SPECIAL RETRAITES Les pièges de la réforme L alignement de nos retraites sur la fonction publique Ce que cela signifierait pour les agents des IEG ----------------------------------------------------------- Le Président de la République a affirmé le 18 septembre, sa volonté d aligner les régimes spéciaux de retraite, dont celui des industries électriques et gazières, sur la réforme du régime de la fonction publique votée en 2003. FO Energie et Mines est radicalement opposée à cet alignement régressif. C est pourquoi nous avons été les premiers à appeler à une action de grève le 18 octobre 2007. Ce document vise à informer les salariés sur les conséquences pour les personnels de cette transformation et de cet alignement sur la Fonction Publique. 1
La réforme Fillon de la fonction Publique repose sur deux principes : 1. Travailler plus (longtemps) pour gagner autant : C est l allongement de la durée de cotisation de 37,5 à 41 ans en 2012, les 42 ans étant programmés en 2020 pour obtenir une pension à taux plein. 2. Travailler plus (longtemps) pour gagner moins : C est l instauration d un mécanisme de décote qui frappe tous ceux qui partiront sans avoir l ensemble de leurs annuités. Ce changement serait profond par rapport à aujourd hui, car actuellement, même si on n a pas l ensemble de ses annuités, on part avec une pension proportionnelle aux années cotisées. Si la réforme passait, la pension serait réduite d une proportion appelée décote. 2
A) Ce qu a prévu la loi Fillon de 2003 pour les fonctionnaires : Le passage progressif à 40 ans de cotisation en 2008 1. La loi de 2003 a prévu que les fonctionnaires devront passer de 37,5 ans de cotisation à 40 ans progressivement. En termes clairs, à partir de 2004, la durée requise pour obtenir une pension à taux plein, c est-à-dire 75 %, a été augmentée de deux trimestres par an à savoir : - en 2004, ils sont passés à 152 trimestres (38 ans) - en 2005, 154 (38 ans et demie) - en 2006, 156 (39 ans) - en 2007, 158 (39 ans et demie) - en 2008, 160 trimestres soit 40 ans. Ainsi, ils sont passés de 37 ans et demi de cotisation à 40 ans en 5 ANS. En conséquence, la valeur de l annuité n est plus de 2 % par année travaillée, comme c était le cas depuis 1946 mais elle décroît progressivement. - pour 152 trimestres, elle est de 1,974 % - pour 154 trimestres, elle est de 1,948 % - pour 156 trimestres, elle est de 1, 923 % - pour 158 trimestres, elle est de 1,899 % - pour 160 trimestres, elle est de 1,875 % Cela signifie que le fonctionnaire devra avoir travaillé 40 ans dès 2008, pour pouvoir toucher une pension de retraite à taux plein. 3
B) Ce qu a prévu la loi Fillon de 2003 pour le régime général et les fonctionnaires : le passage progressif à 41 ans en 2012 Le passage à 40 ans n était qu une première étape, et la loi prévoit que l âge de départ à la retraite devrait évoluer avec l augmentation de l espérance de vie! Dans ce cadre, la loi a déjà institué une autre date importante : l année 2008 où la question des 41 années de cotisation va être imposée selon toute vraisemblance puis l année 2016 pour le passage à 42 ans. En effet, la loi Fillon prévoit une règle simple : elle indique que les 41 ans sont automatiques SAUF si le Gouvernement prend un décret pour maintenir la durée des régimes concernés à 40 ans après concertation avec les syndicats. Or, François Fillon a déjà dit que les 41 ans s appliqueront, ce qui est une bien curieuse façon d entamer une concertation. Dans la loi Fillon, ce passage est progressif jusqu en 2012, à raison d un trimestre par an. - ainsi, en 2009, les fonctionnaires passeraient à 40,25 ans, soit 1,863 % de pension par an, - en 2010, passage à 40,5 ans, soit 1,852 %, - en 2011, passage à 40,75 ans, soit 1,84 %, - en 2012, passage à 41 ans, soit 1,829 %. Dans ce contexte, il va de soi que le gouvernement prépare pour les régimes spéciaux, dont le notre, un passage à 41 ans en 2012 comme les autres régimes, c'est-à-dire travailler 14 trimestres de plus par rapport à aujourd hui en 4 ans. 4
Faites le calcul : cela revient à cotiser 1 an de plus dès 2008 pour avoir une retraite à taux plein, 2 ans de plus en 2009, 3 ans de plus en 2010, Cela signifie qu au fur et à mesure de la montée en puissance du dispositif, la valeur de l annuité acquise baisse chaque année pour pouvoir atteindre les 75 % de pension. Comme on l a dit, le passage à 40 ans fait que l annuité tombe à 1,875 % par an au lieu des 2 % d aujourd hui. Pour 41 ans, une annuité vaudra 1,829 %. Il est important de noter que ces chiffres s appliqueraient au moment de la liquidation de la pension des agents et ceci, pour l ensemble de leur carrière. Exemple : Un agent embauché en 1980 à l âge de 25 ans sans services actifs et qui part dans notre système à 60 ans soit en 2015. Au régime actuel Avec la réforme et si l on applique le système des fonctionnaires Etant donné qu il a travaillé 35 ans, il touche : 35 X 2 % = 70 % de son dernier salaire. Il n aurait plus (il faudra 41 ans en 2015 de cotisation pour avoir une retraite à taux plein) que 35 X 1,829 = 64 % de pension. Soit à ce seul titre, un manque à gagner de 6 %. Mais en réalité, sa pension sera encore inférieure à cela car il faut prendre en compte l instauration d une décote. 5
C) Ce qu a prévu également la loi Fillon pour les fonctionnaires : l instauration d une décote Cette décote est un «coefficient de minoration» appliqué à la pension du fonctionnaire qui décide de prendre sa retraite sans avoir cotisé assez longtemps - tous régimes confondus 1 - pour atteindre la retraite à taux plein». Ce mécanisme est redoutable pour les agents car il vise à les pénaliser financièrement et à les empêcher de fait de partir à l âge prévu par le statut (55 ans pour les actifs et 60 ans pour les sédentaires) en amputant leur pension selon deux méthodes différentes, la «plus favorable» si l on peut dire, étant retenue pour l agent. 1. La première méthode prend en considération le nombre de trimestres manquants par rapport au nombre de trimestres qui sera requis pour avoir une pension à taux plein lors du départ du salarié 2. Dans la fonction publique, cette décote a commencé à s appliquer dès 2006. Elle est de 0,125% par trimestre manquant à cette date, soit 0,5% pour une année manquante. Mais elle monte en puissance de 0,5 % par an jusqu en 2015 où elle atteindra 1,25 % par trimestre manquant, soit 5 % par année manquante (en 2009, elle est égale à 0,5% par trimestre manquant; en 2013, à 1 % par trimestre manquant) Au maximum, cette décote est de 25 %, ce qui est énorme! En termes clairs, un fonctionnaire à qui il manquerait cinq années de cotisation (20 trimestres) au moment de la liquidation de sa pension en 2015, aurait une double peine : - sa pension sera minorée car la valeur de l annuité est moins importante, - Le montant de cette pension sera en outre amputé de 25 % du fait de la décote! 1 C est-à-dire en intégrant les annuités passées dans le secteur privé validées avant l entrée dans les IEG. 2 Dans la Fonction Publique, ce nombre d années évolue entre 40 ans en 2008 et 41 ans en 2012. 6
2. La seconde méthode ne porte pas sur le nombre de trimestres manquants. Elle prévoit l existence d un âge en dessous duquel il n y a pas de décote. Durant les deux premières années de cette «réforme», le fonctionnaire qui part à l âge limite de son statut (55 ans pour les services actifs ou 60 ans pour les sédentaires) n a pas subi de décote même s il n a pas réalisé tous ses trimestres. Mais cette décote est ensuite instaurée progressivement pour atteindre dans la Fonction Publique en 2020, 60 ans pour les services actifs et 65 ans pour les sédentaires. Exemple : chez les fonctionnaires, s ils veulent partir sans décote ils devront avoir, (sauf s ils ont le nombre de trimestres requis tous régimes confondus) : Pour les services actifs Pour les agents sédentaires - 56 ans en 2006-57 ans en 2008-58 ans en 2012-59 ans en 2016-60 ans en 2020-61 ans en 2006-62 ans en 2008-63 ans en 2012-64 ans en 2016-65 ans en 2020 Certes, les âges d ouverture des droits sont restés à 55 ans (services actifs) et 60 ans (services sédentaires), mais à cet âge de départ, les agents supportent une décote! Pour le fonctionnaire, on lui comptera l aspect le plus favorable si l on peut dire! - entre : - la différence entre le nombre de trimestres requis par la réglementation en vigueur au moment de la liquidation et le nombre de trimestres acquis par le salarié - la différence entre la limite de départ imposée par ce tableau et l âge au moment du départ. 7
Premier exemple : un agent sédentaire qui veut partir à 60 ans avec 35 ans de cotisation en 2015. Reprenons l exemple d un agent embauché en 1980 sans services actifs et qui veut partir à 60 ans. Si la réforme passe, il ne touchera plus que 64 % de pension (1,829 % par année multiplié par 35 années de cotisation) comme on l a vu plus haut. Il lui faudra de plus retrancher la décote, puisqu il n aura pas les 41 annuités prévues pour 2015, date de son départ. Or, il a 35 ans d activité et en 2015, l âge limite en dessous duquel il n y a pas de décote est de 63,75 ans pour un sédentaire, c est à dire 63 ans et 3 trimestres. Il lui manque donc 6 ans par rapport aux 41 annuités requises pour avoir une pension à taux plein. Et il lui manque 3 ans ¾ par rapport à l âge à partir duquel il n y a plus de décote pour les agents sédentaires. Dans ce cas, on prend si l on peut dire, le régime le plus favorable, à savoir le second. A ce moment là, dans la Fonction Publique, chaque trimestre manquant coûtera 1,25 % du montant de la pension. 8
Par conséquent : Dans le système ancien des fonctionnaires Avec le système actuel des fonctionnaires il avait 70 % du salaire des six derniers mois (35 annuités X 2 %) il passe à 64 % car en 2015, il faut 41 ans de cotisation (35 X 1,829) comme il n a pas les 41 ans de cotisations, on lui applique une décote égale à 15 trimestres (les 3 ans ¾). La valeur de la décote est de 1,25% en 2005 soit : 1,25 X 15 = 18,75%. Sa pension est donc amputée de 18,75 % de 64 % soit de 12 %. Total, il part avec 64 % - 12% soit 52 % au lieu des 70 % d avant S il veut annuler la décote, le fonctionnaire devra travailler ces 15 trimestres supplémentaires et donc partir à 63 ans et 3 trimestres. Mais même avec ces 15 trimestres supplémentaires, il n aura que 64 % de retraite au lieu des 70 % d avant. 9
Deuxième exemple : un fonctionnaire en service actif qui part en 2010 à 55 ans Si on prend un agent en service actif, le même raisonnement s applique même si les dates sont différentes et si les bonifications pour services actifs sont intégrées dans les activités. Par exemple, un agent embauché en 1985 qui aurait 25 ans de service et 15 ans de service actifs et qui voudrait partir à 55 ans en 2010 : Il a donc 2,5 annuités supplémentaires correspondant à ses 30 mois de bonifications pour ses services actifs, soit 25 ans + 2,5 = 27,5 années de cotisation. Dans le système actuel il a 27,5 X 2 % = 55 % de son dernier salaire Si on applique le système Fonction Publique En 2010, la valeur de l ancienneté est de 1,852 % sur ces 25 ans = 46,3 %, soit une pension déjà minorée de près de 9 % Pour partir sans décote, il faut avoir 57,25 ans en 2010. Il lui manque donc 9 trimestres. A cette époque, le trimestre manquant équivaut à 0,625 % par trimestre X 9 = 5,625 %. Sa pension de 46,3 % sera amputée de 5,625, soit 2,6 %. Au total, la pension est de 46,3 2,6 = 43,7 % au lieu de 55 %. 10
On voit bien le côté diabolique de ces mécanismes qui vont frapper durement le pouvoir d achat des gaziers et électriciens. Ils vont aussi frapper durement les femmes qui ont des carrières discontinues parce qu elles ont élevé leurs enfants. Tout cela est scandaleux. DERNIERE MINUTE : Les services actifs aussi dans le collimateur! Dans son discours devant le Sénat du 2 octobre, le Ministre a indiqué que «ce n est pas forcément à travers le système de retraite qu il faudra tenir compte de la pénibilité». Cela se passe de commentaires et annonce des attaques contre les services actifs! Pourtant, la richesse existe dans nos entreprises : EDF et GDF font 10 milliards de profits et notre régime contribue à la solidarité nationale. Par conséquent, rien ne justifie une telle régression sociale. La FNEM FO appelle l ensemble du personnel A SE METTRE EN GREVE LE 18 OCTOBRE 2007! Paris, le 3 octobre 2007 11