MODALITES DE PRESENTATION DES PROJETS AU COMITE DE CONCERTATION «FRANCE TRES HAUT DEBIT» Septembre 2013 Dès lors que la complétude du dossier aura été établie par le comité d experts, le porteur du projet sera invité par le président du CC à présenter son projet au Conseil national de concertation France Très Haut Débit (ciaprès CC FTHD). Les dossiers transmis en réponse à l appel à projets RIP du FSN France Très Haut Débit peuvent être particulièrement volumineux et contenir des informations sensibles dont la divulgation, à ce stade de la mise en œuvre du projet, compromettrait les phases ultérieures notamment sur un plan juridique. Il est donc demandé au porteur du projet de préparer, sous sa responsabilité, un dossier de présentation de son projet à destination des membres du CC FTHD, présentant les éléments essentiels de son dossier, nécessaires à son examen. Ce dossier comporte : - Une fiche synthétique standardisée (annexe 1) ; - Un dossier de synthèse spécifique (annexe 2) ; - Le support de la présentation orale (par exemple 10 à 15 planches). Les porteurs de projets seront invités à rendre public l ensemble de ces documents concomitamment à leur transmission au CC FTHD pour éviter tout risque juridique dans des phases ultérieures de sélection d un partenaire privé. Ce document pourra également faire l objet d une publication par l Etat. Ces documents de présentation doivent être transmis, sous forme électronique, au président du CC FTHD (avec copie au CGI et à la Mission Très Haut Débit) au plus tard 20 jours avant la réunion du CC FTHD. Le président du CC FTHD les transmettra ensuite aux différents membres du CC FTHD. Lors de la réunion du comité, le porteur de projet sera invité à présenter oralement son projet en 15 minutes maximum avant de répondre aux questions. Page 1 sur 11
ANNEXE 1 : FICHE SYNTHETIQUE PROJET DE CONSEIL GENERAL DU GERS TERRITOIRE Pop. : 188 000 habitants (83% en zone non conventionnée) Densité : 29,9 hab/km² (moyenne nat. : 114) Nb d entreprises de plus de 20 salariés : environ 200 Part de résidences secondaires : 9,4% Taux FSN : 60,1% Plafond FSN : 668 Lignes ADSL dégroupées : 32% Lignes ADSL inférieures à 8 Mbps : 66% ARTICULATION DES INITIATIVES PUBLIQUES ET PRIVEES CCRANT : 18/10/2011 et 06/12/12 Consultation ARCEP : achevée Conventions de déploiement sur le territoire : prévue fin 2013 entre Orange (cofinancement SFR) et la Communauté d Agglomération du Grand-Auch, l Etat et le Syndicat Mixte Déploiements FttH d initiative privée : 15 communes (Orange, début en 2014), soit 18% des foyers Déploiements FttO d initiative privée : Offres d'orange (CE2O / CELAN) disponibles sur 19 communes. Sur les autres communes, la disponibilité de l'offre nécessite une étude de faisabilité spécifique. OBJECTIFS DE COUVERTURE A LONG TERME (SDTAN) Adoption du SDTAN : le 27 Janvier 2012 par le Conseil Général du Gers Couverture : 54% de la population en FttH à horizon 2020 (Phase 1), puis 60% en 2025 (Phase 2) et 100% en 2034 soit à terme 32 000 habitants dans le cadre des initiatives privées et 156 000 habitants avec les opérations publiques. Page 2 sur 11
PROJET PHASE FSN PERIODE DE 6,5 ANS - 2014 2020 Coûts du projet : Composante Nb. prises Coût total Dont FSN Coût/ligne Calendrier Collecte (dont FttN) - 25,3M 9,4M - 2014/2017 FttH* 34 630 52,3M 23,1M 1 511 2014/2017 FttH racco. (option) 27 704 13,8M 4,2M 1 511 FttH bât. prio. 5 50 K 15K 10K 2014/2015 FttO 45 450K 90K 10K 2014/2015 Inclusion numérique 8 200 (x50%) 1,8M 0,6M 435 2014/2017 coût total, sans option racco FttH : 79,9 M (dont 32,3 M FSN) coût total, avec option racco FttH : 93,7 M (dont 36,5 M FSN) * : hors raccordement, bâtiments prioritaires, ZATHD Notes sur les déploiements : La collecte consistant à l opticalisation de 16 NRA est prévue dans le budget relatif à l Action 3 sur la montée en débit au sous-répartiteur Le soutien aux raccordements finaux a été envisagé à titre optionnel par le Conseil Général. La décision de subventionner en partie le raccordement final sera prise en fonction de la pénétration constatée du FTTH. Dans le cas d'une commercialisation poussive, un soutien financier pour le raccordement final pourrait en effet représenter une incitation intéressante pour les opérateurs de services. L inclusion numérique regroupe les actions d opération de Montée en débit au SR, de soutien à l équipement hertzien et de soutien à l équipement satellite. Porteur du projet (exerçant la compétence L1425-1) : Syndicat Mixte Ouvert «Gers Numérique», créé le 17 juillet 2013 Maître d ouvrage (si différent) : Montage juridique : Délégation de Service Public de type affermage Plan de financement : Syndicat Mixte Gers Numérique Région Etat (dont FSN) Europe (dont FEDER) Autres* (fédérant CG et EPCI) Montant 20M 10,3M 33,2M 10,7M 5,7M % 25% 13% 42% 13% 7% * Utilisateurs finaux + surtaxe d affermage Page 3 sur 11
Calendrier des procédures (distinguer le cas échéant marchés de travaux et exploitation) : - Fin 2013 : lancement de la procédure de DSP d'affermage et des appels d'offres travaux - Fin 1 er semestre 2014 : sélection de l'exploitant du réseau - Mi 2014 : début des travaux et début de l exploitation NOTES ET COMMENTAIRES (AUTRES) - Existence d un ou plusieurs RIP (collecte, WiFi ) : o RIP du Grand Auch (hors zone RIP) o SEM e-tera avec de la fibre noire disponible le long de l'itinéraire à Grand Gabarit qui travers le département d'est en ouest o Desserte hertzienne dans les EPCI du département (les DSP en cours seront reprises à leur terme par le SMO) - L opportunité de travailler avec des départements voisins a été évoquée avec les Landes, le Lot-et- Garonne et le Tarn-et-Garonne lors de différentes réunions tenues ces dernières semaines. Sur le principe, tous ces départements conviennent de l'intérêt que représenterait cette action commune mais aucun Conseil Général n a pour le moment esquissé les conditions opérationnelles de réalisation de ce projet supra-départemental. Page 4 sur 11
ANNEXE 2 DOSSIER DE SYNTHESE SPECIFIQUE A DESTINATION DES MEMBRES DU COMITE DE CONCERTATION «FRANCE TRES HAUT DEBIT» Les porteurs de projet sont libres d apporter tout élément complémentaire qu ils jugeront pertinent. Eléments à détailler dans le document décrivant le projet : 1. Le porteur du projet Initialement porté par le Conseil Général du Gers, le projet relève désormais de la compétence du Syndicat Mixte Ouvert «Gers Numérique», créé le 17 juillet 2013, au sein duquel le Conseil Général reste majoritaire (à hauteur de 60%). Gers Numérique rassemble toutes les Communautés de Communes du département (au nombre de 17 puis 15 après fusions en cours), le Conseil Général ; et le statut de «membre associé» a été proposé à la Communauté d Agglomération du Grand-Auch (zone AMII) et à la Région Midi-Pyrénées. Le syndicat mixte a pour objet, dans les conditions définies à l article L. 1425-1 du CGCT, la création et l exploitation d infrastructures de télécommunication à très haut débit d une capacité au moins égale à 8Mb/s. Avant la création du Syndicat Mixte, le Conseil Général du Gers avait approuvé le SDTAN (27 janvier 2012) et validé le dossier de soumission au Programme National THD, puis sa mise à jour dans le cadre du nouvel appel à projets du Plan France THD (28 juin 2013). Aucun RIP, hors zone AMII, n entre dans l objet du Syndicat Mixte mais les actuelles DSP portant sur les infrastructures Wifi du département arrivent prochainement à terme : leur renouvellement se fera dans le cadre du projet d aménagement numérique porté par le Syndicat Mixte. 2. Présentation du SDTAN et de l articulation public/privé Présentation du SDTAN (schéma directeur territorial d aménagement numérique) L intensité concurrentielle est particulièrement faible dans le département du Gers : hors zone conventionnée, seuls 10 NRA sont dégroupés (ceux-ci ne représentant 32% des lignes hors zone conventionnée). 17% des lignes ont un débit inférieur à 2Mb/s et un taux supérieur à 50% est fréquemment constaté en dehors des chefs-lieux de cantons. La zone AMII ne correspond qu à 17% des lignes du département et se limite à la Communauté d Agglomération du Grand Auch (déploiement privé achevé en 2020) En revanche, 113 des 129 NRA du département sont déjà opticalisés et l offre LFO d Orange semble, en premier examen, accessible pour tous les NRO prévus dans le périmètre FttH du RIP. Page 5 sur 11
Dans un souci de bonne gestion des financements publics et de respect des règles établies par l article L. 1425-1 du CGCT, le Conseil Général a élaboré son projet en veillant par ailleurs à la cohérence avec les réseaux d initiative publique existants. Cette mise en cohérence concerne les réseaux de collecte susceptibles d'être établis par les collectivités sur le Gers ainsi que les réseaux de desserte, en particulier radio, d ores et déjà déployés sur le département. Il est ainsi prévu que le réseau départemental : s appuie sur le réseau d E-Téra longeant l IGG (Itinéraire à Grand Gabarit) et sur le réseau fibre optique du Grand Auch ; utilise les fourreaux de réserve mis en place par le Conseil général ou par d autres collectivités ; prenne en compte les points hauts présents sur le département pour être raccordés dans la mesure du possible en fibre optique, notamment pour permettre des opérations de montée en débit radio ; puisse s'interconnecter avec les réseaux d'initiative publique mis en œuvre sur les territoires limitrophes. L objectif de la première phase du SDTAN (2014/2019) est que 100% des habitants et des entreprises du Gers bénéficient d un débit d au moins 8 à 10Mb/s, dès 2017. Plus de la moitié des Gersois devront également être directement raccordés à la fibre optique (réseau FttH) dès 2019, grâce à l'action publique et à celle des opérateurs. La poursuite du déploiement FttH, lors des phases ultérieures, reposera sur l extension des plaques FttH déjà déployées (en «tâches d huile») et pourra éventuellement cibler les communes les plus importantes n ayant pas bénéficié de la première phase de déploiement. Des phases ultérieures ambitieuses (FttH pour 75 à 100% de la population) ne pourront s envisager qu avec la prise en charge par le service universel des déploiements les plus coûteux qui seront très importants dans le département où l habitat est, de loin, le plus dispersé du pays. Le projet devra également rester adapté aux finances locales qui apparaissent limitées, tant pour le Conseil Général (environ 30 M d investissements annuels) que pour les EPCI. Articulation public/privé Aucune intervention FTTH ou MED n'est prévue en zone AMII : les investissements découlant du SDTAN ne prévoient que de manière optionnelle une intervention en zone AMII, dans le cas où les déploiements privés ne se réaliseraient pas comme annoncés. En intégrant la Communauté d Agglomération du Grand-Auch comme membre associé, le Syndicat Mixte saura participer à l accompagnement des projets privés en zone AMII pour lesquels une convention est en cours de discussion et devrait être signée avant la fin de l année. Concernant le FTTO, aucune intervention publique n'est prévue en dehors d'un soutien aux raccordements sur deux zones d'activités pour lesquelles les offres forfaitisées FTTO des opérateurs ne sont pas disponibles. Page 6 sur 11
3. Présentation du Projet de RIP de la collectivité Présentation générale du projet Le RIP, en s appuyant sur un mix technologique rendu indispensable de par la dispersion de l habitat gersois, couvrira l intégralité du territoire départemental, en dehors de la zone AMII. La composante FttH prévoit le déploiement d environ 35 000 prises (37% du Gers), réparties sur 26 communes du département. Le choix de ces 26 communes s appuie sur les critères du Plan THD de la Région Midi-Pyrénées (seul la composante FttH est soutenue dans les communes de plus de 1 500 habitants notamment) et sur la concertation avec les EPCI. Néanmoins, le Syndicat Mixte prévoit de laisser aux opérateurs la possibilité de proposer d autres scénarios de déploiement FttH : si ceux-ci devront, au maximum, tenir compte du scénario initial, d autres scénarios de plaques FttH «en grappes» pourront être retenus dans la mesure où leur impact financier paraîtra supportable. 138 SR seront concernés par la montée en débit (représentant 15 500 lignes). Cette opération permettra d apporter rapidement une réponse satisfaisante aux populations actuellement les moins bien desservies, tout en préparant l éventuelle poursuite du déploiement FttH lors des phases ultérieures. Malgré l impact important de ces deux premières actions, près de 10% des lignes resteront sous le seuil de 8Mb/s et seront donc éligibles aux actions Wifi et Satellite. 2 500 clients utilisent actuellement les infrastructures Wifi : celles-ci bénéficieront d une montée en débit permettant d apporter jusqu à 20Mb/s. Rapidement mise en œuvre, cette action permettra aux lignes concernées d attendre l impact de la MED SR dans de meilleures conditions de service et pourra aussi couvrir des territoires qui dépassent le périmètre des SR concernés par la MED. 4 300 lignes, hors zone FttH et MED SR, pourront bénéficier d un débit supérieur à 8Mb/s grâce à cette action (pénétration estimée à 50%). 3 900 lignes se trouvant hors zone FttH, MED SR et couverture Wifi seront éligibles au soutien à l équipement satellitaire pour bénéficier d un débit supérieur à 8Mb/s (pénétration estimée à 50%). Au-delà du grand-public, une attention particulière a été portée au raccordement en fibre optique des sites prioritaires : tous les sites d enseignement (collèges, lycées, IUT, CFA), établissements de santé (hôpitaux locaux, maisons de santé pluridisciplinaires), sites économiques de premier plan (ZAE et sites industriels isolés), sites culturels de premier plan et services publics prioritaires. Description des offres d accès pour les opérateurs commerciaux Les principaux opérateurs ont été sollicités dans le cadre du SDTAN pour identifier leur appétence vis-à-vis du projet gersois. Les modalités d accès au réseau d initiative publique pour les opérateurs fournisseurs d accès à Internet seront définies dans une phase ultérieure du projet en liaison étroite avec le fermier. L analyse du VDSL2 dans le département fait état de 25 363 lignes (ligne en zone de distribution directe du NRA ou rattachée à un SR réaménagé, et affaiblissement inférieur à 18db), soit 27% des lignes téléphoniques Page 7 sur 11
du département. Parmi ces lignes, 2 786 sont situées dans la zone qui sera couverte en FTTH sur fonds propres des opérateurs (action 1), soit 17% des lignes téléphoniques des communes concernées. 13 037 lignes sont situées dans la zone faisant l'objet d'un déploiement FTTH dans le cadre du RIP (action 2), soit 38% des lignes téléphoniques des communes concernées. Cependant, tous les NRA ne seront pas équipés par les opérateurs et le pourcentage de lignes pour lesquelles les deux technologies devraient être disponibles devrait être largement inférieur. L'opération de montée en débit prévue dans le cadre du SDTAN (action 3) porte sur 15 415 lignes téléphoniques, dont 4 230 seront éligibles au VDSL2 soit 27% du total des lignes des communes concernées. Description du montage juridique, économique et financier Comme indiqué précédemment, le projet sera porté par le Syndicat Mixte Ouvert «Gers Numérique» qui rassemble le Conseil Général et toutes les Communautés de Communes du département. Le Département est majoritaire à 60%. Un statut de «membre associé» a été proposé à la Communauté d Agglomération du Grand-Auch (zone AMII) et à la Région Midi-Pyrénées. La construction du réseau s'appuiera sur des marchés de travaux, avec en parallèle le lancement d'une délégation de service public de type affermage pour l'exploitation et la commercialisation de l'infrastructure. Les appels d'offres de travaux permettront de réaliser progressivement l'infrastructure THD, en fonction des besoins du territoire, des priorités et des capacités financières des collectivités. Ce type de montage apparaît être le plus intéressant pour le Conseil Général du Gers et le Syndicat Mixte Ouvert pour le projet d aménagement numérique. Plus précisément, les avantages recensés pour un tel montage sont les suivants : - Maîtrise de la conception et de la construction du réseau ainsi que de son phasage, d où aussi un échelonnement des investissements ; - Du fait de l allotissement, meilleures chances d accès aux marchés pour les entreprises locales et meilleures conditions de concurrence permettant d espérer des coûts de réalisation plus intéressants ; - Implication directe (responsabilisation) des communes ; - Financement du réseau en investissement ; - Propriété du réseau. La délégation de service public d'affermage pour l'exploitation et la commercialisation du réseau très haut débit aura une durée d'environ 15 ans. Durant cette période le fermier touchera les recettes issues de la commercialisation du réseau, supportera les charges d'exploitation et de fonctionnement et versera une surtaxe d'affermage à l'autorité délégante. La surtaxe d'affermage est calculée de manière à assurer au fermier un TRI légèrement supérieur à 10% sur la durée de la DSP. Le projet gersois envisage que l exploitation et la commercialisation du réseau soient réalisées à une échelle supra-départementale. L opportunité de travailler avec des départements voisins a été évoquée avec les Landes, le Lot-et-Garonne et le Tarn-et-Garonne lors de différentes réunions tenues ces dernières semaines. Sur le principe, tous ces départements conviennent de l'intérêt que représenterait cette action commune mais aucun Conseil Général n a pour le moment esquissé les conditions opérationnelles de réalisation de ce projet supra-départemental. Page 8 sur 11
L'hypothèse retenue pour l'établissement du plan de financement est d'avoir une prise en charge à part égale entre la Région, l'europe et les collectivités gersoises (regroupées dans le Syndicat Mixte Ouvert) du "reste à charge" obtenu en défalquant de l'investissement la participation de l'etat, les recettes opérateurs et les participations des opérateurs de services et des utilisateurs finaux (qui prennent en charge une partie des coûts des équipements terminaux de réception et des frais de raccordement optique des sites et ZA stratégiques). La contribution de la Région ne devant pas non plus dépasser 20% de l investissement, conformément aux critères du Plan THD de la Région Midi-Pyrénées. Avec ce mode de calcul, la Région et l'europe seront sollicitées chacune à hauteur d environ 10,5 M (hors éventuel soutien au raccordement final, hors investissement rendu nécessaire en zone conventionnée et hors prime pour un projet à dimension supra-départementale). Adéquation au cadre réglementaire Le cofinancement sollicité auprès de l Etat s inscrit dans le régime cadre des aides de l Etat en faveur du déploiement des réseaux à très haut débit en France approuvé par la Commission européenne le 19 octobre 2011 (N 330 / 2010). Par ailleurs, le projet d aménagement numérique en très haut débit du Gers porte sur des communes pour lesquelles aucune intention de déploiement FTTH ou d opérations de montée en débit sur fonds propres n est formulée à l horizon de cinq ans par les opérateurs privés. L intervention des collectivités locales s effectue donc en stricte complémentarité des opérateurs privés, et respecte pleinement les lignes directrices formulées par la Commission Européenne en janvier 2013 pour l application des règles relatives aux aides d Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux à haut débit (neutralité technologique, consultation des parties prenantes, procédure d'appel d'offres ouvert, ). Le Conseil Général (et le syndicat mixte ouvert), notamment dans les cahiers des charges des appels d offres afférents d une part à la construction du réseau THD et d autre part à la Délégation de service public d affermage, veillera au strict respect des règles nationales et réglementaires s imposant aux réseaux Très Haut Débit : notification d information du projet départemental (Etat, ARCEP, collectivités locales, ), cohérence avec les autres RIP présents sur le territoire, bonne articulation avec les initiatives privées, respect des contraintes édictées par l ARCEP sur le déploiement des réseaux FTTH, Page 9 sur 11
Cartes de déploiement à annexer - Cartes de l AMII et de l accord entre FT et SFR ; Réponses à l Appel à manifestations d intentions d investissement (AMII) Source : DATAR - Cartes des déploiements en première phase Opérations déployées sur le département du Gers en première phase Source : IDATE / CG32 Page 10 sur 11
Cartographie du (des) RIP existant(s) ; Infrastructures mobilisables dans le département du Gers dont RIP Source : IDATE / LM Ingénierie Page 11 sur 11