PENIBILITE AU TRAVAIL PRÉSENTATION DES FICHES DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS (DITES FICHES«PÉNIBILITÉ») À RÉDIGER DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À COMPTER DU 1 ER FÉVRIER 2012
REFERENCES REGLEMENTAIRES La loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 (art. 60) rend obligatoire pour tous les employeurs la rédaction et la mise à jour des fiches de prévention des expositions (dites «fiches pénibilité»). Elle modifie l article L. 4121-3-1 du code du travail applicable dans la fonction publique territoriale. Textes d application : Décret n 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l article L. 4121-3-1 du code du travail Décret n 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l article L. 4121-3-1 du code du travail Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l article L. 4121-3-1 du code du travail 2
Pour quels agents l Autorité Territoriale rédige-t-elle une fiche «pénibilité»? A compter du 1 er février 2012, pour chaque agent exposé à un ou plusieurs des facteurs de risque suivants : Au titre des contraintes physiques marquées : - Les manutentions manuelles de charges ; -Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; -Les vibrations mécaniques ; Au titre de l'environnement physique agressif : -Les agents chimiques dangereux mentionnés, y compris les poussières et les fumées ; -Les activités exercées en milieu hyperbare ; -Les températures extrêmes ; -Le bruit ; Au titre de certains rythmes de travail : -Le travail de nuit ; -Le travail en équipes successives alternantes ; -Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. 3
Que doit contenir la fiche pénibilité? Elle doit contenir: les conditions habituelles d'exposition appréciées notamment à partir du document unique d'évaluation des risques ainsi que les événements particuliers qui ontpour effet d'augmenter l'exposition ; la période au cours de laquelle cette exposition est survenue (à partir du 1 er février 2012); les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaitre ou réduire les facteurs de risque durant cette période. Voir ci-après le modèle fixé par arrêté (cité à la diapositive n 3) Un modèle de fiche adapté à la FPT est téléchargeable http://www.cdg-64.fr/cdg/sant/cdg_sant_outil_fiche_et_guides.asp 4
Fiche de prévention des expositions a certains facteurs de risques professionnels Facteurs de risque énumérés à l article D.4121-5 Manutention Postures pénibles Vibrations mécaniques Agents chimiques dangereux Poussières Fumées (sauf amiante*) Températures extrêmes Bruit Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif Nom : Prénom : Unité de travail concernée (source document unique) : Poste ou emploi occupé : Non Oui Période d exposition Date de début Date de fin 5 Mesures de prévention en place Organisa tionnelle s Collecti ves Individue lles * L exposition à l amiante est consignée dans la fiche d exposition prévue à l article R. 4412-110 du code du travail. Commentaires, précisions, évènements particuliers (résultats de mesurage, etc.)
Quand doit-elle être mise à jour? Comme pour le document unique d évaluation des risques professionnels, elle doit être mise à jour : lors de toute modification des conditions d'exposition susceptible d'avoir un impact sur la santé du salarié. La mise à jour doit tenir compte de l'évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés tout en conservant les données relatives aux conditions antérieures d'exposition. 6
A qui l autorité territoriale doit-elle communiquer ces fiches? Elles sonttransmises au service de médecine professionnelle Une copie de la fiche est remise à l agent en cas d'arrêt de travail d'au mois 30 jours consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d'au moins 3 mois dans les autres cas. L agent peut en outre y avoir accèsà tout moment. Les CT / CHSCT n'ont pas accès aux fiches nominatives. 7
Conséquences de la création de la pénibilité sur les anciennes fiches d exposition (1/3) Agents chimiques dangereux Cette fiche remplace la fiche d exposition des travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux(acd). Note : pour les expositions antérieures au 1 er février 2012, l attestation d exposition aux ACD (remplie par l employeur et le médecin de prévention) est remise à l agent à son départ de la collectivité. Milieu hyperbare La fiche spécifique aux travailleurs en milieu hyperbare(article R.4461-13)est maintenue mais doit être complétée parl'ensemble des informations qui doivent être contenues dans la nouvelle fiche pénibilité. 8
Conséquences de la création de la pénibilité sur les anciennes fiches d exposition (2/3) Amiante Pour les agents susceptibles d être exposés aux fibres d amiante, la fiche qui existait jusqu'alors est remplacée (article R.4412-110). La nouvelle fiche doit contenir (modèle téléchargeable sur http://www.cdg- 64.fr/CDG/Sant/CDG_Sant_Outil_Fiche_et_guides.asp) : la nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes d'exposition et les autres risques ou nuisance d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ; les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ; les procédés de travail utilisés ; les équipements de protection collective et individuelle utilisés. 9
Conséquences de la création de la pénibilité sur les anciennes fiches d exposition (3/3) Dossier médical constitué par le médecin de prévention (voir diapositives 24 et 25) Il doit désormais contenir une copie de la fiche de prévention des expositions à la pénibilité. 10
Fin de la présentation Direction Santé au travail Pôle Prévention et conditions de travail : Tél : 05 59 90 18 29 Mail : prevention@cdg-64.fr 11