La réforme territoriale: les conditions pour faire de la lecture publique un choix politique affirmé Partie 1 / la nouvelle organisation territoriale Par Christophe REGENT Directeur des territoires et de l Europe au département du Calvados
La nouvelle organisation territoriale 1 2 Une évolution inédite dans l histoire des collectivités Les causes de l évolution : loi Notre et communes nouvelles 3 Les conséquences Echanges
1 Une évolution inédite + La structuration des collectivités françaises a eu une très grande stabilité depuis la révolution française Jusqu en 2016, la majorité des communes et des départements ont les mêmes limites que celles décidées à la Révolutionet leur nombre n a quasiment pas changé. Bien sûr, des réformes majeures ont modifié les rapports entre collectivités mais elles ont surtout consisté à augmenter le nombre de structures Émergence des syndicats fin XIX ème Création des intercommunalités au début des années 1990
1 Une évolution inédite + Cette structuration connaît une évolution inédite depuis quelques années La transformation engagée est trans-partisane et dispose de relais puissants Rapport Attali (pour la libération de la croissance française) / 2008 & 2010 Programmes électoraux Rapport C.G.E.T. / 2014 Les motivations de la réforme : réduction du nombre de collectivités meilleure efficacité meilleur gestion des deniers publics modèle européen La réforme des collectivités engagée sous ce quinquennat modifie en profondeur le paysage des collectivités locales en réduisant drastiquement le nombre de structures
1 Une évolution inédite + A titre d illustration quelle sera la carte d identité de votre territoire demain? AVANT 2016 Communes : APRES 2017 Communes : Communautés de communes : Communautés de communes : Canton : Canton : Département : Département : Région : Région :
1 Une évolution inédite
1 Une évolution inédite + A titre d illustration la carte d identité territoriale va être très largement modifié Par exemple pour l (ex) territoire de Vassy AVANT 2016 Communes : Vassy APRES 2017 Communes : Val d Allière Communautés de communes : CC du canton de Vassy Communautés de communes : CA du Virois Canton : canton de Vassy Canton : canton du Bény-bocage Département : Département du Calvados Département : Département du Calvados Région : Basse-Normandie Région : Normandie
2 Les causes de l évolution + QUATRE LOIS AUX IMPACTS MAJEURS La réforme des modes de scrutin Loi du 17 mai 2013 Modification du périmètre des Régions et des cantons LOI du 16 janvier 2015 Modification du périmètre des EPCI Loi N.O.T.Re/ S.D.C.I. Modification du périmètre des syndicats Création de communes nouvelles Loi sur les communes nouvelles et loi de finances
2 Les causes de l évolution > Le calendrier des annonces et des réformes Octobre 2012 Novembre décembre Janvier 2013 Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier 2014 Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier 2015 Février Mars Avril Mai Juin Juillet Etats généraux de la démocratie territoriale au Sénat : Le PDT annonce une grande réforme de décentralisation en trois projets de loi (un acte 3 de la décentralisation) : 1. le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) 2. le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires 3. le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale La réforme des modes de scrutin Loi MAPTAM (acte 3 / scène 1) avant-projet de loi «clarifiant l'organisation territoriale de la République» > n a pas abouti (acte 3 / scène 2) Projet de loi relatifà la délimitation des Régions Projet de loi Notre Loi sur les communes nouvelles Janvier 2014 : Conférence de Presse et Discours de Tulle : Le PDT annonce une réforme remaniée : Suppression de la clause de compétence générale, incitation à la Fusion des CT 08 avril> Disc. de pol. générale de M.Vallsavec des annonces fortes : Suppression des CG en 2021, fusion des Régions, nvelles interco, Suppression de la clause de compétence générale 6 mai > Interview TV du PDT : Le PDT annonce une réforme plus ambitieuse : Diminution du nb de régions, suppression des CG, nouvelle carte intercommunale 3 juin > Tribune dans la Presse Quotidienne Régionale : Proposition de nouvelle carte régionale 18 juin > 2 projets de loi sont déposés au conseil des ministres 1. Projet de loi relatif à la délimitation des Régions 2. Projet de loi Notre
20 La réforme des modes de scrutin La réforme des modes de scrutin LOI n 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 1. La réforme de 2010avait créé un nouvel élu, le conseiller territorial, devant siéger à la fois au conseil généralet au conseil régional. Les premières élections territoriales étaient prévues en 2014 2. La suppression de cette disposition a toutefois été votée par les deux assemblées du Parlement en 2011 et 2012 3. La loi du 17 mai 2013 modifie : - le calendrier électoral - réforme les modes de scrutin des élections municipaleset cantonales(rebaptisées «départementales»), ainsi que le mode de désignation des conseillers des intercommunalités - Un redécoupage général des cantons par décrets en Conseil d'état est effectué consécutivement à cette loi
La réforme des modes de scrutin LOI n 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral Ancien découpage cantonal
La réforme des modes de scrutin LOI n 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral Nouveau découpage cantonal
21 La modification du périmètre des Régions et des cantons Projet de loi relatif à la délimitation des Régions Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral 1. La loi substitue à compter du 1er janvier 2016 aux 22 régions métropolitaines existantes 13 régionsconstituées par l addition de régions sans modification des départements qui les composent 2. Les élections régionales seront reportées de mars à décembre 2015. 3. Les élections des conseillers départementaux restent fixées en mars 2015.
Projet de loi relatif à la délimitation des Régions Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Projet de loi relatif à la délimitation des Régions Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Projet de loi relatif à la délimitation des Régions
21 La loi Notre : la modification du périmètre des EPCI + LA MODIFICATION DU PERIMETRE DES EPCI Un phénomène national parfois spectaculaire Pour information, la situation dans les autres départements normands : Département Nb d EPCI Nb proposé Calvados 37 16 Manche 27 5 Orne 29 15 Seine-Maritime 36 18 Eure 33 15 Mais particulièrement fort dans le Calvados au regard de la carte intercommunale actuelle La loi NOTReimpose la mise en place d un nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)
21 La modification du périmètre des EPCI + Le SDCI: une obligation Avec la loi Notre, les Préfets sont chargés d'élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale qui doit être arrêté avant le 31 mars 2016. + Le calendrier : 1 ère étape : Présentation du projet de schéma Le projet de schéma préparé par les services de l'etat est présenté par le Préfet à la CDCI (le 12 octobre 2015) 2 ème étape : consultation des communes et des EPCI Il est transmis sans délai, pour avis (avis simple à ce stade), à tous les conseils municipaux et organes délibérants des EPCI du département. Ils se prononcent dans un délai de 2 mois 3 ème étape : la saisine de la CDCI Le projet de SDCI et les avis émis au cours de la 2ème étape sont adressés aux membres de la CDCI qui dispose d'un délai de 3 mois (approximativement décembre 2015 à février 2016) pour émettre un avis sur le projet de SDCI. Arrêté de projets de périmètres : juin 2016 Nouvelle carte intercommunale : janvier 2017
21 La modification du périmètre des EPCI + LES OBJECTIFS DU SDCI: - le renforcement des intercommunalités par leur redimensionnement avec le relèvement du seuil minimal de population à 15000 habitants, sauf adaptation par une meilleure cohérence spatiale (au regard des bassins de vie, unités urbaines, SCOT, PETR...) par un accroissement de la solidarité financière et territoriale - la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes + A TITRE D ILLUSTRATION : par la suppression des syndicats faisant double emploi avec d'autres syndicats ou avec des EPCI à fiscalité propre, n'ayant plus d'activité depuis plusieurs années ou dont l'objet est achevé par la modification de leur périmètre ou le prononcé de leur fusion Périmètre EPCI avant et après 2016 dans le Calvados
21 Proposition de rationalisation des EPCI à fiscalité propre 37 EPCI dans le Calvados aujourd hui (dernier schéma arrêté début 2012)
21 Proposition de rationalisation des EPCI à fiscalité propre Proposition du SDCI
21 La modification du périmètre des EPCI + Indicateurs liés à la carte proposée : Nb d EPCI : 17 Nb moyen de communes : 42 (plus petit : 11 / plus grand : 106 communes) Population moyenne : 41 200 habitants EPCI «Caen» : 256 332 hab EPCI «Lisieux» : 75 457 hab EPCI «Vire» : 49 508 hab 13 EPCI entre 15 000 et 30 000 hab. Ecart de compétences : de 11 à 31
23 La création de communes nouvelles >> Un cadre juridique déjà ancien Un cadre juridique créé par la loi Marcellin en 1973! Rénové par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Seules 13 communes nouvelles ont été créées sous ce régime Une incitation renouvelée sous ce quinquennat : Sous l égide de l AMF Avec une double incitation législative et surtout budgétaire : Loi n 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes Une incitation budgétaire très forte
23 La création de communes nouvelles >> Qu est ce qu une commune nouvelle? Une formule simplifiée de regroupement de communes permettant le regroupement : soit de communes contiguës soit de communes membres d'un EPCIqui souhaiterait se transformer en commune nouvelle. La commune nouvelle est une véritable commune, qui relève du même régime de droits et d obligations que les autres communes Sa différence ; son fonctionnement et son organisation sont adaptés à la réalité des communes fondatrices (déléguées)
2 La création de communes nouvelles A titre d illustration Pour information, l évolution du nombre de communes : 2016 2015 2016 DEMAIN Nb de communes nouvelles Nbde communes 0 16? 706 621?
3 Les conséquences + POUR LE BLOC LOCAL.BIGIS BEAUTIFUL? Les conséquences sur la démocratie et la gouvernance locale? Le regroupement modifie la représentation des populations Des EPCIavec un nombre très (trop?) important de communes Les conséquences sur l exercice future des compétences? La loi a consisté à réduire le nombre de collectivités et s intéresse finalement peu au contenu (compétences) Peu de visibilité aujourd hui sur les compétences futures des EPCI Dans certains cas, un risque de remunicipalisation d équipements et de services Des effets collatéraux importants? La refonte des SCOT La fin des structures communautaires (ex.pays) Les conséquences sur la capacité de développement des territoires? Notion de la taille du moteur de la voiture