FICHE D IMPACT Nouvelles missions NOR : INTB1615335D Intitulé du texte : Décret relatif aux opérations funéraires Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l intérieur Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 11/08/2016 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif aux opérations funéraires Objectifs - Mise en cohérence des dispositions de la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales (articles R.2213-44, R.2213-45, R. 2213-46 et R.2213-48) relatives à la surveillance des opérations funéraires avec l article L. 2213-14 du CGCT issu de l article 15 (V) de la loi n 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ; - Modification de l article R. 2213-42 du code général des collectivités territoriales pour reprendre les alinéas 2 et 3 de l article R. 2213-46 du CGCT abrogé Centralisation des procédures liées aux exhumations au sein d un seul article ; - Mise en cohérence des dispositions de l article R. 2223-134 du code général des collectivités territoriales avec l article L. 2223-50 du CGCT issu de l article 11 de l ordonnance n 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications - simplification et meilleure lisibilité des procédures pour les usagers et les professionnels du funéraire. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : code général des collectivités territoriales Date de la dernière modification : 2015 2
Fondement juridique Dispositions nouvelles Conditions de réalisation des exhumations et des réinhumations Opération de contrôle du défunt lors des opérations de fermeture et de scellement du cercueil Suppression des dispositions relatives aux exhumations et réinhumations Vacation lors des opérations funéraires Vérification des connaissances Articles Article 2 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Loi n 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (article 15) Loi n 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (article 15) Ordonnance n 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (article 11) Conséque nce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Retour d expérience Mise en cohérence 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Représentées au conseil national des opérations funéraires (CNOF) Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Représentées au CNOF Conseil national des opérations funéraires (CNOF) Conseil national d évaluation des normes (CNEN) 11/05/2016 Avis favorable 09/06/2016 Avis favorable Commissions consultatives Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE 4
Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Charges nouvelles non non non non non non non non Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaires, subvention, etc.) Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Charges nouvelles Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles non non non Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 5
Charges nouvelles Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Charges nouvelles Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Charges nouvelles Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Charges nouvelles Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Charges nouvelles Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6
IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Le texte présenté a pour objectif de remettre en cohérence des dispositions : - de la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales (articles R.2213-44, R.2213-45, R. 2213-46 et R.2213-48) avec l article L.2213-14 du CGCT relatif à la surveillance des opérations funéraires, - de l article R. 2223-134 du code général des collectivités territoriales avec l article L. 2223-50 du CGCT portant sur la simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels. L impact de ces mesures pour les services déconcentrés de l Etat n est pas quantifiable. Portée interministérielle du texte: Oui x Non Nouvelles missions : Oui x Non Evolution des compétences existantes : X Oui Non Evolution des techniques et des outils : Oui x Non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Non Non Services départementaux Préfectures 100 7
Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Préciser l indicateur Décrire Décrire Décrire Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui X Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 8
V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui x Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? 9
Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui x Non x Non Non x Non Le texte n a aucune incidence spécifique sur la jeunesse. Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Décrire Décrire Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 10
VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles 0 0 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 11
VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités La surveillance de certaines opérations est supprimée : - fermeture du cercueil avant le transport du corps en dehors de la commune de décès ou de dépôt, en présence d un parent - exhumations de restes mortels (corps et cendres) à la demande du plus proche parent Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales La surveillance de certaines opérations est supprimée : - fermeture du cercueil avant le transport du corps en dehors de la commune de décès ou de dépôt, en présence d un parent - exhumations de restes mortels (corps et cendres) à la demande du plus proche parent Autres organismes administratifs Précisions du préfet sur les modalités relatives aux mesures de compensation 12
VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance e e Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Effet immédiat à la parution du décret Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Information des opérateurs funéraires au travers du CNOF et des organismes les représentant. Création d une lettre du droit (LDD) et mise en ligne sur le site de la DGCL Mise à jour du guide juridique relatif à la réglementation funéraire pour les préfectures, en contact avec les collectivités. 13
IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Les dispositions du présent projet de décret n ont globalement aucun impact au regard des objectifs qu elles poursuivent, à savoir une mise en cohérence de la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales avec les articles L.2213-14, relatif à la surveillance des opérations funéraires, et L. 2223-50 du CGCT portant sur la simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels. Il convient néanmoins de rappeler, s agissant de la loi n 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, les termes de l étude d impact ainsi réalisée. L article L.2213-14 nouvellement rédigé avait pour objectif de réduire les charges pesant sur les fonctionnaires de police, rendant possible l affectation de ces derniers à des missions au service de la sécurité des Français. Ainsi, en zone de police d Etat, selon la nouvelle rédaction proposée de l article L.2213-14 du CGCT, les services de la police nationale demeurent chargés de la seule surveillance de la fermeture du cercueil lorsque le corps du défunt est destiné à la crémation, dans la mesure où celle-ci est un acte irréversible, ne permettant plus de s assurer ultérieurement de l identité du défunt. La surveillance des autres opérations actuellement concernées est en revanche supprimée (fermeture du cercueil avant transport du corps vers une autre commune ou à l étranger en présence d un parent et exhumations réalisées à la demande du proche parent du défunt). Cette dernière suppression s inscrit dans la continuité d un mouvement initié par la loi n 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit, qui avait mis fin au régime de surveillance des exhumations administratives. Ainsi, en 2012, 156 équivalents temps plein de la police nationale étaient encore affectés à la surveillance des opérations funéraires. 130 équivalents temps plein étaient mobilisées en 2012 et 98 sur les neuf premiers mois de l année 2013 (pour le seul périmètre de la Direction centrale de la sécurité publique, hors préfecture de police de Paris). Le nombre de crémations représente entre 12% et 38%, suivant les départements, des opérations funéraires donnant lieu à versement de vacations (et dont la surveillance perdure). Dans les petites communes, les maires et les gardes-champêtres, actuellement chargés des opérations de surveillance, devait également voir leurs charges allégées. La suppression de ces surveillances contribuera à réduire le coût des obsèques pour les familles dans la mesure où les vacations accompagnant l opération de surveillance ne seront naturellement plus exigibles. 14
X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 15