REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES

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1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES DIRECTION D ETUDES CHARGEE DE L ORGANISATION ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES RECUEIL DE TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A L ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L ADMINISTRATION CENTRALE DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES DGD/DE.400/2011

2 Préambule Les missions de l administration des douanes n ont jamais cessé de s adapter à l évolution des différents environnements tant bien au niveau national qu international et aux enjeux et défis auxquels fait face l institution douanière, d où l opportunité d adapter l organisation des services de façon à ce qu elle soit mise au diapason des différentes stratégies menées jusque-là par l administration douanière : «... la fonction organisation est au service de la stratégie...». Justement, l organisation des services de l administration centrale de la direction générale des douanes, y compris l inspection générale, est menée avec un souci d efficacité, et ce, en vue de renforcer davantage les capacités de l institution douanière. A ce titre, les décrets exécutifs du 24 février 2008, textes de base, constituant un référentiel de l action de l administration douanière au niveau central, s inscrivent en droite ligne avec la stratégie de modernisation douanière. Outre la fixation des missions de toutes les structures centrales de la direction générale des douanes, le décret exécutif n a apporté les nouveautés suivantes : la consécration de la fonction de modernisation des services ; la consécration de la fonction des régimes douaniers économiques à l effet de promouvoir ce mécanisme et d en faire un véritable levier économique au profit des entreprises productrices ; la création de deux structures centrales chargées respectivement des contrôles a posteriori et du renseignement douanier. Ces deux missions étaient assurées simultanément par la direction de la lutte contre la fraude. La scission des deux fonctions favorise inéluctablement la spécialisation en matière des contrôles a posteriori, le développement des contrôles douaniers basés sur la gestion des risques et la lutte efficace et efficiente contre la contrefaçon, la contrebande, les drogues et le blanchiment d argent ; la création d une direction centrale chargée des infrastructures et des équipements en vue de piloter l action de renouvèlement du parc infrastructurel des services des douanes ;

3 la création d une direction des relations publiques et de l information pour consolider le système de communication interne et externe ; la création d une sous-direction chargée des facilitations douanières visant à promouvoir la simplification des échanges commerciaux aux investisseurs, aux exportateurs et aux auxiliaires de la douane ; la création d une sous-direction du recouvrement visant à encadrer la fonction de la collecte des droits et taxes et à préserver les intérêts du trésor public. Sur un autre volet, le décret exécutif n vise principalement le renforcement de l exercice de la mission de contrôle interne des services des douanes. Ainsi, ce décret exécutif prévoit la création de quatre (4) inspections régionales des douanes pour assurer le contrôle interne des services extérieurs déconcentrés. Dans le cadre de la mise en œuvre des décrets exécutifs ci-dessus, un ensemble de textes réglementaires (arrêtés et circulaires) a été promulgué. Aussi, est-il judicieux de répertorier sous forme d un recueil les textes juridiques inhérents à l organisation et au fonctionnement de l administration centrale de la direction générale des douanes. Le présent recueil se veut un outil de travail qu il y a lieu de diffuser à tous les niveaux, afin d apporter plus d éclairages et de précisions à l organisation de l administration centrale de la direction générale des douanes. Enfin, j incite vivement l ensemble des responsables des services, tant bien centraux qu extérieurs, à : canaliser leurs relations de travail en fonction des dispositions organisationnelles contenues dans le présent recueil et ; recenser toutes difficultés pratiques éventuelles en matière d application de ces textes pour une prise en charge et d assurer conséquemment le progrès permanent en la matière.- Le Directeur Général des Douanes. M.A. BOUDERBALA. Page 3 sur 66

4 SOMMAIRE I- ADMINISTRATION CENTRALE DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES 1 Décret exécutif n du 17 safar 1429 correspondant au 24 février 2008 portant organisation et fonctionnement de l administration centrale de la direction générale des douanes. 2 Arrêté interministériel du 21 rabie el aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 portant organisation de l administration centrale de la direction générale des douanes en bureaux. 3 Circulaire n 427/DGD/SP/DE.400 du 05 rabie ethani 1432 correspondant au 10 mars 2011 fixant les missions des bureaux de l administration centrale de la direction générale des douanes II- INSPECTION GENERALE DES DOUANES 1 Décret exécutif n du 17 safar 1429 correspondant au 24 février 2008 fixant l organisation et les attributions de l inspection générale des douanes. 2 Arrêté du 22 chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 modifiant et complétant l arrêté du 29 chaouel 1430 correspondant au 18 octobre 2009 fixant l implantation et la compétence territoriale des inspections régionales des douanes. Page 4 sur 66

5 I- Administration centrale de la DGD

6 DECRET EXECUTIF N DU 17 SAFAR 1429 CORRESPONDANT AU 24 FEVRIER 2008 PORTANT ORGANISATION DE L ADMINISTRATION CENTRALE DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES. Publié au Journal officiel n 11 du 2 mars Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des Finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ; Vu le décret présidentiel n du 18 joumada el oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 18 joumada el oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l administration centrale des ministères ; Vu le décret exécutif n du 13 rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993, modifié et complété, portant organisation de l administration centrale de la direction générale des douanes ; Vu le décret exécutif n du 15 ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n du 18 dhou el kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 portant organisation de l administration centrale du ministère des Finances, Décrète : Article 1 er. Le présent décret a pour objet de fixer l organisation de l administration centrale de la direction générale des douanes. Art. 2. Sous l autorité du ministre des Finances, la direction générale des douanes est chargée : de participer à l étude et à l élaboration des projets de conventions et accords internationaux intéressant l action douanière ; de participer à l initiation des textes législatifs ou réglementaires relatifs au droit douanier et à l administration des douanes et de les mettre en œuvre ; de participer à la protection de l économie nationale de concert avec les autorités concernées ; Page 6 sur 66

7 d appliquer les dispositions légales et réglementaires en matière de fiscalité douanière et de parafiscalité applicables aux échanges internationaux et au contrôle des changes et des hydrocarbures ; d assurer la surveillance douanière du territoire douanier ; d assurer l élaboration et l analyse des statistiques du commerce extérieur. Art.3. La direction générale des douanes comprend : 1 cinq (5) directeurs d études chargés : de la communication ; de la coopération et des relations internationales ; de la prévention et de la sécurité ; de l organisation et de la modernisation des services ; de dossiers particuliers. 2 sept (7) chefs d études. 3 une inspection générale régie par un texte particulier. 4- les directions suivantes : la direction de la législation, de la réglementation et des échanges commerciaux ; la direction de la fiscalité et du recouvrement ; la direction des régimes douaniers ; la direction des contrôles a posteriori; la direction du renseignement douanier; la direction du contentieux ; la direction des relations publiques et de l information ; la direction de l administration générale ; la direction de la formation ; la direction des moyens financiers ; la direction des infrastructures et des équipements. Art. 4. La direction de la législation, de la réglementation et des échanges commerciaux est chargée : de proposer des dispositions législatives et réglementaires en matière douanière ; d élaborer les procédures relatives aux techniques douanières, aux échanges commerciaux et au contrôle douanier des changes ; de promouvoir les facilitations douanières; de transposer les dispositions des conventions internationales au niveau de la législation nationale. Elle comprend trois (3) sous-directions : * La sous-direction de la législation et de la réglementation, chargée : d étudier, d initier et d élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires à caractère douanier, fiscal et commercial ; Page 7 sur 66

8 de contribuer, avec les institutions concernées, à la préparation des projets de textes législatifs et réglementaires en matière de contrôle des échanges internationaux et des changes, de définir et d élaborer les procédures douanières y afférentes. * La sous-direction des facilitations, chargée : d étudier et de développer les mesures de facilitations douanières ; d entretenir des relations professionnelles avec les auxiliaires de l administration des douanes ; de suivre et d évaluer l activité des services déconcentrés des douanes en matière d assistance aux opérateurs économiques ; de représenter l administration des douanes au niveau des comités nationaux des facilitations maritimes, aériennes et ferroviaires. * La sous-direction des conventions internationales, chargée : d appliquer les conventions et accords douaniers internationaux ; d entretenir des relations avec les institutions internationales intervenant dans les problèmes techniques intéressant l administration des douanes, notamment l organisation mondiale des douanes ; de préparer les mesures relatives à la mise en œuvre des modalités d'application des conventions et accords douaniers internationaux et de formuler toutes mesures tendant à améliorer leur mise en œuvre. Art. 5. La direction de la fiscalité et du recouvrement est chargée : de participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière de tarif douanier, de valeur en douane, d avantages fiscaux, d origine des marchandises importées ou destinées à l exportation et de recouvrement des droits et taxes; de suivre et de participer aux travaux des organisations internationales en matière de classement tarifaire, de valeur en douane et d origine des marchandises ; d assurer le suivi des dossiers de recours relatifs aux éléments de taxation de la marchandise auprès de la commission nationale de recours. Elle comprend trois (3) sous-directions : * La sous-direction du tarif douanier et de l origine des marchandises, chargée : de participer à l élaboration des règles d origine préférentielles dans le cadre des conventions tarifaires et commerciales ; de veiller à la mise en œuvre des résolutions, recommandations et normes internationales acceptées par l Algérie et portant sur la nomenclature tarifaire ; de veiller à la normalisation des techniques de classement tarifaire et d assurer la diffusion des classements de portée générale ; d'étudier et de répondre aux demandes de renseignements formulées par les services déconcentrés des douanes ou les usagers en matière tarifaire et des règles relatives à l origine des marchandises ; Page 8 sur 66

9 d assurer le suivi des dossiers de recours relatifs à l espèce tarifaire et à l origine des marchandises auprès de la commission nationale de recours et de veiller à leur application ; de veiller à l application des avantages fiscaux prévus par les accords multilatéraux et bilatéraux commerciaux et tarifaires. * La sous-direction de la valeur en douane, chargée : d'uniformiser les méthodes d évaluation en douane, de diffuser la documentation y afférente et de contribuer à l amélioration des compétences des agents des douanes chargés de leur mise en œuvre ; d'élaborer et de tenir à jour une base de données des valeurs des produits côtés en bourse ou fixées par des supports d'information spécialisée communément admis ; d'orienter l'action des services des douanes chargés de l'application de la valeur en douane ou de son contrôle a posteriori ; d assurer le suivi des dossiers de recours relatifs à la valeur en douane auprès de la commission nationale de recours. * La sous-direction du recouvrement, chargée : d étudier et d analyser l évolution des recouvrements des droits et taxes effectués par les receveurs des douanes ; de proposer toutes mesures susceptibles d améliorer le recouvrement des droits et taxes dont la perception est mise à la charge de l administration des douanes ; d assister et d orienter les receveurs des douanes dans l application de la législation, de la réglementation et des procédures relatives au recouvrement, à la consignation, à la garantie ou au remboursement des droits et taxes. Art. 6. La direction des régimes douaniers est chargée : de veiller à la mise en œuvre uniforme, par les services déconcentrés des douanes, des textes législatifs et réglementaires relatifs aux régimes douaniers ; d orienter l action des services déconcentrés des douanes dans l application des textes législatifs ou réglementaires régissant les activités dans le domaine des mines et des hydrocarbures ; d animer, de coordonner, d analyser et d évaluer l activité des services déconcentrés des douanes ; de confectionner et de mettre à jour les procédures applicables aux échanges internationaux. Elle comprend trois (3) sous-directions : * La sous-direction des procédures douanières, chargée : d assister, d orienter et de suivre l activité des services déconcentrés des douanes dans l application de la législation, de la réglementation et des procédures douanières ; d élaborer les procédures relatives aux régimes douaniers relatifs à la mise à la consommation et à l exportation définitive ; Page 9 sur 66

10 de mettre en œuvre, en collaboration avec les administrations et institutions concernées, les mesures nécessaires à la promotion de la production nationale et les procédures relatives au contrôle douanier des changes, des envois postaux et au traitement des voyageurs ; d assister et d orienter les receveurs des douanes dans l application de la législation, de la réglementation et des procédures douanières. * La sous-direction des régimes douaniers économiques, chargée : de veiller à l application uniforme par les services déconcentrés des douanes des dispositions législatives, réglementaires et procédurières relatives aux régimes douaniers économiques ; d établir et de suivre les normes de gestion en matière d agrément des entrepôts ; d étudier et de promouvoir les mesures de facilitations douanières en matière de régimes douaniers économiques et d encouragement des exportations ; de tenir un fichier national des magasins et aires de dépôt temporaire, des ports secs et des entrepôts sous douane ; de suivre et d évaluer l activité des services déconcentrés des douanes en matière d assistance aux opérateurs économiques dans le cadre des régimes douaniers économiques. * La sous-direction des hydrocarbures, chargée : de participer à l'élaboration des normes d'agrément, de gestion et de fonctionnement des usines exercées et des entrepôts spéciaux des produits des hydrocarbures destinés à la consommation intérieure ou à l exportation ; de constituer et d'actualiser le fichier technique des usines exercées et des entrepôts spéciaux ; de veiller au contrôle périodique des opérations d avitaillement en produits pétroliers des navires et des aéronefs ; d'analyser et d'exploiter les informations relatives aux produits pétroliers et miniers ; de participer à l'élaboration des procédures douanières de facilitation et de simplification des exportations des hydrocarbures et de leurs produits dérivés. Art. 7. La direction des contrôles a posteriori est chargée : de faire assurer le contrôle a posteriori, sur la base d un système informatisé de gestion des risques et de sélection des contrôles, des opérations de dédouanement des marchandises importées ou destinées à l exportation ; d orienter l'action des services des douanes en matière de modes opératoires des fraudeurs et des techniques de lutte contre la fraude sous toutes ses formes ; d'aviser l'inspection générale des douanes des carences professionnelles et des dysfonctionnements des services éventuellement constatés lors des investigations et contrôles a posteriori effectués. Elle comprend trois (3) sous-directions : * La sous-direction de la gestion des risques, chargée : d assurer ou de faire assurer, par les services extérieurs chargés de la lutte contre la fraude, le contrôle a posteriori des opérations de dédouanement ; Page 10 sur 66

11 d assurer l amélioration de la conception et la gestion du système de gestion et d analyse des risques ; de tenir le fichier des contrevenants ; de veiller à la mise en œuvre, par les services déconcentrés des douanes, des mesures de prohibition ou de contrôle préalable à l enlèvement des marchandises soumises à des formalités administratives particulières et obligatoires ; de faire procéder aux enquêtes et investigations sur des opérations frauduleuses ou susceptibles de fraude et ayant un caractère national ou revêtant une importance particulière ; de contrôler l activité des commissionnaires agréés en douane. * La sous-direction des enquêtes, chargée : de collaborer avec les services et les institutions publics chargés de la recherche et de la répression du blanchiment d argent ; d analyser les différents courants de fraude en vue d asseoir une procédure de recherche et de détection des infractions de blanchiment d argent ; de procéder ou de faire procéder à des enquêtes douanières liées à des aspects autres que la contrefaçon et le trafic des stupéfiants ; de prendre en charge et de traiter les demandes de renseignement émanant d autres instances spécialisées en matière de lutte contre le blanchiment d argent ; d'élaborer des bases de données sur les courants de blanchiment d argent et d orienter les services extérieurs déconcentrés des douanes en la matière ; d'élaborer les dossiers d'enquêtes et de les transmettre aux services gestionnaires du contentieux territorialement compétents. * La sous-direction du suivi des contrôles, chargée : d'exploiter les informations recueillies auprès des auxiliaires de la douane et des tiers ; d'élaborer et de mettre à jour les bases de données informatisées sur les courants de fraude ; d assister et d orienter les services extérieurs déconcentrés chargés du contrôle a posteriori. Art. 8. La direction du renseignement douanier est chargée : de veiller à la recherche, à la collecte et à l exploitation du renseignement et de l information en matière de fraudes douanières, de crimes organisés et de blanchiment d argent ; d établir les règles et procédures de lutte contre la fraude ; d asseoir l assistance mutuelle et la collaboration avec les différents services nationaux ou étrangers exerçant des missions touchant directement ou indirectement à l activité douanière ; d orienter les services extérieurs déconcentrés chargés de la lutte contre la fraude, la contrebande, le blanchiment d argent et la contrefaçon ; d assurer la coordination des services déconcentrés de l administration des douanes chargés de la surveillance aux frontières. Page 11 sur 66

12 Elle comprend trois (3) sous-directions : * La sous-direction du renseignement et de l assistance mutuelle, chargée : de procéder à la recherche, à la collecte et à l exploitation du renseignement et de l information en matière de fraude douanière et commerciale et de les transmettre aux instances concernées ; d appliquer les conventions d assistance mutuelle en vue de la recherche et de la répression de la fraude douanière et commerciale et d'en évaluer les résultats et l'efficacité ; de suivre et d'évaluer les activités des comités de coordination de wilayas et des brigades mixtes en matière de lutte contre la fraude douanière, fiscale et commerciale. * La sous-direction de la lutte contre la contrefaçon, chargée : de participer à la protection des droits de propriété intellectuelle en collaboration avec les institutions publiques compétentes et les titulaires des droits de propriété intellectuelle ; de coordonner et d uniformiser les différentes activités et interventions des services extérieurs déconcentrés en matière de lutte contre la contrefaçon ; de mettre à jour le système de gestion et d analyse des risques par des critères de fraude liés à la contrefaçon. * La sous-direction de la lutte contre la contrebande et les stupéfiants, chargée : de collaborer, avec les services compétents, dans le cadre de la lutte contre la contrebande et le trafic des stupéfiants ; de suivre l évolution et de participer au développement des moyens humains, matériels, techniques, infrastructurels et animaliers en vue de l'efficacité accrue de la lutte contre le trafic des stupéfiants ; d orienter, de coordonner et de contrôler les activités des brigades des douanes spécialisées en matière de lutte contre la contrebande et le trafic illicite des stupéfiants ; d orienter, d instruire et d assister les services extérieurs déconcentrés des douanes chargés de la surveillance du mouvement des marchandises, des moyens de transport et des personnes au niveau du rayon des douanes ; d'élaborer des bases de données sur les courants de la grande contrebande et d'orienter l action des services des douanes en la matière. Art. 9. La direction du contentieux est chargée : d assurer la gestion des affaires contentieuses et transactionnelles relevant de la compétence de l administration centrale et de suivre celle relevant de la compétence des services déconcentrés des douanes ; de veiller à l exécution des décisions de justice définitives ; de participer à l élaboration des projets de textes d'application, les procédures et les normes en matière de gestion du contentieux douanier et du règlement transactionnel. Elle comprend trois (3) sous-directions : Page 12 sur 66

13 * La sous-direction des affaires contentieuses, chargée : de gérer le contentieux douanier qui relève de la compétence de l administration centrale ; d élaborer des bases de données des avis sommaires des affaires contentieuses, de les exploiter et d en informer les services chargés du renseignement et des enquêtes ; de veiller à la bonne application par les services déconcentrés des douanes des dispositions législatives et réglementaires en matière de contentieux douanier ; d élaborer, d actualiser et de diffuser les statistiques relatives aux affaires contentieuses. * La sous-direction du contentieux de recouvrement et des transactions, chargée : de veiller à la bonne application, par les services déconcentrés, des dispositions législatives et réglementaires en matière du contentieux de recouvrement et de la procédure de transaction douanière ; d étudier les recours des redevables faisant l objet d une décision de justice en recouvrement forcé et d en instruire les services chargés de son exécution ; de procéder à la diffusion des avis de recherches générales et des avis de cessation de recherches ; de centraliser, de contrôler la recevabilité et d'analyser les dossiers contentieux objet de demande de transaction relevant de la compétence du directeur général des douanes ou de la commission nationale des transactions ; d orienter les receveurs des douanes, dans l exercice de leurs attributions en matière de recouvrement des créances contentieuses en leur qualité de poursuivant. * La sous-direction des études de la jurisprudence en matière douanière, chargée : d initier et de participer à l élaboration de toute étude juridique intéressant l administration des douanes en matière de répression des infractions aux lois et règlements dont l application est mise à la charge de l administration des douanes ; de suivre et d analyser la jurisprudence en matière douanière, fiscale et administrative intéressant l administration des douanes, et d en assurer la diffusion aux services des douanes ; Art. 10. La direction des relations publiques et de l information est chargée : d informer les usagers de l administration des douanes des textes législatifs et réglementaires à caractère douanier ou ayant une relation avec l administration des douanes ; d alimenter le site internet et le système d information de l administration des douanes de toutes les informations susceptibles d intéresser les usagers ; de concevoir, d élaborer et de diffuser tout document d ordre général concernant l activité douanière ; d orienter et d assister les services extérieurs en matière de la réception des usagers du service public douanier et du traitement de leurs doléances. Elle comprend trois (3) sous-directions : Page 13 sur 66

14 * La sous-direction des relations publiques, chargée : de définir les mesures d accueil des usagers au sein de l administration centrale de la direction générale des douanes ; de constituer et d actualiser un fichier central informatisé de toutes les doléances du public et des suites qui leur sont réservées ; d orienter et de suivre les relations publiques et le traitement des doléances des usagers au niveau des services déconcentrés de l administration des douanes ; d organiser des visites de travail et d inspection pour s enquérir de l état des relations de l administration des douanes avec ses usagers. * La sous-direction de l information, chargée : d informer les usagers des orientations de la direction générale des douanes ; de mettre à jour périodiquement les supports d information de la direction générale des douanes et son système d information ; d élaborer, de suivre et de diffuser les bilans du système d information et de contrôle de gestion de l institution douanière. * La sous-direction de la documentation et des archives, chargée : de normaliser les différents documents douaniers ; de diffuser à l ensemble des services de l administration des douanes ainsi qu aux usagers du service public douanier, la documentation technique du service ; d élaborer des guides, fascicules et manuels relatifs aux procédures douanières ; d élaborer, en concertation avec les structures techniques centrales et extérieures, les publications périodiques éditées par la direction générale des douanes ; de constituer un fonds documentaire douanier ; de gérer les archives de la direction générale des douanes. Art. 11. La direction de l administration générale est chargée : de proposer, en collaboration avec les autres directions, la politique de la direction générale des douanes en matière de gestion des ressources humaines, de la mettre en œuvre et de veiller à son évaluation périodique ; de veiller à la mise en œuvre des dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de l administration des douanes ; de veiller à la modernisation de la gestion des ressources humaines par l élaboration des normes de gestion et de l informatisation ; de veiller au développement et à la valorisation des ressources humaines. Elle comprend trois (3) sous-directions : * La sous-direction de la gestion du personnel, chargée : de mettre en œuvre les dispositions légales et réglementaires prévues par les statuts applicables à l'ensemble des corps des fonctionnaires en exercice dans l'administration des douanes et relatives à la gestion des carrières ; Page 14 sur 66

15 d'élaborer les plans annuels et pluriannuels de gestion des ressources humaines, de les faire valider par l autorité chargée de la fonction publique et de les mettre en œuvre ; d'élaborer les prévisions budgétaires relatives aux effectifs de l'administration centrale des douanes et de ses services extérieurs ; d élaborer les actes de gestion des carrières des fonctionnaires des douanes et de veiller à leur régularité ; de veiller à la discipline générale et au respect des dispositions du règlement intérieur et du code d éthique et de conduite applicables aux fonctionnaires des douanes ; de veiller à la déconcentration des actes de gestion de la ressource humaine, de suivre et de contrôler la gestion confiée aux services extérieurs ; de gérer et de suivre la gestion du contentieux administratif ou judiciaire lié à la carrière des fonctionnaires des douanes. * La sous-direction de l organisation et de la gestion des compétences, chargée : de définir les règles et les normes relatives à l organisation du travail, à la gestion des effectifs, des métiers douaniers et des compétences et d en évaluer l efficacité et la performance ; de réaliser les études de postes de travail de l administration des douanes et de veiller à leur actualisation périodique ; d assurer la gestion des compétences et des métiers douaniers et de veiller à leur valorisation ; de réaliser périodiquement des audits des ressources humaines et des audits sociaux ; de proposer toute mesure de nature à améliorer les conditions de vie et de travail des fonctionnaires des douanes. * La sous-direction des brigades, chargée : de collecter les informations relatives à l implantation, au fonctionnement et aux activités des brigades des douanes ; de veiller à la normalisation et à l'uniformisation des documents et registres en usage dans les services des brigades ; d'élaborer les programmes annuels de contrôle et d'animation des services des brigades en concertation avec les services extérieurs déconcentrés ; de proposer toutes mesures de nature à améliorer les conditions de travail et de vie des agents des brigades ; d'assurer l'orientation des services extérieurs déconcentrés en matière de règlement des problèmes spécifiques au personnel des brigades ; d'exploiter et d'analyser les rapports d'activités des services extérieurs déconcentrés en matière de brigades en vue d'une amélioration et d'une efficacité constante dans l'exécution du service des brigades ; de proposer toute mesure d'encouragement et de récompense des agents des brigades selon le rendement et l'efficacité de leur action en matière de lutte contre la fraude. Page 15 sur 66

16 Art. 12. La direction de la formation est chargée : de proposer, en collaboration avec les autres directions, la politique de formation de l administration des douanes et de veiller à la mise en œuvre des plans de formation ; d élaborer les plans annuels et pluriannuels de formation ; d'élaborer et d actualiser, avec les écoles des douanes et les institutions spécialisées en formation douanière et en pédagogie, les programmes de formation initiale spécialisée et leur contenu ainsi que les modules de recyclage et de perfectionnement des fonctionnaires des douanes ; d évaluer, annuellement, le produit de la formation initiale, du recyclage et du perfectionnement des fonctionnaires des douanes. Elle comprend deux (2) sous-directions : * La sous-direction de la formation initiale, chargée : de veiller à l'adaptation permanente des programmes pédagogiques ; d'initier et de participer à la négociation de conventions de coopération avec les institutions nationales ou étrangères dans le domaine de la formation spécialisée; d'éditer les manuels de formation initiale ; d'identifier le potentiel des formateurs issus du corps des douanes et de veiller à sa préservation, à son maintien au plan qualitatif et à son renouvellement ; de définir les critères de sélection des enseignants externes selon les besoins de la formation initiale ; de veiller à l'exécution des programmes de formation initiale dans les écoles des douanes et des instituts supérieurs formant pour le compte de l'administration des douanes ; d'évaluer les résultats des actions de formation initiale et de proposer toute mesure de nature à les améliorer. * La sous-direction du perfectionnement et du recyclage, chargée : d'identifier et de consolider, en collaboration avec l'ensemble des structures de l administration des douanes, les besoins en matière de formation continue ; d'élaborer et de diffuser les plans annuels et pluriannuels de formation, de recyclage et de perfectionnement ; d'éditer tous supports de formation continue et de les mettre à la disposition des écoles des douanes, des services extérieurs et des cadres enseignants qui en expriment le besoin ; de tenir un fichier informatisé des bénéficiaires de la formation continue et de délivrer les attestations de suivi aux fonctionnaires ayant suivi avec succès les cycles de recyclage et de perfectionnement ; d'évaluer les résultats des actions de formation continue et de proposer toutes mesures de nature à les améliorer. Art. 13. La direction des moyens financiers est chargée : de veiller à l application des règles législatives et réglementaires relatives à la gestion des moyens financiers affectés à l administration des douanes ; Page 16 sur 66

17 d'élaborer et de veiller à la mise en œuvre des procédures relatives à l exécution des dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration des douanes. Elle comprend trois (3) sous-directions : * La sous-direction de la comptabilité, chargée : de gérer les budgets de fonctionnement et d équipement de l administration des douanes ; de procéder aux opérations d engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses de la direction générale des douanes ; de procéder à l ordonnancement des crédits de fonctionnement et de paiement alloués aux ordonnateurs secondaires et d'assurer le suivi et le contrôle de gestion des crédits délégués ; d'établir les situations périodiques de consommation de crédits inscrits aux budgets de fonctionnement et d équipement ; d'arrêter le compte administratif de l'ordonnateur principal et de veiller à l établissement de celui des ordonnateurs secondaires. * La sous-direction des marchés, chargée : de mettre en œuvre les procédures réglementaires relatives aux marchés publics et de gérer les marchés conclus par l administration des douanes ; de représenter la direction générale des douanes auprès de la commission ministérielle et de la commission nationale des marchés. * La sous-direction du suivi des programmes et de la prévision budgétaire, chargée : d'établir les prévisions budgétaires de la direction générale des douanes et de ses services extérieurs ; de procéder à l évaluation et à l inscription des autorisations de programmes auprès du ministère chargé des finances ; de suivre les programmes d actions de la direction des moyens financiers. Art. 14. La direction des infrastructures et des équipements est chargée : de veiller à l application des règles législatives et réglementaires relatives à la gestion des biens meubles et immeubles affectés à l administration des douanes ; de procéder, en collaboration avec l ensemble des services de l administration des douanes, à l'étude et à la programmation annuelle et pluriannuelle de leurs besoins en matière de réalisation et/ou d acquisition d infrastructures administratives, de logements d astreinte et de fonctions, d équipements socioprofessionnels et de leurs dotations en équipements et moyens de travail de toute nature ; de gérer les programmes de réalisation d infrastructures et d acquisition d équipements ; d assurer la dotation des services de l administration des douanes en moyens matériels et de s assurer de leur bonne utilisation et entretien ; de suivre la gestion des moyens par les services extérieurs déconcentrés de l administration des douanes. Elle comprend trois (3) sous-directions : Page 17 sur 66

18 * La sous-direction de la gestion et de l entretien des infrastructures, chargée : de participer à l évaluation des besoins des services de l administration des douanes en matière d infrastructures ; d arrêter et de concevoir un programme national de construction et/ou d acquisition des infrastructures ; de gérer les infrastructures de l administration centrale ; d assurer la gestion des biens immeubles de l ensemble des services de l administration des douanes ; de veiller à l entretien des infrastructures de l ensemble des services de l administration des douanes. * La sous-direction des équipements spécifiques, chargée : de centraliser les besoins des services extérieurs déconcentrés en équipements spécifiques ; d élaborer un programme annuel des dotations en équipements spécifiques des services extérieurs déconcentrés ; d'assurer la dotation des services en équipements spécifiques acquis par l'administration centrale ; de veiller à l homogénéisation et à la rationalisation de l utilisation des moyens spécifiques affectés aux services extérieurs déconcentrés de l administration des douanes. * La sous-direction des moyens matériels, chargée : de participer à l évaluation des besoins des services de l administration des douanes en moyens usuels ; de gérer les moyens nécessaires au fonctionnement de l administration centrale ; d'assurer la dotation des services en matériels et équipements ; de veiller à l hygiène et à la sécurité du travail dans les locaux des services de l administration centrale ; de tenir un fichier informatisé de l inventaire des moyens matériels affectés aux différents services de l administration des douanes. Art. 15. L organisation interne de l administration centrale en bureaux de la direction générale des douanes est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l autorité chargée de la fonction publique. Art. 16. Les dispositions du décret exécutif n du 13 rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993, modifié et complété, susvisé, sont abrogées. Art. 17. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 safar 1429 correspondant au 24 février Abdelaziz BELKHADEM Page 18 sur 66

19 ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 RABIE EL AOUEL 1431 CORRESPONDANT AU 7 MARS 2010 PORTANT ORGANISATION DE L ADMINISTRATION CENTRALE DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES EN BUREAUX. Publié au Journal officiel n 21 du 31 mars 2010 Le ministre des Finances, Le secrétaire général du Gouvernement, Vu le décret présidentiel du 7 rabie ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 2 joumada el oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 17 safar 1429 correspondant au 24 février 2008 portant organisation et fonctionnement de l administration centrale de la direction générale des douanes, notamment son article 15, Arrêtent : Article 1 er. En application des dispositions de l article 15 du décret exécutif n du 17 safar 1429 correspondant au 24 février 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l organisation de l administration centrale de la direction générale des douanes en bureaux. Art. 2. La direction de la législation, de la réglementation et des échanges commerciaux comprend : 1 la sous-direction de la législation et de la réglementation composée de trois (3) bureaux : bureau de la législation et de la réglementation douanière et commerciale ; bureau de la législation et de la réglementation fiscale et des avantages fiscaux ; bureau des études juridiques. 2 la sous-direction des facilitations composée de trois (3) bureaux : bureau des relations avec les auxiliaires de la douane ; bureau du développement et de l évaluation des facilitations ; bureau du suivi et de l évaluation de l action des services extérieurs déconcentrés en matière d assistance aux opérateurs économiques. 3 la sous-direction des conventions internationales composée de trois (3) bureaux : bureau des relations bilatérales ; bureau des relations multilatérales ; bureau des relations avec les organisations internationales.

20 Art. 3.- La direction de la fiscalité et du recouvrement comprend : 1 la sous-direction du tarif douanier et de l origine des marchandises composée de trois (3) bureaux : bureau du tarif intégré ; bureau du classement tarifaire ; bureau de l origine des marchandises. 2 la sous-direction de la valeur en douane composée de deux (2) bureaux : bureau des procédures d évaluation et des recours ; bureau des analyses, de la diffusion des données et du contrôle. 3 la sous-direction du recouvrement composée de deux (2) bureaux : bureau de l analyse des statistiques de recouvrement des droits et taxes ; bureau des procédures de recouvrement des droits et taxes. Art. 4.- La direction des régimes douaniers comprend : 1 la sous-direction des procédures douanières composée de quatre (4) bureaux : bureau des procédures de dédouanement ; bureau des formalités administratives particulières et du contrôle des changes ; bureau des régimes douaniers particuliers et des titres de passage en douane ; bureau des franchises diplomatiques. 2 la sous-direction des régimes douaniers économiques composée de deux (2) bureaux : bureau des régimes douaniers économiques de l activité commerciale ; bureau des régimes douaniers économiques de l activité industrielle. 3 la sous-direction des hydrocarbures composée de deux (2) bureaux : bureau du fichier technique des usines exercées et des entrepôts spéciaux ; bureau du contrôle des mouvements des produits pétroliers et des produits miniers. Art. 5.- La direction des contrôles a posteriori comprend : 1 la sous-direction de la gestion des risques composée de quatre (4) bureaux : bureau de la gestion du système automatisé d analyse des risques ; bureau du fichier des contrevenants ; bureau du développement et de l exploitation du partenariat avec les entreprises ; bureau du contrôle de l activité des commissionnaires en douane agréés. 2 la sous-direction des enquêtes composée de trois (3) bureaux : bureau des investigations ; bureau du suivi des affaires du blanchiment d argent ; bureau de l exploitation des rapports d enquêtes. Page 20 sur 66

21 3 la sous-direction du suivi des contrôles composée de trois (3) bureaux : bureau de sélection et d orientation des contrôles a posteriori ; bureau du suivi des contrôles des régimes suspensifs et des avantages fiscaux ; bureau du suivi des contrôles du régime de droit commun. Art. 6.- La direction du renseignement douanier comprend : 1 la sous-direction du renseignement et de l assistance mutuelle composée de trois (3) bureaux : bureau de la collecte, de l exploitation et de la diffusion des renseignements ; bureau de l assistance mutuelle internationale ; bureau de la collaboration interservices. 2 la sous-direction de la lutte contre la contrefaçon composée de deux (2) bureaux : bureau de l analyse et du ciblage des opérations susceptibles de contrefaçon ; bureau des demandes de protection douanière et du suivi des interventions. 3 la sous-direction de la lutte contre la contrebande et les stupéfiants composée de deux (2) bureaux : bureau de la lutte contre la contrebande ; bureau de la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants. Art. 7.- La direction du contentieux comprend : 1 la sous-direction des affaires contentieuses composée de deux (2) bureaux : bureau de la gestion des affaires contentieuses ; bureau de l exploitation des avis sommaires et des statistiques des affaires contentieuses. 2 la sous-direction du contentieux de recouvrement et des transactions composée de trois (3) bureaux : bureau de l aliénation des marchandises ; bureau du suivi de l exécution forcée sur les biens et les personnes ; bureau des transactions. 3 la sous-direction des études de la jurisprudence en matière douanière composée de deux (2) bureaux : bureau des études juridiques en matière de répression des infractions ; bureau du suivi et de l analyse de la jurisprudence. Art. 8.- La direction des relations publiques et de l information comprend : 1 la sous-direction des relations publiques composée de trois (3) bureaux : bureau de l accueil ; bureau de la gestion des doléances ; bureau des manifestations. Page 21 sur 66

22 2 la sous-direction de l information composée de trois (3) bureaux : bureau de l information des usagers ; bureau du système d information ; bureau de la gestion de l intranet. 3 la sous-direction de la documentation et des archives composée de quatre (4) bureaux : bureau de la normalisation des documents douaniers ; bureau de la gestion du fonds documentaire ; bureau de la diffusion de la documentation technique ; bureau des archives. Art. 9.- La direction de l administration générale comprend : 1 la sous-direction de la gestion du personnel composée de quatre (4) bureaux : bureau de la gestion des carrières des personnels ; bureau du fichier et du suivi du contrôle des services extérieurs; bureau du contentieux et de la discipline générale; bureau de l action sociale. 2 la sous-direction de l organisation et de la gestion des compétences composée de deux (2) bureaux : bureau des règles et des critères relatifs à l organisation du travail ; bureau de la gestion et de la valorisation des compétences et des métiers douaniers. 3 la sous-direction des brigades composée de trois (3) bureaux : bureau de la normalisation et de l uniformisation des documents des brigades ; bureau des programmes annuels de contrôle des services des brigades ; bureau de l exploitation et de l analyse des rapports d activités des brigades. Art La direction de la formation comprend : 1 la sous-direction de la formation initiale composée de trois (3) bureaux : bureau de l adaptation des programmes pédagogiques ; bureau des examens et concours d accès à la formation initiale ; bureau de l évaluation de l action de formation initiale. 2 la sous-direction du perfectionnement et du recyclage composée de deux (2) bureaux : bureau du perfectionnement ; bureau du recyclage. Art La direction des moyens financiers comprend : 1 la sous-direction de la comptabilité composée de quatre (4) bureaux : bureau de la gestion du budget de fonctionnement et d équipement ; Page 22 sur 66

23 bureau du mandatement; bureau du suivi et du contrôle de la gestion des crédits ; bureau du contentieux. 2 la sous-direction des marchés composée de trois (3) bureaux : bureau de la gestion des marchés publics ; bureau de l élaboration des cahiers de charges ; bureau du suivi financier des marchés publics. 3 la sous-direction du suivi des programmes et de la prévision budgétaire composée de deux (2) bureaux : bureau du suivi des programmes ; bureau de la prévision budgétaire. Art La direction des infrastructures et des équipements comprend : 1 la sous-direction de la gestion et de l entretien des infrastructures composée de quatre (4) bureaux : bureau de l évaluation des besoins en infrastructures ; bureau de la gestion des infrastructures de l administration centrale ; bureau de l entretien des infrastructures ; bureau du suivi de la gestion des infrastructures des services extérieurs. 2 la sous-direction des équipements spécifiques composée de trois (3) bureaux : bureau des études techniques et de la planification des équipements spécifiques ; bureau de contrôle et de maintenance des équipements spécifiques ; bureau de la gestion des équipements spécifiques. 3 la sous-direction des moyens matériels composée de quatre (4) bureaux : bureau de la gestion des stocks et des inventaires ; bureau de la gestion du parc roulant ; bureau de la gestion de l habillement ; bureau de l hygiène et de la sécurité de travail. Art Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 21 rabie el aouel 1431 correspondant au 7 mars P/Le Ministre des Finances et par délégation ; Le Secrétaire Général M. BOUTABA P/Le Secrétaire Général du Gouvernement et par délégation ; Le Directeur Général de la Fonction publique D. KHERCHI Page 23 sur 66

24 CIRCULAIRE N 427/DGD/SP/DE.400 DU 05 RABIE ETHANI 1432 CORRESPONDANT AU 10 MARS 2011 FIXANT LES MISSIONS DES BUREAUX DE L ADMINISTRATION CENTRALE DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES. En application des dispositions de l arrêté interministériel du 21 rabie el aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010, la présente circulaire a pour objet de fixer les missions des bureaux de l administration centrale de la direction générale des douanes. La présente circulaire rappelle également les missions communes aux responsables de l administration centrale. I. MISSIONS COMMUNES AUX DIRECTEURS, AUX SOUS-DIRECTEURS ET AUX CHEFS D ETUDES Le directeur (d études ou d une structure) représente le directeur général des douanes dans son domaine d activité. A ce titre, il a la responsabilité de la conception, de l animation, de la coordination et du contrôle interne de toutes les activités dévolues à ses cadres et services (sous-directions et bureaux). Il a une obligation de résultat et doit, en conséquence, rendre compte au directeur général des douanes de la bonne gestion de son secteur, de l utilisation efficace des ressources humaines et matérielles mises à sa disposition et de la réalisation des programmes d actions mis à sa charge. Il veille à la régularité des décisions et des actes de gestion pris par ses services, particulièrement pour s assurer que les droits légaux des usagers et des requérants sont protégés et que les voies de recours leur sont garanties. Il constitue le premier degré de recours pour toutes les affaires relevant de ses prérogatives et dépassant le seuil de compétence des responsables des services extérieurs. Il veille à ce que les recours qui dépassent sa compétence soient étudiés et adressés au directeur général des douanes, dûment revêtus de ses avis motivés. En matière de contrôle interne, le directeur et les sous-directeurs centraux exercent un suivi et un contrôle permanents en vue de prévenir et de détecter les défaillances dans l exécution du service. Ils sont tenus d y remédier par la clarification et la simplification de la réglementation et des procédures. Le contrôle interne s effectue par l analyse du courrier des services extérieurs, les requêtes des usagers et l évaluation sur le terrain des activités des services. A ce titre, le programme d action de chaque responsable de structure doit prévoir des visites périodiques de travail et d inspection des services extérieurs. En matière de gestion des ressources humaines, le directeur exerce un pouvoir hiérarchique sur l ensemble des personnels mis sous son autorité. A ce titre, il a pouvoir d appréciation, de notation et de proposition de sanction positive ou négative. Il partage ce pouvoir avec ses cadres dirigeants (chefs d études, sous-directeurs et chefs de bureau). En matière de formation, les directeurs, les chefs d études et les sous-directeurs ont l obligation de collaborer avec la structure chargée de la formation et de contribuer à l élaboration et à la réalisation Page 24 sur 66

25 des programmes de perfectionnement et de recyclage dans les matières relevant de leurs missions. A ce titre, ils veillent à: l expression précise des besoins en matière de perfectionnement et de recyclage ; l élaboration et la mise à jour des modules de formation continue spécialisée ; la participation à la dispense de cours et de conférences et à l organisation de séminaires et journées d étude ; l encadrement des stagiaires des établissements supérieurs de formation douanière ; la participation aux jurys d examens et de correction de mémoires de stages pratiques ; l évaluation des performances de leurs personnels, notamment du produit de la formation initiale ou continue qui est mis à leur disposition. En matière d informatisation, les directeurs, les chefs d études et les sous-directeurs participent à la définition et à l expression des besoins en matière d applicatifs relatifs aux activités de leur secteur ainsi que celle de même nature relevant des services extérieurs dont ils assurent la tutelle fonctionnelle. En matière d information et de communication, les directeurs veillent à la diffusion de l information et de l instrumentation de gestion au sein de leurs services. A ce titre, ils organisent des réunions de coordination mensuelles avec leurs cadres dirigeants. Les chefs d études et les sous-directeurs sont astreints à la même obligation avec les cadres et les chefs de bureau de leurs structures. Le directeur veille au traitement du courrier reçu et aux réponses, obligatoirement motivées et faites dans la célérité, aux correspondances de toutes natures. Il représente et engage, dans la limite de ses attributions, la direction générale des douanes auprès des institutions avec lesquelles celle-ci entretient des rapports de collaboration et de coopération. Enfin, en matière de planification et d évaluation des activités et des responsables de ses services, dans le cadre de la mise en œuvre du programme d action pluriannuel ou annuel de la direction générale des douanes, le directeur : élabore, en concertation avec les cadres dirigeants de sa structure, un programme d action sectoriel, assorti de fiches techniques, d un échéancier de réalisation et éventuellement, de la définition des mesures d accompagnement nécessaires à sa réalisation ; établit un bilan trimestriel et un bilan annuel qu il adresse au directeur général des douanes, assorti d une évaluation, d états statistiques et de propositions d amélioration de la performance de sa structure ; élabore un tableau de bord pour le suivi et l évaluation des résultats des principales activités douanières ou de gestion administrative relevant de ses prérogatives et mises à la charge de sa structure ou à la charge des services extérieurs. II. MISSIONS DES DIRECTEURS D ETUDES Il est à rappeler que les missions des directeurs d études sont définies en vertu de la circulaire n 1905/DGD/SP/DE.400 du 7 décembre Page 25 sur 66

26 III. MISSIONS DES BUREAUX 1 La direction de la législation, de la réglementation et des échanges commerciaux comprend : 1-1- La sous-direction de la législation et de la réglementation, composée de trois (3) bureaux : Bureau de la législation et de la réglementation douanière et commerciale, chargé notamment : d étudier, d initier et d élaborer les textes législatifs et réglementaires à caractère douanier et commercial ; de collaborer avec les administrations compétentes à la préparation et à l examen des textes législatifs et réglementaires ; d étudier et de traiter les requêtes émanant des structures centrales de la direction générale des douanes en matière d interprétation et d application de la législation et de la réglementation en vigueur. Bureau de la législation et de la réglementation fiscale et des avantages fiscaux, chargé notamment : d étudier, d initier et d élaborer les textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal ; d assurer le suivi de l évolution de la législation et de la réglementation relatives à la fiscalité douanière ; de communiquer aux services de la sous-direction du tarif douanier et de l origine des marchandises toutes modifications relatives à la fiscalité et aux avantages fiscaux, pour leur prise en charge dans le tarif intégré ; d orienter et d encadrer les services extérieurs déconcentrés des douanes en matière d application des textes législatifs et réglementaires inhérents à la fiscalité douanière et aux avantages fiscaux. Bureau des études juridiques, chargé notamment : d analyser l arsenal juridique des douanes et d assurer la veille juridique ; d initier et d élaborer toute étude juridique intéressant l administration des douanes ; de recenser et de classer, par thème, l ensemble des textes législatifs et réglementaires liés directement ou indirectement à l action de l administration des douanes ; d élaborer, en collaboration avec les services de la direction des relations publiques et de l information, des recueils de textes législatifs et réglementaires à destination des services des douanes et/ou des usagers ; de contribuer, avec les structures compétentes, à la conception et à la mise à jour d une base de données juridique ; de contribuer, en collaboration avec les services de la direction des relations publiques et de l information, à l animation des journées d information et de vulgarisation sur la législation et la réglementation douanière en vigueur. Page 26 sur 66

27 1-2- La sous-direction des facilitations, composée de trois (3) bureaux : Bureau des relations avec les auxiliaires de la douane, chargé notamment : de répondre aux demandes de facilitations ou de renseignements sur les facilitations ; d entretenir des relations professionnelles avec les auxiliaires de la douane ; de recevoir et d instruire les demandes d agrément pour l exercice de l activité de commissionnaire en douane et de les soumettre à la signature du directeur général des douanes ; de préparer les décisions de suspension et/ou de radiation des commissionnaires en douane agréés sur la base des sanctions proposées par les services de la direction des contrôles a posteriori et de les soumettre à la signature du directeur général des douanes ; de mettre à jour et d assainir le fichier des commissionnaires en douane agréés et de leurs employés suivant les décisions de radiation ou de suspension ayant été prises à leur encontre. Bureau du développement et de l évaluation des facilitations, chargé notamment : de procéder à l agrément des opérateurs économiques, en collaboration avec les services de la direction des contrôles a posteriori ; d accompagner les opérateurs économiques agréés par le développement des mesures de facilitations, notamment dans le cadre de l encouragement des exportations hors hydrocarbures ; de centraliser les propositions de promotion des bénéfices (avantages) susceptibles d être accordés aux opérateurs économiques agréés et émanant des services extérieurs déconcentrés des douanes ; de collaborer avec les organismes chargés de la promotion du commerce extérieur et d en apporter l expertise douanière. Bureau du suivi et de l évaluation de l action des services extérieurs déconcentrés en matière d assistance aux opérateurs économiques, chargé notamment : d assurer le suivi et l évaluation de l action des services extérieurs déconcentrés des douanes en matière d assistance aux opérateurs économiques et pour promouvoir le partenariat «douane-entreprise» ; d évaluer les facilitations douanières et de proposer toutes mesures susceptibles de les améliorer ; de participer à la représentation de l administration des douanes au niveau des comités nationaux de facilitation maritime, aérienne et ferroviaire ; de répondre aux demandes des services des douanes liées aux facilitations douanières La sous-direction des conventions internationales, composée de trois (3) bureaux : Bureau des relations bilatérales, chargé notamment : d assurer le suivi de la coopération douanière bilatérale ; Page 27 sur 66

28 d assurer la préparation et le suivi des réunions des comités bilatéraux de coopération douanière ; de représenter l administration des douanes auprès des comités et commissions mixtes bilatéraux ; d élaborer, en collaboration avec les structures centrales concernées, des projets de conventions et d accords bilatéraux; d examiner, en collaboration avec les structures centrales concernées, les projets d accords et de conventions, à caractère bilatéral, soumis par les autres départements ministériels. Bureau des relations multilatérales, chargé notamment : d assurer le suivi des relations avec les ensembles régionaux ; d assurer la préparation et le suivi des réunions et missions concernant les comités douaniers relevant des ensembles régionaux ; d assister aux réunions préparatoires prévues dans le cadre des ensembles régionaux ; d examiner, en collaboration avec les structures centrales concernées, les projets d accords et de conventions, à caractère multilatéral, soumis par les autres départements ministériels. Bureau des relations avec les organisations internationales, chargé notamment : d assurer le suivi des relations avec les organisations internationales intervenant dans les questions techniques intéressant l administration des douanes, notamment l Organisation mondiale des douanes ; d assister aux réunions préparatoires prévues par les organisations internationales ; d examiner, en collaboration avec les structures centrales concernées, les projets d accords et de conventions élaborés sous l égide des organisations internationales, soumis à examen par les autres départements ministériels ; de représenter l administration des douanes au sein des comités et commissions mixtes relevant des organisations internationales. 2- La direction de la fiscalité et du recouvrement comprend : 2-1- La sous-direction du tarif douanier et de l origine des marchandises, composée de trois (3) bureaux : Bureau du tarif intégré, chargé notamment : de veiller, en collaboration avec les services de la direction des relations publiques et de l information, à l édition du tarif d usage ; de tenir à jour le tarif douanier sur le plan de la nomenclature du système harmonisé ; de veiller à la mise en œuvre des amendements à la Nomenclature annexée à la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ; d examiner les demandes émanant des services extérieurs des douanes et des usagers ou d institutions sollicitant des modifications de la structure du tarif douanier ; Page 28 sur 66

29 de prendre en charge, dans le tarif douanier, les formalités administratives particulières arrêtées par les services de la sous-direction des procédures douanières ; de participer aux travaux des comités techniques spécialisés en matière du tarif douanier de l Organisation mondiale des douanes ; de participer aux travaux des comités régionaux chargés de l élaboration des nomenclatures régionales unifiées. Bureau du classement tarifaire, chargé notamment : de participer, en collaboration avec les services de la sous-direction de la législation et de la réglementation, à l élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au tarif douanier ; d étudier et de répondre aux demandes de renseignements sur l espèce tarifaire des marchandises formulées par les services extérieurs déconcentrés des douanes et les usagers ; de veiller à la normalisation des techniques de classement tarifaire et d assurer la diffusion des classements de portée générale ; d assurer la diffusion des décisions et des avis de classement émanant de l Organisation mondiale des douanes ; de participer à l élaboration de programmes de formation spécifiques dans le domaine de l espèce des marchandises ; d assister les services chargés des contrôles a posteriori en matière de risques de glissements tarifaires ; d assurer le secrétariat de la commission consultative sur le tarif des douanes ; de représenter l administration des douanes auprès de la commission nationale de recours en ce qui concerne les différends liés à l espèce tarifaire des marchandises ; de participer aux travaux des comités techniques spécialisés en matière du tarif douanier de l organisation mondiale des douanes. Bureau de l origine des marchandises, chargé notamment : de participer, en collaboration avec les services de la sous-direction chargée de la législation et de la réglementation, à l élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l origine des marchandises ; d étudier et de répondre aux demandes de renseignements sur l origine des marchandises formulées par les services extérieurs et les usagers ; de participer, en collaboration avec les services de la sous-direction chargée des conventions internationales, aux négociations portant sur les conventions et accords tarifaires et commerciaux ; de contribuer à la vulgarisation des règles d origine préférentielles prévues par les accords et conventions ; de représenter l administration des douanes auprès de la commission nationale de recours en ce qui concerne les différends liés à l origine des marchandises ; d assister les services chargés des contrôles a posteriori en ce qui concerne le contrôle des avantages fiscaux liés à l origine des marchandises ; de participer à l élaboration de programmes de formation spécifiques dans le domaine de l origine des marchandises ; Page 29 sur 66

30 de procéder à des évaluations périodiques des avantages fiscaux octroyés et liés à l origine des marchandises ; de participer aux travaux des comités techniques spécialisés en matière de l origine des marchandises de l organisation mondiale des douanes La sous-direction de la valeur en douane, composée de deux (2) bureaux : Bureau des procédures d évaluation et des recours, chargé notamment : de participer, en collaboration avec les services de la sous-direction chargée de la législation et de la réglementation, à l élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de valeur en douane ; d uniformiser et de diffuser, en collaboration avec les services de la direction des relations publiques et de l information, la documentation relative à la valeur en douane ; de définir et de diffuser les normes et les procédures de l évaluation en douane ; d orienter l action des services extérieurs déconcentrés des douanes chargés de la valeur en douane ; d assister les services chargés des contrôles a posteriori en ce qui concerne le contrôle de la déclaration des éléments de la valeur en douane ; de participer à l élaboration de programmes de formation spécifiques en matière de valeur en douane ; de représenter l administration des douanes auprès de la commission nationale de recours en ce qui concerne les différends liés à la valeur en douane ; de participer aux travaux du Comité technique de la valeur en douane de l Organisation mondiale des douanes. Bureau des analyses, de la diffusion des données et du contrôle, chargé notamment : de constituer des bases de données nationales en matière de valeur en douane ; d effectuer des études pour le compte du comité permanent chargé du système de gestion des valeurs en douane déclarées ; d assurer la diffusion périodique des cotations boursières et des notes de conjonctures concernant les produits de base et les produits cotés en bourse ; de procéder à des analyses des valeurs déclarées à l importation et à l exportation et d en assurer la diffusion des résultats ; de transmettre à la direction chargée des contrôles a posteriori les dossiers nécessitant des enquêtes approfondies ; de contrôler l activité des bureaux régionaux chargés de la valeur en douane ; de veiller à l application uniforme des procédures d évaluation par les bureaux locaux chargés de la valeur en douane La sous-direction du recouvrement, composée de deux (2) bureaux : Bureau de l analyse des statistiques de recouvrement des droits et taxes, chargé notamment : d établir, d étudier, d analyser et d interpréter les statistiques des recouvrements des droits et taxes effectués par les receveurs des douanes ; Page 30 sur 66

31 de proposer toute mesure susceptible d améliorer le recouvrement des droits et taxes ; de suivre l évolution des comptes de trésorerie gérés par les receveurs des douanes ; d élaborer et d actualiser le recueil de textes portant sur les recouvrements des droits et taxes ; de tenir un fichier national informatisé des débiteurs vis-à-vis de l administration des douanes ; de proposer un classement des recettes des douanes en fonction du taux de recouvrement effectif des droits et taxes. Bureau des procédures de recouvrement des droits et taxes, chargé notamment : de diffuser et de commenter les textes législatifs et réglementaires inhérents au recouvrement des droits et taxes ; de veiller à l application uniforme des notes et circulaires établies par la direction générale chargée de la comptabilité publique ; d harmoniser et d actualiser les documents comptables et les quittances utilisés pour la perception des droits et taxes ; de veiller à l application et à l amélioration des procédures comptables relatives au paiement, à la consignation, à la garantie et au remboursement des droits et taxes ; d assister et d orienter les receveurs des douanes dans la gestion comptable pour le recouvrement des droits et taxes ; de garantir l usage de toutes les voies légales et réglementaires, par les receveurs des douanes, en matière de régularisation des créances impayées liées au paiement des droits et taxes à l exception des créances impayées pour lesquelles un acte contentieux est établi ; d appliquer la procédure de remboursement des droits et taxes pour les cas liés aux éléments de taxation et de faire exécuter l acte de remboursement après décision des services compétents pour les cas liés à d autres aspects réglementaires ; de proposer ou d initier des textes réglementaires susceptibles d améliorer la gestion des recettes des douanes en matière de recouvrement des droits et taxes. 3 La direction des régimes douaniers comprend : 3-1- La sous-direction des procédures douanières, composée de quatre (4) bureaux : Bureau des procédures de dédouanement, chargé notamment : de participer, en collaboration avec les services de la sous-direction de la législation et de la réglementation, à l élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux régimes généraux du droit commun ; d élaborer les procédures douanières relatives à la mise à la consommation et à l exportation définitive, en application de la législation et de la réglementation en vigueur ; d assister et d orienter les services extérieurs déconcentrés des douanes dans la mise en œuvre des procédures de dédouanement ; de traiter les requêtes émanant des services des douanes et des usagers au sujet des procédures de dédouanement ; Page 31 sur 66

32 de délivrer les autorisations exceptionnelles d importation ou d exportation, sous forme de tolérance, lorsqu il s agit de cas qui ne sont pas prévus par la réglementation ; de veiller à la promotion du schéma des procédures de dédouanement. Bureau des formalités administratives particulières et du contrôle des changes, chargé notamment : d élaborer et d actualiser les formalités administratives particulières ; de communiquer aux services de la sous-direction du tarif douanier et de l origine des marchandises, toutes modifications relatives aux formalités administratives particulières, pour leur prise en charge dans le tarif intégré ; de veiller à l application des mesures de prohibitions et autres restrictions relevant de la compétence de l administration des douanes, notamment en matière de moralité publique, de l ordre public, de sécurité publique, de santé publique, de police sanitaire des végétaux, des animaux et des denrées alimentaires ; de veiller à l application de la réglementation des changes par les services extérieurs déconcentrés des douanes ; de répondre aux requêtes émanant des services des douanes et des usagers en matière d application des formalités administratives particulières et du contrôle des changes. Bureau des régimes douaniers particuliers et des titres de passage en douane, chargé notamment : d élaborer les instructions afférentes au contrôle de l application de la réglementation des envois postaux ; d élaborer les procédures relatives aux traitements douaniers des voyageurs et de leurs effets personnels ; de suivre l activité de délivrance et d apurement des titres de passage en douane ; de répondre aux requêtes traitant des envois postaux et des voyageurs. Bureau des franchises diplomatiques, chargé notamment : de contrôler et de viser les franchises diplomatiques ; de constituer, d alimenter et de mettre à jour un fichier national pour les franchises diplomatiques et d en assurer le suivi ; de traiter les requêtes émanant du corps diplomatique ; d élaborer, en collaboration avec les services de la direction des relations publiques et de l information, des fascicules et des manuels à mettre à la disposition du corps diplomatique La sous-direction des régimes douaniers économiques, composée de deux (2) bureaux : Bureau des régimes douaniers économiques de l activité commerciale, chargé notamment : de promouvoir les régimes douaniers économiques de l activité commerciale ; de participer à la mise à jour des textes législatifs et réglementaires relatifs aux régimes douaniers économiques de l activité commerciale en fonction de l évolution de l environnement juridique, administratif et économique ; Page 32 sur 66

33 de veiller à l application uniforme, par les services extérieurs déconcentrés des douanes, des dispositions législatives, réglementaires et procédurières relatives aux régimes douaniers économiques de l activité commerciale ; d établir et de suivre les normes de gestion en matière d agrément des entrepôts, des magasins et aires de dépôt temporaire et des ports secs ; de tenir et d actualiser le fichier national des entrepôts, des magasins et aires de dépôt temporaire et ports secs ; de suivre et d orienter les services extérieurs déconcentrés des douanes et les usagers en matière d application des textes législatifs et réglementaires régissant les régimes douaniers économiques de l activité commerciale ; de traiter les requêtes émanant des services des douanes et des usagers en matière des régimes douaniers économiques de l activité commerciale. Bureau des régimes douaniers économiques de l activité industrielle, chargé notamment : de participer à la mise à jour des textes législatifs et réglementaires relatifs aux régimes douaniers économiques de l activité industrielle en fonction de l évolution de l environnement juridique, administratif et économique ; de veiller à l application uniforme, par les services extérieurs déconcentrés des douanes, des dispositions législatives, réglementaires et procédurières relatives aux régimes douaniers économiques de l activité industrielle ; de suivre et d orienter les services extérieurs déconcentrés des douanes en matière d application des textes législatifs et réglementaires régissant les régimes douaniers économiques de l activité industrielle ; de traiter les requêtes émanant des services des douanes et des usagers en matière des régimes douaniers économiques de l activité industrielle La sous-direction des hydrocarbures, composée de deux (2) bureaux : Bureau du fichier technique des usines exercées et des entrepôts spéciaux, chargé notamment : de participer, en collaboration avec les services de la sous-direction de la législation et de la réglementation, à l élaboration des textes législatifs et réglementaires inhérents aux activités des hydrocarbures et aux activités minières ; de participer à l enrichissement des textes législatifs ou réglementaires soumis à l étude de l administration des douanes concernant l activité des hydrocarbures et l activité minière ; de participer à la mise en place de mécanismes et d instruments de nature à alléger les procédures douanières liées aux mouvements des produits pétroliers et des produits miniers ; d établir les normes de gestion en matière d agrément des usines exercées et d en suivre leur application par les services extérieurs déconcentrés des douanes ; de tenir et d actualiser le fichier national des usines exercées et des entrepôts spéciaux. Page 33 sur 66

34 Bureau du contrôle des mouvements des produits pétroliers et des produits miniers, chargé notamment : de contrôler, de suivre et d analyser les opérations de production, d importation et d exportation des hydrocarbures et des produits miniers et d en dégager les tendances en la matière ; d établir les bilans de l activité de production, d importation et d exportation des hydrocarbures et des produits miniers ; de contrôler et de suivre l activité d avitaillement de navires et aéronefs en produits pétroliers. 4- La direction des contrôles a posteriori comprend : 4-1- La sous-direction de la gestion des risques, composée de quatre (4) bureaux : bureau de la gestion du système automatisé d analyse des risques, chargé notamment : de participer à la conception, au développement, à la gestion et à l amélioration du système automatisé de gestion des risques de la direction générale des douanes ; d élaborer des profils de risques pour leur insertion dans le système automatisé de gestion des risques et de veiller à leur mise à jour ; de prendre en charge, dans le système automatisé de gestion des risques, l application des mesures de prohibitions et des formalités administratives particulières édictées par la législation et la réglementation en vigueur ; de mettre en œuvre les mesures liées à l interdiction de la domiciliation bancaire prise à l encontre des opérateurs économiques et à la levée de l interdiction ; d étudier et d analyser l activité du commerce extérieur afin d identifier les risques de fraude, les opérations, les opérateurs économiques et les marchandises sensibles à la fraude ; d établir la liste des opérations, des opérateurs économiques et des marchandises présentant des soupçons avérés de fraude. Bureau du fichier des contrevenants, chargé notamment : d assurer l échange d information avec les établissements publics et/ou privés intervenants dans le commerce international pour la communication de données et de fichiers ; d actualiser les bases de données relatives aux contrevenants ; de communiquer aux services de la direction du renseignement douanier des listes d opérateurs économiques récidivistes en matière d infraction à la législation et à la réglementation en vigueur ; d organiser les canaux de collecte et d échange de données avec les autres institutions et administrations publiques ; d analyser et d exploiter les données et les informations recueillies par les services chargés du renseignement douanier ; de participer à l élaboration et à l évaluation des plans de contrôle nationaux et régionaux ; Page 34 sur 66

35 de mettre en œuvre, dans le système d information et de gestion automatisé des douanes, les mesures de blocage prises à l encontre des opérateurs économiques défaillants. Bureau du développement et de l exploitation du partenariat avec les entreprises, chargé notamment : d élaborer des mécanismes d information et de communication pour intéresser les opérateurs économiques à solliciter l agrément de l administration des douanes ; de recevoir et d étudier les dossiers des opérateurs économiques sollicitant l agrément de l administration des douanes ; de concevoir et de gérer la base de données des opérateurs économiques agréés ; de proposer la programmation pour un contrôle a posteriori, des opérateurs économiques agréés ciblés ; d entreprendre toutes les enquêtes et recherches nécessaires en vue de vérifier la bonne moralité fiscale des opérateurs économiques et de proposer leur agrément aux services de la direction de la législation, de la réglementation et des échanges commerciaux. Bureau du contrôle de l activité des commissionnaires en douane agréés, chargé notamment : d informer le public, en collaboration avec les services de la direction des relations publiques et de l information, sur la législation et la réglementation en vigueur intéressant l activité des commissionnaires en douane ; de concevoir et de gérer le fichier des commissionnaires en douane agréés ; de contrôler et de suivre les commissionnaires en douane agréés ; d encadrer et de suivre les structures des services extérieurs déconcentrés des douanes chargées du contrôle de l activité des commissionnaires en douanes agréés ; d exploiter les rapports des services extérieurs déconcentrés des douanes sur l évolution de l activité des commissionnaires en douane agréés ; d instruire et de préparer les dossiers de recours à soumettre à la commission de recours des commissionnaires en douane agrées La sous-direction des enquêtes, composée de trois (3) bureaux : Bureau des investigations, chargé notamment : d initier et de procéder aux enquêtes et interventions ayant un caractère sensible, particulier ou revêtant une envergure nationale ; de procéder aux contrôles des sites douaniers et zones sous douane ; de transmettre les dossiers contentieux établis aux services déconcentrés gestionnaires du contentieux territorialement compétents ; de prendre en charge les demandes d enquête émanant des administrations des douanes étrangères et les requêtes et doléances émanant des usagers et des pouvoirs publics. Bureau du suivi des affaires du blanchiment d argent, chargé notamment : de procéder ou de faire procéder aux enquêtes portant sur le blanchiment d argent ; Page 35 sur 66

36 de procéder, en collaboration avec les services de la direction du renseignement douanier, à la transmission des déclarations de soupçon de blanchiment d argent à la cellule de traitement du renseignement financier ; d analyser les différents courants de fraude en vue d asseoir des procédures de recherche et de détection des infractions de blanchiment d argent ; de prendre en charge et de traiter, en collaboration avec les services de la direction du renseignement douanier, les demandes de renseignement émanant d autres instances spécialisées en matière de lutte contre le blanchiment d argent ; d exploiter les renseignements en matière de blanchiment d argent émanant des instances internationales ; d élaborer des bases de données sur les courants de blanchiment d argent et d orienter les services extérieurs déconcentrés des douanes en la matière ; d exploiter toute information pouvant intéresser la lutte contre le blanchiment d argent recueillie auprès des auxiliaires des douanes et des tiers, publiée par les organes de presse et les revues spécialisées ou extraite des bases de données internes et/ou externes ; d assister et d orienter les services extérieurs déconcentrés chargés des contrôles a posteriori en matière d enquêtes portant sur le blanchiment d argent. Bureau de l exploitation des rapports d enquêtes, chargé notamment : d initier et de proposer tout texte législatif ou réglementaire en matière de procédures et de techniques d enquête et de contrôle a posteriori ; d analyser la tendance de fraude et de diffuser ses résultats aux services des douanes ou à toute autre institution chargée de l encadrement du commerce extérieur ; d exploiter les rapports d enquêtes établis par les enquêteurs centraux ou ceux des services extérieurs déconcentrés compétents ; d aviser l inspection générale des douanes de tout dysfonctionnement des services constaté lors des investigations et contrôles a posteriori ; de veiller au respect de la procédure d enquête par les services extérieurs déconcentrés chargés du contrôle a posteriori La sous-direction du suivi des contrôles, composée de trois (3) bureaux : Bureau de sélection et d orientation des contrôles a posteriori, chargé notamment : d exploiter les informations contenues dans les bases de données informatiques aux fins de la sélection des opérations à inscrire dans le programme des contrôles a posteriori ; d exploiter les informations recueillies, les alertes et les avis de fraude diffusés et les bilans établis pour faire ressortir les opérations ou les opérateurs susceptibles d être inscrits dans le programme annuel des contrôles a posteriori ; d exploiter les rapports d analyse des risques de fraude et des informations recueillies auprès des auxiliaires de la douane et des tiers en vue de la sélection des opérations à inscrire dans le programme annuel des contrôles a posteriori ; d établir des programmes de contrôle a posteriori ; de collaborer avec les services du renseignement douanier afin d améliorer l action de l administration des douanes au niveau des brigades mixtes. d instruire, d orienter et d encadrer les services extérieurs déconcentrés des douanes, notamment ceux chargés des contrôles a posteriori ; Page 36 sur 66

37 d élaborer et de mettre à jour des bases de données informatisées sur la fraude commerciale ; de commenter et de diffuser l instrumentation juridique aux services extérieurs déconcentrés des douanes chargés des contrôles a posteriori ; de contrôler la régularité des dossiers contentieux établis par les enquêteurs centraux et ceux relevant des services extérieurs déconcentrés chargés des contrôles a posteriori. Bureau du suivi des contrôles des régimes suspensifs et des avantages fiscaux, chargé notamment : d assurer ou de faire assurer le contrôle a posteriori sélectif et régulier des opérations réalisées sous les régimes douaniers économiques et des opérations bénéficiant d avantages fiscaux prévus par des textes législatifs ; d assurer ou de faire assurer le contrôle a posteriori sélectif et régulier des opérations bénéficiant d avantages fiscaux et/ou d autres avantages prévus par des accords préférentiels internationaux ; d établir et de mettre à jour un fichier national des opérateurs ayant bénéficié d un avantage fiscal ; de coordonner, avec les services extérieurs déconcentrés des douanes chargés des contrôles a posteriori, les actions de contrôle a posteriori des importations effectuées ; de proposer toute mesure susceptible de renforcer le dispositif du suivi des régimes dérogatoires ; d établir des bilans d activités consolidés des services extérieurs déconcentrés chargés des contrôles a posteriori en matière du contrôle des régimes suspensifs et des opérations bénéficiant des avantages fiscaux. Bureau du suivi des contrôles du régime de droit commun, chargé notamment : de prendre en charge les requêtes des sociétés se plaignant de concurrence déloyale ou de manœuvres frauduleuses portant sur les éléments de taxation ; de cibler les dossiers devant faire l objet d authentification auprès des douanes étrangères et de les transmettre aux services chargés de l assistance mutuelle ; d effectuer ou de faire effectuer des contrôles a posteriori sur les comptabilités des sociétés pour s assurer de la conformité des marchandises importées sur le plan de la régularité et de l exactitude des éléments de la taxation des marchandises importées ou destinées à l exportation ; de veiller à l application uniforme de la législation et de la réglementation en vigueur afin d assurer un traitement équitable aux différents opérateurs économiques ; de proposer toute mesure susceptible de renforcer le dispositif du suivi du régime de droit commun ; d établir des bilans d activités consolidés des services extérieurs déconcentrés chargés des contrôles a posteriori en matière du contrôle des régimes de droit commun. Page 37 sur 66

38 5- La direction du renseignement douanier comprend : 5-1- La sous-direction du renseignement et de l assistance mutuelle, composée de trois (3) bureaux : Bureau de la collecte, de l exploitation et de la diffusion des renseignements, chargé notamment : de recueillir et d exploiter les informations et les renseignements en matière de fraude douanière ; d exploiter les informations publiées par les organismes de presse et/ou sur les sites internet ; d exploiter les renseignements en matière de fraude diffusés par l Organisation mondiale des douanes et ses bureaux régionaux ; de transmettre à l Organisation mondiale des douanes les renseignements en matière de lutte contre la fraude dans le cadre des conventions internationales ; de diffuser les renseignements collectés et exploités aux services compétents (organismes spécialisés, services chargés du contrôle a posteriori et services extérieurs déconcentrés compétents) ; d échanger les informations et de collaborer avec les bureaux régionaux de liaison de l Organisation mondiale des douanes. de diffuser les alertes et les avis de fraude sur les différents courants de fraude ; de consolider les renseignements recueillis auprès des services extérieurs des douanes sur les différents courants de fraude et l identité des fraudeurs, sous forme de fichiers aux fins d exploitation, d analyse et d orientation des contrôles. Bureau de l assistance mutuelle internationale, chargé notamment : de saisir les autorités et organismes étrangers aux fins d authentification des documents commerciaux ; de prendre en charge les demandes d enquête émanant des autorités douanières étrangères dans le cadre des conventions d assistance mutuelle ; de transmettre les informations en matière de lutte contre la fraude aux administrations douanières étrangères ; d évaluer les résultats et l efficacité des conventions d assistance mutuelle administrative internationale ; d exploiter les renseignements contenus dans les réponses des autorités douanières étrangères ; de proposer toute mesure susceptible de parfaire l assistance mutuelle. Bureau de la collaboration interservices, chargé notamment : de collaborer avec les services et les institutions chargés de la recherche et de la répression des fraudes et du crime économique (impôts-commerce- police-gendarmerie-justicebanques-igf-ctrf ) en procédant notamment à la réalisation et à la gestion de passerelles avec leurs bases de données respectives; de représenter l administration des douanes auprès d organisations et institutions nationales partageant des domaines d action avec la douane ; de répondre aux sollicitations des administrations et organisations nationales en matière de communication de renseignement et d information intéressant la douane ; Page 38 sur 66

39 de constituer le seul et l unique vis-à-vis des administrations et institutions nationales, en matière de communication de renseignement ; d organiser, en collaboration avec les services de la direction des relations publiques et de l information, des rencontres et des séminaires en matière de collaboration interservices ; d évaluer les résultats et l efficacité de la collaboration interservices et de proposer des mesures à même d améliorer la coopération et la collaboration interservices La sous-direction de la lutte contre la contrefaçon, composée de deux (2) bureaux : Bureau de l analyse et du ciblage des opérations susceptibles de contrefaçon, chargé notamment : d analyser ou de faire analyser les documents de transport et d opérer le ciblage sur le manifeste pour sélectionner les opérations à risque de contrefaçon ; d orienter les contrôles des services extérieurs déconcentrés des douanes suivant le ciblage déjà effectué ; d évaluer les résultats des opérations de ciblage ; d alimenter et de mettre à jour le système automatisé d analyse des risques par des critères liés à la contrefaçon. Bureau des demandes de protection douanière et du suivi des interventions, chargé notamment : de recevoir et d examiner les demandes d intervention pour protection des droits de propriété intellectuelle ; d établir et de diffuser les bulletins d alertes concernant la contrefaçon ; d analyser les résultats d interventions opérées par les services extérieurs déconcentrés des douanes et d établir les statistiques nationales des retenues en douane pour présomption de contrefaçon ; d instaurer et d améliorer la coopération avec les différentes autorités nationales et étrangères en matière de lutte contre la contrefaçon ; de participer à l amélioration des textes législatifs et réglementaires traitant des droits de propriété intellectuelle ; de participer à des séminaires, journées d étude et autres rencontres ayant pour thème la protection des droits de propriété intellectuelle ; d élaborer les projets de conventions de coopération avec les titulaires de marques; de préparer des cycles de formation en collaboration avec les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les services de la direction de la formation La sous-direction de la lutte contre la contrebande et les stupéfiants, composée de deux (2) bureaux : Bureau de la lutte contre la contrebande, chargé notamment : d élaborer des bases de données nationales sur les courants de la grande contrebande (carburant, cheptel, cigarettes, produits pyrotechniques, armes ) et d orienter l action des services extérieurs déconcentrés en la matière ; d orienter, d encadrer et d assister les postes de douane de surveillance ; d établir le fichier national des contrebandiers ; Page 39 sur 66

40 de renseigner les organismes de l État chargés de la lutte contre les crimes organisés sur les courants de la grande contrebande ; d analyser les courants de fraude et d établir les statistiques des saisies des produits de la contrebande ; de recevoir et d exploiter les bulletins de renseignements quotidiens portant sur des affaires de contrebande ; de collaborer, avec les services compétents, dans le cadre de la lutte contre la contrebande. Bureau de la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, chargé notamment : d élaborer des bases de données nationales sur le trafic de stupéfiants et substances psychotropes et d orienter l action des services extérieurs déconcentrés des douanes en la matière ; de suivre l évolution et de participer au développement des ressources humaines, matérielles, techniques, infrastructurelles et animalières en vue d améliorer l efficacité des brigades cynophiles ; de collaborer avec les services compétents dans le cadre de la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ; de participer à toute manifestation et/ou sensibilisation dans le domaine de lutte contre les drogues ; de constituer le fichier national des narcotrafiquants ; d analyser les courants de fraude et d établir les statistiques des saisies de drogues et de substances psychotropes ; d élaborer les bilans d activités relatifs au trafic de drogues et des produits psychotropes ; de recevoir et d exploiter les bulletins de renseignements quotidiens portant sur des affaires de trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ; d instaurer et d améliorer la coopération avec les différentes autorités nationales et étrangères en matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants. 6- La direction du contentieux comprend : 6-1- La sous-direction des affaires contentieuses, composée de deux (2) bureaux : Bureau de la gestion des affaires contentieuses, chargé notamment : d étudier les requêtes portant sur des contestations relatives au contentieux douanier ; d étudier et d analyser les questions se rapportant au contentieux douanier émanant des différents services des douanes et d en donner un avis ; de suivre l apurement des dossiers contentieux ; d assurer ou de faire assurer le contrôle préliminaire des bulletins de renseignements et des avis sommaires et d instruire les services extérieurs déconcentrés des douanes pour la rectification, le cas échéant, des avis sommaires et des actes contentieux établis ; de s assurer du bon établissement des contentieux par rapport aux lois et règlements dont l application est mise à la charge de l administration des douanes ; de procéder au contrôle interne de l activité contentieuse à partir de l exploitation de la base de données contentieuse ; de traiter et de suivre des dossiers particuliers portant sur des contentieux majeurs. Page 40 sur 66

41 Bureau de l exploitation des avis sommaires et des statistiques des affaires contentieuses, chargé notamment : d établir, de gérer et d exploiter la base de données des affaires contentieuses ; d élaborer, d analyser et de transmettre aux différents organes de l État les statistiques sur l activité contentieuse ; d exploiter les avis sommaires transmis par les différents services extérieurs déconcentrés sous forme de statistiques ; d établir des relations d échange d information avec les services chargés du renseignement douanier et des enquêtes douanières La sous-direction du contentieux de recouvrement et des transactions, composée de trois (3) bureaux : Bureau de l aliénation des marchandises, chargé notamment : de participer à la préparation des projets de textes réglementaires et tous autres instruments normatifs en matière d aliénation des marchandises saisies, confisquées, en dépôt ou abandonnées au profit du trésor public ; de veiller à l application, par les services extérieurs déconcentrés des douanes, des dispositions législatives et réglementaires régissant l aliénation des marchandises conformément au code des douanes ; d étudier les questions d ordre légal et réglementaire en matière d aliénation des marchandises, soulevées par les services extérieurs déconcentrés des douanes, et d orienter ces derniers en conséquence ; d étudier les demandes de cession de gré à gré relevant de la compétence du directeur général des douanes ; d élaborer les projets de décision de cession à titre onéreux relevant de la compétence du directeur général des douanes ; d étudier et de réserver des réponses aux requêtes se rapportant aux marchandises faisant l objet d une procédure de cession à l amiable relevant de la compétence du directeur général des douanes ; de veiller à l étude, par les services extérieurs déconcentrés des douanes, des requêtes se rapportant aux marchandises faisant l objet d une procédure de ventes aux enchères publiques ou d une cession à l'amiable au niveau déconcentré ; de contrôler les procès-verbaux des ventes aux enchères publiques et ceux des cessions à l amiable ; de tenir un fichier des enchérisseurs et des fol enchérisseurs; d établir les statistiques en matière d aliénation des marchandises. Bureau du suivi de l exécution forcée sur les biens et les personnes, chargé notamment : d étudier et de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires régissant le recouvrement des créances contentieuses ; de veiller à la bonne application par les services extérieurs déconcentrés des douanes des dispositions législatives et réglementaires prévues en matière d exécution forcée des Page 41 sur 66

42 décisions judiciaires et/ou administratives tant sur les biens que sur la personne des débiteurs ; d étudier les requêtes des redevables faisant l objet d une décision de justice définitive en ce qui concerne les modes et modalités de recouvrement forcé, et d instruire les services extérieurs déconcentrés des douanes chargés de l exécution de ces décisions ; d orienter les services des douanes en matière de recouvrement des créances dues, nées du contentieux douanier répressif; de centraliser et d exploiter les éléments nécessaires à l élaboration des avis de recherches générales et des avis de cessation de recherches ; d évaluer l activité des cellules de notification et de l exécution des décisions de justice ; de diffuser et de commenter la législation et la réglementation en vigueur intéressant le contentieux de recouvrement des créances dues, nées du contentieux douanier répressif. Bureau des transactions, chargé notamment : d étudier et de répondre aux requêtes des redevables relatives à la transaction douanière et relevant de la compétence du directeur général des douanes et de la commission nationale des transactions ; de centraliser, de contrôler la recevabilité et d analyser les dossiers faisant l objet de demandes de transaction relevant de la compétence du directeur général des douanes après ou sans avis de la commission nationale des transactions ; d assurer le secrétariat de la commission nationale des transactions ; d élaborer les projets de textes d application, les procédures et les normes en matière de transaction ; de veiller à l exécution des décisions de transaction, prises par le directeur général des douanes ou la commission nationale des transactions, par l orientation des services extérieurs déconcentrés des douanes ; de tenir un fichier des personnes physiques ou morales ayant bénéficié d un règlement transactionnel ; de notifier les décisions de transaction au service déconcentré concerné ainsi qu au demandeur de la transaction ; de tenir et d élaborer les statistiques en matière de recouvrement par le biais de la transaction La sous-direction des études de la jurisprudence en matière douanière, composée de deux (2) bureaux : Bureau des études juridiques en matière de répression des infractions, chargé notamment : d initier et de participer à l élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de contentieux douanier ; d élaborer des circulaires réglementaires, notes d application ou d interprétation de textes législatifs et réglementaires traitant des aspects spécifiques au contentieux douanier ; de suivre et d exploiter les états statistiques relatifs aux pourvois en cassation ; de suivre les affaires portant sur les contentieux civils et administratifs objets de pourvois en cassation ; de contrôler la bonne application des règles de poursuites des affaires portées en justice ; Page 42 sur 66

43 d étudier les requêtes portant sur des contestations relatives au contentieux douanier objet de pourvoi en cassation ; d encadrer, d orienter et de suivre les services extérieurs déconcentrés des douanes en matière de traitement des contentieux judiciaires ; de veiller à la mise en place et l exploitation du système d information, de gestion et de suivi du contentieux douanier ; d entreprendre des études juridiques relatives au contentieux judiciaire ; d émettre un avis consultatif sur les questions d ordre juridique ; d organiser, en collaboration avec les services chargés de la formation, des cycles de perfectionnement au profit des services extérieurs déconcentrés des douanes. Bureau du suivi et de l analyse de la jurisprudence, chargé notamment : de suivre et d analyser la jurisprudence en matière douanière ; d établir des études de tendance judiciaire pour le traitement des affaires douanières ; d élaborer des recueils thématiques de jurisprudence ; d évaluer la qualité de suivi et de gestion des affaires contentieuses portées en justice à travers l exploitation et l analyse des arrêts de la Cour suprême ; d entretenir et de consolider les relations de coopération avec les instances judiciaires et de proposer toute mesure susceptible de parfaire la relation «Douane Justice» ; d informer les services extérieurs déconcentrés des douanes, par des circulaires et notes, des résultats des études établies. 7- La direction des relations publiques et de l information comprend : 7-1- La sous-direction des relations publiques, composée de trois (3) bureaux : Bureau de l accueil, chargé notamment : de gérer le centre d accueil, d information et d orientation de la direction générale des douanes ; d orienter les usagers de l administration des douanes et de mettre à leur disposition les informations nécessaires ; de définir et de mettre en œuvre la charte des usagers de la douane et d en assurer sa promotion au niveau central et extérieur ; d élaborer un rapport annuel sur l activité de l accueil et de l orientation ; Bureau de la gestion des doléances, chargé notamment : de constituer un fichier central informatisé des doléances et de gérer l application informatique de la gestion des doléances ; de suivre l état d avancement des suites réservées aux doléances ; d exploiter les doléances et les suites qui leur sont réservées ; d élaborer des rapports et des synthèses sur la qualité du service rendu aux usagers de l administration des douanes ; de suivre le traitement des doléances des services extérieurs déconcentrés des douanes ; Page 43 sur 66

44 d organiser des visites de travail au niveau des services extérieurs déconcentrés des douanes pour s enquérir de l état des relations de l administration des douanes avec ses usagers ; de suivre l indice de satisfaction des usagers de la douane. Bureau des manifestations, chargé notamment : de gérer le musée des douanes, notamment la sauvegarde et l enrichissement de la collection du musée ; d'organiser et d'animer, en collaboration avec les directions concernées, l événementiel de la direction générale des douanes : rencontres, foires et expositions, colloques et journées d'étude et d'en constituer un fonds documentaire pour l'information des services ; d assurer la représentation de l institution douanière dans les foires, expositions et salons ; d assurer l affichage et la diffusion des notes, annonces et informations aux personnels des douanes ; de mettre en place le stand mobile de la douane ; de gérer la photothèque et la vidéothèque des douanes ; de développer les relations de coopération avec les partenaires de l administration des douanes pour les actions d information, de sensibilisation et d organisation des événementiels ; d organiser des campagnes de sensibilisation et de prévention contre les infractions économiques et celles touchant à la sécurité et à l ordre public, en collaboration avec les directions concernées, les services extérieurs ainsi que les acteurs de la société civile La sous-direction de l information, composée de trois (3) bureaux : Bureau de l information des usagers, chargé notamment : de vulgariser, au profit des usagers, les nouvelles dispositions législatives, réglementaires et procédurières, en collaboration avec les structures centrales techniques concernées ; de diffuser l information douanière au public et d exploiter tous les canaux et supports utiles à cet effet, notamment les médias et l internet ; de gérer le centre d appel téléphonique chargé de renseigner le public ; de veiller à la mise à jour continuelle des informations diffusées au public sous divers supports. Bureau du système d information, chargé notamment : de rechercher, en collaboration avec les structures centrales concernées, les gisements d'information et de procéder à la veille informationnelle dans tous les domaines intéressant les services des douanes ; de définir et de mettre en œuvre des plans d action pluriannuels/annuels en matière de communication institutionnelle hors médias ; de veiller, en collaboration avec les cellules régionales chargées des relations publiques et de l'information, à l harmonisation des plans de communication institutionnelle des directions régionales ; Page 44 sur 66

45 d établir, en collaboration avec les directions concernées, des états statistiques périodiques sur l activité des services sous une forme utile à la prise de décision, de constituer des banques de données et d élaborer des tableaux de bord périodiques ; d alimenter le site internet de la direction générale des douanes. Bureau de la gestion de l intranet, chargé notamment : d administrer et de gérer, en collaboration avec le centre national des transmissions des douanes, l architecture et le contenu du site intranet de la direction générale des douanes ; d élaborer des plans de charge prévisionnels pour le comité permanent chargé du suivi technique de l intra-douane, d en assurer le secrétariat et de suivre ses travaux ; d exploiter les recommandations du comité permanent et toutes propositions fonctionnelles pour développer l intra-douane ; d encadrer et d orienter les administrateurs secondaires de l intra-douane ; d élaborer des rapports périodiques sur le fonctionnement de l intra-douane ; d administrer et de gérer le site internet de la direction générale des douanes La sous-direction de la documentation et des archives, composée de quatre (4) bureaux : Bureau de la normalisation des documents douaniers, chargé notamment : de procéder à l'adaptation permanente des documents administratifs, en vue de leur facilitation et de leur simplification, liées à l'informatisation et à la télématique ; d'assurer le secrétariat de la commission nationale de normalisation des documents administratifs ; de prendre en charge les travaux d'édition et d'impression de tous les ouvrages, documents, registres, formulaires destinés aux services des douanes ; de veiller à la bonne conservation des stocks des impressions et d'assurer la dotation régulière des services utilisateurs ; de gérer l'imprimerie des douanes et de veiller à son entretien ; d assurer la conception technique des ouvrages, documents, registres, formulaires et tout autre support destiné aux services des douanes ; de suivre et d'adapter les éditions douanières aux techniques et procédés modernes d édition des documents ; de contrôler la norme de la correspondance administrative douanière, d'en vérifier la qualité et de veiller à appliquer le plan de classement prévu à cet effet ; de gérer les moyens matériels et les équipements acquis ou affectés à l imprimerie des douanes et d'en assurer la maintenance ; de concevoir et d'élaborer toutes les publications douanières et de suivre leur réalisation, notamment le Bulletin officiel des douanes algériennes, la revue des douanes, les recueils de textes, les guides et toutes autres brochures ou fascicules intéressant la douane et les usagers ; d élaborer et de contrôler le respect de la charte graphique de la douane. Page 45 sur 66

46 Bureau de la gestion du fonds documentaire, chargé notamment : de veiller à la diffusion de l'instrumentation de gestion, de fournir la matière première de base aux publications douanières et d'enrichir le fonds documentaire des services de l'administration des douanes ; de gérer le fonds documentaire constitué essentiellement par la bibliothèque des douanes ; de prospecter et de collecter les gisements documentaires ; de constituer et de tenir à jour les fichiers, les index et les catalogues des ouvrages ; de mettre à la disposition des utilisateurs la documentation constituée dans tous les domaines qui intéressent les services de l'administration des douanes. Bureau de la diffusion de la documentation technique, chargé notamment : de recenser les besoins des services extérieurs en matière d imprimés officiels et de documents ; d assurer la gestion prévisionnelle des imprimés et documents ; d assurer la dotation des services des douanes par les imprimés officiels et de tout autre document utile ; d assurer le suivi des dotations ; de tenir une comptabilité matière des imprimés officiels des douanes et des documents ; de diffuser le Bulletin officiel des douanes algériennes, la revue des douanes, les recueils de textes, les guides et toutes autres brochures ou fascicules intéressant la douane et les usagers ; de tenir l inventaire de la documentation. Bureau des archives, chargé notamment : de gérer les archives douanières ; de suivre, d exploiter et d appliquer la législation et la réglementation régissant les archives ; de veiller à la bonne conservation des documents et de l'instrumentation de gestion à tous les niveaux des services des douanes ; d'assurer des missions de contrôle périodiques auprès des services extérieurs pour faire respecter les normes d'archivage et en vérifier les moyens et instruments de stockage ; d'assurer l'archivage par des techniques de conservation modernes (archivage électronique) avant le versement définitif au Centre national des archives ; d'assister les services douaniers dans les opérations de pré-archivage ; d exploiter les archives douanières à des fins scientifiques; d'organiser et de superviser les opérations de versement des archives des services des douanes au Centre national des archives. Page 46 sur 66

47 8- La direction de l administration générale comprend : 8-1- La sous-direction de la gestion du personnel, composée de quatre (4) bureaux : Bureau de la gestion des carrières des personnels, chargé notamment : d étudier, d initier et d élaborer les textes réglementaires relatifs aux statuts et à la gestion des carrières des personnels des douanes ; de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires prévues par les statuts applicables à l'ensemble des corps des fonctionnaires en exercice dans l'administration des douanes; de gérer les différentes positions statutaires du personnel; d'élaborer les prévisions budgétaires relatives aux effectifs de l'administration centrale des douanes et des services extérieurs; d'élaborer et de mettre en œuvre les plans annuels de gestion des ressources humaines et de les communiquer aux autorités chargées de la gestion budgétaire et comptable et du contrôle a posteriori ; d'évaluer et de centraliser les besoins en recrutement externe et interne nécessitant ou non une formation initiale, un recyclage, un perfectionnement ou une reconversion ; d'élaborer les arrêtés et circulaires relatifs à l'ouverture des concours externes sur épreuves et des examens et tests professionnels. Bureau du fichier et du suivi du contrôle des services extérieurs, chargé notamment : de tenir les fichiers informatisés du personnel en fonction dans l'administration des douanes par corps, grade, fonction, profil, âge, affectation, poste de responsabilité, etc. ; de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires prévues par les statuts applicables à l'ensemble des corps des fonctionnaires en exercice dans l'administration des douanes liées à la mutation, au mouvement et à la rotation du personnel des douanes ; de tenir les fichiers du personnel douanier en position hors-cadre pour une longue période ; de veiller au respect, par les services centraux et déconcentrés utilisateurs, de la réglementation en vigueur en matière de gestion du personnel ; de contrôler la conformité des actes de gestion déconcentrés aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux normes de gestion fixées par l'administration centrale ; d élaborer un rapport annuel sur le contrôle de gestion des ressources humaines et de proposer toutes orientations ou mesures susceptibles d améliorer la performance de la gestion des ressources humaines. Bureau du contentieux et de la discipline générale, chargé notamment : d'organiser les élections liées à la constitution des commissions administratives paritaires du personnel ; d'assurer le secrétariat des commissions administratives paritaires et de la commission de recours ; d'examiner et de vérifier la conformité des dossiers disciplinaires avec la réglementation et les procédures en vigueur préalablement à leur présentation aux commissions du personnel ; Page 47 sur 66

48 de s'assurer de la recevabilité des recours introduits par les agents ou l'administration contre les décisions des commissions du personnel ; de veiller à l'application des décisions des commissions administratives paritaires du personnel et d'en assurer le versement et la bonne conservation dans les dossiers individuels ; de tenir un fichier informatisé des agents ayant fait l'objet de mesures disciplinaires. Bureau de l action sociale, chargé notamment : d'étudier, de présenter et de proposer toute mesure d'organisation et de réglementation des aides et secours au personnel des douanes se trouvant dans le besoin ; d'assurer la coordination des activités en rapport avec les caisses de sécurité sociale et de retraite ; de collaborer avec les partenaires sociaux dans le domaine des œuvres sociales et de la mutuelle ; de tenir un fichier des ayants droit des fonctionnaires des douanes en exercice, en retraite ou décédés nécessitant une assistance morale, sociale et matérielle permanente ; de gérer au plan administratif les congés pour maladie et de suivre avec la structure chargée de la gestion budgétaire et comptable la situation des agents concernés ; de promouvoir la médecine et l'hygiène du travail et de coordonner l'action des médecins de l'administration ; de promouvoir les activités sportives, culturelles et de loisirs dans l'administration des douanes La sous-direction de l organisation et de la gestion des compétences, composée de deux (2) bureaux : Bureau des règles et des critères relatifs à l organisation du travail, chargé notamment : d'élaborer les fiches d'étude et d'analyse des postes de travail existants dans l'administration des douanes et de veiller à leur actualisation périodique ; d'élaborer la nomenclature des métiers existants dans les services de l'administration des douanes ; d'élaborer les profils des carrières des fonctionnaires des douanes et des normes de leur de gestion ; de réaliser périodiquement des audits des ressources humaines ; de participer à tous les travaux relatifs à l'organisation du travail dans les services des douanes ; d'élaborer les plans pluriannuels d'emploi, de formation initiale, de reconversion et de mise à la retraite ; de planifier, en collaboration avec les services de la direction de la formation, les différentes actions de formation, de recyclage et de perfectionnement en vue de parfaire les compétences existantes ; d'identifier les techniques et outils permettant une gestion prévisionnelle, qualitative et collective des ressources humaines ; d'organiser, en collaboration avec les services de la direction des relations publiques et de l information, des séminaires et journées d'étude relatives à la gestion des ressources humaines dans l'administration des douanes ; Page 48 sur 66

49 de proposer toutes mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail dans l'administration des douanes. Bureau de la gestion et de la valorisation des compétences et des métiers douaniers, chargé notamment : d'exploiter les données informatiques concernant les métiers et les spécialisations du personnel d'encadrement supérieur et de maîtrise ; d'évaluer les besoins de l'administration des douanes en matière de compétences dans les différents métiers ; de définir les règles de gestion collective et prévisionnelle des compétences et des métiers ; de fixer les critères de désignation pour l'occupation de postes de responsabilité ; d'assurer le secrétariat de la commission ad hoc chargée de l'étude des dossiers des candidats aux postes de responsabilité mis en compétition ; de formaliser les propositions de désignation aux fonctions et postes supérieurs et à tout poste de responsabilité ; de suivre, avec la structure concernée du Ministère chargé des Finances, la gestion des carrières des cadres nommés à des fonctions supérieures de l'état ; de tenir un fichier national des compétences ; d'évaluer périodiquement les cadres supérieurs et de maîtrise occupant des postes de responsabilité selon les canevas de critères arrêtés ; de recenser les métiers nécessitant une spécialisation et de veiller à la définition des programmes de formation correspondants ; d'initier, en collaboration avec les structures concernées, des cycles de perfectionnement, sous forme de stages bloqués, de séminaires et journées d'étude, destinés à améliorer les connaissances professionnelles des cadres supérieurs et de maîtrise préalablement à leur désignation à des postes de responsabilité ; de veiller à la mobilité fonctionnelle des cadres supérieurs et de maîtrise ; d élaborer un rapport annuel sur la gestion des compétences et des métiers et de proposer toutes mesures susceptibles de promouvoir les compétences en douane La sous-direction des brigades, composée de trois (3) bureaux : Bureau de la normalisation et de l uniformisation des documents des brigades, chargé notamment : de collecter les informations relatives au fonctionnement, à l'implantation et aux activités des brigades des douanes ; de veiller à l'animation et l'organisation de séminaires et de journées d'étude en rapport avec l'activité des services des brigades des douanes ; de veiller à la normalisation et à l'uniformisation, en collaboration avec les services de la direction des relations publiques et de l information, des documents et registres en usage dans les services des brigades. Page 49 sur 66

50 Bureau des programmes annuels de contrôle des services des brigades, chargé notamment : de collaborer avec les structures concernées à l'élaboration des programmes de formation initiale, de perfectionnement, de recyclage et de reconversion des agents des brigades ; d'élaborer des programmes périodiques de contrôle et d'animation des services des brigades, en concertation avec les services extérieurs déconcentrés des douanes, et d en assurer la mise en œuvre et le suivi ; d encadrer, de suivre et d animer les activités cynophile et motorisée des douanes ; de proposer toutes mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail des agents des brigades ; d établir un bilan d activités annuel et mensuel des brigades des douanes. Bureau de l exploitation et de l analyse des rapports d activités des brigades, chargé notamment : d'assurer l'orientation des services extérieurs déconcentrés en matière de règlement des problèmes spécifiques au personnel des brigades ; d'exploiter et d'analyser les rapports d'activités des services extérieurs déconcentrés en matière de brigades en vue d'une amélioration et d'une efficacité constante dans l'exécution du service des brigades ; d'orienter l'action des services extérieurs déconcentrés des douanes en matière de lutte contre la contrebande par les brigades des douanes ; de proposer toute mesure d'encouragement et de récompense des agents des brigades selon le rendement et l'efficacité de leur action en matière de lutte contre la contrebande sous toutes ses formes. 9- La direction de la formation comprend : 9-1- La sous-direction de la formation initiale, composée de trois (3) bureaux : Bureau de l adaptation des programmes pédagogiques, chargé notamment : d exploiter périodiquement les évaluations de la formation établies par les écoles des douanes et les structures déconcentrées, en vue d établir un rapport et de proposer des améliorations ; d apporter son concours pour toutes les formations assurées par les établissements de formation au profit des auxiliaires des douanes ; d étudier toutes les possibilités en vue d adapter les programmes de formation initiale (mise en situation et travaux pratiques) et de mettre à jour les mallettes pédagogiques ; de préparer et d accompagner pédagogiquement les écoles des douanes à leur passage à la spécialisation. Bureau des examens et concours d accès à la formation initiale, chargé notamment : de planifier et de coordonner sur l ensemble du territoire national, les concours et examens internes et externes ; de suivre, d orienter et de contrôler les services extérieurs déconcentrés lors des concours et examens ; Page 50 sur 66

51 de participer avec les représentants de l autorité chargée de la fonction publique aux réunions et délibérations traitant des concours et examens ; d apporter son concours lors de la rédaction des procès-verbaux d ouverture et de clôture des examens ; d élaborer en collaboration avec les autres services le plan annuel de la formation et de le soumettre pour validation à l autorité chargée de la fonction publique ; de participer, avec les services de la direction chargée de la gestion de la ressource humaine, à l élaboration des arrêtés d ouverture des concours et examens ; d assister et d orienter le centre national de formation douanière dans les actions liées à la préparation des concours et examens ; d assurer, à l issue de chaque concours et examen, une large diffusion des résultats proclamés. Bureau de l évaluation de l action de la formation initiale, chargé notamment : d établir une grille d évaluation et de la faire appliquer sur le terrain en vue de mesurer l efficacité des actions de formation ; d arrêter annuellement un calendrier de visites et d inspection des écoles des douanes ; d élaborer un rapport d audit annuel portant sur la performance des écoles des douanes ; de traiter les recours des candidats ayant participé aux examens externes ainsi que les recours formulés par les fonctionnaires des douanes lors des examens internes et d y apporter les réponses dans des délais raisonnables ; de traiter et d analyser le courrier transmis par les administrations publiques et autres organismes et dont l objet se rapporte aux concours et examens et d y apporter, le cas échéant, des réponses et éclaircissements ; d étudier les dossiers transmis par les services des douanes traitant des concours sur titre et d informer les services expéditeurs des suites à donner à leurs demandes ; de mettre à jour au profit du grand public et des candidats potentiels, sur tous supports, les informations concernant la formation en douane en général et les concours et examens en particulier ; de participer à l organisation de séminaires, rencontres et toutes manifestations liées à la formation en douane La sous-direction du perfectionnement et du recyclage, composée de deux (02) bureaux : Bureau du perfectionnement, chargé notamment : d établir, sur la base de besoins en formations formulées par les structures centrales et les services extérieurs, des programmes de formation pluriannuels ; de mettre en œuvre en coordination avec le centre national de formation douanière, et dans les limites de son champ d intervention, la politique de perfectionnement ; de recenser, sur la base du référentiel métiers et compétences (RMC) et en collaboration avec l ensemble des structures, les besoins en formation par thème et par structure ; de programmer et de suivre les formations dispensées (régions, lieux, dates, durées, moyens pédagogiques, formateurs ) ; d évaluer les formations dispensées et de proposer des actions correctives, le cas échéant ; de définir les critères d éligibilité aux postes de formateur en douane ; de tenir un fichier national de formateurs et de veiller à sa mise à jour ; Page 51 sur 66

52 d organiser des mises à niveau périodiques au profit des formateurs occasionnels ; de suivre le parcours pédagogique des fonctionnaires et d apporter son concours éventuel au service chargé du personnel, notamment en ce qui concerne la gestion des compétences ; de recueillir, auprès des autres bureaux, toutes les informations en vue d établir des statistiques et projections ; de mettre à jour, sur intranet, les offres de formation et la liste des fonctionnaires ayant suivi des cycles de perfectionnement ; de recenser l ensemble des organismes, instituts et écoles de formation dont les missions sont complémentaires des actions de formation prises en charge par la douane ; d orienter et de conseiller les services extérieurs déconcentrés des douanes dans leur choix des offres de formation ; d élaborer les conventions de formation et d apporter d éventuelles corrections aux conventions et contrats soumis aux services extérieurs déconcentrés des douanes par des organismes de formation ; d évaluer la formation dispensée par les organismes et instituts sous contrat et de dépêcher un fonctionnaire pour vérifier l état d application de la convention et le respect du cahier des charges. Bureau du recyclage, chargé notamment : de mettre en œuvre, en collaboration avec les services de la direction de l administration générale et dans la limite de son champ d intervention, la politique de recyclage ; d exploiter les listes des fonctionnaires appelés à changer de poste de travail dans le cadre de la rotation ou de la mobilité et de leur prévoir des recyclages en relation avec les nouveaux postes qu ils auront à occuper ; de définir pour chaque école des douanes des actions propres à l activité de recyclage, y compris dans le domaine paramilitaire ; d étudier toutes les possibilités qu offrent les technologies d information et de communication (TIC) en matière de formation pour promouvoir la pédagogie et développer les actions de recyclage ; de mettre, sur l intranet et de façon périodique, la liste des fonctionnaires ayant suivi un recyclage ; d analyser les offres de formation et de présélectionner les propositions les plus avantageuses pour la douane ; de préparer les dossiers des candidatures à des formations à l étranger et de les transmettre aux services compétents du Ministère chargé des Finances ; d appliquer et de faire appliquer les règles et critères de sélection des candidats à des formations à l étranger ; d assister et d orienter les candidats retenus lors de leur accomplissement des formalités administratives liées à leur déplacement à l étranger ; d évaluer annuellement la formation dispensée à l étranger au profit des fonctionnaires des douanes ; d étudier avec des organismes spécialisés l implémentation de modules de formation sur l intranet ou la création de plateforme e-learning. Page 52 sur 66

53 10- La direction des moyens financiers comprend : La sous-direction de la comptabilité, composée de quatre (4) bureaux : Bureau de la gestion du budget de fonctionnement et d équipement, chargé notamment : de procéder aux opérations d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses liées au fonctionnement des services de l administration centrale et relatives : aux traitements, salaires, primes, indemnités et rentes d'accident de travail prévues dans le budget de la direction générale des douanes ; aux rappels de traitements, salaires, primes et indemnités ; aux pensions de service des ayants droit des agents des douanes. de recevoir et de traiter les diverses décisions, arrêtés et procès-verbaux d installation et de cessation de fonctions des agents des douanes ; de procéder aux opérations d engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses liées à l équipement des services centraux et des services extérieurs relatives aux marchés et factures par : l ouverture de dossiers de domiciliation bancaire ; l ouverture d accréditif auprès du trésor ; l ouverture de crédit documentaire auprès de la banque ; le mandatement des couvertures complémentaires éventuelles. Bureau du mandatement, chargé notamment : d'assurer la tenue des registres des engagements et des mandatements des dépenses de fonctionnement et d'équipement ; de suivre les paiements effectués par le comptable assignataire sur le budget de fonctionnement et d équipement de l administration centrale ; d arrêter le compte administratif de l ordonnateur principal et des ordonnateurs secondaires. Bureau du suivi et du contrôle de la gestion des crédits, chargé notamment : d'évaluer les besoins en matière de rattachements de crédits de fonctionnement ou d'équipement complémentaires ou de transferts de crédits de chapitre à chapitre ; de procéder, en collaboration avec les services de la direction des infrastructures et des équipements, à la répartition des crédits d équipement et de fonctionnement entre les budgets des ordonnateurs délégués ; de confectionner le fascicule budgétaire du budget de fonctionnement de l administration centrale et des services extérieurs déconcentrés des douanes ; de procéder aux dotations complémentaires ou aux retraits éventuels sur les budgets délégués ; d assurer le suivi et de veiller à la bonne exécution des crédits délégués ; d établir les situations mensuelles de consommation des crédits. Page 53 sur 66

54 Bureau du contentieux, chargé notamment : de gérer les dossiers de contentieux administratifs liés à la gestion des budgets de la direction générale des douanes ; de procéder à l'émission des titres de recouvrement des traitements, salaires, primes et indemnités versées à tort pour service non fait ; de procéder aux opérations d'engagement, de liquidation et de mandatement des indemnités dues par l'etat au titre de sa responsabilité civile ; d assurer le suivi des décisions de justice afférentes au budget de fonctionnement et d équipement La sous-direction des marchés composée de trois (3) bureaux : Bureau de la gestion des marchés publics, chargé notamment : de veiller à la tenue du registre ad hoc des plis ; d orienter les soumissionnaires sollicitant des éclaircissements inhérents aux cahiers des charges ; de saisir les soumissionnaires pour complément des offres déposées dans les délais réglementaires ; d assurer le secrétariat de la commission d évaluation des offres ; d élaborer les projets définitifs des marchés publics et avenants à soumettre aux commissions des marchés compétentes ; d élaborer les avis d attribution provisoire des marchés publics ; de représenter l administration des douanes auprès des commissions des marchés compétentes en matière des marchés publics ; de traiter et de répondre aux recours introduits auprès des commissions des marchés compétentes ; de veiller, en collaboration avec les services de la direction des infrastructures et des équipements ou de toute autre structure, au suivi de l exécution contractuelle des marchés publics ; d établir, le cas échéant, en collaboration avec les services de la direction des infrastructures et des équipements ou de toute autre structure concernée, les mises en demeure avant la résiliation de contrats des marchés publics et d appliquer la procédure de résiliation. Bureau de l élaboration des cahiers de charges, chargé notamment : d'élaborer les projets des cahiers de charges ; d élaborer, en collaboration avec les services de la direction des infrastructures et des équipements et/ou toute autre structure concernée, les fiches techniques des besoins de la direction générale des douanes ; de soumettre les projets définitifs des cahiers des charges aux visas des commissions des marchés compétentes ; de préparer et de lancer les appels d offres ; de veiller au respect des délais de validité de dépôt des offres ; d assurer le secrétariat de la commission d ouverture des plis ; Page 54 sur 66

55 de représenter la direction générale des douanes auprès des commissions des marchés compétentes en matière des cahiers des charges. Bureau du suivi financier des marchés publics, chargé notamment : de participer, en collaboration avec les services de la direction des infrastructures et des équipements, à la réception provisoire et définitive des marchés réalisés ; de suivre et de contrôler l établissement des différentes cautions prévues par les marchés publics ; de représenter la direction générale des douanes auprès des institutions financières, des compagnies d'assurances des marchés publics ; d appliquer, le cas échéant, en collaboration avec les services de la direction des infrastructures et des équipements et des services bénéficiaires, les pénalités de retard dans l exécution des marchés publics La sous-direction du suivi des programmes et de la prévision budgétaire composée de deux (2) bureaux : Bureau du suivi des programmes, chargé notamment : de prendre en compte les crédits de paiement et de réajustement alloués à l administration centrale ; de notifier aux structures chargées des réalisations physiques et de la gestion comptable, pour leur mise en œuvre, les décisions d autorisation de programmes inscrites à la nomenclature des objectifs planifiés ; d établir les décisions de restructuration des autorisations de programmes ; d assainir la nomenclature des autorisations de programmes et de les clôturer. Bureau de la prévision budgétaire, chargé notamment : de recenser, en collaboration avec les services de la direction des infrastructures et des équipements, les besoins en matière de crédits de fonctionnement et d équipement nécessaires au fonctionnement des services des douanes ; d établir les prévisions budgétaires de la direction générale des douanes en matière de dépenses de fonctionnement et d équipement ; de représenter la direction générale des douanes auprès du Ministère chargé des Finances lors des réunions d arbitrage concernant les prévisions budgétaires. 11- La direction des infrastructures et des équipements comprend : La sous-direction de la gestion et de l entretien des infrastructures composée de quatre (4) bureaux : Bureau de l évaluation des besoins en infrastructures, chargé notamment : de procéder, en collaboration avec la structure chargée de l organisation et les services extérieurs concernés, à l'étude des projets d'implantation de nouveaux services des douanes ; Page 55 sur 66

56 de réaliser ou de faire réaliser les études techniques relatives aux projets d'infrastructures administratives, d'habitat ou de formation ; de contrôler et de suivre les études techniques confiées à des bureaux d'études ; de centraliser les besoins des services des douanes en infrastructures administratives et sociales ; d'assister les services extérieurs dans l'étude et la réalisation des projets inscrits au profit de l'administration des douanes à l'indicatif des walis ; de suivre ou de faire suivre et contrôler la conformité des travaux réalisés ; de vérifier les situations financières des travaux réalisés dans le cadre des projets centralisés ; de procéder ou de faire procéder aux réceptions provisoires et définitives des projets réalisés. Bureau de la gestion des infrastructures de l administration centrale, chargé notamment : d assurer la gestion du patrimoine immobilier de l administration centrale de la direction générale des douanes ; de tenir un sommier général de consistance du patrimoine immobilier affecté à l administration des douanes ; de tenir un fichier général des terrains affectés à l administration des douanes ; de proposer, dans le cadre de la commission ad hoc, les affectations des logements de fonction et d astreinte ; de tenir l inventaire des équipements et des mobiliers des logements de fonction et d astreinte ; de gérer les dossiers contentieux relatifs aux biens immobiliers ; d établir et de gérer les contrats d assurance des immeubles administratifs et d habitation ; de veiller à l application du règlement intérieur et à la discipline générale des casernements rattachés directement à la direction générale des douanes ; de veiller à l amélioration des conditions de vie et de travail au sein des casernements rattachés directement à la direction générale des douanes ; de gérer ou d assurer la gestion des casernements rattachés directement à la direction générale des douanes (moyens de toutes natures, plans de sécurité, gestion du personnel, activités sportives, intellectuelles et culturelles) ; d établir un rapport annuel de gestion et de proposer toutes mesures susceptibles d améliorer la gestion du patrimoine immobilier et les conditions de vie et de travail au sein des casernements. Bureau de l entretien des infrastructures, chargé notamment : de centraliser les demandes de travaux de restauration des infrastructures douanières ainsi que de l installation des équipements ; de réaliser ou de faire réaliser les études techniques relatives aux travaux d aménagement, d entretien et d extension des infrastructures existantes ; de suivre ou de faire suivre et contrôler la conformité technique des travaux d entretien et d extension des infrastructures ; Page 56 sur 66

57 de vérifier, de certifier et d engager les situations financières des travaux d aménagement, d entretien et d extension des infrastructures et de procéder à leur réception. Bureau du suivi de la gestion des infrastructures des services extérieurs, chargé notamment : d assister et d orienter les services extérieurs en matière de gestion du patrimoine immobilier ; de tenir un sommier général de consistance du patrimoine immobilier des services extérieurs ; de tenir un fichier général des terrains affectés aux services extérieurs ; de centraliser les propositions d affectation de logements de fonction et d astreinte ; d assister les services extérieurs dans la gestion des dossiers contentieux relatifs aux biens immobiliers ; d orienter les services extérieurs en matière de gestion des contrats d assurance des immeubles administratifs et d habitation ; de veiller à l application du règlement intérieur des casernements ; de veiller à l amélioration des conditions de vie et de travail au sein des casernements ; de veiller à la bonne gestion des casernements (moyens de toutes natures, discipline générale, plans de sécurité, activités sportives, intellectuelles et culturelles) d établir un rapport annuel de gestion et de proposer toutes mesures susceptibles d améliorer la gestion du patrimoine immobilier et les conditions de vie et de travail au sein des casernements La sous-direction des équipements spécifiques composée de trois (3) bureaux : Bureau des études techniques et de la planification des équipements spécifiques, chargé notamment : de procéder à l'étude technique des projets d'acquisition des équipements spécifiques nécessaires au fonctionnement de l'administration des douanes ; de faire procéder à l'individualisation dans la nomenclature des objectifs planifiés des projets d'acquisition d'équipements spécifiques ; d'évaluer les besoins des services centraux et extérieurs en matière d'équipements spécifiques nécessitant des achats groupés ou centralisés ; de centraliser les besoins de tous les services des douanes en équipements spécifiques ; de préparer les cahiers de charges et les fiches techniques pour l acquisition des équipements spécifiques et de les transmettre aux services de la direction des moyens financiers. Bureau de contrôle et de maintenance des équipements spécifiques, chargé notamment : de centraliser les demandes d installation des équipements spécifiques ; de répartir les équipements spécifiques aux services des douanes ; d assurer ou de faire assurer la maintenance des équipements spécifiques ; de normaliser les méthodes d usage des équipements spécifiques ; de former les utilisateurs des équipements spécifiques en matière d usage et d entretien ; Page 57 sur 66

58 d établir des rapports périodiques sur le rendement de l utilisation des équipements spécifiques ; d'établir et d'assurer le suivi des déclarations en douane de la direction générale des douanes et d'accomplir toutes les formalités liées aux importations. Bureau de la gestion des équipements spécifiques, chargé notamment : d étudier, d initier et d élaborer l instrumentation juridique relative à l usage des armes par les services des douanes ; d évaluer les besoins en armement et en munition de service de l administration des douanes ; d entreprendre, en collaboration avec les autorités compétentes, les démarches d acquisitions de l armement et des munitions ; de gérer ou de faire gérer les magasins de l armement et de veiller à la bonne conservation, préservation et entretien de ces équipements ; de tenir un fichier national informatisé des dotations ; d organiser pour le personnel de l administration centrale des séances de tir et d encadrer les services extérieurs déconcentrés en la matière ; de participer à l élaboration des programmes spécifiques de formation paramilitaire et de suivre leur mise en œuvre, notamment au sein des écoles des douanes La sous-direction des moyens matériels composée de quatre (4) bureaux : Bureau de la gestion des stocks et des inventaires, chargé notamment : d'élaborer les normes de dotation et de gestion des matériels de toutes natures ; d'accomplir les certifications de service fait des matériels acquis par l'administration centrale ; d'assurer la bonne gestion des magasins centraux ; de doter les services des douanes en moyens matériels selon les demandes et les disponibilités ; de prévoir les besoins en moyens matériels et d assurer une gestion prévisionnelle des stocks en vue d éviter les surstocks et les ruptures ; d'assurer la tenue et l actualisation permanentes des inventaires de l'administration centrale ; de gérer les dossiers de contentieux administratifs liés aux biens mobiliers de l'administration des douanes ; d'élaborer les procédures de mouvement (affectation, réforme, transfert) et d'utilisation des matériels, mobiliers et fournitures de bureau. Bureau de la gestion du parc roulant, chargé notamment : de superviser les opérations d acquisition de véhicules de toutes natures ; de constituer un fichier national informatisé du parc roulant ; de suivre la situation du parc roulant ; d utiliser le logiciel de gestion du parc roulant ; de gérer les stocks de consommables pour véhicules et motocycles ; Page 58 sur 66

59 de répartir, selon les besoins et les disponibilités, aux services des douanes les véhicules de toutes natures ; de traiter les dossiers relatifs aux accidents de véhicules administratifs ; de superviser la gestion des ateliers centraux de maintenance du parc automobile de l'administration centrale ; de formaliser la procédure de préemption des véhicules ; de définir les règles de la maintenance préventive et de veiller à leur application. Bureau de la gestion de l habillement, chargé notamment : de constituer un fichier national informatisé de l habillement et d en assurer la mise à jour ; d utiliser le logiciel de gestion de l habillement ; de recenser les besoins des fonctionnaires des douanes en habillement et ses attributs administratifs ; d'assurer la dotation des services en habillement et accessoires ; de contrôler et de suivre la gestion des magasins régionaux de l habillement ; de constituer et de gérer un stock d habillement. Bureau de l hygiène et de la sécurité de travail, chargé notamment : de veiller à l'entretien et à l'hygiène du siège de l'administration centrale ; de participer à la gestion du personnel d'entretien ; d organiser des contrôles périodiques des réfectoires du siège de la direction générale des douanes, en collaboration avec le service médical ; d établir et de mettre à jour les plans de défense, de lutte contre l incendie, de secours et d évacuation au niveau de l administration centrale. IV. DISPOSITIONS FINALES La mise en œuvre des dispositions de la présente circulaire nécessite une passation de consignes entre les différents services, et ce, conformément à la réglementation en vigueur, notamment les dispositions de la circulaire n 1031/DGD/SP/DE.400 du 31 juillet 2007, modifiée et complétée. Ainsi, les directions nouvellement créées doivent-elles prendre connaissance de tous les dossiers relevant de leurs prérogatives, telles que fixées par les dispositions de la présente. La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des douanes algériennes. Fait à Alger, le 05 rabie ethani 1432 correspondant au 10 mars Le Directeur général des douanes M. A. BOUDERBALA Page 59 sur 66

60 II- INSPECTION GENERALE DES DOUANES

61 INSPECTION GENERALE DES DOUANES DECRET EXECUTIF N DU 17 SAFAR 1429 CORRESPONDANT AU 24 FEVRIER 2008 PORTANT L ORGANISATION ET LES ATTRIBUTIONS DE L INSPECTION GENERALE DES DOUANES. Publié au Journal officiel n 11 du 2 mars 2008 Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des Finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ; Vu le décret présidentiel n du 18 joumada el oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 18 joumada el oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l administration centrale des ministères ; Vu le décret exécutif n bis du 1er juin 1991, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement de l inspection générale des services des douanes, Vu le décret exécutif n du 17 safar 1429 correspondant au 24 février 2008 portant organisation de l administration centrale de la direction générale des douanes, Décrète : Article. 1 er - Le présent décret exécutif a pour objet de fixer l organisation et les attributions de l inspection générale des douanes. Art. 2.- L inspection générale des douanes est chargée de procéder périodiquement à des contrôles et à l inspection des services des douanes. Ces missions de contrôle et d inspection portent, notamment sur : les conditions d application des dispositions légales et réglementaires dont l application incombe à l administration des douanes ; la gestion des crédits mis à la disposition des services des douanes et de la conformité des opérations contrôlées aux prévisions et programmes arrêtés en matière de budget d équipement et de fonctionnement ; la gestion comptable des receveurs des douanes ; les conditions de gestion et d aliénation des marchandises acquises définitivement au trésor public ou mises en dépôt ; les conditions d organisation et de fonctionnement des services des douanes ; Page 61 sur 66

62 INSPECTION GENERALE DES DOUANES la qualité de l exécution du service par les fonctionnaires des douanes et leur comportement dans l exercice de leurs fonctions. Outre les missions de contrôle et d inspection, citées ci-dessus, l inspection générale des douanes procède, sur instruction du directeur général des douanes, à des enquêtes inopinées. Art. 3.- L inspection générale des douanes est dirigée par un inspecteur général, assisté de cinq (5) inspecteurs. Les inspecteurs sont assistés chacun par deux (2) chargés d inspection. Art. 4.- L inspecteur général des douanes est chargé d animer et de coordonner l activité des inspecteurs, à ce titre, il est chargé : d élaborer le programme annuel des missions de contrôle ; de fixer les objectifs assignés aux chargés d inspection ; d exploiter les rapports de missions et de proposer au directeur général des douanes toutes mesures d amélioration de l organisation et de gestion des services et organismes contrôlés ; de rendre compte régulièrement au directeur général des douanes, des missions de contrôle, d inspection et d enquête effectuées. Art. 5.- Il est créé auprès de l inspection générale des douanes, quatre (4) inspections régionales des douanes dirigées par des inspecteurs régionaux. Les inspections régionales des douanes exercent les missions prévues à l article 2 ci-dessus au niveau des services déconcentrés de l administration des douanes. L implantation et la compétence territoriale des inspections régionales des douanes sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances. Art. 6.- Les inspecteurs régionaux sont placés sous l autorité hiérarchique de l inspecteur général des douanes. Ils exercent les missions prévues à l article 4 ci-dessus. Art. 7.- Les inspecteurs régionaux des douanes sont assistés chacun de trois (3) chefs de brigade de contrôle et de six (6) à douze (12) vérificateurs de gestion. Art. 8.- Les fonctionnaires visés aux articles 3, 6 et 7 ci-dessus de l inspection générale des douanes sont habilités : à contrôler la gestion des caisses et à vérifier les fonds, valeurs, titres, matières et marchandises de toute nature détenues par les gestionnaires et les receveurs des douanes ; à se faire présenter, à tout moment, tout document ou pièce justificative nécessaire à leurs vérifications ; à formuler toutes demandes de renseignements verbales ou écrites ; Page 62 sur 66

63 INSPECTION GENERALE DES DOUANES de procéder sur les lieux à toute recherche et effectuer toute enquête en vue de contrôler les actes ou opérations de gestion ou de comptabilité, objets de leurs investigations. Art. 9.- Les chargés d inspection exercent un droit de révision sur l ensemble des opérations effectuées par les receveurs des douanes. Cette révision de la comptabilité s applique notamment : aux receveurs des douanes, à leurs fondés de pouvoir et leurs subordonnés ; à tout agent maniant des fonds publics dont la gestion relève de l administration des douanes ; à tout agent chargé de la tenue de la comptabilité matière ou de la gestion des stocks. Art Les responsables des services contrôlés assurent aux fonctionnaires de l inspection générale des douanes les conditions de travail nécessaires à l accomplissement de leur mission, ils sont tenus : de présenter aux inspecteurs et aux chargés d inspection les fonds et valeurs qu ils détiennent, à leur communiquer tous les livres, pièces, documents ou justifications y afférents ; de répondre, sans retard, aux demandes de renseignements formulées pour les besoins de contrôle ou d enquête. Les agents responsables de services et organismes contrôlés par l inspection générale des douanes ne peuvent se soustraire aux obligations prévues à l alinéa 1er du présent article en opposant aux inspecteurs et aux chargés d inspection le respect de la voie hiérarchique, le secret professionnel ou encore le caractère confidentiel des documents à consulter ou les opérations à contrôler. Art Tout refus opposé aux demandes de présentations ou de communications formulées par les chargés d inspection et les vérificateurs de gestion, conformément aux articles 8, 9 et 10 ci-dessus, est porté, sans délai à la connaissance du supérieur hiérarchique de l agent concerné. Après mise en demeure restée sans effet, le chargé d inspection concerné dresse à l encontre de l agent en cause, un procès-verbal de carence et saisit par simple transmission dudit procès-verbal l autorité investie du pouvoir disciplinaire. Art Lorsqu un chargé d inspection constate des lacunes ou des retards importants dans la comptabilité d un service ou organisme contrôlé, il peut ordonner aux comptables les travaux de mise à jour ou de remise en ordre immédiat de cette comptabilité. Au cas où la comptabilité serait inexistante ou présenterait un retard ou un désordre tel qu une vérification normale s avère impossible, le chargé d inspection établit un procès-verbal de carence qu il transmet à l autorité hiérarchique du comptable et au directeur général des douanes. L autorité ayant pouvoir hiérarchique est tenue de prendre toutes mesures dictées par la situation ou les circonstances. Art En cas de constatation d une infraction ne permettant pas le maintien en fonction du comptable ou de l un des agents visés à l article 9 ci-dessus, l autorité ayant pouvoir disciplinaire prend immédiatement les mesures conservatoires dictées par les circonstances. Page 63 sur 66

64 INSPECTION GENERALE DES DOUANES Art Les constatations provisoires des inspecteurs et des chargés d inspection doivent être portées à la connaissance de l agent concerné et de l autorité ayant pouvoir hiérarchique avant d être consignés dans leurs procès- verbaux ou rapports. A la fin de chaque intervention, le rapport de contrôle ou d enquête est adressé à l autorité hiérarchique du service contrôlé et au directeur général des douanes. Art Les responsables des services ou organismes contrôlés sont tenus de répondre, dans un délai maximum d un (1) mois, à compter de la date de notification du rapport, à toutes les constatations et observations des inspecteurs et des chargés d inspection, en indiquant, le cas échéant les mesures de redressement, d assainissement ou toutes autres décisions prises en relation directe avec les faits relevés. Art Au terme de la procédure contradictoire prévue à l article précédent, l inspecteur général des douanes établit un rapport de synthèse où il consigne ses conclusions. Ce rapport constitue avec les documents prévus aux articles 14 et 15 ci-dessus, le rapport final de vérifications ou d enquêtes. Art.17.- Les chargés d inspection assurent la préparation des interventions qui leur sont assignées, la coordination des vérifications sur place et l établissement des rapports. A cet effet : ils exercent le pouvoir hiérarchique sur les personnels mis à leur disposition ; ils prennent l initiative de toutes vérifications conformes aux dispositions légales et règlements en vigueur et entrant dans le cadre de leur mission ; ils informent régulièrement l inspecteur général des douanes du déroulement de leurs travaux sur place. Art Les dispositions du décret exécutif bis du 1er juin 1991, modifié et complété, susvisé, sont abrogées, à l exception de celles de son article 1 er. Art Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 safar 1429 correspondant au 24 février Abdelaziz BELKHADEM Page 64 sur 66

65 INSPECTION GENERALE DES DOUANES ARRETE DU 22 CHAOUAL 1432 CORRESPONDANT AU 20 SEPTEMBRE 2011 MODIFIANT ET COMPLETANT L ARRETE DU 29 CHAOUEL 1430 CORRESPONDANT AU 18 OCTOBRE 2009 FIXANT L IMPLANTATION ET LA COMPETENCE TERRITORIALE DES INSPECTIONS REGIONALES DES DOUANES. Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n du 14 joumada ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 17 safar 1429 correspondant au 24 février 2008 fixant l organisation et les attributions de l inspection générale des douanes, notamment l article 5 (alinéa 3) ; Vu l arrêté du 9 joumada ethania 1428 correspondant au 24 juin 2007 portant délégation de signature au directeur général des douanes ; Vu l arrêté du 29 chaouel 1430 correspondant au 18 octobre 2009 fixant l implantation et la compétence territoriale des inspections régionales des douanes ; Vu l arrête du 26 dhou el kaada 1431 correspondant au 3 novembre 2010 fixant l implantation et la compétence territoriale des directions régionales et des inspections divisionnaires des douanes, Arrête : Art. 1er.- L annexe prévue à l article 2 de l arrêté du 29 chaouel 1430 correspondant au 18 octobre 2009, susvisé, est modifiée et complétée conformément au tableau annexé au présent arrêté. Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 chaoual 1432 correspondant au 20 septembre P/le Ministre des Finances et par délégation, Le Directeur général des douanes M. A. BOUDERBALA Page 65 sur 66

66 INSPECTION GENERALE DES DOUANES TABLEAU ANNEXE INSPECTIONS REGIONALES Dénomination Implantation CENTRE Alger EST Constantine OUEST Oran SUD Ouargla Compétence territoriale Circonscription territoriale des directions régionales des douanes d Alger-Port, d Alger-Extérieur et de Blida. Circonscription territoriale des directions régionales des douanes de Constantine, d Annaba, de Sétif et de Tébessa. Circonscription territoriale des directions régionales des douanes d Oran, de Tlemcen, de Béchar et de Chlef. Circonscription territoriale des directions régionales des douanes d Ouargla, de Tamanghasset, d Illizi et de Laghouat. Page 66 sur 66