Conditions Générales de Vente de COM UN TRESOR «COM UN TRESOR» Sarl, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS Quimper sous le numéro B 418 581 427, dont le siège social est 23 rue de l Odet, Sainte Marine 29120 Combrit, capital social 10.720, représentée par Bertrand de Broc en sa qualité de gérant, dûment habilité à l effet des présentes, Article 1 Champ d'application 1.1 Les Présentes Conditions générales de vente (ci après «CGV») s appliquent à toutes les commandes passées entre tout particulier agissant à titre personnel (ci après «acheteur») et la société COM UN TRESOR (ci après COM UN TRESOR) pour l achat de l un quelconque des produits référencés sur le site internet http://www.bertrand de broc.fr/. 1.2 Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par COM UN TRESOR. Il appartient aux acheteurs de s'informer régulièrement du contenu et des éventuelles modifications des présentes conditions générales en consultant le site internet http://www.bertrand de broc.fr/. 1.3 Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la conclusion de la commande. 1.4 Toute commande suppose l acceptation entière des CGV en vigueur au jour de la commande. Article 2 Produits 2.1 Les produits régis par les présentes CGV sont ceux proposés et décrits sur le site internet http://www.bertrand de broc.fr/. 2.2 Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 2.3 Les photographies des produits n ont pas de valeur contractuelle. Article 3 Prix Frais de livraison 3.1 Les prix sont indiqués en Euros ( ), toutes taxes comprises. 3.2 Les prix s entendent hors frais de livraison. 3.3 Le montant des frais de livraison est indiqué sur le bon de commande et est soumis à l'approbation de l acheteur au moment de chaque commande. Article 4 Conclusion du contrat de vente Paiement 4.1 La vente est conclue une fois que l'acheteur a envoyé par courrier postal le bon de commande complété et un chèque du montant de la commande à : Dominique Henry Service Communication MACSF 10 cours du Triangle de l Arche 92919 La DEFENSE Cedex
4.2 Le montant des commandes réalisées sur le site http://www.bertrand de broc.fr/ est à régler par chèque, à l ordre de COM UN TRESOR. Le débit sera effectué à expédition de la commande. 4.3 Toute passation de commande oblige l acheteur à son complet paiement. Article 5 Livraison 5.1 Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison telle qu indiquée par l acheteur sur le bon de commande. 5.2 Sauf conditions particulières précisées au moment de la validation de la commande, le délai de livraison est de huit (8) jours, selon destinations. Les livraisons sont prévues uniquement en France métropolitaine. 5.3 COM UN TRESOR s'engage à informer l'acheteur de tout retard de livraison. Article 6 Garantie 6.1 COM UN TRESOR n accorde aucune garantie commerciale en sus des garanties légales offertes à l acheteur. 6.2. COM UN TRESOR est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211 4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil reproduits ci dessous : Article L. 211 4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211 5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : o correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle o présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211 12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L. 211 16 Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice 6.3 En tout état de cause : Il est rappelé à l acheteur que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité il : bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211 9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. Il est également rappelé à l acheteur que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il est enfin rappelé que l acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
6.4 Pour bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés l acheteur doit contacter : Dominique Henry, Service Communication MACSF, 10 cours du Triangle de l Arche 92919 La DEFENSE Cedex. Article 8 Droit de rétractation et modalités de retour 8.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, l acheteur dispose d un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les coûts directs de renvoi des biens. Les frais de retours restent donc à la charge de l acheteur. 8.2 Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la réception du bien par l acheteur. 8.3 Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 8.4 Pour exercer son droit de rétractation l acheteur doit notifier par voie postale sa demande à COM UN TRESOR en utilisant le modèle type de formulaire de rétractation joint en annexe ou en utilisant toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 8.5 En cas de rétractation de l acheteur COM UN TRESOR rembourse l acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Néanmoins, COM UN TRESOR peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 8.6 Les retours de produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...). Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l acheteur ne pourront pas faire l objet d une rétractation valable et ne seront ni repris ni remboursés. 8.7 En tout état de cause, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits ayant fait l objet d une personnalisation à la demande de l acheteur. Article 9 Propriété intellectuelle Les dénominations sociales, textes, photographies, graphismes, images, illustrations, chartes graphiques, marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur les produits mis en vente ou figurant sur le site internet http://www.bertrand de broc.fr/ sont protégés au titre de la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle (droit des marques, droit d auteur et droit des dessins et modèles).
Par conséquent, l exploitation, la reproduction ou la représentation de tout ou partie de l un des éléments précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire des droits. Article 10 Données personnelles L acheteur accepte le traitement informatisé des informations recueillies dans le cadre du site internet http://www.bertrand de broc.fr/. Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent service sont obligatoires pour le traitement de la demande de l acheteur. Elles sont destinées, à être conservées en mémoire informatique, à être utilisées, voire à être communiquées à des tiers ou à des soustraitants pour des besoins de gestion. L acheteur peut s opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Les droits d'accès, de rectification et d opposition peuvent être exercés par courrier auprès de Dominique Henry, Service Communication MACSF, 10 cours du Triangle de l Arche 92919 La DEFENSE Cedex. Article 11 Droit applicable et règlement des litiges 11.1 Les relations entre COM UN TRESOR et l'acheteur sont régies par le droit français. 11.2 En cas de contestation, l acheteur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Autrement, tout litige lié à l exécution et à l interprétation des présentes CGV sera tranché par les tribunaux judiciaires territorialement et matériellement compétents.
Annexe 1 MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de : Dominique Henry, Service Communication MACSF, 10 cours du Triangle de l Arche 92919 La DEFENSE Cedex. Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.