RÈGLEMENT CENTRE DE STOCKAGE DE CLASSE III Règlement Centre de Stockage Classe III Page 1
SOMMAIRE Définition Référence juridique : Textes généraux Textes relatifs au stockage Textes relatifs au BTP Objet et principes généraux : Articles 1 à 4 Conditions générales de fonctionnement : Articles 5 à 19 Entretien du site et aménagement final : Articles 20 à 23 Conditions financières : Article 24 Annexe 1 Déchets admis en centre de stockage de classe III de Valmont 1. Notion de déchet inerte 2. Les déchets admissibles 3. Les déchets interdits 4. Les déchets pour lesquels un contrôle est nécessaire Modèle de demande d autorisation pour un dépôt de déchets inertes Modèle d une fiche de dépôt de déchets inertes Plan cadastral Règlement Centre de Stockage Classe III Page 2
Définition Un centre de stockage de classe 3 accueille uniquement les déchets inertes. Les déchets inertes sont stables dans le temps : ils ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique (terres, gravats, déblais ). Références juridiques Textes généraux Décision de la Commission du 3 mai 2000 n 2000/532/CE (JOCE du 6/09/00) établissant une liste de déchets, modifiée par les décisions de la Commission du 16 janvier 2001 n 2001/118/CE (JOCE du 16/02/01), du 22 janvier 2001 n 2001/119/CE (JOCE du 16/02/01) et du 23 juillet 2001 n 2001/573/CE (JOCE du 28/07/01) Loi n 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, relative à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux Loi n 92-646 du 13 juillet 1992 modifiée, relative à l élimination des déchets ainsi qu aux installations classées pour la protection de l environnement Loi n 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée, relative aux installations classées pour la protection de l environnement Décret n 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets (JO du 20/04/02) Code de l environnement (Partie législative) : Livre V Titre IV Chapitre I Elimination des déchets et récupération des matériaux articles 541-1 à 541-50 Livre I Titre II Chapitre IV Autres modes d information article 124-1 Les articles L 254-3 et 4 du Code Général des Collectivités Territoriales L article R. 610-5 du Code Pénal. Textes relatifs au stockage Directive du Conseil du 26 avril 1999 (1999/31/CE) concernant la mise en décharge des déchets (JOCE du 16/07/99) Décision du Conseil du 19 décembre 2002 (2003/33/CE) établissant des critères et des procédures d admission des déchets dans les décharges, conformément à l article 16 et à l annexe II de la directive n 1999/31/CE (JOCE du 16/01/03) Code de l urbanisme, articles R 442-2 Textes relatifs au BTP Circulaire n 97/15 du 9 janvier 1997 relative à l'élimination des déchets d'amiante-ciment générés lors des travaux de réhabilitation et de démolition du bâtiment et des travaux publics, des produits amiante-ciment retirés de la vente et provenant des industries de fabrication d'amiante-ciment et des points de vente ainsi que tous autres stocks (BO/MELTT du 10 mars 1997) Circulaire du 15/02/00 relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics (BTP) (BO/MATE n 2000-03 du 20/03/00) Plan départemental d élimination des déchets de chantier du BTP Règlement Centre de Stockage Classe III Page 3
Objet et principes généraux Article 1 Le présent règlement fixe la définition et l organisation du centre de stockage de déchets inertes. Ce centre de stockage est sis au lieu-dit Nachtweide, sur les parcelles cadastrées, Section 22 n 111, 112, 113, 114, 115, 116 sur le ban de la commune de Valmont. Ces parcelles appartiennent à la Commune de Valmont L installation appartient à la Commune de Valmont L exploitation est assurée par la Commune de Valmont Une autorisation de passage et d utilisation des parcelles n 117, 118 section 22 à été délivrée en date du 10/09/2002 par le Président du SICOM. Article 2 Les parcelles utilisées par le centre de stockage de déchets inertes peuvent être destinées à être ultérieurement aménagées et valorisées en : terres agricoles, sites industriels, terrains de sports ou de loisirs, espaces verts, belvédère, autres. Article 3 La localisation du centre de stockage de déchets inertes doit être conforme aux documents d urbanisme en vigueur sur la commune. Son exploitation ne doit pas porter atteinte à l environnement et au voisinage. Les usagers sont tenus de connaître la nature des déchets qu'ils apportent. Article 4 Le centre de stockage de classe 3 accueille des déchets inertes, c est-à-dire des déchets ultimes non dangereux pour l environnement et la santé humaine, non valorisables, et qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique dans le temps. Le déchargement de tout autres déchets est interdit et sera sanctionné conformément aux lois et règlements en vigueurs. La récupération et le traitement en centre spécialisé des déchets interdits seront à la charge des déposants. Les dépôts autorisés proviendront exclusivement des chantiers de travaux publics, bâtiment, de démolition, de terrassement, des entreprises employées sur le territoire communal. En vue d y faire des dépôts autorisés, les administrés de la commune de Valmont et le concessionnaire de la déchèterie de Valmont auront un droit d accès au site selon les conditions précitées et du présent règlement. Les services municipaux y auront accès de plein droit sans conditions particulières exception faite pour la nature des déchets. Pour tout autre accès que ceux précités, une autorisation expresse écrite devra être délivrée par l autorité territoriale. L exploitant affiche la liste des déchets admis et refusés à l entrée du site. Cette liste n est pas figée, puisqu elle peut évoluer avec la réglementation. Elle est obligatoirement jointe en annexe (voir annexe 1). Règlement Centre de Stockage Classe III Page 4
Conditions générales de fonctionnement Article 5 La commune de Valmont, propriétaire de l installation doit veiller à ce que les utilisateurs du centre de stockage de classe III respectent bien le règlement intérieur. La commune assure sous sa responsabilité et à ses frais, risques et périls, le fonctionnement et l entretien de l installation. Article 6 L entrée est matérialisée par un portail fermant à clé, interdisant tout accès au site en dehors des heures d ouverture. Un panneau à l entrée indique la finalité du site, le nom de l exploitant, son mode de fonctionnement, ses heures d ouverture, son règlement intérieur, la liste des matériaux acceptés et refusés, les tarifs et toutes précisions utiles aux utilisateurs. Article 7 Le site pourra être ouvert exclusivement pour les déposants autorisés et pour les dépôts faisant l objet d une entente préalable, les jours ouvrables. - du lundi au jeudi : de 08h00 à 12 h00 et de 13h30 à 17h00 - le vendredi : de 08h00 à 12h00 Exceptionnellement, en cas de chantiers particuliers, les horaires pourront être élargis après validation du responsable de site. Le tarif comprendra le coût de cette ouverture exceptionnelle. L accès au centre de classe III pourra être interdit en fonction des conditions climatiques. Le site est placé sous la surveillance et le contrôle du responsable des services techniques municipaux assisté pour ce faire de la police rurale de Valmont. Ils assureront notamment : l'ouverture et la fermeture du centre de stockage, l'accueil des usagers, Un contrôle visuel et olfactif des déchets à l entrée du site, puis lors du déchargement sur la plateforme de dépotage et lors du régalage des déchets afin de vérifier l absence de déchets interdits la rédaction du registre du site (admissions, refus, grillage détruit, apports sauvages, dommages, accidents corporels ou matériels ), le respect du présent règlement intérieur. Article 8 Tout dépôt sur le site considéré doit faire l objet d une demande préalable à l aide d un formulaire disponible en mairie. Ce dernier comporte notamment les informations suivantes : - Raison sociale des déposants - Son adresse - Type du véhicule utilisé - Identité du chauffeur - Localisation d origine du chantier - Type de matériaux inertes concernés - La quantité prévisionnelle de déchets et la date d intervention prévue. La demande sera impérativement déposée en mairie 48 heures avant la date d intervention prévue. Le fait de remettre la demande signée, comporte l acceptation intégrale et sans réserves des conditions du présent règlement. Règlement Centre de Stockage Classe III Page 5
Article 9 A l arrivée des usagers, il sera établit ou complété un bordereau de suivi, précisant : la date d arrivée, la localisation et la nature du chantier de provenance, la quantité ou le volume des apports, les caractéristiques des matériaux, l identification du client, la mention du numéro minéralogique du véhicule, l identité et la signature du chauffeur, la vérification visuelle et olfactive de la conformité du chargement, les déchets refusés et leur destination. Ces informations seront également consignées dans le registre du site. Article 10 Tout chargement non conforme sera refusé. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé à la commune de Valmont. Après l enregistrement de 3 chargements refusés, la commune de Valmont se réserve le droit de notifier à l intéressé une interdiction d accès au centre de classe III. Article 11 Les activités de valorisation de certains matériaux inertes, initialement destinés au stockage, sont organisées sous la responsabilité exclusive du responsable des services techniques municipaux. Elles ne peuvent être admises que dans la mesure où les risques potentiels sont maîtrisés. Les matériaux inertes recyclables (béton, pierres de taille, terre végétale, enrobés sans goudron ) peuvent être stockés, en quantité raisonnable, sur le site, avant leur utilisation en travaux publics. Article 12 Tout chargement de matériaux ne pouvant être admis sur le centre de stockage de déchets inertes (déchets inertes valorisables, banals ou spéciaux) est identifié, refusé et orienté dans la mesure du possible vers la destination adéquate : entreprises de tri, valorisation, récupération ou regroupement, unités de traitement thermique, centres de stockage de classe 2 et 1. Ces informations seront consignées dans le registre de l installation. Article 13 Le brûlage et le chiffonnage sont interdits. Règlement Centre de Stockage Classe III Page 6
Article 14 Le commune de Valmont aménage et dimensionne les accès à l installation et les voies de circulation intérieure, en tenant compte du gabarit et de la charge des véhicules prévus. Le centre de stockage pourra être ponctuellement fermer pour permettre l entretien des voies d accès ou des aires de dépôts. En fonction de la nature et de la qualité des matériaux déposés la commune se réserve le droit de faire procéder à la mise en œuvre sur site de ces derniers par l utilisateur après son accord. Cette opération fera l objet d un dégrèvement du coût de déchargement dans la limite du montant du service rendu. Article 15 L activité du centre ne doit pas nuire à la propreté de la voirie extérieure. Les utilisateurs doivent procéder au décrottage des roues de leurs véhicules. Ils devront prévoir chaque fois que cela est nécessaire le nettoyage des voiries empruntées pour assurer la sécurité des usagers. Les services techniques se réservent le droit de faire procéder à la charge de l utilisateur du site, au nettoyage de la chaussée en cas de manquement des conditions précitées. Article 16 La commune de Valmont prendra toutes les mesures indispensables au maintien de la qualité de l environnement et à la préservation de la tranquillité du voisinage. En particulier, les mesures nécessaires pour éviter la propagation des poussières et pour respecter la réglementation relative au bruit (décret du 18/04/95 intégré au code de la santé publique). Elle mènera une concertation régulière avec le voisinage pour permettre de réduire les nuisances. Article 17 Une fois par an, les services techniques municipaux produiront un rapport sur l activité du site afférent à la conduite de l exploitation, (la quantité et la nature des matériaux déposés, le coût d exploitation, une liste des utilisateurs). Article 18 L autorité du pouvoir de police est le maire de la commune de localisation du centre. Article 19 L entrée de toute personne autorisée sur le site est sous la responsabilité de la commune de Valmont. Règlement Centre de Stockage Classe III Page 7
Entretien du site et aménagement final Article 20 Le stockage de matériaux inertes est réalisé selon les règles de l art. Le déchargement sur le front de remblaiement est réalisé, par couches successives de moins de 2 mètres. Cette méthode permet de réaliser un second contrôle visuel avant régalage et, éventuellement, de procéder à l évacuation des produits indésirables. La couche finale sera composée d une couverture de 50cm composée exclusivement de terre végétale. Au fur et à mesure de l exploitation, l installation de stockage est remise en état puis réaménagée en fonction de sa destination future. La couverture finale a pour but de limiter la pénétration des eaux de pluies dans les déchets stockés et non d obtenir une imperméabilité totale. Article 21 La commune de Valmont s assure de la stabilité des talus, digues et remblais et prend toutes les mesures nécessaires (compactage ) pour éviter les risques d éboulement, notamment dans les zones de circulation d engins ou de camions. Article 22 La commune Valmont s engage à préserver le caractère naturel des espaces non destinés à être remblayés et à prévoir toutes mesures pour gérer au mieux la zone de contact entre la zone de remblaiement et les limites de propriété. Article 23 La durée de l exploitation de ce centre de stockage est fonction des quantités de déchets inertes réceptionnés. L apport de matériaux n étant pas régulier, ni en fréquence, ni en quantité, la durée des travaux ne peut être qu approximative et estimée à une période de 6 à 10 ans. Conditions financières Article 24 Tout dépôt fera l objet d une facturation aux conditions suivantes : Tarif au mètre cube : 2 euros Ouverture exceptionnelle : Forfait 15 euros Les dépôts sont payables au comptant, par chèque libellé à l ordre du Comptable Public (Trésorerie de Saint-Avold). Le non paiement à l échéance déclanchera la procédure de recouvrement avec les pénalités d usages. Règlement Centre de Stockage Classe III Page 8
ANNEXE 1 Déchets admis en centre de stockage de classe 3 de VALMONT 1. Notion de déchet inerte Les déchets inertes sont des déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique. Ce sont plus des déchets minéraux ou assimilables au substrat naturel, non pollués. Ces déchets proviennent essentiellement des chantiers de travaux publics ou de bâtiment, de terrassement. 2. Les déchets admissibles Les déchets admissibles, conformément à la directive «décharge», sont les suivants : Bétons, Briques, tuiles et céramiques, terres et pierres non polluées et sans mélange (à l exclusion de la terre végétale et de la tourbe), verres, déchets de matériaux à base de fibre de verre (seulement en l absence de liant organique), enrobés bitumineux sans goudron. Remarques Cette liste, non exhaustive, est donnée à titre indicatif. Elle est susceptible d évoluer avec la réglementation. La Commission européenne venant de classer l amiante-ciment comme déchet dangereux dans sa nouvelle classification, son admission en décharge de classe 3 n est plus être autorisée. 3. Les déchets interdits déchets dangereux (batteries, peintures ), déchets banals, déchets organiques fermentescibles (déchets verts, déchets de cuisine, tailles, tontes ), boues de station d épuration déchets non pelletables, dont les liquides, bois (des fragments pourront être admis en quantité réduite au sein des déchets de démolition), plâtre (des fragments pourront être admis en quantité réduite au sein des déchets de démolition), déchets d emballages (papiers, cartons, plastiques), déchets de caoutchouc et les pneus, encombrants (canapé, matelas ), métaux (ferrailles, bidons, pots de peinture ), éléments en polystyrène, chutes de moquettes, tuyaux, câbles, équipements contenant de l amiante (équipement de protection individuel jetable, filtres dépoussiéreurs), tout matériau contenant de l amiante friable (déchet de flocage, calorifugeage, faux plafonds), produits contenant des goudrons. Règlement Centre de Stockage Classe III Page 9
4. Les déchets pour lesquels un contrôle est nécessaire Les déchets ne figurant pas sur la liste de déchets admissibles ou dont le caractère inerte est douteux doivent voir confirmer leur caractère inerte par la réalisation d essais, qui comprennent un test de percolation mesurant le potentiel polluant pour les paramètres inorganiques et une analyse du contenu total de paramètres organiques. Ces essais concernent principalement : les terres dépolluées, les déchets provenant de la démolition d installations industrielles ou agricoles, terrassements de sites industriels ou agricoles. Règlement Centre de Stockage Classe III Page 10
Centre de Stockage de Classe III N Mairie de Valmont 03.87.92.11.34 Les jours ouvrables : du lundi au jeudi : de 08h00 à 12 h00 et de 13h30 à 17h00 le vendredi : de 08h00 à 12h00 DEMANDE D AUTORISATION POUR UN DÉPÔT DE DÉCHETS INERTES RAISON SOCIALE : ADRESSE : TÉLEPHONE : TYPE DE VÉHICULE UTILISÉ : IDENTITÉ DU CHAUFFEUR : LOCALISATION DU CHANTIER D ORIGINE : TYPE DE MATÉRIAUX INERTES CONCERNÉS : QUANTITÉ PRÉVISIONNELLE DE DÉCHETS : DATE ET HEURE DE DÉPÔT :: : La signature du présent document, comporte l acceptation intégrale et sans réserves des conditions du règlement du centre de stockage de classe III de Valmont. Tarifs : le mètre cube 2,00 Ouverture exceptionnelle forfait 15,00 Valmont le, Signature : Avis du responsable de site : Règlement Centre de Stockage Classe III Page 11
Centre de Stockage de Classe III Mairie de Valmont 03.87.92.11.34 Les jours ouvrables : du lundi au jeudi : de 08h00 à 12 h00 et de 13h30 à 17h00 le vendredi : de 08h00 à 12h00 FICHE DE DÉPÔT DE DÉCHETS INERTES Date et heure : Nom de l agent présent : DEMANDE NUMERO: RAISON SOCIALE : ADRESSE : TÉLÉPHONE : IMMATRICULATION VÉHICULE : IDENTITE DU CHAUFFEUR : LOCALISATION DU CHANTIER D ORIGINE : TYPE DE MATÉRIAUX INERTES DÉCHARGÉS : QUANTITÉ DÉCHARGÉE : MONTANT À RÉGLER : OBSERVATIONS : SSi iiggnnaat tuurree ddee ll l aaggeennt t :: : SSi iiggnnaat tuurree dduu cchhaauuffffeeuurr :: : Règlement Centre de Stockage Classe III Page 12
PLAN CADASTRAL Section 22 NACHTWEIDE Règlement Centre de Stockage Classe III Page 13