Année 2015 Circulaire n 49 ------- Destinataire : écoles et établissements du 2 nd degré (dont SEGPA et ULIS) publics et privés, EREA, établissements et services médico-sociaux et de santé (ESMS). Sommaire : élaboration, mise en œuvre et suivi du Projet personnalisé de scolarisation (PPS) des élèves en situation de handicap Affaire suivie par : Stéphane Barthélemy, inspecteur de l éducation nationale en charge de l adaptation scolaire et de la scolarisation des enfants en situation de handicap. Références : - Loi n 2005-102 du 11 février 2005 intitulée loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - Code de l éducation : article D351-11 - Décret n 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap ; - Décret 2012-903 relatif aux aides individuelles ou mutualisées ; - Circulaire n 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation. - Circulaire départementale relatif à la mise en œuvre du Geva-Sco. SOMMAIRE I. Préambule II. La première demande de Projet personnalisé de scolarisation (PPS) II.1. En amont de la demande II.2. La demande II.3. L instruction du dossier III. IV. La mise en œuvre du Projet personnalisé de scolarisation (PPS) Le suivi et la révision du Projet personnalisé de scolarisation (PPS) Annexes : A1 : glossaire A2 : schéma fonctionnel A3 : modèle de courrier invitant les parents à saisir la MDPH A4 : formulaire de demande auprès de la MDPH Cerfa 13788 A5 : notice explicative d utilisation du Cerfa 13788 A6 : certificat médical A7 : modèle de courrier faisant part du fait à Monsieur l inspecteur d académie - Directeur académique que les parents n ont pas saisi la MDPH A8 : calendrier des dates de retour des dossiers aux enseignants référents A9 : feuillet psychologique (1 er degré) A10 : feuillet psychologique (2 nd degré)
I. Préambule Le Projet Personnalisé de Scolarisation (P.P.S.) a pour objectif de permettre la scolarisation de l enfant ou de l adolescent en situation de handicap dans les meilleures conditions. Le PPS est un élément du Plan Personnalisé de Compensation (P.P.C.). Il est élaboré par l équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.), équipe technique au service de la Commission des Droits et de l Autonomie de Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.), qui en décidera. II. La première demande de PPS II.1. En amont de la demande : (cadre 1 du schéma fonctionnel en annexe 2) L enfant ou l adolescent, quel qu il soit, est non seulement inscrit mais effectivement accueilli prioritairement dans l école ou l établissement le plus proche de son domicile. Lorsque le (ou les) enseignant(s) s interroge(nt) sur les besoins éducatifs particuliers de l enfant ou de l adolescent, l équipe éducative se réunit sous la responsabilité du directeur ou du chef d établissement pour évoquer la situation, l analyser, recenser les réponses mises en place, évaluer leurs effets et rechercher des solutions. Un Programme Personnalisé de Réussite Educative sera élaboré en conformité avec la circulaire 2006-138. PAP Si la difficulté perdure et après analyse de l efficience du PPRE ou du PAP, une nouvelle équipe éducative se réunit afin d évaluer la pertinence d une saisine de la M.D.P.H. Le Geva-Sco première demande sera complété conformément au guide par l enseignant titulaire de la classe ou le professeur principal en lien avec les autres enseignants. Le Geva-Sco étant un document pdf modifiable, l envoi pourra être fait de manière dématérialisé. L enseignant référent peut participer à ce temps de travail à titre d information, de conseil et d aide quant aux démarches à suivre pour saisir la M.D.P.H. ou encore aux aides qui peuvent être apportées. Si toute demande d élaboration de P.P.S. nécessite, au préalable une équipe éducative, toute équipe éducative ne débouche pas forcément sur une saisine de la M.D.P.H.. Si, à l issue de l analyse conduite, l équipe éducative estime que l enfant ou l adolescent peut relever du champ du handicap, le directeur ou le chef d établissement adresse aux parents un courrier (annexe 3) leur demandant de saisir la M.D.P.H. en vue de l élaboration d un P.P.S.. Il leur transmet une copie du Geva-Sco première demande complétée lors de l équipe éducative ainsi qu une copie du PPRE ou du PAP élaboré en amont. Il leur propose de prendre contact avec l enseignant référent affecté sur le secteur dont dépend l école ou l établissement scolaire de leur enfant afin de s informer de la démarche à suivre pour saisir la M.D.P.H. et des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de l élaboration d un P.P.S.. Il tient l enseignant référent du secteur informé de ses démarches. II.2. La demande : (cadre 2 du schéma fonctionnel) Les parents disposent d un délai de quatre mois pour saisir la M.D.P.H. à compter de la date à laquelle leur a été adressé le courrier le leur conseillant. Pour ce faire, ils doivent transmettre à la M.D.P.H. : - le formulaire de demande(s) auprès de la MDPH (Cerfa 13788_01) (annexe 4); - un certificat médical datant de moins de trois mois, qui peut être complété par le médecin de famille ou tout autre médecin de leur choix (spécialiste, médecin hospitalier) (annexe 6) ; - Le Geva-Sco première demande ; - Le PPRE ou le PAP.
A réception du dossier complet, la M.D.P.H. envoie un accusé de réception à la demande de la famille. Si passé le délai de quatre mois, les parents n ont pas donné suite, le directeur ou le chef d établissement saisit l Inspecteur d académie qui en informe la M.D.P.H. (annexe 7), à qui il appartient alors de prendre toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec eux. II.3. L instruction du dossier : (cadre 3 du schéma fonctionnel) L équipe pluridisciplinaire d évaluation, instance technique de la C.D.A.P.H., instruit le dossier. Elle demande aux différents professionnels composant l équipe éducative de conduire des évaluations : - au psychologue scolaire ou au Conseiller d Orientation Psychologue (C.O.Psy) : un examen psychologique (annexes 9 et 10) ; - un avis pédo-psychiatrique pour les élèves susceptibles d être orientés en Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) ou Service d Education Spécialisée et de Soins à Domicile rattaché à un ITEP (S.E.S.S.A.D.-I.T.E.P.) ; - des renseignements sociaux pour les enfants et adolescents susceptibles d être orientés vers un établissement ou service médico-social ou de santé ; Elle recueille les éléments transmis par ces professionnels pour constituer le dossier de l enfant ou de l adolescent. Lorsque le dossier est complet, elle étudie la situation de l enfant ou de l adolescent handicapé et élabore le P.P.S.; elle le transmet aux parents ou aux responsables légaux de l enfant ou de l adolescent à titre de proposition, leur laissant la possibilité de faire part de leurs remarques auprès de la M.D.P.H.. Si les parents ou responsables légaux ne formulent pas d objection dans un délai de quinze jours, l équipe pluridisciplinaire soumet le P.P.S. à la C.D.A.P.H.. Si les responsables légaux émettent des réserves, deux possibilités sont envisagées : - le dossier est ré-étudié dans le cadre d une nouvelle équipe pluridisciplinaire afin de prendre en compte les remarques des parents, demandes d évaluations complémentaires, nouvelles propositions ; - le dossier est présenté à la C.D.A.P.H. qui décide en prenant en compte le point de vue de l équipe pluridisciplinaire et celui des parents ou responsables légaux. Les parents peuvent demander à être reçus en commission. La C.D.A.P.H. prend les décisions relatives au P.P.S. pour une durée déterminée, sur la base des éléments qui lui sont transmis par l équipe pluridisciplinaire. Ces décisions peuvent être les suivantes : - la scolarisation : Milieu Scolaire Ordinaire (M.S.O.), dont une Unité Localisée pour l Inclusion Scolaire école/collège/lycée (U.L.I.S.), Enseignement Général et Professionnel Adapté (E.G.P.A.) si l enfant bénéficie d un P.P.S au préalable; - l accompagnement par une aide humaine (aide mutualisée ou aide individualisée) ; - l attribution de matériel pédagogique adapté ; - une prise en charge transport ; - une prise en charge médico-sociale : Institut Médico-Educatif (I.M.E.), I.T.E.P., S.E.S.S.A.D., etc ; La CDAPH peut en outre émettre des préconisations : - la tenue d une E.S.S. si l organisation à mettre en place est particulièrement complexe ; - demande de bilans complémentaires Elle les transmet sous la forme d une notification écrite aux parents ou responsables légaux de l enfant ou de l adolescent handicapé ainsi qu aux autorités chargées de leur mise en oeuvre :
- à la direction académique pour la mise en place des moyens : affectation dans une U.L.I.S. école/collège/lycée, en Section d Enseignement Général et Professionnel Adapté (S.E.G.P.A.) ou en Etablissement Régional d Enseignement Adapté (E.R.E.A.), mise à disposition de l aide matérielle ou humaine, mise en place d aménagements spécifiques ; - aux directeurs d établissement ou de service médico-social pour l admission ; - au département de la Haute-Loire si une prise en charge transport est accordée ; - à l enseignant référent du secteur pour la mise en oeuvre et le suivi du P.P.S.. Après décision de la C.D.A.P.H., les parents ou responsables légaux qui refusent le P.P.S. ont la possibilité de : - faire un recours gracieux auprès de la M.D.P.H. en adressant un courrier indiquant le refus ; - faire un recours contentieux auprès du tribunal du contentieux et de l incapacité. III. La mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (cadre 4 du schéma fonctionnel) L enseignant référent planifie et anime une première E.S.S. en vue de la mise en œuvre du P.P.S.. Cette équipe de suivi organise l emploi du temps de l élève, en respectant le volume horaire et les modalités décidées par la CDAPH (temps complet, temps partiel, temps partagé avec un dispositif collectif ou un établissement médico-social ou de santé), et en prévoyant les aménagements pédagogiques, éducatifs, thérapeutiques ou rééducatifs, aides techniques et humaines. Elle précise notamment la programmation des objectifs d apprentissages et adaptations pédagogiques mises en place, définit le rôle de l aide humaine apportée et les modalités d utilisation du matériel pédagogique adapté. Elle rappelle la nécessité de mise en œuvre des dispositions arrêtées par la CDAPH. Les conclusions de cette première équipe de suivi de la scolarisation sont consignées dans le Geva- Sco Renouvellement qui est adressé à l équipe pluridisciplinaire de la M.D.P.H. par l intermédiaire de l enseignant référent. Les envois seront faits sous forme dématérialisée. IV. Le suivi et la révision du P.P.S. (cadre 4 du schéma fonctionnel) Une fois le P.P.S. mis en oeuvre, l équipe de suivi de la scolarisation exerce une fonction de veille sur le déroulement du parcours scolaire de l élève handicapé. Cette équipe de suivi de la scolarisation est organisée et animée par l enseignant référent : - il détermine une date avec les parents et avec le directeur de l école, le directeur d établissement médico-social ou le chef d établissement, qui informent les professionnels concernés (enseignants, aides humaines, C.P.E., psychologue scolaire, C.O.P, assistant social, infirmière, etc) - il contacte les services de soins pour s assurer de leur présence à l équipe de suivi ; - il adresse une invitation aux parents avec copie au service de soins et au directeur de l'école, au directeur d établissement ou au chef d'établissement qui transmet l information aux professionnels concernés (enseignant, aides humaines, C.P.E., psychologue scolaire, C.O.P., assistant social, infirmière...) en précisant le lieu de réunion (choix de la salle). - il demande à l enseignant en charge de la classe/ professeur principal en lien avec les autres enseignants de compléter le Geva-Sco renouvellement conformément au guide et de lui retourner la version numérique une semaine avant la date fixée pour l ESS.
L équipe de suivi de la scolarisation est amenée à se réunir pour suivre le Projet Personnalisé de Scolarisation afin de s assurer que : - l élève bénéficie des accompagnements particuliers que sa situation nécessite : accompagnements pédagogiques, éducatifs, thérapeutiques ou rééducatifs, aides techniques et humaines... ; - ce parcours scolaire lui permet de réaliser, à son propre rythme si celui-ci est différent des autres élèves, des apprentissages scolaires en référence à des contenus d enseignement prévus par les programmes en vigueur à l école, au collège ou au lycée. - réviser le Projet personnalisé de scolarisation à la demande des parents ou responsables légaux ou des professionnels intervenant auprès de l enfant et de sa famille, si ceux-ci considèrent qu il n est pas adapté à la situation de l enfant ou de l adolescent handicapé ; - envisager la suite du parcours de l élève lorsque la notification arrive à échéance. Pour ce faire, l équipe de suivi de la scolarisation s appuie sur le Geva-Sco renouvellement, qui est de nature à éclairer avec précision l équipe pluridisciplinaire de la M.D.P.H. sur l atteinte des objectifs scolaires définis par le projet personnalisé de scolarisation. Cet outil traduit une observation précise des mesures d accompagnement définies dans le Projet Personnalisé de Scolarisation (accompagnement humain, soins, rééducations, etc.) Ils peuvent aussi tenir compte des observations réalisées par une éventuelle Aide humaine, etc. Pour permettre la révision du dossier par l équipe pluridisciplinaire d évaluation de la MDPH, l enseignant référent recueille les éléments d évaluation renseignés par chaque professionnel, à savoir : - L annexe 4 constitue la demande de la famille - Le Geva-Sco renouvellement complété ; - le bilan réalisé par le psychologue scolaire ou de le C.O.Psy ; - l évaluation sociale systématiquement demandée pour toute orientation vers un établissement ou un service médico-sociall ; - les bilans et synthèses réalisés par les établissements ou services médico-sociaux ; - les éléments d ordre médical (avis pédo-psychiatrique obligatoire pour toute demande d orientation en I.T.E.P. ou S.E.S.S.A.D.- I.T.E.P.). Ces différents éléments devront impérativement parvenir auprès de l enseignant référent selon le calendrier figurant en annexe 8. Je vous remercie de l attention particulière que vous porterez à la mise en œuvre de l ensemble des dispositifs présentés. Vals Près le Puy, le 27 août 2015 L inspecteur d académie Directeur académique des services de l éducation nationale de la Haute-Loire Jean-Williams SEMERARO