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VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il à faire? Vous trouverez ci-après une réponse aux questions les plus importantes qui pourraient se présenter à votre esprit. Un avocat vous fournira de plus amples renseignements. LE CONTENU DU JUGEMENT* OU DE L ARRÊT* Vous pouvez prendre connaissance de la décision qui vous condamne et en obtenir une copie au greffe de la juridiction qui vous a jugé. Parmi les sanctions et mesures les plus souvent prononcées figurent : a) La suspension du prononcé de la condamnation Cela signifie d abord que le tribunal considère que la ou les infractions qui vous sont reprochées, sont prouvées, et que donc vous êtes coupable, mais que dans l intérêt de votre reclassement social, votre culpabilité reste confidentielle. Cela signifie ensuite que le tribunal, dans les cas où la loi l y autorise, a décidé de ne pas fixer de peine d amende ou de prison. La suspension n est 2 * Voyez les explications page 15.
possible que si, dans le passé, vous n avez pas encore fait l objet d une condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois. En outre, le fait pour lequel vous comparaissez actuellement devant le tribunal ne doit pas être de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans ou une peine plus grave. Cette faveur est néanmoins révocable. Cette révocation est possible si, durant le délai d épreuve fixé par le juge (minimum 1 an et maximum 5 ans), vous avez encouru une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal d au moins 1 mois. Il s agit là d une preuve de confiance dans votre future bonne conduite. Si vous vous montrez digne de cette mesure, aucune sanction ne frappera votre comportement antérieur. Ce type de jugement n est pas mentionné au casier judiciaire, ni dans les divers documents fournis par les autorités administratives. 3
b) Le sursis à l exécution des peines Cela signifie qu après vous avoir déclaré coupable, le tribunal décide que la peine prononcée, amende ou prison, ne devra pas être exécutée. Le juge fixera un délai d épreuve qui sera de minimum 1 an et de maximum 5 ans (sauf pour les peines d amende et les peines d emprisonnement ne dépassant pas 6 mois ; dans ce cas, le maximum est de 3 ans). Si tout se déroule bien, vous ne devez pas subir votre peine. Par contre, si pendant ce délai, vous avez commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement principal de plus de six mois sans sursis, le sursis sera automatiquement révoqué. Si une nouvelle infraction commise pendant le délai d épreuve a entraîné une condamnation à un emprisonnement principal d un mois au moins et de six mois au plus, le sursis pourra être révoqué. Pour avoir droit au sursis, vous ne pouvez avoir fait l objet dans le passé d une condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement principal de plus de 12 mois. En outre, la peine d emprisonnement à laquelle vous êtes condamné actuellement, ne peut être supérieure à 5 ans. 4
Le tribunal vous a accordé la probation En bref, cela signifie, les faits étant prouvés, que le tribunal a décidé : > soit de suspendre le prononcé de la condamnation vous reconnaissant coupable à condition que vous respectiez durant un délai d épreuve déterminé, un certain nombre de conditions particulières (cela s appelle une suspension probatoire) ; > soit qu une peine vous est imposée mais d en suspendre l exécution moyennant le respect, durant un délai d épreuve déterminé, d un certain nombre de conditions particulières (cela s appelle le sursis probatoire). Parmi les conditions que le juge peut vous imposer, figurent par exemple l obligation de vous faire soigner par un médecin, de travailler régulièrement, de ne plus fréquenter certaines personnes, de prester des services, de suivre une formation. Le délai d épreuve est de minimum 1 an et au maximum de 5 ans, sauf dans le cas du sursis où pour les peines d amende et d emprisonnement ne dépassant pas 6 mois, le délai d épreuve ne peut excéder 3 ans. Si ces conditions ne sont pas respectées, vous courez le risque d être condamné ou de devoir subir votre peine. 5
c) L amende C est une somme à payer à l Etat. Elle doit être multipliée par 200 (décimes additionnels). Exemple : Si le tribunal prononce une amende de 100 francs vous devrez payer 100 x 200 = 20.000 francs (ou 500 euros). Vous recevez en temps opportun, par voie postale, un bulletin de versement qui mentionnera la date extrême à laquelle le receveur des amendes devra être en possession de la somme. Délai de paiement S il vous est impossible de régler l amende immédiatement, vous pouvez demander au receveur des amendes un délai ou l autorisation d effectuer des paiements partiels. Introduisez cette demande sans retard en indiquant les motifs. Si vous refusez de payer l amende alors que vous pouvez le faire, le recouvrement peut se faire sur vos revenus ou sur vos biens au moyen d une saisie. Emprisonnement subsidiaire Le jugement qui vous condamne à une amende prévoit aussi un emprisonnement subsidiaire destiné à être subi dans le cas où vous ne vous en acquitteriez pas. 6
d) L emprisonnement Il s agit d une peine privative de liberté que le tribunal a décidé de vous infliger. Si vous n êtes pas en état de détention, vous serez invité à vous présenter à une prison. 1 Remise de l exécution S il existe des motifs particulièrement sérieux, vous pouvez demander par écrit au ministère public* de subir votre peine à un autre moment. Joignez à votre lettre les éléments de preuve nécessaires en votre possession (certificat médical, attestation de votre employeur, etc.). Si votre demande est rejetée, vous serez invité à vous présenter à la prison. Si vous ne donnez pas suite à cette injonction, les forces de police viendront vous arrêter pour vous y conduire. 2 Semi-détention et arrêts de fin de semaine Sachez que certaines condamnations peuvent être exécutées de manière à permettre au condamné de continuer à subvenir aux besoins des siens. Il existe deux systèmes : > le premier qui permet au condamné de travailler le jour et de passer les nuits en prison. Cela s appelle la semi-détention. 7
Ce système ne s applique pas aux condamnations qui dépassent six mois de prison. Une nuit équivaut à un jour de prison. > le second système consiste à passer les week-end, c.à.d. du vendredi ou du samedi soir au lundi matin en prison. On appelle cela le système des arrêts de fin de semaine. Chaque week-end compte pour deux ou trois jours. Seuls ceux qui ont été condamnés à un mois de prison au plus, peuvent bénéficier de ce système. Dans les deux cas, et dès que possible après la condamnation, cette faveur doit être demandée par écrit au ministère public (Procureur du Roi ou Auditeur du travail). e) Déchéance du droit de conduire 1 Remise du permis de conduire Lorsque vous avez été, à titre de peine, déchu du droit de conduire un véhicule, sachez que cette peine entre en application le cinquième jour après que le Procureur du Roi vous a averti de la déchéance. Vous devez dans ce cas, muni de votre carte d identité et de votre permis de conduire, vous présenter, au plus tard le quatrième jour ouvrable qui suit cet avertissement, au greffe du tribunal qui a prononcé la déchéance. 8
Si vous avez été déchu du droit de conduire pour cause d incapacité physique, la déchéance prend alors cours dès le prononcé du jugement ou, s il a été rendu par défaut, dès la signification. Vous devez dans ce cas remettre votre permis de conduire au greffe du tribunal qui a prononcé la déchéance, dans les 4 jours ouvrables qui suivent le prononcé du jugement ou, s il a été rendu par défaut, dans les 4 jours qui suivent sa signification, et cela sans convocation préalable du Procureur du Roi. 2 Restitution du permis de conduire A l issue du terme de la déchéance, votre permis vous sera restitué par le greffe auquel il a été remis. Si le tribunal a subordonné la restitution de votre permis à la réussite d examens (théoriques, pratiques, médicaux et/ou psychologiques), il va de soi que votre permis ne sera restitué qu en cas de réussitep. C est le Ministère des Communications et de l Infrastructure qui vous convoquera à ces examens. Si vous avez été déchu du droit de conduire pour cause d incapacité physique, vous pouvez demander à être relevé de cette déchéance après deux ans, si votre incapacité a pris fin. A cet effet, vous devez faire une demande par requête au ministère public devant la juridiction qui a prononcé la mesure de déchéance. 9
f) Autres mesures Le tribunal peut aussi dans certains cas prononcer d autres mesures comme l internement, la confiscation de certains objets, la déchéance de certains droits. VOIES DE RECOURS a) Appel Si vous n êtes pas d accord avec le jugement, vous avez le droit, tout comme le ministère public et la partie civile*, d interjeter appel. Le délai est de quinze jours après le prononcé du jugement. Si celui-ci a été prononcé par défaut, le délai est de quinze jours à partir de la signification du jugement. Si le quinzième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu au prochain jour ouvrable. L appel peut être dirigé contre l ensemble du jugement ou bien uniquement contre la condamnation à une peine, ou bien contre les seules condamnations aux dommages et intérêts obtenus par la victime. La déclaration d appel se fait au greffe du tribunal qui vous a condamné. Si vous êtes en prison, elle peut se faire au greffe de la prison où vous vous trouvez. L appel a pour conséquence que l affaire est examinée et instruite par une juridiction supérieure. 10
La procédure d appel se déroule de la même façon que devant la juridiction de première instance. Le lieu et la date de l audience vous seront communiqués. Sachez que l appel contre : > un jugement du tribunal de police est porté devant le tribunal correctionnel ; > un jugement du tribunal correctionnel, devant la Cour d appel. b) Opposition Si vous avez été condamné par défaut, le ministère public fait signifier ce jugement par l entremise d un huissier de justice. Si vous n êtes pas d accord avec le jugement, vous avez le choix entre deux moyens : > soit interjeter appel ; > soit faire opposition. Sachez que dans le cas où vous décidez d interjeter appel, vous ne pourrez plus faire opposition. Pour faire opposition vous pouvez soit recourir à un huissier de justice, soit - mais ceci ne vaut que pour les jugements du tribunal de police - déclarer au bas de l acte par lequel le jugement vous est signifié que vous entendez vous y opposer. Si vous êtes détenu dans une prison, vous devez vous adresser à son directeur. 11
Lisez attentivement le jugement et vérifiez si vous n avez pas également été condamné à payer des dommages et intérêts à la victime. Dans l affirmative, vous devez si vous n êtes pas davantage d accord avec cette condamnation y faire opposition. Dans ce cas, vous êtes obligé de recourir à un huissier de justice, même si vous êtes en prison. Le délai d opposition est de quinze jours à dater de la signification du jugement ou du moment où vous avez eu connaissance de la signification du jugement si celle-ci n a pas été faite verbalement. Vous pouvez cependant faire opposition dès que vous avez appris votre condamnation sans devoir attendre la signification. L opposition a pour conséquence de saisir le même tribunal de votre affaire. Si vous n êtes pas d accord avec le nouveau jugement, vous pouvez interjeter appel. Si vous ne vous présentez pas, un second jugement par défaut peut être prononcé contre lequel vous ne pouvez pas faire opposition. L appel est cependant possible. GRÂCE Le Roi a le droit de vous dispenser d exécuter tout ou partie de votre peine. Il peut aussi la réduire ou la modifier ou encore vous accorder un délai d épreuve. 12
Le recours doit être introduit le plus rapidement possible au moyen d une lettre qui sera adressée à Sa Majesté le Roi et dans laquelle vous exposez les raisons que vous pensez pouvoir invoquer. Il est souhaitable que vous fassiez parvenir une copie de ce recours au Procureur du Roi. La décision est prise par le Roi, sur proposition du Ministre compétent, qui aura recueilli auparavant l avis des autorités compétentes. Vous avez intérêt à introduire votre recours en grâce sans tarder. En effet, l exécution de certaines peines peut être suspendue en attendant qu il soit statué sur le recours à condition qu il ait été introduit dans un certain délai. LE SÉJOUR EN PRISON Si vous entrez en prison pour subir votre peine, sachez : > que vous pourrez recevoir la visite de vos parents et alliés en ligne directe, votre conjoint(e), frères et sœurs, oncles et tantes, et de votre tuteur. Vous devez pouvoir prouver qu ils font partie de votre famille. La visite d autres personnes (fiancé(e), compagnon, compagne, employeur.) peut être autorisée mais vous devez en faire la demande par écrit préalablement au directeur de la prison. La visite se limite à trois personnes simultanément ; 13
> que tous les détenus, à l exception des étrangers écroués pour raisons administratives, portent la tenue pénitentiaire; > que le courrier sortant peut être remis sous enveloppe fermée (il existe néanmoins des exceptions) ; > que les détenus ne peuvent travailler pour leur propre compte (le travail doit être imposé). Mais ils reçoivent une rémunération pour le travail qu ils ont effectué. Le travail pénitentiaire est en principe obligatoire pour tous les condamnés. En ce qui concerne les autres catégories (notamment les personnes en détention préventive et les personnes internées), le travail est facultatif ; > qu il est permis aux détenus de se procurer à leurs frais certains objets et des aliments supplémentaires ; > que, dès votre arrivée, tous les objets dont vous êtes porteur sont mis en dépôt au greffe de la prison, à l exception des objets strictement personnels tels que alliance, montre, lunettes, etc. 14
EXPLICATIONS Arrêt Un arrêt est une décision rendue par une cour (cour d appel ou cour d assises). Jugement Un jugement est une décision rendue par un tribunal (tribunal de police ou tribunal correctionnel). Ministère public Organe veillant à faire appliquer la loi pénale et à défendre les intérêts de la société. Ceci peut avoir lieu en poursuivant un suspect et en l amenant devant le juge pénal. Au sein de chaque cour d appel, le parquet est dirigé par un procureur général, et, au niveau de l arrondissement par le procureur du Roi. Partie civile Dans un procès pénal, la partie civile désigne la victime d une infraction ou ses ayants droit qui interviennent en vue d obtenir une indemnisation. 15
Secrétariat Général Service d'information 115, boulevard de Waterloo 1000 Bruxelles Tél: 02/ 542.65.11 http://www.just.fgov.be