Élections Résultats des Indicateurs d Intégrité en Afrique Août 20 La sous-catégorie Élections évalue l indépendance des institutions en charge de la supervision des élections, de même que l accès aux médias publics. Les quatre premiers indicateurs (9 ) évaluent l indépendance que la loi garantit à l organe en charge de l organisation et de la surveillance des élections, ainsi que les faits qui dans la pratique renforcent ou limitent cette indépendance. Indépendance des organes de surveillance des Élections De nombreux organes de surveillance sont juridiquement indépendants, mais ils ont un mandat restreint ou limité. Soixante-dix pour cent des pays évalués ont un organe de surveillance dont l indépendance est garantie par la loi, et 0% ( des 4) des pays ont des lois qui garantissent à ces organes une indépendance vis-àvis du pouvoir exécutif, un mandat à surveiller le déroulement des élections, à émettre des décisions contraignantes et à choisir les cas devant être entendus par l organe. Cependant, dans % des pays, les organes manquent de ces pouvoirs. Par exemple, au Nigeria, l INEC [Commission Électorale Nationale Indépendante] n a pas de pouvoirs pour recevoir les plaintes et prendre des décisions contraignantes sur les questions électorales. Toutes les décisions sur le contentieux électoral relèvent de l attribution des tribunaux. Aucune disposition de la Loi électorale ou de la Constitution n accorde de tels pouvoirs à l INEC, et tous les contentieux sont réglés devant les tribunaux. Dans certains cas, il n'y a pas du tout d organe indépendant. Par exemple, au Maroc, les élections sont menées et supervisées par le Ministère de l Intérieur. Indicateurs relatifs aux Élections 9. En droit, l indépendance de l'organe (ou des organes) chargé de l'organisation et de la surveillance des élections nationales est garantie. 20. En pratique, les nominations au sein de l organe (ou des organes) chargé de l organisation et de la surveillance des élections renforcent l'indépendance de l'organe (ou des organes). 2. En pratique, l'organe (ou les organes) chargé de l'organisation et de la surveillance des élections nationales est protégé contre toute ingérence politique.. En pratique, l'organe (ou les organes) chargé de l'organisation et de la surveillance des élections nationales produit des rapports en temps opportun et accessibles au public avant et après chaque scrutin national.. 2. En pratique, les candidats / partis politiques ont un accès équitable aux médias publics. Les procédures de nomination minent généralement l indépendance de l organe. Il y a de nombreux exemples de procédures de nominations effectuées sans égard pour le mérite et entièrement contrôlées par l exécutif. Par exemple, en Guinée Équatoriale, les notes de recherche indiquent que «Dans la pratique, les sources ont affirmé que le JEN [Commission électorale nationale] est contrôlée par le ministre de l'intérieur, qui continue de proposer la majorité des commissaires électoraux au président de la république, lequel procède aux nominations par un décret présidentiel... Les commissaires électoraux ont continué à être nommé en fonction de leur appartenance au parti au pouvoir et de leur proximité avec les responsables de ce parti. Les commissaires sont rarement révoqués, dans la mesure où ils sont tenus de maintenir leur appartenance au parti au pouvoir...» -2024900 www.globalintegrity.org
Vingt-et-un pays (9%) ont enregistré une note de 0 sur cet indicateur, et neuf autres (%) ont obtenu une note de 2, en raison de nominations partisanes. Il existe des procédures de nominations fondées sur le mérite qui renforcent l indépendance de l organe - mais elles ne sont pas répandues. Seuls huit pays (%) ont enregistré des notes élevées à cet égard et les données suggèrent que des procédures robustes de nominations fondées sur le mérite sont respectées dans ce nombre de cas limités. Par exemple, au Bénin les commissaires électoraux sont nommés selon le mérite sur la base de leurs qualifications, et pour éviter toute partialité politique, deux membres sont nommés par la majorité, deux par l opposition, et un par le collectif des juges. Un autre exemple est la Namibie, où «Les postes de la présidence et des commissaires () sont pourvus après appel public aux candidatures, après quoi des candidats crédibles sont retenus. Un comité de sélection est mis en place pour mener des interviews. Ce comité se compose du Barreau, du Médiateur et d un juge de la haute cour, et ces trois institutions choisissent et dirigent la procédure de sélection par des interviews ainsi que la finalisation d une liste de commissaires crédibles. Les interviews des candidats sont ouvertes au public. Dans le cas de la nomination du président de la commission, les membres du comité de sélection recommandent trois à cinq noms au président de la république dans l ordre des meilleures performances au cours des interviews». Il y a en général un manque de protection contre les révocations arbitraires, ce qui rend les organes de surveillance plus vulnérables aux pressions politiques. Par exemple, au Soudan la recherche note que les membres de la Commission Électorale Nationale servent selon le bon vouloir du président de la république, et il n existe pas de procédure régulière qui permette la protection des commissaires contre les révocations arbitraires ou les remplacements. Un tiers des pays enregistre des améliorations importantes en termes d indépendance effective des organes en charge des élections. Un exemple en est la République Centrafricaine, où la mise en œuvre d un nouveau cadre électoral a permis un bond de la note de 2 points en 204 à points en 20 pour l indicateur 20, et de 2 à 00 pour l indicateur 2. Un nouveau code électoral adopté en 20 a permis de réformer l Autorité Nationale des Élections (ANE) et de mettre en place une meilleure procédure de nominations basées sur le mérite ainsi que des mandats pour les commissaires électoraux, d un comité de sélection chargé d évaluer le mérite des commissaires et une procédure de désignation des commissaires impliquant les partis politiques et les représentants de la société civile. Le système antérieur était déséquilibré, et permettait au chef de l État de nommer directement le président de l organe en charge des élections, en contournant les critères de mérite. L on remarque également une amélioration notable en Guinée-Bissau, où une réorganisation de la Commission Nationale Électorale (CNE) en 204 a permis d inclure quatre magistrats, plutôt qu une représentation des partis politiques à la proportionnelle. Grâce aux mandats qui protègent les magistrats nouvellement nommés de la CNE contre des révocations, l indicateur a enregistré une note élevée de pour l indicateur 2, notant que bien qu «il y ait eu diverses pressions politiques infructueuses émanant de l armée et des partis politiques à travers des incitations financières et des -2024900 www.globalintegrity.org 2
menaces, la CNE était en mesure de garantir son indépendance et d éviter l influence des autres pouvoirs.» Les organes de surveillance des élections ne publient pas de rapports particuliers pour les citoyens. Ici, seuls cinq pays (9%) ont obtenu une note élevée ( ou 00) et pour la grande majorité (49 pays ou 9%), l organe a produit au plus un rapport important au cours de l élection la plus récente. Dans de nombreux cas, le seul rapport publié ne comprenait que les résultats des élections, sans aucune information de fond concernant la façon dont l élection proprement dite a été réalisée, ou sur le travail des organes de contrôle. Les Médias d État Dans la majorité des pays évalués, il y a des signes de partialité des médias d Etat dans la couverture des élections. Seuls neuf (%) pays ont obtenu une note de ou plus, 2 pays (9%) ont obtenu une note de 0, et neuf autres (%) ont obtenu une note de 2, témoignant de la partialité qui prévaut dans les médias pendant les élections. Par exemple, les Seychelles ont enregistré une faible note en raison du contrôle et de la monopolisation des médias d Etat par le parti au pouvoir. Il y a eu des appels allant dans le sens d un temps d antenne gratuit et égal, mais au cours de la période d étude, aucune mesure n a été prise en vue de mettre en œuvre ces recommandations. La Zambie et le Zimbabwe font également face à l influence des partis au pouvoir sur les médias d État: en Zambie, les médias appartenant à l Etat ne rapportent pas les cas de violence qui pourraient compromettre les chances du parti au pouvoir au cours des élections, et au Zimbabwe, le parti au pouvoir aurait bénéficié de plus d accès et d une meilleure couverture (alors que la plupart des médias privés sont plus en phase avec l opposition). Il y a peu d exceptions à la partialité des médias publics, mais elles se renforcent davantage. La Namibie a enregistré une grande hausse de sa note en 20 sur la base d importantes améliorations. Des recherches antérieures couvrant l élection de 2009 (la plus récente au moment de la recherche) avaient révélé une grande partialité dans la couverture médiatique des médias d Etat. Cependant, la dernière recherche a constaté plusieurs changements qui ont amélioré le cadre du cycle électoral de 204: «La Namibian Broadcasting Corporation, un média de l Etat, a mis en place un Groupe de Travail sur les Élections qui réévalue les politiques électorales des organismes parapublics. Le groupe de travail assure également la répartition des temps d antenne gratuit pour tous les partis ainsi que le temps d antenne tarifé. Le temps d antenne réservé aux partis politiques ne sera pas seulement gratuit, mais aussi égal et nécessairement équitable.... Au cours de cette période d étude, qui fut aussi une période pré-électorale, tous les partis ont reçu un temps d antenne équitable sur la NBC. Des leaders de toutes les tendances de la classe politique ont été invités au cours des émissions débat. Même une émission choc, One on One, a accueilli de nombreux leaders politiques, sans égard pour le parti auquel ils appartiennent.» Pour la première fois dans son histoire, Sao Tomé et Principe a récemment -2024900 www.globalintegrity.org
accordé 0 minutes de temps d antenne aux différents partis chaque jour à 20 heures pour les débats au cours élections locales, régionales et législatives. Remarques Alors que le seul indicateur de jure est resté inchangé, les quatre indicateurs de facto ont enregistré des hausses. En 20, les pays ayant enregistré les notes les plus élevées dans cette catégorie étaient le Bénin, la Tunisie, l Afrique du Sud, Madagascar, Sao Tomé-et-Principe et la Zambie. De ce groupe, le Bénin, l Afrique du Sud, Madagascar, Sao Tomé-et-Principe ont connu des améliorations, tandis que la Tunisie a connu une légère baisse de sa note. En 20, les pays ayant enregistré les notes les plus faibles étaient la Gambie, le Swaziland, la Guinée Équatoriale, la Tanzanie, la Somalie, le Maroc, l Erythrée, et l Algérie. Parmi ceux-ci, les notes de 6 pays sont restées inchangées entre 204 et 20, tandis que celles de l Algérie et du Swaziland ont connu une détérioration. Tendances Régionales Parmi les six sous-catégories de la Transparence et Redevabilité, celle portant sur les Élections est celle qui de loin enregistre le moins d écarts entre les régions. Ici, la différence entre la région ayant enregistré la note la plus élevée (Afrique de l Ouest) et la région ayant enregistré la note la plus faible (Afrique. Élections Continental Afrique de l Est Afrique centrale Afrique - Nord Afrique australe Afrique - Ouest Moy. 204.0 2.92.6 4. 40. 4.6 Moy. 20.69 0 4.. 4. 49. Changement.9 2.0 9.44-0.6.00.6 Les régions sont déterminées comme suit: Afrique Centrale: Cameroun, République Centrafricaine, Tchad, République du Congo, République Démocratique du Congo, Guinée Équatoriale, Gabon, Sao Tome et Principe Afrique de l Est: Burundi, Comores, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Rwanda, Seychelles, Somalie, Sud Soudan, Tanzanie, et Ouganda Afrique du Nord: Algérie, Égypte, Libye, Mauritanie, Maroc, Soudan, et Tunisie Afrique australe: Angola, Botswana, Lesotho, Madagascar, Malawi, Ile Maurice, Mozambique, Namibie, Afrique du Sud, Swaziland, Zambie, et Zimbabwe Afrique de l ouest: Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Cote d Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, et Togo -2024900 www.globalintegrity.org 4
centrale) est de seulement. points - nettement moins que les cinq autres sous-catégories, dont quatre qui dégagent une différence de plus de 2 points entre la région ayant enregistré la note la plus élevée et celle ayant enregistré la note la plus faible. Entre les rounds 204 et 20 de la recherche, l Afrique centrale a connu une nette amélioration au niveau régional (9,44) de même que l Afrique australe (,0). Il est important de rappeler que les notes globales agrégées cachent des différences très importantes - et très édifiantes que l on peut retrouver dans les données désagrégées au niveau des pays. L usager gagnerait à explorer les données en détail, en se concentrant sur des indicateurs individuels et le contexte du pays tel que décrit dans le commentaire et les sources du chercheur. Les indicateurs sont conçus pour être granulaires afin de fournir des informations susceptibles de guider la prise de décisions dans chaque pays couvert par cette recherche, et ils devraient donc être examinés individuellement à la lumière des performances de chaque pays - et les possibilités d amélioration qu ils offrent. Global Integrity s est engagé non seulement à générer des données de haute qualité, mais aussi à s assurer que ces données sont utiles dans la mesure du possible pour les réformateurs (aussi bien au sein qu en dehors des pouvoirs publics) dans le monde entier. Si vous souhaitez utiliser ces données afin d identifier de telles possibilités dans votre pays, contactez-nous au aii@globalintegrity.org. -2024900 www.globalintegrity.org
. Élections Bénin Tunisie Afrique du Sud Madagascar Sao Tomé et Principe Zambie Burkina Faso Cap Vert Tanzanie Namibie Rwanda Tchad Comores Congo RDC Mali Ouganda Guinée-Bissau Égypte Libéria Île Maurice Sénégal RCA Niger Togo Zimbabwe Malawi Kenya Mozambique Nigéria Côte d'ivoire Sierra Léone Cameroun Libye Soudan du Sud Burundi Congo Brazzaville Éthiopie Gabon Guinée Lesotho Mauritanie Angola Botswana Djibouti Seychelles Soudan Algérie Érythrée Maroc Somalie Ghana Guinée Équatoriale Swaziland Gambie 204 20 Changement 204- Note Rang Note Rang Note Rang 9.0.0.0.0.0 6 2 6 9 9.0.0 4 2 2 2 4 4 4 4 2 2 2 +.0 + +.0 - +.0.0 + - - - +2 +2 + + -2 +6 - -0 +9-6 -6 +2-0 - - +6-2 -2 - + - - - - -9 - -2024900 www.globalintegrity.org 6
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