectation du résultat est toujours le fruit d'un arbitrage subtil entre les actionnaires qui peuvent souhaiter des dividendes importants et immédiats et l'entreprise (via son management) qui souhaite disposer de ressources pour s'autofinancer et poursuivre son développement. Il s'agit également d'un arbitrage entre le court terme (rémunération immédiate des actionnaires) et le long terme (rémunération future à provenir des nouveaux investissements. Ces intérêts peuvent être antagonistes ou complémentaires (des distributions de dividendes importantes pouvant attirer des investisseurs). Doc.3 3 Enregistrement comptable de la répartition du bénéfice net 15/4/N 120 Résultat de l exercice (bénéfice) 58000,00 110 Report à nouveau 2000,00 1061 Réserve légale 2900,00 1068 Autres réserves 9000,00 110 Report à nouveau 100,00 457 Associés, dividendes à 48 000 payer D après le tableau de répartition des bénéfices On utilise un compte de classe 4 car l entreprise à une dette envers ses actionnaires. Cette dette sera soldée au moment du versement des dividendes. Dans le cas d un report à nouveau débiteur, on aurait utilisé le compte 119 report à nouveau débiteur. 2 Chapitre 16
Exercices Ex. 1 La réserve légale Principe de la réserve légale : Dans les sociétés anonymes, la dotation à la réserve légale est obligatoire. Montant : (bénéfice pertes antérieures) x 5%. Cette obligation cesse dès que la réserve légale atteint 10% du capital social. Réserve légale en N+1 = 90 000*5% = 4500 => solde du compte 45000+4500 = 49500. Réserve légale en N+2 = 82 000*5%= 4 100 => attention, on dépasse le seuil 500 000*10% =50 000 par conséquent il faut faire uniquement le complément 50 000-49 500 = 500 Réserve légale en N+2 = 500 le solde du compte s élève à 50 000. 4. En N+3 pas de dotation car le seuil maximum est atteint. Extraits des comptes de la société Strait Exercice N Exercice N+1 Exercice N+2 Exercice 3 Capital 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 Réserve légale 45 000,00 49 500,00 50 000,00 50 000,00 Résultat de l exercice 90 000,00 82 000,00 Ex. 2 l affectation du résultat avec report à nouveau créditeur Tableau d affectation des résultats Tableau d affectation du résultat Bénéfice de l'exercice 67 300,00 Report à nouveau créditeur + 220,00 67 520,00 Réserve légale - 2 500,00 Bénéfice distribuable 65 020,00 Réserve facultative - 20 020,00 45 000,00 Dividende - 42 000,00 Report à nouveau 3 000,00 Le solde du compte réserve légale avant répartition présente un solde = 57 500 Donc le maximum est presque atteint, il faut donc prendre 10% du capital = 60 000= 57 500 = 2 500 3
15/4/N 120 Résultat de l exercice (bénéfice) 67 300,00 110 Report à nouveau 220,00 1061 Réserve légale 2 500,00 1068 Autres réserves 20 020,00 110 Report à nouveau 3 000,00 457 Associés, dividendes à payer 42 000,00 D après le tableau d affectation du bénéfice Le solde de la réserve légale = 57 500+2 500 = 60 000 Le solde de la réserve facultative = 23 800 + 20 120 = 43 920 4. La réserve facultative est une réserve décidée par l assemblée générale des actionnaires. Elle sert à réserver une partie du bénéfice pour financer des projets de l entreprise. Ex. 3 L affectation du résultat avec report à nouveau débiteur Tableau d'affectation du résultat Bénéfice de l'exercice 17 200,00 Report à nouveau débiteur - 2 000,00 15 200,00 Réserve légale - - Bénéfice distribuable 15 200,00 Réserve facultative - 2 100,00 13 100,00 Dividende - 12 500,00 Report à nouveau 600,00 La réserve légale a déjà atteint le maximum qui est égal à 10 % du capital donc la dotation = 0. Dividende = le montant à distribuer aux actionnaires = 13 100 / 12 500 actions = 05 arrondi à 1 par conséquent le dividende = 12 500 x 1 = 12 500 4 Chapitre 16
Ecritures de l affectation 30/4/N+1 120 Résultat de l exercice (bénéfice) 17 200,00 119 Report à nouveau 2 000,00 1068 Autres réserves 2 100,00 110 Report à nouveau 600,00 457 Associés, dividendes à payer 12 500,00 D après le tableau d affectation du bénéfice Ecriture du paiement des dividendes 1/7/N+1 457 Associés, dividendes à payer 12500,00 512 Banque 12500,00 Virements d après décisions de l AG Ex. 4 TD Application informatique Le corrigé est dans le fichier C16 Ex4 Appli info corrigé.xls. Le fichier C16 Ex4 Appli info Elève.xls peut être proposé pour réaliser le TD rapidement. Hypothèse 1 Bénéfice de l'exercice 7 525 000,00 Report à nouveau créditeur + 4 749 000,00 12 274 000,00 Réserve légale - - Réserve statutaire - 550 000,00 Bénéfice distribuable 11 724 000,00 Réserve facultative - 3 507 000,00 8 217 000,00 Dividende - 8 131 000,00 Report à nouveau 86 000,00 5
Hypothèse 2 Tableau d'affectation du bénéfice Bénéfice de l'exercice 7 525 000,00 Report à nouveau créditeur + 4 749 000,00 12 274 000,00 Réserve légale - - Réserve statutaire - 550 000,00 Bénéfice distribuable 11 724 000,00 Réserve facultative - 11 507 000,00 217 000,00 Dividende - 173 000,00 Report à nouveau 44 000,00 Ecriture dans le cas de l hypothèse 1 30/4/N+1 120 Résultat de l exercice (bénéfice) 7 525 000,00 110 Report à nouveau 4 749 000,00 1063 Réserves statutaires ou contractuelles 550 000,00 1068 Autres réserves 3 507 000,00 110 Report à nouveau 86 000,00 457 Associés, dividendes à payer 8 131 000,00 D après tableau d affectation du bénéfice Commentaires Hypothèse 1 : l assemblée générale vote pour un arbitrage en fonction de la rémunération des associés, en choisissant de distribuer un dividende maximum, aux actionnaires. Hypothèse 2 : l assemblée générale vote pour une distribution favorable à l entreprise les actionnaires reçoivent un dividende minimum. Compte tenu du taux d endettement de l entreprise supérieur à l endettement des entreprises du même secteur, cela semble le meilleur choix. 6 Chapitre 16