Reims le 22 décembre 2014 Le Recteur de l Académie Chancelier des Universités à Mesdames et Messieurs les Chefs d établissement privé Objet : Départ en retraite des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat. Rectorat Direction des Ressources Humaines Division des Personnels d Enseignement, d Education et d Orientation Bureau DPE5 Enseignement privé Références : N 2014-166/DPE5/PF Affaire suivie par P.FRANGVILLE Téléphone 03.26.05.69 29 Télécopie 03.26.05.20.73 Courriel ce.dpe5@ac-reims.fr Références : - Code de l éducation chapitre IV du titre I du livre IX (Articles R914-57 et- R914-58 ; R914-105 à R914-112 ; R914-121 à 128 ; R914-138 à R914-132) - Loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté (Article 4) ; - Loi N 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat et loi N 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d âge dans la fonction publique ; - Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 73) ; - Loi N 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d enseignement privés (article 3 sur le régime additionnel de retraite) ; - Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et décret du 31 décembre 2010 et décret n 2011-1316 du 17 octobre 2011 transposant ses dispositions aux maîtres des établissements privés sous contrat ; - Décret N 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite ; - Décret N 2010-1730 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive du régime général ; - Décret N 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l âge d attribution d une pension de retraite à taux plein ; - Décret N 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d âge de la retraite des fonctionnaires ; - Décret n 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l âge d ouverture du droit à pension de retraite ; - Notes ministérielles DAF D1 relatives à l application de la réforme des retraites aux maîtres des établissements d enseignement sous contrat : n 11-416 du 6 décembre ; n 11-219 du 24 mai 2011 (Paragraphe II in fine) ; n 2011-260 du 21 juillet 2011 et n 14-048 du 26 mars 2014. 1, rue Navier 51082 REIMS cedex Accueil du public du lundi au vendredi 8h30-12h30/ 13h30-17h La présente note a pour objet de présenter les modalités de demande de cessation d activité au titre de la retraite soit au titre du régime général de la sécurité sociale soit au titre avantages temporaires servis par le Régime Temporaire de Retraite pour les Enseignants du Privé (RETREP). IMPORTANT Cette note n étant qu indicative, les enseignants doivent nécessairement vérifier leurs droits directement avec leur centre de sécurité sociale ou sur le site Internet de la Caisse de Retraite et de SAnté au Travail CARSAT- notamment pour obtenir leur relevé de carrière. https://www.carsat-nordest.fr
1 OUVERTURE DES DROITS A LA RETRAITE 1-1- AGE D OUVERTURE DU DROIT A LA RETRAITE ET LIMITE D AGE POUR LES ENSEIGNANTS DU 2 ND DEGRE 1-1-1- L âge d ouverture du droit à la retraite est progressivement porté à 62 ans par la réforme. La limite d âge de départ à la retraite est également progressivement portée à 67 ans. Date de naissance Age minimum d ouverture des Droits à la retraite Limite d âge de départ à la retraite Avant le 1 er juillet 1951 60 ans 65 ans du 1 er juillet 1951 au 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois En 1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois En 1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois En 1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois En 1955 et après 62 ans 67 ans Les maîtres atteints par la limite d âge, doivent déposer leur dossier de demande de mise à la retraite suffisamment à l avance. Depuis la suppression du traitement continué, le contrat des maîtres cesse le lendemain du jour de leur anniversaire, ce qui génère une fin de traitement le jour où l enseignant est en retraite. Les maîtres qui ne souhaitent pas subir d interruption de rémunération entre le dernier jour d activité et la liquidation de leur pension doivent solliciter leur départ en retraite le 1 er jour du mois suivant. 1-1-2- Pour les maîtres qui prennent leur retraite à la rentrée, le contrat est normalement résilié le 1er septembre et leur poste est déclaré vacant au mouvement. En application de l article R.351-1 du code de sécurité sociale, le 3ème trimestre de l année civile n est pas pris en compte pour les maîtres ayant cessé leur activité au 31 août. La prise en compte de ce trimestre est néanmoins possible pour les intéressés qui n ont pas le nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d une retraite à taux plein. Ils pourront alors demander à bénéficier du RETREP le temps nécessaire pour acquérir le nombre de trimestres manquant (y compris pour une durée d un mois si cela est nécessaire à l acquisition de ce troisième trimestre de cotisations). 1-1-3- Pour les maîtres qui souhaitent cesser leur activité au 30 septembre pour terminer le trimestre, leur poste sera déclaré vacant au mouvement au 1er septembre. Mais ils resteront dans leur établissement pendant le mois de septembre pour y assurer notamment des fonctions d accueil de stagiaires ou de remplacement conformément à la note de service N 11-219. 1-1-4- Les maîtres qui doivent faire valoir leurs droits à la retraite au cours de l année 2015-2016 et qui ne souhaitent pas poursuivre leur activité à la rentrée 2015, peuvent faire une demande de mise en disponibilité pour la période restant à couvrir entre le 1 er septembre 2015 et la date de départ à la retraite. Dans ce cas, leur poste est déclaré vacant au mouvement. Pendant la durée de cette disponibilité, ils ne percevront aucun salaire ni pension de retraite. 1-2- CONDITIONS A REMPLIR 1-2-1- Maîtres justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d une retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale Les maîtres concernés sont invités à se rapprocher de la CNAV pour demander la liquidation de leur retraite de base ainsi que des retraites complémentaires (AGIRC ARRCO) Pour bénéficier du régime additionnel de retraite, les maîtres doivent établir une demande par écrit à retourner à la DPE5 (voir 1-3 ci -après) 2
Année de naissance Nombre de trimestres pour une retraite à taux plein 1948 et avant 160 1949 161 1950 162 1951 163 1952 164 1953 et 1954 165 1955 à 1957 166 1-2-2- Maîtres ne disposant pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d une retraite à taux plein mais admis aux avantages temporaires du Régime Temporaire de Retraite pour les Enseignants du Privé (RETREP) Le régime du RETREP a été institué pour harmoniser la situation des maîtres et celle des enseignants du public en matière d âge de départ à la retraite. Les maîtres du 2 nd degré se voient accorder des avantages temporaires pour ne pas subir de minoration du droit à pension du régime général sous deux conditions qui sont : - avoir atteint l âge légal d ouverture des droits à la date de demande de la retraite ; - justifier de 15 années de services dans l enseignement privé à temps complet ou à temps partiel autorisé. Des situations particulières (invalidité du maître ou d un enfant) sont prévues : - Suppression des conditions de durée de services et d âge pour les maîtres se trouvant dans l incapacité permanente d exercer leurs fonctions dûment certifiée par la Commission de réforme, qui peuvent bénéficier du RETREP à compter du jour de la cessation d activité. - Suppression de la condition d âge pour les parents d enfant atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80% ou lorsque le conjoint est atteint d une infirmité ou d une maladie incurable le plaçant dans l impossibilité d exercer toute profession. Les maîtres concernés se verront remettre un dossier de demande par leur gestionnaire puis ils retourneront le dossier dûment complété à la DPE5 qui le transmettra au RETREP. Important : Compte tenu des délais d études des dossiers par le RETREP (plusieurs mois), les demandes doivent parvenir à la DPE5 à la rentrée pour une retraite en fin d année scolaire. Vous pouvez obtenir des précisions supplémentaires en contactant le RETREP au 01.39.92.60.00 1-3- REGIME ADDITIONNEL DE RETRAITE Le régime additionnel de retraite est ouvert aux maîtres du privé dès lors qu ils bénéficient de leur pension de retraite du régime général ou d avantages temporaires de retraite (article R914-138 du code de l éducation). Pour les maîtres demandant l admission à la retraite du RETREP, l ouverture des droits au régime additionnel de retraite sera examinée en même temps. Les périodes durant lesquelles le maître bénéficie du RETREP, ne permettent pas de valider des trimestres de cotisations ni d acquérir des points ARRCO et AGIRC. La liquidation des droits à la retraite additionnelle est subordonnée à la demande expresse du bénéficiaire au moyen d un imprimé «Demande de régime additionnel» délivré par la DPE5 et sur présentation du relevé de compte individuel de trimestres. La durée de services pour bénéficier du régime additionnel de retraite est portée progressivement de 15 ans à 17 ans, à raison de 4 mois par an pour les maîtres nés à compter du 1 er juillet 1951 en application de l article 9 du décret N 2011-754 visé en référence. 3
Liquidations intervenant Entre le 1 er juillet 2011 et le 31 décembre 2011 Entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 Entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 Entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 A compter du 1 er janvier 2015 Nombre d années de services requis 15 ans et 4 mois 15 ans et 9 mois 16 ans et 2 mois 16 ans et 7 mois 17 ans Cette différence de durée de services entre RETREP (15 ans) et régime additionnel de retraite (17 ans) pourra donc désormais se traduire par un découplage entre l attribution des pensions au titre du régime de retraite additionnel et au titre des avantages temporaires de retraite. 2 RECUL DE LA LIMITE D AGE DE DEPART A LA RETRAITE ET PROLONGATION D ACTIVITE Les dispositions offrant aux salariés du privé, la possibilité de poursuivre leur activité jusqu à 70 ans, ne sont pas applicables aux maîtres des établissements privés sous contrat avec l Etat. En application de l article L.914-1 du code de l éducation, leur limite d âge de départ à la retraite est alignée sur celle des enseignants titulaires de l enseignement public (loi N 84-834 du 13 septembre 1984). 2-1- Les enseignants ayant des enfants peuvent demander à prolonger leur activité au-delà de l âge limite sous réserve qu ils se trouvent dans l une des situations suivantes : - avoir des enfants de moins de 20 ans à charge au moment d atteindre la limite d âge (recul d un an par enfant à charge et dans la limite de trois ans) ; - avoir au moins trois enfants vivants au moment de leur 50 ème anniversaire (recul d un an) - avoir un enfant à charge à un taux d invalidité d au moins 80% (recul maximal de quatre ans) Les avantages des deux premières situations ne sont pas cumulables. 2-2- Les enseignants qui ne pourraient justifier du nombre de trimestres d assurance pour bénéficier d une retraite à taux plein, peuvent être autorisés sous condition de l intérêt du service et d aptitude physique, à poursuivre leur activité au delà de la limite d âge dans la limite maximale de 10 trimestres. Dans ces deux cas, les enseignants devront anticiper et faire une demande expresse accompagnée de l avis du chef d établissement et du relevé de carrière établi par la CARSAT. 2-3- Les maîtres parvenus à la limite d âge en cours d année scolaire et qui souhaiteraient terminer l année avant de prendre leur retraite, doivent le demander par écrit avec avis du chef d établissement. Dans ce cas, la rémunération en traitement d activité est effective jusqu au 31 juillet de l année scolaire et les intéressés doivent demander leur retraite au 1 er août. Toutefois, les natifs du mois d août continuent à bénéficier de leur traitement jusqu au 31 août. 3 DEPART EN RETRAITE ANTICIPE 3-1- DEPART ANTICIPE POUR CARRIERE LONGUE Le nouveau dispositif du décret N 2012-847 du 2 juillet 2012 s applique aux personnels qui ont commencé leur activité avant 20 ans sous condition : 4
- de justifier d une durée d assurance d au moins 5 trimestres à la fin de l année au cours de laquelle est survenu, respectivement, le 16 ème, le 17 ème ou le 20 ème anniversaire (4 trimestres si l anniversaire intervient au cours du 4 ème trimestre); - de justifier d un certain nombre de trimestres cotisés ou réputés cotisés comme le service national, le congé maternité et le chômage indemnisé. Les maîtres susceptibles d être concernés par ce dispositif, devront prendre contact avec la CARSAT qui leur fournira l autorisation d un départ anticipé pour carrière longue ainsi que le relevé de leurs trimestres à communiquer à la DPE5 avec la demande de retraite additionnelle. Année de naissance Début d activité Trimestres cotisés Age de départ 1952 Avant 16 ans 172 56 ans Avant 16 ans 168 58 ans Avant 17 ans 164 59 ans et 4 mois Avant 20 ans 164 60 ans 1953 Avant 16 ans 173 56 ans Avant 16 ans 169 58 ans et 4 mois Avant 17 ans 165 59 ans et 8 mois Avant 20 ans 165 60 ans 1954 Avant 16 ans 173 56 ans Avant 16 ans 169 58 ans et 8 mois Avant 20 ans 165 60 ans 1955 Avant 16 ans 174 56 ans et 4 mois Avant 16 ans 170 59 ans Avant 20 ans 166 60 ans 1956 Avant 16 ans 174 56 ans et 8 mois Avant 16 ans 170 59 ans et 4 mois Avant 20 ans 166 60 ans 1957 Avant 16 ans 174 57 ans Avant 16 ans 166 59 ans et 8 mois Avant 20 ans 166 60 ans 1958 Avant 16 ans 175 57 ans et 4 mois Avant 20 ans 167 60 ans 1959 Avant 16 ans 175 57 ans et 8 mois Avant 20 ans 167 60 ans 1960 Avant 16 ans 174 58 ans Avant 20 ans 167 60 ans 1961, 1962 et 1963 Avant 16 ans 176 58 ans Avant 20 ans 168 60 ans 1964, 1965 et 1966 Avant 16 ans 177 58 ans Avant 20 ans 169 60 ans 1967, 1968 et 1969 Avant 16 ans 178 58 ans Avant 20 ans 170 60 ans 1970, 1971 et 1972 Avant 16 ans 179 58 ans Avant 20 ans 171 60 ans A compter de 1973 Avant 16 ans 180 58 ans Avant 20 ans 172 60 ans 3-2- DEPART ANTICIPE DES PARENTS DE TROIS ENFANTS ET PLUS Le dispositif a été mis en extinction progressive à compter du 1er janvier 2012. Cependant, les parents de trois enfants qui ont rempli les conditions avant le 1er janvier 2012, conservent le bénéfice du départ anticipé mais leur pension sera calculée sur la base du droit commun : nombre de trimestres exigibles à l âge d ouverture de leur retraite et prise en compte de la décote (Art 44 loi N 2010-1330). Les conditions suivantes doivent être remplies : - avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012 ; - être parent de trois enfants au moins, vivants ou décédés avant le 1er janvier 2012 ; - avoir interrompu au moins deux mois ou réduit son activité pour élever chacun des enfants avant ou après le 1er janvier 2012 (congé maternité, congé paternité, congé d adoption, congé parental, congé de présence parentale ou congé pour élever un enfant de moins de huit ans ou autres périodes assimilées). 5
4 RETRAITE PROGRESSIVE Le dispositif de retraite progressive a été pérennisé par la loi N 2003-775 du 21 août 2003 et le décret N 2010-1730 du 30 décembre 2010. La retraite progressive s adresse aux maîtres contractuels ayant atteint l âge légal de départ à la retraite, qui ne veulent pas cesser complètement leur activité. Ils continuent à travailler à temps partiel et perçoivent une fraction de leur retraite hors la retraite additionnelle. Les conditions suivantes doivent être remplies : - justifier de 150 trimestres de cotisations validés au titre de l assurance vieillesse ; - exercer un temps partiel d enseignement d une quotité entre 50% et 80% pour que leur contrat soit maintenu. La demande à la DPE5 doit par conséquent être double : demande de retraite progressive et demande d exercice à temps partiel. Elle doit être présentée à la DPE5 dans les délais ci-après. Il est recommandé aux maîtres intéressés par ce dispositif de se renseigner auprès des organismes de retraite. 5 DATES DE DEPOT DES DEMANDES Les demandes de retraite des maîtres devront être formulées sur l imprimé joint en annexe, accompagné d un relevé de situation de la Sécurité Sociale totalisant le nombre de trimestres cotisés, pour le 30 janvier 2015, afin que les heures libérées puissent être déclarées au mouvement. Je vous prie de bien vouloir porter ces informations à la connaissance des maîtres contractuels à titre définitif, placés sous votre autorité. Pour le Recteur et par délégation, La Secrétaire Générale Adjointe, Directrice des Ressources Humaines Delphine VIOT-LEGOUDA Pièce jointe : Formulaire de demande de retraite (déjà transmis) 6