Nest Fondation collective Acte de fondation + Règlement intérieur
Acte de fondation Article 1 Nom, siège 1) 1 Sous le nom «Nest Sammelstiftung» / «Nest Fondation collective» / «Nest Fondazione collettiva» / «Nest Fundaziun collectiva» (ci-après la Fondation), il existe une fondation dans le sens de l article 80 et suivants du Code civil suisse, de l article 331 du Code des obligations et de l article 48 alinéa 2 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), instaurée par l association «Netzwerk für Selbstverwaltung/Réseau pour l autogestion», Zurich (ci-après le fondateur) avec acte officiel du 3 mars 1983. 2 La Fondation a son siège social à Zurich. Ce siège peut être transféré en un autre lieu en Suisse en accord avec l autorité de surveillance. Article 2 But 3) 1 La Fondation a comme objectif d assurer la prévoyance professionnelle pour les employé-e-s des entreprises affiliées à la Fondation (ci-après les membres) ainsi que pour les survivants des personnes prénommées par l allocation de prestations de vieillesse, d invalidité et décès. La Fondation y règle au moins les prestations prescrites par la LPP. Mais en plus, elle peut pratiquer une prévoyance allant au-delà. Les employeurs peuvent participer à la prévoyance professionnelle auprès de la Fondation collective (Nest Fondation collective) de leurs employé-e-s. 2 La Fondation peut en outre accorder des prestations discrétionnaires raisonnables en faveur des employé-e-s des membres ainsi que de leurs survivants en cas de vieillesse, invalidité et décès ou lors d une situation critique (maladie, accident, chômage). 3 Le Conseil de fondation est autorisé à conclure des contrats d assurance appropriés avec des compagnies d assurance 2), sachant que la Fondation doit être la preneuse d assurance et la bénéficiaire. Nest Fondation Acte de fondation Version de septembre 2014 1
4 La Fondation ne peut en aucun cas être employée au versement de prestations qui représentent une rémunération pour des travaux exécutés en faveur des membres au sens de l article 2, alinéa 1 ou qui ont un caractère similaire à un salaire (indemnité renchérissement, allocations familiales, allocations pour enfants, gratifications, prime d ancienneté). Article 3 Fortune 3) 1 Lors de la création de la Fondation, le fondateur a fait la donation d une fortune de CHF 1000. (mille francs suisses) à la Fondation. 2 La fortune s amasse par d autres donations facultatives ou réglementaires des membres, des assurés ou de tiers. 3 La fortune de la Fondation doit être placée soigneusement dans des valeurs sûres. Elle peut consister aussi en une créance productive d intérêts appropriée envers les membres. À cet effet, le Conseil de fondation se base sur des principes écologiques et humanitaires. 4 Pour accomplir le but de la Fondation, celle-ci peut utiliser, en plus des revenus, aussi sa fortune. Article 4 Organes Les organes de la Fondation sont l Assemblée des délégué-e-s (voir article 5), les commissions de prévoyance du personnel des membres (voir article 6) et le Conseil de fondation (voir article 7). Article 5 Assemblée des délégué-e-s 3) 1 Les commissions de prévoyance du personnel élisent le même nombre de représentant-e-s des employeurs et des employé-e-s dans l Assemblée des délégué-e-s. Cette assemblée se réunit au moins une fois par an. 2 L Assemblée des délégué-e-s élit le Conseil de fondation et, suivant les nécessités, des commissions aux devoirs spéciaux. Durant l Assemblée, le Conseil de fondation procède si possible à des votes consultatifs sur des questions de principe et des sujets essentiels à la Fondation. Il peut également le faire sur demande de personnes déléguées. Article 6 Institutions de prévoyance et commissions de prévoyance du personnel 3) 1 Une institution de prévoyance est gérée pour chaque membre affilié à la Fondation, avec tenue de compte séparée. Au moment de l affiliation, l employeur et les personnes employées nomment ensemble une commission paritaire de prévoyance du personnel. Nest Fondation Acte de fondation Version de septembre 2014 2
2 La commission de prévoyance du personnel décide, d entente avec le Conseil de fondation, du plan de prévoyance de son institution de prévoyance. Ce plan détermine le type et l étendue des prestations de la Fondation ainsi que la répartition des cotisations. En outre, il incombe à la commission de prévoyance du personnel d informer les personnes assurées et d assurer l observation des règlements au niveau de l entreprise. Article 7 Conseil de fondation 3) 1 Le Conseil de fondation est constitué d au moins quatre membres et est composé de manière paritaire. 2 Le Conseil de fondation se constitue lui-même. Il édicte un règlement de prestations pour l ensemble de la Fondation ainsi qu un règlement intérieur. Ce dernier définit la procédure électorale, l organisation, les pouvoirs et la durée des mandats des commissions de prévoyance du personnel, de l Assemblée des délégué-e-s, du Conseil de fondation et de toute commission aux devoirs spéciaux. Il représente la Fondation visà-vis de l extérieur et désigne les personnes ayant droit de représenter juridiquement la Fondation, et il règle le mode et la manière de la signature. 3 Le Conseil de fondation gère la Fondation selon la loi, l acte de fondation et les règlements ainsi que selon les directives de l autorité de surveillance. 4 Tous les membres du Conseil de fondation doivent être invités aux séances. Le Conseil de fondation atteint le quorum pour délibérer et prendre des décisions quand la majorité de ses membres est présente. Les décisions peuvent aussi être prises par voie de circulaire. Article 8 Tenue de la comptabilité 3) Le Conseil de fondation peut déléguer la comptabilité à un tiers. La clôture de la comptabilité doit se faire le 31 décembre de chaque année et, après approbation par le Conseil de fondation, elle doit être soumise, avec le rapport de l organe de révision, à l autorité de surveillance. Article 9 Révision 1 Le Conseil de fondation désigne pour la durée d une année l organe de révision. Cet organe vérifie la comptabilité de la Fondation en tenant compte des clauses de l acte de fondation et d éventuels règlements. Il rend compte de ses observations par écrit au Conseil de fondation. 2 Le Conseil de fondation charge un ou une experte agréée en matière de prévoyance professionnelle afin d examiner périodiquement la Fondation. Nest Fondation Acte de fondation Version de septembre 2014 3
Article 10 Modifications de l acte de fondation, liquidation et fusion 3) 1 Des modifications de l acte de fondation peuvent être demandées à tout moment à l autorité de surveillance par le Conseil de fondation. 2 Le Conseil de fondation est autorisé à demander à l autorité de surveillance une fusion de la Fondation avec d autres institutions de prévoyance à condition que le but de prévoyance et les droits et prétentions des personnes assurées soient garantis. 3 En cas de dissolution de la Fondation, la fortune de la Fondation ainsi que les droits et prétentions des destinataires sont transférés à une autre fondation avec le consentement de l autorité de surveillance. 4 Si, en cas de dissolution de la Fondation, le transfert de la fortune de la Fondation à une autre fondation n est pas possible, les droits des destinataires de la Fondation doivent être mis en sécurité en premier rang. Un surplus éventuel de la fortune de la Fondation doit être utilisé selon la décision du Conseil de fondation dans le sens du but de la Fondation, sous réserve de l accord de l autorité de surveillance. 5 Toute autre utilisation de la fortune de la Fondation hors du but de la prévoyance vieillesse et prévoyance des risques est exclue dans tous les cas. Tout ou partie des moyens de la Fondation ne peut en aucun cas retomber ni dans la fortune d entreprise des membres ni dans la fortune du fondateur ou de son successeur légal. 6 En cas de liquidation de la Fondation, le Conseil de fondation assume ses fonctions jusqu à la fin. En cas de dissolution d une caisse de pensions affiliée, la commission de prévoyance du personnel assume ses fonctions jusqu à la fin. Article 11 Registre du commerce, surveillance La Fondation est inscrite au registre du commerce et elle est soumise à l autorité de surveillance. Article 12 Entrée en vigueur 3) Cet acte de fondation remplace celui du 22 février 2006 et entre en vigueur selon la décision de l autorité de surveillance. 1) Modification selon la décision de l Office fédéral des assurances sociales du 22 juillet 1998 2) Modification selon la décision de l Office fédéral des assurances sociales du 22 février 2006 3) Modification selon la décision de l autorité de surveillance LPP et des fondations du canton de Zurich (BVG- und Stiftungsaufsicht des Kantons Zürich) du 29 août 2014 Nest Fondation Acte de fondation Version de septembre 2014 4
Règlement intérieur Le Conseil de fondation édicte le règlement intérieur suivant, sur la base des décisions de l Assemblée des délégué-e-s du 20 septembre 2012: Article 1 Objet Font l objet du présent règlement intérieur le mode de scrutin, la durée des mandats, l organisation ainsi que les compétences des organes suivants: Commissions de prévoyance du personnel des entreprises affiliées Assemblée des délégué-e-s Conseil de fondation Commissions chargées de tâches particulières 1. Commission de prévoyance du personnel Article 2 Élection et organisation de la Commission de prévoyance du personnel Le personnel et l employeur de chaque entreprise affiliée élisent, lors de l affiliation, le même nombre de représentants à la Commission de prévoyance du personnel. Sont également éligibles des personnes qui ne font pas partie de l entreprise. Le personnel et l employeur fixent ensemble le mode de scrutin approprié à la taille et à la structure de leur entreprise et règlent le nombre, la durée du mandat, la révocation des membres de la Commission de prévoyance du personnel ainsi que les détails de son organisation. La Commission de prévoyance du personnel se constitue elle-même. L entrepris affiliée communique périodiquement au Conseil de fondation la composition de la Commission de prévoyance du personnel et l informe de tout changement. Article 3 Fonctions de la Commission de prévoyance du personnel La Commission de prévoyance du personnel décide du règlement du plan de prévoyance. Elle choisit en particulier la variante de prévoyance. Nest Fondation Règlement intérieur Version d octobre 2014 5
La Commission de prévoyance du personnel est responsable de la gestion de la prévoyance et de l application du règlement au niveau de l entreprise. En font notamment partie les activités suivantes: informer l entreprise affiliée et les personnes assurées sur les décisions des autres organes de la Fondation contrôler que l employeur notifie à la Fondation tous les éléments nécessaires à l assurance (entrées et sorties, données personnelles et rémunération des personnes assurées, sinistres, etc.) contrôler le paiement des cotisations et les déductions sur les salaires décider de l utilisation des contributions de l entreprise qui ne sont pas liées à une personne déterminée dans le cadre de la loi, de l acte de fondation et des règlements élire les déléguées et délégués. 2. Assemblée des délégué-e-s Article 4 Élection des déléguées et délégués Les employeurs et le personnel déterminent le même nombre de déléguées et délégués. Ceux-ci sont élus par la Commission de prévoyance du personnel. Le nombre de voix des personnes déléguées par entreprise est déterminé en fonction de la somme des salaires assurés (jour de référence: 1 er janvier de l année en cours; pour les entreprises nouvellement affiliées, la date d affiliation est déterminante) selon le tableau suivant: Total des salaires Nombre de voix des Parité/nombre de voix assurés personnes déléguées employeur/personnel jusqu à CHF 200 000 2 1 chacun-e de CHF 200 001 à 600 000 4 2 chacun-e de CHF 600 001 à 1 000 000 6 3 chacun-e et ainsi de suite soit pour chaque CHF 400 000 en plus 2 en plus 1 chacun-e en plus La Commission de prévoyance du personnel peut se faire représenter à l Assemblée des délégué-e-s par des personnes qui ne font pas partie de l entreprise. Les entreprises qui n ont pas de personnel assuré y sont invitées sans droit de vote. Article 5 Convocation et organisation de l Assemblée des délégué-e-s L Assemblée des délégué-e-s est convoquée au moins une fois par an par le Conseil de fondation. Elle peut aussi être convoquée à la demande d entreprises affiliées représentant un dixième de la somme des salaires assurés (jour de référence: comme à l article 4, alinéa 1). Nest Fondation Règlement intérieur Version d octobre 2014 6
Les points de l ordre du jour et les documents relatifs à l Assemblée doivent être communiqués aux Commissions de prévoyance du personnel des entreprises affiliées au moins un mois avant l Assemblée. Les Commissions de prévoyance du personnel transmettent les documents immédiatement à leurs déléguées et délégués. Si des entreprises affiliées exigent une Assemblée extraordinaire des délégué-e-s, celle-ci doit avoir lieu dans le délai de deux mois après le dépôt de la demande. Le délai d un mois pour l envoi des documents doit être respecté. L Assemblée des délégué-e-s élit un ou une présidente de séance, une personne chargée de la rédaction du procès-verbal ainsi que des scrutatrices et scrutateurs. Pour le reste, l Assemblée des délégué-e-s se constitue elle-même. Article 6 Prise de décisions L Assemblée des délégué-e-s prend en règle générale ses décisions à la majorité simple des déléguées et délégués présents. Le sort décide en cas d égalité des voix. La majorité qualifiée des deux tiers des déléguées et délégués présents est requise pour la révocation anticipée de membres du Conseil de fondation. Article 7 Fonctions L Assemblée des délégué-e-s assume les fonctions suivantes: fixer le nombre des membres, élire et révoquer les membres du Conseil de fondation et des commissions chargées de tâches particulières se prononcer sur les modifications du règlement et du règlement intérieur délibérer sur les fonds communs se prononcer sur les demandes d amendement de l acte de fondation à l autorité de surveillance se prononcer sur les décisions de fusion discuter le rapport d activité et faire des recommandations au Conseil de fondation discuter le compte d exploitation, le bilan et les placements et faire des recomman dations y relatives pour autant que cela concerne la Fondation dans son ensemble. Article 7bis Votes consultatifs Au cours de l Assemblée des délégué-e-s, le Conseil de fondation soumet au vote consultatif toute question de principe et essentielle à la Fondation. Il peut également procéder de cette manière sur demande de personnes déléguées. Les résultats des votes consultatifs ne sont pas contraignants pour le Conseil de fondation. Toutefois, il en tient compte si possible lors de la prise de décision. S il prend des décisions s en écartant, il doit motiver ces dernières auprès de l Assemblée des délégué-e-s. Nest Fondation Règlement intérieur Version d octobre 2014 7
Si, par manque de temps, le Conseil de fondation est dans l impossibilité de soumettre certaines questions de principe à l Assemblée des délégué-e-s, il peut demander l avis des entreprises affiliées par voie de circulaire. 3. Conseil de fondation Article 8 Élection et durée du mandat des membres du Conseil de fondation Le Conseil de fondation se compose de quatre membres au moins avec un nombre égal de représentants du personnel et des employeurs. Sont également éligibles des personnes qui n appartiennent à aucune entreprise affiliée. Les membres du Conseil de fondation sont élus par l Assemblée des délégué-e-s pour une période de quatre ans. Ils sont rééligibles. Toute mutation au sein du Conseil de fondation est annoncée à l autorité de surveillance. Si un membre du Conseil de fondation démissionne avant terme ou est révoqué, l élection d une personne de remplacement doit intervenir au plus tard lors de l Assemblée des délégué-e-s suivante. Les membres du Conseil de fondation ainsi élus reprennent la durée du mandat restante de leur prédécesseur. La révocation anticipée d un membre du Conseil de fondation élu ne peut avoir lieu que pour une raison capitale comme la violation des intérêts de Nest ou l incompatibilité avec l orientation éthique et écologique de cette dernière. Article 9 Organisation et décisions du Conseil de fondation Le Conseil de fondation élit l un de ses membres à sa présidence et un autre membre à sa vice-présidence. Il désigne les personnes ayant la signature et fixe les modalités de signature. Pour le reste, le Conseil de fondation se constitue lui-même. Le Conseil de fondation est convoqué par la présidence ou par deux de ses membres. La majorité de ses membres doit être présente pour qu il puisse statuer. La présidence est assurée alternativement par un représentant des employeurs et par un représentant du personnel. Le Conseil de fondation statue à la majorité simple de ses membres présents. En cas d égalité des suffrages, la voix de la présidence est prépondérante. Dans la mesure où aucun membre du Conseil de fondation n exige une délibération orale, les décisions peuvent être prises par voie de circulaire. La prise de décision se fait à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas d égalité des voix ou si moins de la majorité des membres s expriment, aucune décision n est prise. L abstention a qualité de suffrage exprimé. Nest Fondation Règlement intérieur Version d octobre 2014 8
Article 10 Fonctions du Conseil de fondation Le Conseil de fondation assume la direction générale de la Fondation. Il veille à l accomplissement des tâches exigées par la loi et au respect du but de la Fondation. Il s assure de l égalité de traitement de toutes les personnes ayant droit et veille à la stabilité financière de la Fondation. En particulier, les tâches suivantes lui incombent: définition du système de financement définition des objectifs, des plans de prévoyance et des principes d affectation des fonds libres établissement et modifications du règlement intérieur établissement et modifications du règlement y compris les annexes, dans la mesure où ils concernent toute la Fondation détermination du cercle des personnes assurées et protection de leur information décision sur la réassurance complète ou partielle des prestations de prévoyance et sélection du réassureur organisation de la comptabilité, établissement et approbation des comptes annuels détermination du taux d intérêt technique et des autres bases techniques définition des conditions préalables au rachat de prestations nomination et révocation de la Direction nomination et révocation de l organe de révision et de l expert en prévoyance professionnelle définition des objectifs et des principes de la gestion de fortune, organisation et supervision du processus de placement surveillance périodique de l équilibre à moyen et à long terme entre les placements et les engagements garantie de la formation et du perfectionnement des membres du Conseil de fondation définition d une indemnisation appropriée en faveur de ses membres pour la participation aux séances et aux cours de formation Le Conseil de fondation représente la Fondation vis-à-vis des tiers et rend compte à l autorité de surveillance. Le Conseil peut confier la préparation et l exécution de ses décisions ou la surveillance des activités à des comités ou à des membres particuliers. Il veille à ce que ses membres soient informés de manière appropriée. Article 11 Devoirs d information Le Conseil de fondation informe l Assemblée des délégué-e-s une fois par année au moins des activités de la Fondation, des comptes annuels et du bilan dans la mesure où ils concernent la Fondation dans son ensemble, ainsi que des placements effectués. Nest Fondation Règlement intérieur Version d octobre 2014 9
Il renseigne chaque commission du personnel sur les primes de l institution de prévoyance et les primes en général les fonds libres de l institution de prévoyance, les excédents et la clé de répartition les fonds libres et les excédents en général l état des réserves de cotisations des employeurs. En cas de besoin, il fournit d autres renseignements, en particulier sur l évolution du capital épargne. 4. Commissions chargées de tâches particulières Article 12 Établissement de commissions et émission de directives L Assemblée des délégué-e-s et le Conseil de fondation sont habilités à établir des commissions pour l accomplissement de tâches relevant de leur domaine de compétences et d émettre des directives les concernant. 5. Dispositions finales Article 13 Obligation de garder le secret Toutes les personnes chargées de l exécution de la prévoyance professionnelle sont tenues de garder le secret sur toutes les informations personnelles et financières des personnes assurées et des employeurs. Cette obligation de garder le secret subsiste même après la fin de leurs fonctions auprès de la Fondation. Article 14 Loyauté et intégrité des membres des organes et de l administration Les responsables de la Fondation se basent sur la charte ASIP et les directives y relatives pour la mise en œuvre et l observation des directives de loyauté et d intégrité. Ces directives concernent en particulier les exigences posées aux membres du Conseil de fondation, à la direction et aux gestionnaires de fortune l observation du devoir de fidélité et de diligence l observation des devoirs d information et de déclaration la prévention des conflits d intérêts le traitement d actes juridiques passés avec des personnes proches les affaires pour propre compte la déclaration de conflits d intérêt potentiels Le Conseil de fondation veille à un contrôle interne approprié et forme son personnel au moyen de cours périodiques sur les règles du code de conduite de l ASIP. Nest Fondation Règlement intérieur Version d octobre 2014 10
Article 15 Entrée en vigueur Le présent règlement intérieur remplace tous les précédents et entre en vigueur le 1 er octobre 2014. Le présent règlement peut être amendé en tout temps par le Conseil de fondation. Les modifications doivent être soumises si possible à l Assemblée des délégué-e-s pour consultation et être communiquées à l autorité de surveillance. Zurich, le 8 juillet 2014 Nest Fondation Règlement intérieur Version d octobre 2014 11
Documents importants Ma caisse de pensions explique clairement les règles Nest concernant la prévoyance du personnel. Le règlement du deuxième pilier est complexe. Nous attachons une grande importance à ce que toutes les personnes concernées par la prévoyance professionnelle comprennent les principes fondamentaux et qu elles sachent ce qui doit être pris en compte. www.nest-info.ch/fr/conseil/brochures-dinformations/ Le règlement pose les principes juridiques fondamentaux de la prévoyance professionnelle de Nest en mettant l accent sur l orientation sociale et sur de bonnes formules d assurance pour toutes les catégories de personnes. Les déléguées et délégués des entreprises affiliées ont un droit d intervention lors de l élaboration du règlement de Nest. www.nest-info.ch/fr/service/reglements-et-actes/ Nest Fondation Acte de fondation + Règlement intérieur 2014 12
Nest Sammelstiftung Molkenstrasse 21 Postfach 1971 8026 Zürich T 044 444 57 57 F 044 444 57 99 Nest Fondation collective 10, rue de Berne 1201 Genève T 022 345 07 77 F 022 345 07 79 info@nest-info.ch www.nest-info.ch