Contrôle : Dépassement de l âge maximal Page 1 de 5 Voir aussi la fiche descriptive du contrôle Code : AJ10601 Type : Dépassement de l âge Nature et message : AVIS Cet élève dépasse l âge maximal pour avoir droit à la scolarisation au secteur des jeunes et pourrait faire l objet d une requête ultérieurement. ACTIONS À PRENDRE Il faut s assurer que l élève est en continuité d études et qu il répond à l une des trois situations suivantes : 1) il peut obtenir, durant l année scolaire, un diplôme ou un certificat (DES 1, CFER 2, CFPT 3 ou CFMS 4 ); 2) il est admis en formation professionnelle; 3) il est admissible en raison d une situation particulière. Les situations pour lesquelles le Ministère peut produire une requête sont les suivantes : non-continuité d études, notamment dans le cas de la poursuite d études à l extérieur du Québec; diplôme obtenu au cours de l année scolaire (en janvier, par exemple), mais déclaration à temps plein; incapacité à obtenir un DES; capacité à obtenir un DES : matières (à l horaire) de nature à atteindre cet objectif, ayant une valeur ajoutée et justifiant le nombre d heures déclaré; moins de deux années dans le parcours de préparation au marché du travail; capacité à obtenir un CFMS pour l élève inscrit à ce parcours; situations particulières : naissance d un enfant; enfant à charge de moins de 12 mois; incapacité à poursuivre les études pendant plus d un mois. Le Ministère est en mesure de confirmer les admissions en formation professionnelle sans procéder par requête ultérieure. RL161208 1 DES : diplôme d études secondaires. 2 CFER : certificat de formation en entreprise et récupération (avec autorisation du ministre). 3 CFPT : certificat de la formation préparatoire au travail. 4 CFMS : certificat de formation à un métier semi-spécialisé.
Contrôle : Dépassement de l âge maximal Page 2 de 5 Code : RJ10601 Type : Dépassement de l âge Nature et message : REQUÊTE Cet élève n est pas en continuité de formation au Québec ou ne respecte pas les conditions lui permettant une année additionnelle en formation générale des jeunes. ACTIONS À PRENDRE Il faut s assurer que l élève est en continuité d études et qu il répond à l une des trois situations suivantes : 1) il peut obtenir un diplôme ou un certificat (DES, CFER, CFPT ou CFMS) durant l année scolaire; 2) il est admis en formation professionnelle; 3) il est admissible en raison d une situation particulière. Situation L élève n est pas en continuité d études ou l élève n est pas déclaré présent le 30 septembre de l année précédente. L élève obtient un diplôme ou un certificat (DES, CFER, CFPT ou CFMS, selon le parcours) durant l année scolaire (en janvier, par exemple). Action DÉMONTRER qu il existe une continuité de formation ailleurs que dans une commission scolaire ou un établissement d enseignement privé du Québec : FOURNIR le bulletin scolaire de l année précédente. S ASSURER que l élève satisfait à l un des critères du dépassement de l âge maximal décrits dans les paragraphes suivants et SOUMETTRE les preuves nécessaires. Si la formation qui donne lieu à l obtention du diplôme ou du certificat se termine (ou doit se terminer) durant l année scolaire, l élève est admissible à un financement à temps partiel. MODIFIER le nombre d heures déclaré pour qu il reflète le temps de fréquentation scolaire. DÉMONTRER le temps de fréquentation scolaire.
Contrôle : Dépassement de l âge maximal Page 3 de 5 Incapacité à obtenir un DES. Les unités manquantes à l obtention du DES en début d année sont supérieures aux unités (nombre d heures déclaré / 25) que l élève prévoit obtenir durant l année. Capacité à obtenir un DES Les unités manquantes à l obtention du DES en début d année sont inférieures ou égales aux unités (nombre d heures déclaré / 25) que l élève prévoit obtenir durant l année. L élève cumule plus de 72 unités de quatrième et de cinquième secondaire. Les unités acquises en début d année additionnées aux unités que l élève prévoit obtenir durant l année dépassent le total de 72. DÉMONTRER que l élève est en mesure d obtenir un DES durant l année. DÉMONTRER que l élève est en mesure d obtenir, durant l année scolaire, les unités obligatoires en vue de l obtention du DES, qu elles sont une valeur ajoutée par rapport à ses cours déjà réussis et qu elles justifient le nombre d heures déclaré. DÉMONTRER que le rapport d un conseiller pédagogique ou le profil de formation de l élève propose les matières obligatoires en vue de l obtention d un diplôme.
Contrôle : Dépassement de l âge maximal Page 4 de 5 Inscription au parcours «Préparation au marché du travail» L élève doit en être à sa troisième année de formation dans ce parcours. Inscription au parcours «Métier semi-spécialisé» L élève ne doit pas être financé pour des cours déjà réussis, en particulier pour des cours comme l éducation physique ou l enseignement moral et religieux ou encore pour tout autre cours qui ne constitue pas un préalable exigé pour le collégial. Si l élève n a pas réalisé au moins deux années de formation dans ce parcours, DÉMONTRER qu il est en mesure d obtenir le certificat. Si l élève en est à sa troisième année de formation, il est RECONNU au financement. Aucune démonstration n est requise. Si l élève respecte les conditions d admission à ce parcours, DÉMONTRER qu il peut obtenir le certificat.
Contrôle : Dépassement de l âge maximal Page 5 de 5 Élève admis en FP Situations particulières INFORMER le Ministère que l élève est en situation de concomitance à la session d automne. démonstration sont les suivantes (formation générale) : l attestation de fréquentation avant et après le 30 le bulletin scolaire; La démonstration est faite à partir du moment où l élève obtient sa première sanction, durant l année scolaire visée, dans un programme de la formation professionnelle. INFORMER le Ministère sur la situation de l élève. ACHEMINER les pièces justificatives requises selon le cas : naissance d un enfant : le certificat de naissance de l enfant; enfant à charge de moins de 12 mois : un document légal démontrant la garde de l enfant; incapacité à poursuivre ses études pendant plus d un mois : un certificat médical et toute autre pièce justifiant la situation de l élève (ex. : lettre du directeur expliquant la situation).