Page 1 / 5 Convention portant mise à disposition au profit de la Maison de l Emploi de la Métropole Nantaise de locaux situés 8 rue d Angleterre à Nantes : le Nouveau Malakoff ENTRE LES SOUSSIGNES : Nantes Métropole Communauté Urbaine, représentée par Monsieur Jean-Pierre FOUGERAT, Vice-président, dûment à cet effet par délibération en date du d une part, Ci-après désignée "Nantes Métropole" ET L'association MAISON DE L'EMPLOI DE LA METROPOLE NANTAISE, association Loi 1901 par Monsieur Patrick RIMBERT, Président, dûment habilité en vertu des statuts d autre part, Ci-après désigné "Association" PREALABLEMENT AUX PRESENTES IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : Pour améliorer le service rendu aux demandeurs d emploi, aux salariés et aux entreprises, le Plan de cohésion sociale présenté par le gouvernement le 30 juin 2004 et la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 renouvellent l approche de la politique de l emploi en France puisqu elle a pour objectifs d associer les collectivités territoriales, de fédérer l action des partenaires publics et privés et d ancrer le Service public de l emploi dans les territoires. Suite à la délibération de son Conseil communautaire le 14 octobre 2005, Nantes Métropole a décidé d adhérer à l association «Maison de l Emploi de la Métropole nantaise» dans le cadre d un projet visant à créer 7 Espaces Métiers Emploi Formation en proximité des quartiers prioritaires. Le quartier de Malakoff bénéficie depuis 2002 de l existence d une Equipe Emploi Insertion, dispositif contractuel dans le cadre de la politique de la Ville, associant Nantes Métropole, l Etat, l ANPE et la Mission Locale Nantes Métropole. Ce dispositif piloté dans le cadre d une convention quadripartite a pris fin au 31 décembre 2006. Son bilan a permis de capitaliser les expériences positives depuis 2002 et d enrichir le projet Maison de l Emploi sur Malakoff, lequel dépasse les ambitions initiales de l Equipe Emploi Insertion à trois titres : - les moyens mis à disposition des habitants en terme d offres de services et de professionnels d accompagnement - les enjeux en terme de développement du partenariat avec les acteurs intervenants sur le quartier - l accent mis sur la dimension «emploi» notamment avec le renforcement de la mise en relation avec les entreprises. Comme chacun des autres Espaces de proximité intégrés au projet de la Maison de l Emploi, sa localisation et son agencement doivent logiquement contribuer à la qualité de son fonctionnement et du service rendu aux habitants.
Page 2 / 5 Concernant le site du nouveau Malakoff, l Espace Métier Emploi Formation de la Maison de l Emploi trouvera un point d accueil définitif à l horizon fin 2010. Afin de rendre effective sa mise en place dès aujourd hui, il est proposé de mettre à disposition un bâtiment qui accueillera transitoirement son équipe et ses services. Le preneur déclare avoir fait son affaire personnelle des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette location. CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE I - OBJET Nantes Métropole es-qualité s'engage à mettre à disposition de l Association qui accepte les locaux nus désignés à l article II, situés 8 rue d Angleterre à Nantes. Les conditions de cette gestion seront précisées aux présentes. ARTICLE II - DESIGNATION Les locaux précités, d une surface utile de 155,14 m² dont : - 1 accueil - 7 bureaux - 1 salle de réunion - 1 salle cyber emploi - 1 salle de repos - sanitaires construits conformément aux : - cahier des charges techniques - plans de détails : des façades du cloisonnement des installations techniques (électricité, vmc, ) transmis au preneur sur papier accompagnés d une version informatique au format DWG. Ces documents dûment paraphés et signés seront annexés aux présentes pour valoir pièces contractuelles ARTICLE III - DESTINATION Les locaux loués seront occupés par le preneur, à usage professionnel ; ils accueilleront plus particulièrement les équipes de l Espace Métier Emploi Formation de l association Maison de l Emploi de la Métropole Nantaise, mais également les salariés intervenant au service des demandeurs d emploi, des salariés et des entreprises sur le territoire de Malakoff (Mission locale, pôle Emploi ). ARTICLE IV - ETAT DES LIEUX Le preneur prendra les lieux, objet de la présente mise à disposition, dans l état où ils se trouveront lors de l entrée en jouissance. Il sera établi un état des lieux contradictoires d entrée et de sortie. ARTICLE V - DUREE La présente convention sera consentie et acceptée pour une durée de 24 mois consécutifs à compter de sa notification.
Page 3 / 5 Les parties pourront résilier la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 1 mois. ARTICLE VI - CHARGES ET CONDITIONS Les droits et obligations des parties contractantes seront régis conformément aux dispositions du Code Civil et aux usages locaux pour tout ce qui n est pas prévu aux conditions particulières ci-après : ENTRETIEN - TRAVAUX - REPARATION 1 ) Le preneur entretiendra pendant toute la durée de la convention mise à disposition les lieux loués en bon état de réparations locatives et de menu entretien dans les conditions définies par le Code Civil (art. 1754 et 1755) et de manière non exhaustive par le décret n 87-712 du 26 août 1987 dans sa version consolidée du 1 er août 1999. 2 ) Nantes Métropole prendra à sa charge les grosses réparations ainsi que les travaux devenus nécessaires à l'usage des lieux loués, conformément à l'article 606 du code civil, de manière à ce qu'ils soient toujours conformes à leur destination pour les équipements suivants : - éléments de structure - ouvrages assurant le clos et le couvert En outre, les obligations de Nantes Métropole visent les travaux qui pourraient être prescrits par une commission locale d'hygiène et de sécurité et les réparations occasionnées par la vétusté ou la force majeure des ouvrages et équipements dans la mesure où le preneur aura effectivement rempli ses obligations notamment souscrit les contrats annuels d'entretien qui lui incombent (climatisation et VMC,). 3 ) Sous réserve du paragraphe 4 ci-dessous, le preneur s engage à restituer, au terme de la présente, les locaux loués tels qu ils étaient lors de l entrée en jouissance décrits à l état des lieux, compte tenu d un usage et d un entretien normaux, excepté ce qui aura péri ou aura été dégradé par vétusté ou force majeure. 4 ) Le preneur ne pourra réaliser aucun percement de mur, ni changement de distribution, ni travaux ou aménagements dans les lieux loués sans l'autorisation expresse et écrite de Nantes Métropole. Tous travaux, embellissements, aménagements, améliorations, installations et constructions quelconques faits par le preneur au cours de l'exécution de la convention dans les conditions de l'alinéa précédent, deviendront lors de son départ la propriété de Nantes Métropole sans indemnité et sans préjudice du droit qui est réservé à Nantes Métropole d'exiger la remise des lieux, en tout ou partie dans leur état initial aux frais du preneur même pour les travaux expressément autorisés par Nantes Métropole". AUTRES CHARGES ET CONDITIONS 5 ) Le preneur devra satisfaire à toutes les charges dont les locataires sont ordinairement tenus, de manière à ce que Nantes Métropole ne puisse être recherché ni inquiété à ce sujet (cf paragraphe 14 - taxes). 6 ) Le preneur contractera tous abonnements directs pour la fourniture de l électricité et d eau dans les lieux loués et en réglera les quittances de manière à ce que Nantes Métropole ne puisse jamais être recherché ni inquiété à ce sujet. 7 ) Nantes Métropole autorise le preneur et ce, sous réserve de l observation de la réglementation en vigueur, à apposer sur la ou les façades de son choix, toute signalétique, rappelant son nom, son sigle ou son objet. Il est rappelé que cette signalétique devra être en cohérence avec celle de l'association Maison de l'emploi. A l'expiration de la mise à disposition, le preneur prendra en charge les frais de remise en état des façades. 8 ) Le preneur laissera les représentants de Nantes Métropole visiter les lieux chaque fois que cela s avérera nécessaire. 9 ) Le preneur ne pourra pas sous-louer les biens mis à disposition, que ce soit en totalité ou en partie
10 ) Taxes Page 4 / 5 - Taxe d habitation : en sa qualité de locataire, le preneur fera son affaire avec l'administration fiscale du paiement de la taxe habitation. - Taxe d enlèvement des ordures ménagères : en sa qualité de locataire, le preneur se verra imputer une part de la TEOM. ARTICLE VII LOYER La mise à disposition de ces locaux nus à usage professionnel est consentie à titre gratuit. Cette mise à disposition est valorisée à 16 800 montant qui sera indexé sur l indice du coût de la construction. Nantes Métropole délibèrera chaque année sur la valorisation du bien, sur la base de la valeur au 2 ème trimestre 2008 pour l année 2009 et au 2 ème trimestre 2009 pour l année 2010. ARTICLE VIII ASSURANCES Le preneur renonce à tout recours contre Nantes Métropole pour tout dommage qu'il subirait du fait de ces biens. En garantie de cet engagement le preneur souscrira un contrat d'assurance «dommages aux biens», avec dérogation à la règle proportionnelle, garantissant les Biens immobiliers et mobiliers, les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers, les pertes de loyers ou privation de Jouissance dont des tiers ou les assurés pourraient se prévaloir, au minimum contre les événements suivants : Incendie, explosions, foudre, fumées, chutes d'appareils de navigation aérienne ou d'engins spatiaux, franchissement du mur du son, tempêtes, action du vent, grêle, glace, choc de véhicule terrestre identifié ou non, acte de vandalisme, attentats, dommage provenant de tout liquide, effondrement de bâtiment, bris de machines, dommages électriques, pertes de recettes ou d'exploitation, frais supplémentaires, catastrophes naturelles. Nantes Métropole devra figurer comme assuré additionnel dans ce contrat, l'organisme assureur renonçant à tout recours contre lui. Le preneur s'engage à informer Nantes Métropole de tout sinistre touchant un bien confié et susceptible de faire jouer la garantie de l'assureur. Il communiquera au bailleur les dates d'expertises éventuelles et les rapports d'expertise. En préalable à toute prise de possession des locaux, le preneur fournira au bailleur une copie originale des contrats d'assurance précités. Chaque année dans les 15 jours suivant la date anniversaire du bail, pour les mêmes contrats, le preneur fournira à Nantes Métropole une attestation d'assurance émanant des organismes assureurs, ce document original devant attester du paiement des primes pour l'année en cours. Le preneur s'engage enfin à informer sans aucun délai Nantes Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute modification, suspension ou résiliation des contrats d'assurance précités. Dans le cas où les documents ci-dessus ne seraient pas conformes ou non transmis dans les délais, Nantes Métropole est autorisé par le preneur à souscrire pour le compte de celui-ci, tout contrat d'assurance destiné à remplir son obligation contractuelle en la matière, la prime restant à la charge de l occupant. ARTICLE IX - CLAUSE RESOLUTOIRE Il est convenu en cas d inexécution de l une quelconque des clauses de la convention mise à disposition, et un mois après sommation demeurée infructueuse, Nantes Métropole pourra demander la résiliation de la convention mise à disposition après mise en demeure, les frais de procédure restant à la charge du preneur. ARTICLE X - EXEMPLAIRES DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
La présente convention est établie en 3 exemplaires. Page 5 / 5 ARTICLE XI LITIGES Tout litige qui apparaîtrait dans l application de la présente convention relèvera de la juridiction compétente. ARTICLE XII - ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile : - Nantes Métropole au.2, cours du champ de,mars, 44 923 Nantes cedex 9. - L Association au 46 boulevard Jean Moulin à Nantes. Fait à Nantes, le... Nantes Métropole Monsieur Jean-Pierre FOUGERAT Vice-président Maire de Couëron L association Maison de l Emploi Monsieur Patrick RIMBERT Président (1) porter la mention manuscrite "lu et approuvé" avant la signature