TOUT SAVOIR SUR LES ELECTIONS CONSULAIRES 2016 Chefs d entreprise, commerçants, prestataires de services, Industriels, vous serez appelés à la fin de l année, à voter pour élire vos représentants MEMBRES à la Chambre de Commerce et d Industrie des Iles de Guadeloupe et vos DELEGUES CONSULAIRES. Ce guide conçu à votre attention est scindé en deux parties. Vous trouverez dans ce numéro, les informations utiles vous permettant de participer activement à la préparation des listes électorales, sur le mode de scrutin et les déclarations de candidature. Le prochain numéro sera dédié au déroulement des opérations électorales (matériel de vote-période de vote, dépouillementproclamation des résultats )
PREAMBULE Rappel des missions de la CCIIG, des membres et des délégués consulaires La Chambre de Commerce et d Industrie de Région des Iles de Guadeloupe est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle de l Etat, administrée par des chefs d entreprises, élus pour 5 ans par leurs pairs. En qualité de corps intermédiaire de l'etat, elle assure une fonction de représentation et de défense des intérêts des commerçants, des industriels et des prestataires de services auprès des pouvoirs publics et des différentes Instances. Elle remplit les missions de service public et d intérêt général. Investie de missions régaliennes, elle contribue également au développement économique, à l attractivité et à l aménagement des territoires ainsi qu au soutien des entreprises. Comme tout organisme public, elle doit transmettre chaque année à l autorité de tutelle, un rapport d activité, accompagné d indicateurs précis, permettant de vérifier si les objectifs assignés par l Etat ont été atteints. Les délégués consulaires sont également élus pour 5 ans. Leurs fonctions se limitent à l élection des juges des tribunaux de commerce. Novembre 2016 : Expiration des mandats des 44 membres élus de la CCIIG et des 188 délégués consulaires et préparation de nouvelles élections CONTEXTE : Ces élections s inscrivent dans un cadre rénové, où les CCI sont appelées à s adapter aux mutations économiques axées sur les technologies numériques, à réexaminer leurs missions et leur mode de fonctionnement pour s intégrer dans la «CCI de demain». Elles s inscrivent également dans un cadre budgétaire restrictif où les CCI sont tenues de mutualiser leurs structures et d harmoniser leur offre de service. La préparation des élections est particulièrement dense ; elle se déroule sur toute l année et se décline en différentes phases chronologiques: Elaboration de la pesée économique et sa transmission à la Préfecture Composition du corps électoral et Etablissement des listes électorales (C.E.L.E) Mode de scrutin- Déclaration de candidature-campagne électorale Organisation des élections (C.O.E) Déroulement des opérations Proclamation des résultats- Installation des membres 2
1- Elaboration de la pesée économique Article R 713-66 ; R711-47 ; L713-13 du code de commerce A chaque renouvellement, les CCI réalisent une étude économique de pondération. Cette étude appelée aussi pesée économique vise à déterminer, à partir d une moyenne arithmétique entre 3 variables, l importance économique respective de chaque secteur d activité : commerce, industrie et services, et à lui affecter un nombre de sièges proportionnels. Ces 3 variables sont les suivantes : Le nombre de ressortissants actifs inscrits au fichier de la CCIIG La base d imposition de la CFE transmise par la DRFIP Le nombre de salariés employés par les ressortissants, fichier transmis par l URSSAF Nouveauté : le décret du 8 juillet 2015 limite le nombre de sous catégories à 2 par catégorie alors qu il en existait 3 en commerce, 3 en service et 2 en industrie. Le choix des nouvelles sous catégories a donc été examiné à l Assemblée Générale de la CCIIG du 17 décembre 2015 qui s est positionnée comme suit: Commerce (17 sièges) sous catégorie 0 à 20 et + de 20 salariés Services (17 sièges) sous catégorie 0 à 20 et + de 20 salariés Industrie (10 sièges) sous catégorie 0 à 30 et + de 30 salariés Le nombre de sièges et leur répartition par sous-catégorie sont déterminés par les résultats de la pesée économique, laquelle a été présentée et votée au Bureau du 10 mars 2016 ; cette pesée devra ensuite être approuvée par l Assemblée Générale de la CCIIG, avant d être transmise à la Préfecture au plus tard le 31 mars 2016 ; Avant le 20 avril 2016, le préfet fixera par arrêté le nombre de sièges retenus par catégorie et sous catégories. Ce nombre sera diffusé sur le portail de la CCIIG, dès parution de l arrêté. 2- Composition du corps électoral - Etablissement des listes électorales (Article L 713-1 à L 713-3, L 713-14 ; R 713-1 à R 713-5 ; R 713-70 du code de commerce) La CCI IG tient un fichier économique où sont inscrites les entreprises relevant de son Centre de Formalités et celles commerciales par la forme relevant de la Chambre des Métiers, enregistrées au RCS, représentant approximativement 34969 établissements. 3
Ce fichier a fait l objet d une vaste opération de mise à jour au cours des deux dernières années, matérialisée par des enquêtes téléphoniques, de terrain, de rapprochements de fichiers avec les différents partenaires etc, opération qui se poursuit jusqu au 30 avril 2016. Au 17/02/2016, on dénombre 27000 établissements en activité et 7969 établissements en cessation économique; Sous réserve de l aval du Président de la Commission d Etablissement des Listes Electorales, les 7969 établissements ne seront pas pris en compte lors de l établissement des listes électorales. Mise en place de la CELE (Commission d Etablissement des Listes Electorales) Prévue à l article L 713-14 et R 713-70, cette commission est chargée de dresser les listes électorales de membres et de délégués, d examiner et de valider les procédures. Composition : le juge commis à la surveillance du RCS dans le ressort duquel est situé le siège de la CCIIG ou son représentant, qui est président de la CELE un représentant du préfet le président de la CCIIG ou un membre désigné par ses soins. PREPARATION SIMULTANEE DES 2 LISTES ELECTORALES Quelles sont les étapes cruciales de la confection des listes? Fin-février 2016 : Envoi d un questionnaire pré-rempli aux 27000 établissements actifs, visant à vérifier l exactitude des informations enregistrées au fichier, à actualiser en cas de changement et à compléter pour la désignation des électeurs de droit, des électeurs supplémentaires, ou des mandataires. Ce questionnaire dûment rempli et signé devra être retourné à la CCIIG avant le 30 avril 2016.! En cas de non réception, le ressortissant pourra se rapprocher du service élections de la CCIIG ou le télécharger sur le portail de la CCIIG, dans la rubrique «à la une» Le retour d informations est important car il permet de préparer les listes électorales dans de bonnes conditions, avec des données à jour. Ci-après quelques indications utiles pour le remplissage du questionnaire: Qui peut être inscrit sur les listes électorales? Pour les élections de membres - A titre personnel, les commerçants et chefs d entreprise inscrits au RCS pour une activité commerciale ou artisanale, les conjoints collaborateurs, les capitaines de la marine marchande, les pilotes maritimes, les pilotes de l aéronautique civile qui ont fait une demande d inscription à la CELE avant le 30 avril. 4
- Par l intermédiaire d un représentant, les sociétés commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements secondaires ou complémentaires inscrits au RCS. Les représentants personnes physiques doivent exercer dans l entreprise soit des fonctions de gérant, PDG, de président ou de membre du conseil d administration, de directeur général, de président ou membre du directoire, de président du conseil de surveillance, ou de directeur d un EPIC, soit, à défaut en qualité de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction au sein de l entreprise ou de l établissement. - Possibilité de bénéficier d un électeur supplémentaire Au titre de leur siège social et de l ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription, les personnes physiques ou morales peuvent bénéficier d un électeur supplémentaire en fonction du nombre de salariés employés dans la circonscription, comme indiqué dans le tableau ci-après: Nombre de salariés Nombre d électeurs supplémentaires 10 à 49 1 50 à 99 1 100 à 999 1 par tranche de 100 A partir de 1000 1 par tranche de 250 Pour les élections de délégués consulaires C est quasiment le même corps électoral (en excluant les électeurs supplémentaires), auquel on ajoute : les membres en exercice des Tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres qui ont demandé à être inscrits sur la liste électorale ; les cadres employés dans la circonscription par les électeurs sus visés, qui exercent des fonctions de direction commerciale, technique et administrative. Ces électeurs doivent néanmoins être ressortissants d un Etat Membre de l union européenne ou d un Etat partie à l accord sur l espace économique européen. Précisions sur le vote plural et l unicité du vote: Pluralité de vote pour les élections de membres ; sur la liste de membres, une même personne peut être inscrite plusieurs fois et voter au titre de chacune de ses entités. Unicité de vote pour les élections de délégués, chaque électeur ne pourra être inscrit qu une seule fois sur la liste électorale de délégués ; il devra en conséquence choisir l entreprise au titre de laquelle il souhaite voter. En cas de difficulté pour le remplissage du questionnaire, vous pouvez appeler le n 0590 937675 ou adresser un mail à l adresse cfe-fc@guadeloupe.cci.fr 5
Quelles sont les conditions pour être inscrit sur les listes électorales? Avoir 18 ans, jouir de ses droits civils et politiques, ne pas être frappé d incapacité, d interdictions, de faillite, de peines, de déchéances Suite des étapes relatives à la confection des listes: 30/06/2016 : constitution des listes électorales, par catégories et sous catégories 15/07/2016 : transmission des listes au Préfet 18/07 au 25/08/16 : publicité et consultation des listes auprès du greffe du TC, au siège de la CCIIG, à la Préfecture - saisie de la CELE en recours gracieux en cas d erreur matérielle ou de non inscription Jusqu au 2/09 : traitement des réclamations ; intégration des nouveaux éléments dans la liste Jusqu au 12/09 : contestation des décisions de la CELE devant le Tribunal d Instance dans les 10 jours 3- Mode de scrutin- Déclaration de candidature-campagne électorale Article L 713-4 à L 713-17 ; R 713-6 à R 713-27 du code de commerce Le mode de scrutin il s agit d un scrutin majoritaire plurinominal à un tour pour les élections de membres et de délégués ; 2 collèges électoraux seront constitués : un collège de membres de la CCIIG et un collège de délégués consulaires, répartis entre 3 catégories professionnelles correspondant aux activités commerciales, industrielles ou de service. A la différence du collège de délégués où il n existe pas de sous catégories, celui de membres est subdivisé en 2 sous catégories professionnelles par catégorie, définies en fonction de la taille des entreprises comme suit : Commerce C1 : 0 à 20 C2 : + de 20 salariés Services S1 : 0 à 20 S2 : + de 20 salariés Industrie I1 : 0 à 30 I2 : + de 30 salariés 6
Au titre de ces 2 élections, chaque électeur votera dans la catégorie ou sous catégorie dans laquelle il est inscrit. A la CCIIG, le vote se fera exclusivement pour 2016 par correspondance Les candidatures Quelles sont les conditions pour être candidat? Etre âgé de 18 ans accomplis à la date du dernier jour de scrutin être inscrit sur la liste électorale Pour les électeurs à titre personnel, justifier que l entreprise a au moins 2 ans d immatriculation au RCS (production d un KBIS); la même condition d ancienneté s applique aux entreprises dont le représentant est inscrit en qualité d électeur (non à l électeur représentant). La condition d ancienneté n est pas exigée pour les élections de délégué consulaire ; il suffit d appartenir au collège des électeurs défini à l article L 713-7 du code de commerce. Date de dépôt des candidatures et contenu des déclarations Période de dépôt : 01/09 au 23/09, jusqu à 12h. Les candidatures sont déclarées par écrit à la Préfecture et recevables à compter du jour fixé par l arrêté de convocation des électeurs, jusqu au 40 ème jour précédant le dernier jour du scrutin à 12h. Contenu de la déclaration : o Elle est présentée sous forme individuelle ou dans le cadre d un groupement o doit viser une seule sous catégorie professionnelle : commerce, industrie ou services o indique le nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance du candidat, sa nationalité, la dénomination sociale et l adresse de l entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, la catégorie ou sous catégorie dans laquelle il se présente, son n d inscription sur la liste électorale o atteste, sous forme d une déclaration sur l honneur, que le candidat remplit les conditions d éligibilité énumérées à l article L 713-4 et n est frappé d aucune des incapacités prévues à l article L 713-3. o est accompagnée d une copie de la pièce d identité ou d une fiche d état civil du candidat, d un extrait kbis de l entreprise ; de la déclaration du suppléant (de sexe différent), contenant les mêmes informations que celles requises du titulaire. 7
La Préfecture accuse réception du dépôt de candidature, l enregistre et délivre un récépissé si les conditions de recevabilité sont réunies. Aucun retrait ou remplacement n est possible après l enregistrement. La liste des candidats est affichée dans les 4 jours ouvrés de la date limite de dépôt des candidatures, en principe jusqu au 29 septembre. La campagne électorale Date : du 30 septembre au 30 octobre à minuit. La campagne débute du 5 ème jour suivant la date limite de dépôt de candidature et prend fin la veille du dernier jour du scrutin. Remboursement des frais Les candidats qui ont obtenu au moins 5% des suffrages peuvent se faire rembourser du montant de leurs frais de propagande, comprenant le coût du papier, de l impression des bulletins de vote, des circulaires, affiches et frais d affichage, ceci dans la limite des seuils autorisés par arrêté préfectoral. Il en est de même en cas de regroupement de candidatures. La demande de remboursement est adressée à la préfecture dans les 15 jours de la proclamation des résultats, soit le 25 novembre au plus tard. Après visa, le préfet l adresse à la CCI pour paiement dans le délai d un mois. 8