PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE PREFECTURE DE LA GIRONDE Recueil d es A ctes A dministratifs Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou mairies dont ils émanent. Il est important d'en noter les références précises (objet, date et service émetteur) Extrait de la circulaire du ministre de l'intérieur du 15 juin 1989 : "L'insertion d'un texte administratif au recueil par voie d'extraits selon la théorie dite "des mentions essentielles" élaborée par le juge administratif peut être adoptée..." N 12 - Volume I - Décembre 2006 ISSN 1253-7292 Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde www.gironde.pref.gouv.fr
Sommaire COLLECTIVITES LOCALES - Intercommunalité...4 Arrêté - 2006-12-0002 - Communauté de Communes du Bazadais - Modification des compétences et des statuts - 22/11/2006.4 Arrêté - 2006-12-0008 - Communauté de Communes Coeur du Médoc - Modification des statuts - 11/12/2006...5 Arrêté - 2006-12-0015 - Communauté de Communes du Monségurais - Modification des compétences et des statuts et définition de l'intérêt communautaire - 14/12/2006...6 Arrêté - 2006-12-0023 - Communauté de Communes du canton de BLAYE - Modification des compétences et des statuts - 15/12/2006...8 Arrêté - 2006-12-0024 - Communauté de Communes du Pays de Sauveterre de Guyenne - Modification des statuts - Adhésion au Syndicat Mixte Gironde Numérique - 15/12/2006...9 Arrêté - 2007-01-0007 - Communauté de Communes de l'entre Deux Mers Ouest - Modification des compétences - 20/12/2006...11 Arrêté - 2007-01-0009 - Communauté de Communes des Coteaux Macariens - Modification des compétences et des statuts - 20/12/2006...12 Arrêté - 2007-01-0008 - Communauté de Communes du Centre Médoc - Modification des compétences et des statuts - 20/12/2006...13 Arrêté - 2007-01-0006 - Communauté de Communes de Montesquieu - Extension des compétences et modifications des statuts - 22/12/2006...15 Arrêté - 2007-01-0019 - Communauté de Communes du Canton de Bourg - Modification des statuts - Définition de l'intérêt communautaire - 29/12/2006...16 Arrêté - 2007-01-0020 - Communauté de Communes Médullienne - Modification des statuts - Définition de l'intérêt communautaire - 29/12/2006...18 COLLECTIVITES TERRITORIALES...20 Arrêté modificatif - 2006-11-0062 - Conseil Economique et Social Régional d'aquitaine - Section de Veille et Prospective - 05/12/2006...20 Arrêté - 2006-12-0027 - Arrêté relatif à la composition nominative du Conseil Economique et Social de la Région Aquitaine - 27/12/2006...21 COMMERCE...22 Avis - 2006-12-0014 - Commission Départementale d'equipement Commercial du 06 décembre 2006-26/12/2006...22 Avis - 2006-12-0025 - Commission Départementale d'equipement Commercial du 22 novembre 2006-26/12/2006...22 DELEGATIONS DE SIGNATURE - Services Déconcentrés...23 Arrêté modificatif - 2006-12-0007 - Délégation de signature à M. Richard PASQUET, Chef du service spécial des bases aériennes sud-ouest - 20/12/2006...23 DISTINCTIONS HONORIFIQUES...25 Arrêté - 2006-12-0004 - Médaille d'honneur Agricole - Promotion du 1er janvier 2007-11/12/2006...25 Arrêté - 2006-07-0007 - Médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier 2007-18/12/2006...26 ECONOMIE...27 Arrêté - 2006-11-0056 - Création du Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) - 18/12/2006...27 Recueil des Actes Administratifs N 12 - Volume I - Décembre 2006 Page 2
EDUCATION...28 Arrêté - 2007-01-0001 - Désaffectation des biens EPLE Lycée des métiers de l'habitat, des travaux publics et des transports de Blanquefort - 28/12/2006...28 Arrêté - 2007-01-0002 - Désaffectation des biens EPLE Lycée des métiers de l'automobile Frédéric Estève de Mont de Marsan - 02/01/2007...29 ENVIRONNEMENT...30 Arrêté - 2006-12-0001 - Organisation de l'inspection des Installations Classées dans le département de la Gironde - 04/12/2006...30 EXPROPRIATION...31 Arrêté - 2007-01-0011 - Déclaration de cessibilité et autorisation d'acquisition par la commune de Saint-Sauveur-De- Puynormand des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'un projet d'aménagment au Bourg - 18/09/2006...31 PECHE...32 Arrêté - 2007-01-0016 - Agrément en qualité de garde-pêche particulier de M. Philippe PERLETTI - 06/11/2006...32 PROTECTION CIVILE...33 Arrêté - 2006-11-0018 - Dissolution du centre d'incendie et de secours de TALAIS classé centre de première intervention - 20/11/2006...33 Avis - 2006-11-0057 - Plan de Prévention de Risque de Mouvement de Terrain - 27/11/2006...34 Arrêté modificatif - 2006-11-0026 - Commission de sûreté de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac - 19/12/2006...34 SECURITE - GARDIENNAGE...35 Arrêté - 2006-12-0005 - Autorisation administrative de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage ASMC 1ERE à COUQUEQUES - 11/12/2006...35 Arrêté - 2006-12-0016 - Arrêté modificatif de l'autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l'établissement de sécurité privée SAMSIC SECURITE à CENON - 18/12/2006...36 TRAVAIL / EMPLOI...37 Arrêté - 2006-12-0017 - Durée du contrat d'avenir - 22/12/2006...37 URBANISME...38 Arrêté - 2006-12-0012 - Reconstitution de la Commission Locale du Secteur Sauvegardé de Bordeaux - 14/12/2006...38 Arrêté - 2006-12-0003 - Transfert de la ZAC du site Montesquieu - 15/12/2006...39 Arrêté - 2006-12-0010 - Mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de SAINT MAIXANT - 15/12/2006...40 Arrêté - 2006-12-0030 - Carte communale de SAINTE GEMME - 29/12/2006...41 Arrêté - 2006-12-0029 - Carte communale de LE TUZAN - 29/12/2006...42 Arrêté - 2006-12-0028 - Carte communale de LANDERROUET SUR SEGUR - 29/12/2006...43 Arrêté - 2006-10-0021 - Carte communale de BALIZAC - 05/01/2007...44 ANNEXES...45 Annexe acte 2006-12-0027 : Annexe à l arrêté relatif à la composition nominative du Conseil Economique et Social de la Région Aquitaine...46 Annexe acte 2006-12-0014 : CDEC du 06/12/2006...51 Annexe acte 2006-12-0025 : CDEC du 22/11/2006...52 Annexe acte 2006-12-0004 : Médaille d'honneur Agricole - Promotion du 1er janvier 2007...53 Annexe acte 2006-07-0007 : Liste des récipiendaires de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 1er janvier 2007...60 Annexe acte 2007-01-0001 : Désaffectation des biens EPLE Lycée des métiers de l'habitat, des travaux publics et des transports de Blanquefort...96 Annexe acte 2007-01-0002 : Désaffectation des biens EPLE Lycée des métiers de l'automobile Frédéric Estève de Mont de Marsan...97 Annexe acte 2006-11-0026 : Composition commission sûreté Aéroport Bordeaux-Mérignac...98 Recueil des Actes Administratifs N 12 - Volume I - Décembre 2006 Page 3
COLLECTIVITES LOCALES - I NTERCOMMUNALITÉ PREFECTURE DE LA GIRONDE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau Contrôle de légalité et intercommunalité Arrêté du 22/11/2006 Communauté de Communes du Bazadais - Modification des compétences et des statuts LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-17, Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, Vu la loi d'orientation n 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration Territoriale de la République, Vu la loi n 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu les arrêtés antérieurs : 13 décembre 2001 : création 22 mars 2004 : modification des compétences 13 février 2006 : modification des compétences Vu la délibération du conseil de communauté en date du 30/05/2006 décidant d'étendre les compétences de la communauté de communes à l'objet suivant : "Aménagement numérique du territoire tel que défini par l'article L1425-1 du CGCT", Vu les délibérations favorables des communes suivantes : AUBIAC, BAZAS, BERNOS-BEAULAC, BIRAC, CAZATS, CUDOS, GAJAC, GANS, LIGNAN-DE-BAZAS, MARIMBAULT, LE NIZAN, SAINT-COME, SAUVIAC, Vu les nouveaux statuts adoptés, Vu l'avis favorable du Sous-Préfet de LANGON, Considérant que les dispositions requises sont remplies, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde : ARRETE ARTICLE PREMIER : La communauté de communes du Bazadais est autorisée à étendre ses compétences à l'objet suivant : "Aménagement numérique du territoire tel que défini par l'article L1425-1 du CGCT". Cette compétence est rattachée au groupe de compétences optionnelles défini à l'article 3 (objet) B des statuts. Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe. ARTICLE 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts ainsi qu'un exemplaire des délibérations précitées resteront annexés au présent arrêté. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de LANGON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée à : Monsieur le Président du groupement Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées Monsieur le Président du Conseil Général Monsieur le Directeur Départemental de l'equipement Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt Recueil des Actes Administratifs N 12 - Volume I - Décembre 2006 Page 4
Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Monsieur le Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Gironde Monsieur le Trésorier de BAZAS ARTICLE 4 : L'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations visées à l'article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités et administrations concernées. ARTICLE 5 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Fait à Bordeaux, le 22/11/2006 Pour le Préfet Le Secrétaire Général, François PENY PREFECTURE DE LA GIRONDE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau Contrôle de légalité et intercommunalité Arrêté du 11/12/2006 Communauté de Communes Coeur du Médoc - Modification des statuts LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, Vu la loi d'orientation n 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration Territoriale de la République, Vu la loi n 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu les arrêtés antérieurs : 10 décembre 2002 : création 31 décembre 2002 : éligibilité à la DGF bonifiée 27 janvier 2004 : modification des statuts 26 mai 2005 : modification des statuts Vu la délibération du conseil de communauté en date du 26/06/2006 décidant de modifier les statuts de la communauté de communes, Vu les délibérations favorables des communes suivantes : BEGADAN, BLAIGNAN, CIVRAC-EN-MEDOC, COUQUEQUES, GAILLAN-EN-MEDOC, LESPARRE, ORDONNAC, PRIGNAC-EN-MEDOC, SAINT-CHRISTOLY- MEDOC, SAINT-GERMAIN-D'ESTEUIL, SAINT-YZANS-DE-MEDOC, Vu les nouveaux statuts adoptés, Vu l'avis favorable du Sous-Préfet de LESPARRE, Considérant que les dispositions requises sont remplies, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde : Recueil des Actes Administratifs N 12 - Volume I - Décembre 2006 Page 5
ARRETE ARTICLE PREMIER : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes Coeur du Médoc décidée par le conseil de communauté dans sa délibération du 26/06/2006 jointe en annexe. Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe. ARTICLE 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts ainsi qu'un exemplaire des délibérations précitées resteront annexés au présent arrêté. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de LESPARRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée à : Monsieur le Président du groupement Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées Monsieur le Président du Conseil Général Monsieur le Directeur Départemental de l'equipement Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports Monsieur le Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Gironde Monsieur le Trésorier de LESPARRE-MEDOC ARTICLE 4 : Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations visées à l'article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées. ARTICLE 5 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Fait à Bordeaux, le 11/12/2006 Pour le Préfet Le Secrétaire Général, François PENY PREFECTURE DE LA GIRONDE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau Contrôle de légalité et intercommunalité Arrêté du 14/12/2006 Communauté de Communes du Monségurais - Modification des compétences et des statuts et définition de l'intérêt communautaire LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, Vu la loi d'orientation n 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration Territoriale de la République, Vu la loi n 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Recueil des Actes Administratifs N 12 - Volume I - Décembre 2006 Page 6
Vu les arrêtés antérieurs : 15 décembre 2004 : création 31 décembre 2004 : éligibilité à la DGF bonifiée 24 février 2006 : modification des compétences Vu la délibération du conseil de communauté en date du 12/07/2006 décidant d'adopter de nouveaux statuts après modification des compétences et définition de l'intérêt communautaire, Vu les délibérations favorables des communes suivantes : COURS-DE-MONSEGUR, COUTURES-SUR-DROPT, DIEULIVOL, LANDERROUET-SUR-SEGUR, MESTERRIEUX, MONSEGUR, NEUFFONS, LE PUY, RIMONS, SAINT- SULPICE-DE-GUILLERAGUES, SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR, TAILLECAVAT, Vu les nouveaux statuts adoptés, Vu l'avis favorable du Sous-Préfet de LANGON, Considérant que les dispositions requises sont remplies, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde : ARRETE ARTICLE PREMIER : Est autorisée la modification des compétences et des statuts de la communauté de communes du Monségurais. Les nouveaux statuts, incluant la définition de l'intérêt communautaire, annulent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe. ARTICLE 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts ainsi qu'un exemplaire des délibérations précitées resteront annexés au présent arrêté. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de LANGON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée à : Monsieur le Président du groupement Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées Monsieur le Président du Conseil Général Monsieur le Directeur Départemental de l'equipement Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Monsieur l'inspecteur d'académie de Bordeaux Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports Monsieur le Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Gironde Monsieur le Trésorier de LA REOLE ARTICLE 4 : L'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations visées à l'article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées. ARTICLE 5 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Fait à Bordeaux, le 14/12/2006 Pour le Préfet Le Secrétaire Général, François PENY Recueil des Actes Administratifs N 12 - Volume I - Décembre 2006 Page 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau Contrôle de légalité et intercommunalité Arrêté du 15/12/2006 Communauté de Communes du canton de BLAYE - Modification des compétences et des statuts LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, Vu la loi d'orientation n 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration Territoriale de la République, Vu la loi n 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu les arrêtés antérieurs : 17 décembre 1998 : création 04 décembre 2000 : modification des statuts 18 décembre 2000 : éligibilité à la DGF bonifiée 19 juin 2002 : extension des compétences 01 juillet 2002 : extension des compétences 18 mars 2004 : extension des compétences 31 août 2005 : modification des statuts et définition de l'intérêt communautaire Vu la délibération du conseil de communauté en date du 06/07/2006 décidant d'étendre les compétences de la communauté de communes à l'objet suivant : "Aménagement numérique du territoire tel que défini par l'article L1425-1 du CGCT" et d'approuver de nouveaux statuts, Vu les délibérations favorables des communes suivantes : BLAYE, CAMPUGNAN, CARTELEGUE, FOURS, MAZION, PLASSAC, SAINT-ANDRONY, SAINT-GENES-DE-BLAYE, SAINT-SEURIN-DE-CURSAC Vu les nouveaux statuts approuvés, Vu l'avis favorable du Sous-Préfet de BLAYE, Considérant que les dispositions requises sont remplies, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde : ARRETE ARTICLE PREMIER : La communauté de communes du canton de BLAYE est autorisée à étendre ses compétences à l'objet suivant :"Aménagement numérique du territoire tel que défini par l'article L1425-1 du CGCT" Cette compétence est rattachée au groupe des compétences facultatives défini à l'article 3-III des statuts. Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe. ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts ainsi qu'un exemplaire des délibérations précitées resteront annexés au présent arrêté. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de BLAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée à : Monsieur le Président du groupement, Recueil des Actes Administratifs N 12 - Volume I - Décembre 2006 Page 8
Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées Monsieur le Président du Conseil Général Monsieur le Directeur Départemental de l'equipement Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Monsieur le Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Gironde Monsieur le Trésorier de BLAYE ARTICLE 4 : Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations visées à l'article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées. ARTICLE 5 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Fait à Bordeaux, le 15/12/2006 Pour le Préfet Le Secrétaire Général, François PENY PREFECTURE DE LA GIRONDE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau Contrôle de légalité et intercommunalité Arrêté du 15/12/2006 Communauté de Communes du Pays de Sauveterre de Guyenne - Modification des statuts - Adhésion au Syndicat Mixte Gironde Numérique LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, Vu la loi d'orientation n 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration Territoriale de la République, Vu la loi n 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu les arrêtés antérieurs : 22 décembre 1997 : fixation du périmètre 29 décembre 1997 : création 23 septembre 1998 : modification des membres - retrait de la commune de Saint-Félix de Foncaude 28 novembre 2000 : modification des membres - adhésion de Cleyrac 22 novembre 2001 : modification des membres et des statuts - adhésion des communes de Castelvieil, Saint-Félix de Foncaude, et Saint-Sulpice de Pommiers prorogation de la durée et adoption de nouveaux statuts 5 décembre 2003 : modification des membres - adhésion des communes de Caumont, Coirac, Mauriac Recueil des Actes Administratifs N 12 - Volume I - Décembre 2006 Page 9
4 novembre 2004 : modification des membres et des compétences - adhésion de Blasimon, extension des compétences à la collecte et au traitement des ordures ménagères 30 décembre 2005 : modification des statuts - extension des compétences et modification des articles 2-4-6-7 des statuts 30 décembre 2005 : éligibilité à la DGF bonifiée Vu la délibération du conseil de communauté en date du 19 juin 2006, Vu les délibérations des communes suivantes : BLASIMON, CASTELVIEIL, CAUMONT, CLEYRAC, COIRAC, GORNAC, MAURIAC, SAINT-BRICE, SAINT-HILAIRE-DU-BOIS, SAINT-MARTIN-DE-LERM, SAINT-MARTIN-DU-PUY, SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS, SAUVETERRE-DE-GUYENNE qui ont donné leur accord, Vu le projet de statuts Vu l'avis du Sous-Préfet de LANGON du 1er décembre 2006, Considérant que les dispositions requises sont remplies, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde : ARRETE ARTICLE PREMIER : Est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Sauveterre de Guyenne et l'adhésion au Syndicat Mixte Gironde Numérique. Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe. ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts ainsi qu'un exemplaire des délibérations précitées resteront annexés au présent arrêté. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de LANGON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée à : Monsieur le Président du groupement Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées Monsieur le Président du Conseil Général Monsieur le Directeur Départemental de l'equipement Monsieur le Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Gironde Monsieur le Trésorier de SAUVETERRE DE GUYENNE ARTICLE 4 : Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations visées à l'article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées. ARTICLE 5 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Fait à Bordeaux, le 15/12/2006 Pour le Préfet Le Secrétaire Général, François PENY Recueil des Actes Administratifs N 12 - Volume I - Décembre 2006 Page 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau Contrôle de légalité et intercommunalité Arrêté du 20/12/2006 Communauté de Communes de l'entre Deux Mers Ouest - Modification des compétences LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, Vu la loi d'orientation n 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration Territoriale de la République, Vu la loi n 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu les arrêtés antérieurs : 14 décembre 1994 : création 14 mars 1996 : modification des compétences 22 novembre 2001 : modification des compétences 30 juillet 2003 : modification des compétences 08 février 2005 : modification des compétences 09 mai 2005 : modification des membres 07 novembre 2005 : modification des compétences et des statuts 30 décembre 2005 : modification des compétences et des statuts 30 décembre 2005 : éligibilité à la DGF bonifiée Vu la délibération du conseil de communauté décidant de modifier certaines des compétences actuelles du groupement et de doter celui-ci d'une nouvelle compétence "aménagement numérique du territoire tel que défini par l'article L1425-1 du CGCT", Vu les délibérations favorables des communes suivantes : CAMIAC-ET-SAINT-DENIS, DAIGNAC, DARDENAC, ESPIET, NERIGEAN, SAINT-QUENTIN-DE-BARON, TIZAC-DE-CURTON, Vu l'avis favorable de la Sous-Préfète de LIBOURNE, Considérant que les dispositions requises sont remplies, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde : ARRETE ARTICLE PREMIER : La communauté de communes de l'entre Deux Mers Ouest est autorisée : - à modifier ses compétences actuelles conformément à la délibération du conseil de communauté jointe en annexe - à se doter d'une nouvelle compétence définie comme suit : "Aménagement numérique du territoire tel que défini par l'article L1425-1 du CGCT" ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations précitées restera annexé au présent arrêté. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de l'arrondissement de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée à : Monsieur le Président du groupement Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées Recueil des Actes Administratifs N 12 - Volume I - Décembre 2006 Page 11
Monsieur le Président du Conseil Général Monsieur le Directeur Départemental de l'equipement Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Monsieur le Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Gironde Monsieur le Trésorier de RAUZAN ARTICLE 4 : Les annexes précitées visées à l'article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées. ARTICLE 5 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Fait à Bordeaux, le 20/12/2006 Pour le Préfet Le Secrétaire Général, François PENY PREFECTURE DE LA GIRONDE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau Contrôle de légalité et intercommunalité Arrêté du 20/12/2006 Communauté de Communes des Coteaux Macariens - Modification des compétences et des statuts LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, Vu la loi d'orientation n 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration Territoriale de la République, Vu la loi n 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu les arrêtés antérieurs : 20 décembre 2002 : création 16 novembre 2005 : modification des statuts Vu la délibération du conseil de communauté du 19/09/2006 décidant de préciser plus clairement l'étendue de ses compétences et d'étendre celles-ci à l'objet suivant : "Aménagement numérique du territoire", Vu les délibérations favorables des communes suivantes : CAUDROT, LE PIAN SUR GARONNE, SAINT-ANDRE-DU- BOIS, SAINTE-FOY-LA-LONGUE, SAINT-GERMAIN-DE-GRAVES, SAINT-LAURENT-DU-BOIS, SAINT-LAURENT- DU-PLAN, SAINT-MACAIRE, SAINT-MAIXANT, SAINT-MARTIAL, SAINT-MARTIN-DE-SESCAS, SAINT-PIERRE- D'AURILLAC, SEMENS, VERDELAIS, Vu les nouveaux statuts adoptés, Vu l'avis favorable du Sous-Préfet de LANGON, Recueil des Actes Administratifs N 12 - Volume I - Décembre 2006 Page 12
Considérant que les dispositions requises sont remplies, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde : ARRETE ARTICLE PREMIER : La communauté de communes des coteaux macariens est autorisée : - à étendre ses compétences à l'objet suivant : "Aménagement numérique du territoire" - à modifier ses compétences et ses statuts conformément à la décision du conseil de communauté du 09/09/2006 jointe en annexe. Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe. ARTICLE 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts ainsi qu'un exemplaire des délibérations précitées resteront annexés au présent arrêté. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de LANGON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée à : Monsieur le Président du groupement Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées Monsieur le Président du Conseil Général Monsieur le Directeur Départemental de l'equipement Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Monsieur le Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Gironde Monsieur le Trésorier de LANGON ARTICLE 4 : Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations visées à l'article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées. ARTICLE 5 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Fait à Bordeaux, le 20/12/2006 Pour le Préfet Le Secrétaire Général, François PENY PREFECTURE DE LA GIRONDE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau Contrôle de légalité et intercommunalité Arrêté du 20/12/2006 Communauté de Communes du Centre Médoc - Modification des compétences et des statuts LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, Recueil des Actes Administratifs N 12 - Volume I - Décembre 2006 Page 13
Vu la loi d'orientation n 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration Territoriale de la République, Vu la loi n 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu les arrêtés antérieurs : 28 décembre 1995 : création 31 décembre 1997 : modification des membres 05 novembre 1998 : modification des compétences 24 décembre 2001 : modification des compétences 26 décembre 2001 : éligibilité à la DGF bonifiée 19 juin 2002 : modification des statuts 30 décembre 2003 : modification des membres et des statuts 26 octobre 2004 : modification des statuts 31 décembre 2004 : modification des membres et des statuts 15 mars 2006 : modification des statuts et définition de l'intérêt communautaire Vu la délibération du conseil de communauté du 06/07/2006 décidant de modifier le contenu de la compétence obligatoire II- A-5 Logement et cadre de vie de la communauté de communes et de doter celle-ci d'une nouvelle compétence optionnelle définie comme suit :"Aménagement numérique du territoire", Vu les délibérations favorables des communes suivantes : CISSAC-MEDOC, PAUILLAC, SAINT-ESTEPHE, SAINT- JULIEN-BEYCHEVELLE, SAINT-LAURENT-MEDOC, SAINT-SAUVEUR, SAINT-SEURIN-DE-CADOURNE, VERTHEUIL, Vu les nouveaux statuts approuvés le 06/07/2006 par le conseil de communauté, Vu l'avis favorable du Sous-Préfet de LESPARRE, Considérant que les dispositions requises sont remplies, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde : ARRETE ARTICLE PREMIER : Sont autorisées, pour la communauté de communes du Centre Médoc : - la modification de la compétence "Le logement et le cadre de vie" définie à l'article II-A-5 des statuts, conformément à la délibération ci-annexée du conseil de communauté. - l'extension du groupe des compétences facultatives défini à l'article II-B des statuts à l'objet suivant :"Aménagement numérique du territoire". - la modification des statuts. Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe. ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts ainsi qu'un exemplaire des délibérations précitées resteront annexés au présent arrêté. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lesparre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée à : Monsieur le Président du groupement Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées Monsieur le Président du Conseil Général Monsieur le Directeur Départemental de l'equipement Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Monsieur le Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Gironde Monsieur le Trésorier de PAUILLAC Recueil des Actes Administratifs N 12 - Volume I - Décembre 2006 Page 14
ARTICLE 4 : Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations visées aux articles 1 et 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées. ARTICLE 5 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Fait à Bordeaux, le 20/12/2006 Pour le Préfet Le Secrétaire Général, François PENY PREFECTURE DE LA GIRONDE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau Contrôle de légalité et intercommunalité Arrêté du 22/12/2006 Communauté de Communes de Montesquieu - Extension des compétences et modifications des statuts LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-17 et L5211-20, Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, Vu la loi d'orientation n 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration Territoriale de la République, Vu la loi n 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu les arrêtés antérieurs : 07 décembre 2001 : création 24 décembre 2001 : éligibilité à la DGF bonifiée 01 mars 2004 : modification des statuts 02 janvier 2006 : extension des compétences et modification des statuts Vu la délibération du conseil de communauté en date du 22/09/2006 décidant de doter la communauté de communes des compétences "Création, Aménagement, entretien et gestion de l'aérodrome de Bordeaux-Léognan-Saucats" et "Aménagement numérique du territoire", d'étendre sa compétence "Transports scolaires" et d'adopter de nouveaux statuts, Vu les délibérations favorables des communes suivantes : AYGUEMORTE-LES-GRAVES, BEAUTIRAN, CABANAC-ET- VILLAGRAINS, CADAUJAC, CASTRES-GIRONDE, LA BREDE, LEOGNAN, MARTILLAC, SAINT-MEDARD- D'EYRANS, SAINT-MORILLON, SAINT-SELVE, Vu les nouveaux statuts adoptés, Considérant que les dispositions requises sont remplies, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde : ARRETE ARTICLE PREMIER : La communauté de communes de Montesquieu est autorisée : 1) à se doter des compétences suivantes - au titre du groupe de compétences 3-1 - Développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de l'aérodrome de Bordeaux-Léognan-Saucats Recueil des Actes Administratifs N 12 - Volume I - Décembre 2006 Page 15
- au titre du groupe de compétences 3-2 - Aménagement de l'espace communautaire : aménagement numérique du territoire tel que défini à l'article L1425-1 du CGCT 2) à étendre sa compétence transports scolaires (relevant du groupe 3-2) conformément à la délibération du conseil de communauté jointe en annexe 3) à modifier ses statuts Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe. ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts ainsi qu'un exemplaire des délibérations précitées resteront annexés au présent arrêté. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée à : Monsieur le Président du groupement Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées Monsieur le Président du Conseil Général Monsieur le Directeur Départemental de l'equipement Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Monsieur le Directeur de l'aviation Civile Sud-Ouest Monsieur le Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Gironde Monsieur le Trésorier de CASTRES-GIRONDE ARTICLE 4 : Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations visées à l'article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées. ARTICLE 5 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Fait à Bordeaux, le 22/12/2006 Pour le Préfet Le Secrétaire Général, François PENY PREFECTURE DE LA GIRONDE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau Contrôle de légalité et intercommunalité Arrêté du 29/12/2006 Communauté de Communes du Canton de Bourg - Modification des statuts - Définition de l'intérêt communautaire LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, Vu la loi d'orientation n 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration Territoriale de la République, Vu la loi n 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Recueil des Actes Administratifs N 12 - Volume I - Décembre 2006 Page 16
Vu la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu les arrêtés antérieurs : 05 décembre 1996 : fixation du périmètre 24 décembre 1996 : création 06 mars 2000 : modification des compétences - réalisation de toute opération d'habitat de logement ou d'hébergement 05 décembre 2001 : modification des statuts 14 octobre 2002 : modification des compétences - collecte et traitement des déchets ménagers 24 décembre 2003 : extension des compétences 24 décembre 2003 : éligibilité à la DGF bonifiée 27 juin 2005 : extension des compétences à la réalisation, l'entretien, et la gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage Vu la délibération du conseil de communauté du 12/10/2006 décidant de modifier les statuts et de définir l'intérêt communautaire, Vu les délibérations favorables des communes suivantes : BAYON-SUR-GIRONDE, BOURG, GAURIAC, MOMBRIER, PRIGNAC-ET-MARCAMPS, PUGNAC, SAINT-CIERS-DE-CANESSE, SAINT-SEURIN-DE-BOURG, SAINT-TROJAN, SAMONAC, TAURIAC, TEUILLAC, VILLENEUVE, Vu les nouveaux statuts adoptés, Vu l'avis favorable du Sous-Préfet de BLAYE en date du 29 décembre 2006, Considérant que les dispositions requises sont remplies, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde : ARRETE ARTICLE PREMIER : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du Canton de Bourg incluant la définition de l'intérêt communautaire conformément à la délibération du conseil de communauté du 12 octobre 2006 jointe en annexe. Il est pris acte de la définition de l'intérêt communautaire des compétences transférées à la communauté de communes. ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations précitées restera annexé au présent arrêté. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de BLAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée à : Monsieur le Président du groupement Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées Monsieur le Président du Conseil Général Monsieur le Directeur Départemental de l'equipement Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Monsieur l'inspecteur d'académie de BORDEAUX Monsieur le Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Gironde Monsieur le Trésorier de BOURG ARTICLE 4 : Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations visées à l'article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées. Recueil des Actes Administratifs N 12 - Volume I - Décembre 2006 Page 17
ARTICLE 5 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Fait à Bordeaux, le 29/12/2006 Pour le Préfet Le Secrétaire Général, François PENY PREFECTURE DE LA GIRONDE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau Contrôle de légalité et intercommunalité Arrêté du 29/12/2006 Communauté de Communes Médullienne - Modification des statuts - Définition de l'intérêt communautaire LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, Vu la loi d'orientation n 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration Territoriale de la République, Vu la loi n 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu les arrêtés antérieurs : 22 juillet 2002 : fixation du périmètre 04 novembre 2002 : création 02 décembre 2002 : éligibilité à la DGF bonifiée 26 avril 2004 : extension des compétences au contrôle, à la réhabilitation et à l'entretien des assainissements non collectifs et modification de l'article 4 des statuts, Vu la délibération du conseil de communauté du 29/09/2006 décidant de modifier les statuts et de définir l'intérêt communautaire, Vu les délibérations favorables des communes suivantes : AVENSAN, BRACH, LISTRAC-MEDOC, MOULIS-EN-MEDOC, LE PORGE, SAINTE-HELENE, SALAUNES, LE TEMPLE, CASTELNAU-DE-MEDOC, Vu les nouveaux statuts adoptés, Vu l'avis favorable du Sous-Préfet de LESPARRE en date du 27 décembre 2006, Considérant que les dispositions requises sont remplies, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde : ARRETE ARTICLE PREMIER : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes Médullienne incluant la définition de l'intérêt communautaire conformément à la délibération du conseil de communauté du 29 septembre 2006 jointe en annexe. Il est pris acte de la définition de l'intérêt communautaire des compétences transférées à la communauté de communes. ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations précitées restera annexé au présent arrêté. Recueil des Actes Administratifs N 12 - Volume I - Décembre 2006 Page 18
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de LESPARRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée à : Monsieur le Président du groupement Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées Monsieur le Président du Conseil Général Monsieur le Directeur Départemental de l'equipement Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Monsieur l'inspecteur d'académie de BORDEAUX Monsieur le Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Gironde Monsieur le Trésorier de CASTELNAU-MEDOC ARTICLE 4 : Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations visées à l'article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées. ARTICLE 5 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Fait à Bordeaux, le 29/12/2006 Pour le Préfet Le Secrétaire Général, François PENY Recueil des Actes Administratifs N 12 - Volume I - Décembre 2006 Page 19
COLLECTIVITES TERRITORIALES SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES Coordination et contrôle de légalité Arrêté modificatif du 05/12/2006 Conseil Economique et Social Régional d'aquitaine - Section de Veille et Prospective LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2006 portant création d'une section - cellule veille et prospective au Conseil Economique et Social Régional d'aquitaine ; VU l'arrêté du 27 Février 2006 constatant les désignations des personnalités n'appartenant pas au Conseil Economique et Social Régional et appelées à y siéger en qualité de membres de la section "Veille et prospective" créée au sein de cette assemblée ; VU le courrier en date du 7 Novembre 2006 du Président du Conseil Economique et Social Régional d'aquitaine ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ; ARRETE ARTICLE 1er - La liste des personnalités n'appartenant pas au Conseil Economique et Social Régional et appelées à y siéger en qualité de membres de la section "Veille et prospective" créée au sein de cette assemblée est modifiée ainsi qu'il suit : Mme Martine GRIFFON-FOUCO Expert Energie et Nouvelles Technologies M. Jean-Pierre AUBERT Délégué interministériel aux restructurations de la Défense M. Philippe AUVERGNON Directeur de recherche - CNRS M. Angelico BENETTI Directeur de l'aract M. Christophe BERGOUIGNAN Démographe - Université de Bordeaux IV M. Philippe BOURGEOIS Economiste - DIACT M. Jean-Pierre DEROUDILLE Journaliste - Ecrivain M. Pierre-Eric POMMELET Industriel - Président du BAAS M. Michel PRUGUE Agriculteur - Président INAO ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Président du Conseil Economique et Social sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des cinq départements de la Région ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine. Fait à Bordeaux, le 05/12/2006 Le Préfet, Francis IDRAC Recueil des Actes Administratifs N 12 - Volume I - Décembre 2006 Page 20