LETTRE OUVERTE A l attention des autorités françaises et étrangères

Monsieur Marc SILVA Courbevoie, le 15 avril 2006. 92400 COURBEVOIE - FRANCE - LETTRE OUVERTE A l attention des autorités françaises et étrangères OBJET : - Dénonciation de Crime d Etat visant trois membres de la famille SILVA- MARQUEZ : Mme Marie-José MARQUEZ Melle Elisabeth SILVA et M. Marc SILVA - Demandes d ouverture d enquêtes Nationale et Internationale et de la levée du Secret Défense sur l affaire Léo BALLEY. Monsieur ou Madame, Dans le courant du mois de mars 2005, je me suis permis de vous recommander en vous l offrant, la lecture du livre «LES PILIERS DE LA TRAITRISE» écrit par ma sœur Elisabeth SILVA, paru aux Editions La Lanterne - Paris, véritable pièce à conviction qui établit la preuve évidente et indubitable de la tentative de crime d Etat visant mon entourage familial proche avec pour toile de fonds une affaire classée SECRET DEFENSE par les autorités françaises, dont la levée n est apparemment pas à l ordre du jour. En raison du déni de justice manifeste qui perdure, ma présente lettre ouverte a pour finalité la manifestation de la vérité sur ce qu il est convenu d appeler maintenant un Crime d Etat à part entière. Me refusant à céder à la fatalité et dans la perspective d une enquête conduite loyalement et en toute indépendance, je me suis efforcé de rassembler de nouvelles données, par l administration de preuves tangibles qui viennent en complément du livre cité supra. La vérification des données recueillies devraient aboutir à l identification des responsables à ce jour restés impunis. Je m y engage. I - SITUATION DE LA FAMILLE SILVA MARQUEZ DEPUIS NOTRE RETOUR EN FRANCE LE 11/02/2004 Après une expatriation forcée des miens durant près de quatre mois et demi en Angleterre suivie d un emprisonnement arbitraire aux U.S.A., brillamment immortalisés avec courage par ma tendre sœur Elisabeth SILVA, dans un livre qui a traversé les frontières, le calvaire de ma famille jetée à la vindicte mafieuse s est poursuivi dès notre retour en France le 11/02/2004. 1/1

VOLET - PRATIQUES RELEVANT DU HARCELEMENT MORAL : Malgré le travail de sape et les pratiques concentrationnaires des héroïques tortionnaires américains de la prison de York en PENNSYLVANIE, et l état d extrême fatigue dans lequel nous étions revenus en France, nous avons dû reprendre en main les rênes de notre destinée. Très vite le regroupement familial dans mon appartement à Courbevoie (92) s est imposé en raison de la déconfiture financière causée par l engeance. D emblée, ma sœur et moi-même avons été gagnés par la consternation en apercevant l état des boîtes aux lettres de nos appartements respectifs, distants pourtant d environ 700 kilomètres l un de l autre. Les deux serrures avaient été forcées avec la même sauvagerie. Seule, la boîte aux lettres de la maison occupée par ma mère à Saubusse (40) avait échappé à tout acte de vandalisme. Et pour cause, le propriétaire des lieux, sans même attendre la résiliation du bail avait pris la décision quelques temps après la disparition inquiétante de sa locataire, de faire acheminer le courrier au bureau de poste local. Armée de son seul courage et forte de ses seuls bras, ma famille ruinée a dû se résoudre à entreprendre les deux déménagements de résidence pour s installer chez moi. Le premier point d orgue intervint très vite. C est ainsi qu en guise de bienvenue, j accusai réception d un acte d huissier de commandement de payer cinq loyers non honorés. Cet acte préalablement rédigé le 06/02/2004 à la demande de l O.P.H.L.M. de la ville de Courbevoie (Office Public Habitation Loyers Modérés), ne manquera pas d attirer mon attention. Cette date correspond précisément au jour de notre remise en liberté de la prison de York en Pennsylvanie aux Etats-Unis par le Juge américain du Département de Justice de l Office de l Immigration (cf. mon carnet de route du 06/02/2004) et de mon retour en Angleterre conformément à la procédure de départ volontaire suite à la demande d annulation d asile politique. D un seul jeu d écriture, l Huissier de Justice a raturé grossièrement la première date de l acte pour la remplacer par celle du 10/02/2004, soit le jour de notre réservation du billet d avion Londres / Paris. Je précise que cette date coïncide également avec mon dernier contact téléphonique, depuis le sol britannique avec le secrétariat du Préfet M. Roger Marion à Marseille (13), lequel j informais de notre rapatriement en France prévu le lendemain et ce, par nos propres moyens. L Huissier me sommait par ledit acte de payer la somme de 2330,41 Euros, dans le délai de deux mois à compter du 10/02/2004, et ajoutait que faute de satisfaire au présent commandement, je pourrai y être contraint par toutes voies et moyens de droit, et notamment par la saisie conservatoire de mon actif mobilier. En outre, il me rappelait la clause résolutoire du bail qui serait résilié de plein droit à défaut de paiement d un seul terme de loyer. - Cf. Dossier OPHLM Commandement les loyers Page 17 à 19. Sans même m accorder de répit, le 18/02/2004, le même officier ministériel mandaté avec diligence par l O.P.H.L.M. de la commune de Courbevoie (92), se déplaçait à mon domicile, encadré de deux témoins et d un serrurier, pour procéder à la saisie conservatoire de mes biens mobiliers afin de garantir le paiement de ma créance. Un procès-verbal de saisie conservatoire de meubles me sera dressé, portant la somme à 2458 Euros, coût de l acte inclus. Malgré l importance des difficultés rencontrées et un niveau de ressource inexistant portés à la connaissance de la Trésorerie Générale, gestionnaire de 2/2

l O.P.H.L.M, je serai assujeti au S.L.S. (Supplément de Solidarité Logement) pour les mois de janvier et février 2004, soit 179 euros mensuels supplémentaires. Dès le 24/02/2004, le Trésor Public de Courbevoie, m établira un premier échéancier sur six mois, afin de régulariser la dette locative. J entends par la présente rendre un hommage appuyé à ma mère, Madame Marie-José MARQUEZ, qui prit dès le début le contrôle des opérations financières et mit en place une stratégie de redressement. Mue par l énergie du désespoir, ma chère mère, jeune retraitée, allait repousser, les nombreux assauts des créanciers qui réclamaient leur part. En à peine un mois, je m arrange pour rembourser 61% de cette créance, soit 1352 Euros. Après moultes démarches de ma part auprès de la C.A.F. des Hauts de Seine (Caisse d Allocations Familiales), cet organisme social finira par verser directement à l O.P.H.L.M. la somme de 1347 Euros qui servira à apurer une partie de mes dettes ainsi que les loyers en cours. A partir du mois d avril, je me vois réduit au R.M.I. (Revenu Minimum Insertion). C est à la même période que la C.A.F. me versera une A.P.L. (Aide Personnalisée au Logement) et le 30/09/2004, mes loyers courants seront à jour. De son côté, la commission départementale des Hauts de Seine examinera avec la plus grande attention mon dossier de demande de Fonds de Solidarité Logement. A l appui de l enquête sociale, les membres de ladite commission mettront le veto et ce, en dépit de la précarité alarmante et de l observation stricto sensu de la loi. Or, l article 6, premier alinéa modifié par la loi N 90-449 du 31/05/1990 définit les critères d éligibilité aux aides des fonds, qui ne peuvent reposer sur d autres éléments que le niveau de ressources des personnes, l importance et la nature des difficultés qu elles rencontrent. La Commission de Surendettement des Hauts de Seine conclura au vu de l examen de mon dossier déposé le 21/04/2004 à la Banque de France de Nanterre (92) à un «DEFAUT DE BONNE FOI» le 29/07 de la même année. Dans le délai prescrit, j exercerai donc un recours contre cette décision inique auprès du T.G.I. (Tribunal Grande Instance) de Nanterre (92). Pour faire valoir ma bonne foi, ne possédant ni bien personnel, ni même de véhicule automobile, cédé faute de pouvoir l entretenir, ou encore de compte en banque placé dans un paradis fiscal, je produirai au Juge de l Exécution, non pas de simples entrefilets parus dans les médias français, mais les longues coupures mettant en lumière les abus flagrant d une certaine presse à la solde du crime organisé. Au vu des articles diffamatoires suivants, inspirée par une source policière dévoyée, «Le Parisien» paru le 17/10/2003 titrant «Un policier en fuite» - (1 page) ; «Le Nouveau Détective» N 1101 du 22/10/2003 intitulé «L étrange disparition d un policier» - (3 pages), et pour terminer l article «Le Monde» (2 pages), versés au Juge de l Exécution, M. Pascal LE LUONG, celui-ci déclarera «RECEVABLE ET BIEN FONDE» mon recours exercé à l encontre de la décision de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers des Hauts de Seine, commission présidée par le Préfet des Hauts de Seine. En toute indépendance, le Juge de l Exécution, M. Pascal LELUONG motivera sa décision rendue le 24/02/2005, en ses termes : «Monsieur SILVA apparaît convaincu cependant d être la victime de manquements de sa hiérarchie qui n aurait pas assuré sa protection alors qu il se sentait menacé. Il rapporte d ailleurs la preuve que son nom a été cité dans la presse, alors que 3/3

durant cette période, il appartenait à l office central de répression du banditisme. A cet égard, les deux articles de presse qu il produit, évoquent sa participation à l arrestation de délinquants dangereux. En tout état de cause, que ses suspicions soient fondées ou qu elles résultent de son imagination, Monsieur Marc SILVA n apparaît pas comme un débiteur de mauvaise foi. Dans les deux hypothèses, ce dernier a cru qu il devait mettre ses proches à l abri, en quittant le territoire national, ce qui a entraîné sa révocation et par voie de conséquence, la perte de son traitement. Monsieur Marc SILVA perçoit une rémunération mensuelle constituée du RMI de 367,73 Euros. Ses charges mensuelles sont évaluées à un montant de 634,28 Euros Son endettement s élève à un montant global de 51.797,65 Euros. Il est en situation de surendettement manifeste. En conséquence, il conviendra de déclarer Monsieur SILVA recevable en sa demande.» - Cf. Dossier Surendettement Page 25 à 29. Nonobstant, lors de sa séance du 19/08/2004, le Fonds de Solidarité Logement avait exigé la recevabilité du plan de surendettement de la Banque de France avant de satisfaire ma demande. Les membres de la commission départementale estimaient que je devais poursuivre le plan d apurement avec mon bailleur et attendaient la recevabilité du Plan Banque de France. Or, mes maigres émoluments atteignaient péniblement 367 Euros. Sans désemparer, le 27/09/2004, l O.P.H.L.M. avait saisi la Section.Départementale de l A.P.L. (de la Direction Départementale Equipement) pour mon arriéré de loyer avoisinant seulement 30% de la dette initiale, dans le but de remettre en question mon droit à l A.P.L. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, l O.P.H.L.M. aurait logiquement eu tout intérêt à ce que l A.P.L. continue à être versé afin que mes loyers en cours soient honorés. L O.P.H.L.M. de Courbevoie se refusait à attendre la décision de la recevabilité du Plan de Surendettement de la Banque de France et l aide du F.S.L. Incontestablement, l O.P.H.L.M. de Courbevoie, à l instar de la Commission de Surendettement et du F.S.L. tous deux coiffés par le Conseil Général des Hauts de Seine, présidé par Nicolas SARKOZY, auront de concert adopté une attitude de négation systématique au mépris des textes de loi et des critères de ressource et ce en dépit, de tous les efforts personnels durement consentis pour régler mes retards. Comble de l ignominie durant cette période parsemée d embûches, M. Claude KUNTZ, premier adjoint au Maire de Courbevoie et Président de l O.P.H.L.M. de Courbevoie (92), avait envoyé très rapidement à mon domicile, pour la deuxième fois, un Huissier de Justice pour venir constater la présence de deux nouveaux locataires sous mon toit, à savoir mes très chères mère et sœur qui ne figuraient pas encore sur mon contrat de location. A l occasion de cette rencontre fortuite, j invitais cet officier ministériel à me suivre jusqu au local technique implanté sur le palier, pour qu il constate par luimême l état de la chaufferie. Sur place, nous réalisons ensemble qu un manchon d une dizaine de centimètres reliant deux tubes, a été retiré au niveau de mon installation. De plus, nous observerons avec ahurissement le bon raccordement des colonnes voisines et leur fonctionnement normal. 4/4

L Huissier de Justice m ayant indiqué qu il rédigerait ultérieurement un procès-verbal pour l objet de son déplacement initial, je lui suggère d y relater par la même occasion le constat de privation de chauffage. Durant les deux hivers rigoureux suivants, en dépit du paiement de provisions de chauffage, un seul appartement sur les quatre vingt-et-un que compte l immeuble où je réside, sera privé sporadiquement de chauffage sur de longues périodes. En raison de la chute des températures, je me suis vu dans l obligation de solliciter à maintes reprises l intervention de techniciens chauffagistes auprès de la gardienne de l immeuble, Mme D. (Tél. / 06.XX.XX.XX.XX) qui notera scrupuleusement sur un registre, d après ses dires, chacune de mes réclamations. Malgré les nombreux déplacements de techniciens qualifiés de la société DALKIA (sise 13 rue de l Abreuvoir à Courbevoie (92) - Responsable de secteur : M. H. Tél : 06.XX.XX.XX.XX Chef d exploitation : M. L.), les interruptions de chauffage se multiplieront tout au long des deux saisons hivernales. Il est à noter que depuis mon aménagement dans les lieux en 1998, je n avais jamais eu à déplorer un seul incident. Aucune explication rationnelle ou rapport d intervention ne me seront donnés par lesdits spécialistes, lesquels ne seront même plus dépêchés par l O.P.H.L.M. en début d année 2006, pour assurer ce genre de dépannage. Renseignements pris auprès de la concierge, aucun locataire de l immeuble n aura eu droit à de telles déconvenues s étirant sur des périodes aussi longues. Nouveaux actes de vandalisme, sabotages ou simple malchance? De toute évidence, lorsque les questions d intérêt se posent, la bassesse se sublime et épouse toutes les formes, même les plus dégradantes. De ce fait, notre regroupement familial dans la commune de Courbevoie (92), ne sera pas une simple sinécure. II - ACTIONS MENEES AUPRES DES AUTORITES PUBLIQUES ET JUDICIAIRES, FRANCAISES ET ETRANGERES : Bien que la presse joue un rôle éminent dans toute société démocratique, elle doit se garder de franchir certaines limites visant notamment à la protection de la réputation et aux droits d autrui ainsi qu à la nécessité d empêcher la divulgation d informations confidentielles. Les négligences graves dans la vérification des informations traduisent un mépris flagrant pour la recherche de la vérité et une intention malveillante. Cette intention de porter atteinte à l honneur et à la considération dans ces publications plus que litigieuses, constitue un abus de la liberté d expression caractérisé par une dénaturation, une déformation des faits et une atteinte aux droits fondamentaux de la personne. Nul doute que sous le couvert de servir l intérêt supérieur de la Nation, le contrôle de l ensemble de la presse en haut lieu, donne la mesure de l importance d une affaire sulfureuse, classée à la Défense Nationale. - Cf. Articles de presse : «Le Parisien», «Le Nouveau Détective» et «Le Monde» - Page 30 à 35. Aussi, j ai attaché la plus haute importance aux réponses et autres silences parfois édifiants qui ont suivi l envoi en recommandé du mémoire rédigé par mes soins, qui attirait l attention des intéressés sur les graves dysfonctionnements policiers et tout particulièrement sur la large contribution sévèrement condamnable d organes de presse français à diffusion internationale. - A Monsieur le Responsable du Haut Commissariat aux Droits de l Homme des Nations Unies, 5/5

Réponse : «Après avoir soigneusement examiné le contenu de votre requête (communication/plainte), j ai le regret de vous informer que le H.C.D.H. n est pas en mesure de vous assister dans le cadre de l affaire que vous avez évoquée, pour la raison indiquée : - Les recours internes, judiciaires ou administratifs, n ont apparemment pas été épuisés, et il n a pas été démontré que ceux-ci excéderaient des délais raisonnables, ou seraient hors de portée ou inefficaces.» - A la Cour Européenne des Droits de l Homme, Réponse : «Je porte à votre connaissance que la Cour européenne des Droits de l Homme, siégeant le 07/01/2005 en un comité de trois juges (N. Vajic, présidente, E. Steiner et S.E. Jebens) en aplication de l article 27 de la Convention de déclarer irrecevable la requête précitée, les conditions posées par les articles 34 ou 35 de la Convention n étant pas remplies. Compte tenu de l ensemble des éléments en ma possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître les allégations formulées, la Cour n a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Cette décision est définitive et ne peut faire l objet d aucun recours devant la Cour y compris la Grande Chambre, ou un autre organe. Vous comprendrez que le greffe ne sera pas en mesure de vous fournir d autres précisions sur les délibérations du comité ni de répondre aux lettres que vous lui adresseriez à propos de la décision rendue dans la présente affaire.» - Greffe adjoint de Section, M. Santiago QUESADA. - A Monsieur Jacques CHIRAC, Président de la République Française, Réponse : «Le Président de la République m a chargé de répondre au courrier que vous lui avez adressé le 17/05/2004. Je dois vous indiquer que le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ne permet pas au Chef de l Etat d intervenir dans les affaires relevant de la justice.» - Chef adjoint de Cabinet, M. Gérard MARCHAND. - A Monsieur Jean Louis DEBRE, Président de l Assemblée Nationale, Réponse : «Le Président de l Assemblée Nationale m a chargé de vous informer qu il ne saurait s immiscer dans une procédure disciplinaire dont la juridiction administrative est actuellement saisie compte tenu du principe de séparation des pouvoirs.» - Directeur de Cabinet, M. Jean Louis VALENTIN. - A Monsieur Christian PONCELET, Président du Sénat, Réponse : «Je dois vous informer qu une procédure étant en cours devant le Tribunal Administratif de Paris, le principe de la séparation des pouvoirs interdit au Président du Sénat de s immiscer dans ce dossier.» - Chef de Cabinet, M. Pierre ALLEAUME. - A Monsieur Joël THORAVAL, Président de la Commission Nationale Consultative des Droits de l Homme, Réponse : «J ai bien reçu votre courrier du 19/05/2004 qui a retenu toute mon attention. Permettez-moi néanmoins de vous rappeler que les statuts de la C.N.C.D.H. ne lui donnent pas compétence pour intervenir en faveur des requêtes individuelles. La première mission de la Commission est d assister de ses avis le Premier Ministre et les Ministres concernés sur toutes les questions de portée générale qui concernent les droits de l homme et l action humanitaire. Pièce jointe : Liste d associations.» - La chargée de Mission, Madame Stéphanie DJIAN. 6/6

- A Monsieur Pierre TRUCHE, Président de la Commission Nationale Déontologie et Sécurité, Réponse : «Nous ne pouvons y répondre sur le fond car les problèmes que vous évoquez ne relèvent pas de la compétence de la C.N.D.S.» - Secrétaire Générale, Mme Nathalie DUHAMEL. - A Monsieur Dominique DE VILLEPIN et Nicolas SARKOZY, successivement Ministres de l Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés locales. - A Monsieur Dominique PERBEN, Ministre de la Justice. - A Monsieur Roger MARION, Préfet délégué à la Sécurité et à la Défense. Désormais présent physiquement sur le sol français, le 18/02/2004, je prenais attache téléphonique auprès de la secrétaire du Préfet, M. Roger MARION, pour solliciter de sa haute bienveillance une audience. (Rappel de l extrait de mon Carnet de route du 22/10/2003 tenu à Londres :«Entame des négociations par voie téléphoniques avec M. Roger MARION, préfet délégué à la Sécurité et à la Défense, qui finit par m inviter à un entretien sur le territoire français à MARSEILLE (13) ou au Pas de Calais (59).») La secrétaire de cabinet ne m informera nullement des suites données à ma requête par cette haute autorité administrative. Les propositions de pourparlers avec ce haut fonctionnaire ne sont visiblement plus à l ordre du jour. - A Monsieur Jacques KOSSOWSKI, Député - Maire (U.M.P.) de Courbevoie (Hauts de Seine) Ma remise du mémoire en vue de la saisine de la Commission Nationale Déontologie Sécurité (C.N.D.S.) en sa qualité de parlementaire, n entraînera aucune réponse de l élu. - A Monsieur Jean Luc GARNIER, Secrétaire Général du syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE. A chacun de mes appels téléphoniques restés infructueux, le standardiste de permanence m annoncerait invariablement que M. Jean Luc GARNIER, malheureusement indisponible pour l instant, avait bien reçu mon volumineux dossier, sur lequel figurait entête mes coordonnées. Le préposé était au regret de m annoncer successivement que le très médiatique syndicaliste, M. Jean Luc GARNIER était soit en congé, soit en communication téléphonique ou encore en réunion de travail, mais qu il aurait très certainement la courtoisie de me rappeler. Malgré mes suggestions, il ne viendra pas à l idée de ce syndicat majoritaire au sein de la Police Nationale, de saisir le service juridique pour demander à leur avocat d examiner ma situation et de se pencher sur les dérives condamnables de mon ancienne hiérarchie policière. III - TACHES EFFECTUEES AUPRES DES HOMMES DE JUSTICE : A/ VOLET RELATIF AU BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS B/ VOLET CONCERNANT LE PARQUET C/ VOLET / DECISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : 7/7

De retour d exil le 11/02/2004, n étant ni avocat, ni juriste, je me suis tout naturellement tourné vers la justice de mon pays pour demander aux hommes de loi de dénouer l écheveau de cette affaire complexe et faire cesser les graves dysfonctionnements dont ma famille pâtit depuis maintenant plus de deux ans et demi, en raison dune affaire classée Secret Défense. J entends obtenir réparation des nombreux préjudices subis, dont l origine remonte, comme tout l indique, à la commission rogatoire classée Secret Défense du 26/02/2002 portant sur l affaire Léo BALLEY, pour laquelle ma sœur Elisabeth et moi-même avions été entendu par l Adjudant OMER de la Brigade de Recherche de Gendarmerie de Grenoble (Isère). Dans toute démocratie qui se respecte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale. En sus, la loi prévoit que le client a la possibilité d être assisté d un avocat tenu de tout mettre en œuvre pour assurer sa défense. Etant entendu que ce dernier n a pas obligation de résultat mais uniquement obligation de moyens. A/ VOLET RELATIF AU BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS Loin d être au bout de mes peines, après avoir essuyé le refus d assurer la défense de mes intérêts de la part d un ballet d une dizaine d avocats, conformément à la loi et au vu de mes maigres ressources financières, le bâtonnier a été contraint de désigner Maître Guy PECHEU pour me représenter devant le Tribunal Administratif de Paris dans l affaire qui m oppose au Ministère de l Intérieur représenté par Nicolas SARKOZY. Allant à l encontre des règles qui régissent sa profession, Maître Guy PECHEU s est abstenu volontairement de postuler aux actes de procédure oubliant l honnêteté, la loyauté et la diligence qu il était tenu d apporter à mon dossier. Ce qui m a conduit bien évidemment à exercer un recours pour manquement à son obligation de moyen devant le même bâtonnier de l ordre des avocats de Paris le 23/03/2006. - Cf. Dossier Bâtonnier Page 36 à 65. B/ VOLET CONCERNANT LE PARQUET Bien entendu, par la suite, chaque plainte sera consciencieusement classée sans suite par les personnes, qui de par leur fonction sont appelées à concourir à la vérité.--- - Dépôt de plainte auprès du procureur de la République près le T.G.I. de Nanterre (92) du 18/12/2003 pour Non assistance à personne en danger et mise en péril de la vie d autrui. - Dépôt de plainte auprès du procureur de la République près le T.G.I. de Paris du 28/07/2004 pour Violation du secret professionnel et diffamation par un ou des fonctionnaires de police qui ont fournis aux médias des informations à caractère confidentiel. - Dépôt de plainte auprès du procureur de la République près le T.G.I. de Seine Saint Denis (93) du 14/10/2004 pour Complicité par fourniture de moyen de la part de journalistes d une violation manifeste d un secret professionnel par une source policière contre le directeur de publication du quotidien «Le Parisien», M. Philippe AMAURY et les journalistes Frédéric VEZARD et F. VIG. 8/8

- Dépôt de plainte auprès du procureur de la République près du T.G.I. de Paris du 14/10/2004 pour Complicité par fourniture de moyen de la part de journalistes d une violation manifeste d un secret professionnel par une source policière contre le directeur de publication de l hebdomadaire «Le Nouveau Détective», Mme Catherine NEMO et le reporter Michel MARY. Le Ministre de la Justice et Garde des sceaux de l époque, M. Dominique PERBEN, destinataire de toutes les copies, ne manifestera pas le moindre étonnement sur les divergences entre le Parquet et le Juge de l Exécution de Nanterre, M. Pascal LE LUONG., concernant les ouvrages de presse en cause. - Cf. Dossier plaintes Page 66 à 81. - Cf. Notification du 24/02/2005 par le Juge de l Exécution, près le Tribunal Grande Instance de Nanterre (92) - Page 25 à 29. C/ VOLET - DECISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : In fine, malgré l entrave volontaire à la justice causé par l avocat commis d office par le bâtonnier, l examen de mon mémoire rédigé en deux parties (soit 171 pages), ainsi que les nombreuses pièces jointes dans la présente Lettre Ouverte, l ensemble adressé au président du Tribunal Administratif de Paris, en vue d une réintégration dans le corps de la Police Nationale et surtout de la saisie de l Inspection Générale de l Administration devait en principe déboucher sur un procès au pénal, compte tenu de : - l existence matérielle des infractions et les relations de cause à effet entre les personnes soupçonnées et les faits constituant les infractions relevant du déni de justice manifeste et de l abus de pouvoir caractérisés. (Cf. Plaintes déposées au Parquets et décision du Juge de l Exécution de Nanterre page 66 à 81 et page 25 à 29) Le 30/03/2006, le Juge du T.A. de Paris prononcera le REJET de mon recours formé tendant à l annulation de l arrêté du 20/01/2004 par lequel le Ministère de l Intérieur m a radié des cadres de la Police Nationale pour abandon de poste. - Cf. Etat avancement dossier Tribunal Administratif de Paris N 0408659 Page 39 à 40. - Cf. Décision du Président du T.A. de Paris, M. J. KRULIC Page 167 à 171. IV ANALYSE ET REFLEXION SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE DE L INTERIEUR : - Cf. Dossier conclusions du Ministère de l Intérieur Page 82 à 96. «La garantie des droits de l homme et du citoyen nécessite une force publique. Cette force est instituée pour l avantage de tous et non pour l utilité particulière de ceux à qui elle est confiée.» L article 12 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen qui figure en préface du code de déontologie de la Police Nationale, reste toujours présent à mon esprit. Les observations suivantes ont pour objectif de répondre en toute transparence aux questions légitimes que chacun peut se poser et permettra ainsi de découvrir des faits qui n avaient peut-être pas retenu toute leur attention. 9/9

Tout d abord, j attache beaucoup de prix à signaler que le 02/03/2006, jour de l audience de l affaire qui m oppose au Ministère de l Intérieur devant le Tribunal Administratif de Paris, Maître Guy PECHEU, l avocat désigné d office pour représenter mes intérêts, a fait le choix de ne pas se présenter et de ne pas se faire remplacer dans l hypothèse d un empêchement. Aussi surprenant et grave que cela puisse paraître, Maître Guy PECHEU s est surtout abstenu de postuler aux actes de procédure dont il était en charge en tant que mandataire de son client. Non content de ne m avoir indiqué à aucun moment les démarches et conclusions du Ministère de l Intérieur, Maître Guy PECHEU s est abstenu de rédiger une quelconque conclusion en réponse à celles du 23/08/2004 défendues par le Ministère de l Intérieur. Par conséquent, j ai seulement pris connaissance de ces dernières le jour de l audience après lecture faite par le Commissaire du Gouvernement. Délibérément, du début à la fin, Maître Guy PECHEU n aura strictement rien mis en œuvre pour assurer ma défense avec l honnêteté, la loyauté et la diligence qu il était tenu d apporter à mon affaire. A ma demande, le Président du T.A. de Paris, M. J. KRULIC m a assuré avoir pris acte de mon mémoire et en particulier des trois articles de journaux et m a invité dès la fin de l audience à consulter personnellement mon dossier auprès du Secrétaire présent à l audience, pour prendre connaissance des conclusions de mon avocat, Maître Guy PECHEU. A ma grande stupéfaction, le Secrétaire n a pas trouvé trace de la moindre conclusion de Maître Guy PECHEU. Tout le monde pourra convenir en toute objectivité que ce manquement inqualifiable dans une procédure écrite, de la part d un avocat est inadmissible dans un Etat dit de droit. A l évidence, cette faute professionnelle nuit gravement à mes intérêts, et s inscrit derechef dans la trame des précédentes violations des droits de ma défense. - Cf. - Extrait de mon Mémoire en deux parties enregistré sous le N de dossier 0408659 Page 97 à 104. Il ressort des conclusions pour le moins ubuesques développées par le Ministère de l Intérieur, que la partie adverse, au lieu de faire amende honorable et battre sa coulpe, persiste et signe dans ses forfaitures. Le Ministère de I Intérieur s opposera avec fermeté à ce que les préjudices conséquents que j ai subi, n ouvrent droit à aucune réparation. En outre, l asphyxie financière se concrétisera par la réclamation de mon ancienne administration, des salaires perçus de septembre 2003 à janvier 2004. Il convient également de relever qu au cours de l exposé des faits, la demande de mise en œuvre d une procédure administrative de la D.C.P.J., pour abandon de poste, intervient précisément le 16/01/2004. En effet, cette demande a été transmise providentiellement par le Directeur Central de la Police Judiciaire à la Direction de l Administration de la Police Nationale, le jour de ma demande de protection et d asile politique aux U.S.A, soit le 16/01/2004. Les faits étant suffisamment éloquents, je m abstiendrai d y ajouter un commentaire. Péremptoirement, le Ministère de l Intérieur déclare irrecevable ma requête malgré pléthore d infractions caractérisées relevant assurément du PENAL, commises à mon encontre en toute impunité par une hiérarchie policière dévoyée, alors même que j étais encore en activité. En l étayant dans le mémoire, j ai dressé une liste non exhaustive des actes de terrorisme d Etat consciencieusement occultés par le Ministère de l Intérieur, à savoir : une non assistance à personne en danger, des entraves aux mesures d assistance (dessein 10/10

criminel contrarié par deux fois par la désobéissance à des ordres manifestement illégaux de la part de mon ancien chef de groupe, le très intègre Lieutenant Jean Maurice BERNARD), faux témoignages et fiches mensongères de la D.C.P.J. et des Renseignements Généraux, diffamations, atteintes à l honneur et violation du secret professionnel de la part de policiers avec l aval de leur direction, accentuant ainsi la mise en danger de la vie d un fonctionnaire de police et de sa sœur Elisabeth SILVA avec la complicité de journalistes de la presse écrite à leur solde en dévoilant à la foi mon identité complète et celles de deux figures du grand banditisme (M. Antonio FERRARA et M. Joseph MENCONI), autant d actes préparatoires univoques propices à la réalisation d un projet criminel bien arrêté. Vu ce qui précède, j ai toutes les raisons de penser qu il existe une corrélation entre les multiples infractions précitées visant la préparation de l élimination physique et/ou l internement abusif et l affaire Léo BALLEY classée SECRET DEFENSE, pour laquelle ma sœur, Mlle Elisabeth SILVA et moi-même avons été entendu sur commission rogatoire, mobile lié à la sécurité nationale. Il va de soi que le Ministère de l Intérieur préfère ouvrir le parapluie et s abriter derrière le respect de la part de la D.C.P.J., des formalités de la procédure administrative par l envoi en recommandé à ma dernière adresse de mises en demeure de reprendre mon service et de non présentation aux convocations, sous peine de radiation des cadres de la Police Nationale pour abandon de poste. Pour n endosser aucune responsabilité dans cette affaire d Etat, le Ministère de l Intérieur a l outrecuidance d invoquer une prétendue turpitude de ma part. La petite phrase mesquine est lâchée, censée produire son effet le jour de l audience et détourner l attention sur ses propres dérèglements, qui ignorent avec aplomb les principes de la morale et plus grave encore violent ceux de la sécurité. Le Ministère de l Intérieur qui ne peut méconnaître les règles de prudence et de sécurité choisit volontairement de taire la parution de trois articles de journaux délétères de source pourtant policière, ne préservant nullement l anonymat d un policier affecté à un groupe opérationnel de l Office Central pour la Répression contre le Banditisme, jusqu alors irréprochable si l on en juge les notations et appréciations successives et invariables du début de ma carrière jusqu à l hallali, autrement dit jusqu à son terme. - Cf. Etats des services accomplis dans la Police Nationale Page 105 à 121. En dépit des règlements et textes de loi, ces portes-parole du Ministre de l Intérieur ont dénaturé les faits tous azimuts, entachant l honneur de la Police Nationale et par voie de conséquence l image de la République Française. Cette résolution bien planifiée de me discréditer sur un plan professionnel et de m exposer à des représailles possibles, engage l entière responsabilité du haut fonctionnaire responsable de la communication avec la presse tant sur un plan administratif que pénal. A ce titre, il n est pas inutile rappeler que la spécificité du métier de policier a conduit le législateur à introduire les dispositions de protection renforcé dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment en matière de respect de l anonymat. Cette Institution va même jusqu à me reprocher d avoir mener une enquête parallèle sur la disparition d une fillette. A ce titre, je me permets de souligner que le complément d enquête demandé par l Adjudant de la Brigade de Recherche Départementale de Grenoble (Isère) sur l affaire Léo BALLEY, classée Secret Défense avec le concours précieux de ma sœur Elisabeth, n avait pas suscité de la part du Juge d Instruction une telle levée de bouclier. Une fois n est pas coutume, les arguments simplistes du Ministère 11/11

de l Intérieur ne résistent à aucune logique. En quoi une éventuelle avancée dans une enquête restée au point mort depuis plusieurs mois, est elle dommageable? Enfin, comment ne pas souligner les énormes contradictions relevées dans la stratégie argumentaire du Ministère de l Intérieur qui parle de divers contacts informels restés infructueux en vue de «rétablir des relations professionnelles normales à compter du 1 er septembre 2003» avec une réponse par voie de fax à mon courrier du 04/09/2003 de Roger Marion, en sa qualité de Préfet délégué pour la sécurité et la défense à Marseille. Dans le corps de ma lettre, j explique expressément le cas de force majeure qui m a poussé à mettre ma famille à l abri dès le mois d août 2003 et par voie de conséquence les raisons qui ont contrariées la reprise de mes activités professionnelles normales à l issue de mes congés annuels. - Cf. Mon rapport du 18/08/2003 de demande de protection rapprochée adressé au Commissaire Principal de Police, M. Christophe MOLMY Page 122 à 125. - Cf. Mon Courrier du 04/09/2003 adressé au Préfet Page 126 à 129. - Cf. Mon rapport de transmission au Préfet, M. Roger MARION Page 130 à 131. - Cf. E-mail du Préfet, M. Roger MARION Page 132. Par la présente, je tiens également à évoquer un autre point crucial, soulevé dans mon carnet de route du 08/01/2004 : - Dans son rapport daté du 03/10/2003, le Directeur Central de la Police Judiciaire à l époque des faits, M. Gérard GIREL épilogue sur les prétendues raisons qui ont conduit sa direction à l ouverture d un dossier de disparition me concernant auprès de l Office Central Disparitions Inquiétantes de Personnes (O.C.D.I.P.) à partir du 20/08/2003, en ajoutant que je faisais l objet d une inscription au Fichier des Personnes Recherchées (F.P.R.) en tant que «personne dépressive susceptible d attenter à ses jours». En revanche, M. Gérard GIREL se garde bien de mentionner la fiche mensongère des R.G. (Renseignements Généraux) qui a été délivré à mon endroit. De source policière fiable, j apprendrai que je suis devenu subitement «un individu suicidaire susceptible de se rendre au Royaume-Uni, accompagné de sa sœur Elisabeth.». Or, l établissement de ce genre de fiche émanant des R.G. apporte de ma part l observation suivante : - En partant du postulat que les fichiers des services des Renseignements Généraux contiennent des informations sur les personnes majeures qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l Etat ou à la sécurité publique, par le recours ou le soutien actif apporté à la violence ainsi que sur des personnes qui entretiennent ou qui ont entretenus des relations directes et non fortuites avec celles-ci et que de plus ces fichiers contiennent le signalement des personnes citées cidessus ainsi que des informations sur les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales de ces dernières. Dans quel cas de figure entre Marc SILVA pour avoir l honneur et l avantage de figurer sur une fiche des R.G. établie vraisemblablement dans les jours qui ont suivi ma demande officielle de protection rapprochée pour mon entourage familial et en particulier pour ma sœur Elisabeth SILVA dont la mention «accompagné de sa sœur» est loin d être anodine. 12/12

Les mensonges s ajoutant les uns aux autres, dans le paragraphe qui suit du même rapport, le D.C.P.J., M. Gérard GIREL n hésite pas à alléguer : «Depuis cette date, son comportement mettait en évidence le caractère très perturbé de ce fonctionnaire qui lors des jours suivants tentait, mais sans y parvenir, de contacter les responsables de la chaîne de télévision «LCI», puis de solliciter la protection de l ambassade des Etats-Unis.» Afin de rétablir une vérité, si embarrassante soit-elle pour mon ancienne hiérarchie dûment avisée par voie officielle, je tiens à souligner que le Commissaire Principal de Police, M. Christophe MOLMY, responsable en second de l O.C.R.B. à l époque des faits, malgré la multiplication de filatures me visant aussi bien en région toulousaine qu en région parisienne, s est soustrait à ses obligations en refusant de prendre les mesures drastiques de sécurité qui s imposaient en pareilles circonstances, ne serait-ce que par principe de précaution. Visiblement peu soucieux de son personnel depuis le début, ce chef de service n alertera pas le Service Régional Police Judiciaire de Toulouse (31), du danger potentiel encouru par un fonctionnaire de police confronté quotidiennement au grand banditisme et aux risques de représailles inhérents à la spécificité de certaines missions antiterroristes en soutien de la D.N.A.T. (Division Nationale Antiterroriste). Faute d assistance policière et vu l état de nécessité, le 19/08/2003, je me suis rendu au siège de T.F.1 où j ai pu prendre contact avec un responsable de la chaîne T.F.1 en fin de matinée. C est en toute transparence que j ai évoqué l entretien accordé par M. Antoine GUELAUD qui m a aimablement remis sa carte de visite. - Cf. carnet de route du 19/08/2003 : «M. Antoine GUELAUD, journaliste à T.F.1 (chef du département société/santé) nous reçoit en compagnie de trois collaborateurs. Documents à l appui, lui soumettons le résultat de nos démarches entreprises au sujet de la disparition de la jeune Estelle MOUZIN et de la tournure des évènements en raison de la référence au dossier du petit Léo BALLEY, classé SECRET DEFENSE.» - Cf. - Photocopie carte de visite de M. Antoine GUELAUD / T.F.1 Page 133. V - RESULTAT ET ATTENTES : Dans la gestion de cette scandaleuse affaire d Etat, tout indique que l attentisme successif de M. Jean Pierre RAFFARIN et M. Dominique de VILLEPIN au poste de Premier Ministre, le mutisme du Ministre de la Défense Mme Michèle ALLIOT-MARIE, le laxisme coupable du Ministre de la Justice, M. Dominique PERBEN et le rôle prépondérant tenu par le Ministre de l Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas SARKOZY qui semble en faire une affaire toute personnelle du début du mois d août 2003 à nos jours, traduisent une volonté de nuire demeurée intacte. Notons derechef que cette privation illégale de ma liberté et de celles de mes deux parents également de nationalité française et irréprochables, dans les géôles américaines, ne suscitera pas la moindre réaction hostile des instances diplomatiques françaises dûment avisées. Aussi bien la diplomate française, Mme GREZE que le Ministre des Affaires Etrangères à l époque des faits, M. Dominique DE VILLEPIN, chantre des droits de l Homme s il en est, connu pour ses diatribes enflammées, prononcées à la table de l O.N.U. à l encontre de régimes peu soucieux des valeurs humanistes, ne condamneront la conduite criminelle américaine tenue à l égard de ma famille et que rien ne peut légitimer. 13/13

La presse française réputée libre et indépendante, à juste titre ardente pourfendeuse des injustices frappant les citoyens français emprisonnés à tort à travers le monde, se gardera bien de tonner contre les abus des services américains, avant et après la parution du livre «Les piliers de la traîtrise» écrit par Mlle Elisabeth SILVA et paru aux éditions LA LANTERNE. Plus fâcheux et irritable, cette soudaine allégeance de circonstance, de la part d un gouvernement français ne dénonçant pas les traitements dégradants et barbares des services de l Immigration des tous puissants Etats-Unis d Amérique, violant comme à l ordinaire les règles de droits internationales au préjudice de trois citoyens français au casier judiciaire vierge, entrés pourtant régulièrement sur leur sol avec passeport valides, titres de transport aller-retour U.S.A./Angleterre, justificatifs de moyen d existence. Cette pusillanimité française ne manquera pas de surprendre, j en suis convaincu tous les pays soucieux du sort de leurs compatriotes malmenés hors des limites de leur frontière. - Cf. Décisions du Juge américain du département de Justice de l Office de l Immigration Mme Marie-José MARQUEZ, Mlle Elisabeth SILVA et M. Marc SILVA Page 134 à 136. Par ailleurs, étant privé depuis le début des conseils avisés d un avocat digne de ce nom, je me demande dans quelle mesure, le Ministre de l Intérieur Nicolas SARKOZY, en sa qualité de défendeur dans l affaire qui m oppose au Ministère de l Intérieur depuis le 24/03/2004 devant le Tribunal Administratif de Paris, concernant la double contestation de : - ma radiation des cadres de la Police Nationale, - et du remboursement des salaires perçus du 01/09/2003 au 31/01/2004, a le droit, et ce dans le même temps, de faire assurer la défense des intérêts de la société AXA BANQUE FINANCEMENT (requérante), laquelle m a assigné le 07/03/2005 devant le Tribunal d Instance de Courbevoie, pour une toute autre affaire de surendettement, par la Société d avocats ARNAUD CLAUDE NICOLAS SARKOZY, à savoir la SELAS (Société d exercice libéral par actions simplifiés, créée le 02/05/2002 par NICOLAS SARKOZY avec ARNAUD CLAUDE). N y a-t-il pas confusion des pouvoirs entre la fonction publique exercée par Nicolas SARKOZY et ses intérêts privés? - Cf. Courrier du 03/03/2005 de la S.E.L.A.S. Arnaud CLAUDE et Nicolas SARKOZY - page 65. Ces agissements pernicieux, indignes en tout cas d un candidat susceptible de présider aux plus hautes destinées de la FRANCE, sont assez révélateurs de la perversité et de la détermination de cet ancien employeur, auteur de harcèlement moral. Démonstration est ainsi faite que cette nouvelle exaction ne découle manifestement pas d un délire ou d une fausseté d interprétation ou encore d un syndrome de persécution de ma part comme tend à le démontrer par les moyens les plus abjects le Ministère de l Intérieur. De hauts fonctionnaires français ont non seulement dépassé le stade des actes préparatoires et réalisé un commencement d exécution tendant à l exécution de ce que l on peut appeler un crime d Etat. Ces mêmes fonctionnaires ne se sont pas désisté volontairement, cependant leur noir dessein n a pas été jusqu à son terme du fait de l évacuation in extremis de ma famille, contrainte par voie de conséquence à un long exil hors de France. La tentative de crime toujours punissable, les abus de pouvoir en tout genre et le harcèlement moral qui a précédé, accompagné et suivi notre exil, tout comme l acharnement tout particulier à dénier rendre la justice à une famille intègre, démontre l intention coupable et le jusqu au-boutisme de leur inspirateur. La responsabilité politique n est exclusive ni de la responsabilité civile et administrative de l Etat, ni de la 14/14

responsabilité pénale de leurs auteurs. Force doit rester à la loi. Je fais le serment solennel de ne jamais laisser primer une raison d Etat sur l équité à l égard de ma famille. Compte tenu de l ensemble des éléments en sa possession, il incombe désormais au Président de la République Française, Chef des Armées, M. Jacques CHIRAC d assumer ses responsabilités et de condamner sans concession les crimes commis par son propre camp. Nul n est censé ignorer la loi et les obligations édictées par les articles 434-1 (non dénonciation de crime) et suivants du Code Pénal qui s y rattachent. - Article 434-1 du Code Pénal : «Le fait, pour quiconque ayant connaissance d un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, est puni de trois ans d emprisonnement et de 45000 euros d amende.» Pourtant, à ce jour, je ne peux que me rendre à l évidence et constater l absence de sanction administrative ou pénale à l encontre des fauteurs, ainsi que l autisme profond du gouvernement français actuel. C est enfin sans réelle surprise que le 30/03/2006, le Juge du Tribunal Administratif de Paris prononcera le REJET de mon recours formé tendant à l annulation de l arrêté du 20/01/2004 par lequel le Ministère de l Intérieur m a radié des cadres de la Police Nationale pour abandon de poste, décision qui ira dans le même sens que l intérêt politique. L ensemble des éléments de preuves réunis me conduisent à affirmer de façon irrécusable que le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs qui ne permet pas en théorie aux hautes autorités publiques d intervenir dans les affaires de la justice, apparaît comme un véritable leurre. La force des faibles n aura eu de cesse de déployer l éventail de tous ses coups bas et de concentrer ses offensives contre deux femmes et un homme. Ces forfaitures visent toujours une retraitée de l Education Nationale, une jeune femme entendue sur commission rogatoire dans une affaire criminelle classée Secret Défense, qui a prêté gracieusement son concours pour un complément d information à la demande d un directeur d enquête et un ancien fonctionnaire de la Police Nationale également auditionné dans le même cadre. Autant d éléments qui vous permettront, Monsieur ou Madame, de mieux comprendre la situation inextricable dans laquelle se trouve plongée ma famille depuis le mois d août 2003, au mépris de toutes les règles de droit nationales et internationales, bafouées de façon éhontée par de hauts représentants étatiques indignes, qui affichent toute l arrogance de leur impunité, entachant par leurs vils agissements l honneur de deux super-puissances, à savoir la France et les Etats-Unis d Amérique. Ce serait une erreur de jugement de considérer ma démarche auprès de vous comme étant subversive. J entends dénoncer l hypocrisie ambiante qui consiste à croire que la propagande et la manipulation n existent pas au sein des deux pays précités, qui se posent sans vergogne en champions de la Démocratie. Bien évidemment, vous comprendrez que je n en appelle en aucune façon à la charité ou encore à la solidarité mais à l application stricto sensu du droit, tant sur la scène nationale qu internationale. De nombreux textes de loi disposent que les citoyens du monde sont tenus à des obligations multiples auxquelles ils ne peuvent se soustraire sous peine d être sanctionnés. Les mêmes textes de loi imposent également aux autorités publiques de garantir les droits fondamentaux de chaque individu placé sous leur responsabilité. 15/15

Par conséquent, les manquements graves à leur devoir, notamment de la part des instances politiques censés montrer l exemple à la base et spécialement mandatées par le peuple à cet effet, doivent aussi être sanctionnés et pas seulement lors des élections. Aussi, au nom de ma famille, au nom du droit à une justice équitable, je crois nécessaire de rappeler aux deux Etats fautifs, que d une part le véritable courage consiste à chercher la vérité puis à la clamer haut et fort, et d autre part qu ils ont le devoir de condamner avec fermeté, non seulement les crimes perpétrés par leur propre camp, mais également ceux commis par les autres pays, ainsi que les actes de terrorisme d Etat, au même titre que les crimes de lèse-humanité, au lieu d adopter les stratégies peu glorieuses de faire abstraction de la réalité, par lâcheté, complaisance voire calcul, ou encore de diaboliser systématiquement l adversaire. Malgré le renoncement quasi-général, j ai encore la faiblesse ou la naïveté de croire qu une enquête parlementaire menée en toute indépendance en France et/ou encore par l O.N.U., lèvera la chape de plomb qui pèse toujours sur ce sujet tabou, que l on cherche par tous les moyens à étouffer. Autrement, cela signifierait à mes yeux que la France sous la présidence de M. Jacques CHIRAC comme les U.S.A. présidés par M. Georges W. BUSH ont atteint le degré zéro de la Démocratie, et ce en toute impunité, au mépris du droit national, international et autres droits de l Homme et du Citoyen dont on parle tant à juste raison. Tant il est vrai que la valeur d un individu ou d un Etat, se mesure à sa probité et à son courage, et ce à tous les égards. Enfin, je tiens à exprimer toute ma reconnaissance aux personnalités politiques et autres, françaises et étrangères qui ont eu le courage de répondre à ma sœur Elisabeth SILVA pour l envoi de son livre LES PILIERS DE LA TRAITRISE paru aux éditions La Lanterne. - Cf. Couverture du livre et distribution Page 137 à 141 : - aux différents représentants politiques français, - aux personnalités françaises et étrangères, - aux ambassades étrangères en France, - aux médias français et étrangers. - Cf. Réponses V.I.P. Page 142 à 163. Au nom de la manifestation de la vérité et d une justice impartiale, je vous exhorte à faire circuler la présente Lettre Ouverte, en vue de faire la lumière sur la censure délibérée de la Loi. En votre qualité de porte-parole, il vous appartient de pourfendre le silence coupable, de dénoncer conformément à la loi ce crime et de veiller à protéger le droit à la vie, dans la dignité et la sécurité. Afin que nul n ignore les dessous inacceptables de cette scandaleuse affaire franco-américaine. Je vous prie d agréer, Monsieur ou Madame, l hommage de mon plus profond respect. Le citoyen français : M. Marc SILVA 16/16

LETTRE OUVERTE de M. Marc SILVA du 15/04/2006 à l attention des autorités françaises et étrangères. - S O M M A I R E Page 1 à 16 : Lettre Ouverte aux autorités françaises et étrangères. Page 17 à 19 : Commandement de payer les loyers Acte d Huissier de Justice. Page 20 à 29 : Diverses pièces de mon dossier de surendettement (p.20 à 21) Ma lettre du 21/04/2004 de dépôt de dossier à la Banque de France. (p.22) Décision de la commission de surendettement des Hauts de Seine (92) en date du 29/07/2004. (p.23 à 24) Mon recours contre la décision d irrecevabilité de la Commission de surendettement des Hauts de Seine (92) du 02/08/2004. (p.25 à 29) Notification du Juge de l Exécution auprès du T.G.I. de Nanterre. Page 30 à 35 : Articles de presse (p.30) «Le Parisien» intitulé «Un policier en fuite» rédigé par M. Frédéric VEZARD et F. VIG, paru le 17/10/2003. (p.31 à 33) «Le Nouveau Détective» N 1101 du 22/10/2003, signé par M. Michel MARY. (p.34 à 35) «Le Monde» sous le titre «Un policier et sa sœur crient au complot et fuient à Londres», paru le 04/11/2003 et signé par M. Piotr SMOLAR. Page 36 à 65 : - Dossier Bâtonnier de l ordre des avocats de Paris (75) (p.36 à 37) Mon recours devant le bâtonnier pour manquement manifesteà son obligation de moyens, commis par Maître Guy PECHEU (23/03/2006). (p.38) Décision du Bureau Aide Juridictionnelle près le T.G.I. de Paris (75)du 28/05/2004. (p.39 à 40) Evolution de mon dossier devant le T.A. de Paris (75) (p.41 à 42) Ma demande d aide juridictionnelle et d assistance d un avocatadressé au bâtonnier, le 11/05/2004. (p.43 à 46) Imprimé d aide juridictionnelle du 09/05/2004. (p.47 à 50) Ma demande de dommages et intérêts du 22/06/2004. (p.51 à 52) Sollicitation d un entretien auprès de Maître Guy PECHEU le 02/08/2004. (p.53 à 54) Mon courrier du 27/10/2004 destiné à Maître Guy PECHEU. (p.55 à 57) Mon courrier du 22/11/2004 destiné à Maître Guy PECHEU. (p.58 à 60) Premier courrier de Maître Guy PECHEU du 17/11/2004 et réponse annexée du Ministre de l Intérieur. (p.61) Deuxième et dernier courrier de Maître Guy PECHEU du 23/02/2006. (p.62 à 64) Mon courrier du 27/02/2006 à Maître Guy PECHEU. (p.65) Courrier du 03/03/2005 de la Société d avocats au barreau de Paris (S.E.L.A.S. d Arnaud CLAUDE et Nicolas SARKOZY). Page 66 à 81 : - Dossier plaintes déposées auprès du procureur de la République (p.66 à 69) Dépôt de plainte contre le Ministère de l Intérieur du 28/07/2004. (p.70) Réponse du Parquet près le T.G.I. de Paris (75) du 07/10/2004. (p.71 à 73) Dépôt de plainte contre «Le Nouveau Détective» du 14/10/2004. 17/17

(p.74 à 76) Dépôt de plainte contre «Le Parisien» du 14/10/2004. (p.77 à 78) Avis de classement sans suite du Parquet près le T.G.I. de Paris (75) du 19/11/2004. (p.79) Avis de dessaisissement du Parquet près le T.G.I. de Bobigny (93) du 17/02/2005. (p.80) Avis de classement sans suite du 14/05/2005. (p.81 à 82) Mon courrier du 04/04/2005 à M. Dominique PERBEN, Ministre de la Justice. Page 83 à 99 : - Dossier Conclusions du Ministère de l Intérieur (p.83 à 88) _ Conclusions du Ministre de l Intérieur du 23/08/2004 adressées au Président du T.A. de Paris (75). (p.89) Note du 22/08/2003 du Médecin-Chef de la Police Nationale. (p.90 à 92) Rapport de M. Christophe MOLMY, Commissaire Principal de Police, adjoint au chef de l O.C.R.B., en date du 10/09/2003. (p.93) Première mise en demeure du 12/09/2003. (p.94) Deuxième mise en demeure du 29/09/2003. (p.95) Rapport du Sous-Directeur des Affaires Criminelles, M. Jacques POINAS (D.C.P.J.), en date du 29/09/2003. (p.96) Rapport du Directeur, Chef de l Inspection Générale de la Police Nationale, en date du 10/11/2003. (p.97 à 98) Rapport du D.C.P.J., M. Gérard GIREL du 03/10/2003. (p.96) Rapport du D.C.P.J. du 16/01/2004. Page 100 à 107 : Présentation de mon Mémoire devant le T.A. de Paris (75) (p.100 à 104) Introduction de mon Mémoire. (p.105) Sommaire de la première partie. (p.106 à 107) Sommaire de la deuxième partie. Page 108 à 124 : Etat des services accomplis dans la Police Nationale. Page 125 à 128 : Mon rapport du 18/08/2003, adressé au Commissaire Principal de Police, M. Christophe MOLMY, relatif à une demande de protection rapprochée pour mon entourage familial et plus particulièrement pour ma sœur, Mlle Elisabeth SILVA. Page 129 à 132 : Mon courrier du 04/09/2003 adressé au Préfet, M. Roger MARION. Page 133 à 134 : Rapport et plan du rapport de transmission du 08/10/2003 à destiné au Préfet, M. Roger MARION. Page 135 : E-mail du 25/09/2003 du Préfet, M. Roger MARION. Page 136 : Photocopie de la carte de visite du journaliste de T.F.1, M. Antoine GUELAUD. Page 137 à 139 : Décision du Juge américain du Département de Justice, de l Office de l Immigration, concernant : - Mme Marie-José MARQUEZ, - Mlle Elisabeth SILVA, - M. Marc SILVA. Page 140 à 144 : Remise du livre «LES PILIERS DE LA TRAITRISE» de Mlle Elisabeth SILVA, paru aux éditions La Lanterne au mois de mars 2005. (p.140) - Couverture de livre. (p.141) - Aux différents représentants politiques français. (p.142) Aux personnalités françaises et étrangères. (p.143) Aux ambassades étrangères en France. (p.144) aux médias français et étrangers. Page 145à 166 : - Réponses V.I.P. à Mlle Elisabeth SILVA - 18/18

- Sa Majesté Mohammed VI, roi du Maroc. - Sa Majesté Elisabeth II, Reine d Angleterre. - Ambassade de l Etat du Qatar. - Ambassade du Royaume du Cambodge. - Ambassade de la République d Argentine. - Ambassade de Colombie. - Ambassade d Israël. - Ambassade du Royaume-Uni. - Ambassade du Costa Rica. - Ambassade du Guatemala. - Ambassade de la république d Arménie. - Ambassade du Portugal. - Ambassade de Suisse. - M. Laurent FABIUS, Député (P.S.). - M. Bertrand DELANOE, Maire de Paris (P.S.). - M. Bruno GOLLNISCH, (F.N.). - Mme Elisabeth GUIGOU, Députée (P.S.). - Mme Ségolène ROYAL, Députée (P.S.). - M. François BAYROU, Député (U.D.F.). - M. André SANTINI, Député (U.D.F.). - M. Joseph SITRUK, Grand Rabbin de France. - M. François CHEREQUE, syndicaliste (C.F.D.T.). - M. Patrick Poivre d Arvor, journaliste à T.F.1. Page 167 à 171 : - Décision du Président du T.A. de Paris (75), M. J.KRULIC. Page 172 à 174 : Sommaire. 19/19