N 116 - SOCIAL n 43 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 28 octobre 2008 ISSN 1769-4000 COMITES LOCAUX DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE L essentiel Suite à la création d une délégation nationale à la lutte contre la fraude placée auprès du ministre chargé du budget par décret du 18 avril 2008; et à la création concomitante d un comité national de lutte contre la fraude, un arrêté du 6 août 2008 fixe les modalités d organisation et de fonctionnement de cette coordination au plan local. Sont ainsi fixées : - la liste des régions dans lesquelles des comités régionaux de lutte contre la fraude sont mis en place, - la liste des départements dans lesquels des comités locaux de lutte contre la fraude sont mis en place, - la liste des départements dans lesquels des comités locaux uniques de lutte contre la fraude sont institués En effet, le décret susmentionné a prévu à titre expérimental pendant 18 mois que certains départements ou régions se verraient doté d un comité local unique de lutte contre la fraude qui aurait par conséquent compétence pour toute action en matière de lutte contre la fraude. Ainsi durant l expérimentation, ces comités uniques reprennent les missions des COLTI (Comité Opérationnel de Lutte contre le Travail Illégal) et se substituent à eux. Dans d autres départements ou régions, un simple comité local de lutte contre la fraude verra le jour et sera chargé de lutter contre toutes les fraudes autres que le travail illégal, cette thématique demeurant à la charge des COLTI. Leur tâche principale est de coordonner les actions de lutte contre la fraude et d améliorer les échanges d informations entre organismes. Le présent Bulletin d Informations SOCIAL complète le Bulletin SOCIAL portant le n 25 daté du 23 mai 2008 et consacré à la création de la délégation nationale à la lutte contre les fraudes. Contact : Karine DUFOUR - Mail : dufourk@fntp.fr - Tél. : 01 44 13 31 25 TEXTES DE REFERENCE : Arrêté du 6 août 2008 fixant la liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et les règles d organisation et de fonctionnement, publié au Journal Officiel du 15 août 2008, Décret n 2008-371 du 18 avril 2008 relatif la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude, publié au Journal Officiel du 19 avril 2008.
ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AU PLAN LOCAL Principe : L arrêté fixe la composition des comités locaux de lutte contre la fraude, qu il s agisse des comités régionaux ou des comités locaux départementaux. Dans chacun d entre eux en effet, siègent des représentants de l Etat et des organismes de protection sociale afin de permettre une coordination entre les organismes et des échanges plus rapides et efficaces. 1) Représentants des pouvoirs publics siégeant dans les comités régionaux de lutte contre la fraude Les services de l Etat sont représentés par les fonctionnaires suivants (ou leurs représentants) dans le ressort territorial des comités régionaux de lutte contre la fraude : - le ou les procureurs généraux près la ou les cours d appel, - les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance des chefs-lieux de département, - les autorités compétentes de la police nationale, - les autorités compétentes de la gendarmerie nationale, - le directeur interrégional des douanes et des droits indirects, - le directeur régional du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, - les autorités compétentes de la direction générale des finances publiques, - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales Au titre des organismes de sécurité sociale et de protection sociale, siègent les personnes suivantes (ou leurs représentants) : - la ou les directeurs de la CPAM et un responsable coordonnateur désigné par la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés, - la ou les directeurs de la caisse d allocations familiales, - la ou les directeurs de la CRAM, pour les départements d Ilede-France, le directeur de la Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés, et pour l Alsace et la Moselle le directeur de la caisse régionales d assurance vieillesse de Strasbourg, - le ou les directeurs de l Urssaf, - le ou les directeurs des associations pour l emploi dans l industrie et le commerce, - le ou les directeurs de la caisse de base du régime social des indépendants, - le ou les directeurs de la caisse départementale ou pluri départementale de mutualité sociale agricole, - pour les DOM, le ou les directeurs des caisses générales de sécurité sociale 2
2) Représentants des pouvoirs publics siégeant dans les comités locaux de lutte contre la fraude Les services de l Etat sont représentés par les fonctionnaires suivants dans le ressort territorial des comités locaux départementaux de lutte contre la fraude (qu ils soient uniques ou pas) : - le procureur général près la cour d appel, - le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, - les autorités compétentes de la police nationale, - les autorités compétentes de la gendarmerie nationale, - le directeur régional des douanes et des droits indirects, - le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, - les autorités compétentes de la direction générale des finances publiques, - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales Au titre des organismes de sécurité sociale et de protection sociale, siègent les personnes suivantes (ou leurs représentants) : - la ou les directeurs de la CPAM et un responsable coordonnateur désigné par la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés, - la ou les directeurs de la caisse d allocations familiales, - la ou les directeurs de la CRAM, pour les départements d Ilede-France, le directeur de la Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés, et pour l Alsace et la Moselle le directeur de la caisse régionales d assurance vieillesse de Strasbourg, - le ou les directeurs de l Urssaf, - le ou les directeurs des associations pour l emploi dans l industrie et le commerce, - le ou les directeurs de la caisse de base du régime social des indépendants, - le ou les directeurs de la caisse départementale ou pluri départementale de mutualité sociale agricole, - pour les DOM, le ou les directeurs des caisses générales de sécurité sociale 3) Organisation matérielle des réunions des comités locaux et fréquence des réunions L arrêté indique que la formation plénière des comités locaux qui est présidée par le Préfet, se réunit au moins trois fois par an. Elle élabore un programme de travail pour l année et établit l évaluation de l activité. Les séances plénières permettent également d assurer une veille sur le recensement des cas de fraudes et d entendre les comptes-rendus des travaux des groupes ou commissions que le comité local aura décidé de former en son sein, notamment en vue d établir les bilans trimestriels destinées à la délégation nationale à la lutte contre la fraude. 3
Les bilans trimestriels comprennent notamment les procès-verbaux des travaux du comité. Les comités locaux doivent transmettre avant le 31 décembre 2009 un bilan de l expérimentation à la délégation nationale à la lutte contre la fraude, qui en présente l évaluation au Comité national de lutte contre la fraude. 4) Secrétariat des comités locaux Le principe est que ce sont des agents relevant des services de l Etat ou des organismes de protection sociale qui assurent le secrétariat des comités locaux. Dans les régions et départements disposant de comités régionaux ou départementaux, le secrétariat prépare les travaux en concertation avec le secrétaire permanent du COLTI du ou des départements concernés. Il les informe du programme de travail et leur transmet notamment les procès-verbaux des réunions qui se sont tenues. Dans les départements disposant de comités locaux uniques, le secrétariat assure notamment les fonctions de secrétaire permanent et ses membres sont désignés conjointement par le préfet et le procureur de la république. LISTE DES REGIONS ET DEPARTEMENTS DOTES DE COMITES REGIONAUX, DEPARTEMENTAUX ET DE COMITES LOCAUX UNIQUES 1) Liste des régions dotées de comités régionaux de lutte contre la fraude Région Départements ALSACE Bas-Rhin (67) Haut-Rhin (68) 5 REGIONS SONT CONCERNEES PAR LA MISE EN PLACE DE COMITES REGIONAUX DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE BRETAGNE Côtes-d Armor (22) Finistère (29) Ile-et-Vilaine (35) Morbihan (56) LIMOUSIN Corrèze (19) Creuse (23) Haute-Vienne (87) NORD-PAS-DE-CALAIS Nord (59) Pas-de-Calais (62) PICARDIE Aisne (02) Oise (60) Somme (80) 4
2) Liste des départements dotés de comités locaux de lutte contre la fraude Région Départements AQUITAINE Gironde (33) Landes (40) Lot-et-Garonne (47) Pyrénées-Atlantiques (64) AUVERGNE Allier (03) Cantal (15) Puy-de-Dôme (63) BOURGOGNE Nièvre (58) Saône-et-Loire (71) Yonne (89) CENTRE Cher (18) Eure-et-Loire (28) Indre (36) Loir-et-Cher (41) CHAMPAGNE-ARDENNE Aube (10) Marne (51) 51 DEPARTEMENTS DISPOSENT DE COMITES LOCAUX DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FRANCHE-COMTE Jura (39) Territoire de Belfort (90) ILE-DE-FRANCE Paris (75) Seine-et-Marne (77) Seine-Saint-Denis (93) LANGUEDOC-ROUSSILLON Aude (11) Gard (30) Pyrénées-Orientales (66) LORRAINE Meurthe-et-Moselle (54) Meuse (55) Vosges (88) MIDI-PYRENEES Ariège (09) Aveyron (12) Lot (46) Hautes-Pyrénées (65) Tarn(81) Tarn-et-Garonne (82) BASSE-NORMANDIE Manche (50) Orne (61) HAUTE-NORMANDIE Seine-Maritime (76) 5
PAYS DE LA LOIRE Loire-Atlantique (44) Maine-et-Loire (49) Mayenne (53) POITOU-CHARENTES Charente-Maritime (17) Vienne (86) PACA Hautes-Alpes (05) Alpes-Maritimes (06) Bouches-du-Rhône (13) Vaucluse (84) RHONES-ALPES Ain (01) Drôme (26) Isère (38) Loire (42) Rhône (69) Savoie (73) 3) Liste des départements dotés de comités locaux uniques de lutte contre la fraude Région Départements AQUITAINE Dordogne (24) AUVERGNE Haute-Loire (43) BOURGOGNE Côte d Or (21) CENTRE Indre-et-Loire (37) Loiret (45) CHAMPAGNE-ARDENNE Ardennes (08) Haute-Marne (52) 35 DEPARTEMENTS DISPOSENT DE COMITES LOCAUX UNIQUES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE CORSE Corse-du-Sud (2A) Haute-Corse (2B) FRANCHE-COMTE Doubs (25) Haute-Saône (70) ILE-DE-FRANCE Yvelines (78) Essonne (91) Hauts-de-Seine (92) Val-de-Marne (94) Val-d Oise (95) LANGUEDOC-ROUSSILLON Hérault (34) Lozère (48) LORRAINE Moselle (57) 6
MIDI-PYRENEES Haute-Garonne (31) Gers (32) BASSE-NORMANDIE Calvados (14) HAUTE-NORMANDIE Eure (27) PAYS DE LA LOIRE Sarthe (72) Vendée (85) POITOU-CHARENTES Charente (16) Deux-Sèvres (79) PACA Alpes-de-Haute-Provence (04) Var (83) RHONES-ALPES Ardèche (07) Haute-Savoie (74) GUADELOUPE Guadeloupe (971) MARTINIQUE Martinique (972) GUYANE Guyane (973) LA REUNION La Réunion (974) 7