P ro c è s - v e rb al d e la s é an c e ord i n aire d u Consei l M u n i cipal d u 2 6 j u i l l et 2011

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1 P ro c è s - v e rb al d e la s é an c e ord i n aire d u Consei l M u n i cipal d u 2 6 j u i l l et 2011 L an deux mille onze le vingt six juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Sainte Hélène dûment convoqué par lettre du 20 juillet 2011, s est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de M. Allain CAMEDESCASSE, Maire. Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de présents : 16 Votants : 17 Etaient présents : Allain CAMEDESCASSE, Maire, Martine FUCHS, Bernard DUPORGE, Jean-Jacques VINCENT, Jean- Michel HUGUET, Christophe DUPIS, adjoints, Mmes Marie-Jacqueline PIN, Karine MARIE, conseillères déléguées, Domina DELHOMMEAU, Solange RENOUIL, Rose CETOIS, Yves LECAUDEY, Pierre DUBOURG, Frédéric RODRIGUEZ, Marc MILHES, Frédéric DARRIET, Absents excusés : Mme Chantal KELDER a donné procuration à M. Allain CAMEDESCASSE, M. Patrice MIMAULT, Mme Sylvie PIRLOT Monsieur Bernard DUPORGE a été élu secrétaire de séance. ********** QUESTIONS AJOUTEES à l ordre du jour : FINANCES n 2011/066 - versement d une indemnité transactionnelle à Getty Images FINANCES n 2011/067 - désignation des membres commissaires pour siéger à la C.I.I.D. FINANCES n 2011/068 convention avec le S.I.E.M. pour remboursement des frais d affranchissement I. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 juin 2011 Aucune observation n est formulée. Ce procès-verbal est adopté à l unanimité des membres présents et représentés. II. Délibérations N 2011/063 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Objet : Schéma départemental de la coopération intercommunale RAPPORTEUR : M. LE MAIRE Depuis 2007, l Etat a engagé une profonde réforme de l Administration territoriale, la loi de réforme des collectivités prévoit un important volet relatif à la rationalisation des structures intercommunales au moyen de l élaboration d un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) qui devra être approuvé par la CDCI à la majorité de ses membres, les propositions d amendement de la CDCI après consultation des collectivités concernées, devant être adoptées à la majorité des deux tiers de ses membres. Le SDCI devra être approuvé au plus tard le 31 décembre 2011.Le SDCI constituera une base légale de toutes décisions portant rationalisation de l intercommunalité à intervenir jusqu au 1 er juin Les objectifs du SDCI sont les suivants : achever la carte de l intercommunalité en rattachant les communes isolées. rationaliser les EPCI en retenant les périmètres les plus pertinents en croisant plusieurs critères : population de plus de habitants, unités urbaines, SCOT, aménagement de l espace, protection de l environnement, développement durable. simplifier l organisation de l intercommunalité par la suppression de syndicats. 1

2 Après avoir pris connaissance des propositions du M. le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de Gironde sur le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale, En application de l article L , IV du C.G.C.T., M. le Préfet sollicite l avis des membres du Conseil Municipal dans un délai de trois mois à compter de la notification, A défaut de délibération dans ce délai, l avis du Conseil Municipal de la COMMUNE DE SAINTE-HELENE sera réputé favorable, Le Conseil Municipal est invité à donner son avis avant le 11 août Les Communautés de Communes Les 65 communes sont regroupées en six communautés de communes. Le Préfet considère qu il n est pas opportun d effectuer des propositions de regroupement. Cependant, il apparaît du point de vue de l Etat envisageable d entrevoir à long terme une grande communauté de communes à l échelle de l arrondissement de Lesparre-Médoc. Avis du Conseil Municipal de SAINTE-HELENE : Avis favorable à l unanimité Les Syndicats Hydraulique : Les propositions visent à réduire le nombre de syndicats de 7 à 3. Le Préfet propose notamment un regroupement des syndicats o de la Jalle de Castelnau et des bassins versants de l Artigue et de la Maqueline. Avis du Conseil Municipal de SAINT-HELENE : avis défavorable : une fusion des syndicats en l état ne paraît pas adéquate. La prise de compétence pour l édification et l entretien des digues et la protection contre les inondations revient plutôt à l Etat. Une fusion est certes envisageable pour assurer la gestion hydraulique des deux bassins versants tout en veillant à faire disparaître les zones blanches par l intégration de la commune la plus en amont qui interdisait jusqu alors une organisation homogène et cohérente. Si des communes souhaitent continuer à exercer la compétence «digues», alors le syndicat intercommunal créé suite à la dissolution des deux syndicats intercommunaux précités, devra être un SIVOM pour permettre une adhésion «à la carte». Eau et assainissement : Le Préfet propose de regrouper les neuf syndicats de l arrondissement en un seul syndicat. Avis du Conseil Municipal de SAINT-HELENE : avis défavorable à l unanimité : Demande, avant toute décision définitive, qu une étude d impact de la mise en œuvre du schéma proposé soit réalisée par les services de l Etat. Etude analysant et listant toutes les implications financières et techniques, toutes les conséquences en termes de gouvernance, de prix de l eau, de transfert de charge entre collectivités, et d une manière générale de toutes les conséquences prévisibles ou envisageables d une telle décision. En dehors d une telle prospective aujourd hui inexistante permettant d éclairer sa décision et son avis, le Conseil Municipal de SAINTE-HELENE, estime qu une acceptation pure et simple du schéma proposé serait irresponsable de sa part. Cependant, dans l attente de cette étude et sous réserve de ses conclusions, le Conseil Municipal de SAINTE-HELENE, déclare être a priori opposé au projet du Préfet tel qu il est défini pour les raisons suivantes : compte-tenu de la diversité (23 gestionnaires) des cas de figure des modes de gestion (communale ou syndicale ; en régie ou par affermage avec conventions aux clauses et échéances diverses ) portant sur quatre compétences qui peuvent être gérées chacune sous des régimes différents au sein d une même structure ; de la diversité des contraintes techniques et géographiques (qualité et quantité des ressources, densité de population, vétusté du matériel, rendements ) ; de la diversité des contraintes financières (prix de l eau, investissements réalisés ou à prévoir, amortissements ) etc. Ce projet semble techniquement, financièrement et humainement irréalisable. 2

3 Le Conseil précise qu il ne s agit pas d un refus de principe, ni d un refus de principe de regroupement lorsque celui-ci vise une meilleure cohérence et qualité de service public et un abaissement de son prix pour l usager par la mutualisation des moyens. Mais le Conseil pense : d une part, que le regroupement tel qu il est proposé est impossible à réaliser dans de bonnes conditions, à cette échelle et de cette ampleur, dans la situation actuelle, et dans les échéances prévues par la loi ; d autre part, il exprime sa crainte d éloignement des centres de décision par un dessaisissement des élus locaux, les plus proches des besoins concrets des usagers. Dessaisissement d autant plus grand que la décision sera imposée «d en haut» plutôt que par une volonté partagée des intéressés. Déchets ménagers et assimilés : aucune modification prévue dans la proposition de l Etat, La compétence continuera d être exercée par la CDC «La Médullienne», à qui elle a été transférée. Avis du Conseil Municipal de SAINTE-HELENE : Avis favorable à l unanimité Energie électrique : Le Préfet propose de fusionner les 17 syndicats présents sur le département de la Gironde avec le SDEEG pour ne conserver qu un seul syndicat. Avis du Conseil Municipal de SAINTE-HELENE : avis défavorable - le Conseil Municipal fait sien l avis donné, à l unanimité, par le conseil syndical du Syndicat Intercommunal d Electrification du Médoc par délibération en date du 07 juillet Transports scolaires et collèges : Le Préfet propose de dissoudre les syndicats, le Conseil général reprendrait les compétences. Avis du Conseil Municipal de SAINTE-HELENE : Avis favorable à l unanimité s agissant des transports scolaires et des collèges. Le Syndicat Intercommunal du collège du Centre Médoc, Arsac et Castelnau, qui a terminé la mission pour laquelle il a été créé, est d ailleurs en procédure préalable à sa dissolution fixée par le Conseil syndical au 31 décembre Syndicats de regroupement pédagogique : Le Préfet propose de dissoudre l ensemble des syndicats. Les communes pourraient de manière concomitante recréer par voie contractuelle chacun des RPI. Avis du Conseil Municipal de SAINTE-HELENE : Avis défavorable. Le Conseil Municipal fait sien l avis émis par la Communauté de Communes La Médullienne : la dissolution du syndicat intercommunal portant RPI SAUMOS- LE TEMPLE n apportera aucune économie d échelle. Les deux communes le constituant réduisent depuis sa création autant que faire se peut les charges de fonctionnement. Sa dissolution, par contre, tous les équipements scolaires ayant été implantés sur un seul site, conduirait à supprimer le caractère obligatoire de certaines dépenses notamment le remboursement de la dette.. Autres compétences L Etat propose o de dissoudre le syndicat de construction et de gestion du Centre de secours de Castelnau de Médoc. Avis du Conseil Municipal de SAINTE-HELENE : Avis favorable à l unanimité. La dissolution du syndicat de construction et de gestion du Centre de secours de Castelnau-de-Médoc est d ores et déjà engagée, la mission, pour laquelle il a été créé étant achevée. o de dissoudre le SINPA à Hourtin : Avis du Conseil Municipal de SAINTE-HELENE : Avis réservé à l unanimité tant que la mise en place ne sera pas garantie, par le Conseil Général de la Gironde, d un dispositif pérenne assurant le financement, dans les mêmes conditions, du nettoyage des plages girondines. o de dissoudre le SIVU INSTITUT MEDICO EDUCATIF MEDOC : Avis du Conseil Municipal de SAINTE-HELENE : Avis défavorable à l unanimité. Ce syndicat intercommunal, à l origine de la création de l IME Médoc sans lequel cet établissement n aurait pu être créé, apporte sa garantie pour les emprunts souscrits par l IME du Médoc. Il n y a jamais eu appel en garantie des communes. L IME, 3

4 géré par l ADAPEI, a régulièrement remboursé ses emprunts, contractés dans des conditions satisfaisantes parce que soutenu par les communes. Il s agit d une volonté de solidarité envers cette association départementale de protection des enfants handicapés. o de maintenir le syndicat mixte du Pays Médoc dont le périmètre pourrait être modifié pour tenir compte de la création éventuelle de la métropole bordelaise : Avis du Conseil Municipal de SAINTE-HELENE : Avis favorable à l unanimité. o de maintenir le syndicat mixte «Gironde Numérique» Avis du Conseil Municipal de SAINTE-HELENE : Avis favorable à l unanimité. LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE- HELENE,. Vu la loi n du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités, dans son volet intercommunal. Vu le C.G.C.T. et notamment son article L et suivant. Vu le courrier de Monsieur le Préfet de la Gironde en date du 29 avril 2011 par lequel le représentant de l Etat dans le département transmet pour avis à l ensemble des Maires ou Présidents de structures intercommunales, le Schéma départemental de la coopération intercommunale tel que résumé ci-dessus pour ce qui concerne le secteur médocain Considérant que les collectivités ont trois mois à compter de cette notification pour faire connaître leur avis, qu à défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable, Considérant que ce délai doit permettre à la commune de SAINTE-HELENE de donner un avis sur les propositions présentées par Monsieur le Préfet de la Gironde Après en avoir délibéré, Adopte à l unanimité les avis formulés ci-dessus en fonction des propositions du Préfet, Demande à ce que toutes les observations soient prises en considération pour l élaboration du projet final qui sera soumis à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, Charge M. Le Maire de transmettre la présente délibération au Préfet de la Gironde, sous couvert, de la Sous-Préfète de Lesparre-Médoc. N 2011/064 FINANCES Divers -Objet : liste définitive des parcelles à exploiter en coupe rase (modification délibération n 2011/055 du 31/05/2011) RAPPORTEUR : M. HUGUET M. HUGUET informe les membres présents qu une réunion a eu lieu avec l ONF le 30 juin dernier. Des erreurs se sont glissées concernant la liste des coupes rases à effectuer en 2011 et il convient de modifier la délibération du Conseil Municipal en date du 31/05/2011 n 2011/055. Seul le paragraphe «coupes rases» est à remplacer. Il est donc demandé au Conseil Municipal de valider le tableau ci-annexé. PARCELLE Unité de gestion Age 2011 Surface ha Surface à parcourir Remarques Coupes rases 59 A Parcelle du groupe d amélioration dégâts Martin > 60 % 59 C Parcelle du groupe d amélioration dégâts Martin > 60 % 60 A Parcelle du groupe d amélioration dégâts Martin > 60 % 61 C Parcelle du groupe d amélioration dégâts Martin > 60 % 64 A Parcelle du groupe d amélioration dégâts Martin > 60 % 65 a Parcelle du groupe d amélioration dégâts Martin > 60 % 66 B Parcelle du groupe d amélioration dégâts Martin > 60 % 22 B Parcelle du groupe d amélioration peuplement en sous-densité 4

5 22 B Parcelle du groupe d amélioration peuplement en sous-densité 22 B Parcelle du groupe d amélioration peuplement en sous-densité 28 D Parcelle du groupe d amélioration peuplement en sous-densité 28 E Parcelle du groupe d amélioration peuplement en sous-densité 52 B Parcelle du groupe d amélioration peuplement en sous-densité 55 F Parcelle du groupe d amélioration peuplement en sous-densité 57 B Parcelle du groupe d amélioration peuplement en sous-densité 57 B Parcelle du groupe d amélioration peuplement en sous-densité 66 c Parcelle du groupe d amélioration peuplement en sous-densité TOTAL LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE cette proposition du programme d assiette des coupes des années DECIDE que toutes les coupes inscrites à l état d Assiette seront mises en vente par l Office National des Forêts. La recette, si la vente est effective, sera portée au Budget 2011 de la Forêt. N 2011/065 URBANISME CONVENTION DE SERVITUDE ERDF pour pose d un câble moyenne tension RAPPORTEUR : M. DUPIS M. DUPIS fait part aux membres présents que le Cabinet Fonvieille a été mandaté par ERDF afin d étudier la pose d un câble moyenne tension depuis le poste source de Lacanau afin de créer un départ supplémentaire permettant de boucler entre Lacanau et Sainte Hélène. Il est nous proposé de signer une convention référencée CS 06 sur les parcelles communales et chemins ruraux désignés ci-après : Section Lieu-dit N de parcelles Nature Désignation B Au Chalet Bois Cheminx ruraux AI Au Gendre 166 bois Chemin rural Chemin rural 42, chemin rural 46, passe communale Touriac, Chemin rural Taussac à Touriac Mentionnant la servitude consentie à Erdf suivante : «Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d environ mètres ainsi que ses accessoires» Mentionnant l indemnité suivante : «ERDF s engage à verser lors de l acte notarié au propriétaire qui accepte, une indemnnité unique et forfaitaire de un euro symbolique» LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, DECIDE : D accepter la servitude mentionnée ci-dessus, De désigner M. CAMEDESCASSE pour représenter la commune et signer tout acte relatif à cette affaire ; les frais afférents à l acte sont à la charge d ERDF. N 2011/066 FINANCES VERSEMENT D UNE INDEMNITE TRANSACTIONNELLE A GETTY IMAGES RAPPORTEUR : M. LE MAIRE M. le Maire informe les membres présents que la Sté GETTY IMAGES, dont le siège social est situé à New York, représentée par Maître Vanessa BOUCHARA, avocat à Paris, 11 rue Marboeuf, est titulaire de la plus vaste collection d images au monde et qu elle exploite au travers de ses sites internet «GETTY IMAGES». 5

6 Cette société dispose de licences sur des photographies que la Collectivité a utilisé, sur son site internet, sans autorisation, pour deux images. La Mairie a cessé tout usage des photographies dès le 26/02/2010. Après divers courriers (11/02/2010, 16/10/2010, 29/04/2011) de ladite société, et réponses respectives de la mairie (01/03/2010, 11/05/2010, 05/05/2011) il s avère que les parties ont souhaité régler à l amiable le litige en signant un protocole d accord transactionnel en acceptant de régler une somme totale et définitive de mille trois cent soixante six euros et quatre vingt dix centimes (1.366,90 ). LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, DECIDE : D accepter le protocole d accord transactionnel pour le montant mentionné ci-dessus ; De désigner M. CAMEDESCASSE pour représenter la commune et signer tout acte relatif à cette affaire. N 2011/067 FINANCES Désignation des membres commissaires pour siéger à la Commission Intercommunale des Impôts Directs de la CDC «La Médullienne» LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-HELENE, RAPPORTEUR : M. LE MAIRE. Vu l arrêté préfectoral en date du 04 novembre 2002 portant création de la Communauté de Communes «Médullienne» ;. Vu la délibération en date du 19 novembre 2002 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes «Médullienne» portant adoption de la Taxe Professionnelle Unique à compter du 1 er janvier 2003 ;. Vu l ordonnance du 27 avril 2010 portant modification de l article 1650 du code général des impôts créé par l article 83 de la loi de finance 2008 du 27/12/2008 ;. Vu l article précité en application duquel, les EPCI à fiscalité professionnelle unique, doivent créer une commission intercommunale des impôts directs (C.I.I.D.), Considérant que cette commission intercommunale, en lieu et place des commissions communales : participe à la désignation des locaux types à retenir pour l évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés ; donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l administration fiscale ; Considérant que la Communauté de Communes «Médullienne» doit délibérer, avant le 1 er octobre 2011, pour créer sa commission intercommunale des impôts directs pour l exercice 2012 ; Considérant que la Communauté de Communes «Médullienne» sur proposition des communes membres, doit dresser une liste composée des noms de :. 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliés en déhors du périmètre de l EPCI) ;. 20 personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 domiciliés en déhors du périmètre de l EPCI) ; Considérant que la Communauté de communes transmettra cette liste au directeur départemental des finances publiques qui désignera 10 commissaires titulaires ; 10 commissaires suppléants ; Considérant que ces personnes doivent remplir les mêmes conditions que pour la commission communale des impôts directs : être de nationalité française ou ressortissant d un Etat membre de l Union européenne avoir 25 ans au moins, jouir de ses droits civils être familiarisées avec les circonstances locales posséder des connaissances suffisantes pour l exécution des travaux confiés à la commission être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres Considérant que pour répondre au 2 ème alinéa de l article 1650, les contribuables soumis à la taxe d habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises doivent être équitablement représentés au sein de la commission ; Considérant enfin, que par courrier du 25 juillet 2011, pour être à même de satisfaire à la condition précitée cidessus et à l obligation de comprendre dans cette commission 1 commissaire titulaire et 1 commissaire suppléant 6

7 domiciliés en dehors du périmètre de l EPCI, le président de la communauté de communes propose que chaque commune désigne 3 candidats pour le poste de titulaire 3 candidats pour le poste de suppléant Il est rappelé que cette commission n est pas compétente pour les locaux d habitation. La CCID existante continue donc à examiner comme par le passé les éléments liés aux locaux d habitation. Par conséquent, le Conseil Munipal est appelé à se prononcer afin de désigner trois commissaires titulaires et trois commissaires suppléants. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, M. LECAUDEY ne prenant pas part au débat ni au vote, les membres présents DECIDENT, par 16 voix pour, de proposer pour siéger éventuellement à commission intercommunale des impôts directs (C.I.I.D.) : 3 Membres titulaires : MM. Jean-Jacques VINCENT, Jean-Michel HUGUET, Mme Rose CETOIS 3 Membres suppléants : Mme Solange RENOUIL, MM. Philippe ARCE, Michel HUET TAXES Candidats au poste de commissaire titulaire NOM et PRENOM Date de naissance Lieu de domiciliation Membre de la commission communale des impôts directes (oui ou non) Taxe d habitation Candidat 1 VINCENT Jean-Jacques 19/09/ allée des Cailles STE HELENE OUI Taxes sur le foncier bâti ou non bâti Candidat 2 HUGUET Jean-Michel 07/02/ route de Lacanau STE HELENE OUI Cotisation foncière sur les entreprises (entreprise de la commune) Candidat 3 CETOIS Rose 07/01/ allée de la Distillerie Clos du Chemin Vert STE HELENE OUI TAXES Candidats au poste de commissaire suppléant NOM et PRENOM Date de naissance Lieu de domiciliation Membre de la commission communale des impôts directes (oui ou non) Taxe d habitation Candidat 1 RENOUIL Solange 26/01/ lieud-dit La Ruade ST HELENE OUI Taxes sur le foncier bâti ou non bâti Cotisation foncière sur les entreprises (entreprise de la commune) Candidat 2 ARCE Philippe OUI Candidat 3 HUET Michel OUI N 2011/068 FINANCES Convention avec le SIEM pour remboursement des frais d affranchissement LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-HELENE, Vu le code général des collectivités territoriales, RAPPORTEUR : M. LE MAIRE Considérant que la collectivité a conclu un contrat de location pour une machine à affranchir avec la Poste en date du 27/12/2005 pour les besoins de la collectivité, que le Syndicat d Electrification du Médoc utilise cet équipement pour affranchir son courrier ; Considérant que la collectivité a affecté au Syndicat d Electrification du Médoc un code d accès à la machine à affranchir, ce qui permet d établir un relevé mensuel, 7

8 Considérant que la signature d une convention est indispensable afin de permettre le remboursement par le S.I.E.M. des frais d affranchissement à la Commune de SAINTE-HELENE, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, M. LECAUDEY ne prenant pas part au débat ni au vote, les membres présents DECIDENT, par 16 voix pour : D autoriser le Maire à signer une convention avec le S.I.E.M. visant à permettre le remboursement à la Commune de SAINTE-HELENE des frais d affranchissement assurés pour son compte III QUESTIONS DIVERSES M. le Maire informe les membres présents que : la CDC «Médullienne» va mettre en place une redevance spéciale pour les déchets non ménagers pour les administrations, artisans, commerçants, professions libérales par le biais de cartes «PROPASS» achetées auprès d une régie (Mairie de SAINTE-HELENE, Mairie du PORGE, CDC Médullienne). Cette carte permettra 5 apports de déchets, 15,00 le montant forfaitaire de l apport. La Commune doit désigner un régisseur titulaire et un suppléant. Cette procédure entrera en vigueur certainement le 1 er octobre 2011 ; rue des ACAFN > l AMG (association des Maires de Gironde) et l ADT (Agence de Développement Territorial) seront contactées pour une assistance à l élaboration d un cahier des charges de la maîtrise d œuvre. M. HUGUET signale qu il faudrait sensibiliser la population pour éviter les dépôts sauvages de déchets verts. Une information sera effectuée sur le site officiel de la mairie à la rubrique «environnement». prochain conseil municipal le mardi 27 septembre 2011 à 20h30 L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30. ********** LE SECRETAIRE de SEANCE, LE MAIRE, Bernard DUPORGE Allain CAMEDESCASSE 8

9 Au registre suivent les signatures des membres présents : Jean-Jacques VINCENT Martine FUCHS Jean-Michel HUGUET Christophe DUPIS Karine MARIE Marie-Jacqueline PIN absente Chantal KELDER Marc MILHES Yves LECAUDEY Pierre DUBOURG Rose CÉTOIS Domina DELHOMMEAU absent Patrice MIMAULT Frédéric RODRIGUEZ absente Sylvie PIRLOT Solange RENOUIL Frédéric DARRIET 9

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