POUR VOUS AIDER À RÉDUIRE LES RISQUES DE CHUTE SUR VOS CHANTIERS! Dans le BTP, 16% des accidents du travail sont causés par des chutes de hauteur. D où l importance d utiliser des échafaudages sûrs, conformes aux normes, à Montage et Démontage en Sécurité en respectant la notice d instruction du fabricant. C est pour aider les entreprises du BTP à mieux prévenir les risques sur leurs chantiers que l Assurance Maladie - Risques Professionnels prolonge aujourd hui l aide financière «Échafaudage +». Une aide financière 2 Échafaudage + est une aide financière pour l achat d un échafaudage à Montage et Démontage en Sécurité. L entreprise pourra bénéficier de la subvention de 40 % de l investissement hors taxes (HT) plafonnée, par entreprise, à : 25 000 d aide pour un échafaudage de pied (1), conformément aux nouvelles dispositions AFS Les Garde-corps MDS doivent représenter 20% du montant du devis. (METRIX, MULTISECU 1, MULTISECU 2, SECURIFRAN, MS AUTOBLOQUANT, 49CH) ou 3 000 d aide pour un échafaudage roulant(1) (RSECU 200, RSECU 300) ou L aide à l achat d une remorque avec rack si achat préalable d un échafaudage de pied, en OPTION 1, est subventionnée à hauteur de 40% de l investissement, plafonnée à 2 000. (EASYFRAN, BATIFRAN, BAT-SECU, MULTIFRAN «Nouveauté», Remorques plateau avec container) ou L aide à l achat d escaliers, volées, tours escaliers, si achat préalable d un échafaudage de pied, en OPTION 2, est subventionnée à hauteur de 40% de l investissement, plafonnée à 2 000. LES 2 AIDES, OPTION 1 ET OPTION 2 PEUVENT ÊTRE CUMULABLES Cette aide s adresse exclusivement aux entreprises du BTP de 1 à 49 salariés, en France métropolitaine. Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, le présent dossier est susceptible d être contrôlé par des visites sur site par les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité qui exigeront de voir le matériel ou l équipement subventionné ainsi que les justificatifs originaux. Une formation requise Pour bénéficier de cette offre, l entreprise devra avoir formé depuis moins de 5 ans au moins un de ses salariés(2) au montage, au démontage et à l utilisation des échafaudages, auprès d un organisme de formation conventionné par la CNAMTS(3). (1) Voir la liste des échafaudages éligibles et les conditions générales d attribution sur : http://wwwameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/afs_btp_listeechafaudageseligibles_011015.pdf (2) À raison d un salarié formé par tranche de 10 salariés dans l entreprise (3) La liste des organismes conventionnés est consultable sur : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/echafaudages-liste_formations_9mars2016.pdf
BÉNÉFICIER DE C est simple, suivez le guide! 1 RÉSERVEZ VOTRE AIDE - Envoyez en recommandé avec accusé de réception à votre Caisse régionale : une copie du devis pour l achat d un échafaudage ou une solution de transport ou stockage les attestations de formation «Echafaudages», qui doivent dater de moins de 5 ans pour au moins 1 de vos salariés(2), une attestation sur l honneur (document type téléchargeable sur le site : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/afs_echafaudage_dossier_info_080116.pdf ) - Dans un délai d un mois à la réception des documents, votre Caisse régionale confirme ou non la réservation. 2 CONFIRMEZ VOTRE AIDE - Après confirmation de la réservation par la Caisse, adressez dans un délai de deux mois : le bon de commande par lettre recommandée avec accusé de réception. 3 3 RECEVEZ VOTRE AIDE - Le virement bancaire est fait après réception et vérification des justificatifs suivants : le duplicata de la facture acquittée, une attestation URSSAF de moins de trois mois indiquant que vous êtes à jour de vos cotisations, un relevé d identité bancaire (RIB) original au nom de l entreprise. Bénéficiez en prime d un bon d achat offert par votre fabricant d échafaudage! Pour connaître l interlocuteur de votre CARSAT, merci de prendre contact avec votre technico-commercial ALTRAD PLETTAC MEFRAN (Coordonnées à voir en dernière page de ce document) Retrouvez toutes les informations concernant l aide «Échafaudage +» sur le site ameli.fr : http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/les-aides-financieres/l-aide-echafaudage.php Opération organisée en partenariat avec le SFECE (Syndicat Français de l Echafaudage, du Coffrage et de l Etaiement) : bon d achat d une valeur de 5% de la subvention accordée. Valable uniquement sur l achat de garde-corps MDS. Attention, les CARSAT se réservent le droit de vous demander votre document unique à jour.
Exemple de lot pouvant bénéficier de l aide Échafaudage+ METRIX LOT METRIX 24 x 9m ou 275m² de surface de travail 4 Désignations Réf. Quantités TUBE D'AMARRAGE STAND. DE 110 AA11 18 CHEVILLE NYLON D.14 X 70 MM ACHE 18 CALE MADRIER 8 X 23 LONG. 50 AMX1 18 PITON D'AMARRAGE DE 12 APA2 18 SOCLE A VERIN GALVA DE 59 ASV5 18 DIAGO. VERTI. METRIX 200 X 300 KDV6 2 EMBASE DE DEPART METRIX KEMB 18 GARDE-CORPS PERMANENT 0.70 MDS KGH1 8 GARDE-CORPS PERMANENT 3.00 MDS KGH6 32 LISSE METRIX STANDARD 70 KLC1 45 LISSE METRIX STANDARD 300 KLC6 51 PLANCHER ACIER 15/10E 30 X 300 KMC6 58 PLANCHER TRAPPE +ECH. 60 X 300 KPE6 4 PLINTHE BOIS DE 300 KPI6 32 POTEAU STANDARD METRIX DE 100 KPT2 11 POTEAU STANDARD METRIX DE 200 KPT4 72 RACCORD AN. PLETTAC GALV.49X49 L99P 36 10 153 (-6000 max.) MDS Montage et Démontage en Sécurité 16 153 10 153
Exemple de lot pouvant bénéficier de l aide Échafaudage+ MULTISECU 1 LOT MULTISECU 1 24 x 11m ou 300m² de surface de travail MDS Montage et Démontage en Sécurité 5 Désignations Réf. Quantités VERIN DE NIVEAU 34/600 G NF 004507 18 CADRE H 2000 MULTISECU 009500 54 G CORPS 3000 MULTISECU MDS 009550 48 GC LAT 800 MDS MULTISECU MDS 009556 12 LISSE 3000 MM MULTISECU 009530 5 PLANCHER ALTRACIER 365X3000 004876 86 PLANCHER A/B TRAPPE 750X3000 008620 5 PLINTHE ACIER GALVA 3000 004849 48 PLINTHE LAT GALVA 800 004858 12 ECHELLE ACCES ANTI DERAPANT GA 562392 4 BARRE AMARRAGE 450 000924 18 COLLIER A BOULON FIXE 49/49 000817 18 LOT 50 CHEVILLES GD 14X70 ANCR 001422 1 LOT 25 PITONS GRS 12X90 ANCRAG 001423 1 10 507 (-6000 max.) 16 507 10 507
Exemple de lot pouvant bénéficier de l aide Échafaudage+ MULTISECU 2 LOT MULTISECU 2 24 x 10m ou 275m² de surface de travail 6 MDS Montage et Démontage en Sécurité 8 964 Désignations Réf. Quantités VERIN DE NIVEAU 34/600 G NF 004507 18 MONTANT 2000 MM MULTISECU 009515 90 TRAVERSE 800MM MULTISECU 009520 45 G CORPS 3000 MULTISECU MDS 009550 40 GC LAT 800 MULTISECU MDS 009556 10 LISSE 3000 MM MULTISECU 009530 4 PLANCHER ALTRACIER 365X3000 004876 72 PLANCHER A/B TRAPPE 750X3000 008620 4 PLINTHE ACIER GALVA 3000 004849 40 PLINTHE LAT GALVA 800 004858 10 ECHELLE ACCES ANTI DERAPANT GA 562392 4 BARRE AMARRAGE 450 000924 18 COLLIER A BOULON FIXE 49/49 000817 18 LOT 50 CHEVILLES GD 14X70 ANCR 001422 1 LOT 25 PITONS GRS 12X90 ANCRAG 001423 1 (-5976 max.) 14 940 8 964
Exemple de lot pouvant bénéficier de l aide Échafaudage+ SECURIFRAN LOT SECURIFRAN24 x 12m ou 325m² de surface de travail 7 MDS Montage et Démontage en Sécurité 9 216 Désignations Réf. Quantités VERIN DE NIVEAU 34/600 G NF 004507 18 CADRE H 2000 SECU GALVA 001955 54 GARDE CORPS 3000 SECU MDS 001958 48 GC LATERAL 800 SECURIFRAN MDS 004610 12 PLANCHER ALTRACIER 365X3000 004876 86 PLANCHER A/B TRAPPE 750X3000 008620 5 ECHELLE ACCES ANTI DERAPANT GA 562392 5 PLINTHE ACIER GALVA 3000 004849 48 PLINTHE LAT GALVA 800 004858 12 LISSE DE LIAISON 3000 SECURIFR 004907 5 BARRE AMARRAGE 450 000924 20 COLLIER A BOULON FIXE 49/49 000817 20 LOT 50 CHEVILLES GD 14X70 ANCR 001422 1 LOT 25 PITONS GRS 12X90 ANCRAG 001423 1 (-6000 max.) 15 216 9 216
Exemple de lot pouvant bénéficier de l aide Échafaudage+ MS AUTOBLOQUANT ET 49CH LOT MS AUTOBLOQUANT 21 x 9m ou 220m² de surface de travail LOT 49CH 21 x 9m ou 220m² de surface de travail 8 MDS Montage et Démontage en Sécurité 8406 Désignations Réf. Quantités VERIN CH AUTOBLOQUANT NF 001745 16 MT AUTO 250 G NF 001719 16 MONTANT AUTO 1000 G NF 001715 10 MONTANT AUTO 2000 G NF 001711 64 LISSE 1000 MS AUTO G NF 001838 36 LISSE 3000 MS AUTO G NF 001828 14 GC MONTAGE EXP 3000 CH49 MDS 001738 24 GC MONT EXP 1000 CH 4L MDS 001892 8 GC MONT/EXP 3000 4L MDS 001894 4 DIAGO 3000/2000 CH/MS NF 001720 1 PLANCHER ALTRACIER 300X3000 004875 76 PLANCHER A/B TRAPPE 600X3000 008600 4 PLINTHE ACIER GALVA 3000 004849 28 PLINTHE LAT GALVA 1000 004854 8 ECHELLE ACCES ANTI DERAPANT GA 562392 4 BARRE AMARRAGE 450 000924 16 COLLIER A BOULON FIXE 49/49 000817 16 LOT 50 CHEVILLES GD 14X70 ANCR 001422 1 LOT 25 PITONS GRS 12X90 ANCRAG 001423 1 MDS Montage et Démontage en Sécurité 8310 Désignations Réf. Quantités VERIN CH AUTOBLOQUANT NF 001745 16 MT AUTO 250 G NF 001719 16 MONTANT AUTO 1000 G NF 001715 10 PORTIQUE 1000X2000 CH49 G NF 001703 32 GC 49CH 1000 MONO G 001731 2 GC 49CH 3000 MONO G 001723 7 GC MONTAGE EXP 3000 CH49 MDS 001738 24 GC MONT EXP 1000 CH 4L MDS 001892 8 GC MONT/EXP 3000 4L MDS 001894 4 DIAGO 3000/2000 CH/MS NF 001720 1 PLANCHER ALTRACIER 300X3000 004875 76 PLANCHER A/B TRAPPE 600X3000 008600 4 PLINTHE ACIER GALVA 3000 004849 28 PLINTHE LAT GALVA 1000 004854 8 ECHELLE ACCES ANTI DERAPANT GA 562392 4 BARRE AMARRAGE 450 000924 16 COLLIER A BOULON FIXE 49/49 000817 16 LOT 50 CHEVILLES GD 14X70 ANCR 001422 1 LOT 25 PITONS GRS 12X90 ANCRAG 001423 1 (-5604 max.) 14 010 8 406 (-5540 max.) 13 850 8 310
OPTION 1 Exemple de lot pouvant bénéficier de l aide Échafaudage+ REMORQUES ET CONTAINERS REMORQUE MULTIFRAN réf. 009630 destinée à transporter correctement rangés, tous les éléments d échafaudage nécessaires à la réalisation d une surface de 80m 2 de SECURIFRAN ou 80m² de MULTISECU. (-1596 max.) 3990 2 394 NOUVEAUTÉ! DIMENSIONS : Longueur avec flèche 4.70m Longueur sans flèche 3.15m Largeur hors tout 2.32m Hauteur non chargée 1.96m Hauteur chargée 2.73m POIDS: Poids total en charge 1350 Kg Poids à vide sans roue de secours 400 Kg Charge utile 950 Kg ATTENTION ACHAT OPTIONNEL voir conditions en page 2 ( option 1 ) REMORQUE PLATEAU 3,2T réf. 002535 avec Container réf. 002531 destinés à transporter correctement rangés, tous les éléments d échafaudage nécessaires à la réalisation d une surface de 170m 2 de SECURIFRAN. 2394 CARACTÉRISTIQUES REMORQUE PLATEAU 3,2T : PLATEAU : Longueur utile : 4,04m Largeur utile : 1,92m Hauteur par rapport au sol : 0,76 m HORS TOUT : Longueur : 5,62m Largeur : 2,10m CARACTÉRISTIQUES Container : Structure en acier galvanisé, compartimentée avec 4 béquilles munies de stabilisateurs, escamotables et réglables en hauteur. Equipé de lisses de blocage des éléments d échafaudage. Constructeur certifié ISO 9001 UTAC. Poids à vide du container: 440kg longueur: 4,20m, largeur: 2m et hauteur: 1,80m. 9 7 120 ATTENTION ACHAT OPTIONNEL voir conditions en page 2 ( option 1 ) - Articles conditionnés par l achat d un échafaudage de pied ( Vous reporter en page 2 de ce document ). C (-2000 max.) 9 120 7 120 Les références de remorques et containers concernés par les aides échafaudage+ sont: 001005/003852/003819/003862/002530/ 002531/002535/002531/002551/ AREMORQU/ACONTEN1
Exemple de lot pouvant bénéficier de l aide Échafaudage+ RSECU 200 ET 300 + RSECU 200 RSECU 300 10 R SECU 200 COMPLET HAUTEUR 8m PLANCHER réf. 007183 R SECU 300 COMPLET HAUTEUR 8m PLANCHER réf. 007189 4 461 (-2974 max.) 7 435 4 461 Date limite de réservation fixée au 31/07/2017 Montage et Démontage en sécurité collective
OPTION 2 Exemple de lot pouvant bénéficier de l aide Échafaudage+ TOUR ESCALIER METRIX LOT TOUR ESCALIER METRIX 600 Quantité Réf. Désignation 1 KSKTEV6 NIV SECURITE TOUR ESCA 600 METRIX 2 KIKTEV6 NIV INTERM TOUR ESCAL 600 METRIX 1 KDKTEV6 NIV DEPART TOUR ESCAL 600 METRIX (-2000 max.) 5621 3621 - Article conditionné par l achat d un échafaudage de pied ( Vous reporter en page 2 de ce document ) 11 3921 ATTENTION ACHAT OPTIONNEL voir conditions en page 2 ( option 2 )
Exemple de lot pouvant bénéficier de l aide Échafaudage+ VOLÉE D ESCALIER METRIX LOT VOLÉE D ESCALIER METRIX OPTION 2 (-2000 max.) 3913 2348 - Article conditionné par l achat d un échafaudage de pied ( Vous reporter en page 2 de ce document ) 12 Quantité Réf. Désignation 1 KED61 KIT DEPART ESCAL METRIX 0,6X3M 2 KEI61 KIT INTERM ESCAL METRIX 0,6X3M 1 KES61 KIT SECUR ESCAL METRIX 0,6X3M 2348 ATTENTION ACHAT OPTIONNEL voir conditions en page 2 ( option 2 )
OPTION 2 Exemple de lot pouvant bénéficier de l aide Échafaudage+ TOUR ESCALIER MULTISECU LOT TOUR ESCALIER MULTISECU Quantité Réf. Désignation 1 009607 NIV SECURITE TOUR ESCA 600 MCQ 3 009606 NIV INTERM TOUR ESCAL 600 MCQ 1 009605 NIV DEPART TOUR ESCAL 600 MCQ (-2000 max.) 5141 3141 - Article conditionné par l achat d un échafaudage de pied ( Vous reporter en page 2 de ce document ) 13 3141 ATTENTION ACHAT OPTIONNEL voir conditions en page 2 ( option 2 )
Exemple de lot pouvant bénéficier de l aide Échafaudage+ VOLÉE D ESCALIER MULTISECU LOT VOLÉE D ESCALIER MULTISECU OPTION 2 Quantité Réf. Désignation 1 009598 KIT FINAL CONSOLE ESCALIER MCQ 3 009597 KIT INTERM. CONSOLE ESCALIER MCQ 1 009596 KIT DEPART CONSOLE ESCALIER MCQ 14 (-2000 max.) 5287 3287 - Article conditionné par l achat d un échafaudage de pied ( Vous reporter en page 2 de ce document ) 3287 ATTENTION ACHAT OPTIONNEL voir conditions en page 2 ( option 2 )
CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIÉE NOMMEE «Échafaudage +» (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières) Subvention pour l acquisition, par les entreprises de France Métropolitaine, d échafaudages de pied ou roulants admis à la marque NF 1. Programme de prévention Relatif à la mise en œuvre de l article L.422-5 du code de la Sécurité sociale (arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières), ce programme de prévention a pour but d encourager le déploiement de mesures de prévention contre les chutes de hauteur. L objectif de l aide financière nationale simplifiée «Echafaudage +» est de réduire les risques liés aux chutes de hauteur en aidant les entreprises à s équiper en échafaudages de pied à montage et démontage en sécurité (MDS) ou échafaudages roulants, et en encourageant la formation des opérateurs à leur utilisation (montage / démontage / exploitation). «Echafaudage +» est établie pour la période du 17 mars 2014 au 30 novembre 2017 pour la France Métropolitaine. La date limite de réservation est fixée au 31 juillet 2017. 2. Equipements concernés Cette aide financière est destinée à l acquisition de nouveaux matériels plus sûrs, des échafaudages à montage et démontage en sécurité : un échafaudage de pied admis à la marque NF un échafaudage roulant admis à la marque NF Répondant aux critères suivants : - les modèles d échafaudages doivent avoir fait l objet d une évaluation au regard des normes et des textes complémentaires en vigueur en France par un organisme indépendant du fabricant et dont la compétence est reconnue. - leur fabrication doit se faire dans des établissements dotés d un système de management de la qualité de la production adapté à la spécificité de ces matériels (prévoyant notamment un contrôle strict des approvisionnements matière et des essais en cours de production). Seule la marque NF répond à ce cahier des charges. En option 1, les entreprises peuvent bénéficier d une aide à l achat d une remorque avec rack pour le transport des échafaudages. En option 2, les entreprises peuvent bénéficier d une aide à l achat d escaliers d accès. Les deux options sont cumulables. La liste des matériels éligibles admis à la norme N F est consultable sur le site www.ameli.fr dans l espace Employeurs rubrique Prévention / Les aides financières / L aide Echafaudage+. 3. Financement Subvention de la Caisse L entreprise pourra bénéficier de la subvention de 40 % de l investissement hors taxes (HT) plafonnée, par entreprise, à 6 000 pour un échafaudage de pied ou à : 3 000 pour un échafaudage roulant L aide à l achat d une remorque avec rack, en option 1, est subventionnée à hauteur de 40% de l investissement, plafonnée à 2 000. L aide à l achat d escaliers d accès, en option 2, est subventionnée à hauteur de 40% de l investissement, plafonnée à 2 000. Si elle : - répond aux critères administratifs (cf. 5), - s équipe de matériels éligibles (échafaudages de pied, échafaudages roulants, remorques) dont la liste est établie par l INRS et les fabricants, - choisit du matériel comprenant au moins 20 % du montant HT en garde-corps à montage et démontage en sécurité, - met en œuvre la mesure de prévention obligatoire (cf. 7), - présente dans les délais requis, à la Carsat, la Cramif, dénommée la Caisse dans la suite du texte, toutes les pièces justificatives nécessaires(cf. 10), notamment factures acquittées, attestations... NB : En cas de demandes excédant la dotation annuelle, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l ordre chronologique d arrivée sera appliquée. Les entreprises ne pourront bénéficier que d un seul équipement complet sur la durée de la validité de l AFS. - Abondement du fournisseur Après validation du dossier par la Caisse, le fabricant (ou le fournisseur) fera bénéficier l entreprise d un bon d achat, à valoir sur l acquisition ultérieure de gardecorps, d une valeur équivalente à 5% du montant de la subvention accordée. 4. Bénéficiaires Toutes les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics en France métropolitaine dépendant du régime général et de moins de 50 salariés. Il n est pas prévu de limiter les activités éligibles à cette AFS. 5. Critères administratifs - l entreprise implantée en France métropolitaine appartient au secteur du BTP et son effectif global est compris entre 1 et 49 salariés, - l entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la Caisse mentionnée, - le document unique de l établissement est à jour et à disposition de la Caisse si celle-ci demande à le consulter, - les équipements achetés doivent être neufs, admis à la marque NF et être propriété intégrale de l entreprise, - les institutions représentatives du personnel sont informées de cette démarche, - l établissement adhère à un service de Santé au Travail. - l attestation de formation requise (cf. 7) doit préciser le nom du bénéficiaire, la date et le libellé de la formation, la raison sociale de l organisme de formation. 6. Critères d exclusion Sont exclus du présent dispositif d aide financière nationale simplifiée : - les entreprises : ayant déjà bénéficié de 2 autres aides financières simplifiées de la part de l Assurance Maladie Risques Professionnels, sur la période 2014-2017 bénéficiant d un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans, sous injonction quelle que soit la nature du risque à la date de versement de l aide financière, sous majoration de leur taux de cotisation dès initiation de l investissement par l entreprise jusqu à la date de versement de l aide financière, implantées dans les Départements d Outre-mer, ayant bénéficié de subvention de l OPPBTP ou d un autre partenaire public, - les équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée. 7. Mesure de prévention obligatoire Pour bénéficier de cette aide financière, le chef d établissement devra avoir formé, depuis moins de 5 ans, au moins un salarié par tranche d effectif de 10 salariés, à l utilisation, au montage et au démontage des échafaudages, auprès d un organisme de formation conventionné par la Cnamts ou par une Caisse et enregistré sur la liste des organismes habilités à la formation «échafaudages» disponible dans les documents à télécharger sur le site www. ameli.fr dans l espace Employeurs rubrique Prévention / Formation / Formation échafaudages. 8. Offre limitée et durée de validité Une dotation financière nationale annuelle est réservée à cette offre lancée le 17 mars 2014, date de mise en vigueur. L aide étant prolongée avec une option supplémentaire «escalier d accès», la date limite de réservation de cette offre est fixée au 31 juillet 2017. 9. Réservation de l aide L entreprise volontaire doit impérativement réserver l aide. Pour cela, elle envoie par lettre recommandée à la Caisse dont elle dépend son «dossier de réservation» dûment rempli et accompagné de : 1) l attestation sur l honneur, 2) du (ou des) devis détaillé(s) des équipements po uvant être subventionnés, 3) l attestation ou les attestations de formation d ispensée(s) par l organisme de formation ou la confirmation de l inscription à la formation. A réception du dossier complet de réservation, la Caisse répond dans un délai maximum de deux mois. Ce courrier est adressé en recommandé, avec une référence identifiant cette réservation. A réception du courrier d accord, l entreprise dispose de deux mois (sans dépasser la date limite du 30 novembre 2017) pour envoyer par lettre recommandée une copie du bon de commande conforme au devis pour que sa réservation soit considérée comme définitive. La référence de réservation doit être mentionnée dans ce courrier. Si l entreprise n envoie pas de bon de commande dans les deux mois, elle recevra une réponse défavorable de la Caisse au motif de non présentation de celui-ci. En cas de réponse défavorable, l entreprise recevra une réponse motivée de la part de la Caisse. Toute demande de réservation est à envoyer avant le 31 juillet 2017. 10. Conditions de versement de l aide financière Le versement de l aide s effectue en une seule fois après réception et vérification par la Caisse des pièces justificatives suivantes : le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées. La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l offre, une attestation URSSAF ou tout autre document justificatif accepté par la Caisse indiquant que l entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la Caisse mentionnée, une attestation sur l honneur indiquant que : - le(s) document(s) unique(s) du/des établissements listé(s) ci-dessus est (sont) mis à jour et qu il(s) est (sont) à disposition - le / les établissement(s) listé(s) ci-dessus adhè re(nt) à un service de santé au travail nommé... - le cas échéant, les institutions représentatives du personnel ont été informées de la démarche engagée pour bénéficier de cette aide financière simplifiée. un relevé d identité bancaire (RIB) original au nom de l entreprise. En outre, la Caisse se réserve le droit de vérifier les équipements subventionnés dans l établissement. L envoi des documents nécessaires au versement de l aide est à faire par courrier recommandé au plus tard le 30 novembre 2017. 11. Clause de résiliation Si l entreprise n a pas envoyé ses justificatifs avant le 30 novembre 2017, elle ne peut plus prétendre au versement de cette aide et ce, même si sa réservation avait été acceptée. 12. Responsabilité La Caisse s engage à aider financièrement l entreprise dans les conditions stipulées cidessus, sans qu il puisse toutefois en résulter une quelconque mise en cause de sa responsabilité, l entreprise assumant seule les conséquences de toute nature de ses investissements et ses actions en matière de prévention. 13. Lutte contre les fraudes Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, le présent dossier est susceptible d être contrôlé par des visites sur site par les ingénieursconseils et contrôleurs de sécurité qui exigeront de voir le matériel ou équipement subventionné ainsi que les justificatifs originaux. Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé, s il n est pas visible, la Caisse demandera par voie de contentieux le remboursement de la totalité de l aide financière accordée. Ces contrôles s exerceront pendant un an à compter de la date de paiement. Les fournisseurs pourront aussi être interrogés. 14. Litiges En cas de litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent. 15
CONTACTEZ VOTRE COMMERCIAL! La mouette symbolise l emplacement de nos dépôts de matériel de location répertoriés dans le tableau en bas de page. RÉGION DÉPARTEMENT RESPONSABLE COMMERCIAL TÉLÉPHONE 44 / 49 BASSE DENIS 06 10 17 45 22 79 / 85 BLANCHARD GUILLAUME 06 74 96 88 34 17 / 33 CHAILLOT JÉRÔME 06 07 75 02 74 14 / 50 DESPREZ JULIEN 06 68 50 23 18 22 Est / 35 / 56 Est HENRY FRÉDÉRIC 06 78 34 41 32 49 Est / 37 Ouest /86 Nord RIVOL CHRISTOPHE 06 08 74 72 51 53 / 61 / 72 MAGRA CYRIL 06 83 06 64 64 16 / 17 Sud / 33 Nord / 86 Sud ROBERT HERVÉ 06 07 65 53 61 27 Nord Ouest / 76 THOMAS ARNAUD 06 83 38 05 51 22 Ouest / 29 / 56 Ouest TRÉVILLY CYRILLE 06 07 68 19 65 12 / 48 / 81 BECUE ERIC 06 74 39 12 26 19 /46 / 82 /24 Sud / 03 Sud Est BIBEN LIONEL 06 80 44 45 90 40 / 64 / 65 ISRAEL MANUEL 06 87 17 95 34 11 / 66 LEBAS JEAN-FRANCOIS 06 11 95 71 17 31 / 32 / 47 VIVES MARILYN 06 79 23 19 31 02 Nord / 08 / 59 Est COCHET PHILIPPE 06 99 11 17 15 62 Sud / 80 / 59 Sud LEMAIRE PHILIPPE 06 32 08 92 69 59 Ouest / 62 Nord DUJARDIN BENJAMIN 06 89 95 28 19 02 Sud / 60 / 76 Est ROBIN DENIS 06 17 59 88 23 77 Nord / 94 COURTADE CHRISTOPHE 06 82 83 04 67 77 Sud / 91 Est LAVERGNE GILLES 06 82 83 04 81 78 Sud/ 91 Ouest / 92 Sud PECCHIA CLAUDE 06 74 88 63 89 95 / 92 Nord / 78 Nord PHILIPPE STEPHEN 06 84 83 72 77 75 THOMÉ STÉPHANE 06 82 83 04 63 93 ZOUAOUI IDRISS 06 08 91 16 98 18 / 45 COURANT BRUNO 06 85 01 45 92 23 / 24 Nord / 87 FRUGIER ERIC 06 09 55 14 94 15 / 42 Sud / 43 / 63 GASC FABIEN 06 85 93 07 50 27 Sud Est / 28 LEFEL ALAIN 06 69 08 75 52 03 Nord Ouest / 36 / 37 Est / 41 MANIN LUDOVIC 06 21 83 87 52 10 / 58 / 89 RIGLET JEAN-PAUL 06 61 83 21 71 2A / 2B / 34 Est / 84 Sud / 30 Sud ALARCON JEAN-PIERRE 06 09 52 50 90 38 / 73 BAJAT FABIEN 06 88 14 80 90 51 / 52 / 21 BARRÉ FABRICE 06 79 67 31 16 01 Ouest / 42 Nord / 69 BERNARD YOANN 06 03 48 25 34 67 / 68 / 90 / 70 JAEGER REGIS 06 48 38 88 65 25 / 39 / 71 BRESSET SYLVAIN 06 15 27 89 44 54 / 55 / 57 / 88 KOMOREK ARMAND 06 86 84 23 35 09 / 34 Ouest / 30 Nord LOPEZ CHRISTOPHE 06 07 78 54 84 01 Est / 05 / 74 MONCEY HERVÉ 06 12 12 17 14 04 / 07 / 26 / 84 Nord PHILIPPE GEORGES 06 60 52 33 61 ALTRAD PACA (13 / 83 / 06) PHILIPPE BONNET 06 64 65 06 00 Une équipe de 50 responsables commerciaux à votre service et bientôt 8 dépôts régionaux! Dépôts de matériel de location LOCALISATION DE NOS DÉPÔTS ÉTAT TÉLÉPHONE BASSENS (33) Ouvert 09 67 28 03 28 BOUGUENAIS (44) Ouvert 06 82 83 04 71 CHÂTEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13) Ouvert 04 42 15 04 44 CORBAS (69) Ouvert 04 72 21 61 59 ROISSY EN BRIE (77) Ouvert 01 49 82 27 00 SAINT-AVOLD (57) Ouverture automne 2016 - SANDOUVILLE (76) Ouvert 02 35 13 95 44 VENDEVILLE (59) Ouvert 03 28 33 68 18