Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Drôme ADJOINT TECHNIQUE DE 1 CLASSE EXAMEN PROFESSIONNEL - SESSION 2016 Spécialité : Conduite de véhicules Le mardi 19 janvier 2016 Epreuve écrite : Une épreuve écrite à caractère professionnel, portant sur la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription. Cette épreuve consiste, à partir de documents succincts remis au candidat, en trois à cinq questions appelant des réponses brèves ou sous forme de tableaux et destinées à vérifier les connaissances et aptitudes techniques du candidat. Durée : une heure trente Coefficient : 2 ANNEXES Ces annexes comprennent 9 pages. Il appartient au candidat de vérifier que le document comprend le nombre de pages indiqué. S il est incomplet, en avertir un surveillant. Ce document sera utilisé par le candidat pour répondre aux questions du sujet de l examen professionnel d adjoint technique de 1 ère classe, session 2016. Il doit être conservé par le candidat. Ce document doit être conservé par le candidat. 1/9
Annexe 1 Adresse de l'article http://www.lagazettedescommunes.com/412620/vrais-et-faux-radars-nouvelles-infractions-le-plan-du-gouvernement-contre-lamortalite-routiere/ SÉCURITÉ ROUTIÈRE Vrais et faux radars, nouvelles infractions : le plan du gouvernement contre la mortalité routière A la Une prévention-sécurité Actu prévention sécurité France Publié le 02/10/2015 Mis à jour le 07/10/2015 A l occasion d un Comité interministériel de la sécurité routière, le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé une série de mesures destinées à inverser la hausse continue de la mortalité routière enregistrée depuis 2014. Au programme : l installation de plusieurs centaines de radars de nouvelle génération, l'implantation de leurres au bord des routes mais aussi de nouvelles infractions visant notamment la conduite alcoolisée ou après consommation de stupéfiants. [1] «Les routes de France ne peuvent pas être un cimetière». Alors que la mortalité routière ne cesse d augmenter depuis 2014, le Premier ministre, Manuel Valls a dévoilé le 2 octobre un nouveau train de mesures destinées à stopper l hécatombe enregistrée sur les routes de France. Selon les chiffres fournis par Matignon, la mortalité routière a en effet grimpé de 3,5% en 2014 avec 3384 personnes décédées, c est à dire 116 de plus qu en 2013. Une tendance à la hausse qui se poursuit depuis le début de l année 2015 et qui s explique, selon les experts, par une hausse des infractions au code de la route (+1,5%) et notamment celles pour excès de vitesse (+11,3%) ou celles pour conduite alcoolisée ou après usage de stupéfiants (+44,1%). Plus de 50 nouvelles mesures - Dans ce contexte, et en présence de ses ministres de l Intérieur, de la Justice, de la Santé et des Transports, Manuel Valls a réuni un Comité interministériel à la sécurité routière, le premier depuis quatre ans, pour produire 22 nouvelles mesures et 33 mesures techniques. Déjà, en janvier dernier, un plan d action impulsé par le ministre de l Intérieur [2] avait entériné une série de dispositions comme l interdiction des oreillettes ou des écouteurs au volant ou encore la possibilité donnée aux maires d instaurer une limite à 30 Km/h en milieu urbain. Mais selon les mots du chef du gouvernement, le plan de Bernard Cazeneuve «n a pas encore pu produire tous ses effets». Parmi les mesures annoncées le 2 octobre, un certain nombre intéresse directement les collectivités territoriales. Dans l entourage du Premier ministre, on rappelle «le rôle crucial des collectivités locales, détentrices de la quasi-totalité du réseau routier, dans la mise en œuvre des politiques de sécurité routière». 2/9
Annexe 1 S agissant des nouvelles mesures répressives, toutefois, on précise qu il n y a pas à proprement parler de «nouvelles prérogatives pour les policiers municipaux, mais un champ d intervention élargi, sous l autorité d un officier de policier judiciaire, en raison des nouvelles infractions créées». Les principales mesures issues du CISR du 2 octobre 2015 500 «vrais» radars et plus de 10 000 leurres Mesure phare du Comité interministériel, le nombre de zones sécurisées sera multiplié par quatre grâce à l installation de 500 nouveaux radars (passant ainsi de 4200 à 4700 en trois ans) dont des appareils multi-fonctions pouvant contrôler les feux-rouges, la vitesse, le franchissement de ligne continue Pour la première fois en France, plus de 10 000 leurres seront installés sur le bord des routes, avec par exemple des cabines ne contenant pas de radars. Autre nouveauté : des radars mobiles embarqués dans des véhicules banalisés pourront être mis en œuvre par des prestataires agréés afin, dixit Manuel Valls de «libérer des policiers et des gendarmes sur des missions de patrouille ou de police judiciaire». «L infraction sera bien constatée par un OPJ au centre automatisé de constatation des infractions routières et non au bord des routes» a complété le ministre de l Intérieur, Bernard Cazeneuve, selon lequel cette externalisation à des sociétés privées doit permettre de «procéder à des contrôles routiers plus importants». Autres mesures avancées : l expérimentation de drones en lieu et place des hélicoptères au service de la sécurité routière, l extension du nombre d infractions obtenues par la vidéoverbalisation, notamment le non-port du casque. Alcool et stupéfiants : test salivaire de confirmation, multiplication des contrôles Haro sur la conduite alcoolisée et après consommation de stupéfiants, respectivement responsable de 19% et de 13% des accidents mortels en 2014. Le gouvernement prévoit d élargir les possibilités de recourir à l éthylotest antidémarrage et de remplacer la prise de sang en milieu médical par un test salivaire de confirmation, effectué au bord de la route. Des contrôles aléatoires de stupéfiants seront incités. De même, les contrôles routiers d alcoolémie seront augmenté «en permettant aux OPJ et APJ ainsi qu aux APJA sous l ordre et la responsabilité des OPJ, de faire des contrôles d alcoolémie quel que soit l infraction routière commise» et «en donnant aux OPJ des instructions afin que, sous leur autorité, ils mobilisent les APJ et les APJS. Le plan gouvernemental juge en outre nécessaire de «veiller à ce que les conventions de coordination préfet/procureur/maire relatives à la police municipale fassent de la sécurité routière une de leurs priorités, notamment en vue de renforcer les contrôles d alcoolémie». Sanctions renforcées contre les défauts d assurance et de permis Alors que la garde des Sceaux a décidé d abandonner la contraventionnalisation des délits de défaut d assurance ou de permis, le gouvernement annonce la création d un délit spécifique permettant la confiscation du véhicule en cas de faux permis. En outre, la présentation de l attestation d assurance sera obligatoire lors de l immatriculation du véhicule ou le retrait d un véhicule mis en fourrière (avec dans ce cas, présentation également du permis). Un fichier des véhicules assurés sera créé. De nombreuses autres mesures, relevant de la sphère numérique ou éducative, ont également été adoptées lors de ce comité interministériel. A signaler également : le port des gants obligatoires pour les motos, le port du casque pour les enfants jusqu à 12 ans à vélo, la création d une contravention de 650 euros de non-révélation de l identité du conducteur par le propriétaire du véhicule en cas d infraction, la possibilité donnée aux employeurs de connaître la validité ou pas du permis de conduire de leurs employés, l instauration d un fichier de conducteurs non domiciliés en France qui n ont pas payé leurs amendes forfaitaires majorées. 3/9
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