RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS



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Transcription:

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 9 SEPTEMBRE 2012 Depuis le 1er janvier 2010, les actes l'agence régionale santé Rhône-Alpes sont publiés dans s numéros spéciaux du recueil s actes administratifs la préfecture la région Rhône-Alpes adresse : 31 rue Mazenod 69426 LYON Cex 3 Internet : www.rhone-alpes.pref.gouv.fr Date parution : 8 octobre 2012 1

SOMMAIRE DE SEPTEMBRE 2012 REGLEMENTATION...9 I ACTES DE LA PRÉFÈTE DE LA LOIRE...11 CABINET...12 BUREAU DU CABINET ET DE LA SÉCURITÉ...12 ARRETE MODIFICATIF N 399 2012 DU 11/09/2012 LIMITANT TEMPORAIREMENT LA CAPACITÉ D'ACCUEIL POUR LES SUPPORTERS VISITEURS LORS DES RENCONTRES SPORTIVES AU STADE GEOFFROY GUICHARD (NOUVELLE TRIBUNE CHARLES PARET) SAISON 2012-2013...12 ARRETE N 407/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIETE «AFRAC SERVICES» SITUEE RUE DE LA TOUR DE VARAN A FIRMINY...13 ARRETE N 408/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIETE «ANDRE LAURENT» SITUEE RUE JEAN ROMEAS A LA RICAMARIE...15 ARRETE N 409/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU BAR TABAC DES SPORTS SITUE RUE DES MUGUETS A MABLY...17 ARRETE N 405/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU BAR TABAC PRESSE «LE PONT DE PIERRE» SITUE 5 RUE DU PONT DE PIERRE A CHARLIEU...19 ARRETE N 419/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA BOULANGERIE CRESTEY SITUEE 50 RUE ALEXANDRE DE FRAISSINETTE A SAINT ETIENNE...21 ARRETE N 411/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA BOULANGERIE «FULCHIRON» SITUEE 3 RUE CLAUDE DRIVON A RIVE DE GIER...23 ARRETE N 404/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE BLEU LIBELLULE SITUE CENTRE DE VIE LA VORZELIERE EST A ANDREZIEUX BOUTHEON...25 ARRETE N 410/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE la SARL «KEBAB' LAND» SITUEE 11 AVENUE DE LA LIBERATION A MONTBRISON...27 ARRETE N 418/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU MAGASIN DE PLOMBERIE SARL TEYSSIER SITUE 10 BIS RUE THIMONIER A SAINT ETIENNE...29 ARRETE N 406/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA MAIRIE DE CRAINTILLEUX POUR UN PERIMETRE VIDEOSURVEILLE SITUE A CRAINTILLEUX...31 ARRETE N 414/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA MAIRIE DE RIVE DE GIER POUR L'ANGLE DES RUES PETRUS RICHARME ET FONT JULIEN SITUE A RIVE DE GIER...33 ARRETE N 416 /2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA MAIRIE DE RIVE DE GIER POUR L'ANGLE DES RUES VICTOR HUGO ET LEON MARCEL SITUE A RIVE DE GIER...35 2

ARRETE N 415/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA MAIRIE DE RIVE DE GIER POUR L'ANGLE DES RUES WALDECK ROUSSEAU ET PETRUS RICHARME SITUE A RIVE DE GIER...37 ARRETE N 413/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA MAIRIE DE RIVE DE GIER POUR LE CARREFOUR DE LA BOIRIE SITUE A RIVE DE GIER...39 ARRETE N 412/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA MAIRIE DE RIVE DE GIER POUR LA PLACE DE LA LIBERATION SITUEE A RIVE DE GIER...41 ARRETE N 422/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA BOULANGERIE - PATISSERIE SITUEE 19 RUE BEAUBRUN A SAINT ETIENNE...43 ARRETE N 423/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIETE «LE TOIT FOREZIEN» SITUEE 29 RUE JO GOUTTEBARGE A SAINT ETIENNE...45 ARRETE N 424/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU RESTAURANT «LE ZEDRON» SITUE 15 RUE CAMILLE DE ROCHETAILLEE A SAINT-ETIENNE...47 ARRETE N 425/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU BAR TABAC PRESSE «LE WEEK END» SITUE 62 RUE DU 11 NOVEMBRE A SAINT ETIENNE...49 ARRETE N 426/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA FACULTE DES SCIENCES SITUEE 23 RUE DU DOCTEUR PAUL MICHELON A SAINT - ETIENNE...51 ARRETE N 427/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIETE «WASHTEC FRANCE SAS» SITUEE 36 RUE DE TERRENOIRE A SAINT ETIENNE...53 ARRETE N 428/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA PHARMACIE DU PILAT EURL PHARMACIE DEJOUR SITUEE 4 ROUTE DE SAINT PAUL A SAINT PAUL EN JAREZ...55 ARRETE N 429/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA POSTE DOTC LOIRE VALLEE DU RHONE SITUEE ZA LAFAYETTE A SAINT SYMPHORIEN DE LAY...57 ARRETE N 430/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA TOUR MATAGRIN SITUEE A VIOLAY...59 ARRETE N 431/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA MAIRIE DE FIRMINY SITUE DANS UN PERIMETRE SURVEILLE A FIRMINY...61 ARRETE N 432/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU MAGASIN «FARINER 4» SITUE 40 AVENUE JEAN MERMOZ A ANDREZIEUX BOUTHEON...63 ARRETE N 433/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU MAGASIN «FARINER 3» SITUE LES OLLIERES RN 498 A L'ETRAT...65 3

ARRETE N 434/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU MAGASIN «E LECLERC DRIVE SAS» SITUE 704 AVENUE CHARLES DE GAULLE A RIORGES...67 ARRETE N 435/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU MAGASIN «FARINER» SITUE 168 COURS FAURIEL A SAINT ETIENNE...69 ARRETE N 436/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA BANQUE «BECM» SITUEE 1 ESPLANADE DE FRANCE A SAINT-ETIENNE...71 ARRETE N 437/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU MAGASIN «FARINER 2» SITUE 8 BIS RUE DE MONTBRISON A SAINT GENEST LERPT...73 ARRETE N 438/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU RESTAURANT «KFC FRANCE SAS» SITUE CHEMIN DU VIEUX CHATEAU A VILLARS...75 ARRETE N 421/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA BOULANGERIE «LE FOURNIL DES DELICES» - SARL HABAB SITUEE 19 BIS PLACE BOBBY SANDS A SAINT ETIENNE...77 ARRETE N 450/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU MAGASIN «CARREFOUR MARKET» SITUE 2 RUE DU MOULIN GILLIER A SORBIERS...79 ARRETE N 443/2012 DU 25/09/2012 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N 76/2011 DU 08 AVRIL 2011 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU MAGASIN «CARREFOUR MARKET TROIDIS» SITUE ROUTE DE FEURS A MONTBRISON...81 ARRETE N 342/2012 DU 25/09/2012 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N 157/2011 DU 07 JUIN 2011 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU MAGASIN «CONFORAMA» SITUE ZA DE MABLY RN 7 LES TUILERIES A MABLY...82 ARRETE N 447/2012 DU 25/09/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE D'EFFIA STATIONNEMENT POUR LE PARKING CHATEAUCREUX SITUE 44 RUE FERDINAND A SAINT ETIENNE...83 ARRETE N 440/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE «HOPITAL CHARITE» SITUE 44 RUE POINTE CADET A SAINT ETIENNE...85 ARRETE N 451/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIETE «INSEME SARL MCDONALD'S» SITUEE ZA DE VERLIEU A CHAVANAY...87 ARRETE N 439/2012 DU 25/09/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU CREDIT LYONNAIS «LCL 3743» SITUE 1 RUE DU 11 NOVEMBRE A SAINT ETIENNE...89 ARRETE N 441/2012 DU 25/09/2012 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N 361/2010 DU 31 DECEMBRE 2010 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU MAGASIN «LECLERC» SITUE RUE CHARLES VOISIN ZAC DE MIGALON A ANDREZIEUX BOUTHEON...91 ARRETE N 452/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA MAIRIE DE SAINT ETIENNE POUR LA RUE ROGER SALENGRO SITUEE A SAINT ETIENNE...92 4

ARRETE N 453/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA MAIRIE DE SAINT ETIENNE POUR UN PERIMETRE SURVEILLE A SAINT ETIENNE...94 ARRETE N 449/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA MAISON DANSARD SITUEE LIEU-DIT CHEZ CHARLES A SAINT VINCENT DE BOISSET...96 ARRETE N 444/2012 DU 25/09/2012 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N 52/2010 DU 22 AVRIL 2010 MODIFIANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU MAGASIN «SUPER U» SITUE ZA LES PLAINES A PERREUX...98 ARRETE N 448/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU MAGASIN «SAS LIBRA INTERMARCHE» SITUE ZONE AGRICOLE LAGRANGE ROUTE DE RIVAS A CHAMBOEUF...100 ARRETE N 446/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU MAGASIN «SNC LIDL» SITUE RUE ARDAILLON A SAINT CHAMOND...102 ARRETE N 445/2012 DU 25/09/2012 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N 274/2010 DU 03 NOVEMBRE 2010 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU MAGASIN «SUPER U» SITUE CHANTEMERLE - ROUTE DE LYON A SAVIGNEUX...104 ARRETE N 417/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE L'USINE HYDROELECTRIQUE «ROANNE ENERGIE NATURELLE» SITUEE QUAI DU COMMANDANT FOURCAULD A ROANNE...105 ARRETE N 420/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SARL HAIR MOD ESTHETIQUE SITUEE 70 RUE BERGSON (CENTRE COMMERCIAL) A SAINT-ETIENNE...107 BUREAU DE LA COMMUNICATION ET DE LA REPRÉSENTATION DE L'ETAT...109 ARRETE N 2012-14 DU 18/09/2012 NOMMANT LES DELEGUES DU PREFET AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE REVISION DES LISTES ELECTORALES POUR 2012/2013...109 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES PUBLIQUES...115 BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION...115 ARRETE DU 20/09/2012 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE...115 DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES...116 BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DES AFFAIRES SCOLAIRES ET CULTURELLES...116 ARRÊTÉ N 306 DU 20/09/2012 PORTANT DÉSAFFECTATION DE L'USAGE SCOLAIRE ET SORTIE D'INVENTAIRE DE BIENS DES COLLÈGES PUBLICS COLLÈGE LOUIS GRÜNER, À ROCHE LA MOLIERE...116 BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ, DE L'INTERCOMMUNALITÉ ET DES ENQUÊTES PUBLIQUES...117 ARRETE N 2012/301 DU 07/09/2012 AUTORISANT L'ADHÉSION DU SYNDICAT DES EAUX COTATAY-ONDENON AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE (SIEL)...117 ARRETE N 2012/298 DU 11/09/2012 MODIFIANT L'ARRETE N 2011/454 DU 3 NOVEMBRE 2011 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE L OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE DU SECTEUR CHAPPE-FERDINAND SUR LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE...118 5

ARRÊTÉ N 2012 DU 21/09/2012 PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES ET OCCUPATION TEMPORAIRE SUR LA COMMUNE DE CLEPPE...119 AUTRES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT...121 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...121 ARRETE PREFECTORAL N DT-12-649 DU 04/09/2012 PORTANT AUTORISATION DE DEFRICHEMENT...121 ARRETE PREFECTORAL N DT-12-655 DU 05/09/2012 AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT D'ESPECES PISCICOLES ET ASTACICOLES A DES FINS SANITAIRES...121 ARRETE PREFECTORAL N DT-12-646 DU 06/09/2012 MODIFIANT L ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N DT-12-395 DÉFINISSANT LES NORMES USUELLES ET LES RÈGLES RELATIVES AUX BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES DES TERRES DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE...124 ARRÊTE DÉPARTEMENTAL N DT 12 657 DU 13/09/2012 PORTANT MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D INTÉRÊT GÉNÉRAL «LUTTE CONTRE LES PRÉCARITÉS ET L HABITAT DÉGRADÉ OU INDIGNE» DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DE LOIRE-FOREZ...125 ARRETE PREFECTORAL N DT-12-688 DU 17/09/2012 PORTANT AUTORISATION DE DEFRICHEMENT...126 ARRETE PREFECTORAL N DT-12-691 DU 18/09/2012 AUTORISANT LA CAPTURE D'ESPECES PISCICOLES ET ASTACICOLES A DES FINS SCIENTIFIQUES...127 DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE...130 MENTION DE L ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N 2012-114 EN DATE DU 03/09/2012, SIGNÉ PAR M. PATRICK FÉRIN, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE, MODIFIANT L ARRÊTÉ N 2010-086 DU 10 AVRIL 2010 AUTORISANT LA SOCIÉTÉ DES EAUX MINÉRALES NATURELLES DE ST ROMAIN LE PUY PAROT S.A. À EXPLOITER LA SOURCE D EAU MINÉRALE NATURELLE PAROT ET LA SOURCE D EAU MINÉRALE PUITS SAINT GEORGES, SITUÉES SUR LA COMMUNE DE SAINT ROMAIN LE PUY, À DES FINS DE CONDITIONNEMENT...130 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE...130 ARRETE PREFECTORAL DU 19/07/2012 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU C.H.R.S. ACARS POUR L ANNÉE 2012...130 ARRETE PREFECTORAL DU 24/08/2012 MODIFIANT L ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 JUILLET 2012 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU C.H.R.S. AFP POUR L ANNÉE 2012...132 ARRETE PREFECTORAL DU 17/07/2012 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU C.H.R.S. ANEF POUR L ANNÉE 2012...133 ARRETE PREFECTORAL DU 24/08/2012 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU C.H.R.S. FOYER VERS L AVENIR POUR L ANNÉE 2012...135 ARRETE PREFECTORAL DU 30/08/2012 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU C.H.R.S. NOTRE ABRI POUR L ANNÉE 2012...137 ARRETE PREFECTORAL DU 30/08/2012 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU C.H.R.S. RENAITRE POUR L ANNÉE 2012...138 ARRETE PREFECTORAL DU 24/08/2012 MODIFIANT L ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 JUILLET 2012 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU C.H.R.S. SOS VIOLENCES CONJUGALES 42 POUR L ANNÉE 2012...140 6

ARRETE PREFECTORAL DU 11/07/2012 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU C.H.R.S. ENTRAIDE PIERRE VALDO POUR L ANNÉE 2012...141 ARRETE PREFECTORAL DU 12/09/2012 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU C.H.R.S. ARALIS POUR L ANNÉE 2012...143 ARRETE PREFECTORAL DU 12/09/2012 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU C.H.R.S. ŒUVRES PHILANTHROPIQUES D HOSPITALITE ET DE L ASILE DE NUIT POUR L ANNÉE 2012...144 ARRETE N 2012-09 DU 10/09/2012 PORTANT AGREMENT DE GROUPEMENT SPORTIF...146 ARRÊTÉ DU 10/09/2012 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE...147 UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI...149 ARRETE N 12-20 DU 05/09/2012 PORTANT AGREMENT SAP/752486993 D UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE...149 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉE SOUS LE N SAP/752486993 ET FORMULÉE CONFORMÉMENT À L ARTICLE L 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL...150 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉE SOUS LE N SAP/753018027 ET FORMULÉE CONFORMÉMENT À L ARTICLE L 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL...152 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉE SOUS LE N SAP/753543438 ET FORMULÉE CONFORMÉMENT À L ARTICLE L 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL...153 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉE SOUS LE N SAP/498357326 ET FORMULÉE CONFORMÉMENT À L ARTICLE L 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL...154 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉE SOUS LE N SAP/528026305 ET FORMULÉE CONFORMÉMENT À L ARTICLE L 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL...155 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉE SOUS LE N SAP/776399131 ET FORMULÉE CONFORMÉMENT À L ARTICLE L 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL...156 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉE SOUS LE N SAP/753739978 ET FORMULÉE CONFORMÉMENT À L ARTICLE L 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL...157 DIRECTION ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE...158 ARRETE DU 20/09/2012 PORTANT AJUSTEMENTS DE LA CARTE SCOLAIRE 2012/2013...158 II ARRETES CONJOINTS...161 ARRETE N D507-2012 DU 12/09/2012 PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION AVEC DEVIATION ROUTE DÉPARTEMENTALE N 27 COMMUNE DE MABLY DU PR 14+446 AU PR 14+595...162 7

III- ACTES DES AUTRES AUTORITES...165 DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-EST SERVICE REGIONAL D'EXPLOITATION DE MOULINS DISTRICT DE MOULINS...166 ARRETE PREFECTORAL N 2012-M-42-059 DU 05/09/2012 PORTANT CREATION D'UN GIRATOIRE POUR LE RACCORDEMENT DE L'A89 EST À LA RN82 SECTION BALBIGNY/VIOLAY COMMUNE DE BALBIGNY ET SAINT MARCEL DE FÉLINES - RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION...166 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON...168 DÉCISION DE SÉLECTION D'UN POSTULANT Á L'APPEL Á CANDIDATURES LANCÉ POUR LA GÉRANCE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE D'AVEIZIEUX (42330)...168 RECTORAT DE L'ACADEMIE DE LYON...169 ARRÊTÉ SJC N 2012 377 DU 06/09/2012 INSTITUANT LE SERVICE ACADÉMIQUE CHARGÉ DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES DES EPLE DE L ACADÉMIE DE LYON...169 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE...169 DÉCISION N 2012-68 DU 18/09/2012 RELATIVE A LA CESSION D UN TENEMENT IMMOBILIER SITUE A SAINT ETIENNE...169 DÉCISION N 2012-70 DU 18/09/2012 RELATIVE A LA CESSION D UNE PARCELLE BOISEE SITUEE A SAINT GENEST MALIFAUX...170 DÉCISION N 2012-71 DU 18/09/2012 RELATIVE A LA CESSION DE PARCELLES BOISEES SUR LES COMMUNES DE SAINT HEAND ET SORBIERS...170 IV INFORMATION...171 DIVERS CONCOURS...172 AVIS DE CONCOURS SUR TITRE POUR LE RECRUTEMENT D'UN CADRE DE SANTE (FILIERE INFIRMIERE) AU CENTRE HOSPITALIER GERIATRIQUE DU MONT D'OR...172 ARRÊTÉ N 2012-029 DU 20/09/2012...172 8

REGLEMENTATION 9

10

I ACTES DE LA PRÉFÈTE DE LA LOIRE 11

CABINET Bureau du Cabinet et la Sécurité ARRETE MODIFICATIF N 399 2012 DU 11/09/2012 LIMITANT TEMPORAIREMENT LA CAPACITÉ D'ACCUEIL POUR LES SUPPORTERS VISITEURS LORS DES RENCONTRES SPORTIVES AU STADE GEOFFROY GUICHARD (NOUVELLE TRIBUNE CHARLES PARET) SAISON 2012-2013 La Préfète la Loire Chevalier la Légion d'honneur Chevalier l'ordre National du Mérite VU le co pénal ; VU l article L2214-4 du co général s collectivités territoriales (pour les communes à police étatisée), VU le co du sport, en particulier les articles L332-1 à L332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R332-1 à R332-9 relatifs à l interdiction pénétrer ou se rendre aux abords d une enceinte où se déroule une manifestation sportive ; VU la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation s actes administratifs et à l amélioration s relations entre l administration et le public ; VU la loi n 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences groupes et la protection s personnes chargées d une mission service public ; VU l'arrêté n 393-2012 du 30 juillet 2012 limitant temporairement la capacité d'accueil pour les supporters visiteurs lors s rencontres sportives au sta Geoffroy Guichard CONSIDERANT que le sta Geoffroy Guichard (SAINT-ETIENNE) est en cours rénovation puis la saison 2011-2012, en vue notamment d'accueillir s rencontres l'euro2016 ; CONSIDERANT que la première phase s travaux, débuté au mois juin 2011, se termine dans le courant du mois septembre 2012 avec la livraison la tribune Charles Paret ; CONSIDERANT que la uxième phase s travaux débutera alors avec la fermeture la tribune Jean Snella (kop sud) ; CONSIDERANT que les supporters visiteurs seront désormais situés dans l'angle séparant les tribunes Charles Paret et Henri Point (partie basse) ; CONSIDERANT que les supporters abonnés stéphanois «Green Angels» la tribune Jean Snella seront déplacés dans un espace situé dans la tribune Henri Point ; CONSIDERANT que les travaux du sta Geoffroy Guichard engendrent une modification s flux circulation s supporters dans le sta et à ses abords ; CONSIDERANT que lors la nouvelle phase travaux, la sécurisation du site n'étant pas optimale, la mobilisation s forces sécurité, même en nombre important, n est pas suffisante pour assurer la sécurité s personnes dans les tribunes Charles Paret et Henri Point et à leurs abords, et notamment celle s supporters visiteurs ; CONSIDERANT qu'un espace tampon, sans public, a été créé dans le nouvel angle réservé aux supporters visiteurs pour séparer ces rniers s autres supporters la tribune Henri Point ; CONSIDERANT que dans ces conditions, l'espace réservé aux supporters visiteurs doit être réduit ; ARRETE Article 1er L'arrêté préfectoral n 393-2012 du 30 juillet 2012 est modifié ; Article 2 La capacité totale d'accueil s supporters visiteurs dans le sta Geoffroy Guichard (angle s tribunes Charles Paret et Henri Point) pour la saison 2012-2013 est limitée à 965 personnes à compter du 15 septembre 2012 ; Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil s actes administratifs la préfecture la Loire, notifié au procureur la République, au présint du club l'association Sportive Saint-Etienne, affiché dans la mairie Saint-Etienne et au sta Geoffroy Guichard ; 12

Article 4 : Mme la Sous-Préfète, Directrice du Cabinet Mme la Préfète la Loire, M. le Directeur Départemental la Sécurité Publique la Loire et M. le maire Saint-Etienne, présint Saint-Etienne Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté. ****************** Fait à Saint-Etienne, le 11 septembre 2012 Fabienne BUCCIO ARRETE N 407/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIETE «AFRAC SERVICES» SITUEE RUE DE LA TOUR DE VARAN A FIRMINY La Préfète la Loire Chevalier la Légion d'honneur Chevalier l'ordre National du Mérite VU le Co la Sécurité intérieure, Livre II Titre II et Titre V ; VU la loi n 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ; VU les décrets n 97-46 et 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires locaux professionnels ou commerciaux, garages ou parcs stationnement ; VU l arrêté du Ministre l'intérieur, l'outre-mer et s collectivités territoriales du 3 août 2007 portant définition s normes techniques s systèmes vidéoprotection ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU l'arrêté préfectoral n 107/2011 du 17 mai 2011 portant modification l'arrêté n 290/2009 fixant la composition la commission départementale s systèmes vidéoprotection ; VU la man d'autorisation d'installation d'un système vidéoprotection situé Rue La Tour Varan à FIRMINY, présentée par Monsieur DOLMAZON Clau; VU les observations formulées par le représentant la police territorialement compétente ; VU l'avis émis par la Commission Départementale s systèmes vidéoprotection en sa séance du 03 septembre 2012 ; SUR proposition Madame la Directrice Cabinet la préfecture la Loire; ARRETE Article 1er : La société «AFRAC SERVICES» est autorisée à installer, pour une durée cinq ans renouvelable, à compter la date du présent arrêté, conformément au dossier présenté, annexé à la man enregistrée sous le numéro 2012/0104, le système vidéoprotection suivant : N DOSSIER LIEU D'IMPLAN- TATION FINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistre ment Transmission intérieures extérieures visionnant la voie publique Durée conservation s images 2012/0104 Société «AFRAC SERVICES» Rue la Tour Varan 42700 FIRMINY Prévention s atteintes aux biens OUI OUI 0 4 0 30 jours 13

Le système considéré ne vra pas être stiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ vision s, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 2 : Le responsable du système vidéoprotection et son exploitation est lle présint la société «AFRAC SERVICES». Article 3 : Le titulaire l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale la localisation et la date mise en service s vidéoprotection. Article 4 : Le public vra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, l'existence du système vidéoprotection et l'autorité ou la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, s conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L'affichette mentionnera les références la loi et du décret susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 5 : Le titulaire l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date struction s images et, le cas échéant, la date leur transmission au Parquet. Article 6 : Le responsable la mise en œuvre du système vra se porter garant s personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage s images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confintialité s images captées ou/et enregistrées et s atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 : L'accès à la salle visionnage, d'enregistrement et traitement s images, vra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou son exploitation. Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions s articles L. 223-1 et suivants et L. 251-1 et suivants du Co la Sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Article 9 : Les fonctionnaires police ou gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement gendarmerie la Loire auront accès aux images. La durée conservation s images ne pourra excér un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre s enquêtes préliminaires ou flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel vra faire l'objet d'une déclaration auprès s services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration s lieux - changement affectant la protection s images). Article 11 : Sans préjudice s sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même présenter ses observations, être retirée en cas manquement aux dispositions s articles L. 223-1 et suivants et L. 251-1 et suivants du Co la Sécurité intérieure et l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas modification s conditions au vu squelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Co la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co du travail, co civil, co pénal...) Elle pourra faire l'objet d'un recours vant le Tribunal Administratif Lyon 184, rue Duguesclin, dans le délai ux mois à compter la date notification à l'intéressée ou sa publication au Recueil s Actes Administratifs la préfecture la Loire.. Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil s Actes Administratifs la préfecture. 14

Article 13 : Le système concerné vra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai s cinq ans : une nouvelle man vra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance ce délai. Article 14 : Madame la Directrice Cabinet la préfecture la Loire est chargée l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé. ******************* Fait à Saint Étienne, le 25 septembre 2012 Pour la préfète et par délégation La sous-préfète, directrice Cabinet Carine TRIMOUILLE ARRETE N 408/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIETE «ANDRE LAURENT» SITUEE RUE JEAN ROMEAS A LA RICAMARIE La Préfète la Loire Chevalier la Légion d'honneur Chevalier l'ordre National du Mérite VU le Co la Sécurité intérieure, Livre II Titre II et Titre V ; VU la loi n 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ; VU les décrets n 97-46 et 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires locaux professionnels ou commerciaux, garages ou parcs stationnement ; VU l arrêté du Ministre l'intérieur, l'outre-mer et s collectivités territoriales du 3 août 2007 portant définition s normes techniques s systèmes vidéoprotection ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU l'arrêté préfectoral n 107/2011 du 17 mai 2011 portant modification l'arrêté n 290/2009 fixant la composition la commission départementale s systèmes vidéoprotection ; VU la man d'autorisation d'installation d'un système vidéoprotection situé rue Jean Romeas à LA RICAMARIE, présentée par Monsieur LAPOIRE Gilles; VU les observations formulées par le représentant la police territorialement compétente ; VU l'avis émis par la Commission Départementale s systèmes vidéoprotection en sa séance du 03 septembre 2012 ; SUR proposition Madame la Directrice Cabinet la préfecture la Loire ; ARRETE Article 1er : La société «ANDRE LAURENT» est autorisée à installer, pour une durée cinq ans renouvelable, à compter la date du présent arrêté, conformément au dossier présenté, annexé à la man enregistrée sous le numéro 2012/0191, le système vidéoprotection suivant : N DOSSIER LIEU D'IMPLAN- TATION FINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEME 2012/0192 Société «ANDRE LAURENT» Rue Jean Romeas 42150 LA RICAMARIE Protection Incendie/Accints Prévention s atteintes aux biens Enregistr ement Transmis sion intérieures extérieures visionnant la voie publique Durée conservation s images OUI OUI 0 0 1 30 jours 15

Le système considéré ne vra pas être stiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ vision s, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 2 : Le responsable du système vidéoprotection et son exploitation est le responsable qualité environnement la société «André Laurent». Article 3 : Le titulaire l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale la localisation et la date mise en service s vidéoprotection. Article 4 : Le public vra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : - manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, l'existence du système vidéoprotection et l'autorité ou la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, s conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L'affichette mentionnera les références la loi et du décret susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 5 : Le titulaire l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date struction s images et, le cas échéant, la date leur transmission au Parquet. Article 6 : Le responsable la mise en œuvre du système vra se porter garant s personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage s images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confintialité s images captées ou/et enregistrées et s atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 : L'accès à la salle visionnage, d'enregistrement et traitement s images, vra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou son exploitation. Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions s articles L. 223-1 et suivants et L. 251-1 et suivants du Co la Sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Article 9 : Les fonctionnaires police ou gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement gendarmerie la Loire auront accès aux images. La durée conservation s images ne pourra excér un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre s enquêtes préliminaires ou flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel vra faire l'objet d'une déclaration auprès s services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration s lieux - changement affectant la protection s images). Article 11 : Sans préjudice s sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même présenter ses observations, être retirée en cas manquement aux dispositions s articles L. 223-1 et suivants et L. 251-1 et suivants du Co la Sécurité intérieure et l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas modification s conditions au vu squelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Co la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co du travail, co civil, co pénal...) Elle pourra faire l'objet d'un recours vant le Tribunal Administratif Lyon 184, rue Duguesclin, dans le délai ux mois à compter la date notification à l'intéressée ou sa publication au Recueil s Actes Administratifs la préfecture la Loire.. Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil s Actes Administratifs la préfecture. Article 13 : Le système concerné vra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai s cinq ans : une nouvelle man vra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance ce délai. 16

Article 14 : Madame la Directrice Cabinet la préfecture la Loire est chargée l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé. ******************* Fait à Saint Étienne, le 25 septembre 2012 Pour la préfète et par délégation La sous-préfète, directrice Cabinet Carine TRIMOUILLE ARRETE N 409/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU BAR TABAC DES SPORTS SITUE RUE DES MUGUETS A MABLY La Préfète la Loire Chevalier la Légion d'honneur Chevalier l'ordre National du Mérite VU le Co la Sécurité intérieure, Livre II Titre II et Titre V ; VU la loi n 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ; VU les décrets n 97-46 et 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires locaux professionnels ou commerciaux, garages ou parcs stationnement ; VU l arrêté du Ministre l'intérieur, l'outre-mer et s collectivités territoriales du 3 août 2007 portant définition s normes techniques s systèmes vidéoprotection ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU l'arrêté préfectoral n 107/2011 du 17 mai 2011 portant modification l'arrêté n 290/2009 fixant la composition la commission départementale s systèmes vidéoprotection ; VU la man d'autorisation d'installation d'un système vidéoprotection situé 5 rue s Muguets à MABLY, présentée par Madame POYET Roseline; VU les observations formulées par le représentant la police territorialement compétente ; VU l'avis émis par la Commission Départementale s systèmes vidéoprotection en sa séance du 03 septembre 2012 ; SUR proposition Madame la Directrice Cabinet la préfecture la Loire ; ARRETE Article 1er : Le bar, tabac s Sports est autorisé à installer, pour une durée cinq ans renouvelable, à compter la date du présent arrêté, conformément au dossier présenté, annexé à la man enregistrée sous le numéro 2012/0213, le système vidéoprotection suivant : N DOSSIER LIEU D'IMPLANTAT ION FINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEME 2012/0213 Bar, tabac s Sports 3 rue s Muguets 42300 MABLY Sécurité s personnes Prévention s atteintes aux biens Enregistre ment Trans mission intérieures extérieures visionnant la voie publique Durée conservation s images OUI NON 4 0 0 08 jours Le système considéré ne vra pas être stiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ vision s, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». 17

Article 2 : Le responsable du système vidéoprotection et son exploitation est la gérante du bar, tabac s Sports. Article 3 : Le titulaire l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale la localisation et la date mise en service s vidéoprotection. Article 4 : Le public vra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : - manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, l'existence du système vidéoprotection et l'autorité ou la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, s conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L'affichette mentionnera les références la loi et du décret susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 5 : Le titulaire l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date struction s images et, le cas échéant, la date leur transmission au Parquet. Article 6 : Le responsable la mise en œuvre du système vra se porter garant s personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage s images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confintialité s images captées ou/et enregistrées et s atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 : L'accès à la salle visionnage, d'enregistrement et traitement s images, vra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou son exploitation. Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions s articles L. 223-1 et suivants et L. 251-1 et suivants du Co la Sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Article 9 : Les fonctionnaires police ou gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement gendarmerie la Loire auront accès aux images. La durée conservation s images ne pourra excér un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre s enquêtes préliminaires ou flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel vra faire l'objet d'une déclaration auprès s services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration s lieux - changement affectant la protection s images). Article 11 : Sans préjudice s sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même présenter ses observations, être retirée en cas manquement aux dispositions s articles L. 223-1 et suivants et L. 251-1 et suivants du Co la Sécurité intérieure et l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas modification s conditions au vu squelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Co la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co du travail, co civil, co pénal...) Elle pourra faire l'objet d'un recours vant le Tribunal Administratif Lyon 184, rue Duguesclin, dans le délai ux mois à compter la date notification à l'intéressée ou sa publication au Recueil s Actes Administratifs la préfecture la Loire. Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil s Actes Administratifs la préfecture. Article 13 : Le système concerné vra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai s cinq ans : une nouvelle man vra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance ce délai. Article 14 : Madame la Directrice Cabinet la préfecture la Loire est chargée l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressée. ****************** Fait à Saint Étienne, le 25 septembre 2012 Pour la préfète et par délégation La sous-préfète, directrice Cabinet Carine TRIMOUILLE 18

ARRETE N 405/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU BAR TABAC PRESSE «LE PONT DE PIERRE» SITUE 5 RUE DU PONT DE PIERRE A CHARLIEU La Préfète la Loire Chevalier la Légion d'honneur Chevalier l'ordre National du Mérite VU le Co la Sécurité intérieure, Livre II Titre II et Titre V ; VU la loi n 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ; VU les décrets n 97-46 et 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires locaux professionnels ou commerciaux, garages ou parcs stationnement ; VU l arrêté du Ministre l'intérieur, l'outre-mer et s collectivités territoriales du 3 août 2007 portant définition s normes techniques s systèmes vidéoprotection ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU l'arrêté préfectoral n 107/2011 du 17 mai 2011 portant modification l'arrêté n 290/2009 fixant la composition la commission départementale s systèmes vidéoprotection ; VU la man d'autorisation d'installation d'un système vidéoprotection situé 05 rue Pont Pierre à CHARLIEU, présentée par Monsieur INTERNICOLA Marcello; VU les observations formulées par le représentant la police territorialement compétente ; VU l'avis émis par la Commission Départementale s systèmes vidéoprotection en sa séance du 03 septembre 2012 ; SUR proposition Madame la Directrice Cabinet la préfecture la Loire ; ARRETE Article 1er : Monsieur INTERNICOLA Marcello est autorisé à installer, pour une durée cinq ans renouvelable, à compter la date du présent arrêté, conformément au dossier présenté, annexé à la man enregistrée sous le numéro 2012/0154, le système vidéoprotection suivant : N DOSSIER LIEU D'IMPLANTAT ION 2012/0154 BAR TABAC PRESSE «LE PONT DE PIERRE» 5 rue du Pont Pierre 42190 CHARLIEU FINALITE DU SYSTEME Sécurité s personnes, Prévention d'actes terroristes Enregistre ment Trans mission FONCTIONNEMENT DU SYSTEME intérieures extérieures visionnant la voie publique Durée conservation s images OUI NON 6 0 0 25 jours Le système considéré ne vra pas être stiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ vision s, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 2 : Le responsable du système vidéoprotection et son exploitation est le gérant du bar, tabac, presse «Le Pont Pierre». Article 3 : Le titulaire l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale la localisation et la date mise en service s vidéoprotection. 19

Article 4 : Le public vra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : - manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, l'existence du système vidéoprotection et l'autorité ou la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, s conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L'affichette mentionnera les références la loi et du décret susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 5 : Le titulaire l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date struction s images et, le cas échéant, la date leur transmission au Parquet. Article 6 : Le responsable la mise en œuvre du système vra se porter garant s personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage s images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confintialité s images captées ou/et enregistrées et s atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 : L'accès à la salle visionnage, d'enregistrement et traitement s images, vra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou son exploitation. Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions s articles L. 223-1 et suivants et L. 251-1 et suivants du Co la Sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Article 9 : Les fonctionnaires police ou gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement gendarmerie la Loire auront accès aux images. La durée conservation s images ne pourra excér un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre s enquêtes préliminaires ou flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel vra faire l'objet d'une déclaration auprès s services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration s lieux - changement affectant la protection s images). Article 11 : Sans préjudice s sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même présenter ses observations, être retirée en cas manquement aux dispositions s articles L. 223-1 et suivants et L. 251-1 et suivants du Co la Sécurité intérieure et l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas modification s conditions au vu squelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Co la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co du travail, co civil, co pénal...) Elle pourra faire l'objet d'un recours vant le Tribunal Administratif Lyon 184, rue Duguesclin, dans le délai ux mois à compter la date notification à l'intéressée ou sa publication au Recueil s Actes Administratifs la préfecture la Loire. Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil s Actes Administratifs la préfecture. Article 13 : Le système concerné vra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai s cinq ans : une nouvelle man vra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance ce délai. Article 14 : Madame la Directrice Cabinet la préfecture la Loire est chargée l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé. ******************* Fait à Saint Étienne, le 25 septembre 2012 Pour la préfète et par délégation La sous-préfète, Directrice Cabinet Carine TRIMOUILLE 20

ARRETE N 419/2012 DU 25/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA BOULANGERIE CRESTEY SITUEE 50 RUE ALEXANDRE DE FRAISSINETTE A SAINT ETIENNE La Préfète la Loire Chevalier la Légion d'honneur Chevalier l'ordre National du Mérite VU le Co la Sécurité intérieure, Livre II Titre II et Titre V ; VU la loi n 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ; VU les décrets n 97-46 et 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires locaux professionnels ou commerciaux, garages ou parcs stationnement ; VU l arrêté du Ministre l'intérieur, l'outre-mer et s collectivités territoriales du 3 août 2007 portant définition s normes techniques s systèmes vidéoprotection ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU l'arrêté préfectoral n 107/2011 du 17 mai 2011 portant modification l'arrêté n 290/2009 fixant la composition la commission départementale s systèmes vidéoprotection ; VU la man d'autorisation d'installation d'un système vidéoprotection situé 50 rue Alexandre Fraissinette à SAINT ETIENNE, présentée par Monsieur CRESTEY Emmanuel ; VU les observations formulées par le représentant la police territorialement compétente ; VU l'avis émis par la Commission Départementale s systèmes vidéoprotection en sa séance du 03 septembre 2012 ; SUR proposition Madame la Directrice Cabinet la préfecture la Loire ; ARRETE Article 1er : La boulangerie «CRESTEY» est autorisée à installer, pour une durée cinq ans renouvelable, à compter la date du présent arrêté, conformément au dossier présenté, annexé à la man enregistrée sous le numéro 2012/0208, le système vidéoprotection suivant : N DOSSIER LIEU D'IMPLANTATIO N 2012/0208 Boulangerie «CRESTEY» 50 rue Alexandre Fraissinette - 42000 SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité s personnes Prévention s atteintes aux biens Enregistre ment Trans mission FONCTIONNEMENT DU SYSTEME intérieures extérieu-res visionnant la voie publique Durée conservation s images OUI OUI 4 0 0 30 jours Le système considéré ne vra pas être stiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ vision s, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 2 : Le responsable du système vidéoprotection et son exploitation est le présint directeur général la boulangerie «CRESTEY». Article 3 : Le titulaire l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale la localisation et la date mise en service s vidéoprotection. 21