RECUEIL DES REFERENCES DES TEXTES RELATIF AU ACTIVITES COMMERCIALES

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE RECUEIL DES REFERENCES DES TEXTES RELATIF AU ACTIVITES COMMERCIALES Contenu de Document : Textes relatifs au Centre National du Registre du Commerce page Annexe Liste des activités réglementées page - Définition de l'activité réglementée - Activités réglementées du secteur de la production industrielle - Activités réglementées du secteur du commerce de gros - Activités réglementées du secteur de l'importation et de l'exportation - Activités réglementées du secteur du commerce de détail

Textes relatifs au Centre National du Registre du Commerce 1- Loi N 90-22 du 18 Août 1990 modifiée et complétée par la loi n 91-14 du 14 septembre 1991 et l'ordonnance N 96-07 du 10 Janvier 1996, relatives au Registre du Commerce 2- n 92-68 du 18 Février 1992 portant Statut et organisation du Centre National du Registre du Commerce (C.N.R.C.) 3- n 92-69 du 18 Février 1992 portant Statut particulier des Préposés du Centre National du Registre du Commerce (C.N.R.C.) 4- n 92-70 du 18 Février 1992 relatif au Bulletin Officiel des Annonces Légales (B.O.A.L.) 5- n 97-38 du 18 - Janvier 1997 portant modalités d'attribution de la carte de commerçant aux représentants étrangers des sociétés commerciales 6- n 97-39 du 18 Janvier 1997 relatif à la Nomenclature des activités économiques soumises à l'inscription au Registre du Commerce 7- n 97-40 du 18 Janvier 1997 relatif aux critères de détermination et d'encadrement des activités et professions réglementées soumises à l'inscription au Registre du Commerce 8- n 97-41 du 18 Janvier 1997 relatif aux conditions Registre du Commerce 9- n 97-42 du 18 Janvier 1997 portant réimmatriculation générale des commerçants 10- n 97-90 du 09 Dhou El Kaada 1417, correspondant au 17 Mars 1997, plaçant le Centre National du Registre du Commerce sous l'egide du ministre du commerce 11- n 97-91 du 9 Dhou El Kaada 1417, correspondant au 17 Mars 1997, modifiant le décret exécutif n 92-68 du 18 Février 1992, portant statut et organisation du Centre National du Registre du

Commerce 12- n 97-92 du 9 Dhou E1 Kaada 1417, correspondant au 17 Mars 1997, modifiant et complétant le décret exécutif n 92-69 du 18 Février 1992, portant statut particulier des préposés du Centre National, du Registre du Commerce 13- n 97-322 du 23 Rabie Ethani 1418, correspondant au 26 Août 1997 complétant le décret exécutif n 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 Janvier 1997, relatif aux conditions d'inscription au Registre du Commerce 14- n 97-323 du 23 Rabie Ethani 1418 correspondant au 26 Août 1997 modifiant et complétant le décret exécutif n 97-42 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 Janvier 1997 portant reimmatriculation générale des commerçants 15- Arrêté du 05 Avril 1997 portant tarifs applicables par le Centre National du Registre du Commerce (CNRC) au titre de la réinitialisation générale des commerçants 16- Arrêté du 30 Mars 1998 portant révision des tarifs applicables par le Centre National du Registre du Commerce (CNRC) au titre de la tenue du registre du commerce et des publicités légales 17- n 98-109 du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 Avril 1998, fixant les modalités de transfert au centre national du registre du commerce et aux réposés du centre national du registre du commerce, des attributions exercées par les greffes, greffiers et secrétaires greffiers des tribunaux, relatives à la tenue des registres publics des ventes et nantissements des fonds de commerce et aux formalités d'inscription des privilèges y afférent 18- Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 28 Juin 1998 portant tarifs applicables par le centre national du registre du commerce, au titre de la tenue des registres publics des ventes et nantissements des fonds de commerce, de l'outillage et du matériel d'équipement

19- n 2000-313 du 16 Rajab 1421 correspondant au14 octobre 2000 complétant le décret exécutif n 97-40 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 Janvier 1997 relatif aux critères de détermination et d'encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce 20- n 2000-3 18 du 18 Rajab 1421 correspondant au 16 Octobre 2000 fixant les modalités de communication au Centre National du Registre du Commerce, par les juridictions et les autorités administratives concernées, de toutes décisions ou Informations susceptibles d'entrainer des modifications ou des interdictions quant à la qualité de commerçant 21- n 2000-334 du 28 Radjab 1421 correspondant au 26 Octobre 2000, modifiant et complétant le décret exécutif n 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 Janvier 1997 relatif à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce 22- n 01-230 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 Août 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n 92-68 du 18 Février 1992 portant statut et organisation du Centre National du Registre du Commerce (CNRC) 23- n 02-139 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 Avril 2002 modifiant le décret exécutif n 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 Janvier 1997 relatif à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au Registre du Commerce 24- n 03-266 du' 06 Joumada Ethania 1424 correspondant au 05 Août 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n 92-68 du 18 Février 1992, modifié et complété, portant statut et organisation du centre national du registre du commerce (CNRC) 25- n 03-453 du 07 Chaoual 1424 correspondant au 01 Décembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 Janvier 1997, modifié et complété, relatif aux conditions registre du commerce (CNRC)

26- Arrêté du 23 Safar 1425 correspondant au 14 Avril 2004 fixant les tarifs applicables par le centre national du registre du commerce au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités légales 27- Loi n 04-08 du 27 Djoumada Ethania 1425 correspondant au 14 Août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales

ANNEXE LISTE DES ACTIVITES REGLEMENTEES n 97-40 du 18 /01/1997, modifié et complété relatif aux critères de détermination et d'encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce. Définition de l'activité réglementée Est considérée, au sens du décret exécutif N 97-40 du 18 Janvier 1997, comme activité ou profession réglementée, toute activité ou profession soumise à inscription au registre du commerce et requérant par sa nature, son contenu, son objet et les moyens mis en oeuvre, la réunion de conditions particulières pour autoriser son exercice. Le classement d'une activité ou d'une profession dans la catégorie des activités ou professions réglementées est subordonné à l'existence de préoccupations ou d'intérêt primordiaux nécessitant un encadrement juridique et technique appropriés. Les préoccupations et intérêts doivent êtres situés ou liés à l'un des domaines relatifs - A l'ordre public ; - A la sécurité des biens et des personnes ; - A la préservation de la santé publique ; - A la protection de la morale et des bonnes mœurs ; - A la protection des droits et intérêt légitimes des particuliers ; - A la préservation des richesses naturelles et des biens publics composant le patrimoine national ; - Au respect de l'environnement, des zones et sites protégés et du cadre de vie des populations ; - A la protection de l'économie nationale.

ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE Code Libellé de l'activité Type d'autorisation 101.106 Production et distribution des espèces végétales non cultivées Organisme chargé de la délivrance Ministère chargé de la protection de la nature Références réglementaires n 95-429 du 16/12/1995. 101.203 Entreprise de la pêche industrielle Ministre chargé des pêches Loin' 01-11 du 3/07/2001 101.205 Entreprise d'aquaculture Ministre chargé des pêches Loin' 01-11 du 3/07/2001 103.211 Extraction et préparation de bitume et d'asphalte naturels Agrément Ministère de l'énergie n 97 435 104.103 Fabrication de gaz comprimé ou liquéfié 104.106 104.107 104.108 Fabrication d'engrais azotes et autres produits azotes. Fabrication d'engrais phosphates, Fabrication d'autres engrais. 104.207 Fabrication de produits Pharmaceutiques 105.414 Fabrication d'armes de guerre Agrément Ministère de l'énergie n 97-435 Homologation Autorité phytosanitaire auprès du Ministère de l'agriculture n 95-405 du 02/12/1995. Ministère de la santé n 93-114 du 12/05/1993 modifiant et complétant le décret exécutif n 92-285 du 06/07/1992 Ministère de la défense et / ou Ministère de L'intérieur - Ordonnance n 97 06 Du 21/01/1997 - n 98-96 du l8/03/1998 105.415 Fabrication d'armes de chasse et de défense Ministère de la défense et / ou Ministère de L'intérieur 107.510 Manufacture de tabacs et allumettes Agrément Autorité de régulation du marché du tabac 108.125 Confection Fabrication de l'emblème national et de l'écusson porteur de l'emblème national et du fanion administrative Wilaya - Ordonnance n 97-06 Du 21/01/1997 - n 98-96 dul8/03/1998 N 01-396 du 09/12/2001 n 99-252 du 07/11/1999. 1

ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DU COMMERCE DE GROS Code Libellé de l'activité Type d'autorisation Organisme chargé de la délivrance Références réglementaires. 301.112 Mandataire en fruits et légumes dans les marchés de gros Disposer d'un can - eau au sein du marché de gros Wilaya n 93-269 du 09/11/93 307.104 Commerce de gros des armes de chasse 308.002 Commerce de gros des produits pharmaceutiques 308.003 Commerce de gros des produits vétérinaires 308.006 Commerce de gros de produits phytosanitaires 309.003 Commerce de gros des engrais Et produits phytosanitaires 310.001 Commerce de gros des combustibles solides, liquides et gazeux 310.002 Commerce de gros de lubrifiants et graisses industrielles Agrément Accord préalable Homologation Homologation Ministère de la défense et / ou Ministère de L'intérieur Direction de la santé et de la protection sociale de la wilaya - Ordonnance n 97-06 Du 21/01/1997 - décret exécutif n 98-96 du 18/03/1998 n 92-285 du 06/07/1992 Ministère de l'agriculture n 90-240 du 04/08/1990 Autorité phytosanitaire auprès du Ministère de l'agriculture Autorité phytosanitaire auprès du Ministère de l'agriculture n 95-405 du 02/12/1995 n 95-405 du 02/12/1995 Agrément Ministère de l'énergie n 97-435 Agrément Ministère de l'énergie n 97-435

ACTIVITES REGLEMENfEES DU SECTEUR DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION Code Libellé de l'activité Type d'autorisation Organisme chargé de la délivrance références réglementaires 402.501 Import-Export de tabacs bruts ou manufacturés et allumettes 403.102 Import-Export de combustibles solides liquides et gazeux 403.103 Import-Export de lubrifiants, bitumes et solvants 406.201 Import- Export des produits et matériels pharmaceutiques et vétérinaires. Agrément Autorité de régulation du marché du tabac n 01-397 du 09/12/2001 Ministère de 1'Enérgie n 97-435 Agrément Ministère de 1'Enérgie n 97-435 Accord Préalable -Agrément -Direction de la santéé et de la protection sociale. - n 92 -Ministère de 285 du 06/07/1992 7' agriculture 406.202 Import- Export des produits pharmaceutiques 406.203 Import- Export des produits vétérinaires 406.207 Import- Export de produits phytosanitaires 10.330 Import export des armes de chasse Agrément Accord préalable Homologation Direction de la santé et de la protection sociale Ministère de l'agriculture Autorité phytosanitaire auprès du Ministère de l'agriculture Ministère de la défense et / ou Ministère de L'intérieur n 92-285 du 06/07/1992 n 90-240 du 04/08/1990 n 95-405 du 02/12/1995 - Ordonnance n 97-06 Du 21/01/1997 - n 98-96 du 18/03/1998

ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DU COMMERCE DE DETAIL Code Libellé de l'activité Type d'autorisation Organisme chargé de la délivrance références réglementaires 501.115 Vente au détail de boissons alcoolisées à emporter 503.302 Commerce de détail de gaz butane, charbon de bois et autres combustibles solides, liquides ou gazeux 506.008 Commerce de détail de lubrifiants et graisses industrielles 507.101 Commerce de détails des armes de chasse ( armurier) 511.141 Marchand ambulant de produits phytosanitaires au niveau des marchés communaux Licence de débit de boissons Wilaya n 75-59 du 29/04/1975 Agrément Ministère de 1'Energie Decret exécutif n 97-435 Agrément Ministère de l'energie Decret exécutif n 97-435 du 17/1 1/1997 Ministère de l'intérieur n 98-96 du 18/03/98 Homologation Autorité phytosanitaire n 95-405 auprès du Ministère de du 02/12/1995 l'agriculture

ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DES ACTIVITES DE SERVICES Code Libellé de l'activité Type d'autorisation Organisme chargé de la délivrance Références réglementaires [.101 Hôtel avec restaurant Ministère chargé du Loi n 99-01 du ( touristique ou non ) D'exploitation tourisme 06/01/1999 [.102 Hôtel de tourisme sans Ministère chargé du Loi n 99-01 du Restaurant D'exploitation tourisme 06/01/1999 1.103 Auberge de jeunesse et Ministère chargé du Loi n 99-01 du à but lucratif d'exploitation tourisme 06/01/1999 1.104 Exploitation des terrains de Ministère chargé du Loi n 99-01 du campings d'exploitation tourisme 06/01/1999 1.105 Villages et centres de Ministère chargé du Loi n 99-01 du d'exploitation tourisme 06/01/1999 1.107 Pension de famille.. Ministère chargé du Loi n 99-01 du d'exploitation Tourisme 06/01/1999 1.108 Hôtel, bar, restaurant Ministère chargé du Loi n 99-01 du d'exploitation Tourisme 06/01/1999 1.109 Motel Ministère chargé du Loi n 99-01 du d'exploitation Tourisme 06/01/1999 1..201 Restauration complète Licence de débit Wilaya(D.R.A.G) -Décret n 65-139 du ( restaurant) De boissons 03/05/1965 -Décret n 65-252 du 14/10/1965 -Décret n 75-59 du 29/04/1975 1.203 Restaurant, café ( relais Ministère chargé du Loi n 99-01 du routier ) d'exploitation Tourisme 06/01/1999 1.301 Café Licence de débit Wilaya(D.R.A.G) -Décret n 65-139 du De boissons 03/05/1965 1.302 Débit de boissons -Décret n 65-252 du 14/10/1965 1.303 Salon de thé -Décret n 75-59 du 29/04/1975 1.304 Exploitation de Licence de débit Wilaya n 75-59 di automatiques ib de café et de de boissons du 29/04/1975 boissons 1.101 Pharmacie Ministère chargé de la Loi n 85-05 du 16/02/85 santé 1.102 Opticien lunetier Agrément Direction de la santé et de Loi n 85-05 dul6/2/1985 la protection sociale Modifie par la loi 88-15 du 3/05/88 1.103 Activités privées Permis Wilaya - n 88 d'hospitalisation (cliniques 204 du 18/10/88 modifié centres de soins spécialisés) par-décret n 92-380 du 13/10/92 -Décret n 02-69 du 06/02/2002

ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DES ACTIVITES DE SERVICES suite Code Libellé de l'activité Type d'autorisation Organisme chargé de la délivrance 602.104 Service privé d'ambulances Permis Direction de la santé et de la protection sociale Références réglementaires - Loi n 85-05 du 16/02/85 modifiée et complétée par la loi n 88-15 du 03/5/88 - N 88-204 du 18/10/1988. - N 92-276 du 06/07/1992. 602.105 Laboratoire d'analyses Ministère de la santé n 76-141 du 23/10/76 602.110 Imagerie médicale Permis 602.202 Etablissement de détention d'animaux non domestique Parc zoologique 604.101 Transport collectif de voyageurs en zones rurales. 604.102 Transport collectif de voyageurs en zones urbaines, périphériques et interwilaya 604.104 Autres particuliers de voyageurs 604.105 Transport sur toute distance de marchandise 604.106 Transport et livraison, sous froid de produits et denrées alimentaires ' Direction de la santé et de la protection sociale Ministère chargé de la protection de la nature de de de de de -Loi N 85-05 du 16/02/1985 modifiée et complétée par la loi N 88 15 du 03/05/1988 - n 88-204 du 18/10/1988 - n 92-276 du 06/07/1992 N 95-321 du 18/10/1995 N 91-195 du 01/ 06/ 91 N 91-195 du 01/ 06/ 91 N 91-195 du 01/ 06/91 N 91-195 du 01/ 06/91 n 91-195 du 01/06/91

ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DES ACTIVITES DE SERVICES ( suite ).108 Exploitation des lignes et téléphériques.109 Transport et distribution de toutes marchandises..110 Transport public routier national et international de voyageurs..111 Transport et distribution des produits pétroliers de de de n 91-195 du 01/ 06/91 n 91-195 du 01/ 06/91 -Loi ti 88-17 du 10 /05/88 - n 91-195 du 01/06/1991 Agrément Ministère de l'énergie n 97-435.112 Transport et livraison du GPL Accord Direction des mines n 97-435.201 Transport ferroviaire de voyageurs.202 Transport ferroviaire de marchandises de Direction des transport de 301 Transport aérien de personnes Ministère des 302 Transports aériens de marchandises Ministère des -Loi n 88-17 du 10 /05/88 - n 91-195 du 01/06/1991 -Loi n 88-17 du 10 /05/88 - n 91-195 du 01/06/1991 Loi n 98-06 du 27/06/1998 Loi n 98-06 du 27/06/1998 303 Services aériens de transport Ministère des 304 Services aériens pour l'agriculture 401 Transport maritime de voyageurs 402 Transport maritime de marchandises Ministère des Ministère des Ministère des 403 Cabotage maritime Ministère des Loi n 98-06 du 27/06/1998 Loi n 98-06 du 27/06/1998 n 00-81 Du 09/04/2000 n 00-81 Du 09/04/2000 n 00-81 Du 09/04/2000 13

(suite) ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DES ACTIVITES DE SERVICES 604.605 Magasins généraux (stockage sous douane) 604.607 Entreprise de services portuaires et consignataires de navires et de marchandises Agrément Administration des douanes Ministère des Ordonnance n 95-27 du 30/12/1995 portant loi des finances pour 1996 n 91-522 du 22/12/ 1991 604.611 Station services Ministère de l'énergie n 97-435 du 17/11/1997 604.612 Auto -école Agrément Ministère chargé du Transport 604.613 Ecole de conduite Agrément Ministère chargé du Transport 604.614 Courtier de fret Agrément Ministère chargé du Transport 604.615 Courtage maritime, consignataire de navires et de cargaison 604.616 Commissionnaire de transport en marchandises 604.617 Commissionnaire en Douanes Agrément Ministère chargé du transport Ministère chargé du transport Arrête interministériel du 15/9/79 Arrête interministériel du 15/9/79 n 94-231 du 27/07/1994 n 91-522 du 22/12/1991 n 94-231 du 27/07/1994 Agrément Ministère des Finances n 94-53 du 05/03/1994 604.618 Filling station Ministère de l'énergie n 97-435 du 17/11/1997 604.619 pompes et cuves Ministère de l'énergie n 97-435 du 17/11/1997 604.620 Ravitaillement de navires et d'aéronefs en carburant Ministère de l'énergie n 97-435 du 17/11/1997 604.621 Relais routier Ministère de l'énergie n 97-435 du 17/11/1997 604.623 Centre emplisseur de gaz de Pétrole liquéfiés Ministère de l'énergie n 97-435 du 17/11/1997 604.624 Ecole de pilotage des aéronefs Agrément Ministère des Loi n 98-06 du 12/06/1998 604.625 Ecole de pilotage des navires Agrément Ministère des Loi n 98-06 du 12/06/1998 605.009 Exploitation de salle de spectacles, de loisirs et autres divertissement Wilaya Décret n 76-36 du 20/02/1976 605.012 Agence de voyage et de Tourisme Licence d'exploitation Ministère chargé du tourisme Loi n 99-06 du 04/04/99 605.015 Salle de sports Arrêté Wali n 91-416 du 2/11/1991 605.018 Garderie d'enfants et crèches Permis Wilaya n 92-382 du 13/10/1992 605.019 Salle de _jeux Wilaya n 98-127 du 25/08/1998

R ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DES ACTIVITES DE SERVICES ( suite ) 606.103 Laboratoires de contrôle de la Centre algérien du n 02-68 qualité et de la conformité contrôle de la qualité et Du 06/02/ 2002 de l'emballage 607.012 Entreprise de gardiennage, de Ministère de l'intérieur -Décret législatif n 93-16 sécurité et de transport de du 04/12/1993 fonds et de produits sensibles - n 94-65 du 15/03/1994 607.113 Entreprise d'affacturage Habilitation Ministère des Finances n 95-331 (factoring) exercée sous forme du 25/10/1995 de SPA ou SARL 607.014 Entreprise de formation Agrément Wilaya n 91-141 et d'enseignements divers du 11/05/1991 607.015 Expertise technique et de Agrément Association des sociétés n 96-46 commissariat d'avaries d'assurance du 17 /O1/ 1996. 607.025 Entreprise d'exploitation des Ministère chargé des services INTERNET télécommunication n 2000-307 du 14/10/2000 607027 Entreprise de formation Arrêté Ministère chargé de la n 98-371 paramédicale santé du 23/11/1998 609.003 Confection de cachets et Wilaya n 96-427 griffes de signatures du 03/11/1996 611.006 Administration des biens Agrément Ministère de l'habitat n 97-154 immobiliers du 10 /05/ 1997. 612.101 Entreprise de crédit bail Agrément Ministère des Finances Ordonnance n 96-09 du (leasing) y (banque d'algérie) 10/01/ 1996 612.103 Banque Agrément Ministère des Finances loi n 90-10 du 14/04/ 1990 612.104 Caisse d'épargne et de Agrément Ministère des Finances Loi n 90-10 du Prévoyance 14 /04/ 1990 612.105 Entreprise d'assurances Agrément Ministère des Finances n 95-340 du 30/10/1995 612.206 Société de gestion de la bourse Agrément Ministère des finances Décret législatif n 93-10 des valeurs mobilières du 23/05/1993 612.107 Intermédiaires en opérations Agréaient Ministère des finances Décret législatif n 93-10 de bourse du 23/05/1993 612.201 Bureau de change Agrément Ministère des Finances Loi n 90-10 du 14/04/1990