Plan directeur cantonal - Fiche de coordination Approvisionnement Approvisionnement en énergie Etat au: 04.11.2008 voir aussi fiches n A.7/A.10/C.7/G.1/G.3/G.4/G.5/F.8/H.4 Instances responsable de l'objet ou du projet autres instances concernées Service de l'énergie et des forces hydrauliques Service de l'aménagement du territoire Service de la protection de l'environnement Service des routes et des cours d'eau Service de l'agriculture Service des forêts et du paysage Service des transports Service des bâtiments, monuments et archéologie Service de la chasse, de la pêche et de la faune Sociétés de production et de distribution de l'énergie Régions concernées Communes concernées responsable de la coordination Service de l'aménagement du territoire Description L augmentation de la consommation mondiale d énergie, durant ces dernières décennies, s est accompagnée de nombreuses prises de conscience, notamment celle que les ressources énergétiques fossiles sont épuisables. L utilisation des agents énergétiques a des impacts plus ou moins importants sur l environnement (air, eau, sol) ainsi que des effets sur la santé des individus en fonction de leur mode d exploitation. Les rejets de CO 2 dans l atmosphère, issus de l utilisation excessive des agents énergétiques fossiles, ne sont plus négligeables par rapport aux cycles naturels et influencent l évolution du climat. La sécurité économique est menacée par la forte dépendance envers les énergies non renouvelables. Dès 1990, la Suisse décide, à l instar de la plupart des nations industrialisées, de répondre à ces préoccupations en élaborant un programme de politique énergétique axé sur l efficacité énergétique et l encouragement aux énergies renouvelables et indigènes. Néanmoins, malgré les efforts consentis au niveau fédéral dans le cadre d Energie2000 et de SuisseEnergie ainsi que la cohésion intercantonale dans l application de programmes énergétiques, non seulement 1
la consommation d énergie suisse croît, mais l approvisionnement en énergie dépend pour plus de 80% des importations d agents énergétiques fossiles et nucléaire. En outre, selon les perspectives énergétiques 2035 de l'office fédéral de l'énergie, il faut s attendre à un déficit croissant de l offre en électricité à partir de 2020 environ, parce que d'ici là, les centrales nucléaires de Mühleberg et de Beznau I et II seront arrivées au terme de leur durée d exploitation, et les contrats de livraison en électricité à long terme avec l'étranger seront arrivés à échéance. En 2007, le Conseil fédéral présente la nouvelle orientation de la politique énergétique, qui repose sur les quatre piliers suivants : amélioration de l efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, garantie de la production nationale d électricité (notamment avec la construction de grandes centrales électriques comme les centrales à gaz à cycle combiné et les centrales nucléaires), et amélioration de la collaboration internationale en matière de politique énergétique. Les objectifs du canton du Valais, dans le domaine de l énergie, s inscrivent dans ce contexte national et international tout en tenant compte des particularités de sa demande et de son approvisionnement en énergie. En Valais, la structure de la demande énergétique est particulière. Les grandes industries consomment 30% des besoins en électricité et 60% des besoins en gaz. Le chauffage électrique représente une part importante de la couverture des besoins en chaleur. La présence, y compris dans les villes, d un réseau gazier construit dans l objectif d une diversification par rapport au mazout hypothèque, aujourd hui, la mise en place de réseaux de chauffage à distance. Le Valais assure une partie de son approvisionnement en énergie par ses propres ressources naturelles et une autre par des importations d énergie (environ 80%). La production d énergie du canton du Valais provient principalement de la force hydraulique, qui s élève à environ 10'000 GWh électriques par année, soit un peu moins de 30% de la production hydroélectrique suisse et 17% de la production d électricité du pays. Les usines d incinération d ordures ménagères (UIOM) produisent quelque 170 GWh électriques par année et environ trois fois plus de chaleur. Celle-ci n est cependant pas valorisée, actuellement, pour du chauffage à distance. Les énergies solaire et éolienne, la production d énergie issue du bois, de la biomasse, et les rejets de chaleur assurent une partie congrue des besoins en électricité et en chauffage du canton. Pour faire face aux besoins énergétiques du canton et limiter sa dépendance face aux importations d énergie, le Grand Conseil s est exprimé à plusieurs reprises dans le sens que la politique énergétique cantonale doit s attacher à l ensemble des agents énergétiques (et non seulement à l hydroélectricité) et que les bâtiments neufs doivent être construits avec de faibles besoins en chaleur. Il a en particulier demandé que les rejets de chaleur industriels soient recensés afin de trouver des synergies avec des consommateurs potentiels. Au 2
niveau de la sécurité d approvisionnement en électricité du pays, il a estimé, en appui à la politique fédérale, que l approvisionnement en électricité doit être garanti, à titre transitoire, par une centrale thermique à cycles combinés à gaz (Chavalon) moyennant compensation des émissions de CO 2. Dans cette perspective, l exploitation plus adéquate des ressources énergétiques valaisannes (ensoleillement supérieur à la moyenne, surfaces forestières et nouvelles friches, biomasse, sites propices à la construction d éoliennes, emplacements de géothermie profonde tels que Brigerbad et St-Maurice-Lavey, potentiel hydraulique encore non exploité, rejets de chaleur non recensés) permettrait d augmenter la production d énergie indigène d environ 15% d ici 2035. Dans le domaine éolien, le Conseil d Etat fixe périodiquement les sites propices et prioritaires. Les économies d énergie potentiellement réalisables se chiffrent difficilement en raison de l importance des grandes industries dans la consommation valaisanne. Néanmoins, le Département concerné estime que la consommation d énergie du secteur de l habitat peut être réduite d environ 30% d ici 2035, grâce à la rénovation des bâtiments existants et à la construction de bâtiments à haute performance énergétique. Afin de pouvoir assurer le développement économique lié à la sûreté de l approvisionnement et à l utilisation rationnelle de l énergie, il est impératif que le Canton mette en oeuvre des mesures appropriées. Les mesures liées spécifiquement au domaine des transports publics, ainsi que les questions relatives au transport et à la distribution d énergie électrique, sont traitées dans le cadre d autres objets du plan directeur cantonal. Coordination principes Afin de répondre aux objectifs d aménagement du territoire décidés par le Grand Conseil, en particulier de satisfaire les besoins de la population et de l'économie en favorisant les agents énergétiques renouvelables, ainsi que de garantir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec les impératifs de la protection de l environnement (art.1 Loi cantonale sur l énergie), les principes suivants doivent être respectés : 1. Diminuer la consommation d énergie globale (ménages, transports, industries, services) en favorisant les projets, les technologies et les comportements allant dans ce sens. 2. Réduire la consommation d énergie par la rénovation des bâtiments existants et la construction de bâtiments à haute performance énergétique, ainsi que par l optimisation des processus industriels. 3
3. Développer des modes de transports économes en énergie. 4. Favoriser l utilisation du gaz naturel pour les industries et les centrales à cycles combinés localisées sur des sites adéquats, avant d étendre le réseau de gaz pour le chauffage des bâtiments. 5. Promouvoir l utilisation des énergies renouvelables et indigènes ainsi que celle des rejets de chaleur en veillant à l intégration des nouvelles installations sur le territoire. 6. Augmenter la production hydroélectrique par la rénovation et l amélioration du rendement des installations existantes, par la valorisation énergétique des réseaux d eau potable, et par la construction d aménagements hydroélectriques, dans le respect des exigences de la protection de l environnement, du paysage, des eaux et de la faune piscicole. 7. Concentrer les grandes éoliennes sur des sites adéquats et dans des parcs éoliens soumis à une procédure de planification, éviter la dispersion, et limiter la construction des petites éoliennes. 8. Localiser les constructions et installations nécessaires à la production d énergie à partir de la biomasse dans les parties de zones agricoles qui s y prêtent ou autres zones adéquates, notamment les zones d intérêt général destinées aux installations de traitement des déchets. 9. Inciter les propriétaires d usines d incinération d ordures ménagères (UIOM) à utiliser les capacités disponibles pour la valorisation thermique de la biomasse, à l exception du bois-énergie à l état naturel. 10. Favoriser la planification des réseaux de chauffage à distance à l'intérieur des zones à bâtir de densité énergétique suffisante. 11. Privilégier l implantation des grandes installations d utilisation de boisénergie pour alimenter des réseaux de chauffage à distance, ainsi que pour le chauffage de grands bâtiments ou installations situés hors des zones desservies par un réseau de chauffage à distance. 12. Encourager la substitution du mazout, du gaz et du chauffage électrique direct par du chauffage à distance ou des pompes à chaleur dans les zones appropriées. 13. Permettre l exploitation de la géothermie profonde dans les secteurs identifiés comme favorables par le développement préalable de réseaux de chauffage à distance, et favoriser l exploitation de la géothermie de faible profondeur et de la nappe phréatique, dans les périmètres répondant aux exigences de la protection des eaux souterraines. 4
14. Favoriser en priorité les installations solaires intégrées aux bâtiments ou aux infrastructures, pour autant que ces installations respectent les conditions liées au paysage, ainsi qu aux sites construits et bâtiments dignes de protection. marche à suivre Pour la mise en œuvre des principes susmentionnés, les instances compétentes remplissent les tâches suivantes : Le canton a) élabore et actualise le programme de politique énergétique cantonal en fixant les objectifs à atteindre ainsi que les mesures et les ressources à mettre en œuvre pour y parvenir ; b) remplit les tâches de planification, de coordination et d information liées à la problématique énergétique qui relèvent de sa compétence, et l intègre dans l accomplissement de l ensemble de ses activités ; c) garantit une assistance juridique et technique aux nouveaux projets, aux projets de modernisation et aux projets d optimisation des aménagements hydrauliques ; d) encourage la réalisation de projets énergétiques, en particulier la maîtrise de l énergie, la valorisation des rejets de chaleur et le développement des énergies renouvelables, à l aide de programmes d incitations ; e) construit et exploite ses bâtiments et installations de manière exemplaire sur le plan énergétique ; f) poursuit la collaboration intercantonale en matière d énergie. Les communes a) sont compétentes pour l approvisionnement en énergie sur leur territoire (art.6 LCo) ; b) établissent, au besoin, un programme de politique énergétique communal ou intercommunal qui tient compte des objectifs cantonaux, et complètent les programmes de promotion énergétique élaborés par le canton ; c) élaborent, sur la base des prévisions de développement, un schéma directeur communal ou intercommunal des réseaux d approvisionnement ; 5
d) évaluent la possibilité de réduire les besoins d énergie, notamment ceux liés aux transports en favorisant les transports publics et la mobilité douce, ainsi que celle d encourager l utilisation des énergies renouvelables et indigènes, dans le cadre de l adaptation de leur plan d affectation de zones et de leur règlement des constructions et des zones ; e) peuvent prescrire aux propriétaires l obligation de raccorder leurs bâtiments à un réseau ou à une installation commune à plusieurs bâtiments lorsque l énergie distribuée est produite principalement au moyen d énergies renouvelables ou de rejets de chaleur ; f) examinent l éventualité de devenir «Cité de l énergie». Décision catégorie : Coordination réglée date de la décision du Conseil d Etat : 11.02.2009 date de l approbation par la Confédération (art. 11 al. 3 OAT) : 30.04.2009 Documentation Concept cantonal pour la promotion de l énergie éolienne (en cours) Etude spécifique pour la construction d installations d éoliennes en Valais, 2005 La stratégie de SuisseEnergie en 2006-2010, SuisseEnergie-OFEN, 2005 Le Conseil fédéral adopte une nouvelle politique énergétique, DETEC, 2007 Perspectives énergétiques pour 2035, OFEN, 2007 Loi cantonale sur l énergie Loi cantonale sur les communes (LCo) Décision du Grand Conseil du 02.10.1992 concernant les objectifs d'aménagement du territoire 6