N 51 Juin 2002 SOMMAIRE CREDIT A LA CONSOMMATION

N 51 Juin 2002 SOMMAIRE CREDIT A LA CONSOMMATION Nouveau calcul du TEG à compter du 1 er juillet 2002

CREDIT A LA CONSOMMATION : nouveau calcul du TEG à compter du 1 er juillet 2002 Deux décrets du 10 juin 2002 (Journal Officiel du 11 juin) relatifs au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et modifiant le code de la consommation concernent directement les CIL/CCI dans leur activité de prêteurs. I LES TEXTES Ces deux décrets résultent d une directive européenne ; ils visent à harmoniser le mode de calcul du TEG dans tous les pays de l Union Européenne en définissant une formule unique, la méthode dite «équivalente» prévalant sur la méthode «proportionnelle» qui était utilisée en France. Ils ont pour objet de modifier la présentation du TEG, ce qui entraîne une augmentation faciale du taux du crédit, sans incidence sur le coût final pour l emprunteur. Ils concernent les seuls crédits à la consommation, c est-à-dire les offres de prêt émises en application de l article L 311-2 du code de la consommation. Ils ne concernent ni le crédit immobilier, ni les crédits finançant une activité professionnelle, ni les crédits aux personnes morales de droit public pour lesquels les modalités de calcul du TEG restent inchangées. Les dispositions de ces deux décrets sont applicables au 1 er juillet 2002. Toutefois, les offres de prêt à la consommation émises avant le 1 er juillet 2002 avec un TEG calculé selon la méthode proportionnelle, et acceptées après cette date, restent valides. II LES CONSEQUENCES POUR LES CIL/CCI Les CIL/CCI doivent donc procéder aux adaptations informatiques nécessaires pour que les offres de prêts à la consommation qu ils émettront à compter du 1 er juillet 2002 respectent ces dispositions. Sont concernées par cette mesure les offres de prêts utilisées pour : - les prêts PASS-TRAVAUX, les prêts amélioration sur fonds non réglementés et les prêts Agrandissement (lorsque les dépenses sont inférieures à 21.500 ) ; - les prêts pour allègement temporaire de quittances ; - les prêts-relais pour financer le coût supplémentaire résultant d un changement de logement.

Décret n 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation, modifiée par les directives 90/88/CEE du Conseil du 22 février 1990 et 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 311-3, L. 312-2, L. 313-1 et R. 313-1 ; Le Conseil d'etat (section des finances) entendu, Décrète : Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l'article R. 313-1 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes : «Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3 ème de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.» II. - Au début du dernier alinéa du même article, sont insérés les mots : «Pour les opérations mentionnées au 3 ème de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2». Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2002. Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 juin 2002. Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis MER Jean-Pierre RAFFARIN Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique PERBEN A N N E X E A L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Equation de base traduisant l'équivalence des prêts, d'une part, et des remboursements et charges, d'autre part Signification des lettres et symboles : K est le numéro d'ordre d'un prêt ; K' est le numéro d'ordre d'un remboursement ou d'un paiement de charges ; AK est le montant du prêt n K ; A'K' est le montant du remboursement ou du paiement de charges n K' ; est le signe indiquant une somme ; m est le numéro d'ordre du dernier prêt ; m' est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou du dernier paiement de charges ; tk est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt n 1 et celle des prêts ultérieurs n 2 à m ; tk' est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt n 1 et celles des remboursements ou paiements de charges n 1 à m' ; i est le taux effectif global qui peut être calculé (soit par l'algèbre, soit par approximations successives, soit par un programme d'ordinateur) lorsque les autres termes de l'équation sont connus, par le contrat ou autrement. Remarques : a) Les sommes versées de part et d'autre à différents moments ne sont pas nécessairement égales et ne sont pas nécessairement versées à des intervalles égaux. b) La date initiale est celle du premier prêt. c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d'années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non. d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale particulière sera augmenté de 1.

Décret n 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret no 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation, modifiée par les directives 90/88 CEE du Conseil du 22 février 1990 et 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 311-3, L. 312-2 et R. 313-1 à R. 313-5 ; Vu le décret n 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation, et notamment son article 1er, Décrète : Art. 1er. - Le taux effectif global déterminé à partir du taux de période par la méthode équivalente est calculé selon les modalités annexées suivantes. Art. 2. - Les offres de prêts à la consommation émises avant le 1er juillet 2002 avec un taux effectif global calculé selon la méthode proportionnelle et acceptées après cette date restent valides. Art. 3. - Pour la détermination des seuils de l'usure applicables au troisième trimestre 2002 aux opérations de crédit pour lesquelles le taux effectif global est calculé selon la méthode équivalente, la Banque de France procède à une correction de la constatation des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au trimestre précédent pour les opérations correspondantes, pour tenir compte des nouvelles modalités de calcul. Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 juin 2002. Jean-Pierre RAFFARIN Par le Premier ministre Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis MER Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique PERBEN : A N N E X E A. EXEMPLES DE CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (OU TEG) D'OPERATIONS DE PRET SUR LA BASE D'UNE ANNEE STANDARD (UN AN = 365 JOURS OU 365,25 JOURS OU 52 SEMAINES OU DOUZE MOIS NORMALISES) Premier exemple : Somme prêtée : S = 1 000 Euros, date 1er janvier 2001. La somme est remboursée en un seul versement de 1 200 Euros effectué le 1er juillet 2002, soit 1,5 an ou 547,5 jours (365 + 182,5) après la date du prêt. où Ce montant sera arrondi à 12,9 % (ou à 12,92 % si l'on préfère une précision de deux décimales). Deuxième exemple : La somme prêtée est S = 1 000 Euros, mais le prêteur retient 50 Euros pour frais de dossier, de sorte que le prêt ne porte en fait que sur 950 Euros ; le remboursement de 1 200 Euros, comme dans le premier exemple, est effectué le 1er juillet 2002. Troisième exemple : La somme prêtée le 1er janvier 2001 est de 1 000 Euros remboursables en deux versements de 600 Euros chacun, effectués respectivement après un et deux ans. Elle se résout par l'algèbre et donne i = 0,130 6623 arrondi à 13,1 % (ou à 13,07 % si l'on préfère une précision de deux décimales). Quatrième exemple : La somme prêtée le 1er janvier 2001 est S = 1 000 Euros et les montants à payer par l'emprunteur sont : Après trois mois (0,25 année/91,25 jours) : 272 Euros ; Après six mois (0,5 année/182,5 jours) : 272 Euros ; Après douze mois (1 année/365 jours) : 544 Euros ; Total : 1 088 Euros.

L'équation permet de calculer i par des approximations successives, qui peuvent être programmées sur une calculatrice de poche. On obtient i = 0,131 854, arrondi à 13,2 % (ou à 13,19 % si l'on préfère une précision de deux décimales). Cinquième exemple : Somme prêtée : 1 000 Euros en date du 1er janvier. Le prêteur applique un taux d'intérêt conventionnel périodique de 0,5 % par mois. L'échéancier des remboursements prévoit 36 remboursements constants de 30,42 Euros à payer le premier de chaque mois à partir du 1er février, ou Somme prêtée : 1 000 Euros en date du 28 février (dernier jour du mois). Le prêteur applique un taux d'intérêt conventionnel périodique de 0,5 % par mois. L'échéancier des remboursements prévoit 36 remboursements constants de 30,42 Euros à payer en fin de mois à partir du 31 mars. (tous les mois sont réputés égaux : on utilise la notion de mois normalisé). L'équation se résout par itérations successives et donne : i = 6,2 % (ou 6,16 % si l'on préfère une précision de deux décimales). Exemple 5 bis : Somme prêtée : 10 000 Euros en date du 15 septembre. Le prêteur applique un taux d'intérêt conventionnel annuel de 8,70 %, soit un taux périodique de 0,725 % par mois. L'échéancier des remboursements prévoit 36 remboursements constants à payer le dernier jour de chaque mois à partir du 31 octobre. Deux méthodes peuvent indifféremment être utilisées pour déterminer le TEG selon le principe suivant : les écarts entre deux dates peuvent être mesurés soit en rapportant le nombre exact de jours de cette période à 365, soit en fraction entière d'année pour la partie bornée par des quantièmes mensuels identiques, à laquelle on ajoute ou soustrait le nombre de jours restant rapportés à 365. Méthode 1 : en prenant en compte Nbj qui représente le nombre de jours exacts entre le financement et la première échéance, soit Nbj = 46 jours (entre financement le 15 septembre et la première échéance le 31 octobre). A. - Formule générale : A. - Formule générale : B. - Application à l'exemple : Le calcul préalable du montant de l'échéance (A') tient compte du différé de 15 jours, soit 317,73 Euros. I = 9,0548 arrondi à 9,1 % (ou 9,05 % si l'on préfère une précision de deux décimales). Exemple 5 bis' : Variante de l'exemple 5 bis afin d'apprécier le TEG à partir d'un même montant d'échéance. Dans cet exemple, à l'inverse des autres exemples, les taux d'intérêt conventionnel ne sont pas mentionnés puisque différents (dans l'exemple ci-après le taux d'intérêt conventionnel de la méthode 1 ressort à 8,69 %). Somme prêtée : 10.000 en date du 15 septembre. L'échéancier des remboursements prévoit 36 remboursements constants de 317,73 à payer le dernier jour de chaque mois à Partir du 31 octobre. Deux méthodes peuvent indifféremment être utilisées pour déterminer le TEG selon le principe suivant : les écarts entre deux dates peuvent être mesurés soit en rapportant le nombre exacte jours de cette période à 365, soit en fraction entière d'année pour la partie bornée par des quantièmes mensuels identiques, à laquelle on ajoute ou soustrait le nombre de jours restant rapportés à 365. Méthode 1 : en prenant en compte Nbj qui représente le nombre de jours exacts entre le financement et la première échéance, soit Nbj = 46 jours (entre financement le 15 septembre et la première échéance le 31 octobre). A - Formule générale : B. - Application à l'exemple : B. - Application à l'exemple : Le calcul préalable du montant de l'échéance (A') tient compte du nombre de jours exacts (46 jours), soit 317,78 Euros I = 9,0561 arrondi à 9,1 % (ou 9,06 % si l'on préfère une précision de deux décimales), ou Méthode 2 : on définit la «date de mise à disposition théorique des fonds» (1) une période avant la date de première échéance soit dans l'exemple le 30 septembre, puis on prend en compte NbjDec qui représente le nombre de jours entre la date réelle de mise à disposition des fonds et cette «date de mise à disposition théorique des fonds». Ainsi dans l'exemple, NbjDec = 15 jours (entre financement le 15 septembre et la «date de mise à disposition théorique des fonds» le 30 septembre). I = 9,044 9 arrondi à 9 % (ou 9,04 % si l'on préfère une précision de deux décimales), ou Méthode 2 : on définit la «date de mise à disposition théorique des fonds» (1) une période avant la date de première échéance soit dans l'exemple le 30 septembre, puis on prend en compte le NbjDec qui représente le nombre de jours entre la date réelle de mise à disposition des fonds et cette «date de mise à disposition théorique des fonds». Ainsi dans l'exemple, NbjDec = 15 jours (entre financement le 15 septembre et la «date de mise à disposition théorique des fonds» le 30 septembre). (1) Cf. texte du modèle type n 1 (annexe à l'article R. 311-6 du code de la consommation). «Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance (x) jours après la date de mise à disposition des fonds. Si cette dernière date diffère de plus de (n) jours de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés dans la limite de 10 % au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance.»

A. - Formule générale : B. Application à l'exemple : I = 9,0548 arrondi à 9,1 % (ou 9,05 % si l'on préfère une précision de deux décimales). Sixième exemple : Somme prêtée : 1000 en date du 1 er janvier. Le prêteur retient 10 au titre de frais de dossier au démarrage du contrat et applique un taux d'intérêt conventionnel périodique de 0,5 % par mois. L'échéancier des remboursements prévoit 36 remboursements constants de 30,42 à payer le 1 er de chaque mois à partir du 1 er février. Premier exemple : découvert en compte. Soit un découvert au taux nominal de 10 % de 50 000 Euros pendant les 10 premiers jours du mois. Par simplification, l'hypothèse retenue ne comprend que les intérêts et aucune commission, par ailleurs les intérêts sont ici calculés sur l'année civile. Application de la méthode des nombres : Ce découvert génère le versement de 136,99 Euros d'agios. Agios = (encours x nbj/365 x taux) = 50 000 x 10/365 x 10 % = 136,99 Euros. Le découvert est caractérisé par son nombre débiteur : = (solde débiteur x nb de jours) = (50 000 x 10) - 500 000. Le calcul du taux journalier consiste à ramener le montant total des agios à ce nombre débiteur. Soit 136,99/500 000-0,027 4 %. Puis calcul du TEG par la méthode équivalente : TEG = (1 + 0,027 4 %)365-1 = 10,52 %. Deuxième exemple : crédit permanent. Soit un crédit permanent au taux nominal périodique de 0,04 % par jour, sans autres frais. Le taux annuel effectif global est obtenu par la formule : TEG = (1 + 0,04 %)365-1. TEG = 15,7 % (ou 15,72 % si l'on préfère une précision de deux décimales). (tous les mois sont réputés égaux : on utilise la notion de mois normalisé). L'équation se résout par itérations successives et donne : i = 6,9 % (ou 6,88 % si l'on préfère une précision de deux décimales). B. - EXEMPLES DE CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (OU TEG) D'OPERATIONS DE DECOUVERT EN COMPTE OU DE PRET PERMANENT SUR LA BASE DE L'ANNEE CIVILE (UN AN = 365 JOURS, OU 366 JOURS POUR LES ANNEES BISSEXTILES) Le TEG d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent est calculé en appliquant au taux de période l'équation suivante : TEG = (1 + t) D - 1 où t est le taux de période et D le nombre de périodes de l'année civile. (1) Cf. texte du modèle type n 1 (annexe à l'article R. 311-6 du code de la consommation). «Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance (x) jours après la date de mise à disposition des fonds. Si cette dernière date diffère de plus de (n) jours de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés dans la limite de 10 % au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance.»