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Transcription:

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Décret n o 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l article L. 302-5 du code de la construction et de l habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article NOR : ETLL1314777D Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux. Objet : détermination des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein desquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux détermination des communes en croissance démographique pour lesquelles le parc de logements existant justifie un effort de production de logements locatifs sociaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet principal de déterminer la liste des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein desquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort supplémentaire de production de logements locatifs sociaux complémentaire. Le taux légal de logements sociaux dans les communes comprises dans ces agglomérations et établissements publics sera maintenu à 20 %. Ce décret fixe également la liste des communes n appartenant ni à une agglomération ni à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au premier alinéa de l article L. 302-5 du code de la construction et de l habitation qui sont en croissance démographique et pour lesquelles le parc de logements existant justifie a contrario un effort de production de logements locatifs sociaux. Ces communes seront soumises à l obligation d atteindre le taux de 20 % de logements sociaux sur leur territoire. Il fixe la valeur de l indicateur global du besoin de logement locatif social, calculé selon les modalités prévues à l article R. 302-14 du code de la construction et de l habitation, qui permet d établir les listes annexées au présent décret. Références : le présent décret, pris en application de l article 10 de la loi n o 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l égalité des territoires et du logement, Vu le décret n o 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l application du titre II de la loi n o 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, notamment ses articles 1 er et 6 ; Vu le code de la construction et de l habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ; Vu l avis du comité des finances locales en date du 19 mars 2013 ; Vu l avis du Conseil national de l habitat en date du 25 mars 2013, Décrète : Art. 1 er. Les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa de l article L. 302-5 du code de la construction et de l habitation ont un indicateur global du besoin de logement locatif social tel que défini au cinquième alinéa du V de l article R. 302-14 du code de la construction et de l habitation inférieur à 190. Art. 2. La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l article 1 er figure en annexe I.

Art. 3. Les communes mentionnées au septième alinéa de l article L. 302-5 du code de la construction et de l habitation ont un indicateur global du besoin de logement locatif social tel que défini au cinquième alinéa du V de l article R. 302-14 du code de la construction et de l habitation supérieur ou égal à 160. Art. 4. La liste des communes mentionnées à l article 3 figure en annexe II. Art. 5. La ministre de l égalité des territoires et du logement est chargée de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 24 juillet 2013. Par le Premier ministre : La ministre de l égalité des territoires et du logement, CÉCILE DUFLOT JEAN-MARC AYRAULT ANNEXES ANNEXE I LISTE DES AGGLOMÉRATIONS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE VISÉS AU DEUXIÈME ALINÉA DE L ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION NE JUSTIFIANT PAS UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES CODE AGGLOMÉRATION NOM DE L AGGLOMÉRATION 00551 Montélimar 00553 Bergerac 00554 Brive-la-Gaillarde 00555 Belfort 00556 Vienne 00651 Valence 00752 Béthune 00753 Saint-Etienne 00755 Rouen 00756 Douai - Lens 01501 Bourg-en-Bresse 02501 Saint-Quentin 03501 Montluçon 03502 Vichy 08501 Charleville-Mézières 10601 Troyes

CODE AGGLOMÉRATION NOM DE L AGGLOMÉRATION 11502 Narbonne 16601 Angoulême 18501 Bourges 22403 Lannion 22501 Saint-Brieuc 24501 Périgueux 25601 Montbéliard 25602 Besançon 26501 Romans-sur-Isère 27501 Evreux 28501 Chartres 29501 Quimper 29701 Brest 30501 Alès 30601 Nîmes 34501 Béziers 35701 Rennes 36501 Châteauroux 37701 Tours 38501 Bourgoin-Jallieu 41501 Blois 42502 Roanne 44601 Saint-Nazaire 45701 Orléans 47501 Agen 49501 Cholet 49701 Angers 50501 Cherbourg-Octeville

CODE AGGLOMÉRATION NOM DE L AGGLOMÉRATION 51501 Châlons-en-Champagne 51701 Reims 53501 Laval 54701 Nancy 56501 Vannes 56601 Lorient 57501 Sarrebruck (ALL) - Forbach 57701 Metz 58501 Nevers 59601 Maubeuge 59602 Dunkerque 59701 Valenciennes 60501 Beauvais 60502 Compiègne 62503 Boulogne-sur-Mer 62504 Calais 64601 Pau 65501 Tarbes 66601 Perpignan 67501 Haguenau 68501 Colmar 68701 Mulhouse 71501 Chalon-sur-Saône 72701 Le Mans 73601 Chambéry 76701 Le Havre 79501 Niort 80601 Amiens

CODE AGGLOMÉRATION NOM DE L AGGLOMÉRATION 81501 Castres 81502 Albi 82501 Montauban 85501 La Roche-sur-Yon 86601 Poitiers 87601 Limoges 88501 Epinal 9A701 Pointe-à-Pitre - Les Abymes 9C601 Cayenne 9D502 Saint-André 9F501 Mamoudzou 200006682 CA Beaune, Côte et Sud - Communauté Beaune-Chagny-Nolay 200010650 CA du Grand Dole 200017846 CC de l Etampois Sud Essonne 200018653 CA CAP Excellence 200022762 CA Valence Agglo-Sud Rhône-Alpes 200023281 CA Mulhouse Alsace Agglomération 200023414 CA Rouen-Elbeuf-Austreberthe 200027183 CA Perpignan Méditerranée 200030385 CA Blois-Agglopolys 200030674 CA Val de Garonne Agglomération 200033181 CA de Chartres Métropole 200033413 CA Seine Amont 200033686 CA Reims Métropole 200034361 CA d Epinal 200034692 CA du Gard Rhodanien

200034817 CA Bergeracoise 200035152 CA Alès Agglomération 200035459 CA d Agen 200035665 CA Seine-Eure 200035715 CA Carcassonne Agglo 200035731 CA du Roannais 200035921 CA Cambrai 200036473 CA de Saintes 240100628 CA de Bourg-en-Bresse 240200261 CA de Saint-Quentin 240200477 CA du Soissonnais 240300426 CA de Vichy Val d Allier 240300608 CA Montluçonnaise 240300616 CA de Moulins 240801001 CA de Charleville-Mézières Cœur d Ardenne 241000397 CA Grand Troyes 241100593 CA le Grand Narbonne 241200187 CA du Grand Rodez 241300417 CA Arles-Crau-Camargue-Montagnette 241500230 CA du Bassin d Aurillac 241600253 CA du Grand Angoulême 241700566 CA du Pays Rochefortais 241700640 CA Royan Atlantique 241800507 CA Bourges Plus 241927300 CA de Brive 242200517 CA Saint-Brieuc Agglomération Baie d Armor 242200798 CA Lannion-Trégor-Agglomération 242400620 CA Périgourdine

242500361 CA du Grand Besançon 242503886 CA du Pays de Montbéliard 242600450 CA Montélimar-Sésame 242600609 CA du Pays de Romans 242700573 CA Grand Evreux Agglomération 242700649 CA des Portes de l Eure 242852440 CA Dreux Agglomération 242900314 CU de Brest Métropole Océane 242900728 CA de Quimper Communauté 242900835 CA Morlaix Communauté 243000643 CA de Nîmes Métropole 243400769 CA de Béziers Méditerranée 243500139 CA Rennes Métropole 243500782 CA de Saint-Malo Agglomération 243500808 CA Vitré communauté 243600327 CA Castelroussine 243700754 CA Tour(s) Plus 243800455 CA Vienne Agglomération 243800604 CA Porte de l Isère 243800984 CA du Pays Voironnais 244000675 CA du Grand Dax 244000808 CA le Marsan Agglomération 244200770 CA de Saint-Etienne Métropole 244200796 CA Loire Forez 244300018 CA du Puy-en-Velay 244400644 CA de la Région Nazairienne et de l Estuaire 244500468 CA Orléans Val de Loire 244900015 CA Angers Loire Métropole

244900361 CA Saumur Loire Développement 244900700 CA du Choletais 245000237 CU de Cherbourg 245100029 CA de Châlons-en-Champagne 245300330 CA de Laval 245400676 CU du Grand Nancy 245600341 CA du Pays de Lorient 245600366 CA Vannes Agglo 245700216 CA de Sarreguemines Confluences 245700240 CA de Metz Métropole 245700372 CA de Forbach Porte de France 245701222 CA du Val de Fensch 245804406 CA de Nevers 245900428 CU de Dunkerque Grand Littoral 245901087 CA Maubeuge Val de la Sambre 245901145 CA de la Porte du Hainaut 245901160 CA de Valenciennes Métropole 245901228 CA du Douaisis 246000830 CA du Beauvaisis 246001010 CA de la Région de Compiègne 246100663 CU d Alençon 246200141 CA de l Artois 246200299 CA d Hénin-Carvin 246200364 CA de Lens - Liévin 246200729 CA du Boulonnais 246201149 CA du Calaisis 246401723 CA Pau-Pyrénées 246500565 CA du Grand Tarbes

246800247 CC des Trois Frontières 246800726 CA de Colmar 246900229 CA de Villefranche-sur-Saône 247100290 CU Le Creusot - Montceau-les-Mines 247100589 CA Chalon Val de Bourgogne 247104193 CA du Mâconnais - Val de Saône 247200132 CU Le Mans Métropole 247300049 CA du Lac du Bourget 247300098 CA Chambéry Métropole 247600596 CA Havraise 247600786 CA de la Région Dieppoise 247700057 CA Melun Val de Seine 247900806 CA de Niort 248000531 CA Amiens Métropole 248100430 CA de Castres Mazamet 248100737 CA de l Albigeois 248200099 CA du Pays de Montauban 248400053 CA Ventoux Comtat Venaissin 248500589 CA La Roche-sur-Yon Agglomération 248600157 CA Grand Poitiers 248600413 CA du Pays Châtelleraudais 248719312 CA Limoges Métropole 248900532 CA de l Auxerrois 249000019 CA Belfortaine 249100470 CA de Seine-Essonne 249100520 CA Sénart Val de Seine 249100579 CA les Lacs de l Essonne 249300070 CA de Clichy-sous-Bois - Montfermeil

249720046 CC du Nord Martinique 249730037 CC de l Ouest Guyanais 249730045 CA du Centre Littoral 249740085 CA du Sud 249740093 CA Intercommunale de La Réunion Est ANNEXE II LISTE DES COMMUNES VISÉES AU SEPTIÈME ALINÉA DE L ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES Hérault Lunel (34145) Mauguio (34154) Haute-Savoie Sallanches (74256) Seine-et-Marne Brie-Comte-Robert (77053) Var Brignoles (83023) Vendée Challans (85047) Guyane Kourou (97304)