BAIL DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU Soumis au titre I" de la loin 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loin 86-1290 du 23 décembre 1986 le présent contrat de location annule et remplace toute convention antérieurement conclue. Le présent contrat est conclu entre les soussignés : Madame, Monsieur XXX 1. DÉSIGNATION DES PARTIES demeurant à 24, RUE GEORGES POMPIDOU 95170 DEUIL LA BARRE FRANCE désigné(s) ci-après«le bailleur» représenté(s) par le mandataire: La SAS SQUARE HABITAT TOULOUSE 31, au capital de 1 591 220.00, dont le siège social est 7 Esplanade Compans Caffarelli 31000 Toulouse, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro unique d'identification 849352800400010 possédant des liens capitalistiques et juridiques avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31. Représentée par Joelle LARROQUE en qualité de Présidente, titulaire de la carte professionnelle mention«gestion immobilière» n "' G0620, délivrée Je 30 Décembre 2014 par la préfecture de la Haute-Garonne. Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrit le 1er Septembre 2014 auprès de CAMCA sous le n de police 10003797 Titulaire d'une garantie financière conformément à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, souscrite le 1er Septembre 2014 auprès de CAMCA, dont l'adresse est 53 rue de la Boétie 75406 Paris Cedex 08, adhérant n 10003795, lequel établissement garantit les sommes et valeurs de 8 500 000 reçues au titre des activités de gestion immobilière. Inscrit à l'orias sous le n 13002756 en qualité de mandataire d'intermédiaire d'assurance. ET: Monsieur XXX XXX désigné(s) ci-après«le locataire» li a été convenu ce qui suit : Il. OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé: A. Consistance du logement - Localisation du logement : LES JARDINS D'OSCAR 67 bis Chemin de Pujibet 31200 TOULOUSE - Bâtiment: C - Escalier: C - Etage: RDC - Porte: 02 - Type d'habitat: 0 Immeuble collectif- Dlindividuel: - Régime juridique de l'immeuble: D monopropriété - 0 copropriété: - Lot n 15 Appartement-Type 2 et représentant 14/1000 tantièmes généraux de l'immeuble. - Période de construction : DAvant 1949 D De 1949 à 1974 D De 1975 à 1989 D De 1989 à 2005 D Depuis 2005 D avant 1949 - Ode 1949 à 1974 - D de 1975 à 1989 - D de 1989 à 2005' 0depuis 2005 - Surface habitable: 41.27 m' - Nombre de pièces principales Lot n 15 Appartement-Type 2 : 2 pièce(s) PARKING N A 43 PARAPHES t? 11&--
6-le locataire s'interdit d'avoir recours à des appareils de chauffage à combustion lente ou continue, notamment des appareils de chauffage au mazout ou au gaz, sans avoir obtenu préalablement un accord écrit du bailleur. Si un tel accord est obtenu, le locataire s'engage à faire réaliser et à prendre à sa charge les frais liés à l'aménagement préalable. 7-le locataire s'engage à ne pas utiliser les cheminées d'ornement et s'interdit de percer les faïences, menuiseries et sols. 8- En cas de mise en vente, ou pendant la période de préavis du locataire, le locataire devra laisser visiter les lieux loués pendant deux heures tous les jours ouvrables. A défaut d'accord avec le bailleur ou son mandataire, les visites auront lieu de 17 heures à 19 heures. B -Entretien du local et travaux: 1-le locataire subira tous les travaux d'entretien ou d'amélioration à l'intérieur du local et dans le reste de l'immeuble. Il s'engage à laisser visiter le bailleur, son mandataire ou toute entreprise, dès que cela sera nécessaire afin d'entretenir ou réparer les lieux loués. 2-Tout embellissement, aménagement ou amélioration réalisé au cours de la location restera acquis au bailleur au terme du bail, sans que le locataire puisse demander quelconque indemnisation. Si ces embellissements, aménagement ou amélioration causent un dommage ou dégradent le bien, le locataire devra remettre les lieux en leur état initial à sa charge. 3-le locataire s'engage à prendre toute disposition afin que les appareils, canalisations et compteurs ne subissent aucun dégât du au gel. 4-les potentiels équipements électroménagers présents dans!e local sont mis à disposition du locataire à titre gracieux et sans aucune garantie du bailleur. En cas de panne, le preneur prendra à sa charge les frais de réparation. Si la panne nécessite le remplacement de l'équipement, le bailleur ne sera pas tenu de la charge pécuniaire de ce remplacement. Aucune pose d'appareil électroménager ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du mandataire. 5-le locataire s'engage à entretenir convenablement le terrain et les espaces verts, notamment les arbres et arbustes, pelouse et piscine. Concernant la piscine, le locataire s'engage à respecter les consignes de sécurité. 6-Entretien des cheminées, des conduits de fumée, générateurs de chauffage et d'eau chaude, climatisation, pompes à chaleur : le locataire s'engage à entretenir régulièrement et au minimum annuellement les équipements s smentionnés. L'entretien devra être effectué par un professionnel, dont une copie du certificat sera immédiatement transmise au mandataire.?-entretien du système d'assainissement autonome : le locataire s'engage à l'entretenir régulièrement et au minimum annuellement. le locataire devra justifier de ce bon entretien lors de la remise des clefs. 8-le locataire doit s'assurer contre les risques dont il répond envers le bailleur et envers les tiers. Il devra justifier de cette assurance lors de la remise des clefs, maintenir cette assurance pendant la durée de la location et justifier de cette assurance annuellement au bailleur. 9-le locataire s'engage à déclarer immédiatement tout sinistre à son assureur et à transmettre immédiatement au mandataire une copie de cette déclaration. 10-Le locataire informera Je mandataire de la présence de tout rongeur, nid d'insectes ou parasite. 11-les détériorations et vols dans les lieux loués ne sont pas garantis par le bailleur, sauf si sa faute est démontrée. Les Garant(s) : - Madame XXX XI. INFORMATIONS A. Informations relatives au bruit: Si le bien est situé dans une zone de bruit, définie par un plan d'exposition au bruit, le bailleur informe le locataire que le bien loué est classé dans la zone :.... B. Informations relatives à la récupération des eaux de pluie: Si le bien comporte des équipements de récupération des eaux de pluie, le bailleur informe le locataire des modalités d'usage de ces derniers:.... C. Informations sur les sinistres passés. Le bailleur déclare que : 0le bien n'a à sa connaissance jamais subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les catastrophes naturelles ou technologiques. Dle bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les catastrophes naturelles ou technologiques. le sinistre étajt le suivant:.... PARAPHES c; J) H(}--