Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Décrets du 31 décembre 2010 (décrets d application) ---
Sommaire SOMMAIRE Constitution du droit Départs anticipés Calcul de la pension Autres mesures Ce qui ne change pas
Sommaire Constitution du Droit CONSTITUTION DU DROIT
Constitution du Droit Le droit à pension est ouvert auprès de la CNRACL au fonctionnaire titulaire qui réunit au moins 2 conditions : Une durée minimale de services effectifs Une condition d âge
Constitution du Droit Pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011, la durée minimale de service est fixée à 2 ans de services effectifs (au lieu de 15 ans) Non prise en compte des services validés pour parfaire la condition de durée minimale (2 ans) à compter du 1er janvier 2011.Les services validés seront pris en compte en liquidation et en durée d assurance mais plus en constitution du droit à pension. Conséquence : pour les fonctionnaires radiés des cadres après le 1er janvier 2011 ayant moins de 15 ans de cotisations mais plus de 2 ans cotisés à la CNRACL, il conviendra de saisir soit un dossier de liquidation soit de préliquidation s ils n ont pas atteint l âge légal de départ à la retraite
Constitution du Droit Modification de la durée minimale des services Catégorie sédentaire: 2 ans à compter du 1 er janvier 2011 Catégories insalubres et actives: la durée minimale exigée augmente progressivement jusqu en 2016 de 15 à 17 ans pour la catégorie active ( +2 ans) de 10 à 12 ans pour la catégorie insalubre( + 2 ans)
Constitution du Droit Modification de la condition d âge Catégorie sédentaire: évolution progressive au rythme de 4 mois par an selon l année de naissance, pour atteindre 62 ans en 2018. Catégorie active :évolution progressive au rythme de 4 mois par an selon l année de naissance pour atteindre 57 ans en 2018. Catégorie insalubre :évolution progressive au rythme de 4 mois par an selon l année de naissance pour atteindre 52 ans en 2018. La condition d âge s applique aux pensions prenant effet au 1 er juillet 2011
Constitution du Droit Modification de la condition d âge Constitution du droit Age légal catégorie sédentaire
Constitution du Droit Age légal catégorie active
Constitution du Droit La limite d âge La limite d âge est l âge de cessation obligatoire d activité (sauf dérogation pour recul de la limite d âge) Date d application: pensions prenant effet au 1 er juillet 2011 La limite d âge de la catégorie sédentaire passe de 65 à 67 ans La limite d âge de la catégorie active passe de 60 à 62 ans
Constitution du Droit Incidence sur le relèvement de l âge légal et de la limite d âge Une étude de la CNRACL est en cours pour étudier l incidence de cette réforme sur : le congé spécial l indemnité de départ volontaire la jouissance différée les reculs de limite d âge la prolongation d activité
Départ anticipé DEPART ANTICIPE
Départ anticipé Parent de 3 enfants
Départ anticipé Parent de 3 enfants Fermeture du dispositif de départ anticipé au 1er janvier 2012 Maintien du dispositif pour les fonctionnaires qui rempliront les 3 conditions suivantes avant le 1 er janvier 2012 : 15 ans de services 3 enfants Interruption ( 2 mois) ou réduction d activité. Rappel : les quotités de réduction de 80 et 90% ne sont pas retenues dans la réduction d activité L année prise en compte pour le calcul de la pension est l année au cours de laquelle le fonctionnaire atteint l âge de 60 ans, avec application d une éventuelle décote, et modification des règles d attribution du minimum garanti
Départ anticipé Parent de 3 enfants Mesures transitoires prévues (application des règles de calcul antérieures à la réforme): les agents ayant présenté une demande avant le 1er janvier 2011 pour un départ à la retraite au plus tard le 1er juillet 2011. les agents qui, à la date du 1er janvier 2011 ont atteint ou dépassé l âge d ouverture du droit à la retraite, soit 60 ans pour les agents relevant de la catégorie sédentaire et 55 ans pour les agents relevant de la catégorie active. les agents qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans de l âge d ouverture des droits à pension, c est à dire les fonctionnaires de 55 ans ou plus pour la catégorie sédentaire, (nés au plus tard le 31/12/1955), et les fonctionnaires de 50 ans et plus pour la catégorie active (nés au plus tard le 31/12/1960). Dans ces 2 derniers cas, le droit au départ est garanti sans condition de délai. Les agents conserveront le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme. Dans ces trois cas, les règles de calcul du minimum garanti ne sont pas modifiées.
Départ anticipé Parent de 3 enfants
Départ anticipé Parent d un enfant handicapé
Départ anticipé Carrière longue Les fonctionnaires ayant débuté leur activité professionnelle très jeunes peuvent bénéficier d un départ anticipé au titre des carrières longues Le dispositif est conservé et élargi à compter du 01/07/2011 aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans. Trois conditions cumulatives pour fixer l âge de départ: l âge de début d activité la durée d assurance la durée d activité cotisée.
Départ anticipé Carrière longue Pour un début d activité avant 16,17 ou 18 ans, il faut justifier : Soit d une durée d assurance d au moins 5 trimestres à la fin de l année civile du 16 ème, 17 ème ou 18 ème anniversaire Soit d une durée d assurance d au moins 4 trimestres à la fin de l année civile du 16 ème, 17 ème ou 18 ème anniversaire si la naissance a eu lieu au cours du 4 ème trimestre de l année A NOTER: pour un départ anticipé au titre des carrières longues, les bonifications pour enfant et les périodes d interruption ou de réduction d activité, ne sont prises en compte dans la durée d assurance, que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1 er janvier 2010.
Départ anticipé Catégorie active Les fonctionnaires ayant exercé des fonctions ouvrant droit à un classement en catégorie dite active peuvent bénéficier d un départ anticipé au titre de cette catégorie Selon l année de naissance, l âge de départ est relevé selon une évolution progressive de 4 mois par an, pour atteindre 57 ans en 2018 Mise en application au 1 er juillet 2011 La nature des services ouvrant droit à classement en catégorie active est fixée par décret, les fonctions exercées doivent être spécifiées sur tous les arrêtés
Calcul de la pension CALCUL DE LA PENSION
Départ anticipé Calcul de la pension Le simulateur accessible sur le site de la CNRACL rubrique employeur intègre la réforme de 2010. Le simulateur ne remplace pas la préliquidation, il reste un outil informatif sans engagement de la CNRACL
Calcul de la pension Suppression de la validation de services Suppression de la possibilité de valider les services de non titulaire pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 Conséquence: possibilité de demander la validation jusqu au 1 er janvier 2015 (agents titularisés au plus tard le 1 er janvier 2013) Rappel: la validation de services est un droit garanti au fonctionnaire. Elle se fait à sa demande (dans un délai de 2 ans à la suite de la notification de la titularisation) et s impose aux employeurs concernés Les services validés seront pris en compte dans le calcul de la pension et pour la durée d assurance (décote ou surcote) Par contre les services validés ne sont pas pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale (2 ans) à compter du 1 er janvier 2011
Calcul de la pension DUREE D ASSURANCE La durée d assurance est fixée par décret, elle tient compte de l espérance de vie de la population L année à retenir pour obtenir l obtention d une retraite à taux plein est la DA exigée à 60 ans La DA sert de base au calcul de la pension La durée d assurance retenue par la CNRACL prend en compte (en plus de la durée d assurance CNRACL),la durée d assurance et les périodes reconnues équivalentes du ou des régimes de base obligatoires (avec un maximum de 4 trimestres par an) La durée d assurance intervient dans le mécanisme de la décote ou de la surcote de pension
Calcul de la pension DUREE D ASSURANCE Date d application : date d entrée en vigueur de la loi, soit le 11/11/2010. Détermination de la durée d assurance exigée pour obtenir une pension sans décote / surcote Pour les assurés nés en 1953 et 1954 la DA a été fixée à 165 trimestres Pour les générations suivantes la DA sera fixée par décret à paraître avant le 31/12 de l année de leur 56 ème anniversaire L année à retenir pour l obtention d une retraite à taux plein, c est la DA exigée l année des 60 ans Cas particulier: pour le fonctionnaire pouvant partir mais dont la DA n a pas encore été fixée, la DA précédente connue lui sera appliquée.
Calcul de la pension DUREE D ASSURANCE La décote ou minoration de pension : Pensions prenant effet au 1 er juillet 2011 Une décote de pension s applique si au moment du départ à la retraite l agent ne totalise pas la durée d assurance exigée lors de ses 60 ans Âge pivot ou âge d annulation de la décote : âge intermédiaire entre l âge légal et la limite d âge. C est l âge auquel la décote n est pas appliquée même lorsque la durée d assurance nécessaire n est pas atteinte. CAS PARTICLIERS: conservation de l âge d annulation de la décote à 65 ans pour: les fonctionnaires handicapés à 80% les fonctionnaires nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/1955,parents de 3 enfants les fonctionnaires ayant une majoration de durée d assurance au titre de l éducation d un enfant handicapé à au moins 80%
Calcul de la pension DUREE D ASSURANCE La surcote ou majoration de pension : Pensions prenant effet au 1 er juillet 2011 Pour bénéficier d une surcote de pension, il faut continuer à travailler et à cotiser au delà du nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein. (Un pourcentage de majoration est appliqué aux trimestres supplémentaires) 1 ère condition: avoir effectué des services à compter du 1 er janvier 2004 2 ème condition: avoir totalisé le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d une pension à taux plein 3 ème condition: l âge au-delà duquel il peut y avoir surcote passe progressivement de 60 à 62 ans, cet âge évolue de la même manière que l âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire. Le nombre de trimestres ouvrant droit à surcote n est plus limité( 20 trimestres avant la réforme) Mesure non encore applicable: seules les bonifications et MDA accordées au titre des enfants et du handicap sont prises en compte pour le calcul de la surcote (un décret doit paraître)
Calcul de la pension Tableau de la durée d assurance exigée
Calcul de la pension Le minimum garanti Le bénéfice du montant garanti est soumis à 3 conditions d application progressive : 1 ère condition : (pour les pensions au 01/01/2011) atteindre le nombre de trimestres pour le taux plein, ou atteindre l âge d annulation de la décote, ou pension invalidité, parent enfant invalide, conjoint invalide, fonctionnaire handicapé à 80%. 2 ème condition : (pour les pensions au 01/07/2012) doit faire valoir ses droits à l ensemble de ses pensions. 3 ème condition : (pour les pensions au 01/07/2012) la condition de ressources n impacte pas le droit au minimum garanti mais peut modifier son montant
Calcul de la pension Le minimum garanti Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011, un fonctionnaire pourra se voir attribuer le minimum garanti : S il a atteint,l année de ses 60 ans, le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein Pour la catégorie sédentaire: 60 ans en 2011=163 trimestres, 60 ans en 2012=164 trimestres, 60 ans en 2013 et 2014= 165 trimestres ou s il a atteint l âge d annulation de la décote ou s il a une pension liquidée : au titre de l invalidité, au titre de parent d enfant invalide au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide, au titre de fonctionnaire handicapé à 80 %.
Calcul de la pension Le minimum garanti Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012, une condition supplémentaire est requise A la date de liquidation de sa pension, le fonctionnaire doit avoir fait valoir ses droits à l ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre auprès des régimes légaux de base ou complémentaires, français ou étrangers (notamment le RAFP). En effet, si le montant mensuel total de l ensemble des pensions personnelles de retraite de droit direct excède un montant fixé par décret, l excédent est soustrait du minimum garanti sans pouvoir, néanmoins, être inférieur au montant de la pension sans application du minimum garanti (décret en Conseil d Etat en attente) le calcul du minimum garanti est modifié : pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs liquidées à compter du 1 er janvier 2011 (sauf pension d invalidité). Le minimum garanti est calculé au prorata des années de services accomplies.
Calcul de la pension Le minimum garanti Conservation du minimum garanti dans sa version avant la réforme pour : les fonctionnaires ayant atteint avant le 1er janvier 2011 l âge de liquidation qui leur est applicable. Les fonctionnaires parents de 3 enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans de l âge d ouverture des droits à pension (nés au plus tard le 31/12/1955 ou le 31/12/1960)ou ont atteint l âge d ouverture de leur droit en vigueur avant la réforme. Les fonctionnaires parents de 3 enfants présentant une demande de départ anticipé avant le 1er janvier 2011 pour une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011.
Calcul de la pension Tableau minimum garanti de la catégorie sédentaire date de naissance avant 01/07/1951 âge légal d'ouverture 60a année liquidation 2011 limite d'âge 65a âge d'annulation de la décote 62a 9m calcul âge bénéfice MG âge annul-9t âge bénéfice MG 60a 6M du 01/071951 au 31/08/1951 60a 4 m 2011 65a 4 m 63a 1m âge annul-9t 60a 10m du 01/09/1951 au 31/12/1951 60a 4 m 2012 65a 4 m 63a 4m âge annul-7t 61a 7m du 01/01/1952 au 30/04/1952 60a 8m 2012 65a 8 m 63a 8m âge annul-7t 61a 11m du 01/05/1952 au 31/12/1952 60a 8 m 2013 65a 8 m 63a 11m âge annul-5t 62a 8m 1953 61a 2014 66a 64a 6m âge annul-3t 63a 9m du 01/01/1954 au 31/08/1954 61a 4m 2015 66a4m 65a 1m âge annul-1t 64a 10m du 01/09/1954 au 31/12/1954 61a 4m 2016 66a4m 65a 4m âge annulation 65a 4m du 01/01/1955 au 30/04/1955 61a 8m 2016 66a8m 65a 8m âge annulation 65a 8m du 01/05/1955 au 31/12/1955 61a 8m 2017 66a8m 65a 11m âge annulation 65a 11m 1956 1957 62a 62a 2018 2019 67a 67a 66a6m 66a 9m âge annulation âge annulation 66a 6m 66a 9m 1958 62a 2020 67a 67a âge annulation 67a
Autres Mesures AUTRES MESURES
Autres Mesures Au 1 er janvier 2011 le taux de la retenue salariale fixé à 8.12%, il sera progressivement aligné sur le taux du secteur privé pour atteindre 10.55% en 2020 Pour 2012=8.12%+0.27%= 8.39%, pour 2013=8.39%+0.27%=8.66%...etc jusqu en 2020) A compter du 21 février 2011: le taux de NBI est fixé à 8,12% Remboursement des cotisations rachat d études: plusieurs conditions: cotisations versées avant le13 juillet 2010 ne pas percevoir de pension de retraite au titre des régimes légaux de base et complémentaires être né à compter du 1 er juillet 1951 déposer une demande dans un délai de 3 ans à compter du 10 novembre 2010 La CNRACL informera, par courrier, les agents concernés s par cette mesure
Autres Mesures Suppression de la Cessation Progressive d Activité (C.P.A )au 1 er janvier 2011: Les agents actuellement en C.P.A ont le choix: soit de rester en CPA, sans pouvoir modifier la quotité de temps partiel jusqu au nouvel âge légal de départ soit de renoncer au bénéfice de la CPA et reprendre à temps complet Pas d'appel à cotisation 2011 pour le FCCPA (Fonds de Compensation de la Cessation Progressive d'activité)
Autres Mesures DROIT A L INFORMATION (à partir du 1 er janvier 2012): à compter de 2 trimestres d assurance, l assuré bénéficie d une information générale sur le système de retraite par répartition à partir de 45 ans, entretien pour les assurés qui le demandent les affiliés pourront demander par voie électronique un R.I.S( relevé individuel de situation) actualisé l estimation indicative globale (E.I.G) devra être accompagnée d une information sur la reprise d activité professionnelle et l activité à temps partiel Cette estimation est effectuée quel que soit l âge de l assuré s il est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps.
Autres Mesures VERSEMENT DE LA PENSION (décret à paraître ): Les pensions dont le montant mensuel est inférieur à un certain seuil seront versées sous forme de capital ou selon une périodicité autre que mensuelle RUPTURE DE PAIEMENT ENTRE LE TRAITEMENT ET LA PENSION (pensions civiles et militaires): S applique aux pensions prenant effet au 1 er juillet 2011 le paiement du traitement est interrompu à compter du jour de la cessation d activité la pension reste due à compter du 1 er jour du mois suivant le mois de cessation d activité SAUF en cas de liquidation pour limite d âge ou pour invalidité, la pension est due au jour de la cessation d activité. Non encore applicable à la CNRACL: décret en attente ( pour le moment le décret de 2003 s applique: paiement jusqu à la fin du mois pour un départ en cours de mois)
Autres Mesures Bonifications non prises en compte dans la liquidation et la durée d assurance pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectif ( sauf invalidité): bonification de dépaysement pour services rendus hors Europe bénéfices de campagne dans le cas des services militaires bonification pour l exécution d un service aérien ou sous -marin commandé Seules les bonifications pour enfants sont prises en compte pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services
Ce qui ne change pas Ce qui ne change pas
Ce qui ne change pas la pension reste calculée sur l indice majoré détenu pendant au moins 6 mois catégorie active: le principe est maintenu même si l âge d ouverture des droits et la durée des services sont relevés les règles de cumul pension/reprise d activité la pension d invalidité la pension de réversion
Avant de partir Pour plus d informations, vous pouvez consulter Le site de la CNRACL www.cnracl.fr (rubrique employeur > réforme des retraites) ------------------------------------------------------------ Le site intergouvernemental www.retraites2010.gouv.fr
Avant de partir MERCI DE VOTRE ATTENTION