Le 26 décembre 2000 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative Bureau des Libertés publiques Affaire suivie par Mme F. BECKER? 01-49-27-31-33 Circulaire NOR INTD0000303C Le Ministre de l'intérieur à Mesdames et Messieurs les Préfets Monsieur le Préfet de Police OBJET Arrêté interministériel du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1 ère et de 4 ème catégories et des armes de 5 ème et de 7 ème catégories soumises à déclaration. Résumé :La présente circulaire commente l arrêté interministériel du 15 novembre 2000 qui abroge et remplace l arrêté interministériel du 27 août 1982 fixant les modalités de destruction des armes par les armuriers. La destruction des armes par les armuriers était anciennement régie par l arrêté susmentionné du 27 août 1982. Dans le cadre des travaux interministériels actuellement en cours au sujet de la refonte du dispositif prévu pour la destruction des armes appartenant à l Etat, il est apparu nécessaire de toiletter l arrêté du 27 août 1982 afin de le mettre en conformité avec le décret n 95-589 du 6 mai 1995 relatif à la réglementation des armes. Ainsi, l arrêté du 15 novembre 2000 (J.O du 29 novembre 2000) abroge et remplace l arrêté précité du 27 août 1982.
2 I L arrêté du 15 novembre 2000 introduit deux changements dans le régime de la destruction des armes par les armuriers. Le premier changement a trait aux catégories d armes concernées par les dispositions de l arrêté ; le second changement concerne les conditions de la destruction des armes. 1) Le régime réglementaire de la destruction des armes par les armuriers concerne désormais non seulement les armes de 1 ère et de 4 ème catégories comme c était le cas auparavant, mais aussi celles de 5 ème et de 7 ème catégories soumises à déclaration (article 2- alinéas 2 et 3 de l arrêté). Il en résulte donc que les armuriers doivent se conformer aux prescriptions réglementaires fixées par l arrêté précité pour la destruction des armes de 1 ère et de 4 ème catégories et pour la destruction des armes de 5 ème et de 7 ème catégories soumises à déclaration. Les armes de 5 ème et de 7 ème catégories non soumises à déclaration et les armes de 6 ème et de 8 ème catégories n étant pas comprises dans ce dispositif réglementaire, leur destruction peut être effectuée par les armuriers sans formalité particulière. 2) En application de l alinéa 1 er de l article 2 de l arrêté du 15 novembre 2000, la destruction de l arme ne doit plus se limiter à la destruction des éléments classés de l arme comme c était le cas auparavant. La destruction des armes régies par le présent arrêté concerne la totalité de l arme, éléments classés et éléments non classés, l arme devant être totalement réduite à l état de ferraille, à l exception du numéro de fabrication de l arme (numéro d immatriculation). II Pour le reste, les règles à respecter sont peu ou prou semblables, avec les aménagements nécessaires, à celles prévues antérieurement. Elles déterminent les armuriers compétents pour procéder à la destruction des armes en cause et les modalités qu ils doivent respecter. 1) Les armes de 1 ère et 4 ème catégories ne peuvent être détruites que par des armuriers titulaires de l autorisation de fabrication ou de commerce d armes délivrée par le ministre de la défense en application de l article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 (alinéa 2 de l article 2 de l arrêté). Les armuriers dont il s agit doivent bien entendu être également titulaires du récépissé de déclaration de fabrication ou de commerce d armes délivré par l autorité préfectorale. Les armes de 5 ème et de 7 ème catégories soumises à déclaration ne peuvent être détruites que par les armuriers titulaires du récépissé de déclaration de fabrication ou de commerce d armes délivré par l autorité préfectorale en application de l article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 (alinéa 3 de l article 2 de l arrêté).
3 2) Les formalités que l armurier doit accomplir sont prévues aux articles 3 et 4 de l arrêté : a) L armurier demande à la personne qui lui remet l arme à détruire l autorisation d acquisition et détention d arme correspondante dont elle est, ou dont elle était, titulaire (volet 1 de l autorisation) s il s agit d une arme classée en 1 ère ou en 4 ème catégorie, ou le récépissé de déclaration de détention d arme dont elle est titulaire s il s agit d une arme classée en 5 ème ou en 7 ème catégorie soumise à déclaration. Il convient toutefois que puissent être pris en compte les cas dans lesquels le détenteur d une arme de 1 ère ou de 4 ème catégorie n est pas titulaire d une autorisation d acquisition et de détention d arme, notamment dans l hypothèse d un reclassement. Il suffit alors que le détenteur de l arme présente à l armurier la décision préfectorale lui enjoignant de se dessaisir de son arme dans les conditions légales fixées par les articles 70 ou 71 du décret n 95-589 du 6 mai 1995. De même, s il s agit d une arme de 5 ème ou de 7 ème catégorie soumise à déclaration que son détenteur a omise de déclarer, il suffit que l armurier lui fasse remplir l imprimé de déclaration d armes de 5 ème et de 7 ème catégorie en barrant la mention «je demande la délivrance du récépissé correspondant» figurant au bas de l imprimé et en procédant ensuite comme indiqué ci-dessous (voir alinéa 3 du e). Par ailleurs, l article 5 de l arrêté prend en compte les cas dans lesquels l arme est trouvée ou reçue par voie successorale. Le détenteur doit préalablement faire constater par un procès verbal de police nationale ou de gendarmerie nationale, soit qu il déclare avoir trouvé l arme, soit qu il l a reçue en succession (dans ce dernier cas, il doit joindre toute pièce justificative ou à défaut, une déclaration sur l honneur). Le détenteur présente ensuite le récépissé du procès verbal à l armurier à qui il remet l arme pour destruction. b) L armurier délivre au détenteur un reçu portant les mentions énumérées à l article 3 alinéa 3 de l arrêté. c) L armurier enregistre l arme dans son stock sur l un des registres prévus par les articles 16 ou 20 du décret du 6 mai 1995, selon la catégorie de l arme à détruire. Si l arme remise pour destruction est incomplète, notamment s il manque un élément essentiel à son fonctionnement, l armurier en fait mention sur l un des registres précités. d) L arrêté ne fixe pas le délai au cours duquel l armurier doit procéder à la destruction de l arme. Il est clair cependant que, dans l intérêt de tous, ce délai doit être raisonnable. e) Après avoir procédé à la destruction de l arme, l armurier mentionne l opération de destruction sur l un des registres prévus par les articles 16 ou 20 du décret du 6 mai 1995, selon la catégorie de l arme. Par ailleurs, il inscrit les dates de remise de l arme et de la destruction de celle-ci sur l autorisation d acquisition et de détention d arme (volet 1 de l autorisation) ou sur le récépissé de déclaration de détention d arme remis par l ex détenteur de l arme et il adresse ce document à l autorité préfectorale qui l a délivré.
4 Si l ex détenteur n a produit qu une décision préfectorale lui enjoignant de se dessaisir de son arme, l armurier informe la préfecture dont émane la décision en précisant les références de celle-ci et les dates de la remise et de la destruction de l arme. Si l ex détenteur n a pas produit de récépissé de déclaration de détention d arme classée en 5 ème ou de 7 ème catégorie soumise à déclaration, l armurier fait remplir au détenteur de l arme l imprimé de déclaration d armes de 5 ème et de 7 ème catégories en barrant la mention «je demande la délivrance du récépissé correspondant». Après la destruction de l arme, l armurier inscrit sur l imprimé les dates de la remise de l arme et de sa destruction et il adresse l imprimé à la préfecture du domicile de l ex détenteur. Les services de la préfecture enregistrent alors la déclaration, sans délivrer de récépissé de déclaration, en mentionnant les dates de la remise et de la destruction de l arme. Si la personne qui remet l arme pour destruction a produit un procès verbal de police ou de gendarmerie constatant qu elle a déclaré avoir trouvé l arme ou l avoir reçue par voie successorale, l armurier informe la préfecture du lieu du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie où le procès verbal a été dressé en précisant les références du procès verbal et les dates de la remise et de la destruction de l arme. f) Après la destruction de l arme, l armurier conserve la ferraille et le numéro d immatriculation de l arme jusqu au contrôle auquel doit procéder l autorité de la police nationale ou de la gendarmerie nationale selon les modalités fixées par l article 4 de l arrêté (vérification et visa porté sur l un des registres de l armurier, selon la catégorie de l arme). Lorsque le contrôle de police ou de gendarmerie a été effectué, l armurier peut détruire le numéro d immatriculation de l arme et se dessaisir de la ferraille. *** Bien que l arrêté du 15 novembre 2000 ne l explicite pas, rien n empêche d appliquer, en opérant les transpositions nécessaires, les règles qu il édicte à la destruction des armes qui peuvent être remises aux armuriers par les maires des communes qui souhaitent faire détruire les armes qu ils ne sont plus autorisés à conserver du fait de l application du décret n 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l armement de la police municipale. Dans ce cas, l armurier se fait présenter la décision par laquelle l autorité communale se prononce pour la destruction des armes remises. Après la destruction des armes, il informe le maire de la commune de la date de la destruction et il envoie copie de cette information à la préfecture du département de la commune concernée. *** Vous voudrez bien informer les armuriers de votre ressort des dispositions de l arrêté interministériel du 15 novembre 2000 en attirant en particulier leur attention sur la nécessité de procéder à la destruction des armes remises et d accomplir les formalités d information de l autorité préfectorale concernée dans des délais raisonnables.
5 Par ailleurs, vous prendrez soin d informer au plus tôt les autorités de police et de gendarmerie nationales des destructions d armes dont vous aurez connaissance par les armuriers et vous leur demanderez de procéder dans les meilleurs délais à la vérification desdites destructions. Il va de soi que les contrôles des armureries prévus par les articles 16 et 21 du décret du 6 mai 1995, et auxquels il doit être procédé régulièrement pour le commerce d armes de 1 ère et de 4 ème catégories et au moins deux fois par an pour le commerce d armes de 5 ème et de 7 ème catégories soumises à déclaration, peuvent être mis à profit pour procéder à la vérification des destructions prévue par l article 4 de l arrêté du 15 novembre 2000. Ainsi que je vous l ai indiqué au début de la présente circulaire, des travaux interministériels sont actuellement en cours au sujet de la destruction des armes appartenant à l Etat. Ces travaux devraient conduire à l abrogation et au remplacement de l arrêté du 1 er juillet 1991 qui a trait à la destination des armes appartenant à l Etat afin d y insérer des dispositions permettant la destruction par l Etat des armes et des munitions qui lui seront abandonnées par les particuliers ou par les collectivités territoriales. Je vous tiendrai informé, le moment venu, du dispositif qui sera mis en place par cet arrêté qui devrait être publié en 2001. Vous voudrez bien me tenir informé de toute difficulté que vous pourriez rencontrer en ce qui concerne l application des mesures ci-dessus commentées.