LES STATUTS DE L ASSOCIATION 1
STATUTS DE L ASSOCIATION RESEAU MUSIQUES 94 ARTICLE 1er Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour intitulé RESEAU MUSIQUES 94. ARTICLE 2 Cette association a principalement pour champ d actions le département du Val-de- Marne, et ponctuellement, au travers d échanges avec d autres réseaux et organismes départementaux et régionaux, le territoire national. Son champ d action s étend à l international dans le cadre de projets et d échanges interculturels. Cette association a pour buts : - De contribuer au développement du projet artistique des musiciens amateurs et en voie de professionnalisation en Val-de-Marne s inscrivant dans le domaine des musiques actuelles. Pour ce faire, l association se dotera de tous les moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs qu il s agisse d actions de diffusion, de formation, d enregistrement, de répétition, de communication, d accueil et de conseils... - D assurer une mission de coordination départementale destinée à favoriser la création, le développement de lieux et de dispositifs adaptés aux pratiques des musiques actuelles dans le Val-de-marne. Pour ce faire, l association se dotera de tous les moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs qu il s agisse d actions de sensibilisation, d information et de formation des acteurs institutionnels et associatifs. - D animer le réseau MUSIQUES 94 constitué de structures municipales et associatives ayant adhéré à la charte prévue dans les statuts et située à l annexe. Ce réseau a pour objet la reconnaissance et la structuration du secteur des musiques actuelles dans le Val-de-Marne. 2
ARTICLE 3 Siège Administratif : Le siège administratif est situé à VITRY S/SEINE, Parc Départemental Chérioux, 4 route de Fontainebleau. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration, ratifiée par l Assemblée Générale. ARTICLE 4 Durée : L association est créée pour une durée illimitée. ARTICLE 5 Membres: Peut adhérer à l association, toute personne physique ou morale qui partage les objectifs de l association. Une Cotisation annuelle doit être payée par tous les membres. Cette cotisation est différenciée selon que l adhérent est une personne physique, une association, une structure municipale ou un membre du réseau. - Membre de droit : Le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ou son représentant. - Les membres actifs : Les musiciens, les Techniciens, les Managers d artistes, les Groupes ainsi que toutes personnes partageant à titre individuel ou collectif les objectifs de l association. - Pour être membre actif du réseau Musiques 94 il faut répondre à un ensemble de critères définis dans la charte du réseau et annexé dans le règlement intérieur. ARTICLE 6 Radiation : Le Conseil d Administration peut radier un membre ne suivant pas les objectifs de l association. La qualité de membre se perd par la démission ou par non renouvellement de la cotisation. 3
ARTICLE 7 Assemblée Générale : L Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée par le Conseil d Administration. Elle peut se réunir également à la demande du tiers au moins de ses membres. Doivent être invités à l Assemblée Générale l ensemble des adhérents - Elle définit les orientations. - Elle entend le rapport moral et financier - Elle entend le rapport du Commissaire aux Comptes - Elle approuve les comptes de l exercice clos et le rapport moral - Elle vote le budget prévisionnel - Elle arrête le montant des cotisations - Elle élit le Conseil d Administration Pour que les décisions de l Assemblée Générale soient effectives, il est nécessaire qu elles soient prises à la moitié des membres présents plus un. Chaque personne morale ne dispose que d un droit de vote à l Assemblée Générale ARTICLE 8 Assemblée Générale Extraordinaire : Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire. ARTICLE 9 Le Conseil d Administration : Le Conseil d Administration est élu par l Assemblée Générale pour 1 an, le nombre de ses membres est fixé à 18 personnes dont : - 1 membre de droit (Le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ou son Représentant) - 10 administrateurs représentants les adhérents (Musicien, Techniciens, Managers et autres) - 1 administrateur représentant le groupe des Associations - 3 administrateurs représentants le Réseau Musiques 94-1 administrateur représentant l ADIAM 94-1 administrateur représentant le Festival de Marne - 1 administrateur représentant le Festival Sons d Hiver Pour siéger valablement au sein du Conseil d Administration, les représentants des structures municipales et associatives doivent avoir été dûment mandatés. Seuls les titulaires de ce mandat peuvent siéger au Conseil d Administration. 4
ARTICLE 10 Attribution du Conseil d Administration : Le Conseil d Administration définit la politique et les orientations générales de l association et veille au respect de celles-ci. Il élit les membres du bureau Il arrête les comptes annuels et le rapport moral et les soumet à l approbation de l Assemblée Générale. Il prépare les Assemblées Générales Il propose les montants annuels des cotisations Il entend toute personne invitée par le Président, susceptible d éclairer ses délibérations Il délibère sur toutes les questions courantes. Les membres du Conseil d administration ne doivent recevoir aucune rétribution en raison de leur fonction. Toutefois, ils peuvent être indemnisés pour leurs frais réels. Les collaborateurs rétribués ou indemnisés ne peuvent assister aux séances du Conseil d Administration ou de l Assemblée Générale, qu avec une voix consultative. ARTICLE 11 Réunion du Conseil d Administration : En principe, le Conseil d Administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président. Tout membre du Conseil d Administration, qui sans excuse, n aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque membre du Conseil l Administration disposant d une voix. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. ARTICLE 12 Le bureau : Le Conseil d Administration élit en son sein le bureau pour une durée de 1 an. Le bureau comportera au minimum : - un Président - un Trésorier - un Secrétaire 5
ARTICLE 13 Attribution du bureau: Le bureau prépare les réunions et exécute les décisions du Conseil d Administration -il peut inviter des membres du Conseil d Administration dans le cadre de dossiers particuliers Le Trésorier veille à l ordonnancement des recettes et des dépenses. Celles-ci doivent être approuvées par le Conseil d administration. ARTICLE 14 Réunions du bureau: Elles ont lieu en principe une fois par mois. Tout membre du bureau qui, sans excuse, n aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. ARTICLE 15 Les ressources de l Association comprennent : - les cotisations - les produits de ses manifestations - les subventions d état, du Département, de la Région et des Communes - les apports des membres bienfaiteurs. ARTICLE 16 Exercice Social : L exercice social commence le 1 er Janvier, pour se terminer le 31 décembre de la même année. ARTICLE 17 Comptabilité Comptes et Documents Annuels : Il est tenu une comptabilité selon les normes du plan comptable général, et faisant apparaître un bilan, un compte de résultat et, le cas échéant une ou plusieurs annexes. ARTICLE 18 Commissaire Aux Comptes : Le Conseil d Administration nomme un Commissaire aux Comptes titulaire, inscrit sur la liste des commissaires aux Comptes de la Compagnie Régionale de Paris. Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission selon les normes et règles de la profession. Il établit et présente, chaque année à l Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission et certifiant la régularité et la sincérité des comptes. 6
ARTICLE 19 Le Président : Le président agit au nom et pour le compte du Conseil d Administration et de l association. En cette qualité : 1) Il représente l association dans tous les actes de la vie civile, et possède tous pouvoirs à effet de l engager. 2) Il représente l Association en justice, tant en demande qu en défense. 3) Il convoque le Conseil d Administration et les Assemblées Générales. 4) Il décide de l acquisition et de la cession de tous biens meubles et fait effectuer toutes réparations, tous travaux et agencements dans la limite d un plafond dont le montant est fixé par le Conseil d Administration sur proposition du Président. 5) Il ordonne les dépenses 6) Il veille à la bonne exécution des décisions arrêtées par le Conseil d Administration. 7) Il présente les comptes annuels et les budgets prévisionnels, dont il contrôle l exécution, à l Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l exercice clos. 8) Il présente le rapport de gestion du Conseil d Administration, ainsi que le rapport financier sur la situation de l association, à l assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l exercice clos. 9) Il recrute le personnel. 10) Il peut déléguer certains de ses pouvoirs et /ou sa signature. Les dites délégations doivent faire l objet d un acte écrit, et faire obligation aux délégataires de rendre compte. Les actes de délégations de pouvoirs définissent la nature, l étendue et la durée des pouvoirs délégués. 7
ARTICLE 20 Le Directeur : A ) Nomination : Le Directeur de l association est recruté par le président. B ) Compétences : 1) Il assure, sous le contrôle du Président, la gestion courante de l association 2) Il exécute les décisions et met en œuvre les actions arrêtées par le Président et le Conseil d Administration. 3) Il élabore tous les budgets consécutifs aux décisions arrêtées par le Président et le Conseil d administration ; il est chargé de leur exécution sous le contrôle du Président. 4) Il procède, sous le contrôle du Président, au paiement des dépenses après vérification des ordres de paiement et des pièces justificatives, dans la limite d un plafond dont le montant est fixé par le Conseil d Administration sur proposition du Président. 5) Il peut procéder seul, mais sous contrôle du Président, à l encaissement des recettes et au recouvrement à l amiable des créances. Il est tenu de déposer dans les meilleurs délais, aux comptes bancaires ou d épargne ouverts au nom de l association, tous les fonds perçus sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. 6) Par délégation du Président, il peut recruter le personnel de l association. 7) Il signe tous actes et engagements pour lesquels il a reçu délégation de signature du Président, et il rend compte à ce dernier. Il ne peut en aucun cas, subdéléguer la signature qui lui a été déléguée par le Président. 8) Il rend compte du bon accomplissement de ses missions au Président et au Conseil d Administration. 9) En outre, le Directeur de l Association exerce les pouvoirs, assume les responsabilités, remplit les obligations et bénéficie des droits qui lui sont attribués par son contrat de travail et par le règlement intérieur de l association. 10) Il assiste aux réunions du Conseil d Administration et des Assemblées Générales avec voix consultative. 8
ARTICLE 21 les présents statuts ne pourront être modifiés que sur proposition du Conseil d Administration en Assemblée Générale extraordinaire. ARTICLE 22 Pour faciliter sa gestion, l association a créé un Règlement Intérieur et une Charte applicable au réseau Musiques 94. ARTICLE 23 Dissolution : En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l actif, s il y a lieu, est dévolu, à une ou plusieurs collectivités de préférence val-de-marnaise poursuivant un but analogue conformément à la Loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. Le Bureau La Présidente, La Secrétaire, Le Trésorier, Mireille MORISSEAU Isabelle SCHNEIDER Bruno DOBIGNY 9