Statuts du Foyer Socio-Educatif du collège Marcel Pagnol - Gravigny I- BUTS Article 1 : CREATION 1. Un foyer socio-éducatif existe dans l Etablissement depuis le mois de Novembre 1971. 2. Ce foyer est déclaré à la Préfecture de l Eure sous le n 3821, à la date du 18 Novembre 1971. Numéro d enregistrement : w273000303 3. Sa dénomination est : Foyer Socio-Educatif du CES Collège Marcel Pagnol. 4. Son siège social est celui de l établissement : Collège Marcel Pagnol, 2 rue des écoles, 27930 Gravigny. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration. Article 2 : Cette association est régie par la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. Article 3 : OBJECTIFS Le Foyer Socio-Educatif du Collège Marcel Pagnol est organisé, animé et géré par les élèves avec le concours des adultes. Il a pour but : 1. de développer la vie sociale dans le collège par l'animation de clubs spécialisés, par l'organisation de manifestations, par l établissement de liens avec les associations de la cité et par la participation aux activités de loisirs. 2. de promouvoir le sens des responsabilités et de la citoyenneté par la participation au fonctionnement du foyer. 3. de participer aux actions collectives d'entraide et de solidarité. 4. de valoriser la créativité, l'initiative et l'esprit d'entreprise. 5. de favoriser l'expression des individus et des groupes dans la limite du respect des personnes et des biens. 6. de lutter contre toute discrimination se fondant notamment sur le sexe, la religion, l'origine ethnique ou sociale. Les activités du Foyer Socio-Educatif du Collège Marcel Pagnol doivent être distinctes des missions dévolues à l EPLE. L association ne saurait gérer, de fait, des activités qui relèvent des missions propres de l établissement. Article 4 : Conformément aux principes de la laïcité en vigueur dans l'enseignement public, le foyer est ouvert à tous dans le respect des convictions individuelles et dans l'indépendance à l'égard des partis politiques, des groupements confessionnels et philosophiques. Page 1 sur 5
II- ORGANISATION, ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Article 5 : COMPOSITION 1. L'association se compose de toutes personnes (élèves comme adultes) internes ou externes au collège, à jour de sa cotisation. Ainsi que des membres du personnel de l EPLE Marcel Pagnol qui désirent s'y investir. 2. Le conseil d administration peut appeler toutes personnes en qualité de conseiller, d animateur ou d amis, à rejoindre les activités du Foyer Socio-Educatif du Collège Marcel Pagnol. 3. Les cotisations ne sauraient présenter qu un caractère volontaire et ne peuvent en aucun cas être prélevées de façon systématique. Article 6 : DEMISSION - RADIATION La qualité de membre se perd : 1. par démission 2. par départ définitif de l'établissement ou par décès 3. par radiation pour non respect des statuts ou règlements. La radiation est prononcée par le Conseil d'administration du foyer, l'intéressé ayant été entendu et pouvant faire appel devant l'assemblée Générale qui statut en dernier ressort. Article 7 : L ASSEMBLEE GENERALE (AG) 1. Chaque membre de doit ou à jour de sa cotisation, a droit à une voix à l'assemblée Générale. 2. Chaque membre peut donner son pouvoir à un autre membre. Un même membre ne peut avoir plus deux pouvoirs. 3. L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an en session normale. 4. Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande du tiers au moins des membres qui la composent ou sur décision du Président du foyer. 5. Son ordre du jour est fixé par le Conseil d'administration du foyer en session normale. 6. Son ordre du jour est fixé par le Président du foyer en session extraordinaire. 7. Elle délibère sur les rapports relatifs à la gestion et à la situation morale et financière de l'association. 8. Elle fixe les modalités d'adhésion. 9. Elle approuve les comptes de l'exercice clos. 10. Elle procède à l'élection des membres renouvelables du Conseil d'administration du foyer. 11. Elle peut nommer un commissaire aux comptes qui doit être pris en dehors des membres du Conseil d'administration du foyer. 12. Elle peut décider, en session extraordinaire, de la destitution en cours d exercice, du mandat représentatif d un membre élu ou désigné (à l exception des membres de droit) du Conseil d Administration ou de son Bureau. 13. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents à l'assemblée Générale ; celle du président en exercice étant prépondérante, en cas d égalité absolue. 14. Bien qu il n y ait pas de quorum à atteindre pour la tenue d une Assemblé Générale ; il est souhaitable qu au moins 20 % des membres qui la composent soient présents. Page 2 sur 5
Article 8 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION (CA) Le Foyer Socio-éducatif est administré par un Conseil d'administration. Il est composé de membres de droit et de membres élus par l Assemblée Générale. 1- Sont membres élus : a. 3 représentants des élèves membres de l association en qualités de vice-président, vice trésorier et vice-secrétaire b. Le président de l association, choisi parmi le personnel de l établissement (à l exception d un membre de droit). c. Le trésorier (à l exception d un membre de droit) et le secrétaire de l association, choisi parmi le personnel de l établissement 2- Sont membres de droit : a. Le chef d établissement ou son représentant, b. Le conseiller principal d Education (CPE) ou son représentant, c. Un représentant des parents d élèves choisi parmi les représentants des parents d élèves au Conseil d Administration de l EPLE Marcel Pagnol, d. Un représentant des enseignants choisi parmi les représentants des enseignants au Conseil d Administration de l EPLE Marcel Pagnol, 3- Sont membres invités : toutes personnes dont le Conseil d Administration ou le Président juge la présence nécessaire aux délibérations. 4- Seuls les membres élus ont droit de vote. Les votes peuvent être secrets sur demande de l un des membres élus. 5- Seuls les volontaires peuvent être élus. 6- Le Conseil d'administration du foyer se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. 7- Les membres du Conseil d'administration du foyer sont élus pour une année. Ils sont rééligibles. 8- Au cas où un membre élu du Conseil d Administration n aurait pas assisté à trois séances consécutives, sans excuses ; il serait considéré comme démissionnaire. 9- Au cas où un membre du conseil d'administration du foyer décéderait, présenterait sa démission, serait destitué ou se trouverait empêché d'exercer ses fonctions pour le reste de la durée de son mandat ; il serait alors procédé à son remplacement par voie d élection lors de la première assemblée générale suivant l'événement qui a provoqué le départ s'il s'agit d'un membre élu. 10- Les pouvoirs du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat du membre remplacé. 11- Le conseil d'administration du foyer ne peut valablement délibérer que si quatre au moins de ses membres élus ou de droit sont présents, dont obligatoirement le président. 12- Les délibérations sont prises à la majorité des voix (celle du président étant prépondérante). 13- Les membres absents excusés du Conseil d Administration peuvent donner procuration de leur voix à un autre membre élu du foyer. 14- Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire. 15- Les réunions du conseil d administration sont publiques. Les personnes souhaitant y assister devront solliciter une invitation auprès du président. 16- Le conseil d'administration assure la gestion du foyer dans le cadre des opérations fixées par l'assemblée générale. Il établit le règlement intérieur de l'association, fixe le montant des cotisations et vote l exercice budgétaire suivant Page 3 sur 5
Article 9 : LE BUREAU Sitôt après l'assemblée générale, le conseil d'administration du foyer élit chaque année, parmi les membres élus un bureau comprenant : - Un président, (qui doit être majeur) - Un vice-président (qui peut-être un élève) - Un secrétaire, (qui doit être majeur) - Un vice-secrétaire, (qui peut-être un élève) - Un trésorier, (qui doit être majeur) - Un vice-trésorier, (qui peut-être un élève). Le Bureau prépare le travail du conseil d'administration du foyer et exécute ses décisions. Il lui rend compte de tous ses actes. Le Bureau assure un secrétariat exécutoire permanent. Article 10 : RELATION AVEC LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT ET LES PARTENAIRES DU FOYER Les délibérations de l'assemblée Générale portant sur la modification des statuts ou sa dissolution et les changements des membres du bureau sont immédiatement adressées au Préfet et aux partenaires qui le demandent (banque, assurance...). Les procès-verbaux des délibérations de l Assemblée Générale et du Conseil d Administration sont signés du Président et du Secrétaire du Bureau. Ils sont archivés au siège social. Le secrétaire en garde copies qu'il transmet à son remplaçant. Le compte rendu détaillé des opérations comptables sont signés du Président et Trésorier du Bureau. Les originaux, les contrats et pièces justificatives sont archivés au siège social. Le Trésorier en garde copies qu'il transmet à son remplaçant. Les activités doivent être compatibles avec le service public et le fonctionnement de l EPLE. Aux termes de l article 8-2 du décret n 85-924 du 30 août 1985 modifié, le Chef d établissement en sa qualité de représentant de l Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes, le fonctionnement normal de l établissement, ainsi que le respect des principes fondamentaux auxquels est soumis le service public d enseignement. Cela peut le conduire à encadrer, suspendre ou interdire une activité d une association. Article 11 : Les dépenses sont ordonnancées par le président du foyer ou par délégation au trésorier Article 12 : Le Président est seul habilité à représenter l'association en justice et dans les actes de la vie civile. Il peut se faire représenter par un membre de l'association jouissant du plein exercice des droits civils et politiques. Page 4 sur 5
Article 13 : III RESSOURCES NATURELLES ET VIE DE L ASSOCIATION Les ressources annuelles du Foyer Socio-éducatif se composent : - Des cotisations des adhérents. - Des crédits inscrits dans le cadre du budget de l'établissement. - Des subventions de l'état, des collectivités territoriales, des institutions publiques et semi- publiques. - Du produit des dons. - Des ressources propres de l'association provenant de ses activités. Article 14 : MODIFICATION DES STATUTS Les statuts ne sont modifiables qu en Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'administration du Foyer Socio-éducatif ou du tiers des membres qui composent l'assemblée Générale. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés en Assemblée Générale qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. Article 15 : DISSOLUTION L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association, convoquée à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres. Si cette proportion n'est pas atteinte l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. En cas de dissolution, les biens de l'association sont attribués à une autre association fonctionnant dans l'établissement public d'enseignement de second degré et poursuivant les mêmes buts, ou, à défaut, les biens sont répartis entre les membres de l association. Le Président, Le Trésorier, Le Secrétaire, Le Vice-président, Le Vice-trésorier, Le Vice-secrétaire, Page 5 sur 5