NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES Norme IAS 12 Impôts sur le résultat
Liminaire Principe de l imposition différée 2
Impôts différés et latences fiscales Suite aux retraitements de consolidation, une différence peut apparaître entre : La charge d impôt découlant du résultat consolidé et Les impôts réellement payés ou encore à payer, Et ce tant pour l exercice en cours que pour les exercices précédents. Impôts différés et latences fiscales : existe également rubrique à l actif 3
Impôts différés et latences fiscales Latence fiscale active: un actif d impôt différé qui sera généralement compensé par des impôts futurs à payer Exemples: Actif d impôt différé pour des pertes fiscales récupérables Réductions de valeur non fiscalement déductibles sur créances douteuses et stocks obsolètes Excédents d'amortissements économiquement justifiés, mais fiscalement déductibles lors d exercices ultérieurs 4
Impôts différés et impôts latents Latence fiscale passive : un passif d impôt différé Exemples : Impôts qui seront dus sur réserves non imposables Impôts qui seront dus sur plus-values de réévaluation 5
I. Définitions Le bénéfice comptable : résultat net d un exercice avant déduction de la charge d impôts imposable : résultat net d un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur base desquelles l impôt sur le résultat doit être payé. La charge d impôt est égale au montant total de l impôt exigible et de l impôt différé inclus dans la détermination du résultat net de l exercice 6
II. Approfondissements comptables et fiscaux L impôt exigible est le montant des impôts sur le bénéfice payables au titre de bénéfice imposable d un exercice. Les passifs d impôt différé montants d impôt sur le résultat payables au cours d exercices futurs au titre de différences temporelles imposables. 7
Les actifs d impôt différé montants d impôts sur le résultat recouvrables au cours d exercices futurs au titre de différences temporelles déductibles, du report en avant de pertes fiscales ou de crédits d impôts non utilisés 8
Les différences temporelles sont les différences entre la valeur comptable d un actif ou d un passif et sa base fiscale. Elles peuvent être : - soit des différences temporelles imposables, qui généreront des montants imposables futurs lorsque la valeur comptable sera recouvrée ou réglée; - soit des différences temporelles déductibles, qui généreront des montants déductibles futurs lorsque la valeur comptable sera recouvrée ou réglée. 9
La base fiscale d un actif ou d un passif est le montant attribué à cet actif ou à ce passif à des fins fiscales : - la base fiscale d un actif représente le montant qui sera fiscalement déductible de tout avantage économique imposable obtenu lors du recouvrement de la valeur comptable 10
- la base fiscale d un passif représente sa valeur comptable moins tout montant qui sera fiscalement déductible de ce passif au cours d exercices ultérieurs ; 11
II. Objectifs et champs d application de la norme La norme a pour objet de prescrire le traitement comptable des impôts sur le résultat. Cette norme détermine comment comptabiliser les conséquences fiscales actuelles et futures : - du recouvrement futur (ou du règlement) de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont comptabilisés dans le bilan de l entreprise - des transactions et autres événements de l exercice qui sont comptabilsés dans les états financiers d une entreprise. 12
S il est probable que : le recouvrement (ou le règlement) d une valeur bilantielle augmente (ou diminue) les paiements futurs d impôts, la présente norme impose de comptabiliser un passif (ou un actif) d impôts différés. La présente norme traite également : de la comptabilisation d actifs d impôts différés générés par des pertes fiscales ou des crédits d impôts non utilisés, de la présentation des impôts sur le résultat dans les états financiers et de l information à fournir. 13
III. Description de la norme.1. Comptabilisation d actifs et de passifs d impôt exigible Les soldes d impôts exigibles doivent être comptabilisés comme suit : * faire apparaître au passif (à l actif) l impôt courant non payé (trop payé) * l avantage lié à une perte fiscale reportée en arrière doit être comptabilisé à l actif 14
2. Comptabilisation d actifs et de passifs d impôt différé.1. Différences temporelles imposables Un passif d impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables sauf quand il provient de : un écart d acquisition (goodwill) dont «l amortissement» (provision) n est pas déductible fiscalement la comptabilisation initiale d un actif et d un passif dans une transaction qui : - n est pas un regroupement d entreprises - n affecte ni le bénéfice comptable ni le bénéfice imposable au moment de la transaction 15
.2. Différences temporelles déductibles Un actif d impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles dans la mesure il est probable qu un bénéfice imposable sera disponible à l avenir, à moins que l actif d impôt différé ne soit généré par : un goodwill négatif traité comme un produit différé selon l IAS 22 la comptabilisation initiale d un actif et d un passif dans une transaction qui: - n est pas un regroupement d entreprises - n affecte ni le bénéfice comptable ni le bénéfice imposable au moment de la transaction 16
3. Autres commentaires =>Un actif d impôt différé est comptabilisé pour le report en avant de crédits d impôt ou de pertes fiscales inutilisés s il est probable qu un bénéfice imposable sera disponible à l avenir (actualisation à chaque date de clôture) Différents indices pour apprécier le caractère probable : ex : pertes exceptionnelles, bénéfices futurs probables,.. =>Les différences temporelles naissent lorsque la valeur comptable des investissements dans les filiales, succursales, entreprises associées diffèrent de la base fiscale. 17
3.3. Evaluation => Principes pour la détermination des soldes d impôts courants & différés les passifs (actifs) d impôt doivent être évalués au montant que l on s attend à payer (à recouvrer) en utilisant les taux d imposition (et les règlementations fiscales) qui ont été adoptés à la date de clôture les soldes d impôt différé doivent refléter les conséquences fiscales venant de la manière dont on s attend à recouvrer l avoir ou à régler la dette l actualisation n est pas possible les actifs d impôts différés doivent être revus à chaque date de clôture d exercice 18
3.4. Comptabilisation de l impôt exigible et de l impôt différé L impôt courant et l impôt différé doivent être comptabilisés en produit/charge et inclus dans le compte de résultat, sauf lorsque ces impôts proviennent : d une transaction ou d un événement comptabilisé directement dans les capitaux propres (comptabilisation dans les capitaux propres) d un regroupement d entreprise qui est une acquisition 19
3.5. Présentation Les soldes d impôt doivent être présentés comme suit : Les soldes d impôt sont séparés des autres éléments de l actif et du passif dans le bilan Les soldes d impôt différé sont distingués des soldes d impôt courant Les soldes d impôt différé sont classés avec les actifs (passifs) non courants 20
L entreprise ne peut compenser les actifs et passifs d impôt exigible que si elle a : - un droit juridiquement exécutoire de compenser et - une intention de régler un montant net Elle ne peut compenser les actifs et passifs d impôt différé que si : - elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser - les actifs et les passifs relèvent de la même administration fiscale * pour la même entité imposable, ou * pour des entités imposables différentes qui ont l intention de régler un montant net 21
IV. Informations à fournir 4.1. Méthode comptable Méthode utilisée pour l impôt différé 4.2. Compte de résultat et notes Les principales composantes des charges (produits) d impôts sont présentées séparément et incluent : A) La charge (produit) d impôt exigible B) La charge (produit) d impôt différé C) L impôt différé provenant de la réduction de valeur comptable d un actif d impôt différé (ou la reprise d une réduction de valeur comptable précédemment enregistrée) 22
D) Le montant d impôt relatif aux changements de méthode comptable et aux erreurs fondamentales traitées en accord avec l autre traitement autorisé par la norme IAS 8 E) L impôt relatif aux produits extraordinaires F) Un rapprochement entre le montant de l impôt et la perte/le profit comptable en termes monétaires ou un rapprochement chiffré du taux G) Explication des changements dans le(s) taux applicable(s) comparé(s) au(x) précédent(s) exercice(s) H) Pour chaque catégorie de différence temporelle et pour chaque catégorie de pertes fiscales et de crédits d impôt non utilisés, les montants de l impôt différé comptabilisés dans le compte de résultat 23
4.3. Bilan et notes Montant total de l impôt exigible et différé relatif aux éléments débités ou crédités sur les capitaux propres Montant (et date d expiration) des différences temporelles déductibles, des pertes fiscales et des crédits d impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d impôt différé n a été comptabilisé Montant total des différences temporelles liées aux investissements dans les filiales, entreprises associées, succursales, co-entreprises pour lesquelles des passifs d impôt différé n ont pas été comptabilisés 24
Pour chaque catégorie de différence temporelle, et pour chaque catégorie de pertes fiscales et de crédits d impôts non utilisés, le montant des actifs et des passifs d impôt différé comptabilisé au bilan Montant d un actif d impôt différé et nature des éléments probants justifiant sa comptabilisation lorsque : - L utilisation de l actif d impôt différé dépend des bénéfices futurs imposables - L entreprise a subi une perte pendant l exercice courant ou l exercice précédent 25
annexe. Illustration Comparaison droit Comptable belge et IAS Passifs d impôt différé : des écarts subsistent en B : ID que sur les subsides en capital (=subventions) et les plus-values de cession En IAS : toute différence temporelle imposable 26
Actifs d impôts différés En B consolidation : activation d impôt différé possible en fonction du principe de prudence En IAS : toute différence temporelle déductible Autres éléments en B : pas de rubrique pour les actifs d impôts différés en B : pas d imputation directe possible sur capitaux propres 27